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Déliberation - Deliberations compilees 2024 03 25
Procès Verbal - 2023 04 11 PV CM signe tamponne et date
Déliberation - Deliberations compilees tamponnees
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations compilees tamponnees)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le Em
Publié le: ID : 035-213500598-20250310-202516-DE
À8 Hastÿs
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
Î CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 10 mars 2025
4 Date de la convocation : 04 mars 2025
CHAPELLE
mens L'an deux mille vingt-cinq, le 10 mars à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la
commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie
de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articies L.
2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN
Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, CERTENAIS Fabrice, GARNY Patrick, LANGLOIS
Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, BRANQUART Delphine, LE TORTOREC Pierre-Yves,
HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI
Lam.
Absents ayant donné pouvoir : DBOUK Lama (a donné pouvoir à Mme Le Maire), DAVY Jonathan (a donné
pouvoir à Mme DUVAL Soazig).
Absent : CORBEL Yann
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : GIFFARD Jean-François
[ 2025-16 - Arrêt du procès-verbai de la séance du 03 février 2025 LE LL pe. — ne
Rapporteur : Mme le Maire
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
arrête le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 février 2025.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, GIFFARD Jean-Françols Madame Le Maire, Christèle GASTÉ Publié Le :
A 8rips 85
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 035-213500598-20250310-202517-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 10 mars 2025
Date de la convocation : 04 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 10 mars à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la
commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN
Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, CERTENAIS Fabrice, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, BRANQUART Delphine, LE TORTOREC Plerre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absents ayant donné pouvoir : DBOUK Lama (a donné pouvoir à Mme Le Maire), DAVY Jonathan (a donné pouvoir à Mme DUVAL Soazig).
Absent : CORBEL Yann.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : GIFFARD Jean-François
| 2025-17 - Modification du tableau des emplois
Rapporteur : Mme le Maire
Dans le cadre d’un recrutement sur emploi permanent, il est proposé de procéder aux variations suivantes en
termes d'emplois :
Suppression d'emploi Création d'emploi
Catégorie Grade Quotité horaire
Technicien
B Ppal de 1ère 35h
classe
Catégorie Grade Quotité
horaire
B Technicien 35h
Le tableau de synthèse des emplois permanents et le tableau détaillé des emplois sont mis à jour en conséquence
et annexés à la présente délibération.
flest précisé que les emplois créés figurant dans ces tableaux ont vocation à être occupés par des fonctionnaires
mais peuvent, à défaut, être occupés par des contractuels relevant des article L332-14 et L332-8 du code général de la fonction publique dans les conditions prévues par la loi.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 10 février 2025 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le Em
ID : 035-213500598-20250310-202517-DE
Vu la commission unique du 24 février 2025
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- créer et supprime les emplois sus-visés ;
- approuve le tableau de synthèse des emplois permanents et le tableau détaillé des emplois permanents tels qu’annexés au présent rapport ;
. autorise Mme le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, GIFFARD Jean-François Madame Le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le Em
ID : 035-213500598-20250310-202517-DE
Situation | Nouvelle ombre ETP par
récédente | situation non î p pourvus Gühyss emploi
à - o Directeur Général
Sous total sa à o
Attaché
Attaché
Rédacteur de 2ème classe
Rédacteur
Administratif de 1ère classe
Administratif de 2ème classe
Administratif
Sous total Diulslwlnlr
lue
Blues
lun
fus
Dislsmlwlmlinmlwle wimlololmlololr
I
Technicien de 1ère classe
Technicien
de maîtrise
de maîtrise
1ère classe
1 de 2ème classe
Glslslololulslole NdIBIDIOmImIolmlE
1 1
0 1
2 1
3 3
1 1
6 6
3 3
8 8
24 24 Sous total
Animateur de lère classe
d'animation de 1ère classe
d'animation de 2ème classe
d'animation
Sous total Slolsinin miolmlolo
N ATSEM de ière classe
ATSEM de 2ème classe
Sous total uw 91010
Assistant de conservation de 1ère classe
du de 1ère classe
du
Sous total Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
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ID : 035-213500598-20250310-202517-DE
Date de création Vacant Taux Poste
ou modification
d'activité statut Pôle d'affectation
06.03.2006 100% Titulaire Direction
26.09.2616 01.04.2023
100% Titulaire Ressources & Proximité
29 Titulalre & de vie
23.02.2004 Titulaire Enfance Enfance
14.03.2001 01.12.2023
01.07.2018 Titulaire & Proximité
01.07.2017 Administratif ière Titulaire & Proximité
0+.07.2018 Administratif classe Titulaire Ressources & Proximité
01.07.2918 Administratif 1ère classe Titulaire Direction
27.05.2024 Administratif 2ème & Cadre de vie
01.03.2024
&
22.07.2020 Administratif 16.10,2023
27 Titulaire & Cadre de vie &
alalolnlnlelnlololælælwlz|»|»>l»1>
09.03.2015
10.03.2025 de 1ère classe
01.07 & Cadre de vie
Maîtrise & de
de Cadre de vie
classe vie de nlolnininlni®ælæ|>
non
&
Enfance
01.09,2023 Titulaire & Cadre de vie
27 de vie
classe
100% Titulaire Enfance Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le es,
Publié le: | ID : 035-213500598-20250310-202518-DE
A8 Yhes 8is
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
l CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 10 mars 2025
7. Date de la convocation : 04 mars 2025
LRO
DES FOUGERELZ L'an deux mille vingt-cinq, le 10 mars à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la
commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie
de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L.
