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Communes :
Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d’Ardèche, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin-d’Ardèche, Saint-Montan, Viviers
PLUi-H Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
tenant lieu de Programme Local de l’Habitat
Bilan de concertation
Version au 2nd arrêt du PLUi-H – Avril 2025 NA TA
draga 7 VA*
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Sommaire
Préambule : L’information et la concertation dans le cadre des éléments législatifs d’un PLUi ............. 3
1. La Délibération de la communauté de communes DRAGA, relative aux objectifs et modalités de
la concertation......................................................................................................................................... 5
2. Les actions menées dans le cadre de la délibération ..................................................................... 9
a. Information précisant les modalités de concertation ................................................................ 9
b. Communication : les actions pour informer ............................................................................. 10
c. Concertation : les actions permettant au grand public d’exprimer un avis.............................. 14
3. Les actions complémentaires d’information et de concertation .................................................. 19
4. Synthèse des principaux apports de la concertation publique..................................................... 24
a. Bilan chiffré de la concertation ................................................................................................ 24
b. Synthèse par thématiques du PLUi .......................................................................................... 25
5. Conclusion et clôture du bilan de la concertation ........................................................................ 34
6. Annexes......................................................................................................................................... 35 NA TA
draga 7 VA*
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Préambule : L’information et la concertation dans le
cadre des éléments législatifs d’un PLUi
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain
(SRU) du 13 décembre 2000 a rendu
obligatoire la concertation auprès du
public lors de l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et ce,
jusqu’à son arrêt en Conseil métropolitain.
L’article L 103-2 du Code de l’urbanisme
créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23
septembre 2015 précise : « Font l’objet
d’une concertation associant, pendant
toute la durée de l’élaboration du projet, les
habitants, les associations locales et les
autres personnes concernées :
1° L’élaboration ou la révision du schéma de
cohérence territoriale ou du plan local
d’urbanisme ;
[...] »
L’article L 103-3 du Code de l’urbanisme
créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23
septembre 2015 précise : « Les objectifs
poursuivis et les modalités de la
concertation sont précisés par :
1° L’autorité administrative compétente de
l’Etat lorsque la révision du document
d’urbanisme ou l’opération sont à l’initiative
de l’Etat ;
2° L’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement public dans les autres
cas.
3° L'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement public dans les autres
cas. Toutefois, lorsque la concertation est
rendue nécessaire en application du 2° ou
du 3° de l'article L. 103-2ou lorsqu'elle est
organisée alors qu'elle n'est pas
obligatoire, les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation peuvent être
précisés par le président de l'organe
délibérant de la collectivité ou de
l'établissement public compétent. »
L’article L 103-4 du Code de l’urbanisme
créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23
septembre 2015 précise :
« Les modalités de la concertation
permettent, pendant une durée suffisante
et selon des moyens adaptés au regard de
l’importance et des caractéristiques du
projet, au public d’accéder aux
informations relatives au projet et aux avis
requis par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables et de formuler
des observations et propositions qui sont
enregistrées et conservées par l’autorité
compétente. »
L’article L 103-6 du Code de l’urbanisme
créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23
septembre 2015 précise :
« A l’issue de la concertation, l’autorité
mentionnée à l’article L 103-3 en arrête le
bilan. Lorsque le projet a fait l’objet d’une
enquête publique réalisée conformément
au chapitre III du titre II du livre Ier du Code
de l’environnement, le bilan de la
concertation est joint au dossier de
l’enquête. »
L’article L.153-8 du Code de l’urbanisme
précise :
« Le PLU est élaboré à l’initiative de l’EPCI
compétent en matière de PLU, en
collaboration avec les communes
membres. L’organe délibérant de l’EPCI
arrête les modalités de cette collaboration
après avoir réuni une conférence
intercommunale rassemblant, à l’initiative
de son Président, l’ensemble des maires
des communes membres. NA TA
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L’article L.153-11 du Code de l’urbanisme
précise :
« L'autorité compétente mentionnée à
l'article L. L.153-8 prescrit l'élaboration du
plan local d’urbanisme et précise les
objectifs poursuivis et les modalités de
concertation, conformément à l'article L.
103-3. »
A l’arrêt du PLUi, l’autorité compétente tire le bilan de la concertation. Ce bilan énonce les moyens de concertation mis en œuvre tout au long de la procédure d'élaboration, et relate d’une part, les remarques émises par les personnes ayant participé à la concertation et d’autre part, les analyses au regard du projet global du territoire. Ùù A7
draga 7 VW v
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1. La Délibération de la communauté de communes
DRAGA, relative aux objectifs et modalités de la
concertation
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme de l’habitat, la concertation a été organisée suivant les modalités établies par la délibération du 12 avril 2018 en Conseil Communautaire de la communauté de communes (CC) DRAGA.
Il s’agissait de mener une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément à l’article L103-2 et suivants du code de l’urbanisme.
Cette concertation avait comme objectif de favoriser l’expression des avis, commentaires et observations susceptibles d’enrichir la réflexion dans le sens de l’intérêt général de la communauté de communes.
A ce titre, il a été proposé à minima :
• Une réunion publique préalable à la validation de chaque étape clé de la procédure : diagnostic, PADD, arrêt du projet,
• Une mise à disposition des documents d’études validés au sein de la communauté de communes,
• La tenue d’un registre au siège de la communauté de communes et au sein des mairies, visant à recueillir les observations des citoyens,
• D’informer la population au moyen de différents supports : panneaux lumineux, lettre intercommunale, bulletins municipaux,
• De permettre au public d’adresser ses observations, questions par courrier postal au Président de la communauté de communes DRAGA ou par courrier électronique à l’adresse dédiée : urbanisme@ccdraga.fr
• De consulter, à leur demande, les associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, celles agréées mentionnées au L141-1 du code de l’environnement, ainsi que les communes limitrophes.
Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme de l’habitat (PLUi- H), a été arrêté par le conseil communautaire le 11 avril 2024.
Suite :
• Aux avis des personnes publiques associées,
• Aux avis des commissions ad-hoc de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Agricoles Naturels et Forestiers,
• Aux refus des demandes de dérogation à l’urbanisation limitée au titre de l’article L142-5 du code de l’urbanisme.
Il a été décidé de reprendre le projet de PLUi-H en septembre 2024 sur différents aspects réglementaires sans retoucher aux orientations fondamentales inscrites dans le PADD. NA TA
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La délibération du 28 novembre 2024 fixe les nouvelles modalités de concertation pour cette période de réouverture :
• De nouveaux registres de concertation seront ouverts dans chaque commune ainsi qu’au siège de la CC DRAGA visant à recueillir les avis et demandes particulières, • Un mail contact destiné à recevoir les avis dématérialisés à l’adresse suivante : urbanisme@ccdraga.fr
• Une lettre d’information spéciale produite pour faire le point sur la reprise du projet,
• Une réunion publique pour échanger et présenter les principaux changements effectués vis-à-vis du 1er projet. NA TA
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ID : 007-240700864-20250410-2025 86A-DE
4
4
‘
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 09/12/2024 SL
ID : 007-240700864-20241128-2024_132-DE
f COMMUNAUTE DE COMMUNES XX À
communauté de communes
raga 4 A9 &
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 28 novembre 2024
Nombre de conseillers :
-_ _enexercice : 35
- présents : 27
- votants : 33
Est élu secrétaire de
séance
Daniel ARCHAMBAULT
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-sept heures
trente le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un no-
vembre s’est réuni en séance publique au siège de la communauté de
communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame
Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Pa-
trick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Domi-
nique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MATTEI Martine, PELOZUE-
LO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédicte
Absents excusés ayant donné procuration Mme MARCE Emilie (procura-
tion à M. BEAU Jacky) ; Mme Bof Monique (procuration à Mme Françoise
Gonnet Tabardel) ; Mme GUINAULT Thérèse (procuration à M. GUERIN
Patrick); MATHON Christophe {procuration à M. DROUARD Michel) ;
ORENES LERMA (procuration à Mme PUJUGUET Brigitte); SAPHORES
Pierre (procuration à Mme MATTEI Martine).
Absents non excusés LANDRAUD Maryline, TRIOMPHE Sylvain.
Délibération
N° 2024-132
Votes :
- Pour:33
- Contre :0
-___ Abstentions :0
l'Habitat
Objet : Définition des nouvelles modalités de concertation relatives à la re-
prise du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de
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CRMARANLE PAM Run RS Reçu en préfecture le 17/04/2025
d Publié le S L G
TO VAR * ID : 007-240700864-20250410-2025 86A-DE
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Vu, Publié le S L Or
« , ID :007-240700864-20241128-2024 132-D e Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-2 ettscrverrez = Ë
e L'arrêt du 1° bilan de la concertation approuvé par délibération n°2024-045 le 11 avril 2024
Considérant,
e La nécessité de reprendre le projet de PLUi-h et de travailler à un nouvel arrêt du
projet suite :
© aux avis des personnes publiques associées,
o des commissions ad-hoc dont la Commission Départementale de Protection des Espaces Agricoles Naturels et Forestiers
o aux refus des demandes de dérogation à l’urbanisation limitée au titre de
l’article L142-5 du code de l’urbanisme,
Il'est proposé :
e Pendant l'adaptation du projet de PLUi-h, une période de concertation et
d'information est réouverte selon les modalités suivantes :
o De nouveaux registres de concertation seront ouverts dans chaque commune,
ainsi qu’au siège de la CC DRAGA visant à recueillir les avis et demandes particu-
lières.
© Un mail contact destiné à recevoir les avis dématérialisés à l'adresse suivante :
urbanisme@ccdraga.fr.
© Une lettre d'information spéciale sera produite pour faire le point sur la reprise
du projet.
© Une réunion publique sera programmée pour échanger et présenter les princi-
paux changements effectués vis-à-vis du 1°’ projet.
Cette reprise nécessitera un nouvel arrêt au titre de l’article L153-14 du code de l’urbanisme
tirant le nouveau bilan de concertation en application de l’article de l’article L103-6 du code
de l’urbanisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Fixe les nouvelles modalités de concertation relatives à la reprise du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat telles que préci-
sées ci-dessus.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance Se AORNETTÉ <
.Daniel B ise GONNET TABARDEL M. Da PRE do AULT Françoise 69 AB R 4 > 7% un" * % f \e +
Page 8 sur 53 NA TA
draga 7 nr *
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CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné Roland RIEU, Maire de SAINT-MONTAN, conformément aux dispositions de l’article
R.153-21 du Code de l'Urbanisme, certifie avoir affiché en Mairie, à compter du 29 mai 2018 et pour une durée de un mois, les délibérations
- n° 2018-057 . « Aménagement de l'espace - Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat - Charte de Gouvernance / Modalités de collaboration entre Communes et EPCI »,
- n° 2018-058 : « Aménagement de l’espace - Prescription du Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat »,
Le Maire
Roland RIEU
Certificat d'affichage
Je soussigné Christian LAVIS, Maire de la commune de Viviers (07), en fonction des dispositions de l'Article R153-21 du Code de l'Urbanisme, atteste avoir affiché en mairie de Viviers, à compter du 7 juin 2018 et pour une durée de 1 mois les délibérations n° 2018-058 « Prescription du Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat » et n° 2018-057 « Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat - Charte de Gouvernance / modalités de collaboration entre communes et EPCI »,
Christian LAVIS
Maire de Viviers
u COMMUNE DE « SAINT JUST D'ARDECHE »
Aménagement de l’Espace — Prescription du Plan
Local de l'Urbanisme tenant lieu de Programme
Local de l'Habitat et Plan Local d'Urbanisme
tenant lieu de Programme Local de l'Habitat —
Charte de Gouvernance / modalités de
collaboration entre communes et EPCI
Je soussigné Pierre-Louis RIVIER,
Maire de la Commune de SAINT JUST D'ARDECHE,
en fonction des dispositions de l'Article R153-21 du Code de l'Urbanisme,
atteste avoir affiché au siège de la commune, à compter du 30 Mai 2018 et pour
une durée de 1 mois les délibérations n°2018-058 Prescription du Plan Local
d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et 2018-057 Plan Local
d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat — Charte de
Gouvernance / modalités de collaboration entre communes et EPCI.
Le Maire
COMMUNAUTE DE COMMUNES « Du Rhône Aux
Gorges de l’Ardèche »
Aménagement de l'Espace — Prescription du Plan
Local de l'Urbanisme tenant lieu de Programme
Local de l'Habitat
Je soussigné BOUCHON Michel,
Maire de St Marcel d’Ardèche
en fonction des dispositions de l'Article R153-21 du Code de l'Urbanisme,
atteste avoir affiché à la mairie de St Marcel d’Ardèche, à compter du 29 Mai
2018 et pour une durée de 1 mois la délibération n°2018-058- Aménagement
de l’espace-Prescription du Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de programme
local de l'habitat.
Le Maire
{Bo CHON Michel
Date cu retrait de l'affichage : Tprm to1d
Page 9 sur 53
2. Les actions menées dans le cadre de la délibération
a. Information précisant les modalités de concertation
La délibération du 12 avril 2018 relative à la prescription du PLUi et les modalités de concertation a été affichée au siège de la communauté de communes le 29 mai 2018 et en mairies des 9 communes entre le 29 mai et le 7 juin 2018, pour une durée 1 mois, tout en étant mise en ligne sur la page dédiée au PLUi sur le site internet de la DRAGA. NA TA
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Aménagement de l’Espace — Prescription du Plan
Local de l’Urbanisme tenant lieu de Programme
Local de l'Habitat
Je soussigné André VERMOREL, Maire de BIDON 07700,
en fonction des dispositions de l’Article R153-21 du Code de l'Urbanisme, atteste avoir affiché à la Mairie de BIDON, à compter du 04 Juin 2018 et pour une durée de 1 mois la délibération n°2018-057 Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et la délibération n°2018-058 — Prescription du Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l’Habitat.
Le Maire,
ATTESTATION
Je soussigné Jean-Marc SERRE, Maire de la commune de Bourg-Saint
Andéol (07700), en fonction des dispositions de l’article R153-21 du Code del
l'Urbanisme, atteste afficher, ce jour, et pour une durée de 1 mois :
- la délibération n° 2018-057 de la Communauté de communes Du Rhône aux
Gorges de l'Ardèche « Aménagement de l’espace - Plan local d'Urbanisme tenant
lieu de Programme local de l'Habitat — charte de gouvernance / modalités de
collaboration entre communes et EPCI »,
- la délibération n° 2018-058 de la Communauté de communes Du Rhône aux
Gorges de l’Ardèche « Aménagement de l’espace - Prescription du Plan Local
d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat ».
Etabli le 29 mai 2018.
Le Maire,
Jean- Marc SERRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES « Du Rhône Aux
Gorges de l’Ardèche »
Aménagement de l'Espace -— Prescription du Plan
Local de l'Urbanisme tenant lieu de Programme
Local de l'Habitat
Je soussigné Jean Paul CROIZIER
Président de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
en fonction des dispositions de l'Article R153-21 du Code de l'Urbanisme, atteste
avoir affiché au siège de la communauté de communes, à compter du 29 Mai
2018 et pour une durée de 1 mois la délibération n°2018-058 — Prescription du
Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat.
Le Président
fiean Paul CROIZIER
Aménagement de l'Espace -— Prescription du Plan
Local de l'Urbanisme tenant lieu de Programme
Local de l’Habitat
Je soussigné Marc BOULAY, Maire de LARNAS, en fonction des dispositions de l'Article R153-21 du Code de l'Urbanisme, atteste avoir affiché à la porte de la Mairie de LARNAS, à compter du 29 Mai 2018 et pour une durée de 1 mois les délibérations suivantes :
+ Communauté de communes n°2018-057 "Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat Charte de gouvernance, modalités de collaboration entre communes et EPCI"
+ Communauté de communes n °2018-058 "Prescription du Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat"
Fait à Larnas, le 07 juin 2018
le Maire,
Marc BOULAY
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La délibération de l’arrêt et du bilan de la concertation sera également affichée dans les mêmes conditions par les communes et au siège de la communauté de communes.
b. Communication : les actions pour informer
Un dossier de présentation de la démarche d’élaboration du PLUi-H
Afin de tenir informé les citoyens et usagers du territoire de façon régulière, un dossier de présentation de la démarche a été mis à disposition au siège de la communauté de communes DRAGA et dans chacune des mairies des 9 communes concernées. Il a été complété au fur et draga,
vL t de l'étude à bad ZA
Le diagnostic et l'état initial de l'environnement
multithématiques actuel
devront être traduits dans le projet po
1Diagnostic_territorial.pdf
18122019_EIE_PLUi.pdf
servent à analyser les dynamiques
territoire. Ils permettent de dégager des enjeux qui
litique
191218_DRAGA _ synthèse enjeux V2.pdf
EDITO
Le Mot de Lo Presidente de {a communaute de communesDu Rhone Aux Sarpcs
f'rdéche (DRAGAI Françoi Tobariel maire de Bou
. bar : ch de comes 2H comme programs ho eat free ct
pe eee mem are
Un outil
réglementaire Un document stratégique
LE PEUI-H Le
NME 24 INTTS)
ÉDITO Le Hot del Vice-Présidente de is
Le Hot de la Vice-Présidenée de la communaute de communes Du Rhône Aux
Gorges de l'Ardèche (DRAGAI en charge de À l'Urbanisme Martine Mottei moire de Viviers.
Le Mt de Présdente de commanooté de communes DuRhone Aux Gares de
Fardeche (DRAGAD Française Cannet Tabardel. mare de Bourg Saint Andeol
UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL,
AVEC UN VOLET HABITAT RENFORCÉ
Paur rappel. le PLUL.H de La communauté da cammunes de la DRAGA tradaira le projet politique Saménagemant a de développement durable. pour ls 12 prochaine aanéos Una fs ie À Fine lex
ds bear TA a aus vocation à préserver les chasses naturelles ot patrimaniales du ferroira.
