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Compte-Rendu - 160321 compte rendu de la rc3a9union du 21 mars 2016
Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune de Plantay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 160321 compte rendu de la rc3a9union du 21 mars 2016)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances,
Convocation et affichage : 15 mars 2016
Etaient présents : Tous les conseillers sauf Monsieur de POMPIGNAN
excusée
Madame le maire demande l’autorisation d'ajouter un point à l'ordre du
jour. À savoir l'autorisation de signature de la convention avec le conseil départemental de l’Ain pour les aménagements de sécurité dans la
commune. Accord à l'unanimité
L'enquête publique portant sur le projet de zonage d'assainissement de
la commune de le Plantay se déroulera du lundi 9 mai au 10 juin 2016. Monsieur le commissaire enquêteur sera présent en mairie le 1©" jour de 10h à 12h et le dernier jour de 14 à 16h00. Le dossier sera consultable en mairie.
1. RIESEEP
le dossier est passé au Comité technique nous n'avons pas eu le retour.
L' ge est Loue au Sr conseil.
2. IND! S'E| unanimité
Je vous infotne dé = réfomme induite par la loi 2015-366 du 31/3/2015, avec prise d'effet au 1/1/2016. En application de l'article 3 de la loi
n°2015-366, dans les communes de — de 1000 habitants, les indemnités
de fonction du maire sont fixées aux taux plafond, sans délibération du
conseil municipal. Seulement la commune de Le Plantay verse une
indemnité aux adjoints et aux conseillers. Il convient de délibérer car
l'enveloppe indemnitaire n’est pas respectée.
Il est proposé à l'assemblée
Indemnité du Maire à 100% 1 178.45€
Indemnités des adjoints 939.48€ soit 234.87€*4
Indemnités des conseillers 315.00€ soit 35€*9
Total 2 432.93€
Dans ce cas l'enveloppe indemnitaire maxi est de
Maire te 45€ + adjoints 1254.48€ (soit 313. 624) = 2432. 93€
unanimité
Le Maire rappelle à l'assemblée que :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de cette même loi.
Un contrat a été conclu par le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l'Ain dans le cadre des dispositions prévues par l’article 57
de la loi du 26 janvier 1984 et le décret 88-145 du 15 février 1988, à l'issue
d'un appel d'offres réalisé au cours de l'année 2012 dans le strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance. Le marché a été attribué en dernier lieu à la CNP pour la couverture du risque et à la Société GRAS-SAVOYE pour la gestion et ce, pour une durée ferme de 4 ans qui vient à échéance le 31 décembre 2016.
Ce contrat a donc été mis en place sur les bases suivantes : - Prise d'effet des garanties au 1° janvier 2013, pour une durée ferme de
quatre ans, avec faculté de résiliation annuelle par chacune des parties sous préavis de 6 mois.
- La tarification varie selon le nombre d'agents employés dans la Collectivité et la franchise retenue en maladie ordinaire. Pour les collectivités dont le nombre d'agents employés est supérieur à 19, une tarification spécifique a été proposée en fonction de leur absentéisme.
La consultation à venir doit s'opérer dans un contexte juridique spécifique, en application de l'article 35-1-2° du Code des Marchés Publics. En effet, la consultation des entreprises d'assurances devrait être lancée en procédure négociée, avec publicité préalable et mise en concurrence qui devra paraître au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).
Dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de gestion doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera. Il le fera dans le respect du code des marchés publics auquel sont soumis les contrats d'assurance, ceci en vue de la mise en place d'un nouveau contrat à effet du 1°’ janvier 2017 dont il espère un ajustement modéré des taux de cotisation et afin que les collectivités adhérentes au contrat- groupe continuent bien à être couvertes.
Aussi, le Maire propose-t-il à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre de gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics.
L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être
formulées. Après en avoir délibéré, Le Conseil, Décide d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires
Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de l'Ain afin :- qu'il procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;
- qu'il conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;
-__ qu'il informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau
contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat et qu’il prenne toute décision adaptée pour réaliser
réglementairement la passation du marché susvisé.
| BUDGET 2
Détermination des 4 taxes
Suite à la visite de présentation du budget communal à Madame le
Trésorier il convient de dégager des ressources supplémentaires d'un minimum de 16000€.
