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Procès Verbal - proces verbal cm 28 mai 2026
Déliberation - decisions et delib. cm du 25.08 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Béguey.
Lien du pdf (Déliberation - decisions et delib. cm du 25.08 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 31/08/2026 Reçu en préfecture le 31/08/2026
...
;
LU
pére
3,1
AOÛT
2026
LOT
Mairie
de
ID
:033-213300403-20260825-DECIS20260801-AR
Béguey
Département de la Gironde
République française
DECISION N° 2026-08-01
Objet : Décision portant opposition au transfert de pouvoirs de police spéciale du Maire Le Maire de Béguey, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 5211-9-2--A ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2025 portant statuts de la communauté de communes Convergence Garonne Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du SEMOCTOM, Vu la circulaire préfectorale du 28 avril 2026 adressée aux maires de Gironde relative au transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale, Vu le procès-verbal de l'élection de M. Jean-Marc DEPUYDT en tant que Président de la communauté de communes Convergence Garonne le 18 avril 2026, Vu l'élection de M. Jean-François AUBY tant que Président du SEMOCTOM le 21
mai 2026,
Considérant que
la
commune de
BÉGUEY est membre
de la communauté
de commune
(CDC)
Convergence Garonne. Considérant que la CDC Convergence Garonne est compétent en matière :
o
d'assainissement, de collecte des déchets ménagers, d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, d'habitat, de
voirie,
d'autorisation de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité,
O0 © © © © ©
Considérant
que
l'établissement
public
de
coopération intercommunale
(EPCI)
susmentionné
est
membre
du
SEMOCTOM
pour
la
collecte
et
le
traitement
de
ses
déchets
ménagers
et assimilés
conformément aux statuts du syndicat, Considérant que dans un délai de 6 mois suivant les dates d'élection des exécutifs de l'EPCI
et du
syndicat mixte mentionnés, les maires des communes membres peuvent s'opposer, dans les domaines cités ci-dessus au transfert de droit des pouvoirs de police spéciaux dont ils disposent, Considérant qu'en
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'opposition
doit être
notifiée au
président du
groupement qui exerce effectivement la compétence,
soit à l'EPCI,
soit au
président du syndicat mixte compétent lorsque celui-ci a reçu délégation de l'EPCI, Considérant que le Président de l'EPCI ou du syndicat mixte compétent pourra renoncer au transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale à compter de la réception de la première opposition et au plus tard un mois après la fin du délai octroyé aux communes pour s'opposer. Sa décision sera notifiée à chacun des maires des communes membres.
Hôtel de Ville - 31, Chemin de la Fabrique - 33410 Béguey - Tél. 05 56 62 95 36 - accueil@mairiedebeguey.frR
éfecture
le
31/08/2026
]
Article 1er: Opposition au transfert
puéte 3 Ÿ
AQUT 9076
LOT
DÉCIDE
Envoyé en préfecture le 31/08/2026
Le maire de la commune de BÉGUEY s'oppose au transfert des pouvoirs
Le]
ID : 033-213300403-20260825-DECIS20260801-AR
en
matière
de
règlementation
de
l'assainissement
au
Président
de
la
CDC
Convergence
Garonne, en matière de règlèmentation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage au Président de la CDC Convergence Garonne, en
matière
de
règlementation
de
la
collecte
des
déchets
ménagers
au
Président
du
SEMOCTOM, en matière de règlement de la circulation et du stationnement relatif à la compétence voirie au Président de la CDC Convergence Garonne, en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis au Président de la CDC Convergence Garonne, en
matière d'affichage publicitaire,
d'enseignes
et de
préenseignes
au
Président de
la
CDC
Convergence Garonne, en matière de mise en sécurité des bâtiments
et de l'habitat indigne au
Président de la CDC
Convergence Garonne,
Article 2 — Notification Le présent arrêté sera notifié au Président de la CDC Convergence Garonne, ainsi qu'au Président du SEMOCTOM. Article 3 — Recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 4 — Exécution Le
Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des
actes administratifs de la commune.
Fait à BEGUEY le 25 août 2026 Le Maire, François DAURAT Cachet et signature :
Hôtel de Ville - 31, Chemin de la Fabrique - 33410 Béguey - Tél. 05 56 62 95 36 — accueil@mairiedebeguey.frEnvoyé en préfecture le 31/08/2026 Reçu en préfecture le 31/08/2026
2L
ego
Ze
lose 3 1 Aou 202
LOT
alrie
de
ID : 033-213300403-20260825-DECIS20260802-AR
Béguey
Département de la Gironde
République française
DECISION N° 2026-08-02
Objet : Décision portant dénomination du groupe scolaire communal Le Maire de Béguey, Le groupe scolaire de Béguey,
livré en novembre 2022 pour sa partie la
plus récente,
n'a jamais été
dénommé. La
nouvelle
municipalité,
en
continuant
les
réflexions
de
la
précédente
et
en
y
associant
le
corps
enseignant, a souhaité mener plus en avant les travaux afin de proposer au Maire un dénomination à l'école élémentaire communale. La directrice de l'école,
accompagnée des enseignantes et dans le cadre d’un projet pédagogique,
a
donc sélectionné 4 noms de personnalités françaises ayant marqué le territoire du Sud-Ouest. L'objectif était ainsi d'ancrer l'école dans le territoire et de sensibiliser les enfants aux valeurs d'égalité et
de
démocratie.
Les 4 noms proposés étaient donc les suivants :
- Olympe de Gouges (1748-1793). - Sophie Germain (1776-1831) - Rosa Bonheur (1822-1899) - Joséphine Baker (1906-1975)
Considérant qu'un vote a bulletin secret s’est déroulé le 25 juin au sein des locaux de l'école pour les élèves du groupe scolaire, les enseignantes,
les membres du conseil municipal et du personnel ainsi
que les représentants élus des parents d'élèves. Considérant qu'à l’issu de ce dernier, Olympe de Gouges est la dénomination qui a été retenue à la majorité.
DÉCIDE
Article 1er - Dénomination du groupe scolaire Le maire de la commune de BÉGUEY dénomme le groupe scolaire communal « Olympe de Gouges ». Article 4 - Exécution Le
Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des
actes administratifs de la commune.