2121-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN
Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, CERTENAIS Fabrice, GARNY Patrick, LANGLOIS
Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, BRANQUART Delphine, LE TORTOREC Pierre-Yves,
HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle, BUI
Lam.
Absents ayant donné pouvoir : DBOUK Lama {a donné pouvoir à Mme Le Maire}, DAVY Jonathan {a donné
pouvoir à Mme DUVAL Soazig).
Absent : CORBEL Yann
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : GIFFARD Jean-François
| | 2025-18 - Débat d’orientations budgétaires 2025 Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements plurlannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.
il'est pris acte de ce débat par une délibération.
Vu la commission unique du 24 février 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix Pour,
Le Conseil Municipal :
- prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires, sur la base du rapport d’orientations
budgétaires annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, GIFFARD Jeon-François Madame Le Maire, Christèle GASTÉ Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le ET
ID : 035-213500598-20250310-202518-DE
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ
LA COMMUNE NATURE
Rapport d’orientations budgétaires 2025
Février 2025 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
INTRODUCTION ID : 035-213500598-20250310-202518-DE
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape obligatoire dans le cycle budgétaire pour toute
commune de plus de 3 500 habitants, conformément à l'article L2312-1 du Code Général des collectivités territoriales.
S'agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au président de l'exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un rapport comportant des informations énumérées par la loi (article 2312-1 CGCT).
A compter de l'exercice 2024, le compte financier unique (CFU) entre en application pour la collectivité. II
remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Ce rapport donne lieu à un débat, mais n’a pas de caractère décisionnel. || est acté par une délibération spécifique.
CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER 2025
En quelques chiffres.
Projection
France 2024 Estimation 2025*
Croissance (du PIB) 1,10% 0,90%
inflation 2,00% 1,40%
Déficit public (% du PIB) 6,10% 5,40%
Dette (% du PIB) 113,8% 115,5%
*Estimation fournie par le gouvernement français dans le cadre de la loi de finances 2025.
La loi de finances pour 2025
Chronologie
Le PLF 2025 a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 février, après engagement de la responsabilité
du gouvernement de François Bayrou avec l’activation de l’article 49.3 de la constitution. Le PLF a
ensuite été validé par le Sénat le 6 février 2025. Le texte, élaboré les 30 et 31 janvier, est issu d’une
commission mixte paritaire qui s’est entendue sur quelques compromis.
Enjeux
L'un des objectifs visés par le PLF 2025 sera d’abaisser à 5,4 % du PIB (produit intérieur brut) le déficit
public, contre 6,1 % en 2024.
L'objectif est également de ramener le déficit public à 139 milliards d’euros, pour une part de dette
publique qui s’élèverait à 115,5 % du PIB.
Les pouvoirs publics ont décidé de maintenir à moins de 3 % l'objectif de diminution du déficit public
pour 2025.
Les principales mesures et leurs impacts éventuels sur la collectivité :
En matière de fiscalité :
2/18 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le Es
Initialement envisagé à 5 milliards d'euros par le gouvernement | 15 :035-213500598-20250310-202518-DE
redressement des finances publiques demandée aux collectivités dans le cadre du PLF 2025 est estimée
à 2,2 milliards d'euros au terme du travail parlementaire.
Cette contribution va être perçue par 2 moyens :
e Les fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) allouées en 2025 aux collectivités sont gelées à
leur niveau de 2024. Le manque à gagner estimé pour les collectivités atteindrait 1,2 milliard
dont 330 millions pour les collectivités du bloc local (essentiellement les intercommunalités).
e Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO)
remplace le fonds de réserve envisagé dans la version initiale du projet de loi de finances. Le
DILICO instaure un prélèvement de 1 Md£ sur les recettes fiscales des collectivités territoriales
en 2025, dont 500 M€ pour le bloc local, répartis à parts égales entre les communes et les
intercommunalités. Pour le bloc local, les collectivités concernées sont celles qui présentent un
indice synthétique, composé à 75 % du potentiel financier / fiscal par habitant et à 25 % du
revenu par habitant, supérieur à 110 % de l'indice moyen de la catégorie.
Impact pour la commune : la commune ne sera pas impactée en 2025 par ce nouveau dispositif
{DILICO).
Sur les relations financières entre l’état et les collectivités :
e Evolution de la DGF (dotation globale de fonctionnement): l'enveloppe dédié à la DGF est
abondée de 150 millions d’euros.
e DETR (dotation d'équipement aux territoires ruraux) : stabilité de l'enveloppe
e DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) : diminution de 145 millions d'euros des crédits
dédiés.
°< Fonds verts : diminution des crédits alloués (de 2,5 milliards à 1,15 milliards d'euros)
Commentaires: La réduction de la DSIL a vocation à compenser l'évolution de l'enveloppe dédiée à la
DGF, L’abondement de l'enveloppe relative à la DGF permet de financer en partie l'accroissement des
dotations de péréquations communales.
Impact pour la commune : Sans l’abondement de l'enveloppe de DGF, la commune aurait vu sa dotation
annuelle baisser plus fortement au titre des mécanismes de péréquation.
Autres mesures notables :
e Augmentation du plafond applicable aux DMTO (droit de mutation à titre onéreux) : les
départements pourront, pendant 3 ans, augmenter de 4,5 % à 5 % le plafond des DMTO sur les
transactions immobilières.
Impact pour la commune : Le département d’ille et Vilaine a décidé d'augmenter ce plafond ce qui pourrait
avoir un effet sur le produit de DMTO de la commune à compter de l'exercice 2026.
