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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885
Document publié le Vendredi 18 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
1 A 7 communauté d
dra 7 ga, Va.
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 18/04/2025 SO
ID : 007-240700864-20250410-2025 84-DE
e communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
L'ARDÈCHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 10 avril 2025
Nombre de conseillers :
en exercice : 35
présents : 30
votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le trois avril s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-
Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CRO!ZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe,
MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER
LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Absents excusés ayant donné procuration: SAUJOT BEDIN Bénédicte
(procuration à M. GUERIN Patrick); CHABANIS Alexandre (procuration à GONNET TABARDEL Françoise); LEBRETON Frédéric (procuration à Mme
MATTEI Martine): GUINAULT Thérèse procuration à (Mme MARCE
Emilie).
Absents : LANDRAUD Maryline.
Délibération Votes :
N° 2025-84 - Pour :34
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet: Urbanisme - Evaluation environnementale de la modification
simplifiée du plan local d'urbanisme de Bourg-Saint-Andéol Vu,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250410-2025 84-DE
ns É
Le paragraphe 2 de la sous-section 4 du chapitre IV dédié à l’Evaluation
Environnementale du code de l'Urbanisme et ses articles R104-33 à R104-37 relatifs à
la procédure d'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, à
savoir la communauté de communes DRAGA,
La demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le n°2025-012601 présentée le
28 janvier 2025 par la DRAGA, relative à la modification simplifiée du PLU de Bourg-
Saint-Andéol (07) pour adapter l’orientation d'aménagement et de programmation
du secteur de Novoceram,
L'avis conforme émis le 20 mars 2025 par l'Autorité Environnementale qui conclut
que la procédure n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe Il de la directive
2001/42/CE du 27 juin 2001 et qu’elle n’est pas soumise à évaluation
environnementale,
L'article R104-33 du code de l’urbanisme qui demande à la personne publique
responsable de prendre la décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation
environnementale au regard de l’avis susmentionné,
Considérant,
e Que la procédure de modification simplifiée du PLU de Bourg -Saint-Andéol vise
à adapter les principes d'aménagement et de programmation dans l'orientation
cadre,
+ Que le site est situé sur une friche industrielle, dépolluée, en zone urbaine, hors
des zonages naturels d'intérêt écologique reconnus en matière de biodiversité,
e Que ce projet de requalification urbaine permettra de produire du logement sans
consommation sur de l’espace agricole, naturel ou forestier,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de ne pas prescrire d'évaluation environnementale à la procédure de
modification simplifiée du PLU de Bourg-Saint-Andéol.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL