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Procès Verbal - 5 procès verbal du 3 décembre 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hériménil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 procès verbal du 3 décembre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA MEURTHE-ET-MOSELLE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’HÉRIMÉNIL
Procès-verbal
de
la
séance
du
3
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
3
décembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
MATHIVET,
Maire.
Présents
:
M.
MATHIVET
Damien,
Mme
FRANCOIS
Maud,
Mme
CLAUSS
Marcelline,
Mme
THIRION
Stéphanie,
Mme
CARRE
Loriane,
M.
BAUDOIN
Olivier,
M.
TESSIER
Pierre,
Mme
ZIEGLER
Elisabeth,
Mme
AUDREN
Sonia.
Absent
excusé
: M.
VOLFF
Nicolas
qui
donne
procuration
à M.
BAUDOIN
Olivier
Absents
: Mme
MOY
Dominique,
M.
BIET
Thierry
Quorum
: 9 membres
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
AUDREN
Sonia ORDRE
DU
JOUR
2024-035
: Election
du
secrétaire
de
séance
2024-036
: Approbation
du procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
7 octobre
2024
2024-037
: Tarifs
de
l’eau
2025
2024-038
: Ecole
— vente
de
manuels
scolaires
2024-039
: Forêt
communale
— coupe
de
bois
2025
2024-040
: Publicité
dans
le bulletin
municipal
— tarifs 2025
2024-041
: Adhésion
à
la
mission
RGPD
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle,
et
désignation
d'un
délégué
à
la protection
des
données
(DPD)
2024-042
: Syndicat
Intercommunal
pour
la
Gestion
de
l'Aérodrome
de
Lunéville-Chanteheux-Croismare
2024-043
: Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à Baccarat
— présentation
du
rapport
d'activités
2023
2024-044
: Projet
de
loi
de finances pour
2025
-— motion
2024-045
: Motion pour
la défense
de
la vie locale
et du service public
de proximité
Délibération
n°2024-035
:Election
du
secrétaire
de
séance
|
Le
Conseil
Municipal
nomme,
à l’unanimité,
Mme
Sonia
AUDREN,
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°2024-036
:
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
7 octobre
2024
Le
Conseil
Municipal
adopte,
à l’unanimité,
le
procès-verbal
de
sa
séance
du
7
octobre
2024.
Délibération
n°2024-037
: Tarifs
de
l’eau
2025
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
fixe
les
tarifs
de
l’eau
pour
l’année
2025
: Pour
les
abonnés
de
la
Commune
:
(tarifs
qui
restent
inchangés
par
rapport
à 2024)
- jusqu’à
250
m°
:
1,22
EHT
1,29
€ TTC
- de
251
à 500
m°
:
1,11
€EHT
1,17
€
TTC
- plus
de
500
m°
:
0,81
€EHT
0,85
€ TTC
- Abonnement
compteur
:
16,00
€
HT
16,88
€
TTC
Délibération
n°2024-038
:Ecole
-
vente
de
manuels
scolaires
L'école
communale
des
étangs
d’Hériménil
possède
11
exemplaires
de
« Lecture
Piano
CP
—
manuel
de
l'élève
».
Ces
manuels
scolaires
ne
sont
plus
utilisés
par
l’école
et
peuvent
être
vendus
6,00€/lunité
à
la
Coopérative
scolaire
de
l’école
Jules
Ferry,
rue
Sainte-Anne
à Lunéville,
pour
un
montant
total
de
66,00€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
accepte,
à
l’unanimité,
de
vendre
11
manuels
scolaires
« Lecture
Piano
CP
—
manuel
de
l’élève
»
au
prix
de
6,00€/unité,
soit
un
total
de
66,00€
à la
Coopérative
scolaire
de
l’école
Jules
Ferry,
rue
Sainte-Anne
à Lunéville.
Délibération
n°2024-039
:Forêt
communale
- coupe
de
bois
2025
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
fixe
comme
suit
la
destination
des
coupes
de
l’exercice
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- _
Approuve
l’état
d’assiette
des
coupes
de
l’année
2025
présenté
-
Demande
à
l’Office
Nationale
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
en
2025
à
la
désignation
des
coupes
inscrites
à l’état
d’assiette
-
Pour
les
coupes
inscrites,
fixe
comme
suit
la
destination
des
coupes
de
l’exercice
2025
:
o
Vente
des
futaies
de
la
coupe
façonnées
et
bois
de
chauffage
réservé
aux
particuliers
—
unités
de
gestion
n°
2_i,
3_i,
4 i,
5_i,
13
1.