UN PADD, QU'EST-CE QUE C'EST?
Cat ra dämémagement et de Dévoloppamank Durable, Ja coran spa ET près L pate déta de Leu ur PA re La cle de voûte dr rt demarche
eat Eur 5 aurai de abjec prit hrs camme sur coneammahon espaceà lache fiptercorrirumaiié Le PAODà
nb rar on BÉEF s case les ca MST LE OU OR le 15 décembre 2022
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LETTRE D'INFO
EDITO
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UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL,
AVEC UN VOLET HABITAT
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à mesure de l’avancement de la concertation. Il intègre différents documents d’études validés comme:
• La prescription du PLUi-H datant du 12 avril 2018,
• Le diagnostic territorial,
• L’état initial de l’environnement
• La synthèse des enjeux et perspectives
• Le PADD – projet d’aménagement et de développement durables
Lettres d’information PLUi (cf annexe n°3)
Tout au long de la démarche, trois lettres d’informations de quatre pages ont été réalisées afin de favoriser la compréhension de la démarche et d’en faire émerger ces points forts.
Leur diffusion s’est faite sur la page dédiée à la démarche PLUi du site internet de la CC DRAGA et dans les dossiers de concertation/présentation du projet. Ces lettres étaient également disponibles dans les présentoirs de chaque commune et au siège de la communauté de communes.
Ces lettres ont aussi été largement distribuées lors des différents cycles de réunions publiques.
Il était consultable aux horaires d’ouverture en
mairie des communes membres, et au siège de la
communauté de communes.
Des panneaux d’exposition produits au fur et à
mesure de l’avancée de la démarche ont été
exposés dans les entrées des mairies et au siège
de la communauté de communes.
En complément d’une version papier prévue dans
le cadre de la délibération, le dossier de
présentation est aussi disponible sur la page web
dédiée à la démarche du site internet de la CC
DRAGA. NA TA
d communauté de communes raga
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Le Mot de le Présidente oynamisme de notre territoire tout en repongant aux de le communsuté de preseryation des ressources
commmnes Dv Rnône Nous avons retrav e sans remettre en Cause [es + annees g evan-
Aux Gorges de l'Ardèche cees et de concertation ni les grands pri fondamentaux du (DRAGA] Françoise Gon- PADD. N sagit par exemple d'accueillir plus de logements sur des net Taberdel maire de e ent des. ou encore De pau e notre 8c- Bourg-Saint Andeoi les vides imbriquees de la Vice-Présidente en cnarge de Urbanisme. Martine Mattei
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EN COURS D'ADAPTATION, LE PROJET DE PLUIi-H SE POURSUIT
JUSQU'À DEBUT 2025
Le projet de Plan Locel d'Urbenisme incercommunel valent Face s ces constats, Une reprise du projet severe necesseire programme de l'habtat\ LU H) srrete per le conseil Les austements dorent permettre Une redu n pus communautaire le |! evrl 202 constitue une etape majeure merquee de le consommesnon des espaces agncoles naturels pour Lervenr OU terrécire Frut dune corcertabon large nvse et forestiers ainsi QU Une metieure optimisation de la une geston plus maitrsse de Le consommation des especes production de ogements dans les espaces des uroanises returels agricoles et forestiers tout en répondent sux besons tout en conservent le nivesu d'embition affirme dens le PADO en mabere de producton de logements. ne Ces travaux -en cours depuis septerrbre 2022 - entranent
Cependant les suis formules par [Etat le commission deperte- un report de l'enquête publique au second semestre 2025 mental de protection des espaces naturels egrcoles et forestiers Ce delei supplementaire permettre d'ntegrer pleinement (COPENAF) ans que per des acteurs tels que le FRAONA fade les sjustements reques et de s sssurer de ls conformite du ration régionale des sss0cistons de protecoon de ls nature en projet sux stentes reglementares et environnementeles Ardeche) et le chambre d'egnsukure font etat d'efforts encore Cete revision est essentelle paur garantir un document insuffaants Îls soulignent quele projet -clans se version sctuelle- d'urbanisme coherent et embitieux qui guiders le territore ne permet pes de geranr l'attente des objectifs Frues par le la pour les 5 prochaines annees. Oimetet reslience, qui impose une reduction signficetie de ls
consommebon fonciere par rapport8 le decenrie 201-2020
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La première lettre, diffusée en mars 2022 visait à présenter la démarche de PLUi-H, les grandes étapes d’élaboration et les moyens d’information et d’expression mis à disposition du public. Cette lettre a aussi permis de mettre en avant les informations et chiffres clés issues du diagnostic du territoire.
La deuxième lettre, diffusée en avril 2023,
présentait de manière pédagogique le PADD,
la manière dont il a été construit ainsi que
les axes et les orientations qui en sont issus.
La troisième lettre, diffusée en octobre 2023,
présentait de manière synthétique la phase
réglementaire, les principaux outils
réglementaires mobilisés (le règlement
graphique, le règlement écrit et les OAP)
ainsi que l’enjeu de réduire l’artificialisation
des sols pour le territoire DRAGA, traduit de
la loi Climat et Résilience.
Enfin, une 4ème lettre d’information a été
émise entre les 2 arrêts successifs du
projet, suite à la reprise du projet de PLUi-
H. Elle revient notamment sur les raisons de
la reprise, sur les ambitions conservées au
sein de ce PLUi-H, sur certaines évolutions
en cours de réflexions à l’écriture de la
lettre, mais aussi sur les conséquences
d’une telle adaptation. Elle a été diffusée via
les canaux habituels, et disponible lors de la
réunion publique complémentaire réalisée
dans cette phase.
Des articles de presse
Afin d’informer les citoyens de façon continue, de nombreux articles ont été publiés tout au long de la démarche au sein de diverses publications, relevant des collectivités (Communauté de communes, communes) ou de la presse locale.
Ainsi, afin d’expliquer les étapes du projet, de présenter l’avancée des études et d’annoncer les temps de rencontre :
• Plus d’une quinzaine de dossiers, articles et encarts sont parus dans la presse locale (Le Progrès, Le Dauphiné Libéré),
• Différents articles ont été diffusés sur les sites internet de la CC DRAGA et des communes,
• Plusieurs articles, brèves et encarts sont parus dans les bulletins et magazines de la CC DRAGA et des communes. Ces dernières étaient informées de la possibilité de communiquer sur le sujet. NA TA communauté de communes
draga 7 VA ”
.
Cnristias Laws, Moë-présatent ex charge Qu PLUL
La CC DRAGA s'ettache Large concertation pour là fin de l'année, ou au Pour commencer à terminer Un gros iawnil de concera- plun tard avant les crunici-
nance Qu futur PLUT avec les Un cabinet étéracraté spé- donner naissance au PLUI communes dans une
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Comprendre et s'approprier
l'urbanisme
La communauté de communes du Rhône aux gorges de
l'Ardèche organise une réunion Eee pour présenter
le résultat de la phase diagnostique de l'élaboration du
PLUI-H, plan local d'urbanisme intercommunal. Elle sera
animée par le cabinet d'étude Citadia missionné par la
communauté de communes.
En 2018, les communes ont transféré cette compétence à
la communauté de communes pour élaborer ce document
de planification et de programmation qui explore les
enjeux d’un territoire avec un défi ; définir les orienta-
tions d’un projet d'aménagement du territoire pour les 15
prochaines années et déterminer une politique et des
objectifs en matière d'habitat durable et solidaire répon-
dant aux besoins actuels et futurs. L'objectif est de
donner naissance à une vision partagée de l'avenir de
notre territoire, établie selon ses besoins et dans le
respect des principes du ae api durable pour
” Le œuvre une programmation urbaine cohérente
et lisible.
municipal, entrée libre. Plus d'infos sur ccdraga.fr/services-
| Réunion publique mardi 11 février à 18h30 au foyer
pratiques/urbanisme/plui
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S LO é
ID : 007-240700864-20250410-2025 86A-DE
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Le plan local d’urbanisme,
un dispositif complexe
Présentation du résultat de la phase diagnostique de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.
Mardi 11 février, de nombreux élus de la communauté de
communes du Rhône aux gorges de l'Ardèche, et quelques
particuliers, sont venus à la présentation du résultat de la
phase diagnostique de l'élaboration du plan local d’urba-
nisme intercommunal (PLUI-H). Le cabinet d'étude Cita-
dia a expliqué ce qu'est le PLUI-H ainsi que ses enjeux. La
présentation, sous forme interactive, a permis aux parti-
cipants de mieux cerner les contours de ce dispositif et
d'appréhender l'avenir.
DL LE O2 2020
Jeudi 22 Gécembre 2022)
=] Bourg-Saint-Andéol rn oraGA Conseil communautaire
Juste une mise au point ? ht ce Sat Manet A chic he ms Lace cha un pro
dure mi
n ment! 1 rome Laurent
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Matt perçue per la cornenene our dégéts des orages de mp Car avant d'en oviver à came « Corémuhot prouve kraliderté c porte detre) méme me c0 aus de rtéodre sans huréred
L fat Go téenidicter de Énancoments sefare dust Mabpidin tecomemaccepterdemetttess testé Je rogrofte que à poogt le Ainsi Viviess construit 6a
nouveaux pour mener à ben communes de communes put con, autrement dit en mariée et été prremmecunoerte. tam de santa alors rod sn. Mine d dans les ele ammuners elle, et ce vules nepoutvoukurlebeusreet las toit préciuble vec Draga La que duns à v£lage votsis de tits. acte est plus syenboque aie ietuveex ». D'autmsélus gent dubeuse, Françoise Gas. communoulté de commumes Saiat-Monten la maison de qu'autre ose Qu eu propemant | apportatent leu soutien à Fran. met Taarchel à attaqué rôœme rempecte kaouvemaineté dechu. mars (rate ee) partie pur La aux œœmaunes de he tevemes Guise Gonnet Tabwsdel beque Laurent sur les peujets portés que coemune sais lintérét CC Dvage ne compte tadours a pese che bar lame aemnt Cadet meme le fil d'avoir pur na commune, de groupe communeudaire en iondmen. pumcherrateher- qui r ca! Fosmçuése Conan Tabac oi Une rhanatiens cp ményede 0m cottabnemeentt emveme 1
caen 4 n'ommpchantn pas un partode ne vedonaat pes cu tramatut Un part de Force da pair con
conssdésabhe seras de cemaitenefhtl'appecbarianés notamment sur la notion de tout ausai fort en 5e creraines we do propet valet « prrget contenté » cn lan contentent de ue rriiue mas prrdrit,
randert En pe nie (Viviersi et une aute à Unpalutsurlequel letemlau cal d'urbaniune de Salt. enquétes,. quiet méteaten sie de Saint-Marcei-& Ardé-
vonécnate, Samot-Marcel-d'Ar- rent était mis en chffcube et ce Maccel-d'Asdècha Leprofeten quése publque sur ce doser, che de ne pus everver une pau « la cost De dev Lite 'arnéaspenmetntà Aa qu qu rod cho 0 6 Me d'une maivum de santé et Cold rocotn on hr crenem au
vues de la gorges l'ontoues de diman “ac un goes Cebus
aiclent à looui et à l'amairime ance du conseil pour détuttre po ce point ave lous les dé +inprtontetieetontets ide Bchusedadesvune’ts van avai eu seule de cétonquesscœupsdoguende, menés. Mais ste duvote laprési- faversbde aires rémorve au geo. sers ZA interverat d'alors parus vu Su be find la motion che le poisi- … dietes Ponsnguèr Cast Taitaur het grottes cute déchdens de Saint. dunes Prançuise Comet Taha. del a pis La parce et larçnt à En rewanche, lent récd queene. sa Masce «lu communauté de del, ardente défenseune de ln L'adresse de Jérémme Laurees tains és cuentetent la déco cpPunes ve mettre sxéciarité o1 du ravi irécecnn- « tal, appt "
réseus d'onncinmennent (mate ln taxe ont pis muets PADD : tout n’est pas encore réglé
gs np terieurs. Jean-Françon Cost. du bafi-tap. Les Gus ont déorde d'en . ent « Jen ue de l'oppotun à Bourg Saire An romer à la tomméabos intime 0 Centre de santé : pourquoi Jérôme connues étaient appelés dbol, » tait part de son nppostonà erdimant tout agrandieseent du Laurent agace certains élus peux noir à Sasioer le Plan d'amé- ce type de projet : « C'est aber. neud ba-trap ematait et tout rou- come une
a me en place sutour de son lier l'accès au centre desarté à lu consenaus et in état wo pourms pérateur d'en phmal + Qu'on in contes de month, qui agcont bon Une personne en 10m de ne Luntarne mur les © conmmsine du ven mn janvier pour Wouver un Ofle Qui, qu'inr aédige, om », lan. romère convounañsres prornance géographique 1 s'agt tærtore Îs étaient matès à se foerrmtston Len vademéme pour çai ie mars de Sant -Martm-d'Ar- Sule mu départ des deux mèda Ceparciant d'une straigie cœurun. Prarcriar our lon poists du Pat Téolien Marine Matii à progemé Géche Daniel Archarniauit Patrick cine de ls conmens cet dé la te de la part den colectieiée qé n'ont pas fait conseneun lors de crèer un groupe de tauat do- Garcia, élu d'opposition à Beurg- démeloppant de mis Oruge la prénetaticn cs les dhvers ban/ackainn pour mncee mu un Galet And, proposait hi de 1
cseits Furgance une sohdion mixte ao y Met C'HÉEUS eu MEOUT PO
ue md
docin af Mconmétaten, Mais E terrioire son centre de voceimañion tumont dt le tait pour un agficut Mon prowtère du projet prévoguit bon d'ami est mproché au maire de Sant- art-Cové qui étuit en rédité où teur de couwr une cure (e dimedre buts costuchonmou- Certaes pains seront donc-encore Marcak-d'Ardèche de tone in pau vert à tous gnos.) de panneaux voile de bal-trap ur le heribien. reve ans jar, mais les grandes à hé we ce Sur on contre donné lotut que Pinveique. Maine Mall à Un du. Dominique Halhrch, pro lignes de ce Padémant mai projet et d'avoir emtghé les aftts Jéstme Laureat une 2PQui Que l'ébpest tal de Wap arétien. vis Ê bah vouver une emule qu per mais d'interdire les projets donc de base à le mise en place du darmerces qu de loitaton de parcipation francièee mx COM setio à la conmuneté de com bruyosts et polluants. Celui-ci PLU qui régira le déveisppemont Faccie mu contre de santé aux rmumes voisines à égtement été manond! rent M du heritnie de 15 prachn bars de font Mucel mart vida duisec 100-B-17pudiS ArOSNIS Lau LOURDE GASROER à re mes mure
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2019 2020
2021 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025 S L 3
Publié le
ID : 007-240700864-20250410-2025 86A-DE
NA TA
7 K& * [s] L'actu en Tricastin
gourc-sair-anoéoL Plan local d'urbanisme intercommunal
Construire
ous connaissiez les Plans
(PLU), qui régissent no- tamment les terrains cons-
bles sur une commune. E va
toute l'intercommunalité.
Comme dans bea :
sujets, c'est la communauté
de communes Draga sur
Bourg-Saint-Andéol qui est
précurseur en la matière sur
le Tricastin.
de la phase réglementaire de
ce futur -H.
En ouverture de la première
inion i soir à Bourg-
Saint-Andéol, Françoise
Gonnet Tabardel. présidente
Donsifier les dents cre:
urels ». Le futur PLUI-H vise aussi à
quérir les zones qui
comptent des logements va- cants et éviter l'étalement ur-
bain en mettant l'accent sur les dents creuses (espaces
non construits au cœur d'un
esbace urbanisé
Jeudi 12 octobre 2023
LA
l'avenir en consommant moins
contres-villes de Bourg-Saint-Andéol ot de Viviers, ot sortir de la vacance un maximum do logemonts, font partis des objectifs de ce futur PLUI-H de la commusauté de communes Draga.
de l'urbanisme sur le territoi-
que avec les fameuses
zones: urbaniser, à urbani- ser, agricole, et naturelle.
Mais aussi un règlement écrit
risés Nous prenons en comp-
te le dérèglement climatique,
L il
lustrer les efforts k Christophe Mathon, maire
de Saint-Montan expliquait : « Dans notre PLU nous
avions 50 hectares urbanisa- bles. Le PPRI ke
demain. Nous construisons
un nouveau document qui
remplacera les documents
pour définir les futures zones
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Octobre 2023
c. Concertation : les actions permettant au grand public
d’exprimer un avis
La concertation et les réflexions relatives au PLUi-H ont été menées sur le territoire de la DRAGA dans le cadre d’une élaboration partagée associant les citoyen.nes, les associations locales et généralement toutes les personnes demandées à être associées à la démarche.
Le registre physique, les observations écrites par courriers et courriels
Comme prévu dans la délibération relative aux modalités de concertation, les outils d’expression à disposition de la population ont été :
- Les observations écrites adressées par courrier au Président, puis Présidente de la CC DRAGA ou par courriel,
- Des registres de concertation en format papier.
L’url de la boîte mail dédiée (urbanisme@ccdraga.fr) était directement accessible depuis la page web dédiée sur le site internet de la Communauté de communes et était indiqué dans différents supports de communication comme deux des lettres d’information sur la démarche PLUi-H.
La boîte mail dédiée a été à nouveau ouverte aux doléances du public, dans le cadre de la réouverture de la concertation, conformément à la seconde délibération du 28 novembre 2024. NA TA
7 K& *
jo félin Luna
nosecne (07) 5
Le DARGA ee
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Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S LOT
ID : 007-240700864-20250410-2025 86A-DE
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Les registres de concertation
ont été mis à disposition du
public tout au long de
l’élaboration du PLUi-H au
siège de la CC DRAGA et dans
les 9 mairies composant la
Communauté de communes.
