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Arrêté - 20260226 Arrete autorisation de penetrer temporairement proprietes privees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyal-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 20260226 Arrete autorisation de penetrer temporairement proprietes privees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
E
=
PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
Secrétariat
général
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
DE
PÉNÉTRER
TEMPORAIREMENT
SUR
DES
PROPRIÉTÉS
PRIVÉES
CLOSES
OU
NON
CLOSES
pour
la
réalisation
de
diagnostics
hydromorphologiques
de
cours
d’eau
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
territorial
Eau
de
l'unité
de
gestion
Vilaine
Est
d’Eaux
&
Vilaine
Bénéficiaire
: Eaux
&
Vilaine
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
le code
pénal
et
notamment
l'article
433-11
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.411-1-A
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
22
septembre
2023
nommant
M.
Pierre
LARREY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet
de
Rennes
;
Vu
le
décret
du
19
novembre
2025
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
M.
Franck
ROBINE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LARREY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet
de
Rennes
;
Vu
la
demande
en
date
du
19
janvier
2026
formulée
par
Eaux
et
Vilaine,
sise
boulevard
de
Bretagne
— BP11
- 56130
LA
ROCHE-BERNARD,
de
pénétration
dans
les
propriétés
closes
ou
non
closes
pour
la
réalisation
de
diagnostics
cours
d'eau
par
ses
agents ;
Considérant
qu'Eaux
&
Vilaine
dispose
de
la
compétence
gestion
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
et
des
compétences
qui
lui
sont
associées
(gestion
des
eaux
de
ruissellement,
bocage
lutte
contre
les
pollutions
diffuses)
depuis
le
1%
janvier
2022,
sur
le
territoire
couvert
par
son
unité
de
gestion
Vilaine
Est ;
1/4 Considérant
les
missions
d'intérêt
général
portées
par
Eaux
&
Vilaine
dans
le
cadre
d'études
et
d'actions
visant
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
;
Considérant
qu'Eaux
&
Vilaine
souhaite
acquérir
une
meilleure
connaissance
du
fonctionnement
des
hydrosystèmes
du
territoire
de
l'Unité
de
Gestion
Vilaine
Est,
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
travaux
futurs ;
Considérant
que
l'acquisition
de
connaissances
au
moyen
de
réalisation
de
diagnostics
hydromorphologiques
des
cours
d'eau
ciblés
situés
au
sein
de
ce
territoire
est
nécessaire
afin
d'atteindre
l'objectif
précité
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE:
Article
1° :
Les
agents
de
l’Établissement
Public
Territorial
du
Bassin
de
la
Vilaine
(Eaux
&
Vilaine),
listés
ci-après,
en
charge
de
la
réalisation
des
diagnostics
cours
d'eau
dans
les
zones
de
prospections
définies
en
annexe
au
présent
arrêt,
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
closes,
ou
non
closes,
à
l'exclusion
des
immeubles
à
usage
d'habitation,
situées
sur
les
communes
d'Acigné,
Argentré-du-Plessis,
Bain-de-Bretagne,
Balazé,
Bourgbarré,
Bréal-sous-Vitré,
Brie,
Brielles,
La
Chapelle-
Erbrée,
Chanteloup,
Chantepie,
Châtillon-en-Vendelais,
Chelun,
Cesson-Sévigné,
Corps-Nuds,
Domalain,
Domloup,
Eancé,
Erbrée,
Étrelles,
Forges-la-Forêt,
Gennes-sur-Seiche,
Liffré,
Martigné-
Ferchaud,
Mecé,
Montautour,
Moutiers-au-Perche,
Pléchâtel,
Pocé-les-Bois,
Orgères,
Saint-Aubin-des-
Landes,
Saint-M'Hervé,
Rannée,
Noyal-sur-Vilaine,
Thourie,
Tresbœuf
et
Vitré.
Les
agents
d'Eaux
&
Vilaine
sont :
°
Lise
Berlière
°
Océane
Agator
° __
William
Boussaton
°
Hugo
Desriac
+
Maxime
Galineau
°
Lisa
Goalabré
°
Ewen
Olivaux
+
Olivier
Florin
°
Oriane
Simon
+
Clarisse
Thominot
Article
2 :
Les
personnes
mentionnées
à
l'article1
présentent
à
toute
réquisition
une
copie
du
présent
arrêté
et
leur
mandat
au
titre
de
la
mission
confiée
par
Eaux
&
Vilaine.
Article
3 :
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
31
décembre
2026;
elle
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
suivie
d'aucune
exécution
dans
les
six
premiers
mois.
81
Boulevard
d'Armorique,
35026
Rennes
Cede
2/4 Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
de
d'Acigné,
Argentré-du-Plessis,
Bain-de-Bretagne,
Balazé,
Bourgbarré,
Bréal-sous-Vitré,
Brie,
Brielles,
La
Chapelle-Erbrée,
Chanteloup,
Chantepie,
Châtillon-en-Vendelais,
Chelun,
Cesson-Sévigné,
Corps-Nuds,
Domalain,
Domloup,
Eancé,
Erbrée,
Étrelles,
Forges-la-Forêt,
Gennes-sur-Seiche,
Liffré,
Martigné-Ferchaud,
Mecé,
Montautour,
Moutiers-
au-Perche,
Pléchâtel,
Pocé-les-Bois,
Orgères,
Saint-Aubin-des-Landes,
Saint-M'Hervé,
Rannée,
Noyal-
sur-Vilaine,
Thourie,
Tresbœuf
et
Vitré,
dès
réception,
et
au
moins
10
jours
avant
le
commencement
des
opérations
de
diagnostics,
pour
permettre
l'introduction
des
agents
visés
à
l'article
1,
dans
les
parcelles
privées
closes
et
non
closes.
Les
maires
des
communes
concernées
adressent
à
la
DDTM
d'Ille-et-Vilaine
un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
(ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr).
L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées
en
vue
de
la
réalisation
de
leurs
missions.
À
défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune
concernée,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du tribunal
judiciaire.
Le
présent
arrêté
sera
également
publié
:
e
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Ille-et-Vilaine
à
l'adresse
suivante
:
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/
°
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
d'Ille-et-
Vilaine.
Article
5
:
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études,
gêne,
trouble
ou
empêchement
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Les
maires
des
communes
concernées
prêtent
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il
est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Article 6 : Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
du
présent
arrêté :
°
par
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
considérée,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois;
°
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
-
35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
https://wwuw.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
lex
9
3/4 Article
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
d'Ille-et-Vilaine,
les
maires
des
communes
d'Acigné,
Argentré-du-Plessis,
Bain-de-Bretagne,
Balazé,
Bourgbarré,
Bréal-sous-Vitré,
Brie,
Brielles,
La
Chapelle-Erbrée,
Chanteloup,
Chantepie,
Châtillon-en-Vendelais,
Chelun,
Cesson-Sévigné,
Corps-Nuds,
Domalain,
Domloup,
Eancé,
Erbrée,
Étrelles,
Forges-la-Forêt,
Gennes-sur-Seiche,
Liffré,
Martigné-Ferchaud,
Mecé,
Montautour,
Moutiers-
au-Perche,
Pléchâtel,
Pocé-les-Bois,
Orgères,
Saint-Aubin-des-Landes,
Saint-M'Hervé,
Rannée,
Noyal-
sur-Vilaine,
Thourie,
Tresbœuf
et
Vitré,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'llle-et-
Vilaine
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
d'Ille-et-Vilaine,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Rennes,
le
?
6
FEV.
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Annexe
:
Plans
de
situation
des
zones
de
prospections
4j4