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Déliberation - delibcm20151126 0
Procès Verbal - cr191017 0
Procès Verbal - pv 240530 0
Conseil Municipal - presentation cm 2
unknown - pres cm230202 0
Déliberation - fusion delib 190627 compressed
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - fusion delib 190627 compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8848-DE.
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal RÉBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON — Frédérice DELAHAIE - Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédéric DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8848 - Finances - Approbation du compte de gestion 2018 de la receveuse municipale - Budget principal de la Ville
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines, expose au Conseil municipal, qu'avant d'approuver et d'arrêter définitivement le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2018, ce dernier est invité à donner son avis sur le compte de gestion de la receveuse municipale, afférent aux résultats du budget principal de la Ville.
Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion, dressé par la comptable de la commune, accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
DE190627FI8848 1/2
A
MN ; 2 Ÿ LS te
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr
AG, Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8848-DE.
Après s'être assuré que la receveuse municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir échangé avec la receveuse municipale, il vous est demandé de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par la comptable de la commune, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle pas d'observation ni de réserve sur la tenue des comptes du budget principal de la Ville.
Après information faite de la conformité des comptes auprès de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 12 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter le compte de gestion tel que communiqué par la receveuse municipale.
Voreppe, le 2$# juin 2019
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627F18848 2/2 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2015
- = e s ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18848-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des
personnalisés
services non
10X00 - VOREPPE Exercice 2018
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT : '
EXERCICE 2018
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2017 RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2018 RESULTAT DE L'EXERCICE 2018
I - Budget principal Investissement
Fonctionnement 2 611 630,40 2 674 336,62
5 285 967,02
-509 336,57
1 922 798,95
2 102 293,83
4 477 135,57 120 000,00
_ _ _ _ TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
120 000,00 1 413 462,38 6 579 429,40
_ _ _ _ _ _ _ _ TOTAL II
III - Budgets des services à
caractère industriel
et commercial
10102 -CHALEUR BOIS VOREPPE Investissement
Fonctionnement 211 388,25 78 849,38
290 237,63
-188 545,98
10 774,03
-177 771,95
22 842,27
69 193,86
92 036,13
20 429,55
20 429,55 Sous-Total
10103-AEP VOREPPE Investissement 13,28 -315 238,21 -315 224,93
23/87 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le
Affiché le 09/07/2019 nn
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8848-DE _ _ _ _ =
N» CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
Résultats budgétaires de l'exercice
10100 - VOREPPE Exercice 2018
i 1 SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a)
Titres de recette émis (b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c)
6 907 231,71
1 805 111,90
9 549,16
1 795 562,74
17 072 887,93
14 925 246,05
40 665,57
14 884 580,48
23 980 119,64
16 730 357,95
50 214,73
16 680 143,22 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e)
Mandats émis (£)
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h - f - g)_ _ _ _ _ _ _
6 907 231,71
2 305 526,67 627,36
2 304 899,31
17 072 887,93
13 426 471,72
464 690,19
12 961 781,53
23 980 119,64
15 731 998,39
465 317,55
15 266 680,84
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit 1 922 798,95 1 413 462,38
509 336, S7
22/87 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 1... ..
Affiché le 09/07/2019 _——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8848-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS- VOREPPE ETABLISSEMENT : VOREPPE
Page des signatures
10100 - VOREPPE Exercice 2018
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
VERNET Cecile (1018429922-0), Inspecteur des Finances Publiques Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de VOREPPE pendant l'année 2018 et qu'il n'en existe aucune autre a sa connaissance . RABHX Annie (1017122402-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale
A DDFiP DE L'ISERE, le 20/03/2019
A MOIRANS-VOREPPE. le 21/03/2019
Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par 1'organe délibérant. A , le
/87 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20130627-DE 19062 7FI8849-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Olivier GOY -— Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON -— Frédérice DELAHAIE - Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédéric DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8849 - Finances - Compte administratif 2018 - Budget principal de la Ville
Considérant que Monsieur le Maire, Luc Rémond, s'est retiré de la séance pour le vote du compte administratif.
Considérant que Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif.
Le rapporteur rappelle à l'assemblée la gestion 2018 dans ses budget primitif, décision modificative et budget supplémentaire dont le détail de l'exécution du budget figure dans le compte administratif joint,
En résumé :
DE190627FI8849 1/4
NA SE Fo 4 Z Lefl ici Ô.. fl Communauté du Pays Voironnais CT
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/Awww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2013
Reçu en préfecture le 10/07/2013
Affiché le 09/07/2013
ID : 038-213805658-20190627-DE 19062 7FI8849-DE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap] Libellé Crédits ouverts | Crédits employés (ou restant à employer) teP-DHRAR Restes à Crédits
Mandats émis | Charge réaliserau | ennulés attachées A2
ot Fes) sos Mes col ass ot | Charges da parsonrel as rame] serviiaes 220 u20 ou uaions de prod 20 500 00 sin ac uso
88 |'auves enanges de gasten courante EE 220 as
652 | raistonaionnement des grou co oo uso Totaï des dépenses de gestion gourante ass mssseer vof sas 8 [Charges Mnansières 198845 24 283222 : ass
€7 | charges escapronne 12028302 rss ox 000 men 83 |'ootstans gravsions semitudgéieres 113 Goo cos vo u2 | oéperses impréiues 89 200 00
Total des dépenses réelles de marne] rss DIF] ao 15358179 fonctionnement.
85 [ve fan d'avestasement (2 20772800
642 | gpérat ordre ranstert entre sections (2 susausst | véreuree 80 268,54 43 | Gpérat ordre intérieur at sezten (2) ao 00 ac Total des dépenses d'ordre de anse] soon TEA fonctionnement
TOTAL vonusrss | vensin sasisirs on] avr soso
Pour information " 000 0 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts FE Restes à Crédits
DNA N ë ë lé momrannt | Tiueséms | ot, | réaiserau | onnutés A2
G3 anésionsde na 420100 we + cul men 3 soso) vrostess as am saute
ñ tssemooo | +riraaca se au sol se #4 |coutens gare raters tisosasoo | vonsocss a ac veto? 7 | autre produits £a gesten courant 4550000 se nec as in 180 Total des recettes de pes courante Mes 2000 | mon soaur vu uw wwe 79 |presuts hranciers vo IS au 207 css
77 [prosues exceptomnes 44150000 LT oc ou
29 |Rapries grourons semibuggitares 11) aco 00
Total des recettes réelles de HNesun eo] aussosss vo vo is fonctionnement
007] Grérat onre taste enve sector (2 PETEET oran Re 23 | gpératrerdre mténeur de 1 sen 2) oc ec oc Total des receltes d'ordre de PIECE] TPE 16287 fencti ï
TOTAL nes] tet6sseous vos 000! “een
Pour information T 2sunse R 002 Excédent de fonetionnement reporté
dent
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT_
1488458048 | RECETTES
DEPENSES RESULTAT DE L'EXERCICE (A)
RESULTAT REPORTE N-1 (B)
RESULTAT CUMULE 2018 A AFFECTER (A+B) _4477 135,57
1296178153 1 922 798,95
2554336,62
DE190627F18849 2/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8849-DE.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé récits ouverts Mandats émis Romer rhaliar Crédits annulés epuenantet au 3112
0 [sus c 20 [imnobissiersineoper sue H0ë02
208 |sutuerrors users ser ue
21 [rmmotressons eoporres ao 1802 22 [inmorsatons reçues er arecuten 1 ces
2 us enac arran dexeanses
Tautdes opértans d'étipanent ces 2 co üco
Total des dépenses d'équipement sans vas 52 voor
10 Jooutens les aues FODDNOE 2e
LE Sutvartors d'investssenrent 50 80
10 [empnnes atoetes ass ere ec. 200 # û ce
26 Paricipar" at crésners rattacnées ces 5e
27 unes mimobiotens franc are on os imrènes 20000600
anses ancre s3085000 ET 235000 ao 207 s0
A5] Mons des op pour compte de vers 15) D] ons u0 ue Total des dépenses réelles d'investissement Fans ET 000 rare 030 [ogérar one vanster enve sactens rest rm ee ut | opératons rames 13 10000900 cc sie ccace Total des dépenses d'ordre d'investissement EEE 401 480,63 100 162,62 _ TOTAL som 2304 85821 1 #20 035 00 2612297 40 Pour information: TS 000 D 00 Solde d'exécution négatif reporté de NA
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts 7 Restes à réaliser g nn | Des émis AO Crédits annulés
ao [sous 0 sw ua 13 [suteertons dmnestasement 22000 uso
19 émprn et des ass héesiners 1881 au cu
20 |inméstsntersinorsenotes fssur204 ac cù
20e | sueveners désipene uoo cos 21 [inmoshators coportes az co
20 [inmotssoters tes geo acc 23 [immessstons encours CE ac
ot es rceites d'équipement 2535000 F0 ass500
A0 [Ones res das enrbsenas fro AT EEE] roue rat ine2 | excédents de tonstonnement esptansés 1 Vaso 00 000 a38 avtes ave ouest sonner av oc
#s |o ax 4000 4050 18 [compte deiaser sec BArége do ex os
29 [eanopar erséamces aracrtes ax co ax 2 [runesomeisstarstaamaées 4210000 20 5050
ace [Prerurs des essons sinmeesaters 2978600
ot des receues hnnatres sossou CE are
Tail des opé pour le compte de Hs GT vo 500 ve
Total des recettes réelles d'invesussement | éoun200 Hrassst ausu0s Gr [uvenenr ser ce came Dre cc
642 | crént one ranster anne secters it PRE norsersss #84
Chap. Libellé Crédits ouverts Tivres émis Restes à réaliser Crédits annulés
ous el au 3112
Gui [Gréaines paies 1) roue e 5e nos Total des receites d'ordre d'investissement aan 100807680 227325 TOTAL ass 1385 55274 un 2007
Pour information 2616040 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
DE190627FI8849 3:4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8849-DE.
(RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES 17655274 DEPENSES = __ | 230489931 | RESULTAT DE L'EXERCICE (C) -509 336,57 RESULTAT REPORTE N-1 (D) | 2611630,40 RESULTAT COMPTABLE (C+D)REPORTE AU BP) 2 102 293,83 RESTES A REALISER (RAR) RECETTES | 0,00 / RESTES A REALISER (RAR) DEPENSES ___ 1920038500 SOLDE DES RAR RECETTES -DEPENSES (E) | _-1 920 036,00 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT (C+D+E) _ 182258,83 |
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et
Intercommunalité du 12 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- d'adopter le compte administratif 2018.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627F18849 4/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _——
: 038-213805658-20190627-DE190627FI8849-DE
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COMMUNE DE VOREPPE - COMMUNE VOREPPE - CA - 2018
IV IV-ANNEXES
D2 ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés : Q £ VOTES : ^
Pour :
Contre : q
Abstentions :
Date de convocation : 21/06/2019
Présenté par (1) le maire.
AVoreppe, le 27/06/2019
le maire
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session ordinaire.
AVoreppe, le 27/06/2019
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
<=^ès ALO JAY Angélique
ATTAF Abdelkader
BENVENUTO Nadine
BRUYERE Cyril
l CANOSSINI Jean Claude CARRARA Christine
CHOUVELLON Lisette
DELAHAIE Frédéric
DELPUECH Florence
1
DESCOURS Marc
DEVEAUX Monique
FROLET Cecile
GERIN Anne
GODARD Laurent
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
ICHBA Salima
JACQUET Carole
B
JAY Bernard
JOSEPH Brigitte
LAFFARGUE Dominique
Page 190 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
_ ] Reçu en préfecture le 10/07/2019
. Jfiché le 09/07/2019 Ses
| ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18849-DE
COMMUNE DE VOREPPE - COMMUNE VOREPPE - CA - 2018
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
LOPEZ Stéphane
diL MAURICE Nadjia
MOLLIER Michel
REBEILLE-BORGELLA Chantal
REMOND Luc
r
SENTIS Fabienne
SOUBEYROUX Jean Louis
STOCKHAUSEN-VALERY Grégory
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le Voreppeje
(1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant : le conseil municipal.
Page I9l Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/0: D
= —— —— - — ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18849-DE
COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - RE 0 Report
_______________ Dépense ________ __________________ _______________ j Crédits antérieurs Crédite du stade T Nouveaux crédits et;
Code - Libellé
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 2 960,00 2 960,00
7 65 - Dépôts et cautionnements reçus 0,00 2 960,00 2 960,00
20 • Immobilisations incorporelles 0,00 11 040,00 11 040,00
20202 - FRAIS ETUDES REVISION POS 0,00 2 670,00 2 670,00
20501 - ACQUISITION LOGICIELS INFORM. 0,00 8 370,00 8 370,00
204 - Subventions d'équipement versées 0,00 79 000,00 79 000,00
0,00 20422 - Privé : Bâtiments, installations 79 000,00 79 000,00
21 - Immobilisations corporelles 0,00 150 150,00 150 150,00
211102- ACQ.TERRAINS RESERVES FONCIERE 0,00 38 500,00 38 500,00
211201 - TERRAINS DELAISSES DE VOIRIE 0,00 38 200,00 38 200,00
0,00 22 000,00 211502 - ACQUISITIONS FONCIERES 22 000,00
215201 - ACQ.MATERIEL ECLAIRAGE PUBLIC 0,00 9 000,00 9 000,00
0,00 215202 - ACQ.MATERIEL DE SIGNALISATION 1 000,00 1 000,00
0,00 5 000,00 215203 - DIVERS MOBILIER URBAIN 5 000,00
215801 - ACQ.MATERIEL TECHNIQUE 0,00 3 500,00 3 500,00
0,00 350,00 350,00 215807 - MATERIEL ACQUISITION
0,00 18 000,00 218301 - ACQUIS.MATER.INFOR.BUREAU 18 000,00
0,00 1 620,00 1 620,00 218304 - MATERIEL ECOLES ELEMENTAIRES
0,00 1 450,00 1 450,00 218401 - MOBILIER ADMINISTRATIF
0,00 1 530.00 218804 - MATERIEL SPORT.PEDAGOG.LOC.SPO 1 530,00
1 550,00 218805 - MATER.SPORT.ARCADE+EXTINCT. 0,00 1 550,00
0,00 1 550,00 1 550,00 218817 - MATERIEL MOB. CRECHE
0.00 6 900,00 6 900,00 21578 - Autre matériel et outillage de voirie
0,00 1 676 885,00 1 676 885,00 23 - Immobilisations en cours
231202 - ESPACES VERTS DIVERS 0,00 8 110,00 8 110,00
0,00 20 120,00 20 120,00 231209 - TRAVAUX CIMETIERE
0,00 15 600,00 15 600,00 231222 - TRAVAUX CHUTE DE PIERRES MONT.
0,00 4 150,00 4 150,00 231302 - AMENAG.REST. SCOL.J.ACHARD
10 800,00 0,00 10 800,00 231303 - NOUVELLE MAIRIENOUVELLE MAIRIE
20 000,00 20 000,00 0.00 231304 - TRAVAUX DIVERS BATIMENTS
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| Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07... ——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18849-DE
COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - RE 0 Report
____________________
■ 1, Dépense
Code - Libellé_________________________________ Crédits antérieurs Crédits du stade j Nouveaux crédite 5,
231308 - CONSTRUCTION GENDARMERIE 0,00 60 000,00 60 000,00
231320 - TRAVAUXELEM DEBELLE 0,00 22 400,00 22 400,00
231323 - CENTRE SOCIAL BV 0,00 9 000,00 9 000,00
231324 - TRAVAUX ELEM. STRAVINSKI 0,00 4 755,00 4 755,00
231331 - TRAVAUX GYMNASE 0,00 94 000,00 94 000,00
231333 - TRAVAUX MAISON DES SPORTS 0,00 5 560,00 5 560,00
231335-TRAVAUX PISCINE 0,00 830,00 830,00
231345 - AIRE ORDURES MENAGERES 0,00 86 000,00 86 000,00
231363 - TRA VAUX EGLISES 0,00 70 670,00 70 670,00
231365- TRAVAUX BAT.PL. A.PUGNOT 0.00 8 880,00 8 880,00
231503 - POTEAUX INCENDIE 0,00 5 000,00 5 000,00
231522- TRAVAUXDECLAIRAGE 0,00 60 910,00 60 910,00
231531 - TRAVAUX DIVERS TORRENTS AMEN.E 0,00 70 000,00 70 000,00
231532 - TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE 0,00 745 100,00 745 100,00
231533 - TRAVAUX RESEAU CAMERAS SECURIT 0,00 45 000,00 45 000,00
231558 - TRAVAUX DIVERS EAUX PLUVIALES 0,00 60 000,00 60 000,00
231571 - PEM POLE ECHANGE MULTIMODAL 0,00 250 000,00 250 000,00
TOTAL - D RÉEL < - ■ . mm Si m 0-00 \ f92003^ | t^.00
TOTAL - D D’INVESTISSEMENT -v. « ggggggj si
ToMDépense 0,00 f»**" f 920 035,00
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ED A LE NL Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07. | Re
TT a ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18849-DE
PEUT ER ETES ER VS SR SR EST REY PET Pere
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CURE
7)
COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - RE 0 Report
Dépense Recette
Investissement Fonctionnement ' ' 'c Fonctionnement 1 Investissement__ j
Ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
- De section à section 0,00 0,00 0,00 0,00
- Intérieur section (Patri.) 0,00 0,00 0,00 0,00
Réel 1 920 035,00 0,00 0,00 0,00
Total section 1 920 035,00 0,00 0,00 0,00
Total 1 920 035,00 0,00
Solde 1 920 035,00
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Affiché le 09/07/. . nr
D ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8849-DE
COMMUNE DE VOREPPE
COMMUNE VOREPPE
Exercice : 2019
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Totalisation : 1 2 3 4 5
Détail : Code Nature Rupture :
Type :
Imputation :
Nature Gestionnaire
Début : Début :
Fin : Fin :
Fonction Elément complémentaire
Début :
Fin :
Début :
Fin :
Chapitre
Début :
Opération
Début :
Fin : Fin :
Axe AP-AE
Début : Destination : -
Regroupement : - Fin :
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Affiché le 09/07/2019 er
ID : 038-21380L.00 .0.., . E190627FI8849-DE
a
=
el
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2
PEL
LL
Exercice : 2019 COMMUNE DE VOREPPE
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Dépense
Nouveaux crédits Code - Libellé Crédits antérieurs Crédits du stade
50 000,00 020 - Dépenses imprévues 50 000,00 0,00
71 000,00 10226 - Taxe d'aménagement 71 000,00 0,00
570 000,0C 0,00 1641 - Emprunts en euros 570 000,00
30 000,00 0,00 30 000,00 16818 - Emprunts - Autres prêteurs
0,00 2 000,00 20202 - FRAIS ETUDES REVISION POS 2 000,00
28 000,00 211502 - ACQUISITIONS FONCIERES 28 000,00 0,00
1 500,00 215801 - ACQ.MATERIEL TECHNIQUE 1 500,00 0,00
1 500,00 215807 - MATERIEL ACQUISITION 1 500,00 0,00
25 000,00 218204 - ACQUISITION VEHICULES 25 000,00 0,00
65 000,00 218301 - ACQUIS.MATER.INFOR.BUREAU 65 000,00 0,00
25 000,00 0,00 218303 - ACQ.MAT.BUREAU INFORM.TELEP. 25 000,00
4 600,00 218408 - ACQ.MOBILIER RESTAURANT SCOL. 4 600,00 0,00
1 400,00 0,00 218412 - ACQUISITION MOBILIER CRECHE 1 400,00
11 000,00 0,00 218413 - ACQUISITION DE MOBILIER 11 000,00
7 500,00 0,00 218806 - MATERIEL PEDAGOGIQUE PISCINE 7 500,00
3 000,00 0,00 3 000,00 218813 - MATERIEL ANIMAT.CULT.PATR.