Registres de concertation préalable
Les registres ont été réouverts sur une période définie entre le 1er et le 2nd arrêt du projet de PLUi-H, conformément à la nouvelle délibération prise, soit du 28 novembre 2024 au 6 mars 2025.
Les réunions publiques
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H, 10 réunions publiques ont été organisées : une réunion publique visant à présenter le diagnostic, quatre réunions publiques ayant comme objectif de présenter le PADD, quatre réunions publiques présentant la phase réglementaire et enfin une réunion complémentaire pendant la période de reprise du projet entre le 1er et le 2nd arrêt du projet en conseil communautaire :
• 11 février 2020 à Bourg Saint Andéol : « Présentation du diagnostic »
• 1er mars 2022 à Gras, « Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables »
• 8 mars 2022 à Bourg Saint Andéol, « Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables »
• 21 mars 2022 à Saint Marcel d’Ardèche, « Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables »,
• 5 avril 2022 à Viviers, « Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables »
• 9 octobre 2023 à Bourg Saint Andéol, « Présentation du règlement » • 10 octobre 2023 à Saint Marcel d’Ardèche, « Présentation du règlement »
• 16 octobre 2023 à Gras, « Présentation du règlement »
• 17 octobre 2023 à Viviers, « Présentation du règlement »
• 4 février 2025 à Bourg Saint Andéol, « Reprise et évolutions du PLUi-H »
Le nombre de réunions publiques réalisées a été plus élevé que le nombre de réunions publiques prévues dans le cadre de la délibération, qui n’indiquait qu’une réunion publique par grande phase. Ceci avait notamment pour objectif de mieux informer sur l’ensemble du territoire et de permettre au plus grand nombre de participer. La communauté de communes Av A Envoyé en préfecture le 17/04/2025
communauté de cammunes Reçu en préfecture le 17/04/2025
d Publié le S L O ;
TN » ID : 007-240700864-20250410-2025_86A-DE
J UL LAS
HE RL
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a également ajoutée une réunion publique non prévue, lors de la phase de reprise entre deux arrêts, afin d’informer au mieux et d’échanger avec le grand public.
Réunion du 11 février 2020 à Bourg Saint Andéol Réunion du 1er mars 2022 à Gras
Réunion du 17 octobre 2023 – Viviers
Réunion du 4 février 2025 – Bourg Saint Andéol
Ces réunions publiques s’adressaient aussi bien aux citoyens qu’aux associations du territoire et aux différents acteurs concernés par la démarche.
Ces réunions ont été animées par les services compétents de la communauté de communes DRAGA ainsi que le bureau d’études en charge du PLUi-H. VV A f Envoyé en préfecture le 17/04/2025
gg ns mi Reçu en préfecture le 17/04/2025
draga Me S'LOT T NX * ID : 007-240700864-20250410-2025_86A-DE
FOYER CHORALE "LES SANS SOUCIS"
€ cu (E YOGA
æ& local INTERCOMMUNAL DES JEUNES
Eu
ASSOCIATION FAMILIALE v
Mairie Saint Just d'Ardèche . #.n:. Communauté de Communes ** X 12 février, 10:25 -@ rage DRAGA
5m:@
PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL [Urbanisme]
dan 207 LA LL 4 réunions publiques de présentation de la
phase finale du PLUiH sont prévues sur le ES
territoire DRAGA à 18h: E PROCHAINS EVENEMENTS -Le 9 oct. à Bourg-Saint-Andéol
12 10 0€. à St Marcel Ardèche OT émonpuiquenuns cs À -Le 17 oct. à Viviers
L'objectif de ces réunions est la présentation GG .
du projet de plan local d'urbanisme finalisé sur ms CONSeil Communautaire 7. les 9 communes en reprenant les principes
inscrits dans le projet politique et la manière 08
dont ils ont été traduits dans le zonage. mars REUNION publique PLUIH à Bourg Saint Andéol y. Un hall d'exposition flash (ouverture à 17h30)
CE sera proposé pour revenir sur toutes les étapes 2 1
de construction du document qui a commencé Fes Union publique PLUIH à St-Marcel d'Ardèche 7. début 2019. La réunion publique débutera à
2 18h et sera suivie pas un temps d'échanges BOURG SAINT ANDÉOL ST-MARCEL
TT avec la salle. 05 Réunion publique PLUÏH à Viviers ».
INTERCOMMUNAL
VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITA
di raga, TOUT L'AGENDA
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Chaque présentation était appuyée d’un support PowerPoint. L’ensemble des supports PowerPoint des réunions publiques sont disponibles sur la page web du site internet de la CC DRAGA dédiée à la démarche PLUi, en format pdf.
Chaque réunion publique a été préalablement annoncée via les réseaux sociaux et par voie d’affichage au siège de la DRAGA, ainsi que dans les communes du territoire qui l’ont souhaité. Certaines d’entre elles ont également été annoncées par voie de presse.
Bourg Saint Andéol
Publications Facebook de Saint-Just-d’Ardèche et de la DRAGA Site internet de la DRAGA 1 A 7
draga 7 Ÿ v
MT ON MARDI4 ue . Se À "À | FÉVRIER
sn 1 | 2025 -18H30
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1] PROCHAINS ÉVÈNEMENTS
o7
09 oct.
TD .
Village des sciences - Fête de la science
LD
Reunion publique PLUIH Gras
Rénovation énergétique en copropriété : visite de site
À
# CTP . Reunion publique PLUÏH Bourg St Andéol
Reunion publique PLUIH St Marcel d'Ardèche
À
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Affichage du 3ème cycle de réunions publiques à Saint-Marcel-d‘Ardèche et Bourg-Saint-Andéol
Affichage de la réunion publique spécifique entre deux arrêts du
projet. Exemples des communes de Viviers et Gras qui l’ont affiché
en mairie (porte ou panneaux d’affichages). NA TA communauté de communes
draga 7 VA *
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
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3. Les actions complémentaires d’information et de
concertation
La communauté de communes DRAGA a aussi souhaité aller plus loin que les dispositions prises dans la délibération, au niveau de la communication comme de la concertation.
Panneaux d’exposition
Tout au long de la démarche, des panneaux d’exposition ont été réalisés et disponibles pour les temps de concertation, mais aussi au siège de la communauté de communes DRAGA et dans les entrées des mairies.
A travers ces 7 panneaux
d’exposition, la CC DRAGA a cherché
à sensibiliser le public à l’élaboration
du PLUi-H et à expliquer de manière
pédagogique et synthétique les
points clés-clés de chaque étape :
• 1 panneau présentant la démarche
PLUi-H et les grandes étapes de son
élaboration,
• 3 panneaux présentant les
principaux éléments du diagnostic et
les enjeux qui en découlent,
• 3 panneaux présentant le PADD,
• 1 panneau présentant la phase de traduction réglementaire
Une page internet dédiée sur le site de la Communauté de communes DRAGA
En complément d’un dossier de présentation du projet disponible en format papier au sein de la Communauté de communes prévu dans les modalités de la délibération, une page internet dédiée à la démarche PLUi-H sur le site de la CC a été créée et mis régulièrement à jour. On y retrouve par exemple :
• La définition de l’objet PLUi-H et le calendrier global de la démarche,
• La description des grandes étapes d’élaboration du PLUi-H avec pour chaque étape les documents d’études ainsi que les supports de concertation et de communication associées (lettres d’informations, comptes-rendus des réunions publiques…), • Un focus sur les modalités de concertation. VV A f Envoyé en préfecture le 17/04/2025
ID : 007-240700864-20250410-2025 86A-DE
gg ns mi Reçu en préfecture le 17/04/2025
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2/ L'écriture du projet politique : le PADD
Q U'EST-CE QU'U N PLU I-H ? Le PADD (projet d'aménagement et de développement durables) est le projet politique qui définit des trajectoires à moyen terme,
pour les 15 ans à venir, en matière d'habitat. d'équipements, de services, d'environnement naturel, d'économie...
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) est un outil stratégique de planification et de programmation qui : . Co | : | Une première version du projet a été présentée aux Personnes Publiques Associées le 8 juillet 2021.
explore les forces et faiblesses du territoire pour en dégager des enjeux. Ce projet a été présenté à la population au cours de 4 réunions publiques courant mars avril 2022. Il est disponible dans l'espace
+ se construit autour d'un projet d'aménagement et de développement durables. téléchargement ci dessous.
? traduit des règles générales d'utilisation du sol pour tous. Le débat du PADD a été réalisé lors du conseil communautaire du 15 décembre 2022 et les principaux échanges ont été consignés
Le PLUi de la CC DRAGA constitue une formidable opportunité de donner naissance à une vision partagée de l'avenir de notre dans un procès-verbal.
territoire, établie selon ses besoins et dans le respect des principes du développement durable.
Ce document d'urbanisme couvrira l'ensemble de notre territoire. c'est-à-dire les 9 communes suivantes : Bidon, Bourg-Saint-
Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin d'Ardèche. Saint-Montan et Viviers. CPE TES CRE Ta
Le PLUi de DRAGA est doté d'un « H « signifiant que le plan intègrera un Programme Local de l'Habitat (PLH) qui sera décliné dans
un Programme d'Orientations et d'Actions. En favorisant l'harmonisation des politiques publiques, le PLUI-H permettra de mettre DRAGA-PLUiH-Lettre-d'info juillet 2923.pdf
en œuvre une programmation urbaine cohérente et lisible dans un contexte d'adaptation. de transition et d'urgence climatique.
A télécharger : le PLUi-h de quoi parle t-on ? PV- debat PADD 15 12 2022_controle_pref.pdf 296.64KB
AU P ré q q b le PADD_06_débattues_VF_DIFFUSION.pdf 1066.49 KB
Suite aux différentes évolutions législatives. la CC DRAGA s'est déclarée favorable à la prise de compétence PLUI. Les communes
ayant validé ce transfert, la compétence PLUïi est donc effective depuis le 27 Mars 2017. Les statuts de la communauté de Synthèse des 4CR.pdf
communes ont, donc. évolué le 6 avril 2017 pour intégrer cette nouvelle compétence par voie délibérative.
DRAGA-PLUiH-Lettre-A4-VO6.pdf
Nom du fichier Poids Date
OOO%O
OO
Deliberation_modification statutaire_2017-057.pdf 103,67 KB 18/03/2019 C) PADD_DRAGA4 réunions publiques.pdf 225410 KB
Accueil / Services aux habitants / Urbanisme / Plan Local d'Urbanisme Intercommunal / Arrêt du PLUiH
ARRÊT DU PLUIH
CONSULTEZ LE DOCUMENT ARRETE
Le PLUi-h a été arrêté le 11 avril 2024 par délibération du conseil communautaire.
En cliquant sur le bouton ci-dessus, vous pouvez accéder au corpus du PLUi-h arrêté, sans les annexes, à savoir :
+ Un rapport de présentation constitué du diagnostic territorial (tome 1), de l'état initial de l'environnement (tome 2), du rapport de justification [tome 3) et
de l'évaluation environnementale (tome 4)
+ Le PADD rédigé - Projet d'Aménagement et de Développement Durables, qui acte les orientations stratégiques de développement et de protection du
territoire pour les 12 prochaines années
Ÿ Le POA - Programme d'Orientations et d'Actions - qui correspond au Volet Habitat du document d'urbanisme
Le Règlement composé d'une partie graphique (planches de zonage par communes) et d'une partie écrite (règlement écrit qui conditionne la Ÿ
constructibilité)
+ Le dossier d'OAP - orientation d'aménagement et de programmation - regroupées en 3 catégories :
= DAP d'aménagement : pour toute zone à urbaniser
+ DAP sectorielle : pour toute dent creuse stratégique
+ DAP thématique : à l'échelle globale du territoire intercommunal
+ Le bilan de la concertation
+ Le résumé non technique lié à l'évaluati ï tal
+ Délibérations d'Arrêt et tirant le bilan de la concertation en date du 11/04/2024
Si vous rencontrez des difficultés pour accéder au téléchargement, vous pouvez écrire à urbanisme@ccdraga fr et demander un lien spécifique via wetransfer,
BON A SAVOIR : Le PLUi-H n'a pas encore de caractère opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Cependant. le sursis à statuer peut-être opposé si la
demande ne respecte pas les futures règles.
Aussi, si vous avez une observation ou une demande particulière à émettre suite à la consultation de ces documents. elle devra être consignée dans le registre
d'enquête publique.
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Depuis mai 2024, le premier projet arrêt est en ligne où toutes les pièces sont consultables : NA TA
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A-Page de garde et Sommaire
B_Rapport de présentation
C_PADD
D_POA
E_Règlement
F_OAP
G_Annexes
2024_045 Arrêt du bilan de concertation PLUi H.pdf 2%
2024_046 Arrêt du PLUi H.pdf 2%
Propriétaire
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Forum acteurs
La CC DRAGA a également souhaité intégrer les acteurs socio-professionnels (notamment tourisme, travaux publics, bâtiments, énergie, commerce, etc) du territoire à l’élaboration du futur PLUi-H à deux reprises en septembre 2019 et juin 2021 pour les faire participer à la définition des enjeux du territoire d’une part, et des orientations stratégiques d’une autre part C’est ainsi que s’est déroulé un forum dédié aux acteurs socioprofessionnels le 17 septembre 2019 à Bourg-Saint-Andéol.
Cet atelier avait comme objectifs de permettre aux participants de s’approprier la démarche, de partager et compléter avec les acteurs locaux les enjeux du territoire dégagés à travers le diagnostic du PLUi-H ainsi que de recueillir leurs attentes, avis et remarques.
Visite de sites potentiellement à enjeux pour de futures OAP
Le 17 novembre 2022 a été organisée une visite de deux sites potentiellement soumis à OAP sur le territoire DRAGA (1 à Bourg Saint Andéol et 1 à Viviers), co-organisée avec le CAUE de l’Ardèche et en présence d’élus locaux. Il s’agissait de lancer officiellement la phase de traduction réglementaire du PLUi et d’expliquer les méthodologies auprès des élus et non de créer des OAP. x A 7
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Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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Cette visite avait comme objectif majeur de faire travailler les participants sur l’application concrète des objectifs du PADD et de la méthode de construction d’une OAP. Des focus ont été menés sur des thématiques précises et à enjeux (densité, paysage…) à partir d’un repérage concret et en formant aux modalités de la traduction réglementaires. Un diagnostic sensible des lieux a aussi été mis en place pour faciliter l’approche de ces sites.
Réunions avec le monde agricole
Deux réunions ont également été réalisées avec les acteurs du monde agricole (Etat, Syndicats, Chambre d’Agriculture…). La première réunion a été organisée le 3 février 2022 afin d’échanger autour du PADD, et plus particulièrement autour des thématiques liés à l’agriculture comme l’irrigation et l’agrivoltaïsme ou pouvant impacter l’activité agricole (développement urbain, tourisme...). La deuxième réunion qui a eu lieu le 23 mars 2023 a quant à elle permis d’aborder la phase réglementaire et les impacts du projet de zonage (version de travail non arrêtée) sur les espaces agricoles.
Ateliers POA (Programme d’Orientations et d’Actions)
Dans le cadre du POA, deux ateliers spécifiques ont été organisés avec les acteurs du monde de l’habitat (ADIL, Etat, agences immobilières, promoteurs, CCAS communaux…). Le premier atelier, qui a eu lieu le 31 mai 2022 a permis aux acteurs présents d’échanger autour des sujets suivants :
• La programmation de logements envisagée,
• La programmation de logements sociaux,
• La requalification du parc de logements existants,
• La maîtrise foncière,
• L’offre locative et l’accès au parc locatif de publics spécifiques,
Le deuxième atelier (12 septembre 2022), a été l’occasion de travailler en profondeur sur de grandes thématiques du POA et les fiches actions associées. Les thématiques abordées étaient les suivants : logements sociaux, logements privés et publics spécifiques (actifs en mobilités, gens du voyage...).
➔ Ces temps d’échange ont notamment permis d’approfondir certaines thématiques et de préparer des sujets phares pour évocation tout au long de la démarche. Ce fut le cas lors du Forum d’acteurs de septembre 2019 qui a cadré des enjeux clés pour le territoire : préservation du territoire et mobilisation des atouts, agriculture et maintien des terroirs, amélioration du parc privé de logement, dynamique des centres anciens, variété de l’offre économique, etc. Un atelier portant sur l’habitat a NA TA
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notamment permis de repositionner la programmation de l’offre en logements sociaux, en fonction des besoins du territoire. La réhabilitation du parc social ancien et l’accompagnement des parcours résidentiels, y compris des jeunes, ont aussi été des sujets clés pendant la démarche et dans le cadre du projet stratégique. Un autre volet qui a pu être mieux pris en compte grâce à ces temps d’échange : l’agriculture. Deux temps d’échange ont permis de faire valoir des enjeux forts, tels que les surfaces dédiées à des AOC/AOP. Les échanges ont été nombreux autour du lien entre maintien des terres agricoles et importance de pouvoir assurer le développement du territoire. L’autre sujet agricole clé est la gestion des interfaces et du passage entre les différentes zones (bande tampon, zones de non-traitement, etc). Cela est notamment formalisé dans le projet de PLUi-h via l’OAP lisière. NA TA
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Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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4. Synthèse des principaux apports de la concertation
publique
a. Bilan chiffré de la concertation
246 doléances ont été inscrites dans les registres de concertation disponibles en mairie ou au siège de la communauté de communes ou envoyées par mail à l’adresse urbanisme@ccdraga.fr entre la prescription et la clôture de la concertation au 29 février 2024.
24 doléances ont été inscrites dans les registres de concertation disponibles en mairie ou au siège de la communauté de communes ou envoyées par mail à l’adresse urbanisme@ccdraga.fr entre la prescription de la seconde délibération et la clôture de la seconde phase de concertation au 6 mars 2025.