Fait à BEGUEY le 25 août 2026 Le Maire, François
DAURAT
Cachet et signature :
Hôtel de Ville - 31, Chemin de la Fabrique - 33410 Béguey - Tél. 05 56 62 95 36 — accueil@mairiedebeguey.frCOMMUNE
DE
BEG
UEY
Envoyé
en
préfecture
le
28/08/2026
Reçu en préfecture le 28/08/2026
)
DELIBERATIONS
passe
31 AOÛT
2026
LOT
ID : 033-213300403-20260825-20260801-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
IN
ZUZU-UO-UT
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq août à dix-huit heures et trente minutes, Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en la salle du Conseil municipal de Béguey, sous la présidence de Monsieur François DAURAT, Maire. Date
de
convocation
:17/07/2026
Date
d'affichage
: 17/07/2026
PRESENTS
:
M.
BERNARD
C.-
M.
BILLET Y.
-
M.
DAURAT F
-
M.
FERNANDEZ T.-
M.
FRANCOIS Q.- Mme
GABILONDO D
(arrivée à
18h48)-
Mme GOLIETH
GIBERT V. - Mme
GLEYROUX
F
(arrivée à 18h44) - M.
HARDY C
- Mme RUDDELL C — Mme SAVORNIN M. -
M. Rodolphe YUNG EXCUSES
: Mme
Nathalie
HIVER
-
(Pouvoir donné
à
Mme
Dominique
GABILONDO)
; M.
Romain
GAYRAL
(pouvoir
donné
à
M.Cyrill
HARDY);
Mme
Mélanie
PEROSA
(pourvoir
donné
à
M.
François
DAURAT)
ABSENTS:
//
Secrétaire de séance : Cyril HARDY Nombre de membres : en exercice
: 15
Présents
: 12
Pouvoirs:
03
Objet
: Modification de la délibération 2026-06-02-01 du 22 juin 2026 portant création de 2
postes
non
permanents
pour
un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
(catégorie C) Exposé
du
Maire,
Aux termes du
Code général
des collectivités territoriales
et notamment des articles L.313-1,
L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer
l'effectif des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement des services. Par délibération n°2026-06-02-01 du 22 juin 2026, la création de 2 postes non permanents pour un accroissement temporaire d'activité a été adopté. Il s'agissait d'emplois de catégorie C d’adjoints techniques territoriaux pour effectuer le ménage du groupe scolaire ainsi, qu’à la marge, de l'accueil périscolaire. Du fait de l'annonce début juillet,
par l'un des
personnels devant occuper cet emploi,
de son
souhait de ne plus travailler en collectivité, il a été nécessaire de réétudier la situation. Par
conséquent,
un
emploi
du
temps
renforcé
a
été
élaboré
pour
couvrir
l'ensemble
des
besoins de la collectivité sur un seul
poste non permanent pour un accroissement temporaire
d'activité. Le Maire propose donc à l'assemblée délibérante : Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu le budget primitif 2026 adopté par délibération n°2026-03-04 du 09 mars 2026 ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016-12-19 du 12 décembre 2016 ; Considérant l’accroissement d'activité
engendré
par la
récupération
de
l'accueil
périscolaire
depuis septembre 2024 et confirmé depuis, ainsi que la récupération du ménage engendré parLe Maire,
l'activité du centre de loisirs les mercredis et vacances scdFn"eyé en préfecture le 28/08/2026 emploi
non
permanent.
Reçu
en
préfecture
le
pe.
2]
;
publié
le
3
À
AQUT
2026
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'un.e agent|
1
: 033-213300403-20260825-20260801-DE
faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans Tes conditions fixées à l'article
L.
332-23-1°
du
Code général de la fonction
publique,
pour une durée maximale de
douze
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement du
contrat,
pendant
une
même
période de dix-huit mois consécutifs. Cette
création
d'emploi
non
permanent
d'adjoint.e
technique
territorial.e
est
créé
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
à
temps
non
complet à
hauteur
de
30.33/35ème
lissé
sur
l'année. L'agent.e
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
de
technicien.ne
ménage
dans
le
secteur
d'hygiène.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C (adjoint technique). La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération brut minimum de 401
(indice
majoré 376) et maximum de 432 (indice majoré 387). Elle
prendra
en
compte,
notamment,
les fonctions
occupées,
la qualification
requise pour leur
exercice, la qualification détenue par l'agent.e ainsi que son expérience. Enfin
le
régime
indemnitaire
instauré
par
la
délibération
n°
2016-12-19
du
12
décembre
2016 est applicable. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
-__
D'ADOPTER la proposition du Maire ;
-
_
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTES
Contre
00
voix
Abstentions
00
voix
Pour
15
voix
-_
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de
l'État
et
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour copie conforme, Le Secrétaire de séance
Le Maire,
Cyrill HARDY
Françoïs DAURATUEY 5 CIPAI Lcinq
ac
Vo
Ds
ir
Cyrill HARDY
François
DAU Envoyé en préfecture le 28/08/2026
COMMUNE DE BEG U EY
Reçu en préfecture le 28/08/2026 gl
PI
F L 6
#
*
L'an deux imille vingt-six, le vingt-cing août à dix-huit heures et trente minutes, Le GonseilMunicipai, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en la salle du Conseil ‘.
municipäl dé Béguey, sous la présidence de Monsieur François DAURAT, Maire. Date de convocation :
17/07/2026
Date d'affichage : 17/07/2026 PRESENTS
:
M.
BERNARD
C.-
M.
BILLET Y.
-
M.
DAURAT F
-
M.
FERNANDEZ T.-
M.
FRANCOIS Q.- Mme GABILONDO
D
(arrivée à
18h48) - Mme GOLIETH GIBERT V. - Mme
GLEYROUXF
(arrivée à 18h44) - M. HARDY C — Mme RUDDELL C - Mme SAVORNIN M. -
M. Rodolphe YUNG EXCUSES
: Mme
Nathalie
HIVER
-
(Pouvoir
donné
à
Mme
Dominique
GABILONDO)
; M.
Romain
GAYRAL
(pouvoir
donné
à
M.Cyrill
HARDY)
; Mme
Mélanie
PEROSA
(pourvoir
donné à M. François DAURAT) ABSENTS
:
//
Secrétaire de séance : Cyril HARDY Nombre de membres : en exercice
: 15
Présents : 12
Pouvoirs:
03
Objet : Approbation du règlement intérieur du conseil municipal Exposé du Maire, VU l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT que le règlement intérieur du Conseil municipal a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de l'assemblée délibérante et les droits des élus ; CONSIDÉRANT que ce règlement est fixé librement par le conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il ne doit porter que sur les mesures qui concernent le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités de fonctionnement. Il'est donc proposé de valider le règlement intérieur du conseil
municipal de la commune de
Béguey ainsi présenté et dont le projet a été transmis à chaque conseiller.ère municipal.e. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
DÉCIDE
-
_
D'APPROUVER
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Béguey
VOTES
Contre
00
voix
Abstentions
00
voix
Pour
15
voix
Pour copie conforme, Le Secrétaire de séance
Le Maire,Envoyé en préfecture le 28/08/2026 Reçu en préfecture le 28/08/2026
7
pue
3 1
AOÛT
20267
LOT
ID : 033-213300403-20260825-20260802-DEEnvoyé au
e le 28/08/20:
Reg!
préfecture
le 28/08/202.