3/18 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le L2° + Discutée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécu'ib: os5:314500688 56250810 202s18:Déc
la cotisation des employeurs à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
(CNRACL) a été actée par décret du 30 janvier 2025. Ce dernier met en œuvre une hausse de trois
points par an pendant quatre ans de la cotisation employeurs à la CNRACL, qui passera ainsi de
31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028, soit une hausse cumulée de 12 points.
Impact pour la commune : L'impact estimé pour 2025 est de l’ordre de 30 000€ de cotisation patronale
supplémentaire. A effectif constant, l'impact financier sur 4 ans serait de l’ordre de 120 000€ pour la collectivité.
Commentaires : Il convient d’ajouter, au 1% janvier 2025, le retour d'un point supplémentaire du taux de
la cotisation d'assurance maladie des employeurs territoriaux, qui avait été exceptionnellement diminué
en 2024 dans le cadre de la réforme des retraites pour compenser une augmentation de même ampleur
du taux de CNRACL. Pour les collectivités territoriales, ces hausses représentent un coût d'environ
1,5 MdE£ dès 2025 et de 5 Md£ à l'horizon 2028.
SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITÉ
IL. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Ilest proposé de retenir les hypothèses suivantes :
- Une tendance à la hausse des produits de services (recettes des activités périscolaires du secteur
enfance-jeunesse principalement).
- Une tendance à la hausse des produits fiscaux (liée à l’évolution physique des bases et à la revalorisation forfaitaire décidée par l'Etat (+1,7%).
- Une tendance à la baisse des concours financiers par rapport au compte financier unique (C.F.U)
2024
1. Les produits des services
Le montant projeté du CFU 2024 (465 464€) est en hausse significative par rapport à celui du CA 2023
(400 314€).
Budget primitif 385 112 371 550 400 000 465 184
CFU 362 044 364 364 400 314 465 464 474 836
Taux de réalisation 89,58% 94,61% 107,74% 116,37% 102,07%
Il convient de souligner que la facturation des prestations « enfance » aux familles représente 94% des
recettes perçues au chapitre 70 sur les 3 dernières années.
Dont prévision BP pour
"prestations enfance”
Produits perçus pour
“prestations enfance" 343 964 345 610 376 682 437196 451172
4/18 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
1D : 035-213500598-20250310-202518-DE Produits "prestations enfance"
LLIIL 2021
Ilest proposé de retenir une prévision à la hausse des prestations « enfance » sur 2025 (442 000€) et, au global, une prévision à 465 184€ pour le chapitre 70.
2. Les impôts et taxes
Propos introductifs
Pour mémoire :
Dans le cadre du dispositif de suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, depuis 2021, la commune ne perçoit plus le produit de taxe d’habitation sur les résidences principales ni les compensations d'exonération qui peuvent s'y rattacher.
En compensation, les communes bénéficient du transfert, à leur profit, du taux de la taxe sur le foncier bâti des départements. Il est également introduit un dispositif de compensation sur un produit de référence 2020: en positif (sur) ou en négatif (sous) afin que cette réforme ne contribue pas à un enrichissement ou à un appauvrissement des communes. Depuis 2021, un coefficient correcteur est donc calculé afin de neutraliser les écarts et d’équilibrer les compensations. Ce coefficient est fixe et s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune.
Taxe d’habitation
Depuis 2021, suite à la refonte fiscale, la commune perçoit uniquement le produit de taxe d'habitation des résidences secondaires.
On constate une légère augmentation du produit entre le CA 2023 et la projection du CFU 2024 (+4 841€). La prévision du produit attendu pour 2025 est réalisée sur la base des bases nettes d'imposition communiquées par Ressources Consultant Finances (début février) dans le cadre du travail de prospective. La revalorisation forfaitaire de 1,70% des bases prévisionnelles explique l’évolution à la hausse, prévue, pour 2025.
Taxe d'habitation 2021 2022 2023 2024 2025
Bases nettes d'imposition 83257€ 81521€ 197372€ 221833€ 226 000 €
Taux d'imposition 19,79% 19,79% 19,79% 19,79% 19,79%
Produit fiscal (avant lissage) 16477 € 16 133 € 39 060 € 43 901€ 44 725€
Effet lissage 0 0 0 0 0
Produit fiscal (après lissage) 16477 € 16 133 € 39060 € 43 901€ 44725 €
Taxe sur le foncier bâti
En 2021, une évolution à la hausse du produit de la taxe sur le foncier bâti a été constatée. Cette évolution
s'explique principalement par les conséquences de la réforme fiscale mise en œuvre à compter de 2021.
Cette évolution mécanique masquait cependant une baisse des bases de foncier bâti par rapport à 2020.
En 2022, portée par une évolution des bases nettes d'imposition à hauteur de 4,15%, le produit fiscal
5/18 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le LE
après compensation a connu une évolution à la hausse significative (4] 36 £635.213500508-20250310-202518 DE
hausse des bases nettes d'imposition a été plus marquée (8,24%), portée d’une part l'effet de la
revalorisation forfaitaire des bases mais également par leur évolution physique. Cette tendance s’est
poursuivie en 2024, malgré une revalorisation forfaitaire des bases plus modeste qu’en 2023 (+3,9%).
Pour mémoire, le taux d'imposition applicable en matière de foncier bâti correspond à la somme du taux communal (21,97%) et de l’ancien taux départemental (19,9%) soit un total de 41,87%.
Après application de ce nouveau taux d'imposition sur la base nette prévisionnelle, la commune entre
dans le dispositif de sur- compensation garantissant ainsi qu'elle ne s’appauvrisse par rapport au produit de référence de 2020. Cette surcompensation est mise en œuvre par l'application d’un taux de 1,166364 sur le produit fiscal théorique avant compensation.
