Acte - ROB 2023

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Acte - ROB 2023 Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Grand Bourgtheroulde. Lien du pdf (Acte - ROB 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Page 1 sur 11

RAPPORT D’ORIENTATION

BUDGETAIRE

2023 Page 2 sur 11

SOMMAIRE

I. CONTEXTE NATIONAL

a. Données macroéconomiques

b. Projet de Loi de Finances 2023

II. CONTEXTE LOCAL

a. 2022 – budget impacté par l’inflation

b. 2023 – l’ombre de l’effet ciseau

III. ORIENTATIONS 2023

a. Fonctionnement

b. Investissement

IV. ENGAGEMENTS PLURIANNUELS

V. GESTION DE LA DETTE Page 3 sur 11

I. CONTEXTE NATIONAL

Les orientation budgétaires 2023 s’inscrivent dans un contexte macro-économique déprimé par les conséquences de la crise liée à la COVID19 et au conflit armé en Ukraine.

a. Données macroéconomiques

En matière de croissance économique, la France, après deux années atypiques avec -8% annuel en 2020 et +7% annuel 2021 du fait de la crise COVID et les différentes mesures de confinement, 2022 permet de retrouver un niveau de croissance similaire à l’avant crise (+ 0,2% au T3 2022 et projeté à +2,6% pour l’année)

L’inflation, en revanche, connaît une progression phénoménale (0% de décembre 2019 à décembre 2020 contre +5,9% entre décembre 2021 et décembre 2022). Cet accroissement est dû aux conséquences de la reprise économique mondiale post COVID ainsi qu’au conflit en Ukraine. Ce sont les prix des matières premières alimentaires ainsi que de l’énergie qui sont principalement en cause. Page 4 sur 11

En matière de chômage (au sens du Bureau International du Travail), malgré une hausse temporaire durant la crise COVID, le chômage a repris sa baisse en 2022 atteignant quasiment le point bas de 2008 (7,2% contre 6,9%)

Concernant les finances publiques, le déficit public de la France après un point bas en 2009 (-7,2% du PIB) et redressé jusqu’en 2018 (-2,3% du PIB), il s’est écroulé à -9% du PIB sous l’effet de la crise COVID et du “quoi qu’il en coûte”.

Il s’est établi à -6,5% du PIB en 2021 et est projeté au Projet de Loi de Finances Rectificatif de novembre 2022 à -5% pour 2022.

Enfin, la dette publique Française, qui s'accroît continuellement depuis les années 70, a sous l’effet de la crise COVID et du “quoi qu’il en coûte" dépassée le seuil symbolique de 100% du PIB en 2020 (114,9%).

En 2021 elle était de 112,80% du PIB et au troisième trimestre 2022 elle était de 113,7% du PIB soit 2 345 milliards d’Euros dont 241,7 milliards d’euros pour le secteur public local.Page 5 sur 11

b. Projet de Loi de Finances 2023

La loi de finances 2023 été promulguée le 30 décembre 2022 et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022.

Elle a été construite selon les prévisions macro-économiques suivantes :

La Banque de France, quant à elle, projette plutôt une croissance comprise entre – 0,3 % et + 0,8 % et plus probablement 0,3% et une inflation à hauteur de +6% pour l’année 2023.

Les mesures suivantes concernent les collectivités territoriales mais impacteront de manière hétérogène la commune de Grand Bourgtheroulde :

• Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : cette mesure impactera la Communauté de Communes Roumois Seine ;

• Filet de sécurité (prolongation élargie du dispositif 2022) : La commune n’a pas été éligible pour 2022 et, à ce stade, il n’y a pas de projection pour 2023 ;

• Amortisseur électricité : Les contrats doivent être à plus de 180€/MWh ce qui ne sera pas le cas ni pour les bâtiments, ni pour l’éclairage publique en 2023 ;

• Augmentation de 320 millions d’euros de la DGF : la commune devrait être positivement impactée mais sans certitude à stade ;

• Création du fonds vert : il s’agit essentiellement de subventions d’investissement, il faut que les projets répondent aux appels à projet ;

• Extension périmètre taxe sur les logements vacants : la taxe des déjà appliquée sur le territoire mais cette mesure n’aura pas d’impact prévisible ;

• Majoration taxe d’habitation sur les résidences secondaires : pas d’impact majeur à prévoirPage 6 sur 11

• Décalage de 2 ans de l'actualisation des valeurs locatives d’habitation : A ce stade, il n’est pas possible de déterminée si cette actualisation impactera positivement ou négativement la commune ;

• Extinction de la participation de l’Etat et de France Compétences au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

II. CONTEXTE LOCAL

Les données clés de la commune de Grand Bourgtheroulde sont les suivantes :

• 1 951 hectares

• 43 019 mètres linéaires de voirie

• 1 737 logements (dont 226 logements sociaux)