Le total est ainsi porté à 270 doléances sur le cumul des deux périodes.
Plusieurs examens des demandes ont eu lieu dès 2023 suite au débat des orientations générales du PADD, en présence des élus pour déterminer si la demande était compatible ou non avec le projet.
Suivant l’armature territoire, sur les 270 doléances :
• 136 sont rattachées à une polarité (59 pour Bourg-Saint-Andéol et 77 pour Viviers) soit 50,4 % des contributions totale
• 119 demandes proviennent des 4 bourgs périphériques (6 Saint-Just, 61 Saint-Marcel, 4 Saint-Martin et 48 Saint-Montan), soit 44,1 %
• 15 concernent les villages (3 Bidon, 7 Gras et 5 Larnas) soit 5,5 %
La très grande majorité des demandes concernent la mise à constructibilité ou le maintien en zone constructible de parcelles privées (212 demandes /270). Certaines thématiques sont ressorties concernant les autres demandes, avec principalement : des projets touristiques, des projets en lien avec la production d’énergies renouvelables et des raccordements réseaux.
L’ensemble de ces contributions déposées par des particuliers a été analysé et a participé à l’élaboration du PLUi-H. Elles ont notamment eu 3 voies pour statuer :
• Demande intégrée au projet (compatible avec l’une ou plusieurs orientations du PADD)
• Demande en partie intégrée au projet
• Demande refusée (non compatible avec l’une ou plusieurs orientations du PADD)
Lors des réunions publiques, près de 500 personnes se sont mobilisées dans le cadre de la concertation :
• 11 février 2020 à Bourg Saint Andéol : 40 participants,
• 1er mars 2022 à Gras : 30 participants
• 8 mars 2022 à Bourg Saint Andéol : 40 participants,
• 21 mars 2022 à Saint Marcel d’Ardèche : 50 participants,
• 5 avril 2022 à Viviers : 60 participants, NA TA
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Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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• 9 octobre 2023 à Bourg Saint Andéol : 40 participants,
• 10 octobre 2023 à Saint Marcel d’Ardèche : 60 participants,
• 16 octobre 2023 à Gras : 30 participants,
• 17 octobre 2023 à Viviers : 40 participants,
• 4 février 2025 à Bourg Saint Andéol : 100 participants.
Concernant les temps de concertation, certains étaient volontaires et non prévus initialement dans la délibération, pour augmenter les temps d’échange autour de la démarche :
• Le forum d’acteurs : 43 participants,
• Un temps spécifique pour les élus, avec une visite de sites potentiellement soumis à OAP, pour les élus : 12 participants,
• Les deux réunions avec le monde agricole : 37 participants (19 à la 1ère réunion, 18 à la 2nde),
• Les deux ateliers POA : 37 participants (18 au 1er atelier, 19 au 2nd).
b. Synthèse par thématiques du PLUi
Cette synthèse a été réalisée à partir des échanges principalement issus des réunions publiques.
1. Développement économique (activités, commerces, équipements…)
Dynamiques économiques
Concernant les dynamiques économiques, les échanges ont principalement porté sur les ZAE qui vont être confortées ou mises en place et plus principalement leur développement et l’impact qu’elles vont avoir sur la répartition de l’offre commerciale. Un participant a aussi souhaité en savoir plus sur les disponibilités foncières immédiates à vocation économique.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Le développement de la zone de Saint-Just-d’Ardèche est la priorité. Il est important de remplir cette nouvelle zone d’activités économiques avant d’investir financièrement dans celles de Viviers et Bourg-Saint-Andéol. L’extension de la ZA du Cros à Viviers et le développement d’une nouvelle ZAE à Bourg-Saint-Andéol sont également prévus dans le PLUi-H à moyen terme. Il est également important de souligner que la sauvegarde des petits commerces de centre-ville est aussi un enjeu important traité dans le PLUi-H puisque les nouvelles ZAE en périphérie ne pourront plus accueillir de nouveaux commerces de proximité.
Concernant les disponibilités foncières immédiates à vocation économique, il faut contacter le service économique pour les besoins immédiats. Les besoins futurs sont inscrits dans le PLUi-H. NA TA
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Agriculture
Au sujet de l’agriculture, les participants ont souhaité en savoir plus sur l’état des lieux du patrimoine foncier agricole et plus particulièrement sur l’évaluation des terres agricoles non cultivées/en jachère, les friches agricoles ainsi que le taux de terres cultivables.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Cela n’a pas été fait dans le diagnostic agricole du PLUi-H. Mais il est quand même important de rappeler que le potentiel agricole reste même si c’est une friche. De plus, la proportion de terres agricoles cultivables n’est pas évaluée à l’échelle du PLUi. Cependant, le zonage du futur document d’urbanisme va reclasser d’anciennes réserves à l’urbanisation ou des zones classées aujourd’hui naturelles en zones agricoles.
Un participant s’est aussi interrogé sur le rôle des STECAL pour la diversification des activités agricoles.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Cela sera possible, mais à titre exceptionnel et sous condition de justifier le projet touristique dans le rapport de présentation du PLUi-H.
Equipements
Plusieurs participants se sont montrés préoccupés par la perte des services et des équipements et ont exprimés des attentes, notamment pour répondre aux ambitions démographiques et maintenir un bon cadre de vie.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Le document d’urbanisme ne peut que localiser les zones de services publics existants et à venir, et ne peut pas forcer un gestionnaire de service à rester. Le maintien des services publics est hors champ de compétence d’un document d’urbanisme. L’accueil de nouveaux équipements sera réalisé en fonction des classes de l’armature définie dans le PADD (2 polarités, 4 bourgs périphériques et 3 villages). Les équipements les plus structurants seront à prioriser sur les polarités.
Les niveaux de services et équipements seront calibrés et mis en adéquation avec l’accueil de nouvelles populations. Si besoin, le PLUi-H définira sur certains secteurs un renforcement voire la création de nouveaux services–équipements.
Un participant a également souligné l’importance d’une couverture numérique de qualité pour l’attractivité du territoire.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
L’engagement du syndicat ADN est de desservir 97 % de la population sur la DRAGA à horizon 2025. Mais cet objectif peut évoluer une fois que les études seront lancées. NA TA
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2. Habitat et démographie
Démographie
Plusieurs participants ont souhaité savoir si les prospectives démographiques qui ont été menés et les choix de développement qui y sont liés ont pris en compte du futur EPR sur le site de Tricastin.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Les prévisions démographiques ont été augmentées vis-à-vis du contexte économique local. Le choix du taux de croissance démographique traduisant une production de logements est le résultat de longs échanges avec l’Etat. L’objectif affiché de 95 logements à construire est un objectif moyen par an. Ce n’est pas un quota maximal annuel fixé.
Un participant s’est également inquiété que le territoire ne pâtisse de la proximité avec les EPCI voisins.
Eléments de réponses apportés la CC DRAGA :
Le SCoT RPB est là pour garantir les grands principes de développement inter-EPCI. Tout n’ira pas sur Montélimar–Pierrelatte–Bollène. Les équilibres en matière économique ou démographique seront à partager à l’échelle des 8 EPCI.
Habitat
Au cours des temps de concertation, des questions ont été formulées sur le nombre de logements vacants ainsi que sur la méthode pour les comptabiliser. Un autre participant s’est montré perplexe sur la baisse de la vacance dans le centre sauvegardé à Viviers.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Les chiffres concernant la vacance proviennent de l’INSEE. Environ 1200 logements soit 12% du parc total de logements sont vacants sur le territoire. Le PLUi-H a l’objectif de reconquérir plus de 270 logements à l’échelle des 9 communes et sur 12 ans, majoritairement concentré les deux polarités (BSA et Viviers). L’OPAH (aides pour la rénovation de logements anciens) est présentée comme l’action phare pour 2022-2028 afin de répondre à l’orientation de reconquête de certains logements vacants. Ces aides financières sont censées aider les propriétaires privés notamment pour le centre sauvegardé. L’objectif de reconquête de logements vacants fixé à l’échelle de la DRAGA (270 logements à sortir du parc vacant en 12 ans) vient répondre prioritairement à la vacance des logements dans les centres historiques de Bourg-Saint-Andéol et Viviers.
Les participants se sont aussi beaucoup interrogés sur les différents projets de réhabilitation ou de reconversion comme le projet de réhabilitation de l’ancien hôpital et la reconversion du quartier ouvrier vacant « ex Lafarge ». Un autre participant a demandé des précisions sur les orientations qui ont été fixées sur la friche NOVOCERAM.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA : NA TA
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Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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Le projet de reconversion en logements de la Cité Blanche sera réinterrogé étant donné l’arrêté de péril en cours. Concernant la friche NOVOCERAM, même s’il s’agit d’une friche privée, les élus peuvent influencer et donner des grandes orientations (opération mixte/zone d’habitat et d’activités/ équipements publics).
Plusieurs participants ont aussi souhaité avoir des précisions le taux de raccordement des constructions à l’assainissement collectif et la possibilité de construire des microstations groupées.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Le taux de raccordement des constructions vis-à-vis de l’assainissement n’est pas connu à l’instant T. Il y a beaucoup de systèmes autonomes (assainissement non-collectif) dans les villages (Gras, Bidon, Larnas). Les microstations groupées sont une solution à ne pas écarter et qui sera étudiée dans le schéma général d’assainissement.
D’autres contributions ont été faites sur l’accueil des gens du voyage sur le territoire, la possibilité pour le PLUi de réglementer le statut d’une résidence et la stratégie mise en place pour favoriser le parcours résidentiel.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Un secteur pouvant accueillir une aire d’accueil des gens du voyage a été identifié sur Bourg- Saint-Andéol.
Concernant la stratégie mise en place pour favoriser le parcours résidentiel, le POA (Programme d’orientations et d’actions du volet habitat), est le document qui fixe notamment des objectifs de production de logements diversifiés en termes de typologie. L’ensemble des orientations du POA favorise le parcours résidentiel des ménages.
Au regard de la présentation du contexte législatif sur les objectifs de sobriété foncière, des participants s'inquiètent de la montée du prix du foncier du fait de sa raréfaction.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Il est important de rappeler que l’objectif de production de 125 logements par an à l’échelle de la DRAGA est un objectif annualisé sur 12ans. Ce n’est pas un quota.
3. Consommation foncière
Les échanges des participants ont principalement porté sur les règles de construction en fonction des zones, et principalement en zone agricoles et s’interrogeaient sur ce qu’il est possible de construire comme les hangars agricoles et les extensions de bâtiments existants.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Aujourd’hui en zone A ou N, toute construction existante peut évoluer mais dans un cadre très encadré (extension limitée ou annexe).
La zone agricole est une zone à constructibilité très limitée pour les non exploitants agricoles. Il n’est possible de construire que des installations et constructions nécessaires pour l’activité agricole. Concernant les hangars agricoles, des règles spéciales sont proposées. NA TA
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Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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De plus, si des zones à urbaniser sont localisées en interface de zones agricoles, un bande tampon inconstructible (allant de 10 à 20 m) sera aménagée à la charge de l’aménageur dans la zone à urbaniser. Ce n’est pas à l’agriculture de se reculer pour limiter les zones de non- traitement
4. Environnement et cadre de vie
Cadre de Vie
Les échanges avec les participants ont principalement porté sur les documents d’urbanisme permettant la protection du cadre de vie, et plus précisément la protection du bâti dans certains secteurs.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
La décision n’est pas prise de réaliser un Plan Délimité des Abords sur la commune de Bourg- Saint-Andéol en lieu et place des servitudes de chaque monument classé historique. Concernant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre Viviers, ce dernier n’est pas couvert par les dispositions du PLUi-H. Des règles spécifiques s’appliquent à ce secteur.
Certains participants ont aussi souhaité savoir comment les arbres remarquables allaient être comptabilisés et la localisation des jardins partagés.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Au sujet des arbres remarquables, un double regard est porté par les techniciens et les élus des communes avec des compléments faits du bureau d’études en charge de l’évaluation environnementale. Pour les jardins partagés, ceux existants seront repris et les nouveaux doivent se faire connaitre.
Un participant a souhaité savoir si le périmètre en cours de classement du Défilé de Donzère est pris en compte dans le PLUi-H.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Dès que l’arrêté préfectoral de classement sera pris, il sera intégré dans les servitudes d’utilité publique du PLUi-H.
Un participant a questionné la densité afin de savoir si elle pourra s’adapter dans les futures zones ouvertes en fonction du tissu existant.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Pour s’adapter à plusieurs contextes, les principes de densité ont été modulés dans le cadre de la période entre 1er et 2nd arrêt du projet en conseil communautaire, en fonction des communes, des types de tissu plus ou moins bâtis et des situations (dent creuse ayant pour effet de densifier ou zone à urbaniser en extension). Ainsi, les densités en zone à urbaniser en extension vont de 15 logements/ha à 25 logements/ha et les densités à appliquer pour les dents creuses stratégiques s’échelonnent en fonction de l’armature territorial et des typologies de tissu. NA TA
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Biodiversité
Concernant la protection de la biodiversité, les échanges correspondent surtout à des demandes d’information concernant les réservoirs de biodiversité secondaires ainsi que la trame bleue et la trame noire.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Les réservoirs de biodiversité secondaires sont définis dans l’état initial de l’environnemental à partir d’une cartographie régionale (SRADDET).
La trame bleue correspond à l’ensemble des cours d’eau et zones humides tandis que la Trame noire se réfère à l’absence de lumières artificielles la nuit.
Gestion de l’eau
Les participants se sont montrés préoccupés par le risque inondation avec le ruissellement des eaux pluviales et la pénurie d’eau qui apparait comme un enjeu crucial pour les années à venir. Un participant a également souhaité savoir si le PLUi pouvait modifier un PPRI – plan de prévention du risque inondation.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Concernant le futur PLUi-H, des dispositions sont prises dans le futur document pour limiter l’imperméabilisation des nouvelles zones à urbaniser (absorption des eaux pluviales à la parcelle) mais ces dispositions ne peuvent pas s’appliquer en zone de centralité urbaine, dense et fortement imperméabiliser.
Au sujet de la pénurie d’eau, le diagnostic du PLUi-H dresse un état des lieux de la ressource à un instant T. Le règlement écrit va fixer des règles pour limiter l’imperméabilisation des sols et inciter à l’installation de cuves de récupération des eaux pluviales. Une convention entre la DRAGA et les Gorges de l’Ardèche a été établie pour sécuriser l’AEP sur ce bassin (Ardèche aval). Il est important de préciser que DRAGA n’est pas un territoire en manque d’eau aujourd’hui.
Pour le PPRI, il a été indiqué qu’il s’agissait d’une compétence de l’Etat. Mais, que tout citoyen peut adresser auprès de l’Etat un dossier contenant une zone à risque non recensée dans un plan de prévention.
Energie
Concernant le thème de l’énergie, les échanges ont surtout porté sur le développement des panneaux photovoltaïques. Les participants ont plus particulièrement abordé la question des grands projets de panneaux photovoltaïques au sol et les conditions de leur potentielle autorisation.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Le projet d’aménagement et de développement durables a inscrit de principes à respecter qui conditionnent les futurs parcs photovoltaïques au sol. Le zonage n’a pas identifié de zones autorisant ce type d’opération. Mais de manière générale, les sites devront être hors zones NA TA
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agricoles et être proches d’un poste de distribution électrique. Il s’agira d’examiner au cas par cas, les projets présentés en mairie qui devront être compatibles avec les critères énoncés dans le PADD. Un critère surfacique ou de production y sera d’ailleurs inscrit. Chaque projet devra réaliser une étude d’impact et organiser une enquête publique.
Un participant s’est aussi interrogé sur l’origine du renoncement à l’éolien pour le territoire de la DRAGA.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
C’est une volonté locale même si cette décision est justifiée au regard des documents de norme supérieure (schéma éolien du département–SRADDET). Aucune zone préférentielle pour le développement de l’éolien n’a été identifiée sur le territoire de la DRAGA. En Ardèche, c’est le plateau ardéchois qui a été identifié comme étant la zone préférentielle en renforçant le parc existant.
Si les participants se sont questionnés sur la production des énergies renouvelables, les participants se sont aussi montrés préoccupés par le rôle du PLUi-H en matière de réduction des consommations énergétiques dans la sphère résidentielle et notamment l’obligation ou non d’utiliser certaines méthodes d’isolation.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Le règlement écrit n’a pas vocation à obliger l’isolation par l’extérieur par exemple, mais il peut la recommander. Par ailleurs, il est rappelé que la nouvelle réglementation énergétique et environnementale de 2020 est applicable depuis le 1er janvier 2022.
Autres
Les citoyens se sont aussi interrogés sur les sujets suivants :
• Le chiffrage des objectifs des déchets,
• La réalisation d’aménagement par la CNR,
• La prise en compte des risques dans le PLUi-H.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
A ces différentes interrogations, la CC DRAGA a répondu que :
• Le PLUi-H ne peut pas contraindre à la réduction des déchets.
• Le PLUi-H n’a pas l’intention de contraindre la CNR à réaliser des aménagements sur les bords du Rhône.
• Certains risques sont reconnus comme des servitudes d’utilité publique. Ils s’imposent au zonage.
5. Mobilités et déplacements
Les participants ont exprimé de fortes attentes concernant le développement de mobilités plus douces ou actives comme le vélo et le train. Ils ont notamment exprimé le souhait de NA TA
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voir se développer les gares sur le territoire. Il a aussi été demandé l’avancement de la réouverture annoncée des gares de train de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
De futures bandes cyclables sécurisées sont identifiées à plusieurs échelles. Si l’ossature des bandes cyclables correspond à la Via Rhôna, d’autres bandes permettront de connecter les différentes communes de la DRAGA en finissant par des connexions sécurisées inter- bourgs (maillage de proximité et du quotidien)
Concernant le train, ce n’est pas du registre du PLUi-H. Il s’agit d’une compétence régionale. L’ambition du territoire est d’ouvrir les gares de Viviers et Bourg-Saint-Andéol grâce à l’hypothétique réouverture de la gare du Teil.