Le produit de taxe foncière, après mise en œuvre de ce dispositif issu de la refonte, est donc estimé, pour
2025, à 2 852 068 € soit une évolution à la hausse par rapport à l’exercice 2024.
Cette évolution s'explique par l’évolution des bases physiques (livraison de nouveaux logements sur le
territoire de la commune) et par la revalorisation forfaitaire annuelle des bases estimées à 1,7%.
Bases nettes d'imposition 4610957€| 4802436€| 5198265€] S605405€| 583299€
Taux d'imposition 41,87% 41,87% 41,87% 41,87% 41,87%
Produit fiscal (avantiissage) 1930608€| 2010780€| 2176514€| 2346983€| 2442274€
Effet lissage -8 285,00 -5 396,00 -4 080,00 -2 942,00
Produit fiscal (après lissage) (A) 1922323€| 2005384€| 2172434€| 2344041€| 2442274€
Produit de l'allocation compensatrice =>
50% bases établissements industriels (B)
Bases 2021: 45 178€
Taux:41,87%
Bases 2022: 44 074€ (cf 1386 TF 2022) 18916 € 18 454 € 19927 € 20 614 € 20964 €
Bases 2023: 47 592€ (cf 1386 TF 2023)
Base 2024: 49 233€ (cf 1386 TF 2024)
Base 2025: 50 069,96 (base 2024 * 1,017)
Garantie TH = —+ ([A+B) * 0,166364)
322 952 336 694 364 730 393 221 409 794
Produit fiscal (après compensation) 2245275 2 342 078 2 537 163 2 737 263 2 852 068
Taxe sur le foncier non bâti
En 2022, un léger recul (-2,87%) du produit de la taxe sur le foncier non bâti a été constaté. En 2023, le
produit de la taxe sur le foncier non bâti a bénéficié d’une évolution à la hausse des bases nettes
d'imposition (+17,94%) se traduisant par un produit de 40 878€. En 2024, une nouvelle augmentation du produit est à relever pour atteindre 41 231€.
Pour 2025, bien que bénéficiant comme la taxe sur le foncier bâti d’une revalorisation des bases nettes estimée à 1,70%, il est également estimé que l’évolution physique des bases sera à la baisse (-3,50%). Au global, le postulat est donc d’une légère diminution des bases prévisionnelles de l’ordre de -1,9% permettant de projeter un produit de 40 603 € à comparer au CFU projeté de 2024 (41 231€).
76 461 74 267 87 589
67% 67%
35 684 34 660
88 345
67%
41231
Bases nettes d'imposition
Taux d'imposition
40 878 Produit fiscal
6/18 Synthèse des contributions directes
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 035-213500598-20250310-202518-DE
Vision synthétique :
2021 2022 2023 2024 2025
pot Produit Fiscal 2297436€| 2392871€| 2617101€] 2822304€| 2937396€
Vision détaillée (avec compensations perçues au chapitre 74) :
Produits fiscaux et compensations 2021 2022 2023 2024 2025
Taxe d'habitation (73111) 16477 € 16 133 € 39 060 € 43 901 € 44725 €
Compensation Taxe d'habitation (74835) 0 € 0€ 0€ 0€ 0€
Foncier Bati (73111) 2245275€| 2342078€| 2537163€| 2737263€| 2852068€
Compensation Foncier Bati (74833) 18 916€ 25 780 € 27 703 € 31472 € 28 500 €
Foncier non Bati (73111) 35 684 € 34 660 € 40 878€ 41231€ 40 603 €
Compensation Foncier Non Bati (74833) 8161€ 4 000 € 3 735€ 4 500 €
TOTAL Î 2324513€] 242651€] 2648539 d 2853866€| 297039%6€
Ilest proposé de retenir un niveau de produit fiscal (hors compensations) de 2 937 396 €.
L'attribution de compensation
Le produit projeté en 2024 est à 145 368€ soit un montant stable par rapport au réalisé 2023.
Il est proposé de considérer, à nouveau, une stabilité par rapport au réalisé 2024 soit 145 368 € pour
l’année 2025 (montant conforme au montant attribué par Rennes Métropole dans une délibération du 19 décembre 2024).
Dotation de solidarité communautaire (D.S.C)
Le produit projeté en 2024 est à 514 774€ soit un montant en diminution par rapport au réalisé 2023 (526 990€). Il est proposé de considérer une évolution à la hausse par rapport au réalisé 2024 soit 528 569 € pour l’année 2025 (montant conforme au montant attribué par Rennes Métropole dans une délibération du 19 décembre 2024).
Le fonds national de garantie individuelle de ressources (F.N.G.I.R)
Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2023 de Rennes Métropole indique que cette compensation est « supposée stable » sur la période 2022-2027. Les éléments de prospective communiqués dans le ROB 2025 (p.36) confirment cette tendance.
Ilest donc proposé de considérer une stabilité à 14 609€ pour l'exercice 2025 par rapport à l'exercice
2024 (14 609€).
Le fonds de péréquation intercommunal et communal (F.P.I.C)
Le rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2024 de Rennes Métropole indique que « si la réforme des indicateurs financiers amorcée en 2022 se poursuit, comme prévu initialement, le classement relatif des territoires intercommunaux en termes de richesse fiscale devrait en être profondément modifié. Les modélisations réalisées par différents cabinets d’études montrent que le territoire de Rennes Métropole pourrait, par effet de seuil, perdre l'éligibilité au FPIC à l'horizon de 2025-2026) ».