5 000,00 218820 - ACQUISITION MATERIEL S.BATIMEN 5 000,00 0,00
35 000,00 231202 - ESPACES VERTS DIVERS 35 000,00 0,00
4 000,00 0,00 231222 - TRAVAUX CHUTE DE PIERRES MONT. 4 000,00
5 000,00 0,00 231308 - CONSTRUCTION GENDARMERIE 5 000,00
25 000,00 0,00 25 000,00 231313 - TRAVAUX DIVERS EC MATERNELLES
108 880,00 108 880,00 0,00 231320 - TRAVAUX ELEM DEBELLE
60 000,00 0,00 60 000,00 231323 - CENTRE SOCIAL BV
35 000,00 0,00 231327 - TRAVAUX RESTAURANT STENDHAL 35 000,00
27 000,00 0,00 27 000,00 231331 - TRAVAUX GYMNASE
28 198,00 0,00 28 198,00 231347 - TRAVAUX CASERNE POMPIERS REPOR
5 000,00 0,00 5 000,00 231358 - EQUIPEMENT PETITE ENFANCE
10 000,00 10 000,00 0,00 231363 - TRAVAUX EGLISES
-8 880,00 -108 880,00 100 000,00 231365 - TRAVAUX BAT.PL.A.PUGNOT
33 000,00 0,00 33 000,00 231522 - TRAVAUX D'ECLAIRAGE
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Affiché le 09/C nn
PS OR SET ER CES 5 Se ie ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18849-DE
COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Dépense
Code - Libellé Crédits antérieurs Crédits du stade Nouveaux crédits
231532 - TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE 1 605 000,00 0,00 1 605 000,00
231533 - TRAVAUX RESEAU CAMERAS SECURIT 200 000,00 0,00 200 000,00
231558 - TRAVAUX DIVERS EAUX PLUVIALES 115 000,00 0,00 115 000,00
231571 - PEM POLE ECHANGE MULTIMODAL 210 000,00 -460 000,00 -250 000,00
231572 - MISE EN ACCESSIBILITE EGLISES 58 000,00 0,00 58 000,00
238 - Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 460 000,00 460 000,00
20422 - Privé : Bâtiments, installations 40 000,00 0,00 40 000,00
2051 - Concessions, droits similaires 33 000,00 0,00 33 000,00
2184-Mobilier 108 000,00 -3 000,00 105 000,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 3 000,00 0,00 3 000,00
TOTAL - D RÉEL 3 637 698,00 0,00 3 637 698,00
231510 - TRAVAUX EN REGIE 20 000,00 0,00 20 000,00
TOTAL - D SECTION À SECTION 20 000,00 0,00 20 000,00
TOTAL - D D’INVESTISSEMENT 3 657 698,00 0,00 3 657 698,00
022 - Dépenses imprévues 112 000,00 0,00 112 000,00
64111 - Rémunération principale 3 500 000,00 0,00 3 500 000,00
64112 - NBI, SFT & indem de Résidence 61 100,00 0,00 61 100,00
64118 - Autres indemnités 739 300,00 0,00 739 300,00
64131 - Rémunération 673 500,00 0,00 673 500,00
64138 - Autres indemnités 127 600,00 0,00 127 600,00
739115 - Prélèvt au titre de l’article 55 loi SRU 50 000,00 0,00 50 000,00
739223 - Fonds péréquation ress. com. et intercom 29 500,00 0,00 29 500,00
6042 - Achats prestat” services (hors terrains) 278 800,00 0,00 278 800,00
60611 - Eau et assainissement 58 000,00 0,00 58 000,00
60612 - Energie - Electricité 580 535,00 0,00 580 535,00
60622 - Carburants 50 005,00 0,00 50 005,00
60623 - Alimentation 19 050,00 0,00 19 050,00
60628 - Autres fournitures non stockées 2 450,00 0,00 2 450,00
60631 - Fournitures d'entretien 239 400,00 0,00 239 400,00
60632 - Fournitures de petit équipement 50 180,00 0,00 50 180,00
YCSP Finanœs Y2 Collectivités V7.05 17/06/2019 Page 3/10 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
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ID : 038-2138 -DE190627F18849-DE
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RER
DLL
Exercice : 2019 COMMUNE DE VOREPPE
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Dépense -
Nouveaux crédits Code - Libellé Crédits antérieurs Crédits du stade 0,00 26 700,00 60633 - Fournitures de voirie 26 700,00
0,00 20 000,00 60636 - Vêtements de travail 20 000,00
15 697,00 15 697,00 0,00 6064 - Fournitures administratives
0,00 500,00 6065 - Livres, disques,... (médiathèque) 500,00
0,00 32 510,00 6067 - Fournitures scolaires 32 510,00
0,00 23 995,00 6068 - Autres matières et fournitures 23 995,00
0,00 407 797,00 611 - Contrats de prestations de services 407 797,00
0,00 6 250,00 6132 - Locations immobilières 6 250,00
31 300,00 0,00 6135 - Locations mobilières 31 300,00
0,00 1 450,00 614 - Charges locatives et de copropriété 1 450,00
122 100,00 0,00 61521 - Entretien terrains 122 100,00
110 000,00 615221 - Entretien, réparations bâtiments publics 110 000,00 0,00
10 000,00 0,00 615228 - Entretien, réparations autres bâtiments 10 000,00
94 350,00 0,00 615231 - Entretien, réparations voiries 94 350,00
78 900,00 78 900,00 0,00 615232 - Entretien, réparations réseaux
4 500,00 4 500,00 0,00 61524 - Entretien bois et forêts
40 700,00 40 700,00 0,00 61551 - Entretien matériel roulant
39 120,00 39 120,00 0,00 61558 - Entretien autres biens mobiliers
0,00 164 058,00 164 058,00 6156 - Maintenance
23 200,00 23 200,00 0,00 6161 - Multirisques
18 000,00 0,00 18 000,00 6168 - Autres primes d’assurance
51 500,00 51 500,00 0,00 617 - Etudes et recherches
5 000,00 0,00 6182 - Documentation générale et technique 5 000,00
35 000,00 0,00 35 000,00 6184 - Versements à des organismes de formation
0,00 5 000,00 5 000,00 6216 - Personnel affecté par GFP de rattachemen
17 450,00 0,00 17 450,00 6226 - Honoraires
11 000,00 0,00 11 000,00 6227 - Frais d’actes et de contentieux
181 810,00 0,00 181 810,00 6228 - Divers
10 000,00 0,00 10 000,00 6231 - Annonces et insertions
47 750,00 0,00 47 750,00 6232 - Fêtes et cérémonies
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= —— - —— = - -— se ee nu ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8849-DE
COMMUNE DE VOREPPE
COMMUNE VOREPPE
Exercice : 2019
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Dépense
Code - Libellé Crédits antérieurs Crédits du stade Nouveaux crédits
6236 - Catalogues et imprimés 350,00 0,00 350,00
6237 - Publications 44 000,00 0,00 44 000,00
6238 - Divers 4 000,00 0,00 4 000,00
6247 - Transports collectifs 76 930,00 0,00 76 930,00
6251 - Voyages et déplacements 2 000,00 0,00 2 000,00
6256 - Missions 1 000,00 0,00 1 000,00
6257 - Réceptions 7 500,00 0,00 7 500,00
6261 - Frais d’affranchissement 31 300,00 0,00 31 300,00
6262 - Frais de télécommunications 34 000,00 0,00 34 000,00
6281 - Concours divers (cotisations) 8 980,00 0,00 8 980,00
6282 - Frais de gardiennage (églises, forêts,. 5 450,00 0,00 5 450,00
6283 - Frais de nettoyage des locaux 192 000,00 0,00 192 000,00
62872 - Remb. frais au budget annexe 12 746,00 0,00 12 746,00
62876 - Remb. frais à un GFP de rattachement 25 000,00 0,00 25 000,00
62878 - Remb. frais à d'autres organismes 3 300,00 0,00 3 300,00
6288 - Autres services extérieurs 67 705,00 0,00 67 705,00
6331 - Versement de transport 34 000,00 0,00 34 000,00
6332 - Cotisations versées au F.N.A.L. 22 000,00 0,00 22 000,00
6336 - Cotisations CNFPT et CDGFPT 76 500,00 0,00 76 500,00
63512 - Taxes foncières 56 000,00 0,00 56 000,00
6355 - Taxes et impôts sur les véhicules 570,00 0,00 570,00
637 - Autres impôts, taxes (autres organismes) 1 900,00 0,00 1 900,00
6417 - Rémunérations des apprentis 47 000,00 0,00 47 000,00
6451 - Cotisations à l’U.R.S.S.A.F. 836 000,00 0,00 836 000,00
6453 - Cotisations aux caisses de retraites 1 104 500,00 0,00 1 104 500,00
6454 - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 32 500,00 0,00 32 500,00
6455 - Cotisations pour assurance du personnel 129 000,00 0,00 129 000,00
6457 - Cotis. sociales liées à l'apprentissage 3 800,00 0,00 3 800,00
6458 - Cotis. aux autres organismes sociaux 13 800,00 0,00 13 800,00
38 000,00 6474 - Versement aux autres oeuvres sociales 0,00 38 000,00
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Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 un
ID : 03838-21380... ........ )E190627FI8849-DE
= mn RO = = = = — = = —— = = = = = - _ æ
Exercice : 2019 COMMUNE DE VOREPPE
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Dépense
Crédits du stade Nouveaux crédits Code - Libellé Crédits antérieurs
6475 - Médecine du travail, pharmacie 22 700,00 0,00 22 700,00
0,00 34 000,00 6478 - Autres charges sociales diverses 34 000,00
7 200,00 651 - Redevances pour licences, logiciels, ... 7 200,00 0,00
112 400,00 6531 - Indemnités 112 400,00 0,00
1 000,00 1 000,00 0,00 6532 - Frais de mission
6533 - Cotisations de retraite 7 000,00 0,00 7 000,00
15 000,00 6534 - Cotis. de sécurité sociale - part patron 15 000,00 0,00
2 000,00 2 000,00 0,00 6535 - Formation
1 000,00 0,00 6541 - Créances admises en non-valeur 1 000,00
232 000,00 6553 - Service d'incendie 0,00 232 000,00
0,00 2 940,00 6558 - Autres contributions obligatoires 2 940,00
636 630,00 657362 - Subv. fonct CCAS 636 630,00 0,00
452 963,00 6574 - Subv. fonct Associât”, personnes privée 452 963,00 0,00
0,00 150,00 150,00 65888 - Autres
0,00 210 000,00 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 210 000,00
-1 495,00 0,00 66112 - Intérêts - Rattachement des ICNE -1 495,00
2 200,00 0,00 6714 - Bourses et prix 2 200,00
550,00 0,00 6718 - Autres charges exceptionnelles gestion 550,00
0,00 1 550,00 1 550,00 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs
0,00 119 095,00 119 095,00 67441 - Subv. budgets annexes et régies (AF)
TOTAL - D RÉEL 0,00 12 977 771,00 12 977 771,00
345 583,00 345 583,00 0,00 023 - Virement à la section d'investissement
345 000,00 345 000,00 0,00 6811 - Dot. amort. et prov. Immos incorporelles
TOTAL - D SECTION À SECTION 690 583,00 690 583,00 0,00
13 668 354,00 0,00 TOTAL - D DE FONCTIONNEMENT 13 668 354,00
17 326 052,00 0,00 17 326 052,00 Total Dépense
Page 6/10 YCSP Finances Y2 Collectivités V7.05 17/06/2019 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07, FL
BE A ER ES NAS DRE M E RE ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18849-DE
COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Recette
Code - Libellé Crédits antérieurs Crédits du stade Nouveaux crédits
024 - Produits des cessions d'immobilisations 204 925,00 0,00 204 925,00
10222 -FCTVA 210 000,00 0,00 210 000,00
10226 - Taxe d'aménagement 100 000,00 0,00 100 000,00
1322 - Subv. non transf. Régions 30 000,00 0,00 30 000,00
13251 - Subv. non transf. GFP de rattachement 48 000,00 0,00 48 000,00
1328 - Autres subventions d'équip. non transf. 93 200,00 0,00 93 200,00
1641 - Emprunts en euros 2 218 290,00 0,00 2 218 290,00
27638 - Créance Autres établissements publics 62 700,00 0,00 62 700,00
TOTAL - R RÉEL 2 967115,00 0,00 2 967115,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 345 583,00 0,00 345 583,00
2802 - Frais liés à la réalisation des document 12 500,00 0,00 12 500,00
28031 - Frais d'études 100,00 0,00 100,00
28041512 - GFP rat : Bâtiments, installations 1 000,00 0,00 1 000,00
28041642 - IC : Bâtiments, installations 19 200,00 0,00 19 200,00
2804182 - Autres org pub - Bâtiments et installât0 17 000,00 0,00 17 000,00
280422 - Privé : Bâtiments, installations 9 500,00 0,00 9 500,00
2804412 - Sub nat org pub - Bâtiments, installât" 4 500,00 0,00 4 500,00
28051 - Concessions et droits similaires 27 120,00 0,00 27 120,00
28152 - Installations de voirie 10 400,00 0,00 10 400,00
281571 - Matériel roulant 300,00 0,00 300,00
281578 - Autre matériel et outillage de voirie 5 100,00 0,00 5 100,00
28158 - Autres installât", matériel et outillage 20 400,00 0,00 20 400,00
28181 - Installations générales, aménagt divers 4 300,00 0,00 4 300,00
28182 - Matériel de transport 48 600,00 0,00 48 600,00
28183 - Matériel de bureau et informatique 85 200,00 0,00 85 200,00
24 910,00 0,00 24 910,00 28184-Mobilier
28188 - Autres immo. corporelles 54 870,00 0,00 54 870,00
TOTAL - R SECTION À SECTION 690 583,00 0,00 690 583,00
3 657 698,00 0,00 TOTAL - R D'INVESTISSEMENT 3 657 698,00
7411 - Dotation forfaitaire 21 000,00 0,00 21 000,00
YCSP Finances Y2 Collectivités V7.05 17/06/2019 Page 7 /10 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __——
ID : 038-21380! E190627FI18849-DE COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Recette
Code - Libellé Crédits antérieurs Crédits du stade Nouveaux crédits
74121 - Dotation de solidarité rurale 0,00 134 000,00 134 000,00
744 - FCTVA 0,00 28 000,00 28 000,00
43 200,00 74718 - Autres participations Etat 43 200,00 0,0C
14 300,00 7472 - Participât0 Régions 14 300,00 0,00
38 819,00 7473 - Participât0 Départements 38 819,00 0,00
7 200,00 74741 - Participât0 Communes du GFP 7 200,00 0,00
0,00 599 635,00 7478 - Participât0 Autres organismes 599 635,00
74834 - Etat - Compens. exonérât" taxes foncière 0,00 10 000,00 10 000,00
74835 - Etat - Compens. exonérât" taxe habitat" 67 000,00 0,00 67 000,00
28 000,00 0,00 28 000,00 6479 - Rembourst sur autres charges sociales
0,00 500,00 70311 - Concessions cimetières (produit net) 500,00
17 000,00 70323 - Redev. occupât" domaine public communal 17 000,00 0,00
7062 - Redevances services à caractère culturel 0,00 60 000,00 60 000,00
45 000,00 70631 - Redevances services à caractère sportif 45 000,00 0,00
0,00 217 000,00 7066 - Redevances services à caractère social 217 000,00
7067 - Redev. services périscolaires et enseign 0,00 371 500,00 371 500,00
247 992,00 70841 - Mise à dispo personnel B.A., régies 247 992,00 0,00
70848 - Mise à dispo personnel autres organismes 0,00 91 229,00 91 229,00
12 746,00 70872 - Remb. frais B.A. et régies municipales 12 746,00 0,00
46 300,00 70873 - Remb. frais par les C.C.A.S. 46 300,00 0,00
950,00 950,00 0,00 70876 - Remb. frais par le GFP de rattachement
0,00 1 900,00 1 900,00 70878 - Remb. frais par d'autres redevables
0,00 5 469 720,00 73111 - Taxes foncières et d'habitation 5 469 720,00
4 591 863,00 4 591 863,00 0,00 73211 - Attribution de compensation
516 000,00 0,00 73212 - Dotation de solidarité communautaire 516 000,00
11 500,00 0,00 7336 - Droits de place 11 500,00
0,00 170 000,00 7351 - Taxe consommation finale d'électricité 170 000,00
70 000,00 0,00 70 000,00 7368 - Taxes locales sur la publicité extérieur
290 000,00 0,00 290 000,00 7381 - Taxes additionnelles droits de mutation
426 000,00 0,00 426 000,00 752 - Revenus des immeubles
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SRE PISE PRESS SES Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2C
A TS ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18849-DE
= COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Recette
Code - Libellé Crédits antérieurs Crédits du stade Nouveaux crédits
TOTAL - R RÉEL 13 648 354,00 0,00 13 648 354,00
722 - Immobilisations corporelles 20 000,00 0,00 20 000,00
TOTAL - R SECTION À SECTION 20 000,00 0,00 20 000,00
TOTAL - R DE FONCTIONNEMENT 13 668 354,00 0,00 13 668 354,00
Total Recette 17 326 052,00 0,00 17 326 052,00
YCSP Finances Y2 Collectivités V7.05 17/06/2019 Page 9/10 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _—_——
ID : 038-2138056bo-cv ivv0c 1 -10r 190627F18849-DE Exercice : 2019 COMMUNE DE VOREPPE COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Recette Dépense
Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement
Ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
- De section à section 0,00 0,00 0,00 0,00
- Intérieur section (Patri.) 0,00 0,00 0,00 0,00
Réel 0,00 0,00 0,00 0,00
Total section 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
Solde 0,00
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Page 10/10 YCSP Finances Y2 Collectivités V7.05 17/06/2019 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
A Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/201y mn
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8849-DE
COMMUNE DE VOREPPE
COMMUNE VOREPPE
Exercice : 2019
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Totalisation : 1 2 3 5 4
Détail : Code Nature Rupture :
Type :
Imputation :
Nature Gestionnaire
Début : Début :
Fin : Fin :
Fonction Elément complémentaire
Début :
Fin :
Début :
Fin :
Chapitre
Début :
Opération
Début :
Fin : Fin :
Axe
Destination : -
AP-AE
Début :
Regroupement : - Fin :
17/06/2019 YCSP Finances Y2 Collectivités V7.05 Page 1/10 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
mn LE Affiché le 09/07/2019 usa
ID : 038-213805656--uivv0-/-uvr 1Y90627F18849-DE
= = = me OO = = = = — _-_— = = —— = - _ æ
LG? Dpt ÉTTN Ier PRETRNIE MERE SR CE NOMADE ENS ESS TT arE RES HSE DE RSR: RÉ SA 27 AIS MR
Exercice : 2019 COMMUNE DE VOREPPE
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Dépense
Nouveaux crédits Code - Libellé Crédits antérieurs Crédits du stade
50 000,00 0,00 020 - Dépenses imprévues 50 000,00
71 000,00 0,00 10226 - Taxe d'aménagement 71 000,00
57 0 000,00 570 000,00 0,00 1641 - Emprunts en euros
30 000,00 0,00 16818 - Emprunts - Autres prêteurs 30 000,00
2 000,00 0,00 20202 - FRAIS ETUDES REVISION POS 2 000,00
28 000,00 211502 - ACQUISITIONS FONCIERES 28 000,00 0,00
1 500,00 0,00 215801 -ACQ.MATERIEL TECHNIQUE 1 500,00
1 500,00 0,00 215807 - MATERIEL ACQUISITION 1 500,00
25 000,00 0,00 218204 - ACQUISITION VEHICULES 25 000,00
65 000,00 65 000,00 0,00 218301 - ACQUIS.MATER.INFOR.BUREAU
25 000,00 0,00 218303 - ACQ.MAT.BUREAU INFORM.TELEP. 25 000,00
4 600,00 0,00 218408 - ACQ.MOBILIER RESTAURANT SCOL. 4 600,00
1 400,00 0,00 218412 - ACQUISITION MOBILIER CRECHE 1 400,00
11 000,00 0,00 218413 - ACQUISITION DE MOBILIER 11 000,00
7 500,00 7 500,00 0,00 218806 - MATERIEL PEDAGOGIQUE PISCINE
3 000,00 0,00 3 000,00 218813 - MATERIEL ANIMAT.CULT.PATR.
5 000,00 5 000,00 0,00 218820 - ACQUISITION MATERIEL S.BATIMEN
35 000,00 0,00 35 000,00 231202 - ESPACES VERTS DIVERS
4 000,00 0,00 4 000,00 231222 - TRAVAUX CHUTE DE PIERRES MONT.
5 000,00 0,00 5 000,00 231308 - CONSTRUCTION GENDARMERIE
25 000,00 0,00 25 000,00 231313 - TRAVAUX DIVERS EC MATERNELLES
108 880,00 108 880,00 0,00 231320 - TRAVAUX ELEM DEBELLE
60 000,00 0,00 60 000,00 231323 - CENTRE SOCIAL BV
35 000,00 0,00 35 000,00 231327 - TRAVAUX RESTAURANT STENDHAL
27 000,00 0,00 27 000,00 231331 - TRAVAUX GYMNASE
28 198,00 28 198,00 0,00 231347 - TRAVAUX CASERNE POMPIERS REPOR
5 000,00 0,00 5 000,00 231358 - EQUIPEMENT PETITE ENFANCE
10 000,00 0,00 10 000,00 231363 - TRAVAUX EGLISES
-8 880,00 -108 880,00 100 000,00 231365 - TRAVAUX BAT.PL.A.PUGNOT
33 000,00 0,00 33 000,00 231522 - TRAVAUX D'ECLAIRAGE
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Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/ vo
ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18849-DE
2 a em mnt ma aim ame ee mt ae 2 me me me
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77 77
COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Dépense
Crédits antérieurs Code - Libellé Crédits du stade Nouveaux crédits
231532 - TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE 1 605 000,00 0,00 1 605 000,00
231533 - TRAVAUX RESEAU CAMERAS SECURIT 200 000,00 0,00 200 000,00
231558 - TRAVAUX DIVERS EAUX PLUVIALES 115 000,00 0,00 115 000,00
231571 - PEM POLE ECHANGE MULTIMODAL -250 000,00 j 210 000,00 -460 000,00
231572 - MISE EN ACCESSIBILITE EGLISES 58 000,00 0,00 58 000,00
238 - Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 460 000,00 460 000,00
20422 - Privé : Bâtiments, installations 40 000,00 0,00 40 000,00
2051 - Concessions, droits similaires 33 000,00 0,00 33 000,00
2184-Mobilier 108 000,00 -3 000,00 105 000,00
3 000,00 2188 - Autres immobilisations corporelles 0,00 3 000,00
TOTAL - D RÉEL 3 637 698,00 0,00 3 637 698,00
231510 - TRAVAUX EN REGIE 20 000,00 0,00 20 000,00
TOTAL - D SECTION À SECTION 20 000,00 0,00 20 000,00
TOTAL - D D’INVESTISSEMENT 3 657 698,00 0,00 3 657 698,00
022 - Dépenses imprévues 112 000,00 0,00 112 000,00
64111 - Rémunération principale 3 500 000,00 0,00 3 500 000,00
64112 - NBI, SFT & indem de Résidence 61 100,00 0,00 61 100,00
64118 - Autres indemnités 739 300,00 0,00 739 300,00
64131 - Rémunération 673 500,00 0,00 673 500,00
64138 - Autres indemnités 127 600,00 0,00 127 600,00
50 000,00 739115 - Prélèvtau titre de l'article 55 loi SRU 0,00 50 000,00
739223 - Fonds péréquation ress. com. et intercom 29 500,00 0,00 29 500,00
278 800,00 6042 - Achats prestat0 services (hors terrains) 0,00 278 800,00
60611 - Eau et assainissement 58 000,00 0,00 58 000,00
60612 - Energie - Electricité 580 535,00 0,00 580 535,00
60622 - Carburants 50 005,00 0,00 50 005,00
19 050,00 0,00 60623 - Alimentation 19 050,00
60628 - Autres fournitures non stockées 2 450,00 0,00 2 450,00
239 400,00 60631 - Fournitures d'entretien 0,00 239 400,00
60632 - Fournitures de petit équipement 50 180,00 0,00 50 180,00
YCSP Finanœs Y2 Collectivités V7.05 Page 3/10 17/06/2019 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 nn
EE ID : 038-213807 779 97299787 9E190627F18849-DE
— On Me RO On On OO à OO _ = = == 2 - _ = =
COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Dépense
Code - Libellé Crédits antérieurs Crédits du stade Nouveaux crédits
60633 - Fournitures de voirie 26 700,00 0,00 26 700,00
60636 - Vêtements de travail 20 000,00 0,00 20 000,00
6064 - Fournitures administratives 15 697,00 0,00 15 697,00
6065 - Livres, disques,... (médiathèque) 500,00 0,00 500,00
6067 - Fournitures scolaires 32 510,00 0,00 32 510,00
6068 - Autres matières et fournitures 23 995,00 0,00 23 995,00
611 - Contrats de prestations de services 407 797,00 0,00 407 797,00
6132 - Locations immobilières 6 250,00 6 250,00 0,00
31 300,00 6135 - Locations mobilières 31 300,00 0,00
614 - Charges locatives et de copropriété 1 450,00 1 450,00 0,00
61521 - Entretien terrains 122 100,00 0,00 122 100,00
615221 - Entretien, réparations bâtiments publics 110 000,00 0,00 110 000,00
10 000,00 615228 - Entretien, réparations autres bâtiments 10 000,00 0,00
94 350,00 615231 - Entretien, réparations voiries 94 350,00 0,00
78 900,00 615232 - Entretien, réparations réseaux 78 900,00 0,00
0,00 4 500,00 61524 - Entretien bois et forêts 4 500,00
40 700,00 61551 - Entretien matériel roulant 40 700,00 0,00
39 120,00 61558 - Entretien autres biens mobiliers 39 120,00 0,00
0,00 164 058,00 6156 - Maintenance 164 058,00
23 200,00 23 200,00 0,00 6161 - Multirisques
18 000,00 0,00 18 000,00 6168 - Autres primes d'assurance
0,00 51 500,00 51 500,00 617 - Etudes et recherches
5 000,00 0,00 5 000,00 6182 - Documentation générale et technique
0,00 35 000,00 35 000,00 6184 - Versements à des organismes de formation
5 000,00 5 000,00 0,00 6216 - Personnel affecté par GFP de rattachemen
17 450,00 0,00 17 450,00 6226 - Honoraires
11 000,00 0,00 11 000,00 6227 - Frais d'actes et de contentieux
181 810,00 181 810,00 0,00 6228 - Divers
10 000,00 0,00 10 000,00 6231 - Annonces et insertions
47 750,00 0,00 47 750,00 6232 - Fêtes et cérémonies
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Affiché le 09/07/201. ns
he Fr min ER CRUE ir run VEAN imnrréim «unies rausv arrran D» hu =" enter ar ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8849-DE
COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Dépense
Code - Libellé Crédits antérieurs Crédits du stade Nouveaux crédits
6236 - Catalogues et imprimés 350,00 0,00 350,00
6237 - Publications 44 000,00 0,00 44 000,00
6238 - Divers 4 000,00 0,00 4 000,00
6247 - Transports collectifs 76 930,00 0,00 76 930,00
6251 - Voyages et déplacements 2 000,00 0,00 2 000,00
6256 - Missions 1 000,00 0,00 1 000,00
6257 - Réceptions 7 500,00 0,00 7 500,00
6261 - Frais d'affranchissement 31 300,00 0,00 31 300,00
6262 - Frais de télécommunications 34 000,00 0,00 34 000,00
6281 - Concours divers (cotisations) 8 980,00 0,00 8 980,00
6282 - Frais de gardiennage (églises, forêts,. 5 450,00 0,00 5 450,00
6283 - Frais de nettoyage des locaux 192 000,00 0,00 192 000,00
62872 - Remb. frais au budget annexe 12 746,00 0,00 12 746,00
62876 - Remb. frais à un GFP de rattachement 25 000,00 0,00 25 000,00
62878 - Remb. frais à d'autres organismes 3 300,00 0,00 3 300,00
6288 - Autres services extérieurs 67 705,00 0,00 67 705,00
6331 - Versement de transport 34 000,00 0,00 34 000,00
6332 - Cotisations versées au F.N.A.L. 22 000,00 0,00 22 000,00
6336 - Cotisations CNFPT et CDGFPT 76 500,00 0,00 76 500,00
63512 - Taxes foncières 56 000,00 0,00 56 000,00
6355 - Taxes et impôts sur les véhicules 570,00 0,00 570,00
637 - Autres impôts, taxes (autres organismes) 1 900,00 0,00 1 900,00
6417 - Rémunérations des apprentis 47 000,00 0,00 47 000,00
6451 - Cotisations à l'U.R.S.S-A.F. 836 000,00 0,00 836 000,00
6453 - Cotisations aux caisses de retraites 1 104 500,00 0,00 1 104 500,00
6454 - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 32 500,00 0,00 32 500,00
6455 - Cotisations pour assurance du personnel 129 000,00 0,00 129 000,00
6457 - Cotis. sociales liées à l'apprentissage 3 800,00 0,00 3 800,00
6458 - Cotis. aux autres organismes sociaux 13 800,00 0,00 13 800,00
6474 - Versement aux autres oeuvres sociales 38 000,00 0,00 38 000,00
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ID : 038-21380565€ ........ _..30627FI8849-DE Exercice : 2019 COMMUNE DE VOREPPE
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Dépense
Nouveaux crédits Code-Libellé Crédits antérieurs Crédits du stade
22 700,00 6475 - Médecine du travail, pharmacie 22 700,00 0,00
34 000,00 6478 - Autres charges sociales diverses 34 000,00 0,00
7 200,00 651 - Redevances pour licences, logiciels, ... 7 200,00 0,00
112 400,00 0,00 6531 - Indemnités 112 400,00
1 000,00 1 000,00 0,00 6532 - Frais de mission
7 000,00 6533 - Cotisations de retraite 7 000,00 0,00
0,00 15 000,00 6534 - Cotis. de sécurité sociale - part patron 15 000,00
2 000,00 6535 - Formation 2 000,00 0,00
1 000,00 6541 - Créances admises en non-valeur 1 000,00 0,00
232 000,00 6553 - Service d'incendie 232 000,00 0,00
2 940,00 2 940,00 0,00 6558 - Autres contributions obligatoires
636 630,00 657362 - Subv. fonct CCAS 636 630,00 0,00
452 963,00 6574 - Subv. fonct Associât0, personnes privée 452 963,00 0,00
0,00 150,00 65888 - Autres 150,00
210 000,00 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 210 000,00 0,00
-1 495,00 0,00 66112 - Intérêts - Rattachement des ICNE -1 495,00
0,00 2 200,00 2 200,00 6714 - Bourses et prix
0,00 550,00 550,00 6718 - Autres charges exceptionnelles gestion
1 550,00 1 550,00 0,00 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs
0,00 119 095,00 119 095,00 67441 - Subv. budgets annexes et régies (AF)
TOTAL-D RÉEL 12 977 771,00 0,00 12 977 771,00
345 583,00 0,00 345 583,00 023 - Virement à la section d'investissement
345 000,00 0,00 345 000,00 6811 - Dot. amort. et prov. Immos incorporelles
TOTAL - D SECTION À SECTION 690 583,00 690 583,00 0,00
13 668 354,00 13 668 354,00 0,00 TOTAL - D DE FONCTIONNEMENT
17 326 052,00 0,00 17 326 062,00 Total Dépense
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Affiché le 09/07/20 =
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8849-DE
F
7 1
COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Recette
Code - Libellé Crédits antérieurs Crédits du stade Nouveaux crédits
024 - Produits des cessions d'immobilisations 204 925,00 0,00 204 925,00
10222-FCTVA 210 000,00 0,00 210 000,00
10226 - Taxe d'aménagement 100 000,00 0,00 100 000,00
1322 - Subv. non transf. Régions 30 000,00 0,00 30 000,00
13251 - Subv. non transf. GFP de rattachement 48 000,00 0,00 48 000,00
1328 - Autres subventions d'équip. non transf. 93 200,00 0,00 93 200,00
1641 - Emprunts en euros 2 218 290,00 0,00 2 218 290,00
27638 - Créance Autres établissements publics 62 700,00 0,00 62 700,00
TOTAL - R RÉEL 2 967116,00 0,00 2 967116,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 345 583,00 0,00 345 583,00
2802 - Frais liés à la réalisation des document 12 500,00 0,00 12 500,00
28031 - Frais d'études 100,00 0,00 100,00
28041512 - GFP rat : Bâtiments, installations 1 000,00 0,00 1 000,00
28041642 - IC : Bâtiments, installations 19 200,00 0,00 19 200,00
2804182 - Autres org pub - Bâtiments et installât0 17 000,00 0,00 17 000,00
280422 - Privé : Bâtiments, installations 9 500,00 0,00 9 500,00
2804412 - Sub nat org pub - Bâtiments, installât 0 4 500,00 0,00 4 500,00
28051 - Concessions et droits similaires 27 120,00 0,00 27 120,00
28152 - Installations de voirie 10 400,00 0,00 10 400,00
281571 - Matériel roulant 300,00 0,00 300,00
281578 - Autre matériel et outillage de voirie 5100,00 0,00 5 100,00
28158 - Autres installât”, matériel et outillage 20 400,00 0,00 20 400,00
28181 - Installations générales, aménagt divers 4 300,00 0,00 4 300,00
28182 - Matériel de transport 48 600,00 0,00 48 600,00
28183 - Matériel de bureau et informatique 85 200,00 0,00 85 200,00
24 910,00 0,00 28184-Mobilier 24 910,00
28188 - Autres immo. corporelles 54 870,00 0,00 54 870,00
TOTAL - R SECTION À SECTION 690 683,00 0,00 690 583,00
TOTAL - R D'INVESTISSEMENT 3 657 698,00 0,00 3 657 698,00
21 000,00 0,00 7411 - Dotation forfaitaire 21 000,00
YCSP Finances Y2 Collectivités V7.05 17/06/2019 Page 7/10 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
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Affiché le 09/07/2019 md
ID : 038-2138056!
— — =
90627F18849-DE Exercice : 2019 COMMUNE DE VOREPPE
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Recette
Nouveaux crédits Code - Libellé Crédits antérieurs Crédits du stade
74121 - Dotation de solidarité rurale 134 000,00 134 000,00 0,00
744 - FCTVA 28 000,00 28 000,00 0,00
43 200,00 74718 - Autres participations Etat 43 200,00 0,00
0,00 14 300,00 7472 - Participât® Régions 14 300,00
38 819,00 7473 - Participât” Départements 38 819,00 0,00
7 200,00 74741 - Participât” Communes du GFP 7 200,00 0,00
7478 - Participât” Autres organismes 0,00 599 635,00 599 635,00
74834 - Etat - Compens. exonérât ” taxes foncière 0,00 10 000,00 10 000,00
0,00 67 000,00 74835 - Etat - Compens. exonérât ” taxe habitat” 67 000,00
28 000,00 28 000,00 0,00 6479 - Rembourst sur autres charges sociales
0,00 500,00 70311 - Concessions cimetières (produit net) 500,00
0,00 17 000,00 70323 - Redev. occupât” domaine public communal 17 000,00
0,00 60 000,00 7062 - Redevances services à caractère culturel 60 000,00
45 000,00 70631 - Redevances services à caractère sportif 45 000,00 0,00
0,00 217 000,00 7066 - Redevances services à caractère social 217 000,00
0,00 371 500,00 7067 - Redev. services périscolaires et enseign 371 500,00
247 992,00 70841 - Mise à dispo personnel B .A., régies 247 992,00 0,00
91 229,00 91 229,00 0,00 70848 - Mise à dispo personnel autres organismes
12 746,00 12 746,00 0,00 70872 - Remb. frais B.A. et régies municipales
46 300,00 0,00 70873 - Remb. frais par les C.C.A.S. 46 300,00
950,00 70876 - Remb. frais par le GFP de rattachement 950,00 0,00
1 900,00 0,00 70878 - Remb. frais par d'autres redevables 1 900,00
5 469 720,00 5 469 720,00 0,00 73111 - Taxes foncières et d'habitation
0,00 4 591 863,00 4 591 863,00 73211 - Attribution de compensation
516 000,00 0,00 73212 - Dotation de solidarité communautaire 516 000,00
11 500,00 0,00 11 500,00 7336 - Droits de place
170 000,00 0,00 7351 - Taxe consommation finale d'électricité 170 000,00
70 000,00 0,00 7368 - Taxes locales sur la publicité extérieur 70 000,00
290 000,00 290 000,00 0,00 7381 - Taxes additionnelles droits de mutation
426 000,00 426 000,00 0,00 752 - Revenus des immeubles
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a Affiché le 09/07/2019 ne ID : 038-213805vvo-cuisvoc-0r190627FI8849-DE COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019 COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Dépense Recette
Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement
Ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
- De section à section 0,00 0,00 0,00 0,00
- Intérieur section (Patri.) 0,00 0,00 0,00 0,00
Réel 0,00 0,00 0,00 0,00
Total section 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
Solde 0,00
YCSP Finances Y2 Collectivités V7.05 17/06/2019 Page 10/10 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 LR
a
ID : 038-213805888 9n1an697 DE90627FI8849-DE
— te ne RE RO On Où On OO mt = ne ms _. = = _ ns
Exercice : 2019 COMMUNE DE VOREPPE
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - VC 1 Virement de Crédit
Recette
Crédits du stade Nouveaux crédits Code - Libellé Crédits antérieurs
TOTAL - R RÉEL 13 648 354,00 0,00 13 648 364,00
722 - Immobilisations corporelles 0,00 20 000,00 20 000,00
TOTAL - R SECTION À SECTION 20 000,00 20 000,00 0,00
13 668 354,00 TOTAL • R DE FONCTIONNEMENT 13 668 354,00 0,00
17 326 052,00 Total Recette 17 326 052,00 0,00
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Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 130827FI8850-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal RÉBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS — Lisette CHOUVELLON — Frédérice DELAHAIE - Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédéric DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8850 - Finances -— Affectation des résultats 2018 - Budget principal de la Ville
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines, rappelle au Conseil municipal qu'à la suite du vote du compte administratif, il convient à présent de décider de l'affectation des résultats 2018.
Pour rappel, le résultat de la section de fonctionnement s'élève à :
Détermination du résultat de fonctionnement 2018 en €
Recettes de l'exercice : 14 884 580,48
Dépenses de l'exercice: 12 961 781,53
Résultat de l'exercice: 1 922 798,95
Résultats antérieurs reportés: 2 554 336,62
Résultats cumulés : 4477 135,57
DE190627FI8850 1/2
Hôlel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8850-DE.
Le résultat de la section d'investissement s'élève à :
Détermination du résultat d'investissement 2018 en €
Recettes de l'exercice : 1 795 562,74
Dépenses de l'exercice : 2 304 899,31
Résultat de l'exercice (A): - 509 336,57 (déficit)
Résultats antérieurs reportés (B): +2 611 630,40
Résultats cumulés au 31/12/2018 (A)}+(B) : 2 102 293,83
Intégration des restes à réaliser - 1 920 035
{RAR recettes 0 - dépenses 1 920 035)
Excédent de financement compte tenu des RAR : 182 258,83
Le rapporteur propose :
* une affectation du résultat de fonctionnement sur le compte 002R pour 800 000€,
+ une affectation du solde du résultat cumulé de fonctionnement sur le compte 1068
pour 3 677 135,57€.
L'ensemble de ces affectations sera repris lors du budget supplémentaire. Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité
du 12 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 6 abstentions :
- d'adopter les propositions d'affectation telles que définies ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627F18850 2/2 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 190827FI8851-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN -— Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Lisette CHOUVELLON -— Frédérice DELAHAIE - Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédéric DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8851 - Finances - Budget supplémentaire - Budget principal de la Ville
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines expose au Conseil municipal que le budget supplémentaire permet de faire la liaison entre deux exercices budgétaires avec :
+ l'intégration des restes à réaliser de l'exercice précédent (uniquement en section d'investissement),
+ la couverture du besoin de financement de la section d'investissement antérieure, si nécessaire
+ la reprise des résultats antérieurs.
Il convient de réajuster les prévisions budgétaires 2019. Le détail des affectations proposées dans le cadre de ce budget supplémentaire se trouve dans les tableaux ci-dessous.
DE190627FI8851 1/4
{A Na
NS #0
Se < 2
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htps/www.voreppe.fr
ae ici ô Communauté du Pays Voironnais 4 Section de fonctionnement :
Envoyé en préfecture le 10/07/2013
Reçu en préfecture le 10/07/2013
Affiché le 09/07/2013
ID : 038-213805658-20190627-DE 19062 7FI885 1-DE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE(3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) | nouvelles
1 ï ai D'AESEN
LL Charges à caractère généra 3483 782,00 0.0 c.00 000 3245376890
012 Chargss de parsonrel, frais s23imilés 7 60€ 300.00 0.00 coo oc 7 529 390 90
014 Aténuarions de produits LE 0.00 co0 000 72 590 00
65 | Autres carges de gestion cours 1470 282.00 oc c00 eco +470 285.00 656 Frais fonctionnsmant des groucs: 269 6,00 0.00 000 0.69
Total des dépenses de gestion courante 12 533 871.00 0.00 0.00 0.00 42533 874,00
66 Charges firanoié 202 505,00 Coc 0.00 000 298 525 00
7 Charges exceptionne!es 123 358, 6.0 006 600 123 325 00
88 2.02 €99 090.06 629 006 00 229 090 00
022 112009.00 299 090.00 209 000 00 312090 90
Total des dépenses réelles de fonctionnement 42977 771,00 9.00 800 000.00 #00 000.00 13777 771.00 625 à ts sectien d'investissement (5) 545 58300 860 ac 345 583 60 042 ordre transfer entre secbons 45) 345 690.00 co Go 345 066,60
645 grat” crdre intérieur de ia sectien (5! 0.00 869 ce 6,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 690 553,00 000 0.00 690 583,00 TOTAL 12 668 354.00 0.00 800 000.00 800 000.00 14468 354.00 +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | ox]
[ TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ||__ 14468 354.00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesä | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
! il un IV=1+l#u
013 Atténuations de charges 2300900 co 008 00 28 20 90
70 | Proguis services domaine et ventes div Ur co coo 00 000 Luz ttr00 73 |imeôtsetianes RTE con oo ouf 1rircesco 4 Cotstons et partic-patans 082 154.00 co 000 000 683 :5400 75 Autres produits de gestion courarte 428 GC9.C0 ooc 000 000 428 C00 C0 Total des recettes de gestion courante 13 548 354.00 0.00 000 ono| 1364825400 LL Produits financiers 269 goc LED 000 009 7 Proguits exceptionnes LEE 00 000 090 0 co 78 Reprses prowis ons semi-budgétaires 9.60 00 600 000
Total des recettes réelles de fonctionnement 13 648 354,00 2.00 9.00 000 | 1264835400 042 Opêrai ordre transfer entre sechons +5: 29 090 90 gco ce 26 906.00 643 Gpérat ordre nténeur de ia section (51 020 LIT 2ce 6,66
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 20 000.00 G00 000 | 2000000 TOTAL v2668 35400 | 9.00 9.0 ou] 1366835800
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | ___ 800000 00 |
DE190627F18851 2/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
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ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI885 1-DE.
Section d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL roule (9 | séainerna | nouvoles
' @ “ D'ART] “
se se Ta 5 sa 2 immobranton repose tai same] van co
2 | sua Sépisemarivas 2 320 co 21 [resbessins soso messe| mono sw
2 irrobessiemneis evatresient 3œ am so 28 [ratés mean msn] rene) enmew] vernis
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F9 Deurons ds dou arisenas 50 & 1 |semensenenn sa sn 1 |eognes ere 2820 2e 10 | com detaen as e 2 |rnenaaireunets EE 2. Ars tmatrirs ton am eco ae [vésemsempianr wo Total de dépenses ne Romeo] — sine siege
35] Total tes api. pour compte de are 0 os 000
Total des dépenses réeles investissement | 1ensmo0) ionusse( ane] tem] rüure Ge opt age amterane sons 20200 o aa rose
tr | prünionr sarirema a en 2m où
ot des dépenses d'ordre TT 5 mr mao d'investissement
TOTAL saraef mme nus anne] vue
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANNICIPE (2 | 060]
[ TOTALDES DÉPENSES DINVESTISSEMENT CumuLEES | rame]
RECETIES D'INVESTISSEMENT
Chop. ue Budwetde | Restesa | Popoutens | VOIE TOTAL rexsrcicett} | réahser nat | nouvelles 1 a ü Were n
a Fe Fe 75 D aan srrsmmemenen tit ce n20% 1 |emsrs 226000 re 20 |irrobismen reege do où a | sation shammennee ce as 2 rresmen sosanes cc cc 2 rene sean so ce 2 [rmrcbatens se oo eo
Far des restes d'quement FETE Tino von rase 5 ass 60 F5 Fane cn
os 20 a
ra [aires sabent muet amsn & 5 | ééu menomenenn tes :
18 [comte houon atrsur Bat 2 # |eneracarn num
3 [Aréarines tue qu [dits aes cesse creme &
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Fo u Bunonde | meurs | Mopostons | VOIE | tot rexerccett) | réasernt | mouvetes 1 a “ Weienen ï
Ho rouen pour cendres Te ET] 5 a 5e ui
Total des recettes réels investissement | 29971808 CE RTE ET] Ut [verereuireen na
cp [oct var nantes usnex Pre cr [oeinisesinonnts ex se
Ton ds racates d'ordre d'nvestissanent | 59788300 a ax sun
TOTAL esse mul meesr( res] sueur
[ RON SOLDE D'ERECUNON POSE REPORTÉ OU ACPE A] m0]
[ TOTALDES RÉCENTES DINVE SNS SEmENT cuubtEeS | ann]
DE190627FI8851 3/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI885 1-DE.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 12 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 6 abstentions :
- d'adopter le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627F18851 4/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __—_—
co 7 :038-213805658-20190627-DE190627FI8851-DE
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US
;
COMMUNE DE VOREPPE - COMMUNE VOREPPE - BS - 2019
IV IV-ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés : Q'f
VOTES : Pour: %A
Contre : Q .
Abstentions : £
Date de convocation : 21/06/2019
Présenté par le maire (1),
A Voreppe, le 27/06/2019
le maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire
A Voreppe, le 27/06/2019
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
ALO JAY Angélique
ATTAF Abdelkader
BENVENUTO Nadine
BRUYERE Cyril
e ¥y CANOSSINI Jean Claude
CARRARA Christine
CHOUVELLON Lisette smlaj:
DELAHAIE Frédéric
DELPUECH Florence
—
DESCOURS Marc
DEVEAUX Monique
FROLET Cecile
GERIN Anne
GODARD Laurent
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
ICFIBA Salima
JACQUET Carole
JAY Bernard
JOSEPH Brigitte
LAFFARGUE Dominique
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Reçu en préfecture le 10/07/2019
iffiché le 09/07/2019 __—_—
| ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8851-DE
|
COMMUNE DE VOREPPE - COMMUNE VOREPPE - BS - 2019
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
LOPEZ Stéphane
MAURICE Nadjia
MOLLIER Michel
REBEILLE-BORGELLA Chantal
! REMOND Luc
SENTIS Fabienne
SOUBEYROUX Jean Louis
STOCKHAUSEN-VALERY Grégory
Certifié exécutoire par le maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le Voreppe, le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant : le conseil municipal.
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Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/0: D
= —— —— - — ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18851-DE
COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - RE 0 Report
_______________ Dépense ________ __________________ _______________ j Crédits antérieurs Crédite du stade T Nouveaux crédits et;
Code - Libellé
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 2 960,00 2 960,00
7 65 - Dépôts et cautionnements reçus 0,00 2 960,00 2 960,00
20 • Immobilisations incorporelles 0,00 11 040,00 11 040,00
20202 - FRAIS ETUDES REVISION POS 0,00 2 670,00 2 670,00
20501 - ACQUISITION LOGICIELS INFORM. 0,00 8 370,00 8 370,00
204 - Subventions d'équipement versées 0,00 79 000,00 79 000,00
0,00 20422 - Privé : Bâtiments, installations 79 000,00 79 000,00
21 - Immobilisations corporelles 0,00 150 150,00 150 150,00
211102- ACQ.TERRAINS RESERVES FONCIERE 0,00 38 500,00 38 500,00
211201 - TERRAINS DELAISSES DE VOIRIE 0,00 38 200,00 38 200,00
0,00 22 000,00 211502 - ACQUISITIONS FONCIERES 22 000,00
215201 - ACQ.MATERIEL ECLAIRAGE PUBLIC 0,00 9 000,00 9 000,00
0,00 215202 - ACQ.MATERIEL DE SIGNALISATION 1 000,00 1 000,00
0,00 5 000,00 215203 - DIVERS MOBILIER URBAIN 5 000,00
215801 - ACQ.MATERIEL TECHNIQUE 0,00 3 500,00 3 500,00
0,00 350,00 350,00 215807 - MATERIEL ACQUISITION
0,00 18 000,00 218301 - ACQUIS.MATER.INFOR.BUREAU 18 000,00
0,00 1 620,00 1 620,00 218304 - MATERIEL ECOLES ELEMENTAIRES
0,00 1 450,00 1 450,00 218401 - MOBILIER ADMINISTRATIF
0,00 1 530.00 218804 - MATERIEL SPORT.PEDAGOG.LOC.SPO 1 530,00
1 550,00 218805 - MATER.SPORT.ARCADE+EXTINCT. 0,00 1 550,00
0,00 1 550,00 1 550,00 218817 - MATERIEL MOB. CRECHE
0.00 6 900,00 6 900,00 21578 - Autre matériel et outillage de voirie
0,00 1 676 885,00 1 676 885,00 23 - Immobilisations en cours
231202 - ESPACES VERTS DIVERS 0,00 8 110,00 8 110,00
0,00 20 120,00 20 120,00 231209 - TRAVAUX CIMETIERE
0,00 15 600,00 15 600,00 231222 - TRAVAUX CHUTE DE PIERRES MONT.
0,00 4 150,00 4 150,00 231302 - AMENAG.REST. SCOL.J.ACHARD
10 800,00 0,00 10 800,00 231303 - NOUVELLE MAIRIENOUVELLE MAIRIE
20 000,00 20 000,00 0.00 231304 - TRAVAUX DIVERS BATIMENTS
Page y\ YCSP Finances Y2 Collectivités V7.01 11/02/2019 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
| Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07... ——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18851-DE
COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - RE 0 Report
____________________
■ 1, Dépense
Code - Libellé_________________________________ Crédits antérieurs Crédits du stade j Nouveaux crédite 5,
231308 - CONSTRUCTION GENDARMERIE 0,00 60 000,00 60 000,00
231320 - TRAVAUXELEM DEBELLE 0,00 22 400,00 22 400,00
231323 - CENTRE SOCIAL BV 0,00 9 000,00 9 000,00
231324 - TRAVAUX ELEM. STRAVINSKI 0,00 4 755,00 4 755,00
231331 - TRAVAUX GYMNASE 0,00 94 000,00 94 000,00
231333 - TRAVAUX MAISON DES SPORTS 0,00 5 560,00 5 560,00
231335-TRAVAUX PISCINE 0,00 830,00 830,00
231345 - AIRE ORDURES MENAGERES 0,00 86 000,00 86 000,00
231363 - TRA VAUX EGLISES 0,00 70 670,00 70 670,00
231365- TRAVAUX BAT.PL. A.PUGNOT 0.00 8 880,00 8 880,00
231503 - POTEAUX INCENDIE 0,00 5 000,00 5 000,00
231522- TRAVAUXDECLAIRAGE 0,00 60 910,00 60 910,00
231531 - TRAVAUX DIVERS TORRENTS AMEN.E 0,00 70 000,00 70 000,00
231532 - TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE 0,00 745 100,00 745 100,00
231533 - TRAVAUX RESEAU CAMERAS SECURIT 0,00 45 000,00 45 000,00
231558 - TRAVAUX DIVERS EAUX PLUVIALES 0,00 60 000,00 60 000,00
231571 - PEM POLE ECHANGE MULTIMODAL 0,00 250 000,00 250 000,00
TOTAL - D RÉEL < - ■ . mm Si m 0-00 \ f92003^ | t^.00
TOTAL - D D’INVESTISSEMENT -v. « ggggggj si
ToMDépense 0,00 f»**" f 920 035,00
Page £_ YCSP Finances Y2 Collectivités V7.01 11/02/2019 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
ED A LE NL Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07. | Re
TT a ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18851-DE
PEUT ER ETES ER VS SR SR EST REY PET Pere
a
CURE
7)
COMMUNE DE VOREPPE Exercice : 2019
COMMUNE VOREPPE
CREDITS PAR STADE - RE 0 Report
Dépense Recette
Investissement Fonctionnement ' ' 'c Fonctionnement 1 Investissement__ j
Ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
- De section à section 0,00 0,00 0,00 0,00
- Intérieur section (Patri.) 0,00 0,00 0,00 0,00
Réel 1 920 035,00 0,00 0,00 0,00
Total section 1 920 035,00 0,00 0,00 0,00
Total 1 920 035,00 0,00
Solde 1 920 035,00
Page 2> YCSP Finances Y2 Collectivités V7.01 11/02/2019 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfe
Affiché le 09/07/2019 __———
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8852-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
Résultats budgétaires de l'exercice
10103 - AEP VOREPPE Exercice 20]8
SECTION D ’INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prévisions budgétaires totales (a)
Titres de recette émis (b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c)
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales 'eï
Mandats émis ( f )
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h = f - g)
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit
581 383,28
235 467,47
283 250,00
265 007,59 5,00
265 002,59
864 633,28
500 475,06 5,00
500 470,06 235 467,47
581 383,28
579 071,28
28 365,60
550 705,68
283 250,00
269 878,56
7 375,97
262 502,59
864 633,28
848 949,84
35 741,57
813 208,27
2 500,00
315 238,21 312 738,21
22/49 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
+ — — TNBDDDE Affiché le 0
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8852-DE
NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS - VOPEPPF. N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 033074 ETABLISSEMENT : AF.P VCREPPE
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
Exercice 2018 AEP VOP EPPF. 10103
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2018
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2017
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2018 RESULTAT DE L'EXERCICE 2018
I - Budget principal Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
IT - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services à
caractère industriel
et commercial
AEP VOREPPE Investissement
Fonctionnement -315 224,93
2 500,00
-312 724,93
13,28 -315 238,21
2 500,00
-312 738,21 13,28 13,28
13,28
Sous-Total
TOTAL III
TOTAL I + II + III
-312 724,93
-312 724,93
-312 738,21
-312 738,21
23/49 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfetiuie 1e ruurreuig
Affiché le 09/07/2019 __——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8852-DE
Nù CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : AEP VOREPPE
Page des signatures
10103 - AEP VOREPPE Exercice 2018
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
VERNET Cecile (1018429922-0), Inspecteur des Finances Publiques Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sansexception, toutes celles qui ont été faites pour le service de AEP VOREPPE pendant l'année 2018 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. RABHI Annie (1017122402-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres àrecouvrer et desmandats émis est conforme auxécritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant.
A DDFiP DE L'ISERE, le 12/03/2019
A MOIRANS-VOREPPE, le 21/03/2019
il-ûC- 15 A , le
fl- V
(-e.
^-ci/iz
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4 9 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 190827FI8853-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY — Olivier GOY -— Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal RÉBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON -— Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8853 - Finances - Compte administratif 2018 - Budget annexe cinéma « Le CAP »
Considérant que Monsieur le Maire, Luc Rémond, s'est retiré de la séance pour le vote du compte administratif,
Considérant que Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Le rapporteur rappelle à l'assemblée la gestion 2018 dans ses budget primitif, décision modificative et budget supplémentaire dont le détail de l'exécution du budget figure dans le compte administratif joint,
En résumé :
DE190627F18853 1/4
=
Non 21
Sa é 2 < 6
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 voreppe@ville-voreppe.fr — htps/Awww.voreppe.fr
af bicuxe ô Gammunauté du Pays Voironnais aoaass 42° Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8853-DE.
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts | Crédits employés {ou restant à employer) P-oneRAR NI; Crédits
Mandats émis | en dar annulés (1)
DT [Charges à esrantère géné HIER ET 580 00 ETS o12 | Charges de personnel ras aesimiés He 8202 Magë:,sa 020 vex842 ont |'arénuators de produits 20 os oc 92 020 23 | auves oranges de gesten courante 206000 sen 02 020 nest Total des dépenses de gestion courante 25247000 2106.03 2888.00 oo NT 1sSS7 €5 [Charges mariées 352000 RS aRer 00 44250 e7 | charges exceprionneles 062 oc c2 020 000 88 | Doions aukprevsions et déprécit2 ses oc oœ 88 | mpéts sur tes bénéfises et assimilés) 220 300 920 020 000 022 | oésenses imprévue ce
Total des dépenses réelles d'exploitation 256 190,00 245 149,56 2007.87 000 TE 623 | Virement 1e secnen investissement (a 259000
682 | opéra" orcre iansten entre serons (4) 1456000 1455136 568 642 | opérat" aude intérieur de la section 0 090 acc uniquement en A3 63)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 16 860.00 1451.36 25086€ TOTAL 23325000 259 454,92 so07.87 oo mur
Pour information mi] D 002 Déficit d'exploitation reporté de N:4
___ RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts un pigd. Restes à Crédits
woman | Tiresémis | EE | réaliserau annulés ÉRE
o18 arénuanors de orages ve se Dco 00 7 es prosuits Hbriqués grestators taeoce Nasa 90 +84 ñ 5 aco 229 ox 020 24 | suvemions sempoiten Nace3c2 tan 050 11828 25 | Autes presuns de geston sourante ago 2e 020 000 Total des receltes de gestion courante 210 63000 25335150 vo oo 17850 mn ET o 060 ve m 20600 155200 00 + 03050 ” 209 °5 oc0 Total des receltes réelles d'exploitation 23 000 25435130 00 oo swneso Gu2 | opéra orge tansten entre sections 16 29 12000 in sn 695 | opéra orvre mtéreur de 1 secten 0 oc 00 {uniquement an A4 (a
Total des recettes d'ordre d'exploitation 1017.00 1011.09 ss TOTAL | 283 250,00 26500258 | 0.00 v00 seurat
Pour information mi RR 002 Excédent d'exploitation reporté de N- ed
RESULTAT DE LA SECTION D'EXPLOITATION |
RECETTES in a 265 002,59 IDEPENSES on _. _i 262 502,59 RESULTAT DE L'EXERCICE (A)
RESULTAT REPORTE N-1 (B) |
DE190627F18853 2/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8853-DE.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ane fioai Crédits ouverts | usés | ReStes ârésliser | Crédits annuiès EP-oueRaR I) au 31412 us)
20 [immobiissters inoomparstes Geo 000
21 |immobtistions ezrpo dc tèsas Nssru
22 [immobtisstons reçue 020
23 [immer sseres sue
os des op acc 020
Total des dépenses d'équipement ss 8122 5314288 sante 10 Joowtons fonce dues atiésenes ae 00 vo 15 | survenors dinvesrs cc 00 000 16 |empnnts etdess ass 1eus50 pe 526828 18 |compie de aisor afectar (BA 289 00 000 20 |Pascparete 2e 000 000 7 aures nmoti 200 020 000 020 | äpenses imerénues ae
Total des dépenses financières 1445000 sun 000 52852 45... [Total des opérations pour compte de tiers (2) 000 0.00 0,00 000 Total des dépenses réelles d'investissement BASE A0 559,59 Gras 24 52640 04 |'Orératr one ranstet anne sections (1 1012000 son ss out | orératons paimeniates 12) 02 co cœ Total des dépenses d'ordre d'investissement 10 120.00 CI] ess TOTAL 81 389,28 50 705.68 814229 2453531
Pour information 000 D 001 Sotde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chop. Libellé Crédits ouverts SE Restos Bréner À die annulés Iron RaR 1 au 312
1 [aenendnunnne BE DeET FETE ETS
10 |Emenns etdènes sssimiées nm 020
20 [immobitsaters ncoroon 020
21 [irmebisstens corrortes 020
22 [immebtsstons reçues en atesiston 520
23 [immebisstons ar cou eue se0
Total des recettes d'équipement 55430000 213 207.30 1 s280 10 [Ocrmtons Brdsdver atraes CHE DT] zur x mas ses vo vo 15 M a crutarnenants reçus ses 020 vo 16 ace 020 900 20 |eonccar ercréanees nachées 20 020 oc 27 [ares mniobisstons inorrères sci 050 0% Total des reestes hmancies 1021000 Taser vu aus 45 [Toisides opérations pourie compte de tes vo ou 000 oc ua
1des recettes réclles d'investissement | 56451000 Canne] 3250000 Mes verrent de 18 sector danpiotsnen TT] Ë
péjatérire Hôhafe ere ons 12 Mas136 s64 Gt | opérations patnmamates 121 ace dc Total das raceltes d'ordre d' TETE 23086 msasrsr 29 000,00 165028
Pour information
R 004 Solde d'exécution positi reporté de N:1
DE190627FI8853 3/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8853-DE.
