Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885
Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
pwiée 16/04/2025 > LOF ID : 007-240700864-20250410-2025 87-DE
A A 7 | communauté de communes DU RHÔNE AUX
Faga, "#7 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél:0475 545705 Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 10 avril 2025
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-sept heures trente le conseil
- _enexercice : 35 communautaire, dûment convoqué le trois avril s’est réuni en séance
- présents : 30 publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
RNA Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de |Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
séance Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-
Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe,
MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER
LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Absents excusés ayant donné procuration: SAUJOT BEDIN Bénédicte
(procuration à M. GUERIN Patrick) ; CHABANIS Alexandre (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise); LEBRETON Frédéric (procuration à Mme
MATTEI Martine); GUINAULT Thérèse procuration à (Mme MARCE
Emilie).
Absents : LANDRAUD Maryline.
Délibération Votes :
N° 2025-87 e Pour:31
e Contre :2 (MM. COAT Jean François ; GARCIA Patrick)
e Abstentions :1 (M. HALLYNCK Dominique)
Objet : Urbanisme -— Arrêt n°2 du projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et projet
d’abrogation des cartes communales de Gras et Larnas Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250410-2025 87-DE
ne
Vu,
e Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L103-2 à L103-6, L132-7, L132-9,
L153-11 à 1153-26, L153-31 à L153-35, R153-3,
e Vu les Plans Locaux d'Urbanisme approuvés qui couvrent les territoires des
communes de Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche,
Saint-Martin-d’Ardèche, Saint-Montan et Viviers,
e Vu les Cartes Communales approuvées qui couvrent les territoires de communes de
Gras et Larnas,
e La délibération n°2018-058 en date du 12 avril 2018 prescrivant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat,
énonçant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,
e Le procès-verbal du conseil communautaire du 15 décembre 2022 prenant acte du
débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables (PADD),
e Les procès-verbaux des conseils municipaux de Bidon (26 septembre 2022), Bourg-
Saint-Andéol (16 novembre 2022), Gras (11 octobre 2022), Larnas (18 octobre 2022),
Saint-Just-d'Ardèche (23 novembre 2022), Saint-Marcel-d'Ardèche (28 novembre
2022), Saint-Martin-d'Ardèche (22 novembre 2022), Saint-Montan (4 octobre 2022) et
Viviers (29 novembre 2022) prenant acte de leurs débats respectifs sur les
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
e La délibération n°2024-045 relative au 1° bilan de la concertation réalisée dans le
cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de
Programme Local de l'Habitat,
e La délibération n°2024-046 du 11 avril 2024 relative au 1° arrêt du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat,
e La délibération n°2025-86 relative au 2" bilan de la concertation réalisée dans le
cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de
Programme Local de l'Habitat.
Considérant,
e La nécessité de reprendre le projet de PLUIi-h en raison :
o des avis défavorables émis notamment par la Commission Régionale de
l’Hébergement et de l'Habitat, la Commission Départementale de Protection
des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ainsi que par l’Etat,
o des refus de plusieurs demandes de dérogation à l'urbanisation limitée au
titre de l'article 142-5 du code de l’urbanisme,
e Le choix de retravailler le projet tout en veillant à ne pas modifier les équilibres et les
ambitions portés dans le projet politique afin notamment de :
o Mobiliser d'avantage le foncier non bâti dans les enveloppes urbaines,
o Augmenter les densités dans les villages et les dents creuses stratégiques,
o Réduire les contours des enveloppes urbaines,
2 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250410-2025 87-DE
ns É
o Améliorer le règlement écrit, le dossier d'OAP et l'évaluation
environnementale,
o Revoir l'emplacement et la configuration de certaines zones à urbaniser,
+ Le nouveau dossier d'arrêt du projet d'élaboration du PLUi-H annexé à la présente
délibération,
Madame la Vice-Présidente en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Patrimoine rappelle
au conseil communautaire les conditions dans lesquelles l'élaboration ainsi que la reprise du
PLUIi-H ont été mises en œuvre, et à quelle étape de la procédure elle se situe.
Elle rappelle les objectifs poursuivis par la collectivité qui ont motivé l'élaboration du PLUI-H
tels qu'énoncés dans la délibération de prescription de son élaboration en date du 12 avril
2018.
