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Déliberation - DCM 2016 144 du 15 09 2016 Redevance spéciale déchets approbation de la convention
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 144 du 15 09 2016 Redevance spéciale déchets approbation de la convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 30
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 30
Date
de
la convocation
: 07/09/2016
Date
d'affichage
: 07/09/2016
N°
2016/144
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2016
en
TT
=
Afiché le
QD.
09.jG
ET
ID
: 083-218300424-20160915-DEL2016
144-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
15
septembre
2016
L'an
deux
mille
seize
et
Le
15
septembre
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Éric
MASSON,
PRESENTS
: Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
- Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Marie-Ly
GARCIA
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Renée
FALCO
-
Michel
BERTIN
-
Danielle
PARIS
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS:
Marc
Étienne
LANSADE
à
Éric
MASSON
/
Christelle
DUVERNET
à
Régine
RINAUDO
ABSENTS
:
Jean-Jacques
GABERT
-
Sébastien
MACREZ
-
Jeanne
LAURITO SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
La
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
assure
Le
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
des
12 communes
membres
en
exerçant,
depuis
Le
1° janvier
2016,
une
partie
de
La
compétence,
à
savoir
la
collecte
; Les
opérations
de
transport,
tri,
traitement
et
valorisation
ayant
été
confiées
au
SITTOMAT.
Dans
le
cadre
de
cette
compétence,
ce
service
est
essentiellement
financé
par
La
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM).
Afin
de
faire
partager
la
charge
du
service
par
l'ensemble
des
producteurs
de
déchets,
ménages
et
professionnels,
La
CCGST
a
institué,
par
délibération
de
son
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
novembre
2015
et
en
application
de
l'article
L
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
redevance
spéciale
destinée
à
financer
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
des
professionnels
assimilables
aux
ordures
ménagères
qu'elle
assume
« sans
sujétions
techniques
particulières,
eu
égard
à
leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites
».
REDEVANCE
SPECIALE
DECHETS
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
PARTICULIERE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2016
Affiché
le
ET ne
ID :
083-218300424-20160915-DEL2016
144-DE
CM
15/09/2016
N°
2016/144
REDEVANCE
SPECIALE
DECHETS
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
PARTICULIERE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
Cette
redevance
devant
être
basée
sur
Le
prix
de
revient
du
service
est
calculée
en
fonction
du
service
rendu.
Ce
prix
comprend
par
flux
collecté
:
e
La
mise
à
disposition
de
bacs
ou
de
sacs
;
le coût
de
collecte
des
déchets
;
le coût
de
transport
des
déchets
;
le
coût
de
traitement
des
déchets
;
les
frais
de
gestion
liés
à
La
redevance.
Selon
une
tarification
au
litre,
s'établissant
de
La
manière
suivante :
e
ordures
ménagères :
0,033
€/litre
e
emballages
recyclables,
papier,
cartons
et verre
: 0,017
E/litre.
Le
tarif
de
la
redevance
spéciale
est
fixé
annuellement
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
fonction
des
coûts
de
collecte
et
de
traitement.
Les
administrations
exonérées
de
droit
au
titre
de
l'article
1382
du
code
général
des
impôts
seront
assujetties
dès
Le
1°
Litre
produit.
Ainsi,
la Commune
de
Cogolin,
en
tant
qu'administration
publique,
est
redevable
à
La
Communauté
de
Communes
de
la
redevance
spéciale.
Un
état
des
lieux
des
bâtiments
communaux
concernés
a
été
dressé
en
concertation
avec
les
services
de
La
Communauté
de
Communes.
Le
coût
du
service
pour
l'exercice
2016
a été
estimé
à
14
200
€.
IL
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
particulière
de
redevance
spéciale
(contrat
individuel
type
définissant
Les
conditions
particulières,
au
plan
technique
et
financier,
des
prestations
sollicitées),
annexée
à
La
présente
délibération,
permettant
Le
paiement
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
redevance
spéciale
au
titre
de
l'année
2016
pour
utilisation
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
et
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à La signer.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
La délibération
n°
2015/11/12-19
de
la Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
portant
règlementation
de
la
redevance
spéciale
pour
enlèvement
et
élimination
des
déchets
non
ménagers
assimilables
aux
ordures
ménagères :
Vu
Le
projet
de
convention
individuelle
joint
; Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2016
Affiché le
ETS
ID
: 083-218300424-20160915-DEL2016
144-DE
CM
15/09/2016
N°
2016/144
REDEVANCE
SPECIALE
DECHETS
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
PARTICULIERE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide :
-
d'approuver
la
signature
d'une
convention
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
portant
sur
les
modalités
d'application
de
la
mise
en
œuvre
et
du
paiement
de
la
Redevance
Spéciale ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
à venir.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
LA
MAJORITE
-
29
POUR
- 1 CONTRE
(Pascal
CORDÉ).
Le
Premier
Adjoint,
LL
N
57)
ST
Éric MASSON
\O\