Un participant a également souhaité des précisions sur l’accessibilité des poids lourds traversants les centres-bourgs.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Mise à part des déviations ou une utilisation pour la desserte locale, il y a peu de solutions satisfaisantes, le temps que la déviation du Teil soit terminée. Plusieurs maires se sont d’ailleurs associés pour alerter le Préfet sur la situation (dangerosité, trafic routier engorgé, pollution…).
6. Modalités d’élaboration du PLUi et modalités de concertation
Certains échanges ont aussi porté sur le cadre réglementaire du PLUi, allant des conditions de sa révision à son application en passant par le respect des règles du code de l’urbanisme.
Eléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Un bilan obligatoire au bout de 6 ans permet de justifier ou non la nécessité de modifier le document en profondeur. A la fin du processus, le bilan post enquête publique est dressé et les élus décideront d’entamer le processus d’approbation ou de reprendre les orientations politique du PADD.
L’Etat joue un grand rôle dans le contrôle du respect des règles du code de l’urbanisme. L’Etat est une PPA (Personne Publique Associée), et in fine fait un contrôle de légalité du PLUi-H après l’approbation par le conseil communautaire. Il peut soit donner un avis favorable ou défavorable.
Des participants ont également demandé des précisions concernant les acteurs présents dans la gouvernance de la démarche mais aussi plus généralement les acteurs associés à l’élaboration du PLUi-H comme les Conseils municipaux des enfants.
Les éléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Un schéma de gouvernance a été validé en amont de la démarche. Des réunions spécifiques avec la filière du monde agricole par exemple ont été organisées à deux reprises (phase PADD et phase pré-zonage). La population n’est pas admise en réunion de travail. C’est le NA TA
draga 7 VA*
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250410-2025 86A-DE
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format de la réunion publique qui permet d’informer la population. Le comité de pilotage, composé des 9 maires et leurs adjoints de chaque commune est l’instance décisionnelle.
Des projets d’équipements sportifs ou encore de loisirs souhaités par le Conseil Municipal des Enfants ou autre instance peuvent apparaitre après le débat du PADD ou encore en post approbation.
De nombreuses questions ont également été formulés sur l’enquête publique et ses modalités d’organisation ainsi que sur la concertation de manière plus générale et son impact.
Les éléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Les personnes ayant déposé des doléances au cours de l’élaboration du PLUi-H, depuis 2019, n’auront pas de courrier de réponse d’ici l’enquête publique. C’est au moment de l’enquête publique que le zonage sera consultable que les demandes pourront être renouvelées auprès du commissaire enquêteur. L’ensemble du rapport sera mis à la disposition à l’enquête publique en consultation sur place. Un commissaire enquêteur nommé par le Président du Tribunal Administratif tiendra des permanences où les habitants pourront le rencontrer. Il y aura au minimum une permanence par commune.
Le PADD débattu a été mis en ligne sur le site internet de la CC DRAGA.
Des questions ont porté sur les critères d’acceptation des demandes particulières.
Les éléments de réponses apportés par la CC DRAGA :
Il faut que la demande soit compatible avec les principes posés dans le PADD – projet d’aménagement et de développement durables. Également, il est nécessaire que ce soit cohérent avec les zones identifiées, par exemple en termes de connexion à l’assainissement collectif. NA TA
draga 7 VA*
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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5. Conclusion et clôture du bilan de la concertation
Conformément aux articles L153-8, L153-11, L103-2, L103-3, L103-4 et L103-6 du Code de l'urbanisme, la concertation a été menée pendant toute la durée d’élaboration du PLUi, depuis la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes DRAGA du 12 avril 2018 lançant la procédure jusqu’à la délibération qui a arrêté le projet le 11 avril 2024, avec soumission du premier bilan de concertation. Suite à la seconde délibération sur les modalités de concertation prise le 28 novembre 2024, la concertation complémentaire pendant la reprise du projet a été menée pendant toute la durée, jusqu’au 6 mars 2025, date de clôture de cette 2e phase de concertation.
Les moyens de concertation et d’information déclinés ont permis d’informer régulièrement les habitants et les acteurs du territoire, et ont garanti la transparence de la démarche. Les registres de concertation ont été clôturées le 6 mars 2025.
L’implication des citoyens à travers les différentes rencontres de concertation a permis de recueillir de nombreux avis et remarques.
Plusieurs thématiques ont été particulièrement abordés lors de la concertation, à travers notamment le volet de développement économique du territoire et des équilibres avec le monde agricole et la préservation des ressources, l’environnement. Les participants à la concertation ont également mis en exergue des avis et propositions sur l’habitat, la consommation foncière, les mobilités, la densité ou encore la gestion de l’eau.
L’ensemble des remarques formulées a été reçu et transmis, et certaines réponses ont pu être apportées lors des temps de concertation ou par réponse individuelle. Ainsi, le projet de PLUi-H a été finalisé en tenant compte de la concertation menée, via le dépôt d’avis et lors des différents temps forts de concertation. Il est notamment à noter que plus de 60 doléances déposées ont été prises en compte intégralement ou partiellement dans le cadre de la phase réglementaire du PLUi-H considérées comme compatibles avec les orientations générales fixées dans le PADD.
Il convient alors d’arrêter le bilan de la concertation, préalablement au second arrêt du projet de PLUi-H. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
x A7 yé en p communauté de communes Reçu en préfecture le 17/04/2025
draada uit S'LOT TO WA * ID : 007-240700864-20250410-2025_86A-DE
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On ét de eine la pha- em £è administrative du rinistrations, Le du proces- grand
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Page 35 sur 53
6. Annexes
Annexe n°1 / articles de presse
Annexe n°2 / affiches réunions publiques
Annexe n°3 / lettres d’information
Annexe n°4 / panneaux d’exposition
Annexe n°5 / informations sur le site web de la CC DRAGA
Annexe n°1 / Articles de presse : NA TA
draga 7 VW *
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Le plan local d'urbanisme,
un dispositif complexe
LE
g
Présentation du résultat de La phase diagnostique de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.
Mardi 11 février, de nombreux élus de la communauté de
communes du Rhône aux gorges de l'Ardèche, et quelques
particuliers, sont venus à la présentation du résultat de la
phase diagnostique de l'élaboration du plan local d’urba-
nisme intercommunal (PLUI-H). Le cabinet d'étude Cita-
dia a expliqué ce qu'est le PLUI-H ainsi que ses enjeux. La
présentation, sous forme interactive, a permis aux parti-
cipants de mieux cerner les contours de ce dispositif et
d'appréhender l'avenir.
DL LE Oe 2080
Urbanisme intercommunal
Le PLUIH présenté La phase de diagnostic ter-
minée, le cabinet chargé de
l'enquête avec l'appui de la
CC Draga a tenu au foyer
municipal une présentation
de plus d'une heure sur le
PLUIH (plan local d'urbanis-
me intercommunal et habi-
tat). La présentation s'est faite
sous forme de questionnaire,
De nombreuses questions ont
pu être posées à la fin, mais
malgré le nombre de person-
nes présentes, très peu ne fai-
saient pas déjà partie d'une
municipalité, au regret de
voir que peu des citoyens ont
été intéressés par le sujet.
TRIBUNE 20 O2 2020
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
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14] JEUDI 2 Mai 2038 | LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ >
ARDÈCHE MÉRIDIONALE
SOURG-SA1NT-AmDÉ OL
Un rassemblement de mobylettes
500 footballeurs et un nombreux public qui fait Le plein
SALNT-JUST-D'ARDÈCHE
Vente de muguet
par l'amicale laïque
on Lndeg, enes vu ne an.
oints à retenir de la réunion publique annuelle
SAINTJUST-AARDÈCHE
L'association gymnastique volontaire
fait découvrir la danse de salon solo
Le plan local d'urbani intercc Let habitat expli
Lors de la réunion de nombreuses questions ont pu être posées,
Page 36 sur 53 NA as
dra FT
E oraGA Conseil communautaire
Juste une mise au point? C'est une armés dngement pour le comme:
bauté de communes Drag. séance
IL est reproché à Salnt-Marcel- d'avoir voté cantre
encoosellmuniipal, le reverse
ment paint de la taxe d'amésage.
ment perçue par a commune. aux dégôts des arages de sep
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da
Bourg-Saint-Andéol
Car avant d'en amiver à cette « Cerésulat prouve haalidarité
même sc are
qu'en veul agrandir pour ac- cueiir le
maison dos: sant en ours
Jeud 22 décembre 2022
LA TRIBUNE
durnaire de Saint-Marod-d'Ar-
da bénéfiner da
qu'autrachoss caren proposant | appartaiontlour
aux commeunes dé né réverser PE pero
qu'un point de Jeur taxe d'amé- D Li riens
D'enpochera pas un pactole nevolerient pas ce franstent
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2 faire di souci. Maisje le dis,
soutien à Fran. net Tahardel a at
assumeëtle #sit d'avoir par sa commune, de seins ie
Un point de focdre du jour con Une déclaratica qui itespelle … rait certainement envoyé un à is la notion de | message tout aus fat en 0
la décheretion de projet valant «projet contesté » carklocture contenant de me ris plan légiime
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Amancoments tesrosaranenemter da mettrean tt. rep & projet la. Ainsi Viviers comstnit sa pauveaux pour mence à bien lo communauté de communes pot commun, autrement d nn
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Celui-ci Ft
breuses à s'être manifes-
rétion que as quete, monts. à intervenait d'aleurx pour ro Surlefand la set de 1 prési. éenta Français Gonna Tabar- et.
Marcel : « kr communauté de del cammanesva!
d'argent pour les travaux sur ke munal, apparaît réscou d'ossainissement (suite ls
Laurent agace certains élus
dete Françoise Count Tabar- del & pes La parole et lseçaità En dela l'adresse de Jéréenc Laurent: taire Gus contestont la décision
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Commanautas. … Prrrenanc:
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Jeud 1 mars 2022
LA TRIBUNE
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tion préalatle à l'adoption
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Préparer les 15 ans à venir
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l'urtaanisene ce La Dre à gui
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uns à venir pour adapter les
grands projets, remettre à
pla les documents d'urhu-
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me pour laut le monde en
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objectifs de on PLUIE : créer
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mecil Les vers concerne levres
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de biodiversité et2cumes à ni
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Les thématiques du PADD
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Développement Durables et le
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ball TELes élus ont décidé d'en
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MA
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Comprendre et s'approprier
l'urbanisme
La communauté de communes du Rhône aux gorges de
l'Ardèche organise une réunion reg ol pour présenter
“mmz le résultat de la phase diagnostique
PLUI-H, plan local d'urbanisme intercommunal. Elle sera
animée par le cabinet d'étude Citadia missionné par la
ss communauté de communes.
En 2018, les communes ont transféré cette compétence à
la communauté de communes pour élaborer ce document
de planification et de programmation qui explore les
enjeux d’un territoire avec un défi;
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025 S L 9
Publié le
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e l'élaboration du
définir les orienta-
Ps tions d'un projet d'aménagement du territoire pour les 15
prochaines années et déterminer une politique et des
vmradation initiale n-
des
le nes années au moi
Bourg-Saint-Andéol
Préparer le territoire pour les 15 ans à venir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DRAGA La population du territoire est invitée à donner son avis sur le volet politique du futur plan local d'urbanisme intercommunal. Présentation des grandes lignes.
objectifs en matière d'habitat durable et solidaire répon-
dant aux besoins actuels et futurs. L'objectif est de
donner naissance à une vision partagée de l'avenir de poiré, ka dus ont
bar ls ou notre territoire, établie selon ses besoins et dans le respect des principes du dévelo
mettre en œuvre une programma
et lisible.
pPpement durable pour
Î on urbaine cohérente
Réunion publique mardi 11 février à 18h30 au foyer
|
ons on ” 0,55 %, pour an
a 2095. e
sub aivxi pts eOviroun
1900 nouveuux habitants
qui sont espérés AUX la pério
de 2024.2095 avec co paral.
lle la construction moyconc
de 95 lupus peer eur, Mars
plus cucstion d'urbaniser
comme avant puisque le
PADD prévoit de consomn-
mes 2 toïs moins de foncier
sur la prochaine décerne
Un travail sur les friches
Puuwu y parvenir lout eu
restant attracté, l'obhectt 50
La de remettre sur Le ennrché
coviroo 15 logements va-
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prioriser Les
d'actualles au futures fri-
ches: Noroceram à Lourg-
Saint-Andéo, Ve Cuba erreur
hôgital des Vivgers Le roisisscun
de retraite des Cpalines à V1-
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che de Lafarge toujours sur
la commune de Vivimrs.
an sel : Progcir in offre <0-
béreats d'équipement ; Arëdarer
hs facteurs d'occessindité at
amédionc de couverture marartque
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tale corme acteur d'atractuté
& de quaité de cadre de vis, LA,4
crertations sont dévadappées:
prétereer les richesse pepssg-
res: Protéger less richesses éculo-
Dques : Gérer at valortaer les rme-
sources naturelles; Prendre en
L'isdéae at Gegalrnieset cles Dini-
tec Les comsloxtions imdivi-
dualles pour préférer des Lo-
gements groupés. imtermé
diaires ct collectés.
Eo matière de développe
ment éconcrmique À zones
d'activités sont crvisagées à
Vivers, Bourg-Samt-Andéol
et Salnt-Just-d'Ardaene,
Crest an lite] 1Oesrineita
tons (voir ci dessous) qui
Le berceau &’étutes à présenté ke objoctits cu PLUIH.
Jean-Paul Croizier, maire de Gras, fAsrtine Nottel. mare de Mers et Mco-prisiénete de Oraga, Bernard Crauvaf, aire de Lames at Brigitte Dumarché, maire de Bidou bre da coûte prénbère réunion potiique,
sont dévélopenies dans ve
PADD sur lequel Li popule-
tion
lors ces 1 prochaines réu
mons publiques prévacs. Un
cahier de donnes perte
en cfiet de recueillir les at-
tentes et demandes ces hat
tents. Ceux seront cosuite
anadpsés at pris en compile où
mur Claus le clux ment Cirad
En
Les dates des réunions publiques
= Mark 9 mars à 16 2 eu femer rrrani ds Bouwrg-Ssint-Andéol.
- Lundi 21 ar à 1&hà era Marne à Saint-Marcal-d'Ar.
Man 5 avril à 18 h au centre cuburet de Wviers.
AMtention, c'eat ke mème docunnant qui sure prés lors de toutes bee
ee 1 ne s'agt pas d'une grisontation propre à La commune aù a bu réunion. Ainsi Per pghalnee ones rs series
mgiiian dat A100 OPERA ERA GUIREE lot 2022 de IG AM
municipal, entrée libre. Plus d'infos sur ccdraga.fr/services-
pratiques/urbanisme/plui
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draga 7 VA *
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VIVIERS
Le PLUIH en élaboration sera présenté à la population
Le Plan local d'urbanisme intercommunal et habitat (PLUIH) remplace l'ancien PLU (Plan local d'urbanisme) et devient de la compétence des
communautés de communes. Pour Viviers, la Draga (Du Rhône aux gorges de l'Ardèche) est donc seule compétente, en collaboration avec les
communes, pour élaborer le prochain PLUIH. En 2021, la rédaction du projet d'aménagement et de développement durable a été réalisée,
donnant les bases du futur document d'urbanisme intercommunal et ouvrant les orientations stratégiques pour les 12 prochaines années en
matière de développement économique et de production de logements, de réduction de la consommation foncière et la préservation de
l'environnement et des paysages. Dans un souci d’information, concertation et présentation de ce projet à la population, la Draga et les
communes organisent quatre réunions publiques, à 18 heures : le 1% mars à Gras, salle Saint-Vincent, le 8 mars à Bourg-Saint-Andéol, au
Foyer municipal, le 21 mars à Saint-Marcel-d'Ardèche, salle fond de Mazade, et pour Viviers à la date du 5 avril, à l'espace Johnny-Hallyday.
Plus d'informations sur le site de la mairie : www.mairie-viviers.fr
B DRAGA
Réunions publiques sur le plan local d'urbanisme intercommunal
Dans le cadre de la mise en place d'un plan local d'urbanisme
intercommunal sur la communauté de communes Draga, des réunions
publiques sont organisées dans les prochaines semaines pour présenter
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
- Lundi 21 mars à 18 h à la salle Font de Mazade à St-Marcel-d'Ardèche.
- Mardi 5 aval à 18 h au centre culturel de Viviers.
x“ Projet d'aménagement et de développement :5 infos à retenir Réunis en conseil municipal, mercredi 16 novembre, les élus de Bourg-Saint-Andéol ont débattu du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui préfigure la création du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) porté par la communauté de communes Du Rhône aux gorges de l'Ardèche (Draga). La délibération n’a pas été votée. Les élus ont simplement pris acte. Voici les cinq infos à retenir.
= 1300 habitants en plus d’ici 2035
Pour les neuf communes de la Draga, le PADD envisage une augmentation
de population de l’ordre de 1300 d’ici 2035. Le rythme souhaité serait de
6 nouveaux habitants par an entre 2024 et 2029 puis 99 par an de 2030
à 2035. Il faudra donc construire sur le territoire 87 nouveaux logements
par an en moyenne pour les accueillir.
a moitié d’entre eux seront réalisés à Bourg-Saint-Andéol et Viviers tout
en divisant par deux la consommation foncière. C’est pourquoi les
onstructions nouvelles devront se concentrer s ur les friches comme
eramn , l’ancien hôpital de Viviers, l’ancienne maison de retraite les
Dpalines à Viviers.. « C’est ambitieux », a reconnu Françoise Gonnet
abardel (DVG), maire de Bourg-Saint-Andéol.
