Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885
Document publié le Vendredi 18 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Démocratie locale et participation citoyenne,
A À 7 communauté d
dra 7 ga, V_
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 18/04/2025 SO
ID : 007-240700864-20250410-2025 85-DE
e communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
L'ARDÈCHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 10 avril 2025
Nombre de conseillers :
en exercice : 35
présents : 30
votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le trois avril s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-
Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe,
MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER
LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Absents excusés ayant donné procuration: SAUJOT BEDIN Bénédicte
(procuration à M. GUERIN Patrick); CHABANIS Alexandre (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise); LEBRETON Frédéric (procuration à Mme
MATTEI Martine); GUINAULT Thérèse procuration à (Mme MARCE
Emilie).
Absents : LANDRAUD Maryline.
Délibération Votes :
N° 2025-85 - Pour :34
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet: Urbanisme - Evaluation environnementale de la modification
simplifiée du plan local d'urbanisme de Viviers Vu,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250410-2025 85-DE
ns É
Le paragraphe 2 de la sous-section 4 du chapitre IV dédié à l’Evaluation
Environnementale du code de l'Urbanisme et ses articles R104-33 à R104-37 relatifs à
la procédure d'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, à
savoir la communauté de communes DRAGA,
La demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le n°2025-012602 présentée le
4 février 2025 par la DRAGA, relative à la modification simplifiée du PLU de Viviers
(07) pour faciliter la réhabilitation de l’ancienne maison de retraite,
L'avis conforme 2025-ARA-AC-3733 émis le 18 mars 2025 par l'Autorité
Environnementale qui conclut que la procédure n’est pas susceptible d’avoir des
incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe
ll de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et qu’elle n’est pas soumise à évaluation
environnementale,
L'article R104-33 du code de l’urbanisme qui demande à la personne publique
responsable de prendre la décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation
environnementale au regard de l’avis susmentionné,
Considérant,
e Que la procédure de modification simplifiée du PLU de Viviers vise à permettre la
transformation de l’ancienne maison de retraite en immeuble de logements,
e Que le site est situé dans une zone pavillonnaire bâtie hors des zonages naturels
d'intérêt écologique reconnus en matière de biodiversité,
e Que ce projet de réhabilitation permettra de produire du logement sans
consommation sur de l’espace agricole, naturel ou forestier,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de ne pas prescrire d'évaluation environnementale à la procédure de
modification simplifiée du PLU de Viviers.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
x
—N
eo
NÉS de) io STE 7 ——,
La Présidente certifie sous sa responsabilité