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Compte-Rendu - 160704 compte rendu de la rc3a9union du 4 juillet 2016
Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Plantay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 160704 compte rendu de la rc3a9union du 4 juillet 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Convocation et affichage : 24 juin 2016
Etaient présents : Tous les conseillers sauf Messieurs ROSINSKI,
MAISSON, SARONI, de POMPIGNAN excusés.
Monsieur ROSINSKY a donné pouvoir à Monsieur CELLIER
Madame Broyer est élue secrétaire de séance
Madame le Maire rappelle que l'enquête publique a eu lieu et que
Monsieur DECOLLONGE, Commissaire enquêteur a remis son rapport.
Il convient maintenant d'approuver le projet par délibération.
L'assemblée approuve le zonage d'assainissement tel que décrite dans
le rapport soumis à l'enquête publique.
A l’occasion d’une visite de maintenance il a été signalé que notre
équipement « paratonnerre »n’était pas complet et que nous devrions
ajouter un parafoudre. Après étude, il est proposé d'acquérir cet
équipement pour un montant de 1668€ avec pose. Une étude de
concurrence sera faite avant toutes décisions.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, et notamment son
article 35 ;
Vu le code général des Collectivités territoriales, et notamment
son article L5211-43-1
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale
arrêté le 23 mars 2016
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 2016 portant projet de
périmètre de la fusion des Communautés de Communes
Chalaronne Centre, Centre Dombes et du Canton de Chalamont.
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, le schéma
départemental de coopération intercommunal (SDCI) du
Département de l'Ain arrêté le 23 mars 2016 prévoit la fusion des
Communautés de Communes Chalaronne Centre, Centre
Dombes et du Canton de Chalamont.
Le Préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation
du SDCI par arrêté préfectoral du 21 avril 2016 portant projet de
périmètre de la fusion des Communes Chalaronne Centre,
Centre Dombes et du Canton de Chalamont.
Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 25 avril 2016.
Dès lors, la commune dispose d'un délai de soixante-quinze
jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce
projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable. A ce titre, Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le
Préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31
décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseils
municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre
de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale
concernée aurait délibéré favorablement sur l'arrêté préfectoral
portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle
majorité devra nécessairement comporter l'accord du conseil
municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la
population totale.
A défaut d'accord des communes exprimé dans les conditions de
la majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer
outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le
31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après
avis de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) de l'Ain.
Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à
compter de sa saisine par le préfet et pourra dans ce cadre
entendre les maires des communes intéressées et les présidents
des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à même d'éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un
mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en
œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité
des deux tiers de ses membres.
L'arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion
des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de
la communauté issue de la fusion.
Il'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte
tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer,
conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-
991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la
fusion des Communautés de Communes Chalaronne Centre,
Centre Dombes et du Canton de Chalamont, tel qu'arrêté par le
préfet de l'Ain le 21 avril 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 Pour
abstention et 1 contre,
- _ APPROUVE le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la
fusion des Communautés de Communes Chalaronne Centre,
Centre Dombes et du Canton de Chalamont, tel qu'arrêté par
le préfet de l'Ain le 21 avril 2016
- _ AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombreux sont les habitants qui se plaignent des coupures ou des
micros d'électricité à longueur de journée. Ce phénomène qui dure
depuis longtemps mais s’amplifie de plus en plus. Maintenant toute la
commune est concernée et non plus certain secteur.
Depuis quelque temps nous mettons à disposition des habitants une
feuille de doléance que nous envoyons à ERDF. Ces courriers ne restent
pas sans réponse mais ne répondent pas aux préoccupations des
habitants. Certains ont demandé qu’une pétition soit organisée. Du côté de la municipalité nous avons eu différents échanges avec
ENEDIS, Madame POCHON qui nous a répondu la chose suivante :
Je fais suite à nos différents échanges relatifs à vos questionnements
sur la qualité de fourniture perçue par vos administrés et vous livre les
informations dont je dispose à ce jour.
Une première analyse montre que ce secteur subit depuis quelques
mois des coupures récurrentes. En effet, le départ moyenne tension
qui alimente votre secteur est principalement en technique aérienne et
est, par conséquent, soumis aux différentes contraintes
environnementales (vent, chutes d’arbres, oiseaux ..).
Des manœuvres techniques ont été réalisées sur le réseau la semaine
dernière et nous engageons à compter de mi-juillet un inventaire de
l’élagage à réaliser puisque les principaux incidents sont liés à la chute
de branches ou d’arbres sur les lignes moyennes tensions qui
alimentent vos villages.
Vous trouverez en pièce jointe un état des différentes pannes pour
lesquelles Enedis est intervenue.
Dès cet inventaire effectué, l'Entreprise Fournand procédera à
l’élagage nécessaire.
Néanmoins, je vous propose, si vous le souhaitez, de vous présenter
l’action qui sera engagée dès lors que l'inventaire sera réalisé.
Je profite de ce message pour vous informer que nous prévoyons, en
complément, d'importants investissements pour des travaux
d'enfouissement de réseau. Ce dossier est pour l'instant en cours
d'étude que je vous présenterai dès que possible.
Consciente des désagréments occasionnés et comprenant le
mécontentement de vos administrés, sachez qu’Enedis est mobilisée
sur le sujet.
Après en avoir discuté, les membres du conseil municipal, prennent
acte des engagements d’ENEDIS.
Suite à la demande d’un nouveau propriétaire, le conseil décide de
demander à un géomètre de déterminer les limites entre crapaud et la
maison Fourel. Avant toute demande la commission se rendra sur
place.
Une entreprise mandatée par la SEMCODA a procédé au
démoussage de la toiture des logements situés à l’ancienne
école.
Le marché de la restauration arrive à sa fin.
La Société RPC s'engage à maintenir le tarif de l’ancien marché. Après
recherche des différentes entreprises, le conseil décide de retenir la
Société RPC pour l’année 2016/2017. Tous les pouvoirs sont donnés à
Madame le Maire pour négocier, suivre, signer le nouveau marché
Le jeudi 16 juin 2016, en fin d'après-midi, des vents violents, de
la grêle et surtout de l’eau se sont déversés sur notre commune. Dès le lendemain, nous avons fait une déclaration de
catastrophe naturelle à la préfecture. Les habitants qui ont eu de
gros sinistres sont priés de se faire connaître en mairie.
Suite à l'assemblée du 9 avril, les délégués ont délibéré
favorablement concernant :
Ÿ Une modification du règlement intérieur dans sa
périodicité « soit au moins deux fois par an » pour le comité et
le bureau « au moins trois fois par an ».
Les convocations pourront être transmises de manière
dématérialisée.
Ÿ Une modification des statuts en ce qui concerne le
nombre de suppléants. »Chaque commune membre doit
procéder à la désignation de suppléants en nombre double du
nombre de délégués titulaires. Chaque suppléant sera apte à
remplacer indifféremment tout délégué titulaire empêché.
Ÿ_ Désignation d’un suppléant : En plus de Monsieur RAVET
qui est déjà suppléant, il convient de désigner un 2?"°
suppléant. M Pierre GROSLON est désigné suppléant
Monsieur POTTIER présente la convention SATAA pour donner
mission au service pour le contrôle des installations
d'assainissement autonomes de constructions neuves ou de
réhabilitation, le diagnostic de l’existant lors de la vente d’un
immeuble et le contrôle de remblaiement dans le cadre
d'opération de réhabilitation
Les habitants sont priés de préciser sur plan, l'endroit où ils
constatent des défaillances hydrauliques
Pour la propriété BERGER, la commission se rendra sur place
pour étudier ce problème. Parallèlement une étude du réseau
d’eau pluviale est en cours
Pour l'élagage, un rappel dans le bulletin municipal sera fait et
un courrier envoyé aux propriétaires avec une date de
réalisation. Si les travaux ne sont pas faits la commune
interviendra et facturera le propriétaire.
QUESTIONS DIVERSES
La fête du village est prévue le 27 août 2016.
Le Maire, Danielle OTHEGUY