= De nouvelles zones artisanales à prévoir
Le PADD confirme l'ambition des élus : créer de nouvelles zones d’activité
économique à Viviers, Saint-Just-D'Ardèche et Bourg-Saint-Andéol.
«Où?»a interrogé Jean-François Coat (DVD), conseiller municipal
d'opposition.
« Les possibilités ne sont pas pléthoriques. On a des hypothèses », a
répondu François Gonnet Tabardel sans en dire plus. Pour lutter contre la
vacance commerciale dans les centres-villes, le document prévoit
également de proscrire l'installation d'activités commerciales en dehors.
= Un hôtel trois étoiles souhaité
L'objectif de la Draga est de favoriser l'installation à Bourg -Saint-Andéol
d’un hôtel trois étoiles pour permettre de capter le flux touristique des
grands sites comme la Grotte Chauvet II. « On veut susciter une initiative
privée », a confirmé Françoise Gonnet Tabardel.
= L’expérimentation agrivoltaïque sera possible
Les agriculteurs du territoire auront la possibilité d'installer des
p pl ques sur leurs parcelles à condition qu’ils
conservent leur activité agricole. « Recouvrir les vignes de panneaux
p itaïq ce sera possible ? » a interrogé Jean-François Coat. « La
réponse est oui. On étudiera au cas par cas les demandes », a prévenu la
maire.
« Le ball-trap ne pourra pas s’étendre
Le ball-trap de Bourg-Saint-Andéol ne pourra pas s'étendre
C’est inscrit dans le PADD. Une décision qu'ont
regretté les élus d'opposition.
« Le club a d'excellents résultats internationaux. 11 a besoin d'une fosse
Ce ne sera donc pas possible. C’est dommage de l'interdire
ainsi », a lâché Patrick Garcia (DVD), conseiller municipal d'opposition.
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draga 7 VA*
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
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o0sil LEE
Crecls Cheruberr eu mramrher che
Bourg-Saint-Andéol
Cette réa était consacrée
t£ cxchmererment à ka
lprésereaton du Pret «j ammé-
uté de cœmmunes
du Rhône aux Coeyes de l'Ar-
scie (Drracpal. Casttes Chrrbérens
est en tram che se doter d'un
plan bocal d'unbantsne intes-
1 (PLU) Ce docu-
ment e bos plaus lo-
cœux d'urtanbsue (PLAI) cie ©
lommenumes enetnbres Avant
d'en arriver à ce doucement dé-
Énudtif Les conveunauné de ccan-
eunes doit réciupes 00 PADD
D s'agit cle ba vision pobtique
Que Les élues soutient trnge dl -
= pour Le déreloppesnent du
tuttoire. C'est ce cocumemnt
qui « été présenté mercredi
Lhoremnt aux dde boutons
et qui bo sen dans les & autres
comseils ttmiCipnmax hi ter ni
toire (Bidon, Gras, Larnas,
Saint-Just J'Ardèche, Saire-
la commune, à souligné
qu'aucun sie n'était once
retenus et que plusieurs brypo-
thèses étacest à l'érurte
fatro volet économie. be
dre t cu tourwene
doux {Shore tourerner ef et Les
avec be pautncdne. L'objextf
des pénétrantes depuis La
ViaRhèpe vers Boury-Sasnt-
Andéol et Les Covges de l'Az-
dèche. Des actions de déve
loppemnent économique qui
Le sooond ocjectf de ce
PADD est l'un des plus atten-
dues. B concerne la rolanos che
la dynamique démograpl-
Quest «41 acrmrélant | DOO nous
veaux hebitants à boriroe
205 pous athiwindse Les 20 ZX)
halutants à cutte échéance.
Pour cola, le tertiaire devra
construtse #7 nouvomax loge-
ments grar am de 2024 à 20435
Ce scout doux 1 048 koxpernents
nouls qui devient être cons-
tits hot SS % aus Vivien ef
Bousg-Sairs-Anchbtol
Construire sur es friches et
les dents
devront donc notammaoet
S'implanter sur des friches
(Novecerann, Le Dutie ernche
hôpital de Viviers, lex Ehpad
les Opalines à Viviers, les ls
borateines Latastpe à Vivien, La
tutge ex éoube de Saint-Bas-
cel-d'Ardèche...), sur les
dents creuses {zcees darzs Le
vil qui me SO fret Coma
tes) où en misant hs parc
ks alien d'obtenir des eeneen-
bles witrans plus denses que
ce qu'il se fait aupouri" has
Quet devécogerunt gaous
lobe Gamers dérmesuré Françoise Cannet Tairaschot
à soudagné sur Ce pitt : « Cm
est sur un mean ékrvé «4 eur
biioux d'accueil de norsveaux
habtents On consilièse que
notre flore à des alors
que des projets se prodilent
avec l'EPR notmmenernt. Donc
on fe Le port qu'on ve &
cuoËlr cos nouvoaux hobi
torts »
Poux Foppesition Patnick
CGacia à soulhgrré que « be monts
ci sera de trouver k: place pour
constriire ces logements +
Léhi estimait également que
pour atetnine cet oixectil,
tenue passes pas La comstruc.
ton de kxyenents cabectiés on
coms de vibe mais ques bee Wir
reins qui porralent les ar.
cuil epputenmnet à des
privés et celui indiquait
- que Ces propriélres re Ov
pos forcément vencieers +». De
son côté, ln maire à appelé
que le fun PLUI prévuire des
htures zones qui pourront tre
RE RE
L'avenir du territoire en débat
IBOURG-SAINT-ANDÉOL Les élus bourguésans ont débattu longuement des orientations qu'ils souhaitaient donner au développement du territoire communautaire pour les 10 ans à venir.
SourgéSaint-Ands et le terMore de ta corvmmmté de cosrmenmws pour les 10 pooctaines aréens ? Cent l'erges da PADO Qué précéoe l'étabéissmnent d'un Plan boczn € ur berne Wie ven af .
ourveites à lisbanisatsm en
cunplérnet de La deemtien-
Don expérée en con che ville
Pour Jean-François Col, ait
Le élu de l'opposition. espéres
arwail autant de pouveaux
que pou utopique. Et comme
loes hes débusts sur Novoxerenn
à la Drugs (voir note peécé-
donte édito), il à regretté
l'absence de prosts pour les
soirs au séveau des loge-
Coemits.
Le reloppermnennt
du ball-trap wterdit
Le deuxbéenet axe du PADD
concerne l'orpamtsation du
tertote On retrouve chars ce
volet divers progets Hotam-
ment coke de Form à Boury-
Saat-Ancéoi, de pouvel Eh-
pad à Viiers. du Pôle jeunes-
æ à Saut-Marcel-d'Ardèche
où encome Penplantatsse d'un
équipement sportif à Bourg-
Saet-Andéoi Un PADD qui
trurtuse, qué permet La prati-
que d'une discpime obyergn-
que, est la soulo qui rnamque
eu chab bourses
Françuse Gonnet Talesbel
huit ce point em estamant
qu'un tel projet aurait pou cho
Chance dabouté comcornarnt
bes récyhes nViToE Nero BA lens.
Mais l'oppenition insistait sur
ko fait que d'Enterciire cle fait
Pour apaiser le débat, ba
tuaire de retorrmules
la chose en interdisant
. l'egrandissement géogra-
mettre à l'avenir La réalisation
d'une fosse olympique sur
l'emprise foncière actuelle xi
us tel poopet était d'actualité
Une synthèse des débats
présentée le 15 décernbre
Le poirt suivant concesrranit
la motilité avec le souhait de
trouver des solutions
nerve à ln voture tdivi-
ball-trap = Une réponse chaire
au projet de ball-tng qui à
créé la az Saint-
Marcoi-d'Ardèche monts qui
menace aussi l'avenir du seul
ball.trap existant du ternbore,
celui de Bousg-Sairt-Anchéci
Françoise Gonnet Tabarciel
à explique que les élus che Drra-
Ga souhaitaient que le ball.
Wap bourguésan reste be sel
su Le territoire. Patrick Garcia,
« recpotté l'absence de possi-
bilté d'extension de cobui-ci
qui prive le lancement d'une
céflacion sue la création dane
fosse cynique. Cette inéras-
ques de Viviers et Bourg-
Saint-Andéol ..] Entin, be cher-
nier enjeu du PADO concerne
La présentation de ce
PADD auna bou chans l'enseen-
bio des 9 coemmunes de Drag
et une synthèse des remnar-
ques sera présentée en conseil
coenmmanautaire du 15cdéceen-
ben.
ra
SL
ID : 007-240700864-20250410-2025 86A-DE
Page 39 sur 53 SL
VV A f Envoyé en préfecture le 17/04/2025
d gg ns mi Reçu en préfecture le 17/04/2025
raga a T NX * ID : 007-240700864-20250410-2025 86A-DE VIVIERS Une réunion de présentation du PLUIH ce mardi
AE; “is
Ici, le long de la RD 86 devrait voi zone artisanale ejour d'une
Le Plan local d'urbanisme intercommunal et habitat (PLUIH) remplace l'ancien PLU (Plan local d'urbanisme) et devient de la compétence d
communautés de communes pour Viviers. La Draga (communauté de communes Du Rhône aux gorges de l'Ardèche) est donc seule
compétente en collaboration avec la commune à élaborer le prochain PLUIH.
En 2021, la rédaction du projet d'aménagement et de développement durable a été réalisée, donnant les bases du futur document
d'urbanisme intercommunal et ouvrant les orientations stratégiques pour les 12 prochaines années, en matière de développement
économique et de production de logements, de réduction de la consommation foncière et la préservation de l'environnement et des
paysages.
Dans un souci d'information, concertation et présentation de ce projet à la population, la Draga et la commune organisent une réunion publique d'information mardi 5 avril, 4
18 heures, à l'espace Johnny-Hallyday, chemin de Barulas.
. * ‘ ‘ ’ Mardi 5 avril, la population était invitée à 1” ace Johnny-Hallyda: la
« Le projet d'aménagement et de développement durable présenté aux cn raeé ARE OR Tage An mi ER Dre LE Vivarois d’information concernant le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
Par Le Dauphiné Libéré - 06 avr. 2022 à 20:18- Temps de lecture : 2 min
réunion.
Françoise Gonnet-Tabardel, présidente de la Draga, Martine Mattéi,
maire, Matthieu Constantin, directeur du pôle développement territorial,
Claire Mertz, responsable urbanisme de la Draga, et le bureau d'études,
ont présenté le projet et répondu aux 50 habitants venus assister à la
Le projet d'aménagement et de développement durable est un élément
incontournable du plan local d’
le projet politique porté par les élus de La Draga, où des objectifs ont été
fixés sur de nombreuses thématiques (développement économique,
objectifs archit eté que
et différentes réglementations imposées.
qualité du cadre de vie.
habitat, mobilités, équipements, paysages, environnement naturel,
patrimoines). Ce document est très intéressant, puisqu'il explique les
commune, mais également les outils qui renforceront la protection des
espaces naturels, agricoles, forestiers. Tout en répondant aux lois Climat
Il se structure en trois axes : la relance des dynamiques économiques et
résidentielles, le maintien d’une organisation territoriale équilibrée et
solidaire, la qualité environnementale comme facteur d'attractivité, et de
Ce temps de présentation était ouvert à l’échange et aux réponses à
apporter aux Vivarois. Martine Mattéi a pu expliquer, par exemple, qu'a
l'obligation de densification urbaine et à l’objectif de zéro artificialisation
nette, la commune prévoit dans son PADD de répondre par la
réhabilitation de bâtiments qui vont se retrouver vacants (EHPAD,
maison de retraite.) ou sont déjà vacants, comme il en existe environ 70
en centre ancien.
Pour information l’ensemble de ce document se trouvera disponible sur le
site de la Draga et un cahier de doléances est disponible en mairie, au
rvices de la Drag xpliquent et répondent aux interrogations livarois . Les élus et resp services de la DRAGA expliquent et répondent interrogations des vivarois. Photo Le DL /Laurent VANHEE cc draga
service urbanisme, pour toute remarque ou proposition.
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Reçu en préfecture le 17/04/2025 S L 3
Publié le
ID : 007-240700864-20250410-2025 86A-DE
NA TA
draga 7 nr *
Une réunion publique s'est tenue mardi 1° mars, à la salle polyvalente de Saint-Vincent. Elle était conjointe aux communes de Bidon, Larnas
et Gras et était organisée par la Draga. Elle concernait le PADD (Plan d'aménagement et de développement durable).
Dès 2023, un zonage et des règles communes seront fixés sur tout le territoire, pour être validés et approuvés fin 2023.
Un cahier de doléances est déjà mis en place dans les mairies, afin que chacun puisse poser ses questions concernant ses propriétés ou des
demandes de construction. Les réponses seront données courant 2023 (attention de bien y faire figurer ses noms et prénoms, et les lieux et
numéros exacts des parcelles en question).
Le cabinet d'étude Citadia est en charge du PLUH (Plan local d'urbanisme et de l'habitat) et c'est Lucie Bordes, de Citadia conseil, qui a dirigé
cette réunion, assistée de Mathieu Constantin de la Draga. Ce PADD est fondé sur trois axes qui seront les grandes orientations qui serviront
de base pour définir le zonage du territoire : une relance économique et résidentielle, le maintien d’une organisation territoriale équilibrée et
solidaire, et une qualité environnementale.
Les principaux objectifs sont de garantir une qualité de vie, de préserver le foncier et l’agricole, sans construction anarchique, de réhabiliter
d'anciens bâtis, de mutualiser les frais, de sorte que les zones constructibles soient le plus près possible des réseaux déjà existants, de
densifier en priorité le potentiel de division parcellaire et d'essayer d'affirmer une croissance démographique de l'ordre de 0,55 % par an pour
l'horizon 2035.
Les nombreuses questions de l'assistance ont porté sur le développement numérique dans les territoires, parfois peu desservis par le
numérique, la ligne réelle de zonage, l'agrandissement possible d’un artisan, la durée du projet : 2035 voire 2050 étant des dates très
lointaines.
Trois autres réunions publiques auront lieu : mardi 8 mars, à 18 heures, au foyer municipal de Bourg-Saint-Andéol, lundi 21 mars, à 18 heures, à la salle Font de Mazade, à Saint-
Marcel-d'Ardèche, et mardi 5 avril, à 18 heures, au centre culturel de Viviers.
6 | Jeudi 12 octobre = LA TRIBUNE
gourç-sainT-ANDÉOL Plan local d'urbanisme intercommunal
Construire l’avenir en consommant moins La mise en place d'un E
plan local d'urbanisme
intercommunal avance sur
la CC Draga. Un futur
document qui va changer
beaucoup de choses avec
un mot d'ordre :
consommer moins de
foncier.
L'actu en Tricastin
Locaux d'urbanisme
(PLU), qui régissent no-
tamment les terrains cons-
tructibles et non constructi-
bles sur une commune. Il va
falloir vous habituer au Plan
local d'urbanisme intercom-
munal avec un volet habitat
(PLUI-H). 1 s'agit du même
document mais qui est cons-
truit et appliqué au niveau de
toute l'intercommunalité.
Comme dans beaucoup de
sujets, c'est la communauté
de communes Draga sur
Bourg-Saint-Andéol qui est
précurseur en la matière sur
le Tricastin.
Le territoire travaille depuis
2019 à la mise en place d'un
Vi connaissiez les Plans
Densifier les dents creuses des centres-villes de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers, et sortir de la vacance un maximum de logements, font partis des objectifs de ce futur PLUI-H de la communauté de communes Draga.
PLUTH sur les 9 communes
et une nouvelle étape débute
avec des réunions publiques
de la phase réglementaire de
ce futur PLUI-H.
En ouverture de la première
réunion lundi soir à Bourg-
Saint-Andéol, Françoise
Gonnet Tabardel. nrésidente
ces naturels ».
Le futur PLUI-H vise aussi à
reconquérir les zones qui
comptent des logements va-
cants et éviter l'étalement ur-
bain en mettant l'accent sur
les dents creuses (espaces
non construits au cœur d'un
espace urbanisé),
de l'urbanisme sur le territoi-
re pour les 12 prochaines an-
nées. Le règlement com-
prend un règlement graphi-
que avec les fameuses
zones: urbaniser, à urbani-
ser, agricole, et naturelle,
Mais aussi un règlement écrit
qui précise ce qui est autorisé
risés. Nous prenons en comp- te le dérègk tolimati demain. Nous construisons
la pénurie d'eau... » Pour il-
lustrer les efforts collectifs,
Christophe Mathon, maire
de Saint-Montan expliquait :
« Dans notre PLU nous
avions 50 hectares urbanisa-
bles. Le PPRI nous en a enle-
un di qui
remplacera les documents
actuels des différentes com-
munes» La question de la
proximité des réseaux est no-
tamment prise en compte
pour définir les futures zones
constructibles.
Page 41 sur 53 NA TA communauté de communes
d 7 VW
Le territoire travaille depuis
2019 à la mise en place d'un
PLUI-H sur les 9 communes
et une nouvelle étape débute
avec des réunions publiques
de la phase régl taire de
ce futur PLUI-H.
En ouverture de la première
réunion lundi soir à Bourg-
Saint-Andéol, Françoise
Gonnet Tabardel, présidente
de la CC Draga rappelait les
grands principes qui ont pré-
sidé à l'élaboration de ce do-
cument.
« Modérer la consommation
du foncier »
Celle-ci insistait sur la néces-
sité « de modérer la consom-
mation de foncier. Il faut faire
un effort collectif sur ce sujet
et limiter la prise de foncier à
l'agriculture ou sur les espa-
raga
font partis des objectifs de ce futur PLUI-H de la communauté de communes Draga.
ces naturels ».