-
Autorise
la
vente
par
l'ONF,
ventes
groupées
ou
vente
amiable.
Délibération
n°2024-040
:Publicité
dans
le
bulletin
municipal
- tarifs
2025
Considérant
que
le
bulletin
municipal
est
un
vecteur
de
communication
indispensable
entre
l’équipe
municipale
et
les
habitants
de
la
commune,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
commercialiser
des
encarts
publicitaires
pour
assurer
une
partie
du
financement
du
journal
municipal,
Madame
Loriane
CARRE,
conseillère
municipale
déléguée
à l’information
et
la
communication,
propose
au
Conseil
Municipal
la
tarification
suivante
pour
l’insertion
d’encarts
publicitaires
:
Tableau
des
tarifs
des
encarts
publicitaires
Publicité
2
Page
450
€ pour
un
abonnement
de
2 éditions
Publicité
4
Page
350
€ pour
un
abonnement
de
2 éditions Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
Adopte
la
tarification,
présentée
ci-dessus,
pour
la
publicité
dans
le
bulletin
municipal
qui
sera
applicable
à compter
du
1%
janvier
2025.
-
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Délibération
n°2024-041
:Adhésion
à la
mission
RGPD
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle,
et
désignation
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
propose
aux
collectivités
du
département
qui
le
souhaitent
une
mission
d’accompagnement
dans
la
démarche
de
mise
en
conformité
au
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD)
des
traitements
de
données
personnelles. Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
le
projet
de
convention
pour
la
période
2025-2026
à
la
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
avec
les
dispositions
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
« RGPD
».
Cette
convention
est
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-
Moselle. Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
introduit
un
changement
de
paradigme
fondé
sur
la
responsabilisation
a
priori
des
acteurs
traitant
de
données
personnelles
et
un
renversement
corollaire
de
la
charge
de
la
preuve,
ainsi
que
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel.
Le
RGPD
n’est
ni
un
document
de
prescriptions,
ni
un
document
d’interdictions.
C’est
un
règlement
d'encadrement
qui
fixe
des
obligations
et
des
principes,
mais
les
solutions
permettant
son
respect
incombent
au
responsable
de
traitement
(la
collectivité).
Au
regard
de
l’importance
du
respect
des
obligations
et
des
principes
posés
par
le
RGPD,
des
réponses
techniques
à
apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
partage
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu’en
solution
informatique
avec
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent.
La
précédente
convention
ayant
pour
échéance
le
31
décembre
2024,
la
nouvelle
convention
proposée
vise
à
poursuivre
la
mission
avec
effet
au
1°
janvier
2025.
Tout
le
travail
déjà
réalisé
dans
le
cadre
des
précédentes
conventions
est
conservé
et
reste
accessible
sur
l’espace
RGPD
dédié
à notre
collectivité
dans
l’outil
informatique
mis
à notre
disposition
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
d’adhérer
à la
mission
RGPD
du
centre
de
gestion.
En
annexe
de
la
présente
délibération,
vous
trouverez
la
convention
d’adhésion
à ce
service,
détaillant
les
modalités
concrètes
d’exécution
de
la
mission.
LE
MAIRE
PROPOSE
A
L’ASSEMBLEE
°_
d’adhérer
au
service
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la
collectivité, °
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
relative
à
ladite
mission
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à ladite
mission,
e
de
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDGS4,
personne
morale,
comme
étant
le
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
de
la
collectivité.
DECISION
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
°
d’autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
mission
d’accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la
collectivité
;
°_
d’autoriser
le
maire
à prendre
et
à signer
tout
document
et
acte
relatif
à ladite
mission
;
°
d’autoriser
le
maire
à
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG
54
comme
étant
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
personne
morale
de
la
collectivité
Délibération
n°2024-042:
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Gestion
de
l’Aérodrome
de
Lunéville-Chanteheux-Croismare Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
la
commune
d’Hériménil
est
membre
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Gestion
de
l’Aérodrome
de
Lunéville-Chanteheux-Croismare
(SIGAL).
Suite
au
projet
de
transfert
du
SIGAL
à
la
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
(CCTLB),
les
communes
de
Blainville-sur-l’Eau
et
de
Mont-Sur-Meurthe
ont
décidé
de
ne
plus
adhérer
au
SIGAL.
Ce
retrait
permettra
le
transfert
dudit
syndicat
à la
CCTLEB.
Les
membres
du
conseil
du
SIGAL
ont
donc
accepté
ces
retraits
lors
de
sa
séance
du
29
avril
2024.
Par
courrier
en
date
du
28
octobre
2024,
la
Commune
d’Hériménil
a reçu
la
notification
de
la
délibération
portant
retrait
des
communes
de
Blainville-sur-l
Eau
et
de
Mont-Sur-Meurthe
du
SIGAL.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
date
de
notification
figurant
en
en-tête
pour
accepter
par
délibération
le
retrait
des
communes
de
Blainville-sur-l’Eau
et
de
Mont-Sur-Meurthe
du
SIGAL. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte,
à
l’unanimité,
le
retrait
des
communes
de
Blainville-sur-l’Eau
et
de
Mont-Sur-Meurthe
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Gestion
de
|’ Aérodrome
de
Lunéville-Chanteheux-Croismare.
Délibération
n°2024-043
:Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
-
présentation
du
rapport
d'activités
2023
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
rapport
d’activités
2023
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
;
Considérant
que
l’article
L5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
rapport
retraçant
l'activité
doit
être
transmis
avant
le
30
septembre
de
chaque
année,
au
maire
de
chaque
commune
membre
de
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
; Considérant
que
la
commune
d’Hériménil
est
membre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à Baccarat
;
Le
Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
du
rapport
d’activités
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à Baccarat
pour
l’année
2023.
| Délibération
n°2024-044
:Projet
de
loi
de
finances
pour
2025
- motion
Vu
l’article
72
de
la
Constitution,
garantissant
l’autonomie
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2023-1195
du
18
décembre
2023
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2023
à 2027
;
Vu
le
projet
de
loi
de
finances
pour
2025,
n°324
déposé
le
jeudi
10
octobre
2024
;
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Sur
proposition
de
sénateurs,
°
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
ne
sont
en
rien
responsables
du
déficit
public.
Entre
2019
et
2023,
celles-ci
ayant
dégagé
un
solde
cumulé
positif
de
+
1,9
milliards
d’euros
alors
que
l’État
dégageait
pour
sa
part
un
solde
négatif
cumulé
de
- 690,7
milliards
d’euros.
e
Considérant
que
les
services
publics,
qui
bénéficient
à toutes
et
tous,
produisent
plus
de
20%
des
richesses
de
ce
pays
(plus
de
20%
du
PIB)
et
en
tant
que
premier
investisseur
public
en
France,
représentant
plus
de
deux
tiers
de
l’investissement
public
national,
°_
Considérant
le
Projet
de
loi
de
Finances
pour
2025
et
le
prélèvement
de
2,8
milliards
d’euros
sur
les
recettes
des
collectivités
territoriales,
et
les
6,5
milliards
d’euros
d’économies
introduites
par
le
projet
de
loi
de
finances
pour
2025,
représentent
une
offensive,
dont
la
nature
est
sans
précédent
contre
leur
autonomie
financière
et
leur
capacité
à remplir
leurs
missions
de
service
public
;
°_
Considérant
que
la
réduction
du
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA
(FCTVA)
et
du
Fonds
vert,
ainsi
que
la
stabilisation
de
la
dynamique
de
TVA,
auront
des
effets
négatifs
sur
les
capacités
d’investissement
des
collectivités
locales,
notamment
dans
les
projets
liés
à
la
transition
écologique
et
aux
équipements
publics
;
°_
Considérant
que
le
relèvement
des
cotisations
retraite
employeur
pour
la
CNRACE,
alors
que
ce
régime
a
dégagé
d’importants
excédents
au
cours
des
dernières
années,
constitue
une
augmentation
supplémentaire
injustifiée
imposée
aux
collectivités
locales
et
qui
majorera
mécaniquement
leurs
dépenses
de
fonctionnement
à effectifs
équivalents
;
e
Considérant
que
le
cadre
législatif
actuel
ne
permet
pas
aux
collectivités
territoriales
de
disposer
de
la
visibilité
budgétaire
nécessaire
pour
planifier
leurs
investissements
à moyen
et
long
terme,
ni
de
compenser
les
pertes
de
ressources
imposées
unilatéralement
par
l'État
;
Le
conseil
municipal
délibère
et,
à l’unanimité,
se
positionne
ainsi,
°
Il
s’oppose
au
Projet
de
loi
de
finances
pour
2025,
dans
sa
rédaction
actuelle,
qui
dégrade
injustement
les
finances
publiques
locales
et
risque
d’engendrer
la
fermeture
de
services
publics
essentiels
à la
population.