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OUT
ns
LOT
00403-20260825-20260802-DE
‘Mairie
de
x
Béguey
3
REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté en séance du Conseil Municipal du 25 août 2026 BEGUEY
- REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 - Page 1 sur 13Envoyé en préfecture le 28/08/2026 Reçu en préfecture le 28/08/2026
9
pue
À AOÛT
2026
LOT
ID : 033-213300403-20260825-20260802-DE
SOMMAIRE
Pages
Organisation des réunions du Conseil Municipal Article 1
: Périodicité des séances
Article 2 : Convocations Article 3 : Ordre du jour Article 4 : Accès aux dossiers Article 5 : Questions orales Article 6 : Questions écrites Tenue des séances Article 7 :
Présidence
Article 8 : Quorum Article 9 :
Pouvoir
Article 10 : Secrétariat de séance Article 11
: Accès et tenue du public
Article 12 : Enregistrement des débats Article 13 : Séance à huis clos Article 14 : Police de l'assemblée Débats et votes des délibérations Article 15 : Déroulement de la séance Article 16 : Suspension de séance Article 17 : Amendements Article 18 : Référendum local Article 19 : Consultation des électeurs Article 20 : Votes et scrutins Comptes rendus des débats et des décisions
NN © OO O1 01 Gui RbR+R @ (O Co O CO |
Article 21
: Comptes rendus sommaires
10
Article 22 : Procès-verbaux
10
Article 23 : Le registre des délibérations
11
Dispositions diverses Article 24 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
11
Article 25 : Retrait d'une délégation à un adjoint
11
Article 26 : Modulation des indemnités de fonction selon la participation effective
11
Article 27 : Entrée en vigueur du règlement
12
Article 28 : Modification du règlement
12
Article 29 : Question ou situation non prévue par le règlement
12
Annexe sur la prévention des conflits d'intérêts
13
BEGUEY — REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 - Page 2 sur 13Envoyé en préfecture le 28/08/2026 Poire
3
1
AQUT
202
Reçu en préfecture le UT
20260 2
ID : 033-213300403-20260825-20260802-DE
PRÉAMBULE
Le
présent
règlement
rappelle
et
complète
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
par
des
dispositions
d'ordre
intérieur.
Il
ne
se substitue
en
rien
aux lois
et règlements en vigueur,
dont
les
principes généraux sont intégrés en son sein. Il vise à faciliter le fonctionnement démocratique du conseil municipal de BÉGUEY.
Atticle préliminaire :
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Il donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Il émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Le/La
maire
est
seul
chargé.e
de
l'administration
; mais
il/elle
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoint.es. Les
conseillères
municipales
et
conseillers
municipaux,
hormis
le
cas
où
elles
et
ils
auraient
reçu
délégation
du
maire,
n'ont
pas
le
droit
d'intervenir
à
titre
individuel
dans
l'administration
de
la
commune
et
ne
peuvent
donc
prétendre
obtenir
directement
des
services
municipaux
la
communication
de renseignements ou de documents autres que
ceux prévus
par la réglementation
en vigueur. Il'appartient au maire d'organiser les modalités de cette communication. 1.
Organisation des réunions du
Conseil Municipal
Article 1
:
Périodicité des séances
(Art L 2121-7 et L 2121-9)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (art L 2121-7). Lors du renouvellement général des
conseils municipaux,
la première réunion se tient de plein droit
au
plus
tôt
le
Vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
Conseil a été élu au complet. Par dérogation
aux dispositions
de
l'article
L.
2121-12,
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
la
convocation
est
adressée
aux
membres
du
Conseil
Municipal
trois jours
francs
au
moins
avant celui de cette première réunion. Lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement après
l'élection
du/de
la
maire et
des
adjoints,
le/la
maire
donne
lecture de
la
charte
de l'élu
local
prévue à
l'article
L.
1111-1-1.
Le
maire
remet aux
conseillères
et conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et du
chapitre Ill du présent titre. Le conseil
municipal
se réunit et délibère à
la
mairie de
la commune.
|| peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de sécurité
nécessaires et qu'il
permet d'assurer la publicité des séances.
Le/la maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il/elle le juge utile (Art L 2121-9).
BEGUEY
— REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 - Page 3 sur
13Envoyé en préfecture le 28/08/2026
Il/elle est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours qu4
Resu en préfeclure le RS
CL
O7
en est faite par lella représentante de l'Etat dans le département ou
Pubiéie
3 Î
AOÛT 2026
membres du conseil municipal en exercice.
ID : 033-213300403-20260825-20260802-DE
En cas d'urgence, le/la représentant.e de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le/la maire ou celui qui le/la remplace (Art L 2121-10). Les
convocations
peuvent
être
signées,
sur
délégation
du/de
la
maire,
par
le/la
Directeuri/trice
général.e des services ou le/la secrétaire général.e de mairie (CAA Lyon, 2 avril 2019,
M. et Mme C.
et Mme Marguerite D, n° 18LY04130). Elle est adressée
trois jours francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par le
maire,
sans
pouvoir être toutefois
inférieur à
un jour franc.
Le/la
maire
en
rend compte dès l'ouverture de
la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut
décider le renvoi de la discussion, pour
tout où partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée où publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillères et conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. La convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
ainsi
que
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Les conseillères
et conseillers municipaux accusent réception
de
la convocation
adressée par voie
dématérialisée ou à
leur demande, à une adresse postale de leur choix (articles
L.2121-10,
L.2121-
11
et L.2121-12 du CGCT).
Article 3 : Ordre du jour (Art.
L 2121-10)
Le
maire
fixe
l'ordre
du jour.
Celui-ci
est
reproduit sur la
convocation,
ou joint à
cette
dernière,
et
porté à la connaissance du public. Dans le cas où la
séance se tient sur demande du tiers des membres du
Conseil,
le
maire est tenu
de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 :
Informations et accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit,
dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
de la commune qui font l'objet d'une délibération. (Art. L 2121-13). Les informations mises à disposition des conseillers sont à considérer comme confidentielles jusqu'à la décision du conseil municipal. La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels qu'elle juge les plus appropriés (Art. L 2121-13-1). Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
où
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du/de la maire. Les
conseillères
et
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
uniquement
en
mairie
auprès
du/de
la
Directeur/trice général.e
des
services
et
aux
heures
ouvrables,
durant
les
5 jours
précédants la séance. Pour les conseillères et conseillers municipaux ne pouvant utiliser les
moyens informatiques,
à
leur
demande,
un envoi des documents par voie postale peut être organisé.