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT |
RECETTES Co | 23546747 |
DEPENSES _ 550 705,68
RESULTAT DE L'EXERCICE (C) — | -31523821
RESULTAT REPORTE N:1 (D) 13,28
-31522493 |
RESTES A REALISER (RAR) RECETTES __ 32900000 |
RESTES À REALISER (RAR) DEPENSES 6 142,29
> (E)| 322857,71 7 632,78
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et
Intercommunalité du 12 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- d'adopter le compte administratif 2018.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627F18853 4/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
rinvus le 09/07/2019 __——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8853-DE
J a
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE REGIE ART PLAISIRS - CA - 2018
IV IV-ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : \
Nombre de suffrages exprimés : 9^
VOTES :
Pour :
Contre : o
Abstentions : £
Date de convocation : 21/06/2019 {L-erro
x C«2_ hï
Lxl
\
Présenté par (1) le maire,
AVoreppe le 27/06/2019
(1) le maire, •N.
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session ordinaire
AVoreppe, le 27/06/2019
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
P
ALO JAY Angélique c 3
ATTAF Abdelkader
BENVENUTO Nadine
BRUYERE Cyril
CANOSSINI Jean Claude
CARRARA Christine
3 CHOUVELLON Lisette
DELAHAIE Frédéric
DELPUECH Florence
DESCOURS Marc
DEVEAUX Monique
FROLET Cécile
GERIN Anne
GODARD Laurent
_
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
ICHBA Salima
JACQUET Carole
JAY Bernard
JOSEPH Brigitte
LAFFARGUE Dominique
Page 43 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
n préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 —1—
ID : 038-213805658-20190627-DE1 527FI8853-DE
LL. 1
fa 7
all
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE REGIE ART PLAISIRS - CA - 2018
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
LOPEZ Stéphane
MAURICE Nadjia
MOLLIER Michel
REBEILLE BORGELLA Chantal
REMOND Luc
SENTIS Fabienne
SOUBEYROUX Jean Louis
STOCKHAUSEN VALERY Grégory
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A Voreppe.le
(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,
(2) L'assemblée délibérante étant le conseil municipal
Page 44 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8853-DE
nm mn me _—_— —— ù nm nm = un us us
.—_— = - = = = - = ss. l l
En PT
Ville de VOREPPE
Budget annexe Régie Arts et Plaisirs cinéma
Le CAP, cinéma de Voreppe
ETAT DES REPORTS DEPENSES
SUR L EXERCICE 2019
Section d'investissement 2018
NATURE OBJET A REPORTER
2183 Matériel de bureau et informatique 450,00
2313 Immobilisations en-cours 5 692,29
TOTAL 6 142,29
31 DEC 2018 Fait à Voreppe, le
le Maire,
Luc REMOND
ÙJ Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
____—]î%5. "5... 1.2 HR NE eme Affiché le 09/07/2019 wa ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8853-DE
RE re ee
ETAT DES DEPENSES NON MANDATEES - EXERCICE 2018
Etablissement : COMMUNE DE VOREPPE
Budget : REGIE ART PLAISIRS
Engagement Date de l'engagement Bon de commande Marché / Contrat
Montant du reste engagé Article Libellé de ('engagement Tiers
TPE CINEMA 2183 2018000101 CLEMSYS 21/01/2019 2018000101 450,00
2017000016 HONO ELECTRICITE CONCEPTUEL RESTRUCTU CINEMA 2313 CONCEPTUEL INGENIERIE 31/12/2017 2016015MOC 249,73
2017000018 HONO BET FLUIDE BOISSET RESTRUCTURATION CINEMA 2313 AM BOISSET 31/12/2017 2016015MOC 1 363,69
HONO BE2T STRUCTURE BA~ RESTRUCTURATION CINEMA 2313 2017000017 BE2T 31/12/2017 2016015MOC 4 078,87
l TOTAL 6 142,29]
Désignation de l'établissement
COMMUNE DE VOREPPE
ARRETE A LA SOMME Signature
DE
Comptable assignataire
r
V c oxl
(e. tt â y ctlq.
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-v
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i
YCSP Finances Y2 Collectivités V7.01 22/01/2019 Page 1/1 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8853-DE
= ES — = æ =
i
_ « = “ == --
l
nn nm mn mn —__—— = = ————
Ville de VOREPPE
Budget annexe Régie Arts et Plaisirs cinéma
Le CAP, cinéma de Voreppe
ETAT DES REPORTS RECETTES
SUR L EXERCICE 2019
Section d'investissement 2018
NATURE OBJET A REPORTER
1311 Subvention Etat/CNC 179 000,00
1312 Subvention de la région 150 000,00
TOTAL 329 000,00
3 1 DEC. 2018 Fait à Voreppe, le
le Maire,
Luc REMOND Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
TE sn. LES — Affiché le 09/07/2019 wa ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8853-DE
7 7
ETAT DES RECETTES NON MANDATEES - EXERCICE 2018
Etablissement : COMMUNE DE VOREPPE
Budget : REGIE ART PLAISIRS
Engagement Date de rengagement Montant du reste engagé
Bon de commande
Marché / Contrat
Article Libellé de rengagement Tiers
1311 2017000001 SUBV EQUIP RETRUCTURATION CINE CNC AG COMPTABLE CINEMA 15/12/2017 30 000.00
SUBV DROITS SFEIC TSA 1311 2017000002 CNC AG COMPTABLE CINEMA 31/12/2017 149 000,00
2018000001 SUBV REGION EXTENSION SALLE CINEMA 1312 REGION RHONE-ALPES 31/12/2018 150 000.00
TOTAL O' M»
Désignation de l'établissement ARRETE A LA SOMME Signature
COMMUNE DE VOREPPE DE
Comptable assignataire
YCSP Finances Y2 Collectivités V7.01 Page 1/1 22/01/2019 Envové en préfecture le 10/07/2019
neçu en préfecture 1e 1wu//2019
Affiché le 09/07/2019 __———
2 \ © Te ? © ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8853-DE
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R É P U B L QUE F R A N Ç A S E
La Auvergne-Rhône-Aipes
DIRECTION GENERAL E
DES SERVICES
Références internes à communiquer systématiquement :
Dossier : 17 013513 01 - 45408
DIRECTION DES FINANCES
Déparlement de Gestion Financière DGA 2
Site de Lyon
Programme : P035
Bénéficaire : COMMUNE DE VOREPPE
Opération : P0350001 Votre interlocuteur :
Frédérique DEVAUX
Assistant(e) de gestion
Courriel : frederioue.devaux@rhonealDes.fr
Tél : 04 26 73 48 40
imputation : 903 312 204142
Centre de Responsabilité GDA : CULT (site Lyon)
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre III du titre 1er.
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
VU la délibération n° 16.00.06 du conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégations du Conseil Régional à la Commission Permanente
VU la délibération n° 856 du conseil régional du 22 septembre 2016 approuvant le règlement des subventions
VU la délibération n°1303 de la Commission permanente du 17 novembre 2016 approuvant le modèle type de convention attributive de subvention régionale
VU la délibération de la comrniss ;on permanente du Conseil régional du 30/11/2017, relative au programme suivant : Industries culturelles,
VU le dossier de demande de financement déposé par le bénéficiaire suivant : COMMUNE DE VOREPPE déclaré complet le 08/04/2016,
ENTRE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise I esplanade François Mitterrand à Lyon (Rhône) représentée par Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Président du Conseil régional,
ci-après désignée « la Région »
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon
1 Esplanade François Mitterrand
CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2
Tél. 04 26 73 40 00 Fax. 04 26 73 42 18
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
59 Boulevard Léon Jouhaux - CS 90706
63050 Clermont-Ferrand Cedex 2
Tél. 04 73 31 85 85 www.auvergnerhonealpes.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __———
ne ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8853-DE ET
COMMUNE DE VOREPPE
représenté(e) par Luc REMOND
N° SIRET: 21380565800019
ci-après désigné « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet suivant (ou mener à bien le programme d’actions) travaux pour la rénovation du cinéma Art et Plaisirs de Voreppe et la création d'une deuxième salle, au financement duquel la Région participe
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées.
ARTICLE 2 : COMMUNICATION ET MENTION DE L’AIDE REGIONALE
Le bénéficiaire de subventions régionales a l'obligation de communiquer sur l'existence du financement régional auprès des destinataires finaux et auprès du grand public. Cette obligation de publicité est indispensable pour faire connaître l’implication en proximité de la Région Auvergne- Rhône-Alpes dans la vie quotidienne des habitants.
L’aide financière régionale doit ainsi être mentionnée selon des modalités précisées dans l'annexe à la présente convention et adaptées à la nature du projet subventionné.
Le bénéficiaire doit justifier du respect de cette obligation, la Région se réservant le droit de ie contrôler en cours de projet ou a posteriori. Le non respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION REGIONALE
Dans le cadre de Industries culturelles, et sous réserve que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, la Région a attribué à COMMUNE DE VOREPPE (38),
Une subvention forfaitaire d’investissement d’un montant maximal de 150 000,00 €.
La dépense éligible constitue l’ensemble des dépenses liées au projet, retenues par la Région, devant être payées et justifiées par le bénéficiaire. Elles devront être identifiables et contrôlables.
Le détail de la dépense éligible est précisé en annexe.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier de dépenses à hauteur du montant du forfait. Si la dépense justifiée n’atteint pas ce montant, la subvention versée correspondra au total des dépenses réellement justifiées.
Le montant de la subvention n’est pas révisable à la hausse, même si le total des dépenses réellement justifiées dépasse le coût prévisionnel du projet.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire sur demande écrite, qui ne peut la reverser, en tout ou partie, à un tiers.
Elle sera versée selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __———
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8853-DE
- une avance de 10% du montant de la subvention au vu d’un document attestant du démarrage du projet ;
- des acomptes jusqu'à hauteur de 90 % maximum du montant de la subvention, au vu d’une attestation d'avancement des travaux mentionnant le montant des dépenses payées signé en original par un représentant dûment habilité de l'organisme. Les acomptes ne peuvent être inférieurs à 20 % du montant de la subvention.
Pour le versement du premier acompte, cet état intermédiaire doit permettre de justifier à la fois l’avance déjà versée et l’acompte demandé.
L'acompte ne peut être versé que s'il est supérieur au montant de l’avance initialement consentie car l’avance est récupérée dès le versement du premier acompte
- le solde au vu :
S d’un certificat d’achèvement de travaux signé en original par un représentant dûment habilité de l’organisme
■/ et d’un état récapitulatif des dépenses payées concernant l'objet subventionné, conforme au modèle joint, signé en original le comptable public ;
Les montants mandatés ne peuvent être supérieurs aux dépenses justifiées sur lesquelles est appliqué le taux de la subvention s'il s'agit d'une subvention à taux.
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le concours financier de la Région par tous moyens appropriés à la nature de l’objet subventionné conformément à l’annexe et à adresser à la Région les documents de nature à attester du respect de cette obligation.
Ces documents devront être produits au plus tard au moment de la demande de solde de la subvention et en conditionneront le versement. Ces pièces seront conservées sous la responsabilité de la Région Auvergne Rhône-Alpes et ne seront pas transmises au comptable public.
La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative
Le versement de la subvention de la Région sera effectué par virement de compte à compte. Un RIB valide doit impérativement être transmis avec la première demande de paiement. A chaque modification des coordonnées bancaires, un nouveau RIB doit être produit pour permettre le virement.
ARTICLE 5 : DELAIS
Le projet pour lequel une subvention régionale est attribuée doit être effectivement justifié dans des délais fixés par la Région.
• Les dépenses rattachées au projet sont éligibles si elles sont payées par le bénéficiaire entre le 08/04/2016 et le 30/11/2022.
« Les justificatifs permettant le mandatement du solde de la subvention devront être reçus à la Région avant le 30/11/2022.
Le non respect des délais fixés entraîne l’annulation partielle ou totale de la subvention. Une procédure de restitution sera engagée pour les sommes déjà versées mais qui n'auront pas été justifiées.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s ’engage à : Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __———
‘7FI8853-DE • gérer avec rigueur et dans le respect des lois et règlements en vigueur les fonds qui lui sont
attribués ;
• utiliser la subvention conformément à l'objet pour lequel elle a été attribuée, tel que défini à l'article 1, et garantir une destination conforme à son objet social et à ses statuts, ou à ses compétences statutaires ;
• permettre et faciliter à tout moment la vérification sur pièces et sur place, par la Région ou par toute instance de contrôle et d’audit habilitée à cet effet, de l'application de la convention et de la bonne utilisation des fonds versés, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ;
• répondre à toute demande d'information et d’accès aux documents relatifs au suivi budgétaire et financier ainsi qu'à toutes pièces justificatives de l'emploi de la subvention ;
• porter à la connaissance de la Région tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion et plus généralement de toutes modifications importantes de son fonctionnement ;
• informer la Région de toute modification dans le déroulement de l’opération subventionnée ; toute modification, si elle est acceptée par la Région, fera l'objet d’un avenant à la présente convention ;
• en cas de litige, apporter la preuve qu’il a tout mis en œuvre pour que la Région reçoive les pièces justificatives au plus tard à la date limite précisée dans cette convention ;
• signer la convention, le versement de la subvention étant subordonné à cette condition.
ARTICLE 7 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La subvention devra être restituée, en tout ou partie, à la Région en cas de résiliation de la présente convention par la Région prévue à l’article 10.2, et dans les cas suivants :
• les obligations prévues dans la présente convention, et auxquelles doit s'astreindre le bénéficiaire, n'ont pas été respectées ;
• l'utilisation de la subvention octroyée est différente de celle mentionnée à l’article 1 de la présente convention, ou le tiers ayant perçu la subvention régionale n’est pas le bénéficiaire cité dans la présente convention ;
• toutes les sommes versées par la Région n'ont pas fait l’objet de justificatifs ;
• l'équipement subventionné ne reste pas la propriété du bénéficiaire pendant la durée de son amortissement. Le cas échéant, la subvention sera restituée au prorata de la durée de l'équipement restant à amortir ;
• l’usage de l'équipement subventionné n’est pas conforme à celui pour lequel il a été financé par la Région ;
• l’ensemble des subventions publiques perçues excède les dépenses engagées pour la réalisation de l’opération subventionnée ; à Où nm = ne smmss— = ns
Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8853-DE
• la dissolution de l’organisme bénéficiaire qui entraînera le reversement de la subvention au prorata de la réalisation de l'action subventionnée.
ARTICLE 8 : ARCHIVAGE ET DUREE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
Le bénéficiaire s ’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération pendant une période de dix ans à compter de la date d’attribution de la subvention.
A défaut le bénéficiaire s ’expose au risque de devoir restituer la subvention perçue.
ARTICLE 9 : LUTTE ANTIFRAUDE
Ces dispositions s ’inscrivent dans le cadre de recommandations de l’Union européenne
9.1 Conflit d’intérêts
Il y a conflit d'intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.
9.2 Fraude
Est considéré comme une fraude, tout acte intentionnel ou omission portant sur : - l'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ; - la non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets
- au détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.
9.3 Corruption
Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses fonctions. L'infraction a une double portée puisqu'elle recouvre l'existence d'un corrompu et d'un corrupteur.
Le bénéficiaire s ’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt, irrégularité, fraude ou corruption qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
Il s ’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d’une des situations citées ci-dessus, ou susceptible de conduire à l’une de ces situations en cours d'exécution de la convention et d’en informer la Région.
ARTICLE 10 : RELATIONS ENTRE LA REGION ET L’ORGANISME BENEFICIAIRE
10.1 Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties. Elle prendra fin au plus tard deux ans après la date de paiement du solde de la subvention.
Toutefois, les dispositions à caractère financier ou de contrôle s ’imposent au-delà de la durée de la convention.
10.2 Résiliation de la convention
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8853-DE
En outre, la convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Région par notification écrite : en cas de force majeure, pour tout motif d'intérêt général, en cas d'abandon du projet, objet de la convention, notifié par le bénéficiaire à la Région, ou de changement du porteur de projet.
La convention pourra également être résiliée à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention régionale.
10.3 Modification de la convention
Toute modification de la présente convention s ’effectuera par avenant délibéré dont la signature devra être autorisée par le Conseil régional ou la Commission permanente si elle en a reçu délégation.
10.4 Règlement des litiges
A défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif territorialement compétent.
2 2 DEC. 2016 Fait au Conseil régional, le
Pour le bénéficiaire / j
(Nom et signature identifiables)
Luc (cBHa-
Pour le Président et par délégation
La Direction des Finances,
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S! Béatrice BICHET
Responsable de Département de Gestion
Financière ?
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C Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 Ses
15658-20190627-DE190627FI8853-DE
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MODELE ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES (INVESTISSEMENT)
CERTIFIEES PAYEES ET CORRESPONDANT A L'OBJET DE LA SUBVENTION
L'arrêté attributif de subvention ou ta convention fait état, pour le règlement de votre subvention, de la production d'un état récapitulatif de dépenses. Cet état devra être identique à ce modèle ou reprendre les mêmes informations.
Factures à joindre obligatoirement en l'absence de visa d'un expert comptable (pour les personnes morales de droit privé).
17 013513 01 Référence du dossier :
travaux pour la rénovation du cinéma Art et Plaisirs de Voreppe et la création d'une deuxième salle Objet :
Les montants saisis doivent être conformes à la comptabilité du bénéficiaire de la subvention, en fonction de sa situation fiscale
□ Organisme Assujetti (montant HT) Organismes Non Assujetti (montant TTC) Organisme Assujetti partiel (HT/TTC)
Organisme NA mais activités ouvrant droit au FCTVA (HT)
□ □
□
Date de paiement (ou
mandatement)
Objet détaillé de la facture liée à la réalisation du
projet Montant comptabilisé et payé Nom du prestataire ou fournisseur
Dépenses directes d'investissement
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
,.S"(
JMiÿ -v‘ »■ Auires dépenses direcies affectées à l’opération (hors personnel) f
TOTAL (1)
Coûts directs de personnel
(salaires et charges sociales)
TOTAL (2)
TOTAL (3)= (1)+(2) - €
Coûts indirects (calculés sur la base de 20% des coûts directs de personnel)
TOTAL (4) = 20% x TOTAL (2) - €
TOTAL GENERAL (5) = (3)+(4)
Date et signature Je soussigné (1) ..........................................................................................
certifie exactes les informations du présent état et conformes à la comptabilité du bénéficiaire.
(1) Nom et qualité du signataire dûment habilité, conformément aux modalités de versement prévues par l'arrêté attributif ou la convention | Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8853-DE
ANNEXE : CALCUL DE LA DEPENSE ELIGIBLE RETENUE
Référence dossier Notes : 17 013513 01
Cette annexe s'applique aux subventions d'investissement et de fonctionnement spécifiques.
Prise en compte de la TVA
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la subvention sont les charges comptabilisées soit (cocher la case ci-dessous pour préciser si la dépense éligible retenue est HT ou TTC) :
-Dépenses HT pour les assujettis (récupération de la TVA)
-Dépenses TTC pour les non assujettis (non récupération de la TVA)
-Dépenses HT et TTC pour les assujettis partiels, en fonction de leur situation fiscale D
Pour les activités ouvrant droit au FCTVA, les dépenses retenues seront HT.
0
□
Cas général : le périmètre de dépenses éligibles retenues est constitué des coûts directs à l’exclusion des coûts directs de personnel.
Montant
Total opération
869 328,00
= dépenses totales du projet
Préciser dans cette case la nature des dépenses non retenues (à compléter le cas échéant)
Préciser dans cette case d ’autres dépenses non retenues (à compléter le cas échéant)
Dépense éligible retenue (*)
869 328,00
= Coûts directs à l’exclusion des coûts directs de personnel
Subvention 150000,00
Les coûts directs sont définis comme des coûts intégralement dédiés au projet.
(■) Ce montant correspond au montant de dépense éligible retenue précisé dans l’acte attributif (convention ou arrêté). nt SO Un eu ne nn ne © ne OO On me Où Os
Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
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30627-DE190627FI8853-DE
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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT GENERAL
Annexe à la Convention Attributive de Subvention :
Obligation d’information et de Communication des Bénéficiaires de subventions de la Région Auverqne-Rhône-Alpes
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1
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» Si le Bénéficiaire dispose d'un site internet :
Rappel du soutien de la Région + logo + montant, en page d’accueil ou sur page dédiée au projet.
En cours de mise en œuvre du
projet
□ A l’initiative du bénéficiaire Pour toutes les Subventions
□ Justificatif à remettre au solde :
Capture d'écran '
• Information des bénéficiaires finaux du projet, sur tous les supports de communication du Bénéficiaire : publications, newsletters, site internet, dossiers spécifiques remis aux bénéficiaires finaux, etc...
Si subvention supérieure
à 50 000 €
En cours de mise en œuvre du
projet □ A l’initiative du bénéficiaire
□ Justificatifs à remettre au solde :
1 exemplaire de chaque document d
communication papier
Capture d’écran ou support numérique pour le
documents numériques
■ Mentions devant apparaître : description succincte du projet (finalité, résultats attendus) et mention du soutien de la Région + logo.
Téléchargement du logotype : les Bénéficiaires de subvention peuvent le télécharger sur le site internet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes / page logo. rc
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Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/C + eo
ID : 038-2138 190627FIL..3-DE
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□ direction du cinéma AP ■ ■" — 1 7 OCT. 2017 service de l’exploitation
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12 rue de Lübeck
75784 Paris Cedex 16 mu..:. l P
fjj tél.01 44 34 38 44
01 44 34 37 56
fax 01 44 34 34 79 VILLE DE VOREPPE
Madame Nathalie CHABRIT
1 PLACE CHARLES DE GAULLE
38340 VOREPPE
Paris, le î 3 OCT, 2017
Réf. : 42.CB/HH
Affaire suivie par Hakima HADDOUTI
Tél. 01 44 34 34 78
Cl "ART ET PLAISIRS " à VOREPPE
Code : 6 465 193
Madame,
Pour faire suite à votre récente demande, je vous prie de trouver ci-après les différentes données du compte de soutien de l’établissement cité en objet arrêté à la ème 17 semaine 2017 :
- Droits disponibles 149 256 €
- Montant approximatif de l’avance 20 000 €
Ces montants sont soumis aux conditions suivantes :
- Droits : sous réserve que la taxe sur le prix des entrées soit régulièrement et intégralement acquittée.
- Avance : dans la mesure où les résultats restent inchangés (une avance est calculée sur les douze mois précédent son octroi).
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
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ser/ice !? l'exploitation,
Pour h P
le ehci.
Coiontin Bichet
centre national
du cinéma et de
l’image animée
L \oiT ;0cço£ Fi AUB27PRRSTDE
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Centre national du cinéma et de l'image animée, établissement public administratif de l'Etat, dont le siège est situé au 12 rue de Lübeck — 75 116 PARIS, représenté par sa présidente, Madame Frédérique BREDIN,
ci-après désigné le CNC,
d'une part,
et la Ville de VOREPPE dont le siège est situé Hôtel de Ville - 1 Place Charles de Gaulle - 38 341
VOREPPE Cedex représenté par Monsieur Luc RÉMOND en qualité de Maire possédant tous pouvoirs à l'effet des présentes ;
ci-après désigné le BENEFICIAIRE,
d'autre part,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.111-2 (2°), L.112-2, R.112-4 (3°), R.112-23 (6°) et D.311-1 ;
Vu le Règiement Générat des Aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée {RGA), notamment ses articles 232-1 à 232-3 et 232-31 et suivants,
Vu l'avis émis par la Commission des aides sélectives à l'exploitation lors de la séance du 6 juillet 2017 ;
Vu la décision de la présidente du CNC en date du 1% août 2017 ;
Considérant que la Ville de VOREPPE a déposé un dossier en vue de l'obtention d'une subvention pour la restructuration d'un cinéma mono-écran "Art et Plaisirs” à Voreppe (Isère) avec adjonction d'une deuxième salle - Code n° 6.465-193 ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er-
Au vu du montant prévisionnel des travaux fourni à l'appui de la demande de subvention, soit 920.000 euros (neuf cent vingt mille euros), il est attribué au BENEFICIAIRE une subvention de 120.000 euros (cent vingt mille euros).
Article 2 -
Le paiement de cette subvention est effectué en 3 tranches successives aux conditions fixées à l'annexe B :
- 60.000 € (soixante mille euros). dès la signature de la présente convention, et après justificatil
représentant 10 % du montant prévisionnel des travaux, sur préb
l'ensemble des travaux à effectuer et des décisions d'attribution de subventions d'autres administrations et collectivités publiques prévues au plan de financement présenté à la
commission,;
DE
- 30.000€ (trente mille euros)
dès l'ouverture des salles au public ;
- 80.000€ (trente mille euros)
sur présentation des justificatifs d'exécution et de paiement de la totalité des travaux réalisés.
Dans le cas où le montant définitif des travaux réalisés serait inférieur au montant prévisionnel desdits travaux fourni à l'appui de la demande de subvention, la subvention sera réduite au prorata de la différence entre le montant prévisionnel et le montant définitif desdits travaux.
Article 3 -
La totalité des travaux doit être réalisée dans un délai de 4 ans à compter de la date de signature de la présente convention.
L'ensemble des justificatifs d'exécution et de paiement des travaux effectués doit être présenté dans un délai de 4 ans à compter de la date de signature de la présente convention. A défaut, la décision d'attribution de la présidente visée par la présente convention pour le projet sus-mentionné devient caduque et le droit au versement des sommes à valoir et restant à verser est périmé.
Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés, d'une durée supplémentaire ne pouvant excéder une année, par décision de la présidente du CNC et sur demande du BENEFICIAIRE justifiant les raisons de cette prolongation.
Article 4 -
Tout changement relatif à la forme juridique du BENEFICIAIRE, à la composition de son capital etfou à la répartition des droits de vote doit faire l’objet, dans le mois suivant la survenance de la (des) modification(s), d'une information par courrier auprès du CNC accompagnée des pièces justificatives (nouveaux statuts, arrêté, nouveau K Bis, etc.).
Article 5 -
Le versement de la subvention est strictement conditionné au respect des conditions à laquelle est subordonnée son attribution.
En particulier, le BENEFICIAIRE ne doit pas être propriétaire, ou assurer l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article 232-9 RGA, de plus de 50 salles.
En outre, le BENEFICIAIRE s'engage à maintenir la stabilité du capital, notamment à ne pas introduire ou augmenter la participation d'un propriétaire ou exploitant de plus de 50 écrans pouvant détenir une part substantielle du capital de la société, et à garantir l'indépendance de l'enseigne du complexe par rapport à un propriétaire ou exploitant relevant des conditions précitées. Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
. Affiché le 09/07/2013 ze
Atticle 6 - ID :038-213805658-20190627-DE190627FI8853-DE
À l'issue de la restructuration d'un cinéma mono-écran "Art et Plaisirs" à Voreppe (Isère) avec adjonction d'une deuxième salle, le BENEFICIAIRE a l'obligation de reverser les sommes reçues dans les conditions suivantes :
1) Non-respect des dispositions de l'article 3 : 100 % de la subvention.