°
Il
demande
que
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
soit
indexée
sur
l'inflation
et
que
la
contractualisation,
si
elle
est
jugée
nécessaire,
s’opère
sur
la
base
d’une
relation
équitable,
équilibrée
et
concertée
entre
l’État
et
les
collectivités.
°
Il
considère
qu’il
est
nécessaire
de
renforcer
le
lien
entre
la
fiscalité
et
le
développement
des
territoires.
À
ce
titre,
il
est
urgent
de
disposer
d’une
fiscalité
locale,
lisible,
dynamique,
durable,
en
phase
avec
la
réalité
économique,
démographique
et
géographique
des
territoires. °
Il
demande
au
gouvernement
de
revenir
sur
les
mesures
du
PLF
2025
évoquées
dans
les
considérants.
Délibération
n°2024-045
:
Motion
pour
la
défense
de
la
vie
locale
et
du
service
public
de
proximité
La
vie
locale
dans
nos
territoires
repose
sur
de
multiples
acteurs,
à
commencer
par
le
tissu
associatif,
avec
lesquels
les
collectivités,
outre
développer
de
nombreux
services
publics
de
proximité,
ont
noué
des
partenariats
solides,
confortant
sa
vitalité
mais
également
un
maillage
de
solidarités
indispensable
à notre
cohésion
sociale
et
territoriale.
Il
importe
par
ailleurs
de
rappeler
que
les
collectivités
sont
dans
l’obligation,
à
la
différence
de
l'Etat,
de
voter
des
budgets
à
l’équilibre,
et
représentent
moins
de
8%
de
la
dette
publique
-moins
de
1,5%
pour
les
Départements-,
une
proportion
stable
depuis
une
trentaine
d’années,
quand
elles
assument
plus
des
deux
tiers
de
l’investissement
public
et,
à
ce
titre,
contribuent
fortement
à
la
vitalité
du
tissu
économique,
c’est-à-dire
à
l’activité
mais
également
à
l’emploi,
autant
qu’à
l’indispensable
transition
écologique.
La
nouvelle
Ministre
du
partenariat
avec
les
territoires
et
de
la
décentralisation
indiquait,
le
5
octobre
dernier,
en
cohérence
avec
le
principe
constitutionnel
de
libre
administration,
« on
ne
peut
pas
toucher
aux
finances
des
collectivités
sans
elles
».
Le
8,
celle-ci,
ainsi
que
le
Ministre
chargé
du
budget
et
des
comptes
publics,
annonçaient,
sans
concertation
et
pour
reprendre
les
termes
du
Président
du
Comité
des
Finances
Locales,
« une
ponction
sans
précédent
sur
une
seule
année
»
sur
leurs
budgets
à
l’avant-
veille
de
la
présentation
du
projet
de
loi
de
finances
pour
2025
pour
contribuer
au
redressement
de
la
situation
budgétaire
tout
particulièrement
dégradée
de
l’Etat.
Alors
même
que
les
observateurs,
de
la
Cour
des
Comptes
à la
Direction
générale
des
collectivités
locales
en
passant
par
le
service
des
études
de
la
Banque
postale
et
l'Observatoire
des
finances
et
de
la
gestion
publique
locale,
sans
oublier
l’adoption
d’une
motion
d’alerte
et
de
soutien
par
l’Association
des
Maires
Ruraux
de
France,
sont
unanimes
quant
à
leur
situation
budgétaire
d’ores
et
déjà
dégradée
sous
l’effet
de
dépenses
imposées
et
de
recettes
amputées
du
fait
notamment
de
la
crise
de
l’immobilier,
plus
de
40%
de
cette
« ponction
»
serait
opérée
sur
les
Départements.
Ainsi,
se
cumuleraient
gel
de
la
fraction
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
transférée
et
reprise
de
sa
dynamique
par
l'Etat,
prélèvement
sur
les
recettes
de
fonctionnement
pouvant
aller
jusqu’à
2%,
augmentation
des
cotisations
retraites,
effondrement
du
«
fonds
vert
»,
amputation
du
fonds
de
compensation
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
oublier
prise
en
charge
sans
compensation
de
revalorisations
salariales
dans
les
secteurs
sanitaire,
social
et
médico-social
(«
Ségur
pour
tous
»),
entre
autres.
°
Considérant
que
notre
partenariat
avec
le
conseil
départemental
de
Meurthe-et-Moselle
s’est
montré
indispensable
au
regard
de
son
programme
« appui
aux
territoires
54
»
qui
propose
un
fonds
d’appui
aux
projets
territoriaux,
les
fonds
de
solidarités
aux
communes,
..
Cela
a
permis
notamment
de
réaliser
des
investissements
en
faveur
de
l’école,
de
la
sécurité
et
de
la
voirie.
Ces
aides
sont
indispensables
pour
les
communes
les
plus
fragiles
et
répondent
à
un
service
de
proximité
pour
faire
vivre
notre
territoire.
+
Considérant
que
les
Départements
sont
garants
des
solidarités
humaines
et
territoriales
et
représentent
souvent,
avec
les
communes
et
intercommunalités,
le
dernier
service
public
de
proximité,
tout
particulièrement
dans
la
ruralité
;
e
Considérant
que
les
Départements
assument
d’ores
et
déjà
un
reste-à-charge
de
l’ordre
de
10
milliards
d’euros
par
an
-100
millions
pour
le
Département
de
Meurthe-et-Moselle-
au
titre
des
allocations
individuelles
de
solidarité,
c’est-à-dire
la
différence
entre
les
moyens
transférés
par
l'Etat
pour
assumer
l’allocation
personnalisée
d’autonomie,
la
prestation
de
compensation
du
handicap
et
le
revenu
de
solidarité
active
et
la
réalité
des
budgets
devant
être
mobilisés,
illustrant
les
efforts
d’ores
et
déjà
consentis
; handicap
et
le
revenu
de
solidarité
active
et
la
réalité
des
budgets
devant
être
mobilisés,
illustrant
les
efforts
d’ores
et
déjà
consentis
;
e
Considérant
que
plus
des
quatre
cinquièmes
des
Départements
pourraient
se
trouver
dans
une
situation
budgétaire
critique
au
cours
de
l’année
à
venir
sous
l’effet
des
mesures
envisagées
à
travers
le
projet
de
loi
de
finances
et
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2025
;
e
Considérant
qu’une
telle
situation
aurait
des
effets
délétères
en
imposant
remise
en
cause
de
la
gratuité
des
transports
scolaires,
augmentation
de
la
tarification
dans
les
cantines,
dégradation
de
l’entretien
de
nos
routes,
réduction
de
la
présence
humaine
auprès
de
nos
aîné.e.s
en
perte
d’autonomie,
incapacité
à
accompagner
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
dans
la
légitime
revalorisation
des
salaires
pour
restaurer
l'attractivité
des
métiers
du
lien,
suspension
du
dispositif
d’appui
aux
territoires
qui
soutient
les
projets
des
communes,
intercommunalités
et
associations,
fermeture
de
sites,
report
voire
l’abandon
de
projets
d’investissement
et
donc
moins
de
commandes
pour
nos
entreprises
à
travers
l’ensemble
du
territoire…
e
Considérant
qu’un
tel
démantèlement
du
service
public
de
proximité
est
inacceptable
;
Par
cette
motion,
nous,
élus
de
la
commune
d’Hériménil,
à l’unanimité
:
- _
alertons
le
Gouvernement
et
le
Parlement
quant
aux
conséquences
délétères
pour
la
vie
locale
des
mesures
envisagées
à travers
les
projets
de
loi
de
finances
et
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2025
à
l’encontre
des
collectivités
et
tout
particulièrement
des
Départements
;
-__
rappelons
que
les
collectivités
et
notamment
les
Départements
ont
noué
des
partenariats
solides
avec
une
extraordinaire
diversité
d’acteurs
qui
font
vivre
nos
territoires
et
se
trouveraient
mis
en
danger
;
-
réaffirmons,
indépendamment
de
toute
considération
partisane,
notre
attachement
au
service
public
de
proximité
qui
se
trouve
aujourd’hui
gravement
menacé
et
avec
lui
les
habitant.e.s
et
territoires
qu’il
accompagne,
à commencer
par
les
plus
vulnérables.
La
séance
est
levée
à 21h25
Affiché le
4
DEC,
2024
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Sonia
AUDREN
Damien
MATHIVET