Rennes Métropole retient l'hypothèse, dans sa prospective financière pour 2025, d'une perte d'éligibilité à compter de 2026 (corrigée par rapport à l'hypothèse retenue en 2024). Le dispositif de garantie dégressive sur 4 ans, déjà évoqué les années passées, serait probablement mis en œuvre, à compter de 2026 permettant de rendre progressive la perte de cette recette.
7/18 Ilest donc proposé, considérant ces éléments, de considérer une baisse 2025 par rapport à celui perçu en 2024 à 62 000€ (Réalisé 2024: 64 432€)
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
Berger CeTault
“D 403518600898-20250310-208818.DE
Fonds de péréquation intercommunale et
communale
74 000,00 €
72 000,00 €
70 000,00 €
68 000,00 €
66 000,00 €
64 000,00 €
62 000,00 €
60 000,00 €
58 000,00 €
56 000,00 €
2021 2022
Les autres taxes et recettes fiscales
2023
m FPIC
2024
Les principales recettes, estimées de façon prudentielle, proviennent de :
— La taxe sur les pylônes électriques : Le produit de cette taxe est en légère augmentation chaque année depuis 2018. En 2022, le produit constaté était de 21 324 €. En 2023, le produit constaté est de 22 368€. En 2024, le produit constaté est de 24 560€. Il est proposé de considérer une légère évolution à la hausse du produit avec une prévision à 26 000€ en 2025. — La taxe sur la consommation finale d'électricité :
2025
le produit constaté pour 2023 était de
106 281,20€ et de 70 020,61€ en 2024. Il est proposé de retenir une prévision prudentielle à
70 000€ en 2025 considérant l'historique des réalisations.
— La taxe locale sur la publicité extérieure : le produit constaté pour 2023 était de 11 680,98€ et de
11 929,02 pour 2024. | est proposé de retenir une prévision stable à 12 000€ pour l’année 2025.
3. Les dotations, subventions et participations
La dotation globale de fonctionnement
Une évolution à la baisse de la DGF est anticipée pour 2025 considérant l'estimation de ses composantes
E : 2021 | 2022 | 2023 | 2024 2025
Dotation Forfaitaire 233635€| 217552€| 212587€| 208181€| 206000€
Dotation de solidarité rurale Péréquation 74653€| 73236€| 82382€| 89178€| 95000€
Dotation nationale de péréquation 18971€| 18713€| 16842€| 15158€ 8000€
Dotation globale forfaitaire 327 259€| 309501€| 311811£€| 312517€| 309000€
Cette évolution prévisionnelle à la baisse pour 2025 s'appuie sur le postulat d’un léger écrêtement de la
dotation forfaitaire dans le cadre d’un mécanisme de prélèvement pour abonder les enveloppes de
péréquation. Cet écrêtement reste contenu car le PLF 2025 prévoit un abondement exceptionnel de 290 millions d’euros qui limite l'impact du mécanisme précédemment évoqué.
8/18 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le ER
ID: 035-213500598-20260310-202518-DE
Evolution des composantes-ue ra vor
400 000 €
300 000 € -
200 000 € Sn L
100 000 € i l L L _—
0€ _- = .
CA 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
mx Dotation Forfaitaire mm Dotation de solidarité rurale Péréquation
mm Dotation nationale de péréquation -—— Dotation globale forfaitaire
Il convient de constater que la baisse de la DGF entre le CA 2014 et le CFU 2024 s’est élevée à 224 198€.
Les autres dotations, subventions et participations
Après une évolution continue à la hausse durant plusieurs années (de 71 906€ en 2017 à 178 739€ en 2022), la compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation (DMTO) a décru en 2023 avec un produit de 162 606€. En 2024, la tendance à la baisse s’est accentuée avec un produit constaté à 114 575€ (-29%).
Comme indiqué dans le rapport d'orientation budgétaire 2025 du conseil départemental d’Ille et Vilaine ; « les droits de mutation à titre onéreux demeurent une recette très volatile et particulièrement difficile à
prévoir ». Le postulat retenu par le département est à une légère tendance à la hausse du produit attendu à l'échelle départementale de l’ordre de 5% considérant la dynamique du marché immobilier.
il convient également de noter que le produit perçu annuellement par la commune est issu du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (la population INSEE communale étant inférieure à 5 000 habitants). Considérant les mécanismes de reversement de ce fonds, la prévision du produit à percevoir est d'autant plus délicate.
Dans ce contexte, il est proposé de considérer une prévision prudentielle à la baisse (-10%) pour 2025 à
103 117€.
Il. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1. Les dépenses à caractère général
Ces dépenses, qui représentent le second poste de dépenses de la collectivité, regroupent les achats courants, les frais d'énergies, l'alimentation, etc...
Afin de traduire l’évolution en valeur des dépenses réelles de fonctionnement pour ce qui concerne les dépenses à caractère général, le tableau ci-dessous retrace les crédits accordés et les crédits réalisés depuis 2021. Ces évolutions permettent de définir un taux de réalisation sur la période, appliqué au budget prévisionnel 2025 et d’en extrapoler le montant de réalisation 2025.
9/18 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
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Publié le Em
ID : 035-213500598-20250310-202518-DE
BP+DM 980 714€ 1052 581€ 1373 782 € 1187 483€ 1215 000 € |
Réalisé 842 744€ 874 972€ 1057 162€ 1019 361€ 1 008 003 €
% de réalisation 86% 83% 77% 86% 83%
Evolution des dépenses à caractère général (011)
1600 000 €
1400 000 €
1200 000 €
1000 000 €
800000 €
600 000 €
400 C00 €
200 0G0 €
0€
ms sé
2021 2022 2023
esse BP+DM
2024
mm Réalisé
2025
Sur la base de ce postulat, la tendance serait à une diminution (-1,11%) du montant réalisé projeté au
chapitre 011 (2025/2024).