2) Changement d'affectation ou spécialisation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné par la présente convention dans la projection de films pornographiques, fermeture où cession de l'établissement à une personne propriétaire ou assurant l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article 232-9 du RGA, de plus de 50 écrans :
- dans les cinq années qui suivent la date d'ouverture au public de l'établissement ou la date de signature de la présente convention s'il n'y a pas eu de fermeture de l'établissement: 100 % de la subvention
- à partir de la 6°”° année : 50 % de la subvention - à partir de la 7°"° année : 40 % de la subvention - à partir de la 8° année : 30 % de la subvention -_ à partir de la 9°" année : 20 % de la subvention -_ à partir de la 10°" année : 10 % de la subvention
3) Non-respect des dispositions de l'article 5 :
- dans les cinq années qui suivent sa date d'ouverture au public ou de la décision d'octroi de la subvention quand il n y a pas eu de fermeture de l'établissement: 100 % de la subvention - à partir de la 6°"° année : 50 % de la subvention - à partir de la 7°”° année : 40 % de la subvention - à partir de la 8°"° année : 30 % de la subvention - à partir de la 9°"° année : 20 % de la subvention - à partir de la 10°"° année : 10 % de la subvention
Cette obligation ne peut être aménagée qu'exceptionnellement, par décision du président du CNC et sur demande du bénéficiaire justifiant les raisons de cet aménagement.
Article 7 -
Le BENEFICAIRE s'engage :
- à mentionner le soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée sur tous les supports de communication et d'information relatifs aux travaux réalisés ; - à informer le Centre national du cinéma et de l'image animée, un mois avant, de la date d'ouverture de l'établissement ou de réouverture quand il y a eu fermeture de l'établissement.
Article 8 -
Dans le cas où le BENEFICIAIRE décide de céder, à une personne propriétaire ou assurant l'exploitation de 50 écrans au plus, l'établissement de spectacles cinématographiques concerné par la présente convention avant l'expiration d'un délai de dix ans suivant la date d'ouverture au public, le bénéficiaire s'engage formellement à faire connaître au cessionnaire la présente convention et lui en transfère la charge.
Signature du bénéficiaire :
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(Nom, prénom/q
et cachet de si
pr . :
Pr PARIS, le 3 OCT. 2007 *
Le
Corentin Bichet LR< Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20190627-DE 190627FI8854-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Lisette CHOUVELLON -— Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DÉLAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8854 - Finances - Affectation des résultats 2018 - Budget annexe cinéma «Le CAP »
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines, rappelle au Conseil municipal qu'à la suite du vote du compte administratif, il convient à présent de décider de l'affectation des résultats 2018.
Pour rappel :
Le résultat de la section d'exploitation s'élève à :
Détermination du résultat d'exploitation 2018 en €
Recettes de l'exercice : 265 002,59
Dépenses de l'exercice: 262 502,59
Résultat de l'exercice: 2 500
Résultats antérieurs reportés: 0
Résultats cumulés : 2 500
DE190627F18854 1/2
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8854-DE
Le résultat de la section d'investissement à :
Détermination du résultat d'investissement 2018 en €
Recettes de l'exercice : 235 467,47
Dépenses de l'exercice: 550 705,68
Résultat de l'exercice (A): - 315 238,21 (déficit)
Résultats antérieurs reportés (B): 13,28
Résultats cumulés au 31 12 2018 (A)+(B): - 315 224,93
Intégration des restes à réaliser 322 857,71
(RAR recettes 329 000 -dépenses 6 142,29)
Excédent de financement global 10 132,78
Le rapporteur propose une affectation du résultat de fonctionnement sur le compte 1068 de 2 500 € et du report de résultat d'investissement cumulé antérieur au compte 001D de 315 224,93 €. | Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 12 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver l'affectation des résultats du budget annexe cinéma « Le CAP ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627F18854 2/2 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 190827FIS855-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal RÉBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON -— Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8855 - Finances — Budget supplémentaire - Budget annexe cinéma « Le CAP »
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines expose au Conseil municipal que le budget supplémentaire permet de faire la liaison entre deux exercices budgétaires avec :
+ l'intégration des restes à réaliser de l'exercice précédent (uniquement en section d'investissement),
+ la couverture du besoin de financement de la section d'investissement antérieure, si nécessaire,
+ __ la reprise des résultats antérieurs.
Il convient de réajuster les prévisions budgétaires 2019. Le détail des affectations proposées dans le cadre de ce budget supplémentaire se trouve dans les tableaux ci-dessous.
DE190627FI8855 1/4
1
AA, abr2e $É
+
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@bville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr
alim 0: Communauté du Pays Voironnais Section d'exploitation :
Envoyé en préfecture le 10/07/2013
Reçu en préfecture le 10/07/2013
Affiché le 09/07/2013
ID : 038-213805658-20190627-DE 19062 7FI8855-DE
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restesä | Propositions | VOTE(3) TOTAL l'exercice (1} | réaliser N:1(2) | nouvelles
1 il ( IV=1+ +1
[AL Chargss à csractés gänéral 140 399,00 oc 000 000 149 360 00
012 Chargas de personnel, frais assimilés 115 18: 0.00 000 00€ 115185 00
ot4 | Aténuations de produits oc 900 000 o0c 000 65 | Autres charges de gestion courants 2009.09 occ 000 oc 2520 00
Total des dépenses de gestion des services 257 355.00 0.09 0.00 0.00 257 555.00
66 Charges financières 348500 6.00 000 000 345500
67 Chargas exceptionnels 0,09 c00 000 000 000
68 | botstens aux provisions et décréciat {4 aeo 000 oo 00 59 Impi ur les bénéfices et 25 miés (5) 9.09 0,00 000 000 500 022 | Céperses imprévues 260 000 000 000 Total des dépenses réelles d'exploitation 264 040.00 9.00 0.00 0.00 261 040.00 625 Virement à la section d'investissement (6! LE co ac 16 800 00 042. | opératoire transfer entre sacbons (€: 24 500 00 060 000 24 566.66 645 Gpéra!” ordre intérieur de la section (61 0.00 6,69 cc CCG Total des dépenses d'ordre d'exploitation 41 300,00 0,00 0,00 41 300.00 TOTAL 302 340.00 0,00 0.00 0.00 302 340,00
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | uw]
[ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 30234000]
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE(S) TOTAL exercice (1) | réaliser N1 (2) | nouvelles
1 il ui IM=1+L+
013 | Aténuarions de charges 09 co 80 000 000 70 Vertes produils fabriqués. crestations 152 745.00 LA La 020 162 745 00 Es Preduits is3u5 de la fiscalité (7 33 500 oc CE 000 74 Subverters d'exple tation 125 535.00 coc 000 00€ 125 55 00 75 | Autres produits de gesten courante os cac 000 co oo
Total des recettes de gestion des services 278 340,00 9.00 0,00 0.00 278 340.00
76 Produits firanciers Lai 600 60û 00 009
77 Produits exceptionne!s 20 0 00€ 900 000
78 | Reprses sur provisions et depréciatons 14) 963 co oo oo |___ Total des recettes réelles d'exploitation 218 340,00| 0.00 000 000 218 13000 642 Cpére!” ordre trans'ert entre sections 6: 24 690 90 oc oc 24 066 CG 645 Gpêre!” ordre nténeur de ia section 16] 090 oc 463 EG Total des recettes d'ordre d'exploitation 24 000.00 00 0.00 24 000,00 TOTAL 202 240.00 0.00 000 000 302 24000
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | vw]
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 102 24000]
DE190627F18855 2/4 Section d'investissement :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 10/07/2013
Reçu en préfecture le 10/07/2013
Affiché le 09/07/2013
ID : 038-213805658-20190627-DE 19062 7FI8855-DE
Chap, Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1} || réaliser N-1 nouvelles
1 an m N=iensm 2 [eromenneme a Ta TE ce
21 |irmébisatonsaorpsretes #a5 237 aus 2 |immébitssiens É 050 con se
2 [msbisaions an cours serez co 265 Tera des cp qu ose 030 co se 080
Total des dépenses 8000.00 614229 2322.78 232278 16 465.07
5 00 25 000 œ 020 5 950 000 : 020
10 | Emerums idees sésmiées PE) ax r 8100 ras 2060 18 | compre de ion: afezar (3 ac a co 560 can
2 |rsnésar troncs cnacniss 250 850 con 56 ce 2 Autres imrobiisations finarcäres Li 0.20 000 000
nn | nééamienthpréis o50 vo ven Toiles dépenses Rnanitres Toxanno ao Taano Tes nano T5 [Ti des opérations pour compte de te 18) DT en a00 an a50
Total des dépenses réelles d'investissement 112 300,00 614229 1013278 10132,78 12857507
Do op oneinmerenre seztons fé cm0 00 2e ao 6
tt | opürins patientes 6 Go ou cr
Total des dépenses d'ordre d'investissement 24 000,00 0,00 0,00 24 000,00
TOTAL 136 300.00 6142.29 4013278 1013278 152 575.07
[ D 004 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | mszus]
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVE STISSEMENT CUMULEES | 467 800.00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Eudger de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL exercice {1} nouvelles
1 u = ee
D fsubenens dressent GET son cu Er) Fa 00000 16 | Emprunt at detes séniors 165) oo ao ao o0 000
20 | mncbistons ncoporaes o co co c00 | 060 21. |'immebisatons coparates a co vo d5 000
22 mobiles éjhas an ét a an on 20 d00 5 imébisates en rous 00 a00 on so | a90
at is pe QE Geo | con ao om zon0000 FD Doors Pons das et réeries oo 00 000 000 9500000
105 |Résenes (7) a00 do 250000 260000 250000 165 | Dépt étcautomement us a00 000 a00 m1 ao
Lin | comte dotason af (a réger oc ac0 a00 oc ae 26 |Parcpar eteéances taches o0 üco ac ao ac |
21 Autres immobilisations financières 000 LE 000 0.00 a00 |
al de rca ha ten ss woun os 236000 TT 5150000 5 des opéraions pour le compte de Eers on an 000 00 000
45}
Tori des recensées d'invention ESTIMENT rca Ten Ron ot Virement de la section d'exploitation (4) | 16 800,00 000 2,00 16 800,00 |
040 Opérat" ordre transfert entre sections (+) 24500 09 0,00 0.09 | 24 500,00 |
oër | opértenspanimenaies té) ao 200 oc ac| Tor des rocehtes d'ordre d'investosement Haven a00 ax] 30000
Î TOTAL Dao ous 200 TT TT
[ R 004 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | ow|
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 46780000]
DE190627FI8855 3/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8855-DE.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 12 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus.
) Voreppe, le 26 juin 2019
Luc Rémi or
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627FI8855 4/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Etre Affiché le 09/07/2019 se
[1 : U55-213805658-20190627-DE190627FI8855-DE
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE REGIE ART PLAISIRS - BS - 2019
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés
VOTES :
Pour : Zb
Contre : °
Abstentions : ^
Date de convocation : 21/06/2019
Présenté par (1) le maire,
A Voreppe le 27/06/2019
(1) le maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire
A Voreppe, le 27/06/2019
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
r:‘
ALO JAY Angélique
ATTAF Abdelkader
BENVENUTO Nadine
?" BRUYERE Cyril
C
CANOSSINI Jean Claude
CARRARA Christine
S çVpq CHOUVELLON Lisette
DELAHAIE Frédéric
DELPUECH Florence
DESCOURS Marc
DEVEAUX Monique
FROLET Cecile
GFRIN Anne
GODARD Laurent à
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
û 7 ICHBA Salima
JACQUET Carole
JAY Bernard
JOSEPH Brigitte
Page 30 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
le 09/07/2019 ss
| 1D : 038-213805658-20190627-DE190627FI8855-DE
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE REGIE ART PLAISIRS - BS - 2019
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
LAFFARGUE Dominique
LOPEZ Stéphane
MAURICE Nadjia
7
MOLLIER Michel
2EE / REBEILLE-BORGELLA Chantal REMOND Luc
SENTIS Fabienne
_
SOUBEYROUX Jean Louis <
7
STOCKHAUSEN-VALERY Grégory
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le 'oreppeje
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,...
(2) L'assemblée délibérante étant : le conseil municipal.
Page 31 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8855-DE
nm mn me _—_— —— ù nm nm = un us us
.—_— = - = = = - = ss. l l
En PT
Ville de VOREPPE
Budget annexe Régie Arts et Plaisirs cinéma
Le CAP, cinéma de Voreppe
ETAT DES REPORTS DEPENSES
SUR L EXERCICE 2019
Section d'investissement 2018
NATURE OBJET A REPORTER
2183 Matériel de bureau et informatique 450,00
2313 Immobilisations en-cours 5 692,29
TOTAL 6 142,29
31 DEC 2018 Fait à Voreppe, le
le Maire,
Luc REMOND
ÙJ Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8855-DE
= ES — = æ =
i
_ « = “ == --
l
nn nm mn mn —__—— = = ————
Ville de VOREPPE
Budget annexe Régie Arts et Plaisirs cinéma
Le CAP, cinéma de Voreppe
ETAT DES REPORTS RECETTES
SUR L EXERCICE 2019
Section d'investissement 2018
NATURE OBJET A REPORTER
1311 Subvention Etat/CNC 179 000,00
1312 Subvention de la région 150 000,00
TOTAL 329 000,00
3 1 DEC. 2018 Fait à Voreppe, le
le Maire,
Luc REMOND Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
____—]î%5. "5... 1.2 HR NE eme Affiché le 09/07/2019 wa ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8855-DE
RE re ee
ETAT DES DEPENSES NON MANDATEES - EXERCICE 2018
Etablissement : COMMUNE DE VOREPPE
Budget : REGIE ART PLAISIRS
Engagement Date de l'engagement Bon de commande Marché / Contrat
Montant du reste engagé Article Libellé de ('engagement Tiers
TPE CINEMA 2183 2018000101 CLEMSYS 21/01/2019 2018000101 450,00
2017000016 HONO ELECTRICITE CONCEPTUEL RESTRUCTU CINEMA 2313 CONCEPTUEL INGENIERIE 31/12/2017 2016015MOC 249,73
2017000018 HONO BET FLUIDE BOISSET RESTRUCTURATION CINEMA 2313 AM BOISSET 31/12/2017 2016015MOC 1 363,69
HONO BE2T STRUCTURE BA~ RESTRUCTURATION CINEMA 2313 2017000017 BE2T 31/12/2017 2016015MOC 4 078,87
l TOTAL 6 142,29]
Désignation de l'établissement
COMMUNE DE VOREPPE
ARRETE A LA SOMME Signature
DE
Comptable assignataire
r
V c oxl
(e. tt â y ctlq.
/P u^
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i '"v ,
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YCSP Finances Y2 Collectivités V7.01 22/01/2019 Page 1/1 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
TE sn. LES — Affiché le 09/07/2019 wa ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8855-DE
7 7
ETAT DES RECETTES NON MANDATEES - EXERCICE 2018
Etablissement : COMMUNE DE VOREPPE
Budget : REGIE ART PLAISIRS
Engagement Date de rengagement Montant du reste engagé
Bon de commande
Marché / Contrat
Article Libellé de rengagement Tiers
1311 2017000001 SUBV EQUIP RETRUCTURATION CINE CNC AG COMPTABLE CINEMA 15/12/2017 30 000.00
SUBV DROITS SFEIC TSA 1311 2017000002 CNC AG COMPTABLE CINEMA 31/12/2017 149 000,00
2018000001 SUBV REGION EXTENSION SALLE CINEMA 1312 REGION RHONE-ALPES 31/12/2018 150 000.00
TOTAL O' M»
Désignation de l'établissement ARRETE A LA SOMME Signature
COMMUNE DE VOREPPE DE
Comptable assignataire
YCSP Finances Y2 Collectivités V7.01 Page 1/1 22/01/2019 rc
\
Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/C + eo
ID : 038-2138 190627FIL.. 5-DE
t
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4
PE
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□ direction du cinéma AP ■ ■" — 1 7 OCT. 2017 service de l’exploitation
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12 rue de Lübeck
75784 Paris Cedex 16 mu..:. l P
fjj tél.01 44 34 38 44
01 44 34 37 56
fax 01 44 34 34 79 VILLE DE VOREPPE
Madame Nathalie CHABRIT
1 PLACE CHARLES DE GAULLE
38340 VOREPPE
Paris, le î 3 OCT, 2017
Réf. : 42.CB/HH
Affaire suivie par Hakima HADDOUTI
Tél. 01 44 34 34 78
Cl "ART ET PLAISIRS " à VOREPPE
Code : 6 465 193
Madame,
Pour faire suite à votre récente demande, je vous prie de trouver ci-après les différentes données du compte de soutien de l’établissement cité en objet arrêté à la ème 17 semaine 2017 :
- Droits disponibles 149 256 €
- Montant approximatif de l’avance 20 000 €
Ces montants sont soumis aux conditions suivantes :
- Droits : sous réserve que la taxe sur le prix des entrées soit régulièrement et intégralement acquittée.
- Avance : dans la mesure où les résultats restent inchangés (une avance est calculée sur les douze mois précédent son octroi).
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
2 i i r, % 'dé!igation
ser/ice !? l'exploitation,
Pour h P
le ehci.
Coiontin Bichet
centre national
du cinéma et de
l’image animée
L \oiT ;0cço£ Envové en préfecture le 10/07/2019
neçu en préfecture 1e 1wu//2019
Affiché le 09/07/2019 __———
2 \ © Te ? © ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8855-DE
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R É P U B L QUE F R A N Ç A S E
La Auvergne-Rhône-Aipes
DIRECTION GENERAL E
DES SERVICES
Références internes à communiquer systématiquement :
Dossier : 17 013513 01 - 45408
DIRECTION DES FINANCES
Déparlement de Gestion Financière DGA 2
Site de Lyon
Programme : P035
Bénéficaire : COMMUNE DE VOREPPE
Opération : P0350001 Votre interlocuteur :
Frédérique DEVAUX
Assistant(e) de gestion
Courriel : frederioue.devaux@rhonealDes.fr
Tél : 04 26 73 48 40
imputation : 903 312 204142
Centre de Responsabilité GDA : CULT (site Lyon)
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre III du titre 1er.
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
VU la délibération n° 16.00.06 du conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégations du Conseil Régional à la Commission Permanente
VU la délibération n° 856 du conseil régional du 22 septembre 2016 approuvant le règlement des subventions
VU la délibération n°1303 de la Commission permanente du 17 novembre 2016 approuvant le modèle type de convention attributive de subvention régionale
VU la délibération de la comrniss ;on permanente du Conseil régional du 30/11/2017, relative au programme suivant : Industries culturelles,
VU le dossier de demande de financement déposé par le bénéficiaire suivant : COMMUNE DE VOREPPE déclaré complet le 08/04/2016,
ENTRE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise I esplanade François Mitterrand à Lyon (Rhône) représentée par Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Président du Conseil régional,
ci-après désignée « la Région »
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon
1 Esplanade François Mitterrand
CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2
Tél. 04 26 73 40 00 Fax. 04 26 73 42 18
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
59 Boulevard Léon Jouhaux - CS 90706
63050 Clermont-Ferrand Cedex 2
Tél. 04 73 31 85 85 www.auvergnerhonealpes.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __———
ne ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8855-DE ET
COMMUNE DE VOREPPE
représenté(e) par Luc REMOND
N° SIRET: 21380565800019
ci-après désigné « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet suivant (ou mener à bien le programme d’actions) travaux pour la rénovation du cinéma Art et Plaisirs de Voreppe et la création d'une deuxième salle, au financement duquel la Région participe
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées.
ARTICLE 2 : COMMUNICATION ET MENTION DE L’AIDE REGIONALE
Le bénéficiaire de subventions régionales a l'obligation de communiquer sur l'existence du financement régional auprès des destinataires finaux et auprès du grand public. Cette obligation de publicité est indispensable pour faire connaître l’implication en proximité de la Région Auvergne- Rhône-Alpes dans la vie quotidienne des habitants.
L’aide financière régionale doit ainsi être mentionnée selon des modalités précisées dans l'annexe à la présente convention et adaptées à la nature du projet subventionné.
Le bénéficiaire doit justifier du respect de cette obligation, la Région se réservant le droit de ie contrôler en cours de projet ou a posteriori. Le non respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION REGIONALE
Dans le cadre de Industries culturelles, et sous réserve que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, la Région a attribué à COMMUNE DE VOREPPE (38),
Une subvention forfaitaire d’investissement d’un montant maximal de 150 000,00 €.
La dépense éligible constitue l’ensemble des dépenses liées au projet, retenues par la Région, devant être payées et justifiées par le bénéficiaire. Elles devront être identifiables et contrôlables.
Le détail de la dépense éligible est précisé en annexe.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier de dépenses à hauteur du montant du forfait. Si la dépense justifiée n’atteint pas ce montant, la subvention versée correspondra au total des dépenses réellement justifiées.
Le montant de la subvention n’est pas révisable à la hausse, même si le total des dépenses réellement justifiées dépasse le coût prévisionnel du projet.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire sur demande écrite, qui ne peut la reverser, en tout ou partie, à un tiers.
Elle sera versée selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
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- une avance de 10% du montant de la subvention au vu d’un document attestant du démarrage du projet ;
- des acomptes jusqu'à hauteur de 90 % maximum du montant de la subvention, au vu d’une attestation d'avancement des travaux mentionnant le montant des dépenses payées signé en original par un représentant dûment habilité de l'organisme. Les acomptes ne peuvent être inférieurs à 20 % du montant de la subvention.
Pour le versement du premier acompte, cet état intermédiaire doit permettre de justifier à la fois l’avance déjà versée et l’acompte demandé.
L'acompte ne peut être versé que s'il est supérieur au montant de l’avance initialement consentie car l’avance est récupérée dès le versement du premier acompte
- le solde au vu :
S d’un certificat d’achèvement de travaux signé en original par un représentant dûment habilité de l’organisme
■/ et d’un état récapitulatif des dépenses payées concernant l'objet subventionné, conforme au modèle joint, signé en original le comptable public ;
Les montants mandatés ne peuvent être supérieurs aux dépenses justifiées sur lesquelles est appliqué le taux de la subvention s'il s'agit d'une subvention à taux.
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le concours financier de la Région par tous moyens appropriés à la nature de l’objet subventionné conformément à l’annexe et à adresser à la Région les documents de nature à attester du respect de cette obligation.
Ces documents devront être produits au plus tard au moment de la demande de solde de la subvention et en conditionneront le versement. Ces pièces seront conservées sous la responsabilité de la Région Auvergne Rhône-Alpes et ne seront pas transmises au comptable public.
La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative
Le versement de la subvention de la Région sera effectué par virement de compte à compte. Un RIB valide doit impérativement être transmis avec la première demande de paiement. A chaque modification des coordonnées bancaires, un nouveau RIB doit être produit pour permettre le virement.
ARTICLE 5 : DELAIS
Le projet pour lequel une subvention régionale est attribuée doit être effectivement justifié dans des délais fixés par la Région.
• Les dépenses rattachées au projet sont éligibles si elles sont payées par le bénéficiaire entre le 08/04/2016 et le 30/11/2022.
« Les justificatifs permettant le mandatement du solde de la subvention devront être reçus à la Région avant le 30/11/2022.
Le non respect des délais fixés entraîne l’annulation partielle ou totale de la subvention. Une procédure de restitution sera engagée pour les sommes déjà versées mais qui n'auront pas été justifiées.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s ’engage à : Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __———
‘7FI8855-DE • gérer avec rigueur et dans le respect des lois et règlements en vigueur les fonds qui lui sont
attribués ;
• utiliser la subvention conformément à l'objet pour lequel elle a été attribuée, tel que défini à l'article 1, et garantir une destination conforme à son objet social et à ses statuts, ou à ses compétences statutaires ;
• permettre et faciliter à tout moment la vérification sur pièces et sur place, par la Région ou par toute instance de contrôle et d’audit habilitée à cet effet, de l'application de la convention et de la bonne utilisation des fonds versés, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ;
• répondre à toute demande d'information et d’accès aux documents relatifs au suivi budgétaire et financier ainsi qu'à toutes pièces justificatives de l'emploi de la subvention ;
• porter à la connaissance de la Région tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion et plus généralement de toutes modifications importantes de son fonctionnement ;
• informer la Région de toute modification dans le déroulement de l’opération subventionnée ; toute modification, si elle est acceptée par la Région, fera l'objet d’un avenant à la présente convention ;
• en cas de litige, apporter la preuve qu’il a tout mis en œuvre pour que la Région reçoive les pièces justificatives au plus tard à la date limite précisée dans cette convention ;
• signer la convention, le versement de la subvention étant subordonné à cette condition.
ARTICLE 7 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La subvention devra être restituée, en tout ou partie, à la Région en cas de résiliation de la présente convention par la Région prévue à l’article 10.2, et dans les cas suivants :
• les obligations prévues dans la présente convention, et auxquelles doit s'astreindre le bénéficiaire, n'ont pas été respectées ;
• l'utilisation de la subvention octroyée est différente de celle mentionnée à l’article 1 de la présente convention, ou le tiers ayant perçu la subvention régionale n’est pas le bénéficiaire cité dans la présente convention ;
• toutes les sommes versées par la Région n'ont pas fait l’objet de justificatifs ;
• l'équipement subventionné ne reste pas la propriété du bénéficiaire pendant la durée de son amortissement. Le cas échéant, la subvention sera restituée au prorata de la durée de l'équipement restant à amortir ;
• l’usage de l'équipement subventionné n’est pas conforme à celui pour lequel il a été financé par la Région ;
• l’ensemble des subventions publiques perçues excède les dépenses engagées pour la réalisation de l’opération subventionnée ; à Où nm = ne smmss— = ns
Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
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• la dissolution de l’organisme bénéficiaire qui entraînera le reversement de la subvention au prorata de la réalisation de l'action subventionnée.
ARTICLE 8 : ARCHIVAGE ET DUREE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
Le bénéficiaire s ’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération pendant une période de dix ans à compter de la date d’attribution de la subvention.
A défaut le bénéficiaire s ’expose au risque de devoir restituer la subvention perçue.
ARTICLE 9 : LUTTE ANTIFRAUDE
Ces dispositions s ’inscrivent dans le cadre de recommandations de l’Union européenne
9.1 Conflit d’intérêts
Il y a conflit d'intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.
9.2 Fraude
Est considéré comme une fraude, tout acte intentionnel ou omission portant sur : - l'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ; - la non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets
- au détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.
9.3 Corruption
Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses fonctions. L'infraction a une double portée puisqu'elle recouvre l'existence d'un corrompu et d'un corrupteur.
Le bénéficiaire s ’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt, irrégularité, fraude ou corruption qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
Il s ’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d’une des situations citées ci-dessus, ou susceptible de conduire à l’une de ces situations en cours d'exécution de la convention et d’en informer la Région.
ARTICLE 10 : RELATIONS ENTRE LA REGION ET L’ORGANISME BENEFICIAIRE
10.1 Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties. Elle prendra fin au plus tard deux ans après la date de paiement du solde de la subvention.
Toutefois, les dispositions à caractère financier ou de contrôle s ’imposent au-delà de la durée de la convention.