Elle rappelle les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) qui ont donné lieu, conformément à l’article L153-12 du code de
l’urbanisme, à des débats :
° au sein du conseil communautaire le 15 décembre 2022,
° et au sein des conseils municipaux de Bidon (26 septembre 2022), Bourg-Saint-Andéol
(16 novembre 2022), Gras (11 octobre 2022), Larnas (18 octobre 2022), Saint-Just-
d'Ardèche (23 novembre 2022), Saint-Marcel-d'Ardèche (28 novembre 2022), Saint-
Martin-d’Ardèche (22 novembre 2022), Saint-Montan (4 octobre 2022) et Viviers (29
novembre 2022).
Elle précise que le dossier de PLUi-H est composé de plusieurs pièces :
e Un rapport de présentation constitué du diagnostic de territoire, d’un état initial de
l’environnement, de justifications et de l'évaluation environnementale,
e Un PADED,
e Un Programme d’Orientations et d'Actions (POA),
e Un règlement graphique et écrit,
+ Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),
e Des annexes.
Le projet de PLUi-H a été travaillé depuis 2019. Les personnes publiques associées ont été
réunies deux fois en phase diagnostic, 1 fois en phase PADD et 2 fois en phase réglementaire.
De plus, une concertation approfondie avec la filière agricole (une réunion en phase PADD,
une réunion en phase règlementaire) ainsi qu'avec les acteurs socio-professionnels ont
permis d'adapter le dossier en tenant compte des remarques et observations des différents
intervenants. Suite à la reprise du PLUi-h en septembre 2024, les personnes publiques
associées ont été conviées une nouvelle fois pour dresser le bilan des avis et présenter les
évolutions du projet. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250410-2025 87-DE
ne
Madame la Vice-Présidente rappelle également le bilan de la concertation qui a été conduite
tout au long de l’élaboration du projet et a fait l’objet de la délibération précédente.
Le projet de plan ainsi élaboré peut être à nouveau arrêté, en vue de sa transmission aux
communes puis aux personnes publiques associées avant d'engager la phase d'enquête
publique. Ce projet sera susceptible d'évoluer en fonction du résultat de ces consultations,
avant son approbation par le conseil communautaire.
Une fois exécutoire, le PLUIi-H s’appliquera à l’ensemble du territoire de la communauté de
communes DRAGA à l'exception du périmètre du secteur sauvegardé de Viviers et se
substituera ainsi :
> aux six PLU en vigueur sur les communes de Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just-d'Ardèche,
Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin-d’Ardèche, Saint-Montan et Viviers,
> et aux deux cartes communales en vigueur sur les communes de Gras et Larnas, dont
le PLUi-H emportera l’abrogation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+ Après en avoir délibéré à 31 voix pour; 2 contre (MM. COAT Jean François; GARCIA
Patrick) et 1 abstention (M. HALLYNCK Dominique)
> Arrête le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme
Local de l'Habitat de la communauté de communes DRAGA tel qu'il est annexé à la
présente délibération.
> Précise que le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sera notifié pour avis :
e aux communes membres de la communauté de communes DRAGA,
° aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration,
e à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers,
e au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement,
e à la Mission Régionale d'autorité environnementale (MRae}), en application
des articles R104-11 et R104-23 du code de l’urbanisme, pour avis sur
l'évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement dans
le projet de PLUIi-H,
e à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité et au Centre National de la
Propriété Forestière,
°e aux autres personnes publiques, organismes et associations agréées qui en
ont fait la demande,
> Indique que la communauté de communes DRAGA est située hors d’un Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) applicable et que le projet d'élaboration du PLUIi-H
prévoit l'ouverture à l’urbanisation de zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet
2002 et de zones naturelles, agricoles ou forestières. Une demande de dérogation à
4 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
, TT
l’article L142-4 (1°) du code de l’urbanisme sera donc adresg Publié le
: . . . ID : 007-240700864-20250410-2025 87-DE en application de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme. —
> Précise que le dossier du projet arrêté sera tenu à la disposition du public dans les
locaux de la communauté de communes aux heures habituels d'ouverture.
> Indique que, conformément à l’article R153-3 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera affichée au siège de la communauté de communes DRAGA et dans
les mairies des communes membres de la communauté de communes pendant un
mois.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le:
ID : 007-240700864-2025041 0-2025_87-DE
7