Le futur PLUI-H vise aussi à
reconquérir les zones qui
P des log va-
cants et éviter l'étalement ur-
bain en mettant l'accent sur
les dents creuses (espaces
non construits au cœur d'un
espace urbanisé).
Martine Mattéi, vice-prési-
dente à l'urbanisme, insistait
sur la notion « d'intérêt géné-
ral» qui a prévalu à l'élabo-
ration de ce PLUI-H préci-
sant « on ne va pas interdire
aux communes de construi-
re ».
Cette phase réglementaire
est la traduction réglemen-
taire du Padd (plan d'aména-
gement et de développement
durable). Il fixe ainsi les rè-
gles pour le développement
S 1200 logements vacants sur le territoire
Sur la question des logements vacants, ce sont 1 200 logements qui sont
recensés sur le territoire. Un chiffre énorme qui donne la mesure de la
reconquête à effectuer, notamment sur les centres de Bourg-Saint-Andé-
ol et Viviers où respectivement 20 % et 25 % des logements sont
vacants. Sur les 10 dernières années, 450 nouveaux logements
vacants ont été recensés sur le territoire.
Par divers programmes, la collectivité souhaite accompagner la remise
sur le marché de 270 logements d'ici 2035. Ce chiffre de 1200
logements vacants a de quoi interpeller puisque l'objectif de la CC Draga
est d'attirer 1 300 nouveaux habitants sur les 12 prochaines années. De
façon utopique, la remise sur le marché de l’ensemble des logements
vacants suffirait donc à atteindre cet objectif sans avoir à construire de
nouveaux logements.
de l'urbanisme sur le territoi-
re pour les 12 prochaines an-
nées. Le règlement com-
prend un règlement graphi-
que avec les fameuses
zones : urbaniser, à urbani-
ser, agricole, et naturelle.
Mais aussi un règlement écrit
qui précise ce qui est autorisé
ou non en fonction des zones.
« Les du pren
seront plus autorisés »
Interpellée par un participant
qui appelait à « stopper la bé-
tonisation », Martine Mattéi
a tenu à préciser : « Nous fai-
sons des programmes de per-
méabilisations de certaines
zones, nous allons valoriser
les dents creuses. Les pro-
grammes avec du béton à ti-
re-larigot ne seront plus auto-
risés. Nous prenons en comp- te le dérèql ds
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S'LOF
ID : 007-240700864-20250410-2025 86A-DE
demain. Nous construisons 4
ele q q
la pénurie d'eau... » Pour il-
lustrer les efforts collectifs,
Christophe Mathon, maire
de Saint-Montan expliquait :
« Dans notre PLU nous
avions 50 hectares urbanisa-
bles. Le PPRI nous en a enle-
vés 30 et là, nous allons pas-
ser à 4,4 hectares. »
Un terrain aujourd’hui
constructible pourra
ne plus l’être demain
En réponse à la question d'un
habitant qui interrogeait sur
la possibilité de voir un ter-
rain constructible devenir
demain non constructible,
Françoise Gonnet Tabardel
confirmait : « Un terrain
constructible aujourd'hui ne
le sera pas forcément encore
N Pas plus de 46 hectares à urbaniser
La loi Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050 vise à diminuer
progressivement la consommation de foncier pour tendre à une 0
artificialisation dans 25 ans. Dans un premier temps, la collectivité va
devoir consommer au moins 50 % de foncier de moins que ce qui a été
consommé dans les 10 dernières années.
Ainsi, sur la période 2011-2020, 93 hectares ont été consommés sur le
territoire. D'ici 2035, il ne sera donc pas possible de consommer plus de
46,5 hectares. Il s'agit là d'un maximum qui ne sera pas forcément
atteint via ce PLUI-H.
C'est pour cela que le PLUI-H fait la part belle à la lutte contre les
logements vacants et à la densification des dents creuses.
un t qui
remplacera les documents
actuels des différentes com-
munes» La question de la
proximité des réseaux est no-
tamment prise en compte
pour définir les futures zones
constructibles.
En conclusion, les élus défen-
daient en conclusion un
PLUI-H « cohérent » qui res-
pecte aujourd'hui les con-
traintes de la loi ZAN (voir
par ailleurs). Mais il faudra
attendre les documents de
l'enquête publique pour
avoir connaissance du zona-
ge précis.
FO
Ce PLUI-H, avec ses règlements et
ses zonages précis, sera soumis à
enquête publique début 2024. Le
PLUI-H pourrait entrer en vigueur
dans le courant de l’année 2024,
SN En bref
>Les prochaines réunions : Gras
(salle St-Vincent) le 16 octobre et
Viviers (espace J. Hallyday) le 17
octobre dès 17h30.
>Les 9 communes concernées :
Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras,
Larnas, Saint-Just-d'Ardèche,
Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-
Martin-d'Ardèche, Saint-Montan
et Viviers.
Saint-Marcel-d'Ardèche
# Plan local d'urbanisme : présentations au public
La réunion de présentation du projet de plan local d'urbanisme
intercommunal de la Draga est prévue mardi 10 octobre à 18 h
dans la salle Font de Mazade à Saint-Marcel-d’Ardèche. Le
document a été finalisé en reprenant les principes inscrits dans
le projet politique et la manière dont ils ont été traduits dans le
zonage.
Un “hall d'exposition flash” (ouverture à 17 h 30) sera proposé
pour revenir sur toutes les étapes de construction du document
qui a commencé début 2019.
Trois autres réunions sont prévues le 9 octobre à Bourg-Saint-
Andéol, le 16 à Gras et le 17 à Viviers à18 h.
Bourg-Saint-Andéol
#“ Le nouveau plan local d'urbanisme intercommunal présenté à
la population
Plusieurs réunions sont organisées dans les communes de la Draga (Du Rhône aux gorges de l'Ardèche) pour présenter
rencontre s'est déroulée.
aux habitants le plan local d'urbanisme intercommunal et habitat (PLUIH), Lundi, c’est à Bourg-Saint-Andéol que la
Depuis 2019, la communauté de communes Du Rhône aux
gorges de l'Ardèche (Draga) s'est engagée dans l'élaboration de
son PLUIH (plan local d'urbanisme urbain intercommunal et
habitat) pour harmoniser les règles d'urbanisme de ses neuf
communes. Le plan intégrera un programme local de l'habitat
(PLH). Ce programme établi pour 12 ans a pour but d’équilibrer
le développement du territoire tout en préservant
l'environnement.
Lundi 9 octobre, la présidente de la Draga, Françoise Gonnet
Tabardel, les maires et adjoints de plusieurs communes et les
techniciens de la ville ont présenté la phase opérationnelle du
PLUIH lors d'une réunion publique. Cette soirée a présenté la
procédure et les différentes phases de mise en œuvre du PLUIH
et a répondu aux questions d’une vingtaine de personnes
présentes.
= « Limiter la consommation de terres agricoles »
La présidente a présenté l'objectif de ce PLUIH, qui « est de
limiter la consommation de terres agricoles. Nous souhaitons
agir sur le bâti existant et inoccupé. Chaque mètre carré compte
et nous devons penser à nos enfants et petits-enfants. » L'élue à
insisté sur le fait que la collectivité était en pénurie foncière et
sur l’ensemble du territoire, 1 200 logements sont vacants,
plutôt en centre urbain de Bourg-Saint-Andéol et Viviers.
Martine Mattei, vice-présidente en charge de l'urbanisme, à
précisé que « nous avons recensé toutes les surfaces qui étaient
disponibles pour être urbanisées et 220 doléances des habitants
ont été formulées et étudiées ».
Le PLUIH s'articule autour de trois axes : le règlement graphique
procède au zonage des secteurs de la collectivité en zone urbaine
{U), en zone à urbaniser (AU), en zone agricole (A) et en zone
naturelle et forestière (N). Le second axe est le règlement écrit
qui définit les règles applicables aux futures constructions (type
de construction, aspects extérieurs et traitement des espaces
extérieurs). La troisième étape procède aux orientations à
respecter des projets ultérieurs.
Lors des questions réponses, ce qui retient l'attention, c'est la
volonté de préserver les ressources en eau et en végétation. Pour
les propriétaires, il a été précisé qu'un terrain aujourd'hui
constructible pourrait ne plus l'être. De même, un terrain
constructible peut ne pas obtenir de permis de construire, si par
exemple l’accès est difficile ou ne possède pas de réseaux.
Page 42 sur 53 at A Envoyé en préfecture le 17/04/2025
ag sgh Reçu en préfecture le 17/04/2025
draga ae S'L1O T VV " ID : 007-240700864-20250410-2025_86A-DE
JEsSÉ RER ee AT LT NT OUT 990 INTERCOMMUNAL
VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
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GRAS VIVIERS
Salle Polyvalente Saint Vincent Espace J. Hallyday
€ = ] BOURG SAINT ANDEOL 17 ST-MARCEL
PORT Te EL D D'ARDÈCHE
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SOC eg VAS MT The) UE RL ELLE A
Page 43 sur 53
Annexe n°2 / Affiche réunions publiques (exemple : phase 3) VV A f Envoyé en préfecture le 17/04/2025
communauté de communes Reçu en préfecture le 17/04/2025
draga uit S'LOT TT VW » ID : 007-240700864-20250410-2025 86A-DE
DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE : INFOS ET CHIFFRES CLÉS LES ÉTAPES DE RÉALISATION DU PLUI-H QUELS ENJEUX POUR LE TERRITOIRE ? ’ Lan dynamique démagraphique Page ETES
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UN PLUI-H CONCERTÉ
AVEC VOUS !
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OÙ EN SOMMES-NOUS DE LA DÉMARCHE ?
free en drenkopgerren vesremeeus rasieur £e rameurone ail COMMENT A ÉTÉ CONSTRUIT Ge) AXE! LE PADD ? (AT L7 21011 A
Larelance
des dynamiques
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LE PROJET D'AMÉNAGEMENT eme ff] Mtonrar) ET DE DÉVELOPPEMENT x Brnraear on sinronts nés
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UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL, @ Réanr stades dcépunée da vige AVEC UN VOLET HABITAT RENFORCÉ .
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OÙ EN SOMMES-NOUS DE LA DÉMARCHE?
PRINCIPAUX OUTILS RÉGLEMENTAIRES
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L'EPLUEH :
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GRAPHIQUE COMMENT CONSTRUIRE 7% D'AMÉNAGEMENT ET DE OÙ CONSTRUIRE ? ET PRÉSEN PROGRAMMATION (OAP}) CET ES BA NCIPF
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ua UN PROCESSUS DE CONCERTATION ET D'INFORMATION md à ie DRRE EN PENDANT TOUTE LA DEMARCHE DE PLUI-H
UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL,
AVEC UN VOLET HABITAT
Et maintenant ?
LE PROGRAMME
D'ORIENTATIONS
ET D'ACTIONS
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Page 44 sur 53
Annexe n°3 / Lettres d’information :
Lettre d’information n°1 :
Lettre d’information n° 2 :
Lettre d’information n°3 4 AR communauté de communes
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L'INSCRIPTION DU PLUI-H DANS UNE TRAJECTOIRE DE SOBRIÉTÉ
FONCIÈRE : UNE NÉCESSITÉ es
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Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025 S L 9
Publié le
ID : 007-240700864-20250410-2025 86A-DE
ADAPTATION DU PLUI-H, QUELLES CONSÉQUENCES ?
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Lettre d’information n°4
Annexe n°4 / Panneaux d’exposition : xÙ A7
dre ra aga,
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DEVELOPPEMENT DURABLES
LE PADD, LE PROJET
POLITIQUE DU PLUI-H
— Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-H)
est un outil réglementaire qui détermine les ambitions
d'aménagement pour les 9 communes du territoire
intercommunal de la communauté de communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche ». Il est l'expression
d'un projet politique durable pour les 12 prochaines années.
« Cette phase PADD est primordiale pour respecter
l'ambition du PLUi-H qui porte notre vision sur les 12 ans
à venir. Ceci afin de pouvoir harmoniser les règles
d'urbanisme. tout en prenant en compte les spécificités
de chaque commune du territoire ».
Martine Mattei, vice-présidente de la communauté de communes
DRAGA, en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du patrimoine.
qu'est-ce que c'est ?
Le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables est la clé de voûte
du PLUIi-H. C'est lui qui va fixer les enjeux
et orientations générales, mais aussi des
objectifs chiffrés comme sur
la consommation d'espace à l'échelle
de l'intercommunalité.
Ce ETAT EE
6) artificialisation nette
= des sols d'ici 2050 !
Eee EE UE CUS
dans le cadre de la loi Climat et Résilience.
Pour parvenir à cette ambition, le PLUi-H
devra avoir une trajectoire réduisant cette
artificialisation, avec différents paliers
par tranche de 10 années. Pour 2021/2031,
cela se traduit par l'obligation de ne pas
dépasser la moitié de la consommation
CSST ET ET EE Se
observée sur les 10 années précédentes.
Ainsi, l'objectif est de fixer une enveloppe
de 46,5 hectares de consommation entre
2021 et 2031, contre 93 hectares sur
les années 2011-2021.
Cette phase PADD vous concerne
directement car :
V elle assure la cohérence entre les différentes
politiques publiques portées sur le territoire:
T= elle permet aux élus de définir des priorités pour
Mc) l'aménagement et le développement durable, à
horizon 2035:
© et elle s'intéresse à l'ensemble des thématiques
du cadre de vie quotidien
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OÙ EN SOMMES-NOUS ?
Transfert de État des lieux
compétence par thématiques
et sur l'ensemble
du territoire
CRE
©...
{le
Prescription du PLUi-h
par une re
….....
www.ccdraga.fr
réglementaire
Projet d'Aménagement
et de Développement du consel
(av) nnercommunaité ©} Durables
..Ss
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Traduction Approbation
et application
Phase administrative
Arrêt, avis des PPA
(Personnes Publiques
et enquête publique
©
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NÔTREP an 012 LT a I MR
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UN SOCLE, 3 AXES D'ENGAGEMENT
ET 10 ORIENTATIONS GÉNÉRALES
1 socle
L'affirmation d'une armature territoriale équilibrée et qui donne
un rôle à chacun
@ Ré-affirmer le rôle des pôles centres du territoire
@ Conforter les bourgs périphériques
© Préserver les facteurs de dynamisme des villages
et hameaux
3 axes issus des enjeux venant
du diagnostic du PLUIi-H
Des été définis lors de la phase de diagnostic
du PLUIi-H. C'est le cas par exemple pour la réhabilitation du parc
privé de logement, de la mise en valeur du patrimoine bâti,
du soutien à la création d'empl encore le développement
d'un réseau de mobilités dou
jeux avaie
Les différents enjeux ont permis de construire 3 axes stratégiques
et 10 orientations associées.
L'affirmation d'une armature territoriale équilibrée
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Q) XXE. où La relance des dynamiques
économique et
résidentielle
[=]
Oo
Affirmer un développement économique créateur
de ressources
Accueillir de nouveaux habitants en limitant
sa consommation foncière
Développer une offre de logements diversifiée
et accessible a tous
D AXE 2 A
Le maintien d'une
organisation territoriale
équilibrée et solidaire
Proposer une offre cohérente d'équipements
Améliorer les facteurs d'accessibilité
Améliorer la couverture numérique
à AXE 3 CA
La qualité
environnementale comme
facteur d'attractivité
et de qualité du cadre de vie
D
RO
|
D
D
Préserver les richesses paysagères
Protéger les richesses écologiques
Gérer et valoriser les ressources naturelles
Prendre en compte les nuisances et les risques naturels
et technologiques
www.ccdraga.fr
Page 47 sur 53 NA TA
draga
ET DE DÉVELOPPEMENT METRE
DES OBJECTIFS CONCRETS
AU SERVICE DU TERRITOIRE FN
ET DES CITOYENS pnerater sg rendez-vous sur
—> Au total, 10 orientations sont définies au sein des 3 axes du PADD DE ET nt
de la communauté de communes de la DRAGA A titre d'exemple. Ta ns ET EPL ee La ee 4 een te ef LT] nous développons ici 3 orientations :
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{ AXE 1 / RELANCE DES DYNAMIQUES ÉCONOMIQUE ET RÉSIDENTIELLE
Orientation n°2 / Accveillir de nouveaux habitants en limitant
la consommation foncière du territoire
o o o Relancer la dynamique démographique { Diviser au moins par 2u consommation
(194 _. % , p? 4 J foncière, à horizon 2035 (46,5 hectares 9? Objectif: +0,55% /an en 2035 2 contre 93 sur la période 2011-2020
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Accueilir 1 300 nouveaux Densifier en priorité, grâce à la prise
COMMENT habitants sur la période 2024-2035, en compte des dents creuses. et donc construire de nouveaux des réhabilitations et à la remise sur logements. le marché des logements vacants
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D AXE 2 / MAINTIEN D'UNE ORGANISATION TERRITORIALE ÉQUILIBRÉE ET SOLIDAIRE
Orientation n°2 / Améliorer les facteurs d'accessibilité
Anticiper l'éventuelle Rechercher des
? réouverture de coton de
la ligne ferroviaire mopnites . complémentaires aux voyageurs, sur la rive droite du La voi ividuell : airesdi Rhône : en termes d'intermodalité ah votre NOMGUEIE -aresce
COMM ENT et de réflexion sur le devenir des co-voiturage. mobilités douces. secteurs de gare ViaRhôna..
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AXE 3 / LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE COMME FACTEUR D'ATTRACTIVITÉ 3) ET DE QUALITÉ DU CADRE DE VIE
Orientation n°2 / Protéger les richesses écologiques
Préserver les milieux Maintenir les corridors V0
naturels ke plus remarquables: écologiques
e re Se pre er me et leur fonctionnement. y compris pour EE EC PEN OS ENS des structures végétales telles que les
COM M ENT du Rhône, mais aussi trame noire en haies, les ripisylves ou les lots végétaux luttant contre la pollution lumineuse. dans les cœurs de ville.