• 26 résidences secondaires

• Autorisations d’urbanisme 2022 :

o 27 permis de construire

o 3 permis d’aménager

o 5 déclarations préalables de division

o 14 certificats d’urbanisme opérationnels

• 2 305 titres d’identité (passeports et cartes d’identité confondus contre 1 874 en 2021)

• Population :

o 4 036 habitants au 01/01/2022

o 4 117 habitants au 01/01/2023

a. 2022 – budget impacté par l’inflation

Au 10/01/2023, l’arrêté des comptes provisoire 2022 était le suivant (des variations à la marge interviendront jusqu’à la fin de la journée complémentaire soit au 31/01/2023) :

En section de fonctionnement, les recettes sont en hausse (+14,77% et + 8,13% hors excédent), principalement du fait de la hausse de l’excédent et du chapitre 73 impôts et taxes (+ 18% ; + 284 173,44€). Page 7 sur 11

Les dépenses de fonctionnement, quant à elle, augmentent (+3.79% et + 7,08% hors opérations d’ordre). Cette hausse provient en très grande partie de la hausse du chapitre 011 charges à caractère générale du fait de l’inflation (+ 32,05% ; 270 250,06 €). Les dépenses de personnel ont légèrement baissé malgré la hausse du point d’indice au 1er juillet, cela s’explique par 6 mois de rémunération en moins d’un agent de catégorie A ( -6,08% ; -94 473,34€).

En section d’investissement, les recettes propres sont en baisse (- 60,59% ; - 1 447 114,62€) toutefois, hors opérations d’ordre et les emprunts, la baisse est moindre (-44,43% ; - 488 286,36€), cette différence provient principalement l’encaissement de moins de subventions d’investissement (les projets engagés en 2022 sont moins importants qu’en 2021).

En matière de dépenses, nous constations également une baisse (-27,52% ; -556 260,65€). Elle est le fait d’une baisse des remboursements d’emprunts (-43,42% ; -160 458,70 €) ainsi que des dépenses d’équipement moindres (-23,45% ; -382 769,28 €). Comme pour les subventions d’investissement c’est parce que les projets engagés en 2022 sont moins importants qu’en 2021.

b. 2023 – l’ombre de l’effet ciseau

En tout état de cause, l’inflation qui va persister en 2022 et donc peser sur les dépenses de fonctionnement. Ce phénomène, conjugué au risque d’avoir des recettes de fonctionnement moins dynamique expose les finances de la commune s’exposent à un effet ciseau. Il s’agit du resserrement de l’écart entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement, la différence étant appelé « épargne brute ».

L’épargne brute permet de s’assurer de la soutenabilité de la dette et de financer les investissements. En conséquence, la baisse de l’épargne brute a pour conséquence : une dette moins soutenable et moins d’investissements possibles.

III. ORIENTATIONS 2023

Le budget se construira à partir des hypothèses du résultat d’exercice 2022 suivantes :Page 8 sur 11

• Excédent de fonctionnement 2022 = 468 208,44 €

• Déficit d’investissement 2022 = - 860 868,77 €

• Excédent de fonctionnement 2021 + 2022 = 1 524 665,81 €

• Déficit d’investissement 2021 + 2022 = - 524 017,85 €

• Soit une affectation provisoire :

o Fonctionnement (chapitre 002) = 1  000 647,96 €

o Investissement (chapitre 10) = 524 017,85 €

o Investissement (chapitre 001) = - 524 017,85 €

Aussi, les reste à réaliser d’investissement sont, à ce stade, les suivants :

• Coordination + SPS école élémentaire : 6 683,04€

• Déplacement compteur électrique : 10 196,48€

• Audits thermiques CGM + maternelle : 32 100€

• Vitraux BBC : 27 837,84 €

• Nouveaux ateliers (études + MOE) : 25 455 €

• DECI : 55 235,22€

• Mobilier médiathèque : 2 161,34€

• Création feu tricolore rue de Brionne : 40 790,28€

• Convention AMO Voie Douce : 8 280 €

Soit un total provisoire de 208 739,20€.

Dans un souci de lisibilité, ils ont été directement déduits de l’excédent.

Les orientations budgétaires 2023 ont été construites avec l’objectif de préserver un niveau d’épargne brute suffisant afin de préserver des marges de manœuvre en investissement.

a. Fonctionnement

Pour stimuler l’épargne brute il existe deux principaux leviers : stimuler les recettes et contenir les dépenses.

En matière de recette de fonctionnement, seule la fiscalité sera naturellement dynamique.

• Chapitre 013 : Atténuation de charges : Remboursement des arrêts maladies (IJSS et assurance statutaire), il ne s’agit que d’une compensation ;

• Chapitre 70 : Produits des services : Sans hausse de tarif des services communaux, pas d’augmentation de recettes à prévoir ;

• Chapitre 73 : Impôts et taxes : Augmentation forfaitaire des bases de + 7,1% à prévoir (environ 70 000€) ;

• Chapitre 74 : Dotations et participation : Augmentation des compensations de la taxe foncière sur le bâti des entreprises industrielles à prévoir (+ 7,1%). Les dotations devraient augmenter, sans garantie à ce stade ;

• Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : Pas d’augmentation à prévoir • Chapitre 77 : Produits exceptionnels : Pas d’augmentation à prévoir Page 9 sur 11

Focus sur la fiscalité :

La fiscalité de la commune repose sur les taxes foncières (bâti et non bâti).

