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Déliberation - DC 22 2023
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - DC 22 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
VILLE
de
MORESTEL
Mico an liana ls 1R/NK/DAND2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Remboursement des réparations d’un poteau et de N° 22/2023 u son enrobé.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu Farticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, et plus particulièrement l'alinéa 5 de l'article 1°", de ladite délibération,
- Vu le sinistre du 3 février 2023, un camion de la Sté MINERIS a heurté un poteau situé sur la place du 8 Mai 1945 de la ville de Morestel, l'endommageant ainsi que l'enrobé,
- Considérant la proposition d’indemnité faite à MMA, pour les réparations du poteau et de l’enrobé d’un montant de 1 500.00 €.
DECIDE :
Article 1
D'ACCEPTER la proposition d’indemnité de 1 500.00 € de MMA.
Article 2
D'ENCAISSER les paiements de 420.00 £ (virement bancaire) + 1 080.00 € (franchise) à venir.
Article 3
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Comptable et au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL., le 42-Mai 2023 md
Le Maire, A
7 Frédéric VIAL
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mise en ligne le 16/06/2023