Dans tous
les cas,
ces dossiers seront tenus,
en séance,
à
la disposition des membres du
conseil
municipal. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires soumises à délibération, la commune met à
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
les
moyens
informatiques
et
de
télécommunication nécessaires (ordinateur sur site, adresse électronique). Pour le vote du budget primitif, le délai de communication du
projet du budget doit être distingué de
celui
de
la
convocation
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
projet
de
budget
est
préparé
et
présenté par le/la maire qui est tenu.e de le communiquer aux membres du conseil municipal
avec
BEGUEY - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 - Page 4 sur 13Envoyé en préfecture le 28/08/2026
les
rapports
correspondants,
douze
jours
au
moins
avant
l'ouverturl
D
UE
SCSI
ES
consacrée à l'examen de ce budget (article L.1612-26 du CGCT).
Pubié le 3
À
AQUT
2076
ID : 033-213300403-20260825-20260802-DE
Article 5 : Questions orales
Lors
de
chaque
séance
du
conseil
municipal,
les
conseillères
et
conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
auxquelles
le/la
maire
ou
l'adjoint.e
délégué.e
compétent.e
répond
directement. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal (article L.2121-19 du CGCT). Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les transmettre
pour
examen
aux
commissions
communales
concernées
et
les
traiter
dans
le
cadre
d'une séance du conseil municipal ultérieure. Le texte est adressé au maire 72 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception. Les
questions
écrites
ne
donnent
lieu
à
aucun
débat,
ni
vote,
sauf demande
de
la
majorité
des
conseillères et conseillers municipaux présent.es.
Article 6 — Questions écrites
Chaque membre du conseil
municipal
peut adresser au/ à
la
maire des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Les questions écrites ne portent que sur des sujets d'intérêt communal. Le texte est adressé au maire 72 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l'objet d’un accusé de réception. Les
questions
écrites
ne
donnent
lieu
à
aucun
débat,
ni
vote,
sauf demande
de
la
majorité
des
conseillères et conseillers municipaux présent.es. Les auteurs des questions écrites sont invités
à
préciser,
dans
leur demande,
la
nécessité
par le
maire ou non d'apporter une réponse dans le cadre de la séance du conseil municipal. 1.
Tenue des séances
Article 7 — Présidence
Le/la maire, ou à défaut celui ou celle qui
le/la remplace,
préside le conseil municipal (Art. L 2121-
14). Le/la président.e procède à
l'ouverture des séances, vérifie le quorum,
rappelle les affaires inscrites
à
l'ordre
du
jour,
dirige
les
débats,
accorde
et
retire
la
parole,
met
aux
voix
les
propositions
et
délibérations,
constate les
résultats
des votes,
prononce
les décisions du
conseil
municipal.
Il/elle
assure la police de l'assemblée, suspend et clôture les séances après épuisement de l’ordre du jour. La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du/de la maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Dès que le/la maire est élu.e, la présidence lui échoit. Dans les séances où le compte administratif du/de la maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Les fonctions de président se limitent à la partie de séance au cours de laquelle le compte est examiné. Le/la maire peut assister à la discussion, mais il/elle doit se retirer au moment du vote. En
cas
d'absence,
de suspension
ou
de
tout autre
empêchement,
le/la
maire
est
provisoirement
remplacé.e par un.e adjoint.e, dans l’ordre des nominations, et, à défaut, par une conseillère ou un conseiller municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Article 8 —- Quorum
BEGUEY - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 - Page 5 sur 13Envoyé en préfecture le 28/08/2026
Le conseil
municipal
ne délibère valablement que lorsque la majorité da
Reçu en préfecture UT
2026
LT
est
présente
(Art.
L
2121-17).
Publiéle
3
À
AQUT
202
ID : 033-213300403-20260825-20260802-DE
Le nombre
de
membres effectivement présents
à
chaque séance
doit être SUPETEUT a
Ta
MOMIE CU
nombre des membres effectivement en fonction. Si, après une première convocation
régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10
à L.
2121-12, ce quorum
n'est pas
atteint,
le conseil
municipal est à
nouveau convoqué à
trois jours
au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de quorum. Le quorum
doit être atteint à
l'ouverture
de
la
séance
mais aussi
lors de
la
mise en
discussion
de
toute question soumise à délibération.
Ainsi, si une conseillère ou un conseiller municipal s'absente
pendant la séance,
ce/cette dernier/ère ne peut se
poursuivre que si
le quorum
reste atteint malgré
ce départ. Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillères
et
conseillers
municipaux
absent.es
n'entrent
pas
en
compte dans le calcul du quorum.
Il en est de même pour les conseillères et conseillers « intéressés
à
l'affaire
».
Article 9 — Pouvoirs (Art. L 2121-20)
Une
conseillère
ou
un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée
ou
de
congé
de
maternité,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives. Le pouvoir est toujours révocable. Les
pouvoirs
sont
remis
au
maire,
adressés
par
courrier
où
par
courriel
assorti
d'une
signature
électronique
certifiée,
avant
la
séance
du
conseil
municipal
concernée.
En
cas
d'urgence,
les
pouvoirs reçus par un autre canal peuvent également être remis au
maire, en main propre, avant la
séance du conseil municipal. Les
pouvoirs
adressés par voie
postale ne sont recevables que
lorsqu'ils
parviennent en
mairie au
plus tard la veille de la séance aux heures d'ouverture de la mairie. Le
pouvoir
peut
être
établi
au
cours
d'une
séance
à
laquelle
participe
une
conseillère
ou
un
conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire
leur intention ou leur souhait de
se faire représenter. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Article 10 — Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances,
le conseil municipal
nomme
un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le secrétaire de séance assiste
le/la
maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des
pouvoirs,
l'approbation
du
procès-verbal
de
la
précédente séance,
de
l'éventuelle contestation
des
votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du
maire et restent tenus
à l'obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique territoriale.
BEGUEY - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 - Page 6 sur
13Envoyé en préfecture le 28/08/2026
Article
11
—-
Accès
et
tenue
du
public
(Art.
L
212]
Regu
en
préfecture
le
28/08/2026
1
Publié le
3
1
À
UT
20?
Les séances des conseils municipaux sont, sauf exception, publiques.
1D: sr ab QUT 2028
oo
Dans
la
limite
des
places
matériellement disponibles,
toute
personne
qui
le
désire
peut assister à
ces
séances.