Depuis la réforme de la taxe d’habitation, la commune perçoit la part communale et départementale de la taxe foncière sur le bâti. Un coefficient correcteur est ensuite appliqué. Il est calculé selon la part de la TH dans les recettes 2019 (sur la base des taux 2017).

Les taxes foncières sont liquidées selon ce calcul : Valeur Locative Cadastrale X Taux voté par le Conseil Municipal

• Les bases sont calculées selon la méthode Valeur Locative 1970 et réactualisées par l’application de coefficient depuis cette date. Pour 2023 le coefficient de réactualisation sera de + 7,1% (inflation de novembre 2021 à novembre 2022)

• Les taux actuels sont les suivants :

o Foncier bâti : 44,67%

o Foncier non bâti : 55,58%

Les taux de la part communale des taxes foncières sur le bâti et non bâti n’ont pas augmenté depuis 2003. Par ailleurs, 1 point de fiscalité supplémentaire de foncier bâti équivaut au minimum à 30 000€ de recettes supplémentaires.

Au vu de ces éléments et sans augmenter les taux de fiscalité locale, la projection de recettes est la suivante :

En matière de dépenses, les éléments de contexte sont les suivants :

• Chapitre 014 : Attribution de compensation : pas d'éléments à ce stade

• Le niveau d’inflation devrait de nouveau alourdir le chapitre 011 - Charges à caractère général

• En matière de charges de personnel (chapitre 012) : outre les évolutions normales de carrières, 2023 devrait marquer une nouvelle augmentation du point d’indice. Ce poste, représente en 2022 49% des dépenses réelles de fonctionnement

• Chapitre 65 : Pas d’évolution majeure et maintien de l’enveloppe des subventions aux association (48 000€) et du CCAS (10 000€)

• Chapitre 66 : Devrait augmenter du fait du nouvel emprunt

• Chapitre 67 : pas de dépenses particulières supplémentairesPage 10 sur 11

• Chapitre 68 : opérations d’ordre pas d’impact en matière de trésorerie

Avec pour objectif de tenir une épargne brute cohérente et une stimulation accrue des recettes de fonctionnement, le chapitre 011 devra marquer une baisse malgré les hausses prévisibles liées au contexte d’inflation et principalement des fluides.

La proposition d’orientation 2023 est la suivante :

b. Investissement

En matière de recettes, outre le virement depuis la section fonctionnement qui, au vu des hypothèses précédemment exposés au point précédent, serait de 1 030 647,96€, il y a les subventions suivantes qui ont déjà été octroyées :

• Rénovation école primaire : 216 669€

• Défense Extérieure Contre l’Incendie : 43 631€

• Vidéoprotection :20 398 €

• Pumptrack : 6 720 €

• Rénovation vitraux Bosc-Bénard-Commin : 13 238 €

• Nouveaux ateliers municipaux : 118 741€

• Voie douce chemin de Noés : 60 300 €

Aussi, les recettes de Taxe d’Aménagement sont estimées à 10 000€ et celles du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à 150 000€ Page 11 sur 11

Concernant les dépenses d’investissement, les opérations suivantes vont rentrer dans une phase de concrétisation en 2023 :

• Rénovation école élémentaire : 600 000 €

• Nouveaux ateliers municipaux : 520 000 €

• MOE Grande rue : 160 000 €

• Etude flash : 15 000 €

• Création d’une voie douce chemin des Noés : 160 000€

Soit un total de 1 455 000 €

Les annuités en capital d’emprunts devraient être de 220 000€ et les subventions d’équipements versés de 30 000 €.

En résumé et à ce stade les dépenses d’investissement devraient être les suivantes :

Les opérations à financer à court de moyen terme seront les suivantes :

• Poursuite projet Grande Rue

• Poursuite requalification Friches Renault

• Rénovation thermique des bâtiments (Centre Gilbert Martin et école maternelle) • Projet étude notariale

• Projets de voie douce

IV. ENGAGEMENTS PLURIANNUELS

Il n’y a plus d’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) en cours.

V. GESTION DE LA DETTE

En 2022 un emprunt de 330 000€ a été engagé.

Ainsi, au 01/01/2023, le Capital Restant Dû total s’élève à 2 151 331,82 € pour un capital déjà

remboursé de 470 863,34 €.

Les intérêts sont eux de 295 846,21€.

Par rapport à l’épargne brute provisoire 2022 (468 000€) la capacité de désendettement est de 4 ans

et 8 mois (seuil d’alerte à 12 ans et la moyenne de la strate est de 4 ans et 2 mois - données 2020)

En outre, La dette est exclusivement appuyée sur des taux fixes.