10.2 Résiliation de la convention
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
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En outre, la convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Région par notification écrite : en cas de force majeure, pour tout motif d'intérêt général, en cas d'abandon du projet, objet de la convention, notifié par le bénéficiaire à la Région, ou de changement du porteur de projet.
La convention pourra également être résiliée à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention régionale.
10.3 Modification de la convention
Toute modification de la présente convention s ’effectuera par avenant délibéré dont la signature devra être autorisée par le Conseil régional ou la Commission permanente si elle en a reçu délégation.
10.4 Règlement des litiges
A défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif territorialement compétent.
2 2 DEC. 2016 Fait au Conseil régional, le
Pour le bénéficiaire / j
(Nom et signature identifiables)
Luc (cBHa-
Pour le Président et par délégation
La Direction des Finances,
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S! Béatrice BICHET
Responsable de Département de Gestion
Financière ?
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C Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 Ses
15658-20190627-DE190627FI8855-DE
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MODELE ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES (INVESTISSEMENT)
CERTIFIEES PAYEES ET CORRESPONDANT A L'OBJET DE LA SUBVENTION
L'arrêté attributif de subvention ou ta convention fait état, pour le règlement de votre subvention, de la production d'un état récapitulatif de dépenses. Cet état devra être identique à ce modèle ou reprendre les mêmes informations.
Factures à joindre obligatoirement en l'absence de visa d'un expert comptable (pour les personnes morales de droit privé).
17 013513 01 Référence du dossier :
travaux pour la rénovation du cinéma Art et Plaisirs de Voreppe et la création d'une deuxième salle Objet :
Les montants saisis doivent être conformes à la comptabilité du bénéficiaire de la subvention, en fonction de sa situation fiscale
□ Organisme Assujetti (montant HT) Organismes Non Assujetti (montant TTC) Organisme Assujetti partiel (HT/TTC)
Organisme NA mais activités ouvrant droit au FCTVA (HT)
□ □
□
Date de paiement (ou
mandatement)
Objet détaillé de la facture liée à la réalisation du
projet Montant comptabilisé et payé Nom du prestataire ou fournisseur
Dépenses directes d'investissement
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
,.S"(
JMiÿ -v‘ »■ Auires dépenses direcies affectées à l’opération (hors personnel) f
TOTAL (1)
Coûts directs de personnel
(salaires et charges sociales)
TOTAL (2)
TOTAL (3)= (1)+(2) - €
Coûts indirects (calculés sur la base de 20% des coûts directs de personnel)
TOTAL (4) = 20% x TOTAL (2) - €
TOTAL GENERAL (5) = (3)+(4)
Date et signature Je soussigné (1) ..........................................................................................
certifie exactes les informations du présent état et conformes à la comptabilité du bénéficiaire.
(1) Nom et qualité du signataire dûment habilité, conformément aux modalités de versement prévues par l'arrêté attributif ou la convention | Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
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ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8855-DE
ANNEXE : CALCUL DE LA DEPENSE ELIGIBLE RETENUE
Référence dossier Notes : 17 013513 01
Cette annexe s'applique aux subventions d'investissement et de fonctionnement spécifiques.
Prise en compte de la TVA
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la subvention sont les charges comptabilisées soit (cocher la case ci-dessous pour préciser si la dépense éligible retenue est HT ou TTC) :
-Dépenses HT pour les assujettis (récupération de la TVA)
-Dépenses TTC pour les non assujettis (non récupération de la TVA)
-Dépenses HT et TTC pour les assujettis partiels, en fonction de leur situation fiscale D
Pour les activités ouvrant droit au FCTVA, les dépenses retenues seront HT.
0
□
Cas général : le périmètre de dépenses éligibles retenues est constitué des coûts directs à l’exclusion des coûts directs de personnel.
Montant
Total opération
869 328,00
= dépenses totales du projet
Préciser dans cette case la nature des dépenses non retenues (à compléter le cas échéant)
Préciser dans cette case d ’autres dépenses non retenues (à compléter le cas échéant)
Dépense éligible retenue (*)
869 328,00
= Coûts directs à l’exclusion des coûts directs de personnel
Subvention 150000,00
Les coûts directs sont définis comme des coûts intégralement dédiés au projet.
(■) Ce montant correspond au montant de dépense éligible retenue précisé dans l’acte attributif (convention ou arrêté). nt SO Un eu ne nn ne © ne OO On me Où Os
Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT GENERAL
Annexe à la Convention Attributive de Subvention :
Obligation d’information et de Communication des Bénéficiaires de subventions de la Région Auverqne-Rhône-Alpes
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—-----
1
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» Si le Bénéficiaire dispose d'un site internet :
Rappel du soutien de la Région + logo + montant, en page d’accueil ou sur page dédiée au projet.
En cours de mise en œuvre du
projet
□ A l’initiative du bénéficiaire Pour toutes les Subventions
□ Justificatif à remettre au solde :
Capture d'écran '
• Information des bénéficiaires finaux du projet, sur tous les supports de communication du Bénéficiaire : publications, newsletters, site internet, dossiers spécifiques remis aux bénéficiaires finaux, etc...
Si subvention supérieure
à 50 000 €
En cours de mise en œuvre du
projet □ A l’initiative du bénéficiaire
□ Justificatifs à remettre au solde :
1 exemplaire de chaque document d
communication papier
Capture d’écran ou support numérique pour le
documents numériques
■ Mentions devant apparaître : description succincte du projet (finalité, résultats attendus) et mention du soutien de la Région + logo.
Téléchargement du logotype : les Bénéficiaires de subvention peuvent le télécharger sur le site internet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes / page logo. Fi AUB27FINASS-DE
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Centre national du cinéma et de l'image animée, établissement public administratif de l'Etat, dont le siège est situé au 12 rue de Lübeck — 75 116 PARIS, représenté par sa présidente, Madame Frédérique BREDIN,
ci-après désigné le CNC,
d'une part,
et la Ville de VOREPPE dont le siège est situé Hôtel de Ville - 1 Place Charles de Gaulle - 38 341
VOREPPE Cedex représenté par Monsieur Luc RÉMOND en qualité de Maire possédant tous pouvoirs à l'effet des présentes ;
ci-après désigné le BENEFICIAIRE,
d'autre part,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.111-2 (2°), L.112-2, R.112-4 (3°), R.112-23 (6°) et D.311-1 ;
Vu le Règiement Générat des Aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée {RGA), notamment ses articles 232-1 à 232-3 et 232-31 et suivants,
Vu l'avis émis par la Commission des aides sélectives à l'exploitation lors de la séance du 6 juillet 2017 ;
Vu la décision de la présidente du CNC en date du 1% août 2017 ;
Considérant que la Ville de VOREPPE a déposé un dossier en vue de l'obtention d'une subvention pour la restructuration d'un cinéma mono-écran "Art et Plaisirs” à Voreppe (Isère) avec adjonction d'une deuxième salle - Code n° 6.465-193 ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er-
Au vu du montant prévisionnel des travaux fourni à l'appui de la demande de subvention, soit 920.000 euros (neuf cent vingt mille euros), il est attribué au BENEFICIAIRE une subvention de 120.000 euros (cent vingt mille euros).
Article 2 -
Le paiement de cette subvention est effectué en 3 tranches successives aux conditions fixées à l'annexe B :
- 60.000 € (soixante mille euros). dès la signature de la présente convention, et après justificatil S DE
représentant 10 % du montant prévisionnel des travaux, sur préb
l'ensemble des travaux à effectuer et des décisions d'attribution de subventions d'autres administrations et collectivités publiques prévues au plan de financement présenté à la
commission,;
- 30.000€ (trente mille euros)
dès l'ouverture des salles au public ;
- 80.000€ (trente mille euros)
sur présentation des justificatifs d'exécution et de paiement de la totalité des travaux réalisés.
Dans le cas où le montant définitif des travaux réalisés serait inférieur au montant prévisionnel desdits travaux fourni à l'appui de la demande de subvention, la subvention sera réduite au prorata de la différence entre le montant prévisionnel et le montant définitif desdits travaux.
Article 3 -
La totalité des travaux doit être réalisée dans un délai de 4 ans à compter de la date de signature de la présente convention.
L'ensemble des justificatifs d'exécution et de paiement des travaux effectués doit être présenté dans un délai de 4 ans à compter de la date de signature de la présente convention. A défaut, la décision d'attribution de la présidente visée par la présente convention pour le projet sus-mentionné devient caduque et le droit au versement des sommes à valoir et restant à verser est périmé.
Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés, d'une durée supplémentaire ne pouvant excéder une année, par décision de la présidente du CNC et sur demande du BENEFICIAIRE justifiant les raisons de cette prolongation.
Article 4 -
Tout changement relatif à la forme juridique du BENEFICIAIRE, à la composition de son capital etfou à la répartition des droits de vote doit faire l’objet, dans le mois suivant la survenance de la (des) modification(s), d'une information par courrier auprès du CNC accompagnée des pièces justificatives (nouveaux statuts, arrêté, nouveau K Bis, etc.).
Article 5 -
Le versement de la subvention est strictement conditionné au respect des conditions à laquelle est subordonnée son attribution.
En particulier, le BENEFICIAIRE ne doit pas être propriétaire, ou assurer l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article 232-9 RGA, de plus de 50 salles.
En outre, le BENEFICIAIRE s'engage à maintenir la stabilité du capital, notamment à ne pas introduire ou augmenter la participation d'un propriétaire ou exploitant de plus de 50 écrans pouvant détenir une part substantielle du capital de la société, et à garantir l'indépendance de l'enseigne du complexe par rapport à un propriétaire ou exploitant relevant des conditions précitées. Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
. Affiché le 09/07/2013 ze
Atticle 6 - ID :038-213805658-20190627-DE190627FI8855-DE
À l'issue de la restructuration d'un cinéma mono-écran "Art et Plaisirs" à Voreppe (Isère) avec adjonction d'une deuxième salle, le BENEFICIAIRE a l'obligation de reverser les sommes reçues dans les conditions suivantes :
1) Non-respect des dispositions de l'article 3 : 100 % de la subvention.
2) Changement d'affectation ou spécialisation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné par la présente convention dans la projection de films pornographiques, fermeture où cession de l'établissement à une personne propriétaire ou assurant l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article 232-9 du RGA, de plus de 50 écrans :
- dans les cinq années qui suivent la date d'ouverture au public de l'établissement ou la date de signature de la présente convention s'il n'y a pas eu de fermeture de l'établissement: 100 % de la subvention
- à partir de la 6°”° année : 50 % de la subvention - à partir de la 7°"° année : 40 % de la subvention - à partir de la 8° année : 30 % de la subvention -_ à partir de la 9°" année : 20 % de la subvention -_ à partir de la 10°" année : 10 % de la subvention
3) Non-respect des dispositions de l'article 5 :
- dans les cinq années qui suivent sa date d'ouverture au public ou de la décision d'octroi de la subvention quand il n y a pas eu de fermeture de l'établissement: 100 % de la subvention - à partir de la 6°"° année : 50 % de la subvention - à partir de la 7°”° année : 40 % de la subvention - à partir de la 8°"° année : 30 % de la subvention - à partir de la 9°"° année : 20 % de la subvention - à partir de la 10°"° année : 10 % de la subvention
Cette obligation ne peut être aménagée qu'exceptionnellement, par décision du président du CNC et sur demande du bénéficiaire justifiant les raisons de cet aménagement.
Article 7 -
Le BENEFICAIRE s'engage :
- à mentionner le soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée sur tous les supports de communication et d'information relatifs aux travaux réalisés ; - à informer le Centre national du cinéma et de l'image animée, un mois avant, de la date d'ouverture de l'établissement ou de réouverture quand il y a eu fermeture de l'établissement.
Article 8 -
Dans le cas où le BENEFICIAIRE décide de céder, à une personne propriétaire ou assurant l'exploitation de 50 écrans au plus, l'établissement de spectacles cinématographiques concerné par la présente convention avant l'expiration d'un délai de dix ans suivant la date d'ouverture au public, le bénéficiaire s'engage formellement à faire connaître au cessionnaire la présente convention et lui en transfère la charge.
Signature du bénéficiaire :
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(Nom, prénom/q
et cachet de si
pr . :
Pr PARIS, le 3 OCT. 2007 *
Le
Corentin Bichet LR< Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VIÈLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 190627FIS856-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Lisette CHOUVELLON -— Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DÉLAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8856 - Finances - Approbation du compte de gestion 2018 de la receveuse municipale - Budget annexe «Voreppe Chaleur Bois »
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de la politique de la ville, de la sécurité et de l'intercommunalité, expose au Conseil municipal, qu'avant d'approuver et d'arrêter définitivement le compte administratif du budget annexe pour l'exercice 2018, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur le compte de gestion de la receveuse municipale, afférent aux résultats du budget annexe « Voreppe Chaleur Bois»,
Après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion, dressé par la comptable de la commune, accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr
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Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8856-DE.
Après s'être assuré que la receveuse municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir échangé avec la receveuse municipale, il vous est demandé de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par la comptable de la commune, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle pas d'observation ni de réserve de la part du Conseil municipal sur la tenue des comptes du budget annexe « Voreppe Chaleur Bois»,
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 12 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter le compte de gestion tel que communiqué par la receveuse municipale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE190627FI8856 2/2 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
F |
Affiché le 09/07/2019 __————
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8856-DE
=
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 038024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
Résultats budgétaires de l'exercice
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2018
i SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES _
Prévisions budgétaires totales (a)
Titres de recette émis (b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c)
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e)
Mandats émis If)
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h = f - g)
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit
1 661 488,25
1 057 190,95
975 944,83
813 252,91
3 785,90
309 467,01
2 637 433,08
1 870 443,86
3 785,90
1 866 657,96 1 057 190,95
1 661 488,25
1 245 736,93
975 944,83
391 775,13
93 082,15
798 692,98
2 637 433,08
2 137 512,06
93 082,15
2 044 429,91 1 245 736,93
10 774,03
188 545,98 177 771,95
22/4 5 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8856-DE
D TT | TT mt ER DS opases ce sr cute un
a, ee — re —__———
NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOTRANS - VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE N" CODTQUE DU POSTE COMPTABLE : 03802-5
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
Exercice 2018 CHALEUR BOIS VOREPPE 101C2
PART AFFECTEE A
L ' INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2018
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D ’ ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2017
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2018 RESULTAT DE L'EXERCICE 2018
T - Budget principal Investissement
Fonet _onnement
TOTAL I
TI - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets oes services à
caractère industriel
et commercial
CHALEUR BOIS VOREPPE
Investi ssemer.t Fonctionnement 211 388,25 78 849,38
290 237,63
290 237,63
290 237,63
22 842,27
69 193,86
92 036,13
-188 545,98
10 774,03
-177 771,95
-177 771,95
-177 771,95
20 429,55
2_0 429,55
20 429755
20 429,55
Sous-Total
TOTAL III
TOTAL I + II + III
92 036,13
92 036,13
23/45 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Revu oui pravguus is iwvrreviu
Affiché le 09/07/2019 see
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8856-DE
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 033024 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. MOIRANS-VOREPPE ETABLISSEMENT : CHALEUR BOIS VOREPPE
Page des signatures
10102 - CHALEUR BOIS VOREPPE Exercice 2018
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
VERNET Cecile (1018429922-0), Inspecteur des Finances Publiques Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de CHALEUR BOIS VOREPPE pendant l'année 2018 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance . RABHI Annie (1017122402-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant.
A DDFiP DE L'ISERE, le 12/03/2019
A MOIRANS-VOREPPE, le 21/03/2019
A , le
n\ 0/
) ■J
/ 4 5 ♦S Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 190827FI8887-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN -— Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Lisette CHOUVELLON — Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8857 - Finances - Compte administratif 2018 - Budget annexe « Voreppe Chaleur Bois »
Considérant que Monsieur le Maire, Luc REMOND), s'est retiré de la séance pour le vote du compte administratif,
Considérant que Madame Anne GERIN, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Le rapporteur rappelle à l'assemblée la gestion 2018 dans ses budget primitif, décision modificative et budget supplémentaire dont le détail de l'exécution du budget figure dans le compte administratif joint,
En résumé :
DE190627FI8857 1/4
Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips{/mw.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8857-DE.
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap| Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restantà employer} (EP-DIA RAR NA ë
: Mandats émis Charges dau annutés 1) rattachées 2
911 | Charges à osraotère général 58262509 52221841 2.00 060 42 428,60 912. | Charges de personnel frais assimiés 969 co 26 0.20 020 at2 | Anénuations de produits 060 2cs 2,60 0.20 000 85 | Autres charges de gestion courante sci 362 260 0.20 060 Total des dépenses de gestion courante 568 625,00 2221641 0.00 0,00 46 408,59 €4 | Charges financières 1er acaco EXETS 633325 020 12283 er 5 exceptionnelles 7341283 ac 505 0.20 T8 41883 es na et dé pré oi scs 200 000
ee et assimilés (3) 2c2 209 0.99 0c0 006 022 cr]
Total des dépenses réelles d'exploitation 114 844,83 579 390,33 69333,25 0.00 426 121,25
623 | Virement à le section d'investissement (4) 51 190.00
G42 | opéra" orare transfer entre seztions (41 152 090.00 149 369.49 30,60 G43 | opérai” ordre intérieur de ls section 500 900 cc guniquement en A4) (
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 201 100.00 149 969.40 51 130.60
TOTAL 975 948,83 729 359,73 6933325 0.00 sTT2SS Pour information 000
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés {ou restant à employer) Crédits ouverts Restes à Crédits epomrarnry | Titres émis prod réaliser au annulés rattachées 2
013 ves ves oc 70 881 52800 rires 020 73 | Froduis zu de la seat ocs 960
76 | Subventions# 202 3e 0.
15 | Autez prosuits de geston cours ocs ES) 2.
Total des recettes de gestion courante 861 525,00 TS3 72087 o00 oo DETTES 78 | Produits fnasces sc 8c ES 00 000 77 | Fioduts exceptonn 259 ses 5.50 050 00 78 | Repnses sur grous ns et dépréations (1 952 203 000 Total des recettes réelles d'exploitation 861 525,00 0.00 oo] 1 Gu2 | Opéra" orvre fransten entre saztons 1€ £€ 090.00
043. | Opératt orgre intérieur de 19 section 620
uniquement en A4} 4}
Total des recettes d'ordre d'exploitation 56 000.00 55 736.04 26266 TOTAL 917 52500 809 467.01 000 0.00 108 057.59 Pour information s841883
exploitation reporté de N-1
RESULTAT DE LA SECTION D'EXPLOITATION |
RECETTES
DÉPENSES RESULTAT DE L'EXERCICE (A)
RESULTAT REPORTE N-1 (B)
IRESULTAT CUMULE 2018 A AFFECTER (AtB)
DE190627F18857 2/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2013
Reçu en préfecture le 10/07/2013
Affiché le 09/07/2013
ID : 038-213805658-20190627-DE19062 7FI8857-DE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser annulés
{P-ouRaRnA) au 3142 tt)
20 immobisaions incorpereles ac 020 oo 21 |immotissions corporetes as 020 000 22 [immobrissions raques an sfectate= as 020 00 23 [immotission dec s22s vess zen asus4r 0.20 29 000
Total des dépenses d'équipement 1460 288,25 Haas 2808 Tase1s2 236 52542 10 Cotatiors fonss divers al réserves 20 LA 2.09 00 13 | sutventers dime 02 ocs 000 16 Emprunts et dettes 2231 TAATIQES 2c9 ELLE 18 Compte ds on: sPect {EArège (2; 020 as oc 28 [porc snç8s rats0 050 ace 000 23 [auras mmobisztons frano 020 06 000 020 | Dépenses mprêvues
enses financières 145 100,00 saines 000 26032
45. rations pour compte de tiars (4) 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 1.605 488.25 4 190 000.59 73 581,92 226 80574
649 Crérat® ordre transfer tra sections (2! $6 000.90 5573634 26366
Git | Opérations patmenistes (2) 000 G6o cc Total des dépenses d'ordre d'investissement 56 000.00 55 736.34 263.66 TOTAL 1661 488,25 1245736.59 T8 581.92 327 169.40
Pour information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-4
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Restes à réaliser ï IRON Titres émis au 31:42 Crédits annulés
F5 [Surnom dmvestssenent Roues WC e
10 | Empruntsetderes assimilées rors 1481 rase 36e
20 |'immobitsatons incorporete oc
21 Limmebisatons corporetes 209 020
2 200 020
23 Immebilisatons er cours 0.09 € 250.00 -$ 25059
Total des recettes d'équipement 1228 570,00 886 782,00 240 528.00 1ù dl La) 020 000 108 20000 aus oc 165 5 avtonnements repas 269 oo 850 15 | Compte se tatson esta (Ba rägenr 260 920 060 29 | Panomat eteréances attaché 050 00 27 [Auresimmebiisatons fnans 020 060 Total des recettes financières 20 430,00 20 429,55 045 Total des opérations pour le compte de tiers 7] 000! 0.00 0.00 dal
des recettes réelles d'investissement | 12430000! So7 221.55 100 850,00 ET Voement de ls sector dexriotaten ET
649 | Opéra orre branstet entre sachons 22 150 000 0û sen ses 3.66 Gt | opérations patnmomaes 621 oo 0 ec Total des racattes d'ordre d'nvesussement | 26110000] tass6s4o D sraoe TOTAL 1430 100.00 +087 15098 109 850.00 25205905
Pour information 21128825
R 004 Solde d'exécution positt reporté de N-1
DE190627FI8857 3/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8857-DE.
[RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT |.
RECETTES EE |
DEPENSES
RESULTAT DE L'EXERCICE (C) RE
(RESULTAT REPORTE N-1 (D)
RESULTAT COMPTA +D)REPORTE AU BP 2019
RESTES À REALISER ( RECETTES 100 850,00
RESTES À REALISER (RAR) DEPENSES EL 78 581,92
SOLDE DES RAR RECETTES -DEPENSES (E} oo 22 268,08
(EXCEDENT D'INVESTISSEMENT (C4D4#E) | 4511035
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et
Intercommunalité du 12 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- d'adopter le compte administratif 2018.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant fe délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627F18857 44 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019
3805658-20190627-DE190627F18857-DE
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COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE VOREPPE CHALEUR BOIS - CA - 2018
E IV-ANNEXES IV ARRETE ET SIGNATURES D Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : Nombre de suffrages exprimés : VOTES : Pour: Contre : O
Abstentions : Ç)
U
Date de convocation : 21/06/2019
Présenté par (1) le maire,
A Voreppe le 27/06/2019
(1) le maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire
A Voreppe, le 27/06/2019
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
ALO JAY Angélique
ATTAF Abdelkader
Vr< BENVENUTO Nadine
BRUYERE Cyril
CANOSSINI Jean Claude O
CARRARA Christine
CHOUVELLON Lisette
DELAHAIE Frédéric
DELPUECH Florence
DESCOURS Marc
DEVEAUX Monique
FROLET Cecile
GERIN Anne
GODARD Laurent
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
ICHBA Salima
Z
JACQUET Carole
JAY Bernard
JOSEPH Brigitte il.
LAFFARGUE Dominique —
Page 33 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
+ ----- == —— ne2 1 19/07/2019 se
| ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18857-DE
A
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7
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À
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE VOREPPE CHALEUR BOIS - CA - 2018
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
LOPEZ Stéphane
MAURICE Nadjia
7
MOLLIER Michel
REBEILLE-BORGELLA Chantal
REMOND Luc
■
^y\J V SENTIS Fabienne
SOUBEYROUX Jean Louis
U
STOCKHAUSEN-VALERY Grégory
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A Voreppe.le
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,.
(2) L’assemblée délibérante étant : le conseil municipal.
Page 34 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8857-DE
Ville de VOREPPE
Budget annexe CHALEUR BOIS
VCB
ETAT DES REPORTS DEPENSES
SUR L EXERCICE 2019
Section d'investissement 2018
NATURE OBJET A REPORTER
2313 IMMOB EN-COURS CONSTRUCTION 5 966,00 €
2315 IMMOB EN-COURS INSTALLATION TECHN 72 615,92 €|
78 581,92 €|
Fait à Voreppe, le 05/02/2019
le Maire,
Luc REMOND Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __—_—
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8857-DE ETAT DES DEPENSES NON MANDATEES - EXERCICE 2018
Etablissement : COMMUNE DE VOREPPE
Budget : VOREPPE CHALEUR BOIS
Date do rengagement Bon de commande
Marché / Contrat
Montant du reste engagé Article Engagement Libellé de l'engagement Tiers
2313 2018000007 DALKIA TRAV REFECTION VOUTE SUPERIEURE CHAUF VOLOU DALKIA FRANCE 31/12/2018 2013048CRE.1 5 966,00
2315 2018000006 DALKIA TRAV ECLUSE FILTRE A MANCHE DALKIA FRANCE 31/12/2018 2013048CRE.1 6 033,00
2315 2018000005 ECHM TRAVAUX QUARTIER GARE MARCHE A BC ECHM 31/12/2018 2016017FBC 61 312,92
ECHM RACCORDEMENT PIQUAGE QUARTIER GARE 2315 2018000004 ECHM 31/12/2018 5 270,00
TOTAL 78 58i,9Z
Désignation de l'établissement ARRETE A LA SOMME Signature
COMMUNE DE VOREPPE DE
Comptable assignataire
/ : U.
vsfc. &
■<î..
YCSP Finances Y2 Collectivités V7.01 05/02/2019 Page 1/1 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
mn a a eme osnmenre Affiché le 09/07/2019 wa ID : 038-213805658-20190627-DE190627F18857-DE
| | | … | _ | es,
ETAT DES RECETTES NON MANDATEES - EXERCICE 2018
Etablissement : COMMUNE DE VOREPPE
Budget : VOREPPE CHALEUR BOIS
Date de l'engagement Bon de commande
Marché / Contrat
Montant du reste engagé Article Libellé de l’engagement Engagement Tiers
1311 2018000001 SUBV ADEME EXTENSION RESEAU 2 DELIB 8197 ADEME DELEGATION REG RHONE ALP 31/12/2018 100 850,00
TOTAL 100
Désignation de l'établissement ARRETE A LA SOMME Signature
COMMUNE DE VOREPPE DE
Comptable assignataire
YCSP Finances Y2 Collectivités V7.01 05/02/2019 Page 1/1 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8857-DE
Ville de VOREPPE
Budget annexe CHALEUR BOIS
VCB
ETAT DES REPORTS RECETTES
SUR L EXERCICE 2019
Section d'investissement 2018
NATURE OBJET A REPORTER
1311 SUBV ADEME 100 850,00 €
100 850,00 €[
Fait à Voreppe, le 05/02/2019
le Maire,
Luc REMOND
V » ;
• i
x«
.X 5'< | é Se MR Numéro : 1541C0014 gares Montant : 504 260,00 euros
CONVENTION DE FINANCEMENT
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Notification du: 24 IL. 20
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l'environnement
ayant son siège social: 20, avenue du Grésillé - BP 90406 -49004 ANGERS CEDEX 01 inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Bruno LECHEVIN
agissant en qualité de Président
désignée ci-après par « l'ADEME »
d'une part,
Et
VILLE DE VOREPPÉ, Communes
Hôtel de Ville - 4 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 - VOREPPE CEDEX SIRET n° 21380565800159
Représentant : Monsieur Luc REMOND
Agissant en qualité de Maire
ci-après désigné par « le hénéfictaire »
d'autre part,
Vu les règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n° 14-3-7 du 23/10/2014 {ci-après « les règles générales ») et disponibles sur lé site internét de l'ADEME à l'adresse suivante www.ädeme.fr,
Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 23/03/2015,
Vu la délibération du Conseï d'administration de l'ADEME n° 14-3-4 du 23 octobre 2014 relative au système d'aides à la réalisation,
Vu le régime d’aide de l'ADEME exempté de notification n° SA.40264 relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020 (système d'aides à la réalisation),
Vu l'avis favorable en date du 22/06/2015, C.R.A RHONE ALPES,
ORIGINAL - 1541G0014 - 0 - 1 Chaque page doit être paraphée de. fe 13 Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation ce l'aide financière
accordée au bénéficiaire par l'ADEME.