Le public
présent doit se tenir assis
et garder le silence.
Toute
marque d'approbation
ou de désapprobation est interdite. Toute personne qui trouble l'ordre peut être expulsée ou arrêtée sur l'ordre du/de la maire qui détient la police de l'assemblée. Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal,
exception
faite
des
membres
de
l'administration municipale et des intervenants extérieurs appelés à donner des renseignements ou à faire
un
service
autorisé,
ne
peut,
sous
aucun
prétexte,
s'introduire
dans
l'espace
où
siègent
les
membres du Conseil Municipal. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 12 — Enregistrement des débats (Art L 2121-18)
Les
séances
du
conseil
municipal
peuvent
être
enregistrées
(filmées
ou
enregistrées)
par
le/la
secrétaire de séance ou son auxiliaire. Tout
enregistrement
de
la
séance
fait
l'objet
d'une
information
par
son
auteur
(pour
les
seuls
conseillers municipaux) en début de séance, auprès des membres du conseil municipal. Ces enregistrements peuvent être diffusés sur internet, suivant le traitement spécifique des données à caractère personnel. Les élu.es ne peuvent pas s'opposer à être filmé.es et /ou enregistré.es, contrairement au personnel municipal et au public. Le/la maire (ou son
« remplaçant ») rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à
privilégier. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise. Lorsque
l'enregistrement
des
débats
génère
un
trouble
au
bon
ordre
des
travaux
du
conseil
municipal,
le maire peut le faire cesser.
Article 13 — Séance à huis clos (Art L 2121-18)
Sur la demande de trois membres ou du/de la
maire,
le conseil
municipal
peut décider, sans débat,
par un vote public à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article 14 — Police de l'assemblée (Art L 2121-16)
Le/La maire a seul.e la police de
l'assemblée.
Il/elle peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout
individu qui trouble l'ordre. Il/elle lui appartient de faire respecter le présent règlement. Afin de ne pas troubler la sérénité des débats,
les téléphones mobiles devront être éteints pendant la
durée des séances. 2.
Débats et votes des délibérations
Article 15 — Déroulement de la séance
Le/la
maire,
ou
le
cas
échéant,
son
«
remplaçant
»,
préside
le
conseil
municipal.
Dès
lors,
il/elle
organise
le
bon
déroulé
de
la
séance
et
peut
décider
de
suspendre
ou
de
clore
une
réunion,
en
fonction des circonstances. Lors
des
séances
au
cours
desquelles
le
CFU
(compte
financier
unique)
est
débattu,
le
conseil
municipal élit son président,
qui ne peut être le maire.
Ce dernier ne peut, en effet,
ni participer aux
débats, ni au vote du CFU, ni recevoir de pouvoir pour voter (article 2121-14 du CGCT)
BEGUEY
- REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 - Page 7 sur
13Envoyé en préfecture le 28/08/2026
Le/la Maire, à l'ouverture de la séance, procède à
l'appel des conseillère
Reçu en préfecture le 28/08/2026
LC
quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pd Publiéle 311
AQUT 9026
ID : 033-213300403-20260825-20260802-DE
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Il
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles. Il
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Le/la
maire appelle ensuite les affaires inscrites à
l'ordre du jour (Art.
L 2121-10).
Il n'est pas tenu
de
présenter
les
dossiers
dans
l’ordre
initialement
prévu
et
n’a
pas
l'obligation
de
mettre
effectivement en discussion la totalité des affaires inscrites à l'ordre du jour. Dans le cas
où
le/la
maire diffère
des affaires
inscrites à l'ordre du jour,
il
doit
les traiter lors d'une
prochaine réunion du Conseil. Il
peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
«
questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. La direction des débats appartient au/à la maire.
Il/elle donne
la
parole aux rapporteurs pour qu'ils
exposent certaines affaires. La
parole
est accordée
par
le/la
maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Les
membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement de la séance
par des interruptions ou des attaques personnelles,
la parole peut lui être
retirée
par
le/la
maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à
l'article 14. En
application
de
l'Art.
L
231-11
du
CGCT,
les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
pas
prendre
part
aux
débats
et
votes
concernant
les
affaires
dans
lesquelles
ils
sont
intéressés,
soit
personnellement, soit au titre de leurs pouvoirs.
Article 16 — Suspension et renvoi de séance
La suspension de séance est décidée par le/la président.e de séance pour une durée qu'il/elle fixe.
Il
s'agit d'une interruption momentanée d'une séance du Conseil en cours et non levée. Toute conseillère ou conseiller municipal peut demander au/à la maire une suspension de séance. Le renvoi à une séance suivante est décidé par le/la maire ou par le conseil municipal sur demande d'une ou d’un conseiller. Le renvoi exige une nouvelle convocation du conseil municipal.
Article 17 —- Amendements
Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit
de
proposer des
amendements
ou
contre-projet
aux
délibérations
inscrites à
l'ordre
du
jour d'une
séance.
Ils doivent
être
présentés
par
écrit,
dans
un
délai de 2 jours francs, au/ à la maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis à
délibération, rejetés ou renvoyés à une commission compétente.
Article 18 — Référendum local
L'assemblée
délibérante d'une collectivité territoriale
peut soumettre
à
référendum
local tout
projet
de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité (Art. LO 1112-1). L'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
peut
seul
proposer
à
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel (Art. LO 1112-2) Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1
et LO
1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale,
par une
même délibération,
détermine les modalités d'organisation du
référendum
local,
fixe
le
jour
du
scrutin,
qui
ne
peut
intervenir
moins
de
deux
mois
après
la
transmission
de
la
délibération
au
représentant
de
l'Etat,
convoque
les
électeurs
et
précise
le
projet
d'acte
où
de
délibération soumis à l'approbation des électeurs.
BEGUEY - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 - Page 8 sur 13Envoyé en préfecture le 28/08/2026
L'exécutif de
la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat | Reçu en préfecture le UT
2026
L G
_
huit jours
la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Publiéle 3
{
AOÛT
202
ID : 033-213300403-20260825-20260802-DE
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la
TETEpTON Ge TA TENDETATON
pour
la
déférer
au
tribunal
administratif
s'il
l'estime
illégale.
Il
peut
assortir
son
recours
d'une
demande de suspension. Le/la
président.e
du
tribunal
administratif ou
le/la
magistrat.e
délégué.e
par lui/elle statue
dans
un
délai d'un
mois, en
premier et dernier ressort,
sur la demande de suspension.
