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Acte - cameras pieton brigade verte
Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune d'Hirtzfelden.
Lien du pdf (Acte - cameras pieton brigade verte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Données personnelles,
Informations
Caméra piéton
Les textes
- Article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021- 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres.
La caméra piéton est
conçue sous la forme
d'un boîtier fixé à
l'uniforme du garde
champêtre.
Buts et finalités
• La prévention des incidents au cours des interventions
des agents de la Brigade Verte
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs
par la collecte de preuve
Déclenchement
• Le Garde Champêtre peut déclencher
l’enregistrement quand il le souhaite
• Il prévient son interlocuteur qu’il est filmé
Enregistrement
• Une fois la caméra allumée, l’enregistrement se lance
• Le boitier mémorise avant la pression sur le bouton 30
secondes qui précèdent
• Un GPS et une horloge intégrés situent et datent les
vidéos automatiquement
Données et utilisation
• Les données concernées sont: les images et sons captés , le
lieu, le jour et la plage horaire, l’identification de l’agent
• Le transfert des données se fait sur un ordinateur sécurisé
après l’intervention
• Les images ne peuvent pas être visionnées à distance
• Si elles ne sont pas utilisées après 6 mois, les données sont
effacées
Responsable
• Les enregistrements ne peuvent être consultés que par
les personnes habilitées à savoir le chef de de poste et
son adjoint
• Un recours à la CNIL peut être adressé
Contact brigade Verte:
Contact@brigade-verte.fr
Adresse CNIL:
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07