Madame le Maire présente l'analyse financière de la commune. Les
conseillers prennent acte de la composition des charges et des produits de fonctionnement. Les charges diminuent de 8.4% tandis que les
produits baissent de 2.4%. La capacité d'autofinancement qui est en
hausse (6742€) n'est pas suffisante pour couvrir le remboursement de l'annuité de la dette.
3 propositions sont soumises à l'assemblée. L'assemblée envisage une augmentation 3.5% à 4%
Projet Investissement 2016 Radar pédagogique à l'entrée de la commune 1700€ HT
Panneaux des rues 5500€ TTC
Madame le Maire rappelle le projet d'aménagement de sécurité sur la
commune de Le Plantay. Le conseil départemental a transmis une
convention avec avis favorable sous réserve de la prise en compte des
observations portées en annexes. La convention précise également les engagements respectifs de la commune, la communauté de commune et du conseil départemental. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention
précitée.
Il convient de renouveler le contrat de licence du logiciel d’état-civil
moderne « Gecmo ». Le conseil accepte à l'unanimité te donne tous
pouvoirs au maire pour mener à bien cette opération. Montant 280€ pour
les années 2013 à 2015€
Convention aire de stockage
Dans le cadre de l'administration des logements situés sur la place du
village « Résidence le Bourg »d'une part et de la prochaine ouverture du
restaurant « o cœur de la Dombes » d’autre part, il convient d'éviter de
laisser les containers à ordures sur le parking. La municipalité et la
Semcoda ont décidé d'organiser et de mettre en œuvre le stockage des déchets aux abords de la Résidence « le bourg ».
Madame le Maire présente la convention établie. L'assemblée accepte à l'unanimité.
La commune est actionnaire de la SEMCODA par la possession de 53 actions d'une valeur nominale de 16 €, tout en précisant que la valeur réelle de l'action est bien supérieure puisque dans la procédure d'augmentation de capital en cours, le prix d'émission a été fixé à 283 €. Par ailleurs le conseil d'administration de la SEMCODA réfléchit sur la possibilité de distribuer des dividendes à ses actionnaires compte tenu des bons résultats enregistrés depuis de nombreuses années.
La distribution des dividendes étant liée au montant du capital social, le
conseil d'administration de la SEMCODA envisage d’incorporer au capital
social les primes d'émission inscrites au passif du bilan pour plus de 27
millions d'euros, portant ainsi la valeur nominale de ses actions à 44 €. Il
est rappelé que la prime d'émission est le prix payé par les actionnaires qui ont participé aux différentes augmentations de capital en sus de la valeur nominale pour tenir compte de la valeur réelle des actions.
Pour cela, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée
concomitamment à l'assemblée générale ordinaire le 24 juin prochain. S'agissant d'une décision touchant le capital social et impliquant une modification des statuts d’une société d'économie mixte, une
délibération préalable doit être prise par notre conseil municipal (ou
communautaire) pour autoriser notre représentant à voter cette décision, pour voter par procuration ou donner pouvoir dans ce sens,
En effet, l’article L 1524-1 du CGCT stipule : « A peine de nullité,
l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, sur la modification
portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des
organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut
intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. »
Le conseil, après en avoir délibéré, donne son accord sur l'ensemble de l'article L 1524-1 du CGCT et approuve la modification.
Madame le Maire propose de passer au vote. Vu notamment l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les dispositions du Code de Commerce visant les sociétés anonymes, Le Conseil Municipal décide de donner pouvoir au représentant de la commune à l'Assemblée Général extraordinaire, afin :
e D'autoriser la SEMCOA à augmenter son capital d’une somme
de 27022576 € portant ce dernier de 15 441 472 €. à
42 464 048 €. par incorporation directe de la somme prélevée
sur le compte « prime d'émission ». Cette augmentation de
capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des
965 092 actions de 16 € à 44€ chacune.
e D'’autoriser la modification des statuts proposée.
© De valider le dossier que la SEMCODA doit présenter à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire et qui est annexé
à la présente délibération.
Informations sur le nettoyage du village
Achat des fleurs pour les particuliers. Retour des commandes pour le 30 avril 2016. Fleurissement de la commune le lundi 23 mai 2016
Utilisation du défibrillateur.
Pollution aux particules fines Information préfecture.
Le Maire, Danièle OTHEGUY