Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 Liste des délibérations du 3 octobre 2022
Procès Verbal - 4 procès verbal du 30 septembre 2025
Procès Verbal - 4 procès verbal du 7 octobre 2024
Procès Verbal - 2 procès verbal du 4 avril 2024
Procès Verbal - 4 procès verbal du 27 septembre 2023
Procès Verbal - 5 procès verbal du 3 décembre 2024
Procès Verbal - 3 procès verbal du 24 juin 2024
Procès Verbal - proces verbal conseil du 3 octobre 20241
Procès Verbal - 6 procès verbal du 22 décembre 2022
Procès Verbal - 3 procès verbal du 20 mars 2026 affiché
Procès Verbal - 4 procès verbal du 3 octobre 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hériménil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 procès verbal du 3 octobre 2022)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
MEURTHE-ET-MOSELLE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’'HÉRIMÉNIL
Procès-verbal
de
la
séance
du
3
octobre
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
3
octobre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
MATHIVET,
Maire.
Présents
: M.
MATHIVET
Damien,
Mme
FRANCOIS
Maud,
Mme
THIRION
Stéphanie,
Mme
CARRE
Loriane,
M.
BAUDOIN
Olivier,
M.
TESSIER
Pierre,
Mme
ZIEGLER
Elisabeth,
M.
VOLFF
Nicolas,
Mme
AUDREN
Sonia.
Absente
excusée
: Mme
CLAUSS
Marcelline
qui
donne
procuration
à M.
MATHIVET
Damien
Absents
: Mme
MOY
Dominique,
M.
BIET
Thierry
Quorum
: 9 membres
À
été
nommée
secrétaire
: Mme
AUDREN
Sonia ORDRE
DU
JOUR
2022-026
: Election
du
secrétaire
de
séance
2022-027
: Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
27 juin
2022
2022-028
: Tarifs
restauration
scolaire,
garderie,
CLSH
(mercredis
récréatifs
et vacances
scolaires)
2022-029
: Adoption
du
Rapport
sur
le Prix
et la Qualité
du
Service
Public
d'Eau
Potable
2021
2022-030
: Finances
— admission
en
non-valeur
—
budget
Eau
2022-031
: Finances
— admission
en
non-valeur
—
budget
communal
2022-032
: Personnel
communal
—
recours
au
service
facultatif de
médecine
préventive
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
2022-0353
: Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1° janvier
2023
Délibération
n°2022-026
: Election
du
secrétaire
de
séance
Le
Conseil
Municipal
nomme,
à l’unanimité,
Mme
AUDREN
Sonia,
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°2022-027: Approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
27 juin
2022
Le
Conseil
Municipal
adopte,
à l’unanimité,
le compte-rendu
de
sa
séance
du
27 juin
2022.
Délibération
n°2022-028
: Tarifs
restauration
scolaire,
garderie,
CLSH
(mercredis
récréatifs
et
vacances
scolaires)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
fixer
les
tarifs
de
restauration
scolaire
et
garderie,
CLSH
(mercredis
récréatifs
et
vacances
scolaires)
et
rémunération
du
personnel
saisonnier
à compter
du
24
octobre
2022,
ainsi
qu’il
suit :
Restauration
scolaire
et
garderie
(lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi) :
Les
montants
sont
fixés
selon
les
tranches
de
revenus
imposables
du
dernier
avis
d'imposition
: (Revenu
imposable/nombre
de
parts) Garderie
Habitants
Garderie
de
midi
de
de
7h30
à 8h30
HERIMENIL
et repas
GARE
AGREE
de 17h30 à 18h30 Coût
de
la demi-heure
<7081€
4,72
€
1.75
€
0.87
€
De
7 081
à 11360€
5.07 €
2.00
€
1.02 €
> 11
360
€
5.43
€
2.20
€
1.17
€
Garderie
Habitants
Garderie
de midi
a
de
7h30
à 8h30
Autres
communes
et repas
Garder
L6RLS-1
7650
de
17h30
à
18h30
Coût
de
la demi-heure
<7081€
6.30
€
4,55
€
2.30
€
De
7 081
à
11
360€
7.35 €
5.00
€
2.50
€
>
11
360€
8.40
€
5.50
€
2.90
€
Mercredis
récréatifs
et vacances
scolaires :
Les
montants
sont
fixés
selon
les
tranches
de
