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Déliberation - DELIB2024 12 34 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024 12 34 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié le
Départemern]
5 624218402888 -20241220-DELI2024 12 34-DE
Commune
d4
DAC
as
A
©
Le
a
ZX
_J'aint-Sériès L’An Deux
Mille
Vingt-quatre
et
le
13
du
mois
de
décembre
à 18h30
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
convoqué
en
date
du
9
décembre,
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la
présidence
du
maire
de
la
commune
de
Saint-Sériès,
Yves
PERSON. Délibération
n°
2024-12-34
Présents
:
Monsieur
De
Fosset
Nathan
; Madame
Thomas
Géraldine
; Madame
De
Ory
Solveig
;
Monsieur
Jeanjean
David
; Monsieur
Mazure
Christian
; Monsieur
Person
Yves; Madame
Ribennes
Thérèse
; Monsieur
Rouvière
Jacques,
Madame
Hélène
Dubreuil
Absents
représentés
: Monsieur
Solignac
Thomas
représenté
par
Monsieur
Mazure
Christian
; Monsieur
Tronnet
Laurent
représenté
par
Monsieur
Jeanjean
David
; Madame
Verlaguet
Marie-Noëlle
représentée
par
Madame
Dubreuil
Hélène
; Madame
Humblot
Leslie
représentée
par
Madame
De
Ory
Solveig
Absents
non
représentés
:
Madame
Guillermin
Errine; Madame
Marin
Élise
Autres
participants
à la
réunion
: O
Le
secrétariat
est
assuré
par
:
David
Jeanjean
Votes
pour
: 13
Votes
contre
:
O
Abstentions
: O
Objet
: Convention
mise
à
disposition
du
service
commun
«
commande
publique
et
assurance
»
de
Lunel
Agglo
Le
Maire,
rappelle
qu’en
application
de
l’article
L5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
de
rationalisation
des
services,
le
conseil
de
communauté
a
délibéré
le
20
décembre
2012
pour
la
création
d’un
service
commun
« commande
publique,
assurances
»
géré
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
et
mis
à
disposition
auprès
des
communes
intéressées.
Cette
convention a
fait
l’objet
de
renouvellements
en
janvier
2016,
2019
et
2021.
La
convention
actuelle
arrivant
à échéance
le
31
décembre
2024,
il est
proposé
au
conseil
de
renouveler
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
commun
«
commande
publique,
assurances
»
auprès
des
communes
intéressées
pour
une
durée
de
2
ans,
soit
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2026
inclus.
La
convention
est
reconductible
tacitement
pour
une
année
supplémentaire,
soit
du 1°" janvier
2027
au
31
décembre
2027;
sauf
décision
expresse
contraire,
notifiée
2
mois
avant
l'échéance.
Les
modalités
de
participation
financière
des
communes
sont
définies
conformément
à la
convention
en
cours,
afin
de
tenir
compte
des
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
qui
remettaient
en
question
un
régime
de
facturation
trop
proche
des
prestations
de
services.
Ainsi,
le
remboursement
du
coût
réel
d'utilisation
du
service
commun
sera
calculé
sur
la
base
d’un
coût
unitaire
de
fonctionnement
de
26,65
€
/ heure.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
:
-_
D’approuver
le
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
commun
« commande
publique,
assurances
» pour
une
durée
de
2 ans
renouvelable
1 an,
à compter
du
1°°
janvier
2025,
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus,
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2024-12-34
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
-_
D’approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
cd12:084:213402886-20241220-DEL12024/1234-DE
assurances
»,
annexée
à
la
présente
note,
-
De
l’autoriser
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
Il est
demandé
au
conseil
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Contre
: 0
Abstention
: 0
Pour
: 13
APPROUVÉ
pour
13 voix
Fait
à Saint-Sériès,
le
16
décembre
2024
David
Jeanjean
Yves
PERSON
Secrétaire
de
séance
Maire
de
Saint-Sériès
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
moisà
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
Mairie
de
Saint-Sériès
—
avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2024-12-34
Page
2
sur
2