Il est fait droit à cette
demande
si
l'un
des
moyens
invoqués
paraît,
en
l'état
de
l'instruction,
propre
à
créer
un
doute
sérieux
quant
à
la
légalité
de
l'acte
attaqué
ou
du
projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à
référendum. Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum
est
de
nature
à
compromettre
l'exercice
d'une
liberté
publique
ou
individuelle,
le
Président du
tribunal administratif ou
le
magistrat délégué
par
lui
en
prononce
la suspension
dans
les quarante-huit heures.
Article 19 — Consultation des électeurs
Les électeurs d'une collectivité territoriale
peuvent être consultés sur les décisions que les autorités
de
cette
collectivité
envisagent
de
prendre
pour
régler
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de
celle-ci. La consultation peut être
limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité,
pour
les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité (Art.
L 1112-15).
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales,
un dixième des électeurs,
peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre
du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans
l'année,
un
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
demande
tendant
à
l'organisation
d'une
consultation par une même collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de
communiquer à
l'organe
exécutif de cette collectivité
une copie des
listes
électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La
décision
d'organiser
la
consultation
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale.
Article 20 — Votes et scrutins
Le conseil municipal vote sur les questions soumises à ses délibérations de l’une des trois manières suivantes : à main levée au scrutin public ou au scrutin secret. -
Le
vote
à
main
levée
est
le
mode
de
votation
ordinaire.
Il
est
constaté
par
le/la
maire
et
le/la
secrétaire de séance qui comptent le nombre de votants « pour », « contre » et « abstentions ».
-
Le
vote
au
scrutin
public
est
de
droit
toutes
les
fois
que
le
quart
des
membres
présents
le
demande,
sauf
lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
présentation
et
lorsque
la
réglementation
en
vigueur
prescrit
un
mode
de
votation
spécial.
Les
conseillères
et
conseillers
municipaux ayant donné procuration ne sont pas considéré.es comme présent.es.
Il se déroule selon l’une des deux manières suivantes
:
e
A
l'appel
de son
nom
par
le/le
maire,
le/la
conseiller/ère
se
prononce
à
haute voix
pour ou contre, ou déclare s'abstenir.
e
Chaque conseiller/ère exprime son vote par écrit sur un bulletin portant son nom.
Les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal. -
Le vote au scrutin secret est de droit toutes les fois que le tiers présent le réclame,
ou qu'il s'agit
de
procéder
à
une
nomination
où
présentation.
Les
conseiller/ère
ayant
donné
procuration
ne
sont pas considéré.es comme étant présent.es.
Chaque conseiller/ère dépose dans l'urne un bulletin fermé portant son vote. Le dépouillement des scrutins secrets est réalisé par le/la maire ou
le/la secrétaire de séance.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
BEGUEY - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 - Page 9 sur
13Envoyé en préfecture le 28/08/2026
Toutefois,
en
cas de scrutin
secret,
si
aucun
des candidats
n’a
obtenu
Resu en préfecture le 28/08/2026
LG
deux tours dé scrutin, il est procédé à un troisième tour, et l'élection a lieu Pubtié le: 41 AOUT 2026
ID : 033-213300403-20260825-20260802-DE
Les abstentions, bulletins blancs et nuls ne sont pas considérés comme
sOTTages EXpPrmMEs.
Dans le cas d'un scrutin ordinaire où de scrutin public,
la voix du/de la maire est prépondérante s’il y
a partage des voix. Si
le/la
maire
ne
vote
pas
et
que
les
voix
sont
partagées,
la
proposition
est
considérée
comme
rejetée. Dans les cas de scrutins secrets, la voix du/de la maire n'est jamais prépondérante. Dans
le
cas
de
nominations
ou
de
présentations
de
conseiller/ère,
à
égalité
de
voix
au
troisième
tour, l'élection est acquise au plus âgé. Si une demande de scrutin public et une demande de scrutin secret sont régulièrement déposées en même temps, le scrutin secret prévaudra. Aucun conseiller/ère,
pour quelque cause que ce soit,
ne peut obtenir,
ni prendre la parole pendant
le déroulement d’un vote, sous peine d'un rappel à l’ordre. Ilelle
peut être autorisé.e par la suite
par le/la
maire à s'expliquer sur son
vote
pendant
une durée
raisonnable. Seul
le/la
présidente
de
séance
peut
mettre fin
aux
débats,
y compris
si
l'ordre
du jour
n'est
pas
épuisé. 3.
Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article 21
— Comptes rendus sommaires
Le compte-rendu sommaire de la séance présente
une synthèse sommaire des délibérations et des
décisions du Conseil.
Le Maire est seul responsable de sa rédaction.
Le compte-rendu sommaire est affiché à la porte de la Mairie et mis en ligne sur le site internet dans un délai d'une semaine (Art.
L 2121-25).
Article 22 — Procès-verbaux
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
peuvent
être
enregistrées
et
donnent
lieu
à
l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Le
procès-verbal
doit
établir
l'ensemble
des
faits
qui
ont
constitué
la
séance,
et
être
un
résumé
sincère et concis de la discussion intervenue et de la décision prise. Une fois
établi,
le procès-verbal est transmis aux conseillères et conseillers municipaux et mis aux
voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance (le/la maire où son/sa représentante) et le/la secrétaire de séance, après l’ensemble des délibérations. Les
procès-verbaux
après
leur
approbation,
sont
publiés
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
archivés.
Article 23 — Le registre des délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre de date (Art. L 2121-23) et reliées dans un registre.
BEGUEY — REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 - Page 10 sur 13Envoyé en préfecture le 28/08/2026 Reçu en préfecture le 28/08/2026 Pubiéle
3
{AOÛT
2026
LOF
ID : 033-213300403-20260825-20260802-DE
5. Dispositions diverses
Article 24 — Désignation des déléqués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégué.es pour siéger au sein d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
Code
général
des
collectivités territoriales (Art. L 2121-33) et des textes régissant ces organismes.
Article 25 — Retrait d’une délégation à un.e adjoint.e ou à un.e conseiller.ère municipal.e
Le
maire est seul
chargé de
l'administration,
mais
il
peut,
sous sa surveillance
et sa
responsabilité,
déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (Art. L 2122-18). Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un.e adjointe, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un.e adjoint.e privée de délégation
par le/la
maire et non maintenu dans ses fonctions par le conseil
municipal, redevient simple conseillère ou conseiller municipal. Le conseil
municipal
peut
décider
que
l’adjoint.e
nouvellement
élu.e
occupera
la
même
place
que
son prédécesseur dans l'ordre du tableau. Article 26 — Modulation des indemnités de fonction selon la participation effective à certaines
réunions (article L. 2123-24-2 du CGCT)
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
est
modulé
en
fonction
de
la
participation
effective
des
conseillères
et conseillers
municipaux aux séances
plénières du
conseil
municipal
et
aux
réunions
des commissions dont ils sont membres. La
réduction
éventuelle
de
ce
montant
ne
peut
dépasser
pour chacun
des
membres,
la
moitié
de
l'indemnité pouvant leur être allouée. À
l'occasion
de
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal
et des commissions
municipales,
une
fiche de présence est complétée en début de chaque séance et intégrée dans un registre. Chaque
membre
doit signer le
registre
de
présence
à
son
arrivée
et à
son
départ.