revenus
imposables
du
dernier
avis
d’imposition
: (Revenu
imposable/nombre
de
arts)
Prix
de
la
Garderie
;
à
:
semaine
Repas
de
7h30
à 8h30
FEB
RER
dk
ê #8
Prix
de
la journée
(pour
les
+
garderie
de |
de
17h00
à
18h30
HERIMENIL
journée
5
fs
à
:
vacances
midi
Coût
de
la demi-
scolaires)
heure
<7081€
5.60
€
10.80
€
52.00
€
5.51
€
0.87
€
De
7 081
à 11 3604
5.90 €
11.40
€
55.00€
5.56€
1.02
€
>
11360
€
6.20
€
12.00
€
58.00
€
5.62
€
1.17
€
FOR
6.50 €
12.50 €
61.00 €
7.90 €
1.50 €
Extérieurs
Nuit
sous
tente
(période
d’été)
: 6,00
€
Rémunération
du
personnel
saisonnier
(rémunération
brute
forfaitaire
à
la
journée)
:
Pour
le
CLSH
:
Animateur
BAFA
: 42,00
€
Animateur
en
cours
de
formation
: 39,00
€
Aide
animateur
(sans
diplôme)
: 37,00
€
Délibération
n°2022-029:
Adoption
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
d'Eau
Potable
2021
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable. Ce
rapport
doit
être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
Ÿ”
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’eau
potable
Ÿ”
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
Ÿ”
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le
site
www..services.eaufrance.fr
Ÿ”
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Délibération
n°2022-030
: Finances
- admission
en
non-valeur
- budget
Eau
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que,
par
courrier
en
date
du
21
juillet
2022,
le
Comptable
Public
de
Lunéville
indique
que
le recouvrement
de
certaines
créances
sur
le budget
Eau,
pour
un
montant
total
de
7,63
€,
s’avère
impossible.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l’admission
en
non-valeur
de
cette
créance
pour
un
montant
total
de
7,63
€ par
l’émission
d’un
mandat
au
chapitre
65,
article
6541,
du
Budget
Eau.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
décide
d’admettre
en non-valeur
la somme
de
7,63
€ sur
le budget
Eau.
-_
précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget.
Délibération
n°2022-031
: Finances
- admission
en
non-valeur
- budget
communal
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que,
par
courrier
en
date
du
21
juillet
2022,
le
Comptable
Public
de
Lunéville
indique
que
le
recouvrement
de
certaines
créances
sur
le
budget
Communal,
pour
un
montant
total
de
40,29
€,
s’avère
impossible.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l’admission
en
non-valeur
de
cette
créance
pour
un
montant
total
de
40,29
€
par
l’émission
d’un
mandat
au
chapitre
65,
article
6541,
du
Budget
Communal. Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
décide
d’admettre
en
non-valeur
la somme
de
40,29
€ sur
le budget
Communal.
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget.
Délibération
n°2022-032:
Personnel
communal
-
recours
au
service
facultatif
de
médecine
préventive
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
:
Toute
collectivité
ou
établissement
territorial
doit
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive
:
1°
Soit
en
créant
son
propre
service
;
2°
Soit
en
adhérant :
a) à un
service
de
prévention
et de
santé
au
travail
interentreprises
ou
assimilé
; b)
à un
service
commun
à plusieurs
employeurs
publics
;
c)
au
service
créé
par
le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale.
Les
dépenses
en
résultant
sont
à la charge
des
collectivités
et établissements
concernés.
Le
service
de
médecine
préventive
a pour
mission
d'éviter
toute
altération
de
l'état
de
santé
des
agents
territoriaux
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
leur
état
de
santé,
les
conditions
d'hygiène
du
travail
ainsi
que
les
risques
de
contagion.
