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Déliberation - DC 35 2023
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - DC 35 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
VILLE
de
MORESTEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Remboursement des réparations d'un poteau et de
N°35/2023 son enrobé.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil
municipal, et plus particulièrement l'alinéa 5 de l’article 1%, de ladite délibération,
- Vu le sinistre du 3 février 2023, un camion de la Sté MINERIS a heurté un poteau
situé sur la place du 8 Mai 1946 de la ville de Morestel, l'endommageant ainsi que l'enrobé,
- Vula décision n° 22/2023 du 12 mai 2023 estimant le remboursement des réparations
d’un poteau et de son enrobé à 1 500.00€,
- Considérant la nouvelle proposition d’indemnité faite par MMA, pour les réparations du poteau et de l'enrobé d'un montant de 1 720.00 €.
DECIDE :
Article 1
D'ACCEPTER la proposition d'indemnité de 1 720.00 € de MMA.
Article 2
D'ENCAISSER les paiements de 420.00 € (virement bancaire} + 1 300.00 € (franchise par virement bancaire) à venir.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n° 22/2023 du 12 mai 2023.
Article 4
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Comptable et au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 21 septei 2023
Frédéric VIAL
La présente décision faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de Ja dafé la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.