ARTICLE 2 — DEFINITION DE L'OPERATION
L'opération envisagée est la suivants :
Appel à projets biomasse 2015 - Création d'une chaufferie bois de 600 kW et d'un réseau de chaleur de 800 mi à Voreppe (38)
Le détail tachnique et les modalités de suivi de cette opéraïon figurent en annexe 1 (annexe
technique) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 3 - DUREE CONTRACTUELLE DE L'OPERATION
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée sera de 36 mois à compter de la date
de notification figurant en tête de la présente convention.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération figure en annexe technique précitée.
Afin de permettre à l'ADEME de suivre le déroulement de l'opération envisagée, le
bénéficiaire devra remetire à l'ADEME un ou plusieurs rapports d'avancement selon les
modalités définies en annexe technique précitée.
Le rapport final devra être adressé à l'ADEME avant la fin de la durée contractuelle de
l'opération.
ARTICLE 4 - COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 967 100,00 euros. Le détail
estimatif du coût total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 (annexe financière) à la
présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE
L'aide attribuée est une subvention d'un montant de 504 260,00 euros dont les modalités de
calcul sont définies en annexe financière précitée.
L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.
ORIGINAL - 1541C0014 - 0 - 1 Chaque page doit être paraphée # 25 A, ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l'article 5 ci-dessus sera versé au bénéficiaire par l'ADEME selon les modalités prévues à l'article 12-1-3 et 12-2 des règles généraies, et précisées en annexe financière.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert ai nom du bénéficiaire.
ARTICLE 8 — REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'ADEME
Les règles générales, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente convention et le bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoiradhéré.
Fait en deux exemplaires originaux,
ALYON,
Pour « l'ADEME »,
Le Président
>
Emmanuel GÉRAT
Directeur Exécutif adjoint
Action Territoriale
ORIGINAL - 15410014 - 0 - 1 Chaque page doit être paraphée 33 1) CADRE DE L'OPERATION
Description du projet
En cohérence avec la politique forestière et le Plan Energie Climat Territorial du Pays Voironnais {adopté en mai 2012) et dans la continuité de son engagementénergie-climat matérialisé en 2014 par la construction d'un premier réseau de chaleur bois énergie (qui sera mis en service en mai 2015, délivrant 11 GWh pour 7.5 MW souscrits), ta commune de Voreppe a décidé de créer un nouveau réseau de chaleur bois énergie (d'une longueur aller de 800 m) desservant : 3 bâtiments communaux : une piscine (qui fonctionne toute l’année) et deux groupes scolaires, une maison de retraite (Ehpad), un immeuble de 20 iogements, et la première tranche d'une future ZAC {environ 50 logements BBC). Ces bâtiments sont trop éloignés du réseau actuel pour pouvoir s'y raccorder (2 branche réseau aurait une densité de moins de 1 MWh/m).Le réseau sera alimenté par une chaufferie bois de 600 KW. Le réseau sera géré en régie.
Le projet et les critères d'éligibilité de l'AAP.
Critère d'éligibilité Seuil minimum Projet de VOREPPE Production de l'installation L biomasse Minimum 100 tep/an 452 tep/an
Valeurs limites d'émissions
Hors PPA : 30 mg/Nm à 11%
d'O2
PPA : 20 mg/Nm à 11% d'O2
Inférieur 20 mg/Nm” à 11%
dO2 :
(filtre à manches)
ei Minimum 50% plaquettes 50% de plaquettes Approvisionnement forestières forestières Moyenne énergétique des
ï sé bâtiments desservis : : Performance énergétique consommation inférieure à Etiquettes À à D du DPE
‘ Fétiquette D du DPE
Nombre d'heures de Minimum 2 000 h 2940 h fonctionnement à régime nominal
Densité thermique du réseau 1,5 MWh/ml.an 2,15 MWh/mi.an
Echéancier prévisionnel de réalisation
Date de début des travaux Avril 2016
Date de fin des travaux Novembre 2016
Date de mise en service Décembre 2016
_h- 2} CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES INSTALLATIONS AID!
Caractéristiques de la solution biomasse
sance thermique nominale de l'installation de combustion en 600
Rubrique réglementaire Non concerné par ICPE Type de fluide caloporteur Eau chaude Production sortie installation biomasse en MWh / an 1764 Taux de couverture des besoins thermiques par la biomasse en% 90
Caractéristiques de l’appoint
Nombre de chaudières d'appoint 2 Rnssance thermique nominale de(s) (a) aude) d'appoint (en 0,3 0,35
À . Nature du(des) combustible(s) d'appoint Gaz Gaz
Dans le cas d'une création :
Type de fluide caloporteur Eau chaude
Densité thermique du réseau de chaleur (en
MWhhlan) en 2017 2.15 MWhimian
Longueur totale du réseau créé (ml)
longueur réseau : {Aller + "Reïour)2 en 800 ml
mètre linéaire (ml) :
- dont longueur basse pression (ml) 800 ml
- dont longueur haute pression (ml) Om
Nombre de sous-stations 9
Taux de couverture ENR&R total du réseau d 90
de chaleur
Puissance totale souscrite KW) 1335 kW
Quantité de chaleur EnR et R « injectée » ' |
dans le réseau (MWh) 1764 MWh
Le cas échéant prévoir une ligne pour chaque
EnRetR
Quantité de chaleur « livrée » ou vendue en
sous-station (MWh) 1718 MWh
& 2 Plan du réseau de chaleur:
. Besoins MWh/an Besoins MWh/an Etiquette
Nom du bâtiment SON tn {avant rénovation). | {après rénovation) | énergie (A à
ECS |Chauffage| ECS | Chauffage D}
Piscine 680 180 300 D.
Ecole primaire Debelle 1685 300 D
École maternelle
Debelile $70 70 D
Ehpad 2800 120 280 D
GCopro 20 logts 1300 20 143 D
10 logts 800 12 80 D
50 logements à construire 3000 45 | 165 A
Total
Répartition des métrés du réseau par tranche de diamètre
longueur diamètre tronçon
resn m intérieur mm
AB 205 65
BC 65 40
BD 335 80
DE 85 125
EF 30 80
ECH 20 125
CHF 60 109
Total 800 3) ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
3.1 Engagement sur les caractéristiques des installations aîidées
Le projet est dédié uniquement à une production thermique dont le rendement à puissance nominale est supérieur à 85%. s
Dans le cas d'une création: le réseau sera alimenté pour au moins par 560% d'EnR ou de
récupération
La densité thermique du réseau sera au moins égale à 4,5 MWh/an mètre linéaire.
Le projet doit respecter toutes les lois et normes applicables et le bénéficiaire doit obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires relatives à la conformité des installations,
3.2 Engagement sur la production thermique de l'installation à partir de biomasse (sortie chaudière)
Le bénéficiaire. s'engage sur une production de 1764 MWh/an, soit 152 tep/an. Cette valeur constituera la référence pour le calcul du versement du solde de la convention.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place une instrumentation destinée à assurer le suivi du fonctionnement et des performances des installations pendant toute la durée de leur exploitation. !l en assurera obligatoirement les frais d'entretien et s'assurera de la validité des données mesurées,
Cette instrumentation devra être suffisante pour permettre la mesure de la quantité de chaleur Enr&R injecté dans la réseau/ à la quantité totale de chaleur injectée (Pour mémoire, outre le comptage de production, le comptage d'énergie à chaque point de livraison est obligatoire : article 86 de la loi 2010-790 du grenelle 2).
3.3 Engagement sur la qualité de l'air
La valeur maximale d'émissions de poussières atteinte par lstallation devra être inférieure ou égaleà 20 mg/Nm3 à 11% d'O2.
3.4 Engagement sur le plan d'approvisionnement biomasse
Le maître d'ouvrage s'engage à respecter le plan d'approvisionnement résumé dans le tableau de synthèse ci-dessous pendant une durée de 10 ans. 66.20120827:DE 1906271
Consommation biomasse annuelle entrée chaudière (tonnes) 755
Nature du *approvision- Régions d'origine de Part de l'approvisionnement combustible nement l'appravisionnement par type de | par région et par type de " (PCI) combustible ° combustible (% PCI)
Plaquettes
forestières issues de
forêt (Cf. réf 2008- 50% RA 50% 1A-PF)
Connexes des
Industries du Gois 40% RA 40% (Cf. réf 2008-2-CIB)
Produits Bais en Fin
dé Vie non traités
(Cf. réf 2008-3A- 15% RA 10% PBFV) -
Une modification du pian d'approvisiônnement n'est possible que selon les modalités suivantes : - augmentation de la part de plaquettes forestières’ dans la limite de 20% de la quantité PCI les autres combustibles déclarés pouvant alors diminuer en proportion,
- augmentation ou diminution des autres combustibles déclarés à hauteur de 10% de la quantité PCI,
- augmentation au diminution des prélèvements par région à hauteur de 10% de la quantité PCI,
Au-delà de ces seuils ou pour tout prélèvement en dehors des régions mentionnées dans le tableau ci-dessus, toute modification du plan d'approvisionnement devra faire l'objet d'une validation de l'ADEME avant sa mise en œuvre et être dûmentjustifiée.
3.5 Engagement au plan de la communication
Le bénéficiaire s'engage à associer F'ADEME lors de la mise au point d'actions de communication et d'information du public (inauguration de l'installation...) et à mentionner dans tous ses actes et supports de communication, l'ADEME comme partenaire. De plus, un panneau devra être posé sur le site de réalisation de l'opération affi chant la participation financière et le logo de FADEME dans le cadre du Fonds Chaleur.
3.6 Engagement sur l'exploitation et {a diffusion des résultats
L'ADÈME bénéficie des informations relatives aux performances des installations aidées dans le cadre du Fonds Chaleur conformément à l'article 3.1 des Règles Générales.
Le maïñre d'ouvrage autorise ainsi l'ADEME à exploiter les données de l'opération aidée (données de localisation, description technique, données de base concernant le maître d'ouvrage, montant des aides, données de fonctionnement). Ces données pourront faire l'objet d'un traitement informatique par l'ADEME.
Leur exploitation sera réalisée à la discrétion de l'ADEME suivant des modalités et conditions qu'elle définira librement, pour ses besoins intemes et externes. Il convient de relever que l'exploitation pour des besoins externes pourra comprendre la communication à des tiers et/ou la publication (site internet, lettre ADEME, revues techniques...)
LR 4 MOYENS DE CONTROLE DES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE :
4.1 Production thermique de l'installation à partir de biomasse {sortie chaudière)
L'installation et l'exploitation du compteur devront respecter le cahier des charges de l'ADEME « Suivi à distance de la production d'énergie thermique des installations biomasse-énergie » (disponible: sur le site intemiet de V'ADEME), ainsi que les fiches techniques par type de fluide
caloporteur auxquelles ce cahier des charges fait référence.
Le maître d'ouvrage devra proposer une date de déclenchement du comptage de la chaleur dans un délai maximum ds 6 mois après la mise en service de l'installation et séra susceptible d’être contrôlé pour vérifier l'installation et l'explüitation correcte du compteur.
4.2 Plan d'approvisionnement biomasse
Le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant à l'ADEME de vérifier la répartition des combustibles utilisés définie au paragraphe 3.4 de la présente annexe technique : = Le maître d'ouvrage encadrera, à travers les contrats passés avec ses foumisseurs, la
qualité de l'information transmise le long de la chaîne d'approvisionnement. En particulier, il S'assurera que les libellés des biomasses renseignées sur les bons de livraison respectent les catégories précisées au paragraphe 3.4 de la présente annexe technique.
- Des contrôles périodiques et aléatoires seront réaisés par des bureaux de contrôle
indépendénts missionnés par l'ADEME afin de vérifier la conformité au plan d'approvisionnement. Par conséquent, le bénéficiaire :
, autorisera l'ADEME ou le bureau de contrôle mandaté par l'ADEME à accéder d'une part à
la chaufferie et ses périphériques et d'autres part aux documents nécessaires pour mener à bien
ces contrôles (contrats d'approvisionnement, factures de combustible, bons de livraison, relevés de compteur, mesures de qualité des combustibles, etc).
" introduira dans ses contrats d’approvisionnement une clause énonçant que le fournisseur assure à son client le droit de faire réaliser, par un bureau de contrôle indépendant missionné par l'ADEME, un audit chez lui ou chez ses propres fournisseurs, visant à valider la nature dé
l'information transmise au maître d'ouvrage. Pour les approvisionnements d'origine sylvicole, le maître d'ouvrage se référera au document ADEME « Exigences applicables aux fournisseurs des installations subventionnées dans le cadre du Fonds Chaleur » en appendice 2 de la présente annexe technique.
Dans les cas où les contrôles mettraient en évidence un non-respect des engagements du maître d'ouvrage sur le plan d'approvisionnement décrit au paragraphe 3.4 de la présente annexe technique, l'ADEME accordera un délai de 6 mais au maitre d'ouvrage pour une remise en conformité de son approvisionnement. À la fin de ce délai de 5 mois, le maître d'ouvrage devra
fournir à l'ADEME pour validation un rapport d'audit altestant de la conformité de son
approvisionnement. Cet audit sera réalisé par un bureau d'étude indépendant dont ie choix sera validé par l'ADEME et sera à la charge financière du maître d'ouvrage. Dans le cas où ce second contrôle ne validerait pas la mise en conformité du plan d’approvisionnement, l’aide sera
immédiatement suspendue et les aides déjà allouées pourront être restituées.
5 RAPPORTS DE SUIVI DES INSTALLATIONS AIDEES
Le maître d'ouvrage bénéficiaire devra transmettre à l'ADEME :
- Un premier rapport d'avancement, à remettre à la mise en service de l'installation de la chaufferie biomasse, dans un délai de 24 mois comprenant : + le procès-verbal de réception définitive des travaux attestan
linstallation ;
+ la proposition d'une date de décienchemenit du comptage de la chaleur
* les contrats d'approvisionnement en vigueur et corformes au paragraphe 3.4 de la
présents annexe technique ;
«pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), un rapport de
mesure des émissions de poussières selon la méthode normalisée et démontrant fa
conformité au paragraphe 3.3 de la présente annexe technique ;
-__les tableaux actualisés de l'article 2 ; | + le début du remplissage du Bilan annuel d'exploitation (voir modèle « Appendice 1 » de la |
présente annexe) ; ° :
°__un reportage photographique réalisé lors de la phase travaux et au moment de la livraison
de l'installation. Ce reportage photographique sera remis sur CD Rom. Les photographies dans un format Haute Définition (minimum 300 DPI) devront être datées, légendées et indiquer le nom du photographe. Le Bénéficiaire garantit la réutilisation par l'ADEME de l'ensemble des photographies dans les-conditions qui suivent, étant entendu qu'i fera personnellement son affaire des droits des tiers (photographes, architectes, autres) et des autorisations des titulaires du droit à l'image dans le cadre des prises de vue réalisées. L'ADEME pourra exploiter, à titre gratuit, les photographies pour le monde entier ét pour les durées légales de protection. Les droits d'exploitation s'entendent des draits de reproduction, de représentation des photographies et d'adaptation nécessaire au recadrage des photographies pour une utilisation séparée ou dans un ensemble, sur tous supports et par tous moyens et médias, connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions, en tous formats, dans tous les circuits et réseaux, en tois pays, auprès de tous publics. Ce reportage comprendra en particulier des photos de chaudière, traitement .de fumées, alimentation, silo… ;
L'ADEME pourra tenir compte d’aléas non imputables au bénéficiaire de l’aide dans la détermination de la date de démarrage du comptage de la chaleur. Le bénéficiaire de l'aide devra cependant alerter l'ADEME suffisamment en amont et préciser clairement les raisons.
- un second rapport d'avancement, à remettre à la mise en service de l'installation
du réseau de chaleur, dans un délai de 24 mois comprenant :
*_ Fourniture d'un plan de masse définitif des tracés à léchelle au format A0 et AUTOCAD
format dwg ou dxf ;
+ __Les modifications techniques éventuelles apportées sur l'installation.
Un rapport final, à remettre avant la date de fin de l'opération comprenant :
+ un bilan (voir modèle « Appendice 1 » de la présente annexe) de la première année de
production. Ce bilan présente :
- la démonstration de la conformité au plan d'approvisionnément initial et une synthèse des
consommations biomasse de l'installation par famille de combustible utilisée en
complétant le tableur Excel plan d'approvisionnement mis à disposition par l'ADEME,
- la production réelle en tep/an biomasse sortie chaudière mesurée au compteur,
- les rapports sur les mesures d'émissions de CO, COVNM, SOx, NOX, et poussières
réalisés dans le cadre de la réglementation liée aux installations classées pour. la
protection de l'environnement (ICPE),
à.
& 97/2044
- pour les sites soumis au système communautaire d'échang:* a EE GES (SCEQE) dans sa phase Il et/ou ll, préciser l'allocat! HAS ET-DEE Spfe
CO2 émises par le site, ainsi que les quotas valorisés sur le marché du carbone.
- Un constat de la répercussion des aides sur le prix de la chaleur vendue aux abonnés :
note sur l'impact positif de l’aide sur les l’abonnés avec les modalités de répercussion de
cet impact vers l'usager final.
+ L'attestation d'engagement de réponse à l'enquête de branche annuelle SNCU sur les
réseaux de chaleur : l'objectif étant un recensement systématique au niveau national. Cette
attestation comprendra les coordonnées complètes du contact en charge de la réponse à
l'enquête de branche. -
+. Fourniture du rapport annuel d'exploitation comprenant le compte rendu financier et une
note sur les prix moyens facturés à l'abonné (R1+#R2) en €MWh moyens révisés. + avec
fourniture d'une ou plusieurs polices d'abonnement caractéristiques.Les modifications
techniques éventuelles apportées sur l'installation
+ La liste des problèmes techniques éventuels rencontrés depuis la mise en service de
l'installation Cas des réseaux liés à une récupération de chaleur fatale : fourniture d’un
rapport attestant le bon fonctionnement du système de télérelevé de la production de
chaleur fatale injectée dans le réseau.
Le bénéficlaire s'engage par ailleurs à participer à toute évaluation menée par l'ADEME en acceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l’évaluation des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'opération aidée pendant une durée de 3 ans après la fin de l'opération. Appendice 1 / Bilan annuel d’exploitation
(Modèle à compléter sous format Excel)
1) Coordonnées
- N° convention ADEME
- Coordonnées de l'installation (région, département, ville, coordonnées géographiques Lambert 93) ‘
- Nom du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre, de l'exploitant et du fournisseur de combustible
- interlocuteur (organisme, nom, fonction, adresse, CP, mail, téléphone) - N° SIRET, code NAF, n° INSÉE
2) Rappel des caractéristiques de l'installation
Puissance thermique totale installée (MWth)
Puissance thermique biomasse installée (MWth)
Rubrique ICPE de l'installation
Mode de gestion (régie, DSP, affermage, concession, autre)
Energie d'appoint
Secteur d'activité (nomenclature définie)
Nombre de chaudières biomasse sur l'installation
Per chaudière biomasse : marque, puissance unitaire, traitement des poussières, fluide ‘| caloporteur
Besoin thermique annuel utile du site Man)
Production thermique biomasse annuelle (MWh/an)
Taux de couverture biomasse
Consommation annuelle en combustible (MWh PCI}
Raccordé à un réseau de chaleur (oui, non) + fongueur réseau
3) Suivi de la production énergétique annuelle
Production énergétique sortie chaudière(s) à partir de biomasse
(MWh)
Consommation de biomasse entrée chaudière (MWh PCI)
Taux de couverture des besoins par la biomasse (%)
4) Répartition de la consommation de biomasse :
Consommation biomasse annuelle entrée chaudière (MWh PCl/an)
Part de Fan is on- Régions d'origine de | Part de
Nature du l'approvision- n ant l'approvisionnement |l'approvisionnement par combustible nement OPEN par type de région et par type de (% PCI) À ütre indicatif combustible combustible (% PCI)
Plaquettes
forestières issues de % % forêt (CF. réf 2008- ® ® 1A-PF)
Plaquettes
forestières issues de
haies, bosqueis,
arbres d'alignement, % k élagage urbain et
refus ds criblage
{CF. réf 2008-1B-PF)
LA Si
130827-DE 130827
l'information présente sur les bons de livraison ne saïisfait pas à ces exigences, le
fournisseur transmet à son client l'information requise au travers des factures ou d'états
d'approvisionnement (récapitulatifs périodiques des livraisons).
2:
3.
les bons de livraison des matières entrantes :
Sont renseignés selon les termes des référentiels ADEME 2008-1A-PF, 2008-1B-
PF, 2008-2-CIB, 2008-3A-PBFV et 2008-3B-PBFY pour les produits couverts par
ces référentiels. En cas de mélange, les proportions sont précisées (en % du
volume, de la masse, ou du pouvoir calorifique).
Précisent l'origine des produits par région (ou proportion).
Précisent, pour les matières bénéficiant d'une certification de gestion durable
(PEFC ou FSC), le numéro d’adhérent du fournisseur au système de certification et la part de produits certifiés paur les catégories 2008-1A-PF. En cas de mélange, le pourcentage de bois certifié sera précisé pour chacune des catégaries.
Le fournisseur prend pour cela les dispositions nécessaires vis-à-vis des sa propre
chaîne d'approvisionnement. Si l'information présente sur les bons de livraison ne
Satisfait pas à ces exigences, le foumisseur reçoit de ses propres fournisseurs
. l'information équivalente au travers des factures où des états d'approvisionnement
(récapitulatifs périodiques des livraisons).
le fournisseur est en mesure de réconcilier, sur une période fixée, les entrées et
sorties de combustibles, par type de combustible et par région, aux bornes de son
entité juridique au aux bornes des plateformes par lesquelles transitent ses produits.
Les types de combustibles sont ceux définis dans les référentiels ADEME 2008-1A- PF, 2008-1B-PF, 2008-2-CIB, 2008-3A-PBFV et 2008-3B-PBFV. Pour cela, le
fournisseur mettra en œuvre les procédures de gestion de l'information
(enregistrement, archivage) adéquates. Si le fournisseur n'est pas gestionnaire des
pläteformes mobilisées, il assure l'accès à l'infomation détenue par la société
gestionnaire.
Ci-après un exemple de bon de livraison :
BON DE LIVRAISON NUMERO BL
Date de la livraison : Nom transporteur:
Fournisseur de matière : Kilométrage dépan :
Lieu de chergement : Kilométrage arrivée :
Lieu de destination : Imatrieulation dy camion :
Type de matière, selon les catégories du référentiel ADEME :
Si mix produit, Indiquez Le pourcentage :
PFIA PF1B LE] PBFV3A PBFV3B Autre (précie)
Quantité : Unité :
Humidité Produit :
Région de provenance {Indiquez la répartition par catégorie) :
% de bois certifié pour la catégorie PFLA:
Numéro d'adhérent du fournisseur au système de certification :
Date et visa du fournisseur Date et visa du transporteur Uate et visa dé transporteur feature 8.107n1s
Bétment chaufferie etsilo de stockage 120 000,00 € Générateur de chaleur biomasse et système d'alimentation
automatique 20 000,00 € Production thermique Lrraitement des fumées 20 a0,50 €
installation électrique et hydraulique associée au générateur 120 800,00 € [ingénierie 39 000,00 €
Sous total production thermique 570 00000€
ÎTerassement, tranchées, remblais 50 000.00 € réfection des voiries, chaussées 35 000,00 €
Distribution hydraulique {canalisations isct6es..) 185 000,00 € Réseau de chaleur Su stens 190 000,00 €
ingénierte 2000000 €
Sous-totet réseau de chaleur ao 000 0 €]
DATES Re ARRET * Si des charges rannekes sont affectées à l'opération, ilincombe au bénéficiaire de s'assurer qu'elles s'appuient sur une méthode de comptablité analytique rationnelle, sincère,
raccordée à la comptabilité générale du bénéficiaire et dont toutes ies clés de répartition des charÿes sont auditables. #2 HTR = Hors TVA Récupérable auprès du Trésor Public au du Fonds de Compensation de fa Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Durée totale du projet (nb années)
(Production annuelle {tep/an]
[1 tep=11,63 MWh)
Pour {a production de chaleur renouvelabte, l'aide ADEME est basée sur Un forfait annuel en €ñep de : L'aide epportée par l'ADEME, pour la producl
subvention d'un montant maximum de :
87,50€
on de chateur renouvelable, selon ses disponibilités budgétaires, est une
266000 €
x [ON HeRO 125 530. É Basse pression {eau chaude) DNS ct more ré 70
TOTAL 800
Pour laide au réseau de chaleur, l'aide ADEME est basée sur un farfait en €/Mètre Linéaire de tranchée.
L'aide apportée par l'ADEM selon ses disponibilités budgétaires, est une Subvention d'un montent maximum de : | 238 260 € |
ÎCAIDE TOTALE (AP + AR) accordée par l'ADEME pour cette opération est d'un montant maximum de : Ï 504260 €]
Total des financements publics :
Montant des aides Flnanceurs publics publiques sollletées ou | %/ coût total de l'opération
attendues pour l'opération
ADEME 594 260 € 49,93% [Fotal Financements publics 5û4 260 € 45,83%)
ll est rappelé que le bénéficiaire s'engage à communiquer à l'ADEME toute aide publique qu'il aurait sollicitée o; reçue, solliciterait ou recavrait pour la réalisation de l'opération, postérieurement à la date de notification {artile 2.1.1 des règles générales).
ORIGINAL - 1541C0014 = LR, Chaque page doit être paraphée £ Le aire s'éngage à vérifier qu'i no dépasse pas, pour l'opération concernée, le cumul des aides publiques af: |
Général d'Exemptlon par Catégorie n°&51/2014. Fee
Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME avac les Certificats d'Economie d'Energie, le crédit:
Se bénéficiaire opte pour funé de ces solutions, 1 devra alors en informer l'ADEME par écrit. D
re le 10/07/2015
LRRTLE)
SAS
Envoyé en pr
Sets
720 R
01308 27-DE 130827 F
En application de l'article « modalités de versement » du contrat et confommément à l'aricie :
des règles générales d'atribution desaides financières de l'ADEME, les versements seront effectués de la fagn suivante :
Une avance, aoit: | TSémme
Un versement intéraédialre à la mise en service dE l'mstallalion bionssse, sur fourniture du rapport d'avancement n°1 {el que décrit dans Annexe Technique . 50,0%
{Ce versament Intermédiaire, duquel sera déduit le mantant de Favänceconsentie, sera d'un monlant de :
176 494,00 €
fUn 2ème versement intermédiaire à la mise en service du réseau, ar foumiure du rapport d'avancémen in°2 tel que déait dans 30.00% fFannexa Technique .