2. Les dépenses de personnel
C'est actuellement le premier poste de dépense en fonctionnement, de la collectivité.
Afin de traduire l’évolution en valeur des dépenses réelles de fonctionnement pour ce qui concerne les dépenses de personnel, le tableau ci-dessous retrace les crédits accordés et les crédits réalisés depuis 2021. Ces évolutions permettent de définir un taux de réalisation sur la période, appliqué au budget prévisionnel 2025 et d'en extrapoler le montant de réalisation 2025.
BP+DM 2255 700€ 2 397 610€ 2 490 600 € 2 650 000€ 2722 500€
Réalisé 2 163 290 € 2357377€ 2 455 865 € 2 542 349€ 2 646 054 €
% de réalisation 96% 98% 99% 96% 97%
Evolution des dépenses de personnel (012)
3000 000€
2500 000 €
2000 CO €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
0€
2021 2022 2023 2024
BP+DM — Réalisé
2025
Sur la base de ce postulat, la tendance serait à une évolution à la hausse (+4,08%) du montant réalisé au
chapitre 012 (2025/2024).
10/18 3. Les autres dépenses de gestion courante
Publié le
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
ID : 035-213500598-20250310-202518-DE
Ces dépenses regroupent les contributions aux organismes extérieurs (SYRENOR, CCAS, Association OCCE,
Ecole Notre Dame...) ainsi que les indemnités aux élus.
Afin de traduire l’évolution en valeur des dépenses réelles de fonctionnement pour ce qui concerne les autres dépenses de gestion courante, le tableau ci-dessous retrace les crédits accordés et les crédits réalisés depuis 2021. Ces évolutions permettent de définir un taux de réalisation sur la période, appliqué au budget prévisionnel 2025 et d'en extrapoler le montant de réalisation 2025.
65 2021 2022 2023 2024 2025
BP+DM 552 200€ 564 610 € 523 393 € 562 682 € 616677 €
Réalisé 491 840 € 527 849 € 513 177€ 528 198 € 577 330€
% de réalisation 89% 93% 98% 94% 94%
800 000 €
600 Q00 €
400 000 €
200 000 €
0€
Evolution des autres charges de gestion
courantes (65)
2021 2022 2023
BP+DM mms Réalisé
2024 2025
Sur la base de ce postulat, la tendance serait à une évolution à la hausse (+9,30%) du montant réalisé au
chapitre 65 (réalisé 2025/2024).
4. Charges financières
Les charges financières regroupent les intérêts des emprunts et les autres charges financières.
Afin de traduire l’évolution en valeur des dépenses réelles de fonctionnement pour ce qui concerne les charges financières, le tableau ci-dessous retrace les crédits accordés et les crédits réalisés depuis 2021. Ces évolutions permettent de définir un taux de réalisation sur la période, appliqué au budget prévisionnel 2025 et d’en extrapoler le montant de réalisation 2025.
_ 2021 2022 2023 2024 2025
BP+DM 116 600 € 103 600 € 147 600 € 251 600 € 187 500€
Réalisé 104 908 € 96 663 € 105 094 € 153 394€ 147 865 €
% de réalisation 90% 93% 71% 61% 79%
11/18 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le Se
ID : 035-213500598-20250310-202518-DE
Evolution des charges financières (66)
300 000 €
250000€
200 000 €
150 000 €
100 000 € —
50000€
0€
2021 2022 2023 2024 2025
BP+DM mm Réalisé
Voir également le point V. de ce rapport qui revient sur l'encours de dette et le besoin de financement.
5. Charges exceptionnelles
En 2024, le montant réalisé était de 0 € au chapitre 67.
La prévision budgétaire 2025 pour le chapitre 67 est de 2 000€.
HE. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Ÿ Les principaux engagements pluriannuels
- Pôle socio-culturel (2 597 847€ / CP 2025)
Le planning de réalisation des travaux prévoit l'intervention des entreprises sur une partie de l’année
2025. La répartition des crédits de paiement sur la période de référence est mise à jour dans une
délibération propre.
- Rachat de portages fonciers (557 148€)
Des crédits budgétaires sont prévus pour couvrir le rachat de deux parcelles actuellement en portage
foncier par Rennes Métropole.
- Açquisition cellule — Pôle Santé (505 000€)
Des crédits budgétaires sont prévus afin de permettre l'acquisition d’une cellule au sein du Pôle Santé, construit sous la maîtrise d'ouvrage d'Office Santé.
- Rénovation toiture et isolation - Salle des raquettes (438 000€)
Des crédits budgétaires sont prévus afin de permettre l'engagement comptable des marchés de travaux
durant l'exercice, pour la réfection de la toiture.
- Rénovation intérieure (acoustique et thermique) - Salle omnisport (192 400€)
Des crédits budgétaires sont prévus afin de permettre l'engagement comptable des marchés de travaux
durant l’exercice, pour la rénovation intérieure de la salle (thermique et acoustique).
— Extension Groupe Scolaire (147 700)
Des crédits budgétaires sont prévus afin de permettre l'engagement des frais de concours et la réalisation
d'études diverses, en amont du lancement des prestations de maîtrise d'œuvre.
12/18 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 035-213500598-20250310-202518-DE Les autres dépenses d'investissement
Le montant prévisionnel des travaux d'investissements courants s'élève à environ 293 000 €.