L'élu
qui
n'aura
pas
satisfait
à
cette
formalité
sera
considéré
comme
absent
pour
l'ensemble
de
la
réunion
en
question. Les absences pour raisons médicales,
les cas de force majeure,
les absences liées à l'exercice d’un
mandat spécial,
le départ d’un groupe d'élus d’une séance pour des motifs
politiques ne donneront
lieu à aucune diminution du montant de l'indemnité de fonction. Le
taux
d'absence
de
chaque
conseiller
est
calculé
au
vu
du
registre.
L'état
des
présences
est
annexé au procès-verbal de chaque séance. Une
fois
par
an,
en
décembre,
le
montant
de
l'indemnité
mensuelle
de
chaque
conseiller
sera
calculé
proportionnellement à
son
taux
de
présence
constaté
au
cours
de
la
période
précédente,
sans
minoration
en
cas
d'absence
inférieure
à
20%
et sans
que
la
réduction
appliquée
ne
puisse
être
supérieure
à
la
moitié
de
l'indemnité
maximale
pouvant
lui
être
allouée,
conformément
au
barème de modulation ci-dessous.
BAREME DE MODULATION DES INDEMNITÉS
Taux d'absence
Impact sur le montant de
l'indemnité
mensuelle des membres du conseil
municipal
De 0 à 20%
Aucun
De 20% à 50%
Minoration
équivalente
au
taux
d'absence
constaté
Supérieur à 50%
Minoration de moitié
BEGUEY — REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026
- Page 11
sur 13Envoyé en préfecture le 28/08/2026 Reçu en préfecture le 28/08/2026
9
passe
3 À
AOUT
2026
LOT
ID : 033-213300403-20260825-20260802-DE
Article 27 — Entrée en viqueur du règlemen
Le présent règlement entrera en vigueur dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire.
Il restera applicable pendant la durée du mandat restant à courir.
Un exemplaire sera transmis à chaque conseillère et conseiller municipal.
Article 28 — Modification du règlement
Le
présent
règlement
peut,
à
tout
moment,
faire
l'objet
de
modifications
sur proposition
du/de
la
maire ou à la demande du tiers des membres en exercice.
Article 29 — Question ou situation non prévue dans le règlement
Dans l'éventualité d'une question ou d'une situation non prévue par le présent règlement, le conseil municipal doit se référer aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, aux textes législatifs et règlementaires en vigueur, ou à la jurisprudence.
BEGUEY - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2026 - Page 12 sur 13Envoyé en préfecture le 28/08/2026 Reçu en préfecture le 28/08/2026
9
pute
3 1
AQUT
20267
LOT
ID : 033-213300403-20260825-20260802-DE
Annexe sur la prévention des conflits
d'intérêts
Ces dispositions n'ont pas à figurer dans
le règlement intérieur mais dans
la mesure où elles
peuvent impacter le fonctionnement du
conseil
municipal,
il
est
paru
utile de
les faire figurer
en annexe de ce document. Constitue
un
conflit
d'intérêt
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
où
à
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial et objectif d'une fonction. Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au
Conseil
Municipal lorsque ce sujet est évoqué. Loi n° 2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article 2
:«
Lorsqu'ils
estiment
se
trouver
dans
une
telle
situation
:
[...]
2°
Sous
réserve
des
exceptions
prévues au deuxième alinéa de
l'article 432-12 du code
pénal,
les
personnes titulaires de fonctions
exécutives
locales
sont
suppléées
par leur délégataire,
auquel
elles
s'abstiennent
d'adresser des
instructions
».
Le décret n° 2014-90 du
31
janvier 2014
portant application de
l'article 2 de la
loi
n°
2013-907 du
11
octobre
2013
relative à
la
transparence
de
la vie
publique
apporte
des
précisions
sur la procédure à suivre. S'agissant des titulaires de fonctions électives locales,
le décret distingue selon que l'intéressé est à
la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
°
dans
le
premier cas,
la
personne en
cause,
qu'elle agisse en vertu
de ses
pouvoirs propres
ou
par
délégation
de
l'organe
délibérant,
prend
un
arrêté
par
lequel
elle
précise
les
procédures
dans
lesquelles
elle
entend
s'abstenir
de
faire
usage
de
ses
attributions
et
désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple :
le
Maire
ou le Président de l'EPCI désignera un Adjoint ou un Vice-Président) ;
e
dans
le
second
cas,
la
personne
informe
le
délégant,
par écrit,
de
la
situation
de
conflits
d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine
les questions
pour lesquelles la
personne intéressée doit
s'abstenir
d'exercer
lesdites
compétences
(exemple
:
un
Adjoint
ou
un
Vice-Président
d'EPCI,
en
situation
de
conflits
d'intérêts,
devra
en
informer
le
Maire
ou
le
Président
de
l'EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).
Rappelons
que
l’article
432-12
du
code
pénal
permet
aux
élus,
dans
les
communes
de
3500
habitants
au
plus,
de
traiter
avec
la
Commune
dans
la
limite
d'un
montant
annuel
de
16
000€,
d'acquérir un terrain
pour leur habitation,
de conclure
des baux pour leur logement et d'acquérir un
bien pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le Maire, l'Adjoint ou le Conseiller Municipal intéressé doit s'abstenir de participer à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
relative
à
la
conclusion
ou
à
l'approbation
du
contrat
et
le
Conseil
Municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.
BEGUEY — REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL 2026 - Page 13 sur
13Envoyé en préfecture le 28/08/2026
co MM U N E D E B EG U EY
Reçu en préfecture le UT 2026 71 6
DU CONSEIL MUNICIPAL
oo
00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq août à dix-huit heures et trente minutes, Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en la salle du Conseil municipal de Béguey, sous la présidence de Monsieur François DAURAT, Maire. Date
de
convocation
: 17/07/2026
Date
d'affichage
: 17/07/2026
PRESENTS
:
M.
BERNARD
C.-
M.
BILLET Y.
- M.
DAURAT
F
-
M.
FERNANDEZ T.-
M.
