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Déliberation - DELIB2024 12 32 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024 12 32 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Guerre en Ukraine,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Commune
dé
Reçuen
préfecture
le
20/12/2024
Z
Publiék
Départemer""?"°"
ID
: 034-213402886-20241220-DELI2024_12_32-DE
Délibération
n°
2024-12-32
L’An
Deux
Mille
Vingt-quatre
et
le
13
du
mois
de
décembre
à
18h30
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
convoqué
en
date
du
9 décembre,
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la
présidence
du
maire
de
la commune
de
Saint-Sériès,
Yves
PERSON.
Présents:
Monsieur
De
Fosset
Nathan
; Madame
Thomas
Géraldine;
Madame
De
Ory
Solveig; Monsieur
Jeanjean
David
; Monsieur
Mazure
Christian; Monsieur
Person
Yves; Madame
Ribennes
Thérèse;
Monsieur
Rouvière
Jacques,
Madame
Hélène
Dubreuil
Absents
représentés:
Monsieur
Solignac
Thomas
représenté
par
Monsieur
Mazure
Christian
; Monsieur
Tronnet
Laurent
représenté
par
Monsieur
Jeanjean
David;
Madame
Verlaguet
Marie-Noëlle
représentée
par
Madame
Dubreuil
Hélène
; Madame
Humblot
Leslie
représentée
par
Madame
De
Ory
Solveig
Absents
non
représentés
:
Madame
Guillermin
Errine; Madame
Marin
Élise
Autres
participants
à
la
réunion
: O
Le
secrétariat
est
assuré
par
: David
Jeanjean
Votes
pour:
13
Votes
contre
: 0
Abstentions
: O
Objet
: Transfert
de
la compétence
d’autorités
organisatrices
de
la distribution
des
énergies
pour
le gaz
(AODG)
au
syndicat
Hérault
Energies
Le
syndicat
Hérault
Energie
propose
aux
communes
de
l'Hérault
de
transférer
les
compétences
d’autorités
organisatrices
de
la distribution
des
énergies
que
ce
soit
pour
l'électricité
(AODE)
ou
pour
le gaz
(AODG).
Transfert
de
responsabilité
à
Hérault
Energies
Au
travers
du
transfert
de
cette
compétence,
le syndicat
Hérault
Energies
assure
les
procédures
de
délégation
de
service
public,
et en
assure
l'exécution
au
quotidien.
A
ces
fins,
il mutualise
les
moyens
humains
à
l'échelle
du
département
pour
contrôler
la
mise
en
œuvre
par
le
concessionnaire
du
contrat
de
concession.
Missions
réalisées
par
le syndicat
:
-analyse
le compte
rendu
annuel
d'activité
du
concessionnaire
et
l’approuve
(ou
le conteste
le cas
échéant),
-échange
sur
les
différentes
actions
menées,
-audite
certaines
actions
en
vue
de
vérification
de
conformité,
-négocie
les
investissements
à
consentir
par
le
concessionnaire
sur
les
réseaux,
-assure
un
contrôle
approfondi
sur
la
sécurité
et sur
la qualité
des
produits
et services
rendus
par
le
concessionnaire. De
plus,
l'énergie
gaz
est
en
pleine
mutation
et au-delà
du
contrôle
régulier
de
la qualité
de
distribution
locale
de
gaz,
Hérault
Energies
peut
intervenir
sur
:
-des
études
de
gisements
pour
connaître
le
potentiel
du
territoire,
impulser
une
démarche
concernant
le
développement
de
la méthanisation
en
injection
sur
le réseau,
-la
participation
financière
aux
études
d'injection
réalisée
par
GRDF
permettant
à la filière
de
se
développer
mais
aussi
de
connaître
en
anticipation
l'émergence
des
projets,
-la
prise
de
participation
éventuelle
au
capital
des
SAS
de
projet,
sur
demande
des
porteurs
de
projet
et
si la
commune
et
l’intercommunalité
soutiennent
cette
démarche,
Mairie
de
Saint-Sériès
— avenue
des
cévennes
— 34400
Saint-Sériès
Délibération
n° 2024-12-32
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié le
- la
participation
financières
aux
opérations
sur
les
réseaux
de
gaz
(maillages,
rd
1D:034218402886-20241220-DELI2024
12 82-DE
dès
lors
que
cela
s'avère
nécessaire
et
pertinent.
Suivi
régulier
de
GRDF
Le
syndicat
organise
:
-des
réunions
régulières
sur
la défense
des
intérêts
des
communes
et
des
usagers,
- l'exercice
de
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à la fourniture
de
gaz
de
dernier
recours - la
réalisation
d'actions
tendant
à maîtriser
la demande
de
gaz
et
des
actions
de
sécurité.
Financement
de
ces
missions
Le
syndicat
Hérault
Energies
perçoit
la
redevance
annuelle
«
R1
» due
par
le concessionnaire
lié au
contrat
de
concession. La
commune
continue
de
percevoir
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
et
le syndicat
aide
chaque
commune
à optimiser
cette
redevance.
En
2024,
la
redevance
annuelle
«
R1
»
due
par
le concessionnaire
à
la
Commune
est
de
905
€
et
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
de
345
€.
Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
compte
tenu
de
l’impact
financier
de
ce
transfert
par
la
perte
de
la redevance
annuelle
«
R1
»,
ne
souhaite
pas
transférer
la compétence
en
2025.
Contre
le
transfert
: 13
Abstention
: 0
Pour
: O0
Fait
à
Saint-Sériès,
le
16
décembre
2024
David
Jeanjean
Yves
PERSON
Secrétaire
de
séance
Maire
de
Saint-Sériès
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
=
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Le Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
Mairie
de
Saint-Sériès
- avenue
des
cévennes
- 34400
Saint-Sériès
Délibération
n°
2024-12-32
Page
2
sur
2