IV. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les subventions sollicitées
Participations au titre d’un projet urbain partenarial (PUP) pour la création d’un Pôle Socio-Culturel
Pôle socio culturel - _
: , Reste à Type de financement / |Exercice de Montant de la |Montants .
Financeur sollicitation un subvention perçus PÉTCEVENT 2025 et suivants
PUP Viennais PA n°1 - 4
Etape 1 - Démarrage des 2019 Participation accordée 180 991 184 538 0
études opérationnelles
PUP Viennais PA n°1 -
Etape 2 - Démarrage des 2019 Participation accordée 361 982 368 840 0
travaux
PUP Viennais PA n°1- 2019 [Participation accordée] 361982 0 361 982 Etape 3 - Livraison
URNIENTAIS A NES 2019 |Participationaccordée| 42928 0 42 928 Etape 4 - Livraison
Fonds de concours , 2023 Subvention attribuée 356 431 178 216 178 216
Rennes Métropole
TOTAL EUR: 731 594 CLR PA
Dans le cadre du PUP relatif au Secteur Sud et considérant les modalités financières convenues dans la
convention (délibération du conseil municipal du 4 Février 2019), des contributions financières sont
fléchées au titre de différentes étapes (démarrage des études, démarrage des travaux, livraison) pour le
projet de superstructure du Pôle socio-culturel.
Ces contributions financières sont soumises à certaines conditions d’exigibilité. A ce jour, la collectivité a
perçu la contribution relative au démarrage des études opérationnelles pour un montant actualisé de
184 538,42€ et la contribution relative au démarrage des travaux pour un montant actualisé de 368 840€.
Par ailleurs, la collectivité a sollicité, en 2023, un fonds de concours auprès de Rennes Métropole afin de
contribuer au financement de l’opération. Une décision d'attribution de décembre 2023 accorde à la
commune un fonds de concours de 356 341€. A ce jour, la commune a perçu une avance de 50% du
montant attribué, dans le courant de l’année 2024.
Au terme des travaux de construction du Pôle Socio Culturel, la commune sera en capacité de solliciter le
solde de ces différents financements.
Subventions pour la rénovation de la salle omnisport
13/18 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le (ER
_| ID : 035-213500598-20250310-202518-DE
Reste à Type de financement Exercice de Montant de la ont: YP / Statut Monenes percevoir Financeur sollicitation subvention erçus pere 2025 et suivants
Dotation d'équipement
des territoires ruraux 2025 Subvention demandée 51 298
{(DETR)
Fonds de concours
Rennes Métropole
TOTAL 85 497 0 0
2025 Subvention demandée 34 199
Dans le cadre du projet de rénovation intérieure de la salle omnisport, la collectivité a lancé des
démarches pour obtenir des subventions de deux partenaires institutionnels : l'Etat et Rennes Métropole.
La demande de subvention pour une subvention au titre du DETR a fait l’objet d’une délibération au
conseil du 03/02/2025.
Subventions pour la rénovation toiture et isolation de la salle des raquettes
Reste à Type de financement / |Exercice de Montant de la | Montants .
: De Statut : percevoir Financeur sollicitation subvention perçus .
2025 et suivants
Dotation de soutien à 2024 | Subvention attribuée | 155 000 0 155 000 l'investissement local
Fonds de concours 2025 Subvention demandée 88 800
Contrat de territoire 2025 Subvention demandée 50 000
TOTAL 293 800 0 155 000
Dans le cadre du projet de rénovation de la toiture et d'isolation de la salle des raquettes, la collectivité a lancé des démarches pour obtenir des subventions de trois partenaires institutionnels : l'Etat, le département et Rennes Métropole.
La demande de subvention pour une subvention au titre du DSIL a fait l’objet d’une délibération au conseil du 05/02/2024.
Fonds de compensation de la TVA
Pour mémoire, la commune a perçu un montant global de 241 066 € en 2024 au titre des dépenses 2023
{volet investissement).
Le FCTVA 2025 (volet investissement) est estimé à 403 000€ au titre des dépenses réalisées en 2024.
V. ENCOURS DE DETTE ET BESOIN DE FINANCEMENT
1. Structure et gestion de l’encours
Au 1°’ janvier 2025, l’encours de la dette du budget principal s'élève à 3 190 200,92 €.
La structure de la dette par prêteur est la suivante :
14/18 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le ER
ID : 035-213500598-20250310-202518-DE
Etat par prêteur
1,18%
2,65% e |
TRE Ç æ
=
Le
2,63%
13,59%
44,67%
29,67%
5,62%
um BPGO sa CDC DEXIA # CEBPL æ CM ARKEA mn CRCAM mn CAF
il est également utile de rappeler la répartition du portefeuille d'emprunt par type d'index :
Répartition par index au 31/12/2024
LEP
Euribor 12m
15%
"— Euribor äm
52%
Taux fixe
4%
En termes de gestion, une tendance à la baisse de l'encours de dette a été observée entre 2013 et 2022,
compte tenu des remboursements annuels des emprunts.
> Sur l'exercice 2023, la commune a réalisé un nouvel emprunt (1,5 million d'euros).
> Sur l'exercice 2024, aucun nouvel emprunt n’a été encaissé (l'emprunt d'1,5 million d’euros sollicité fin 2024, devant être encaissé au 1° trimestre 2025).