FRANCOIS
Q.- Mme GABILONDO
D
(arrivée à 18h48) - Mme GOLIETH GIBERT V. - Mme
GLEYROUX
F
(arrivée à 18h44) - M. HARDY C
- Mme RUDDELL C — Mme SAVORNIN M. -
M.
Rodolphe
YUNG
EXCUSES
: Mme
Nathalie
HIVER -
(Pouvoir donné
à Mme
Dominique
GABILONDO)
; M.
Romain
GAYRAL
(pouvoir
donné
à
M.Cyrill
HARDY);
Mme
Mélanie
PEROSA
(pourvoir
donné
à
M.
François
DAURAT}
ABSENTS :
/
Secrétaire de séance : Cyril HARDY Nombre de membres : en exercice : 15
Présents : 12
Pouvoirs!
03
Objet
: Désignation
des membres de la
Commission
Locale d'Evaluation
des
Charges
Transférables (CLECT) Exposé
du
Maire,
Pour faire suite à l'installation du conseil communautaire, les membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées doivent être désignés à nouveau. Les Etablissements Public de Coopération Intercommunale appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU),
le travail d'évaluation des charges rattachées aux compétences
transférées
par les communes
est mené
sous
l'égide
d'une commission
locale créée entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres.
L'évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces transferts aussi bien pour le budget communal que pour le budget communautaire. Elle sert de base à la détermination du « volet charges » de l'attribution de compensation (AC) qui sera ensuite ajusté à chaque nouveau transfert de compétence. La composition de la CLECT est fixée par la communauté de communes puis les membres sont désignés par
les
communes.
Par délibération
du 24 juin
2026,
le conseil
communautaire a
décidé que
la répartition des
membres au sein de la CLECT serait identique à celle du conseil communautaire, tant pour les membres titulaires que pour les suppléants des communes concernées. 1! convient donc désormais de désigner les représentants de la commune. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C
;
Après
avoir
entendu
les
explications
du
rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
DÉCIDE
-
DE DÉSIGNER M, François DAURAT comme représentant titulaire de la commune de Béguey à la commission locale d'évaluation des charges transférées, et Madame Catherine RUDDELL comme représentante suppléante.Envoyé en préfecture le 28/08/2026 Reçu en préfecture le 28/08/2026
VOTES
Contre
00
voix
puéie 3 1 AOÛT 20269 LOS
Abstentions
00
voix
ID : 033-213300403-20260825-20260803-DE
Pour
15
voix
Pour copie conforme, Le Secrétaire de séance
Le Maire,
2
Cyril HARDY
François DAURATCOMM U N E
D E
B EG U EY
Envoyé
en
préfecture
le 28/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/08/2026
g°
L
0
DELIBERATIONS
puise 3 À
AQUT 202
DU CONSEIL MUNICIPAL
Em
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq août à dix-huit heures et trente minutes, Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en la salle du Conseil municipal de Béguey, sous la présidence de Monsieur François DAURAT, Maire. Date de convocation : 17/07/2026 Date d'affichage : 17/07/2026 PRESENTS
:
M.
BERNARD
C.-
M.
BILLET
Y.
-
M.
DAURAT F
-
M.
FERNANDEZ T.-
M.
FRANCOIS Q.- Mme GABILONDO D
(arrivée à
18h48 )- Mme
GOLIETH
GIBERT V.
- Mme
GLEYROUXF
(arrivée à 18h44) - M.
HARDY C — Mme RUDDELL C - Mme SAVORNIN M. -
M. YUNGR. EXCUSES
: Mme
Nathalie
HIVER
-
(Pouvoir
donné
à
Mme
Dominique
GABILONDO)
; M.
Romain
GAYRAL
(pouvoir
donné
à
M.Cyril
HARDY);
Mme
Mélanie
PEROSA
(pourvoir
donné à M. François DAURAT) ABSENTS :
//
Secrétaire de séance : Cyril HARDY Nombre de membres : en exercice : 15
Présents :
12
Pouvoirs:
03
Objet : Décision budgétaire modificative n°2 — budget 2026 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu le budget 2026 de la commune de Béguey, voté en conseil municipal du 09 mars 2026 ; Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la
décision
modificative
n°02
du
budget principal de l'exercice 2026 afin d'ajuster les crédits dans les sections d'investissement et de fonctionnement. En
effet,
la
Conseillère
aux
décideurs
locaux
de
la
DRFIP
a
demandé
aux
services
administratifs
communaux
d'intégrer
à
sa
comptabilité
l'avance
remboursable
du
SDEEG
souscrite en 2024 pour le relanternage de la commune et d'en prévoir son amortissement. Il est donc nécessaire de prévoir 4 065.00 € supplémentaires pour les amortissements 2026 de la manière suivante :
- dépense de fonctionnement au chapitre 042, compte 681
: + 4 065.00 €
- recette d'investissement au chapitre 040, compte 2804182 : + 4 065.00 €
Afin d'équilibrer la décision modificative, il est par ailleurs nécessaire de procéder comme suit :
- dépense de fonctionnement au chapitre 011
: - 4 065.00 €
- dépense d'investissement au chapitre 16 compte 168758 : + 4 065.00 €
Enfin, il faut prévoir les crédits pour la comptabilisation du prêt de 40 651,50 €
:
- dépense d'investissement chapitre 041 compte 204182 pour 40 651,50 € - recette d'investissement chapitre 041
compte 168758 pour 40 651,50 €
Les virements de crédits suivants sont donc nécessaires :
Augmentation sur crédits
Diminution sur crédits
Désignation
ouverts
ouverts
DF - Chapitre 042 / 681
4 065,00
0,00
RI - Chapitre 040
/ 2804182
4 065,00
0,00
DF - Chapitre 011 / 6068
-4 065,00
DI - Chapitre 016 / 168758
4 065,00
0,00
DI - Chapitre 041 / 204182
40 681,50
0,00
RI - Chapitre 041 / 168758
40 681,50
0,00Envoyé en préfecture le 28/08/2026 Reçu en préfecture le 28/08/202.
7}
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Mul Publié le 4 À
AQUT 9026
0
ID : 033-213300403-20260825-20260804-DE
-
APPROUVER
la
décision
budgétaire
n°02
du
budget
principal: pour
l'exercice
2026
afin
d'ajuster
les
crédits
au
niveau
des
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement conformément au tableau ci-dessus ;
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
cette
décision
budgétaire modificative n°02 pour l’année 2026.
VOTES
Contre
00
voix
Abstentions
00
voix
Pour
15
voix
Pour copie conforme, Le Secrétaire de séance
Le Maire,
ee
RE Cyrill HARDY
François DAURAT