Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB2024 12 39 tampon
Déliberation - DELIB2024 12 32 tampon
Déliberation - DELIB2024 12 34 tampon
Déliberation - DELIB2024 12 35 tampon
Déliberation - DELIB2024 12 38 tampon
Déliberation - DELIB2024 12 30 tampon
Déliberation - DELIB2024 12 37 tampon
Déliberation - DELIB2024 12 42 tampon
Déliberation - DELIB2024 07 12 tampon
Déliberation - DELIB2024 07 23 tampon
Déliberation - DELIB2024 12 40 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024 12 40 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Commune
de
Départemen
Publié
le
ID
: 034-213402886-20241220-DELIB2024_12_40-AR
Délibération
n°
2024-12-40
S
L’An
Deux
Mille
Vingt-quatre
et
le
13
du
mois
de
décembre
à 18h30
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
convoqué
en
date
du
9
décembre,
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
du
maire
de
la commune
de
Saint-Sériès,
Yves
PERSON.
Présents
: Monsieur
De
Fosset
Nathan; Madame
Thomas
Géraldine; Madame
De
Ory
Solveig; Monsieur
Jeanjean
David
; Monsieur
Mazure
Christian
; Monsieur
Person
Yves
; Madame
Ribennes
Thérèse
; Monsieur
Rouvière
Jacques,
Madame
Hélène
Dubreuil
Absents
représentés
: Monsieur
Solignac
Thomas
représenté
par
Monsieur
Mazure
Christian; Monsieur
Tronnet
Laurent
représenté
par
Monsieur
Jeanjean
David;
Madame
Verlaguet
Marie-Noëlle
représentée
par
Madame
Dubreuil
Hélène; Madame
Humblot
Leslie
représentée
par
Madame
De
Ory
Solveig
Absents
non
représentés
:
Madame
Guillermin
Errine; Madame
Marin
Élise
Autres
participants
à
la
réunion
: O
Le
secrétariat
est
assuré
par
: David
Jeanjean
Objet
: Autorisation
donnée
au
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2024.
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Ilest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et les mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de programme
ou
d'engagement.
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
- 34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2024-12-40
Page
1
sur2 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié le
BUDGET
ID : 084-213402886-20241220-DELIB2024_12_40-AR
CHAPITRE
DÉPENSES
MONTANT
AUTORISATION
DÉPENSES
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
VOTÉES
AVANT
VOTE
BP
2025
EN
2024
(soit
1/4
des
crédits
2024)
CHAPITRE
20
105
000
26
250
Immobilisations
incorporelles
CHAPITRE
204
0
0
Subventions
d'équipement
versées
CHAPITRE
21
671
981.71
167
995.27
Immobilisations
corporelles
CHAPITRE
23
0
0
Immobilisations
en
cours
TOTAUX
776
981.71
194
245.42
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DÉCIDE
l'ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement
pour
l'exercice
2025
des
crédits
ci-dessus
présentés
pour
le
Budget
principal
de
la commune;
PRÉCISE
que
les
crédits
précités
seront
repris
au
Budget
Primitif
de
l'exercice
2025.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
en
application
de
la présente
Il est
demandé
au
conseil
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Contre
: 0
Abstention
: O
Pour
: 13
Fait
à Saint-Sériès,
le
16
décembre
2024
David
Jeanjean
Secrétaire
de
séance
_——_—_ M. le Maire certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit :
—
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n° 2024-12-40
Page
2
sur2