2021 2022
encaissé 1 500 000 €
Intérêts 109 415 € 101 184€ 103 053 € 156 761€ 421 785 € 393 978€ 404 699 € 448 439 €
Annuités 531 200€ 495 162 € 507 753 € 605 200 €
2. Besoin de financement prévisionnel en 2025 et évolution de l’encours
15/18 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le EM
ID : 035-213500598-20250310-202518-DE
La sollicitation de nouveaux financements sera nécessaire durant l’exercice 2025 pour participer au financement des travaux prévus. Il est fait l'hypothèse qu’un volume de 3 500 000€ (2 000 000€ en plus des 1,5 million encaissé durant le premier trimestre 2025) sera sollicité au cours de l'exercice, venant ainsi accroître l’encours de dette au 31/12/2025.
Emprunt encaissé 3 500 000 €
Intérêts 156 761€ 156 387 €
Capital 448 439 € 475 121€
Annuités 605 200 € 631 508 €
Encours (au 31/12 de l'année) 3190 201€ 6 215 080 €
Délai de désendettement en
ÉLIRE
Rate)
risque moyen risque fort risque très fort (et +}
Ce recours à l'emprunt permettra d’abonder la trésorerie communale :
e La trésorerie au 1° janvier 2025 était à 282 585€
e En réalisant une projection du fonds de roulement au 31/12/2025 (hors recours à l'emprunt), le
volume de trésorerie serait de — 2 546 642€ (l'impact du budget annexe Haut Danté est intégré
dans la projection).
Il convient de rappeler que, dans un objectif de préservation des marges de manœuvres en section de
fonctionnement, il convient d’être particulièrement vigilant sur la gestion de l'affectation des résultats
futurs. Ainsi, les financements bancaires sollicités permettront de constater des recettes réelles en section
d'investissement sur l'exercice 2025 (à mettre en balance avec le volume de dépenses exécutées sur l'exercice) et de limiter la nécessité d’affecter une partie importante du résultat de fonctionnement à la section d'investissement.
Les perspectives pour l’année 2025, avec recours à l'emprunt évoqué ci-avant, sont les suivantes :
Vision CRD
@ CRD simulation @ Evolution du CRD
Le montant prévisionnel de remboursement du capital dans le courant de l’exercice 2025 serait de 475 000€ (environ) soit un volume financier en hausse par rapport au réalisé 2024 d’un montant de 448 439€. Cette augmentation s'explique par l'intégration de l'impact des nouveaux financements bancaires envisagés sur l'exercice 2025.
16/18 Evolution prévisionnelle des niveaux d’épargne (brute ; nette)
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 035-213500598-20250310-202518-DE
Les orientations visées aux 1, Il, Ill, IV, V permettent d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau
d'épargne brute, d'épargne nette pour 2025.
Ci-dessous, un tableau récapitulatif de l’évolution des niveaux d'épargne depuis 2021.
pr
tion des niveai
Rece
e | 202 |
ttes réelles de fonctionnement (hors 4 301 627 4 700552 4 855 660 5 044 256
recettes excæptionnelles)
Dépenses réelles de fonctionnement (hors L . . 3497 874 3 760 198 4 026 203 4 089 907 4231 387
intérêt et dépenses exceptionnelles)
Epargne brute courante 803 753 724 349 674 349 765 753 812 870
Solde Exceptionnel 8 212 22 790 56430 -620 190 057
Epargne de gestion 811 964 747 140 730 779 765 133 1 002 927
Intérêts d'emprunts {(ICNE compris) 104 908 96 663 104 642 152 252 185 000
Epargne brute 707 056 650476 626 137 612 881 817 927
Capital 421 785 393 978 404 699 448 439 475 121
Epargne nette 285 271 256 499 221 438 164 442 342 806
[Epargne nette retraitée de l'exceptionelle 277 060 233 709 165 008 165 062 152 749
Pour ce qui concerne l'épargne nette, ci-dessous, une présentation graphique.
Epargne nette
6050 000 € 400000 €
350000 €
5000 000 €
300 000 €
4000 000 €
250 000 €
3000 000 € 200 000 €
150 OÙ0 €
2000 000 €
100 000 €
1000 QQ0 €
50 000€
QE 0€
2021
mme RAF {hors recettes exceptionnelles]
2022
ms DRF (hors intérêt et dépenses exceptionnelles)
2023 2024 2025
= Epargne nette
17/18 Après retraitement du solde de l’exceptionnel, voici la tendance constaté
6 000 000,00 €
5 00 000,00 €
4 000 000,00 €
3 000 000,00 €
2 000 000,00 €
1 000 000,00 €
« RRF {hors recettes exceptionnelles]
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le En
ID : 035-213500598-20250310-202518-DE
Epargne nette retraitée de l'exceptionnel
2022 2023 2024
VI. Situation du budget annexe (ZA du Haut Danté)
A] Les recettes
309 000 €
250000 €
200 000 €
150006 €
100 000 €
10 O0€
2025
an DRF {hors intérêt et dépenses exceptionnelles) mms fpargne nette
La zone du Haut Danté représente une superficie totale de 49 444 m? et a fait l’objet d’une division en 28
lots. Dans le cadre de la commercialisation de ces lots, l’ensemble des lots ont été cédés
Aucune nouvelle recette n’est attendue sur l'exercice 2025.
B] Les dépenses
Pour l'exercice 2025, la principale dépense réelle anticipée concerne :
œ Les prestations d'entretien des terrains.
Ces dépenses sont régularisées au chapitre 011 des dépenses de fonctionnement. Il convient de rappeler que le fonctionnement comptable de ce budget annexe est très spécifique du fait des écritures de stock.
Il convient donc de s'intéresser à l’évolution en valeur des dépenses enregistrées au chapitre 011. Le
tableau ci-dessous retrace les crédits accordés et les crédits réalisés depuis 2021.
BP+DM
Réalisé
% de réalisation
18 / 18