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VOTRE ter EE ele ITS
ou poser une question ?
ATP fee Tee ES Te a AT Arme eV NEA
à la rubrique services aux habitants « urbanisme ».
Vous avez une question, un avis ou une remarque :
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www.ccdraga.fr
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d gg ns mi Reçu en préfecture le 17/04/2025
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LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE és
CONCRETISER ES. AMIBITIONS DU PROJET:
Démarrée en 2019, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant programme de l'habitat (PLUi-h), de la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) entre dans sa dernière étape : la traduction réglementaire du projet.
Objectif : concrétiser les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
QU'EST-CE QUE LA PHASE RÉGLEMENTAIRE D'UN PLUi-H ?
—> Réglementer —> Fixer les conditions (quoi) et modalités (comment) de construction et d'aménagement des parcelles le droit mplantation et volume des bâtiments, insertion paysagère
à construire Les règles concement les types de constructions, et les vocations (logement. commerce. artisan, industrie, équipement...)
Le traitement paysager de la parcelle
Les annexes et abris de jardin (espaces de pleine terre, plantations, etc.)
Les extensions
Les piscines
La construction principale (implantation,
architecture, hauteur, emprise au sol,
etc.)
Le stationnement
L'accès et le desserte (voie ),
Les clôtures et le raccordement aux réseaux
3 PRINCIPAUX OUTILS RÉGLEMENTAIRES COMPOSENT
CETTE PHASE
RA F F Un règlement Un règlement écrit. qui Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) graphique. sous présente de manière précisent les conditions d'aménagement de secteurs définis comme forme de « plans de rédigée toutes les règles stratégiques par la Communauté de communes DRAGA Il existe trois zonage », qui permet applicables à chaque grands types d'OAP cialicor = Les OAP thématiques. qui traitent de thèmes particuliers pour le territoire 4 partie des règles générales, dispositions | | | $ , _ D | de la DRAGA : trame verte et bleue, lisières, entrées de ville, commerces: ë applicables à chaque particulières pour chaque si parcelle zone possible) > Les OAP sectorielles. pour des espaces précis considérés comme stratégiques Ë L ] en termes d'habitat, d'activités économiques ou encore d'équipements publics. £ . > Les OAP densité : optimiser la densité sur un terrain stratégique situé en Opposables aux demandes d'autorisations d'urbanisme (perrnis zone urbaine d'aménager. permis de construire, dédaration préalable)
QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES ZONES
DANS UN PLUI-H ?
A urbaniser Agricole Naturelle et forestière
construite ou artificialisée, et zone de projet pour de l'habitat. les terrains, installations les secteurs à protéger en suffisamment bien desservie des équipements, des activités et constructions utiles à raison de la présence et de la en voirie et réseaux économiques, etc. Les OAP sont l'agriculture qualité des espaces naturels, définies dans des zones AU du paysage. des ressources
IUT L'ARTIFICIALISATION DES SOLS, UN ENJEU NATIONAL
A TRADUIRE LOCALEMENT POUR LE TERRITOIRE DE LA DRAGA EN :
> Divisant au moins par deux la consommation fon- > Favorisant des zonages spécifiques pour la requa- cière d'ici 2034, avec un objectif de zéro artificiali- lification de certains sites stratégiques sation nette à l'horizon 2050. 40,7 hectares seraient
ÉLUS ETES, T0 AS910 PART ITATOT CNT
la moitié de la surface agricole, naturelle et forestière
consommée, sur la période 2011-2020 (93,18 ha).
> Élargissant des zones agricoles, en réponse à l'ob-
jectif fixé dans le PADD de reconquête des terres
agricoles abandonnées
> Développant des Zones d'Activités économiques > Concentrant le développement résidentiel dans : 3 ETATS les pôles du territoire. Les objectifs de production
de nouveaux logements se concentrent dans les > Protégeant les réserves de biodiversité et la res- polarités, là où la population et les services sont les source en eau des effets négatifs de l'urbanisation plus importants. Ainsi sur les 1850 nouveaux loge-
ments à produire,55%, soit 576 logements, seront à
Bourg-Saint Andéol et Viviers.
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CRMARANLE PAM Run RS Reçu en préfecture le 17/04/2025
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PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAE®
QU'EST-CE QU'UN PLUI-H ?
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) est un outil stratégique de planification et de programmation qui
> explore les forces et faiblesses du territoire pour en dégager des enjeux.
> se construit autour d'un projet d'aménagement et de développement durables,
+ traduit des règles générales d'utilisation du sol pour tous.
Le PLUi de la CC DRAGA constitue une formidable opportunité de donner naissance à une vision partagée de l'avenir de notre territoire. établie selon ses besoins
et dans le respect des principes du développement durable.
Ce document d'urbanisme couvrira l'ensemble de notre territoire, c'est-à-dire les 9 communes suivantes : Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-
d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin d'Ardèche. Saint-Montan et Viviers.
Le PLUi de DRAGA est doté d'un « H « signifiant que le plan intégrera un Programme Local de l'Habitat (PLH) qui sera décliné dans un Programme d'Orientations
et d'Actions. En favorisant l'harmonisation des politiques publiques. le PLUI-H permettra de mettre en œuvre une programmation urbaine cohérente et lisible
dans un contexte d'adaptation. de transition et d'urgence climatique.
A télécharger : le PLUi-h de quoi parle t-on ?
Au préalable
Suite aux différentes évolutions législatives, la CC DRAGA s'est déclarée favorable à la prise de compétence PLUI. Les communes ayant validé ce transfert, la
compétence PLUi est donc effective depuis le 27 Mars 2017. Les statuts de la communauté de communes ont, donc. évolué le 6 avril 2017 pour intégrer cette
nouvelle compétence par voie délibérative
LODUN Te ttS S Lateite 0 ET
Deliberation_ modification statutaire_2017-057.pdf 103,67 KB 18/03/2019 Ce)
Calendrier global pour élaborer le PLUI-h de la CC DRAGA
draga Le calendrier global pour élaborerle PLUi-h
ft &
Transfert de Diagnostic du Zonage—-POA et Approbation et
compétence territoire règlement écrit application
aOmmOmOmommOmmOmmOE»
Prescription du PADD |
PLUI-h
PADD : Projet d'Aménagement et de Développement Durables
POA : Programme d'Orientations et d'Actions
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Annexe n°5 / Informations sur Internet : VV A f Envoyé en préfecture le 17/04/2025
communauté de communes Reçu en préfecture le 17/04/2025
draga pui S'LOT T VX * ID : 007-240700864-20250410-2025_86A-DE
L'acte fondateur : la prescription
Un an après, la prescription du PLUi-h est officiellement votée à l'unanimité par les élus du conseil communautaire le 12 avril 2018 et les modalités de
concertation ainsi que la charte de gouvernance sont validées.
1/ Lancement de l'étude à l'état des lieux du territoire
Le diagnostic et l'état initial de l'environnement servent à analyser les dynamiques multithématiques actuelles et passées du territoire. Ils permettent de
dégager des enjeux qui devront être traduits dans le projet politique.
Nom du fichier NT DE
1.Diagnostic_territorial.pdf 46 905.72 KB 5/03/2022
18122019 _EIE_PLUi.pdf 14 303,06 KE
191218_DRAGA _ synthèse enjeux V2.pdf 8 282.75 KE 15/03/2022
Draga-PLUIH-Panneau-80x200-DIAG-BATI2.pdf 2 82410 KB 15/03/2022
RP-DIAG_PPT-QUIZZ _Version-resultats_def.pdf 3 26719 KB 15/03/2022
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2/ L'écriture du projet politique : le PADD
Le PADD (projet d'aménagement et de développement durables] est le projet politique qui définit des trajectoires à moyen terme, pour les 15 ans à venir, en
matière d'habitat, d'équipements, de services, d'environnement naturel, d'économie...
Une première version du projet a été présentée aux Personnes Publiques Associées le 8 juillet 2021.
Ce projet a été présenté à la population au cours de 4 réunions publiques courant mars avril 2022. Il est disponible dans l'espace téléchargement ci dessous.
Le débat du PADD a été réalisé lors du conseil communautaire du 15 décembre 2022 et les principaux échanges ont été consignés dans un procès-verbal.
DUT TETE Poids Date
DRAGA-PLUiH-Lettre-d'info juillet 2023.pdf 2 328.93 KB 29/06/2022 (°)
PV_ debat PADD 15 12 2022 _controle_pref.pdf 296.64 KB 14/02/2023 ()
PADD_0G_débattues_VF_DIFFUSION.pdf 1 066.49 KB 14/02/2023 ()
Synthèse des 4CR.pdf 345,22 KB 17/05/2022 ()
DRAGA-PLUiH-Lettre-A4-VO6.pdf 1235.46 KB 17/05/2022 ()
PADD_DRAGA 4 réunions publiques.pdf 2 25410 KB 21/04/2022 (°)
3/ La formalisation des règles
Cette étape consiste à territorialiser les principes énoncés du PADD dans le zonage. le règlement écrit et le programme d'orientations et d'actions. Des règles
communes et particulières seront proposées à l'échelle du territoire intercommunal, d'une commune ou d'un secteur. Le zonage (ou règlement graphique) va
définir les grandes trames : naturelles, forestières et agricoles et distinguer les secteurs déjà urbanisés contenant des parcelles à urbaniser des nouvelles zones à
urbaniser en extension. Pour les tènements les plus stratégiques, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP] seront proposées pour fixer des
grands principes (densité, accès, aménagement paysager, voirie interne...)
Quatre réunions publiques portant sur la finalisation du projet ont été organisées en octobre 2023 sur le territoire afin de présenter la méthode d'élaboration de
la phase réglementaire et revenir sur l'impact de l'objectif ZAN - zéro artificialisation nette - dans le processus d'élaboration du document d'urbanisme.
Vous trouverez dans l'espace de téléchargement le relevé des principaux échanges ainsi que le support présenté en séance. La lettre d'info n°3 qui est une
synthèse du support de présentation utilisé lors des réunions publiques est également disponible.
Page 51 sur 53 VV A f Envoyé en préfecture le 17/04/2025
communauté de communes Reçu en préfecture le 17/04/2025
draga unie S'LOT T VX * ID : 007-240700864-20250410-2025_86A-DE
Nom du fichier Poids Date
0
) 1
329,30 KB 06/1/2023 o C DRAGA-PLUiH-Lettre-A4-N3-FLASH_VF.pdf 4
CC DRAGA-support réunion publique.pdf 2 327,94 KB 06/11/2023
4 CRRéunions Publiques_PLUi-h_vf.pdf 820.68 KB 06/11/2023 ()
4/ La phase administrative à l'Arrêt du PLUi-h
L'objectif consiste à arrêter le PLUI-h par délibération du conseil communautaire et de consulter les acteurs institutionnels et la population. Le projet est. d'abord,
notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA] pour qu'elles puissent émettre un avis dans un délai de 3 mois. En parallèle, le projet devra notamment passer
devant la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et la Mission Régionale de l'Autorité
environnementale dans le cadre de son évaluation. Chaque PPA peut rendre son avis (favorable, avec réserve ou défavorable) sur les PLUi-h arrêté. La CDPENAF
est l'instance qui évalue l'impact du projet sur les terres agricoles, naturelles et forestières, veille à la limitation de la consommation d'espace et peut exiger une
diminution des surfaces à urbaniser.
A l'issue, le projet sera soumis à l'Enquête Publique pour qu'il puisse être consulté par la population qui pourra consulter le projet et/ou déposer ses observations
et demandes particulières auprès du commissaire enquêteur. Un commissaire enquêteur sera nommé par le Président du Tribunal Administratif de Lyon pour
effectuer des permanences dans les 9 mairies et recevoir le public. Les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique feront l'objet de mesures
de publicité telles qu'une publication sur cette page, par voie de presse ou par affichage dans les 9 communes en plus du siège de la communauté de
communes.
A télécharger : arrêté préfectoral 07-2021-08-13-00063 portant modification de la composition de la CDPENAF Ardèche disponible à la page 32 et suivantes
5/ L'approbation et la mise en œuvre
Après modification du projet à la suite du traitement des demandes et avis émis à la phase 4, les élus peuvent approuver le document. Après le contrôle de
légalité par le Préfet qui dure 2 mois, il devient exécutoire pour toute demande d'autorisation d'urbanisme.
Focus sur les modalités de concertation
l'est nécessaire, durant toute l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, de mener une concertation continue
associant les habitants, les associations locales, les élus, les institutions et autres collectivités.
Cette concertation doit favoriser l'expression des avis, commentaires et observations susceptibles d'enrichir la réflexion dans le sens de l'intérêt général de la
communauté de communes.
À ce titre, il est proposé à minima :
> une réunion publique préalable à la validation de chaque étape clé de la procédure: diagnostic, PADD, arrêt du projet,
> une mise à disposition des documents d'études au sein de la communauté de communes,
> la publication des documents validés sur le site internet de la communauté de communes,
> la tenue d'un registre au siège de la communauté de communes et au sein des mairies, visant à recueillir les observations,
= d'informer la population au moyen de différents supports : panneaux lumineux, lettre intercommunale, bulletins municipaux,
> de permettre au public d'adresser ses observations, questions et contributions par courrier postal à la Présidente de la communauté de communes DRAGA
ou par courrier électronique à l'adresse dédiée : urbanisme@ccdraga.fr
> de consulter, à leur demande, les associations locales d'usagers agréées dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, celles agréées
mentionnées au L 141-1 du code de l'environnement, ainsi que les communes limitrophes.
Avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, la Présidente de la communauté de communes présentera le bilan
de la concertation au conseil communautaire qui en délibèrera.
Toutes vos observations sont enregistrées et conservées par la Communauté de Communes DRAGA, service urbanisme responsable de l'élaboration du PLUIi-H et
seront examinées par le comité de pilotage avant l'arrêt du PLUIi-H. Il n’est pas prévu de répondre individuellement à toutes les demandes avant l'enquête
publique.
Pour préparer l’Arrêt du PLUi-h, il est prévu de clôturer les registres de concertation le 29 février 2024 ouverts dans les mairies et au siège de la communauté
de communes. Les doléances peuvent toujours être envoyées par mail ou courrier ou être déposées auprès du commissaire enquêteur lors de l'Enquête
Publiques dont les modalités d'organisation ne sont pas encore définies.
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communauté de communes Reçu en préfecture le 17/04/2025
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URBANISME : LE PLUI-H SE POURSUIT JUSQU'À DÉBUT 2025, AVANT
L'ENQUETE PUBLIQUE
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU), valant programme local de l'habitat est un outil stratégique de planification et de programmation concernant
les 9 communes de la CC DRAGA.
Le projet de PLUi-h en cours d'adaptation
Suite à la phase réglementaire. une enquête publique était initialement prévue fin 2024. Celle-ci est décalée en raison d'ajustements sur le projet de PLUi-h. Il
s'agit notamment de prendre en compte les avis émis par l'Etat et de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
(CDPENAF). Si l'ensemble du projet et de ses étapes n'est pas remis en cause. des modifications sont nécessaires. Le projet porte bien l'ambition d'une réduction
significative de la consommation de foncier par rapport à la décennie précédente : mais les avis indiquent qu'il ne permet pas encore de garantir l'atteinte des
objectifs de réduction. définis par la loi Climat et Résilience jusqu'à 2050. Ces objectifs sont d'autant plus difficiles à atteindre que nous observons une dureté
foncière particulièrement marquée sur notre territoire.
Les prochaines étapes du PLUi-h
Pendant l'adaptation du projet de PLUi-h, une période de concertation et d'information va donc être réouverte. Quels seront les moyens pour s'informer et
particiver ?
Accueil / Services aux habitants / Urbanisme / Plan Local Dune neue deTS RU]
ARRET DU PLUIH
CONSULTEZ LE DOCUMENT ARRETE
Le PLUi-h a été arrêté le 11 avril 2024 par délibération du conseil communautaire.
En cliquant sur le bouton ci-dessus, vous pouvez accéder au corpus du PLUi-h arrêté, sans les annexes, à savoir :
+ Un rapport de présentation constitué du diagnostic territorial (tome 1), de l'état initial de l'environnement (tome 2], du rapport de justification [tome 3) et
de l'évaluation environnementale (tome 4)
+ Le PADD rédigé - Projet d'Aménagement et de Développement Durables, qui acte les orientations stratégiques de développement et de protection du
territoire pour les 12 prochaines années
Ÿ Le POA - Programme d'Orientations et d'Actions — qui correspond au Volet Habitat du document d'urbanisme
Le Règlement composé d'une partie graphique (planches de zonage par communes) et d'une partie écrite (règlement écrit qui conditionne la Ÿ
constructibilité)
Le dossier d'OAP - orientation d'aménagement et de programmation - regroupées en 3 catégories : Ÿ
+ DAP d'aménagement : pour toute zone à urbaniser
= DAP sectorielle : pour toute dent creuse stratégique
+ DAP thématique : à l'échelle globale du territoire intercommunal
Ÿÿ Le bilan de la concertation
+ Le résumé non technique lié à l'évaluation environnementale
Délibérations d'Arrêt et tirant le bilan de la concertation en date du 11/04/2024 Ÿÿ
Si vous rencontrez des difficultés pour accéder au téléchargement, vous pouvez écrire à urbanisme@cedraga fr et demander un lien spécifique via wetransfer.
BON A SAVOIR : Le PLUi-H n'a pas encore de caractère opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Cependant. le sursis à statuer peut-être opposé si la
demande ne respecte pas les futures règles.
Aussi, si vous avez une observation ou une demande particulière à émettre suite à la consultation de ces documents. elle devra être consignée dans le registre
d'enquête publique.
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