A
cet
effet,
les
agents
font
l'objet
d'une
surveillance
médicale
et sont
soumis
:
1° À
un
examen
médical
au
moment
de
leur
recrutement
;
2°
À
un
examen
médical
périodique.
Le
service
de
médecine
préventive
est
consulté
par
l'autorité
territoriale
sur
les
mesures
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
générale
des
locaux,
la
prévention
des
accidents
et
des
maladies
professionnelles
et
l'éducation
sanitaire.
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle,
auquel
est
affilié
la
Commune
d’Hériménil,
propose
un
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
au
titre
de
ses
missions
facultatives.
L'accès
à
cette
mission
est
assujetti
à
la
signature
d’une
convention
organisant
les
modalités
d'intervention
et les dispositions
financières.
Le
Centre
de
gestion
a
informé
de
l’évolution
des
dispositions
de
la
convention
Médecine/Santé
au
travail,
délibérée
le 30
mai
2022
par
son
conseil
d’administration.
Cette
révision
des
conditions
de
fonctionnement
du
service
Santé
au
travail
du
Centre
de
gestion
intervient
en
particulier
après
la
publication
au
Journal
Officiel
du
décret
n°
2022-5581
du
13
avril
2022
qui
modifie
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale.
Le
texte
remplace
notamment
l'examen
médical
obligatoire
pour
les
agents
territoriaux,
par
une
"visite
d'information
et de
prévention"
à faire
passer
au
minimum
tous
les
deux
ans.
Il
précise
que
les
missions
du
service
de
médecine
préventive
"sont
assurées
par
les
membres
d'une
équipe
pluridisciplinaire
animée
et
coordonnée
par
un
médecin
du
travail".
La
dénomination
de
médecin
de
prévention
est
donc
abandonnée.
Dans
sa
communication,
le
Centre
de
gestion
précise
également
que
si
le
grand
nombre
de
visites
annulées
pendant
la pandémie
explique
le retard
accumulé,
l’absentéisme
récurrent
l’aggrave.
Sur
6092
visites
programmées
en
2021,
1006
n’ont
pas
été honorées,
soit
17%.
Depuis
le
1er janvier
2022,
sur
2423
visites
programmées,
643
ont
été
annulées
au
30
avril,
soit 27%.
Pour
améliorer
la
visibilité
des
planifications
pour
les
collectivités
et
leur
permettre
de
mieux
organiser
les
autorisations
d’absence,
le
Centre
de
gestion
met
en
place
un
calendrier
perpétuel.
Celui-ci
précise
les
locaux
auxquels
sont
rattachés
les
employeurs
territoriaux
et
les
semaines
et
jours
de
disponibilité
du
professionnel
de
santé
pour
pratiquer
les
visites
auprès
des
agents.
En
conséquence,
chaque
employeur
territorial
bénéficie
d’un
nombre
de
créneaux
arrêté
selon
ce
calendrier
perpétuel,
et
sur
la base
duquel
le
secrétariat
du
service
médecine
propose
une
liste
d’agents
à
convoquer. Le
cas
échéant,
le
remplacement
des
agents
convoqués
pourra
être
décidé
par
l'employeur
jusqu’au
jour
même
de
la
visite.
Ainsi,
l’ensemble
des
créneaux
alloués
et
facturés
seront
pourvus
sans
déplorer
de
perte. De
plus,
afin
de
soutenir
le
déploiement
d’actions
préventives
et
encourager
l’accès
à
l’équipe
pluridisciplinaire,
le
tiers
temps
prévention
est
doublé
pour
les
collectivités
assurées
contre
le
risque
maladie
ordinaire
dans
le
cadre
du
contrat
assurance
statutaire
du
Centre
de
gestion.
A
ce jour,
la
Commune
d’Hériménil
a souscrit
la
convention
« Forfait
Santé
» qui
prévoit
le
financement
du
service
par
rapport
au
nombre
d’agents
employés,
électeurs
aux
instances
paritaires,
soit
72
euros
par
agent
et
par
an
(est
compté
comme
agent
l’électeur
en
commission
administrative
paritaire
ou commission
consultative
paritaire
au
dernier
scrutin
du
06/12/2018).
Or,
le juge
financier
a
rappelé
au
Centre
de
gestion
qu’un
financement
forfaitaire
de
ses
missions
doit
s’appuyer
sur
la masse
salariale
soumise
aux
cotisations
à l’assurance
maladie
et non
pas
sur
un
effectif.
L’autre
solution
de
financement
d’une
mission
du
Centre
de
gestion
est
la
facturation
au
coût
réel
; c’est
celle
qui
a
été
retenue
par
le
conseil
d’administration
de
cet
établissement
au
travers
de
l’évolution
de
la
convention
Médecine,
dans
laquelle
chaque
créneau
de
visite
alloué
est
facturé.
Ainsi,
si la commune
souhaite
continuer
à bénéficier
du
service
de
médecine
professionnelle
et préventive
du
Centre
de
gestion,
il
faut
adhérer
à
la
nouvelle
convention
« Médecine
professionnelle
»,
pour
une
application
au
ler janvier
2023.
Les
conditions
financières
de
la nouvelle
convention
sont
les
suivantes
:
INTERVENTIONS
/ ACTES
COUT
Créneau
pour
une
visite
d'information
et de
prévention
99.00
€
Tiers
temps
doublé
pour
les
collectivités
assurées
contre
le
risque
maladie
ordinaire
dans
le
cadre
du
contrat
assurance
statutaire
du
centre
de
gestion
Vaccin
antigrippal
Défini
annuellement
Vaccin
leptospirose
Défini
annuellement
Frais
de
service
médical
(vaccination)
Défini
annuellement
Tarif horaire
hors
temps
de
prévention
(ergonome,
psychologue,
69.00
€
préventeur) Le
tiers-temps
de
prévention
est
calculé
selon
la formule
:
[Nombre
de
visites
d’information
et de
prévention
réalisés]
X
20
minutes
/ 3
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
signature
de
la
convention
Médecine
professionnelle
et
préventive,
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle,
complète
utilement
la gestion
des
ressources
humaines
de
la collectivité.
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L812-3
à L812-5,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
10
et suivants,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
:
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
« Médecine
professionnelle
et
préventive
»
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle,
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération,
ainsi
que
les
éventuels
actes
subséquents
(convention
complémentaire,
proposition
d’intervention,
formulaires
de
demande
de
mission,
etc.).
Délibération
n°2022-033: Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2023
Vu
le référentiel
budgétaire
et comptable
M57
du
1° janvier
2015
comprenant
une
nouvelle
nomenclature
fonctionnelle, Vu
l'avis
favorable
du
comptable
en
date
du
22
septembre
2022,
Considérant
que
la
Commune
d’Hériménil
s’est
engagée
à
appliquer
la nomenclature
M57
au
1% janvier
2023, Que
cette
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l’instruction
la
plus
récente
du
secteur
public local, Considérant
que
le
référentiel
M57,
instauré
au
1%
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et communes),
Qu'il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions,
Que
ce
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires,
Qu'’ainsi
:
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d’engagement,
adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisation
d’engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
gestion
pluriannuel
lors
du
vote
du
compte
administratif,
En
matière
de
fongibilité
des
crédits:
faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel),
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisation
de
programme
et
d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
Que
cette
nouvelle
norme
comptable
s’appliquera
dans
un
premier
temps
au
budget
M14
de
la commune,
Qu’ensuite
une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
envisagée
au
1% janvier
2024,
Ayant
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
e
Autorise
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1° janvier
2023
en
lieu
et place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M14
de
la commune
d’Hériménil,
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
e
Adopte
le règlement
budgétaire
et financier.
La
séance
est
levée
à 21h15
Affiché
le
— 7
OCT,
2022
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sonia
AUDREN
Damien
MATHIVET
>"