[Ge versement Intermédiaire sera d'un montant de : 48127800 €
Ike solde verss sur fouriure du rapport fnal tel que décrit dans l'Anneïe Technique (annexe 1}
Le mantant du solde de l'aide accordäs au fitra de la production de chaleur renouvelable, sera calaié au prorata du nombre de [TeP EnR réellement proc au cours de là 1ère année de fonctionnement de linstahsiion, par rapport & l'engagement inial du bénéficiake [ndiqué en Annexe Tachique.
Le montent du solde de l'alde accordée au Hrs du réseau de chaleur , sera calculé au prorata du narmibre de mètres linégires réclement réahsés [par rapport à l'engagement initial du hénéficiaire Indiqué en Annexe tedrique.
Les versements seronl effectués conformément aux conditions prévues à l'article 12.2 des Règles Générales d'attribution des aldes de l'ADÈME.
ORIGINAL- 1$41C0D14 Chaque page doit être paraghée Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20190627-DE 190627FI8858-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN -— Jérôme GUSSY -— Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal RÉBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON -— Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8858 - Finances - Affectation des résultats - Budget annexe «Voreppe Chaleur Bois »
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de la politique de la ville, de la sécurité et de l'intercommunalité, rappelle au Conseil municipal qu'à la suite du vote du compte administratif, il convient à présent de décider de l'affectation des résultats 2018.
Pour rappel,
Le résultat de la section d'exploitation s'élève à :
Détermination du résultat d'exploitation 2018 en €
Recettes de l'exercice : 809 467,01
Dépenses de l'exercice: 798 692,98
Résultat de l'exercice: 10 774,03
Résultats antérieurs reportés: 58 419,83
Résultats cumulés : 69 193,86
DE190627FI8858 1/2
st
AA # NS F0,
< EE
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr
BeÎléen ©. Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8858-DE.
Le résultat de la section d'investissement à :
Détermination du résultat d'investissement 2018 en €
Recettes de l'exercice : 1 057 190,95
Dépenses de l'exercice: 1 245 736,93
Résultat de l'exercice (A): - 188 545,98 (déficit)
Résultats antérieurs reportés (B): 211 388,25
Résultats cumulés au 31/12/2018 (A)+(B): 22 842,27
Intégration des restes à réaliser 22 268,08
(RAR recettes 100 850 - dépenses 78 581,92)
Excédent de financement global 45 110,35
Le rapporteur propose :
+ une affectation du résultat d'exploitation sur le compte 1068 « autres réserves » de 50 486,62 €,
* une affectation du report de résultat d'exploitation cumulé antérieur au compte 002R de 18 707,24 €.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 12 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver l'affectation des résultats du budget annexe « Voreppe Chaleur Bois ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627F18858 2/2 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 190827FIS859-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON -— Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8859 - Finances — Budget supplémentaire - Budget annexe « Voreppe Chaleur Bois »
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint de la politique de la ville, de la sécurité et de l'intercommunalité, expose au Conseil municipal que le budget supplémentaire permet de faire la liaison entre deux exercices budgétaires avec :
+ l'intégration des restes à réaliser de l'exercice précédent (uniquement en section d'investissement),
+ la couverture du besoin de financement de la section d'investissement antérieure, si nécessaire,
+ __ la reprise des résultats antérieurs.
Il convient de réajuster les prévisions budgétaires 2019. Le détail des affectations proposées dans le cadre de ce budget supplémentaire se trouve dans les tableaux ci-dessous.
DE190627FI8859 1/4
ea 17 W 7
ÿ EN Le, ] SP $ ë Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https-/Awww.voreppe.fr Section d'exploitation
Envoyé en préfecture le 10/07/2013
Reçu en préfecture le 10/07/2013
Affiché le 09/07/2013
ID : 038-213805658-20190627-DE 19062 7FI8859-DE
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restesä | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1(2| nouvelles
1 Il ( M=i+il+ nl
o11 | Chargzz à csractèr gänéra 815 600.00 gcc 18 707.24 16 707.24 2420724
012 Charges de personnel frais assimilés 0€ 0,00 0.00 000 009
014 Aténuations de produits 0.09 06c 000 000 000
65 Aitres charges de ion cours 09 0.66 600 c00 000
Total des dépenses de gestion des services 615 600,00 0.00 48 707.24 48 707.24 634 307.24
66 Chargss financières 13125900 0.0 600 c00 134 250 00
7 Charg2s excaptionne! 20 00209 0.00 000 600 29 000 00
58 Dotstons aux provisions et décrécist® (4j oc 600 000 000
69 Impôts sur es bénéfces el assimilés (3j Li 0.00 000 000 0.09
022 Dépenses im prévues 0.60 c00 000 009
Total des dépenses réelles d'exploitation 766 850,00 0.00 48 707.24 48 707.24 185 557.24
623 Virement à la section d'investissement 6! 68 590.00 114 oc 63 396.06
642 Cpéral® ordre transfed entre sections 159 090.00 2.69 000 150 060.00
645 Cpérai* ordre intérieur de la section (6] où 263 co 0.06
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 219 390.00 0,06 6,00 219 330,00
TOTAL 586 240,00 0.00 48 707,24 48 707.24 1004 947.24
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | vw]
[ TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || +004 947.2 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restesä | Propositions | VOTE (3 TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1(2) | nouvelles
1 il ut IW=l+l+n
O1 LAénuaions de cnarges 7 Ge Tue vu 000 70 Vertes produits fabriqués crestations @3C 24205 coc 000 coc #33 240 00 73 Produits issus de la fscalté ac cc 000 c0c 000 74 Sabyertans d'exple tation oc 660 000 000 000 F5 | Aunes produits de gestion courante des cc ao ou 000 Total des recettes de gestion des services 930 240,00 0.09 0.00 0.00 930 240.00 76 Produits financiers 2c3 coc 000 00 000 37 | produits exceptonnes 962 00 000 CT 0.60 Fè Reprse: prévisions et d' lations !: 2c2 006 000 000 Total des recettes réelles d'exploitation | 530220.00 on) o00 oo 320 24000 092 | Gpérat orvre transtet entre sections 16: 58 090 00 ace oc ETS 645 Opérat’ ordre ur de la section (61 900 oc oca ces Total des recettes d'ordre d'exploitation 56 000.00 0.00 0.00 56 000.00 __ TOTAL _ __ ses zac ao] ow] oo 386 240 00
Î R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 170724]
__ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | ouun]
DE190627F18859 2/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8859-DE.
Section d'investissement :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budgetde | Restesàa | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N1 | nouvelles
! @i m M=i+in+ 1
2 Immabilisations incsrporeles 2.00 0,99 ooc 000
21 | irorebitsarons sorrareles 023 002 35 608 67 3se8eT 22 Ivorobilisations 0.99 0,99 00 0co 23 tre obilisation: cours 732099.09 TE 591,02 0.00 8t168102 Total des apérations d'équipe 0.00 0.20 0.00 co Total des dépenses 133 000.00 T8 581,92 35 896.97 35 898,97 47 ATBES 10 Dotations, fonds divrs 0,09 0.30 000 20 008 15 | Subrenions s'rvesiesement 200 0 où ] 000 16 |Enpumses 2 05 000 122200 00 18 Compte de liaison : a‘feztat* (JA, 000 0,29 00 009 26 at etoréanses ratiact 259 0,29 000 600 2 immebiisations fnarcères 020 0,99 ouc ocs 000 920 anses imprévuss 0.09 co 2,69 000 Total des dépenses financières 162 000.00 0.00 0.00 0.00 182 000.00 45. Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 Total des dépenses réelles d'investissement 895 000,00 78 581,92 35 896.97 35 896,97 4 005 478.89 642 Ovéra!" ordre transfert entre sessions {4 56 090.00 oc 0.90 56 (GG CC çat Opératiens patrimoanistes (4 6.00 ao 0.90 c.cc Total des dépenses d'ordre d'investissement 56 000,00 6,00 0,00 56 000,00 TOTAL 351000.00 758182 259887 2588697 +65 ares +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0.00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | +065 478.8 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budgetde | Restsà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N1 | nouvelles
! {2)1 ur W=t+lr+ lt
15 [suvencs din aneouo| 106000 so ven 18 Emprunts et de #0 700 00 000 69 700 0€ 000 20 [immotisstons incorpen ou 000 co oo 21 inmotisstons cerpor oo 000 oc 00 2 ç 006 600 co 000 23 Ammobiisaions en cours 906 600 geo 009 Total des recelles d'équipement 73161000 | vooeso.oo :59 700.00 772 16000 10 Dotaho=s longs divers et réserves 006 çog coc 000 109 | Résenes (7) 900 000 50 430 02 seaer2 105 [mépétsetcaunerres co 00 oc oo 15 [commedensser staciat (Barème si 500 co ce 060 20 |Paticpattetméarees rate 00 00 oc oo èT Autres mmotiisalisns fnancières 60 ooù oc oc Total des recettes financières do o00 S0 485.67 So 286.67 so ai6ez 45 [iotides opératons pour le compte de tiers 000 0.00 0.00 0.00 0.00 {61
Total des recettes réelles 131 610.00 100 850.00 921338 822 24662
Virement où la section d'avoionaton6 600 DO — [_ emncec 4e Orérot" ordre translemt entre sections (91 136 66è C2 he que ce Gat rahons gotrmenles 200 LA __ Totaldes recettes d'ordre d'investissement 219 330,00 D 219 330.00
TOTAL 951000.00| 160 850 00 421358 s222 1042 63662 +
DE190627F18859 3/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8859-DE.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 12 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de fa notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627F18859 4/4 | é Se MR Numéro : 1541C0014 gares Montant : 504 260,00 euros
CONVENTION DE FINANCEMENT
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Notification du: 24 IL. 20
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l'environnement
ayant son siège social: 20, avenue du Grésillé - BP 90406 -49004 ANGERS CEDEX 01 inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Bruno LECHEVIN
agissant en qualité de Président
désignée ci-après par « l'ADEME »
d'une part,
Et
VILLE DE VOREPPÉ, Communes
Hôtel de Ville - 4 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 - VOREPPE CEDEX SIRET n° 21380565800159
Représentant : Monsieur Luc REMOND
Agissant en qualité de Maire
ci-après désigné par « le hénéfictaire »
d'autre part,
Vu les règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n° 14-3-7 du 23/10/2014 {ci-après « les règles générales ») et disponibles sur lé site internét de l'ADEME à l'adresse suivante www.ädeme.fr,
Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 23/03/2015,
Vu la délibération du Conseï d'administration de l'ADEME n° 14-3-4 du 23 octobre 2014 relative au système d'aides à la réalisation,
Vu le régime d’aide de l'ADEME exempté de notification n° SA.40264 relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020 (système d'aides à la réalisation),
Vu l'avis favorable en date du 22/06/2015, C.R.A RHONE ALPES,
ORIGINAL - 1541G0014 - 0 - 1 Chaque page doit être paraphée de. fe 13 Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation ce l'aide financière
accordée au bénéficiaire par l'ADEME.
ARTICLE 2 — DEFINITION DE L'OPERATION
L'opération envisagée est la suivants :
Appel à projets biomasse 2015 - Création d'une chaufferie bois de 600 kW et d'un réseau de chaleur de 800 mi à Voreppe (38)
Le détail tachnique et les modalités de suivi de cette opéraïon figurent en annexe 1 (annexe
technique) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 3 - DUREE CONTRACTUELLE DE L'OPERATION
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée sera de 36 mois à compter de la date
de notification figurant en tête de la présente convention.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération figure en annexe technique précitée.
Afin de permettre à l'ADEME de suivre le déroulement de l'opération envisagée, le
bénéficiaire devra remetire à l'ADEME un ou plusieurs rapports d'avancement selon les
modalités définies en annexe technique précitée.
Le rapport final devra être adressé à l'ADEME avant la fin de la durée contractuelle de
l'opération.
ARTICLE 4 - COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 967 100,00 euros. Le détail
estimatif du coût total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 (annexe financière) à la
présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE
L'aide attribuée est une subvention d'un montant de 504 260,00 euros dont les modalités de
calcul sont définies en annexe financière précitée.
L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.
ORIGINAL - 1541C0014 - 0 - 1 Chaque page doit être paraphée # 25 A, ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l'article 5 ci-dessus sera versé au bénéficiaire par l'ADEME selon les modalités prévues à l'article 12-1-3 et 12-2 des règles généraies, et précisées en annexe financière.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert ai nom du bénéficiaire.
ARTICLE 8 — REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'ADEME
Les règles générales, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente convention et le bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoiradhéré.
Fait en deux exemplaires originaux,
ALYON,
Pour « l'ADEME »,
Le Président
>
Emmanuel GÉRAT
Directeur Exécutif adjoint
Action Territoriale
ORIGINAL - 15410014 - 0 - 1 Chaque page doit être paraphée 33 1) CADRE DE L'OPERATION
Description du projet
En cohérence avec la politique forestière et le Plan Energie Climat Territorial du Pays Voironnais {adopté en mai 2012) et dans la continuité de son engagementénergie-climat matérialisé en 2014 par la construction d'un premier réseau de chaleur bois énergie (qui sera mis en service en mai 2015, délivrant 11 GWh pour 7.5 MW souscrits), ta commune de Voreppe a décidé de créer un nouveau réseau de chaleur bois énergie (d'une longueur aller de 800 m) desservant : 3 bâtiments communaux : une piscine (qui fonctionne toute l’année) et deux groupes scolaires, une maison de retraite (Ehpad), un immeuble de 20 iogements, et la première tranche d'une future ZAC {environ 50 logements BBC). Ces bâtiments sont trop éloignés du réseau actuel pour pouvoir s'y raccorder (2 branche réseau aurait une densité de moins de 1 MWh/m).Le réseau sera alimenté par une chaufferie bois de 600 KW. Le réseau sera géré en régie.
Le projet et les critères d'éligibilité de l'AAP.
Critère d'éligibilité Seuil minimum Projet de VOREPPE Production de l'installation L biomasse Minimum 100 tep/an 452 tep/an
Valeurs limites d'émissions
Hors PPA : 30 mg/Nm à 11%
d'O2
PPA : 20 mg/Nm à 11% d'O2
Inférieur 20 mg/Nm” à 11%
dO2 :
(filtre à manches)
ei Minimum 50% plaquettes 50% de plaquettes Approvisionnement forestières forestières Moyenne énergétique des
ï sé bâtiments desservis : : Performance énergétique consommation inférieure à Etiquettes À à D du DPE
‘ Fétiquette D du DPE
Nombre d'heures de Minimum 2 000 h 2940 h fonctionnement à régime nominal
Densité thermique du réseau 1,5 MWh/ml.an 2,15 MWh/mi.an
Echéancier prévisionnel de réalisation
Date de début des travaux Avril 2016
Date de fin des travaux Novembre 2016
Date de mise en service Décembre 2016
_h- 2} CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES INSTALLATIONS AID!
Caractéristiques de la solution biomasse
sance thermique nominale de l'installation de combustion en 600
Rubrique réglementaire Non concerné par ICPE Type de fluide caloporteur Eau chaude Production sortie installation biomasse en MWh / an 1764 Taux de couverture des besoins thermiques par la biomasse en% 90
Caractéristiques de l’appoint
Nombre de chaudières d'appoint 2 Rnssance thermique nominale de(s) (a) aude) d'appoint (en 0,3 0,35
À . Nature du(des) combustible(s) d'appoint Gaz Gaz
Dans le cas d'une création :
Type de fluide caloporteur Eau chaude
Densité thermique du réseau de chaleur (en
MWhhlan) en 2017 2.15 MWhimian
Longueur totale du réseau créé (ml)
longueur réseau : {Aller + "Reïour)2 en 800 ml
mètre linéaire (ml) :
- dont longueur basse pression (ml) 800 ml
- dont longueur haute pression (ml) Om
Nombre de sous-stations 9
Taux de couverture ENR&R total du réseau d 90
de chaleur
Puissance totale souscrite KW) 1335 kW
Quantité de chaleur EnR et R « injectée » ' |
dans le réseau (MWh) 1764 MWh
Le cas échéant prévoir une ligne pour chaque
EnRetR
Quantité de chaleur « livrée » ou vendue en
sous-station (MWh) 1718 MWh
& 2 Plan du réseau de chaleur:
. Besoins MWh/an Besoins MWh/an Etiquette
Nom du bâtiment SON tn {avant rénovation). | {après rénovation) | énergie (A à
ECS |Chauffage| ECS | Chauffage D}
Piscine 680 180 300 D.
Ecole primaire Debelle 1685 300 D
École maternelle
Debelile $70 70 D
Ehpad 2800 120 280 D
GCopro 20 logts 1300 20 143 D
10 logts 800 12 80 D
50 logements à construire 3000 45 | 165 A
Total
Répartition des métrés du réseau par tranche de diamètre
longueur diamètre tronçon
resn m intérieur mm
AB 205 65
BC 65 40
BD 335 80
DE 85 125
EF 30 80
ECH 20 125
CHF 60 109
Total 800 3) ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
3.1 Engagement sur les caractéristiques des installations aîidées
Le projet est dédié uniquement à une production thermique dont le rendement à puissance nominale est supérieur à 85%. s
Dans le cas d'une création: le réseau sera alimenté pour au moins par 560% d'EnR ou de
récupération
La densité thermique du réseau sera au moins égale à 4,5 MWh/an mètre linéaire.
Le projet doit respecter toutes les lois et normes applicables et le bénéficiaire doit obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires relatives à la conformité des installations,
3.2 Engagement sur la production thermique de l'installation à partir de biomasse (sortie chaudière)
Le bénéficiaire. s'engage sur une production de 1764 MWh/an, soit 152 tep/an. Cette valeur constituera la référence pour le calcul du versement du solde de la convention.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place une instrumentation destinée à assurer le suivi du fonctionnement et des performances des installations pendant toute la durée de leur exploitation. !l en assurera obligatoirement les frais d'entretien et s'assurera de la validité des données mesurées,
Cette instrumentation devra être suffisante pour permettre la mesure de la quantité de chaleur Enr&R injecté dans la réseau/ à la quantité totale de chaleur injectée (Pour mémoire, outre le comptage de production, le comptage d'énergie à chaque point de livraison est obligatoire : article 86 de la loi 2010-790 du grenelle 2).
3.3 Engagement sur la qualité de l'air
La valeur maximale d'émissions de poussières atteinte par lstallation devra être inférieure ou égaleà 20 mg/Nm3 à 11% d'O2.
3.4 Engagement sur le plan d'approvisionnement biomasse
Le maître d'ouvrage s'engage à respecter le plan d'approvisionnement résumé dans le tableau de synthèse ci-dessous pendant une durée de 10 ans. 66.20120827:DE 1906271
Consommation biomasse annuelle entrée chaudière (tonnes) 755
Nature du *approvision- Régions d'origine de Part de l'approvisionnement combustible nement l'appravisionnement par type de | par région et par type de " (PCI) combustible ° combustible (% PCI)
Plaquettes
forestières issues de
forêt (Cf. réf 2008- 50% RA 50% 1A-PF)
Connexes des
Industries du Gois 40% RA 40% (Cf. réf 2008-2-CIB)
Produits Bais en Fin
dé Vie non traités
(Cf. réf 2008-3A- 15% RA 10% PBFV) -
Une modification du pian d'approvisiônnement n'est possible que selon les modalités suivantes : - augmentation de la part de plaquettes forestières’ dans la limite de 20% de la quantité PCI les autres combustibles déclarés pouvant alors diminuer en proportion,
- augmentation ou diminution des autres combustibles déclarés à hauteur de 10% de la quantité PCI,
- augmentation au diminution des prélèvements par région à hauteur de 10% de la quantité PCI,
Au-delà de ces seuils ou pour tout prélèvement en dehors des régions mentionnées dans le tableau ci-dessus, toute modification du plan d'approvisionnement devra faire l'objet d'une validation de l'ADEME avant sa mise en œuvre et être dûmentjustifiée.
3.5 Engagement au plan de la communication
Le bénéficiaire s'engage à associer F'ADEME lors de la mise au point d'actions de communication et d'information du public (inauguration de l'installation...) et à mentionner dans tous ses actes et supports de communication, l'ADEME comme partenaire. De plus, un panneau devra être posé sur le site de réalisation de l'opération affi chant la participation financière et le logo de FADEME dans le cadre du Fonds Chaleur.
3.6 Engagement sur l'exploitation et {a diffusion des résultats
L'ADÈME bénéficie des informations relatives aux performances des installations aidées dans le cadre du Fonds Chaleur conformément à l'article 3.1 des Règles Générales.
Le maïñre d'ouvrage autorise ainsi l'ADEME à exploiter les données de l'opération aidée (données de localisation, description technique, données de base concernant le maître d'ouvrage, montant des aides, données de fonctionnement). Ces données pourront faire l'objet d'un traitement informatique par l'ADEME.
Leur exploitation sera réalisée à la discrétion de l'ADEME suivant des modalités et conditions qu'elle définira librement, pour ses besoins intemes et externes. Il convient de relever que l'exploitation pour des besoins externes pourra comprendre la communication à des tiers et/ou la publication (site internet, lettre ADEME, revues techniques...)
LR 4 MOYENS DE CONTROLE DES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE :
4.1 Production thermique de l'installation à partir de biomasse {sortie chaudière)
L'installation et l'exploitation du compteur devront respecter le cahier des charges de l'ADEME « Suivi à distance de la production d'énergie thermique des installations biomasse-énergie » (disponible: sur le site intemiet de V'ADEME), ainsi que les fiches techniques par type de fluide
caloporteur auxquelles ce cahier des charges fait référence.
Le maître d'ouvrage devra proposer une date de déclenchement du comptage de la chaleur dans un délai maximum ds 6 mois après la mise en service de l'installation et séra susceptible d’être contrôlé pour vérifier l'installation et l'explüitation correcte du compteur.
4.2 Plan d'approvisionnement biomasse
Le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant à l'ADEME de vérifier la répartition des combustibles utilisés définie au paragraphe 3.4 de la présente annexe technique : = Le maître d'ouvrage encadrera, à travers les contrats passés avec ses foumisseurs, la
qualité de l'information transmise le long de la chaîne d'approvisionnement. En particulier, il S'assurera que les libellés des biomasses renseignées sur les bons de livraison respectent les catégories précisées au paragraphe 3.4 de la présente annexe technique.
- Des contrôles périodiques et aléatoires seront réaisés par des bureaux de contrôle
indépendénts missionnés par l'ADEME afin de vérifier la conformité au plan d'approvisionnement. Par conséquent, le bénéficiaire :
, autorisera l'ADEME ou le bureau de contrôle mandaté par l'ADEME à accéder d'une part à
la chaufferie et ses périphériques et d'autres part aux documents nécessaires pour mener à bien
ces contrôles (contrats d'approvisionnement, factures de combustible, bons de livraison, relevés de compteur, mesures de qualité des combustibles, etc).
" introduira dans ses contrats d’approvisionnement une clause énonçant que le fournisseur assure à son client le droit de faire réaliser, par un bureau de contrôle indépendant missionné par l'ADEME, un audit chez lui ou chez ses propres fournisseurs, visant à valider la nature dé
l'information transmise au maître d'ouvrage. Pour les approvisionnements d'origine sylvicole, le maître d'ouvrage se référera au document ADEME « Exigences applicables aux fournisseurs des installations subventionnées dans le cadre du Fonds Chaleur » en appendice 2 de la présente annexe technique.
Dans les cas où les contrôles mettraient en évidence un non-respect des engagements du maître d'ouvrage sur le plan d'approvisionnement décrit au paragraphe 3.4 de la présente annexe technique, l'ADEME accordera un délai de 6 mais au maitre d'ouvrage pour une remise en conformité de son approvisionnement. À la fin de ce délai de 5 mois, le maître d'ouvrage devra
fournir à l'ADEME pour validation un rapport d'audit altestant de la conformité de son
approvisionnement. Cet audit sera réalisé par un bureau d'étude indépendant dont ie choix sera validé par l'ADEME et sera à la charge financière du maître d'ouvrage. Dans le cas où ce second contrôle ne validerait pas la mise en conformité du plan d’approvisionnement, l’aide sera
immédiatement suspendue et les aides déjà allouées pourront être restituées.
5 RAPPORTS DE SUIVI DES INSTALLATIONS AIDEES
Le maître d'ouvrage bénéficiaire devra transmettre à l'ADEME :
- Un premier rapport d'avancement, à remettre à la mise en service de l'installation de la chaufferie biomasse, dans un délai de 24 mois comprenant : + le procès-verbal de réception définitive des travaux attestan
linstallation ;
+ la proposition d'une date de décienchemenit du comptage de la chaleur
* les contrats d'approvisionnement en vigueur et corformes au paragraphe 3.4 de la
présents annexe technique ;
«pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), un rapport de
mesure des émissions de poussières selon la méthode normalisée et démontrant fa
conformité au paragraphe 3.3 de la présente annexe technique ;
-__les tableaux actualisés de l'article 2 ; | + le début du remplissage du Bilan annuel d'exploitation (voir modèle « Appendice 1 » de la |
présente annexe) ; ° :
°__un reportage photographique réalisé lors de la phase travaux et au moment de la livraison
de l'installation. Ce reportage photographique sera remis sur CD Rom. Les photographies dans un format Haute Définition (minimum 300 DPI) devront être datées, légendées et indiquer le nom du photographe. Le Bénéficiaire garantit la réutilisation par l'ADEME de l'ensemble des photographies dans les-conditions qui suivent, étant entendu qu'i fera personnellement son affaire des droits des tiers (photographes, architectes, autres) et des autorisations des titulaires du droit à l'image dans le cadre des prises de vue réalisées. L'ADEME pourra exploiter, à titre gratuit, les photographies pour le monde entier ét pour les durées légales de protection. Les droits d'exploitation s'entendent des draits de reproduction, de représentation des photographies et d'adaptation nécessaire au recadrage des photographies pour une utilisation séparée ou dans un ensemble, sur tous supports et par tous moyens et médias, connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions, en tous formats, dans tous les circuits et réseaux, en tois pays, auprès de tous publics. Ce reportage comprendra en particulier des photos de chaudière, traitement .de fumées, alimentation, silo… ;
L'ADEME pourra tenir compte d’aléas non imputables au bénéficiaire de l’aide dans la détermination de la date de démarrage du comptage de la chaleur. Le bénéficiaire de l'aide devra cependant alerter l'ADEME suffisamment en amont et préciser clairement les raisons.
- un second rapport d'avancement, à remettre à la mise en service de l'installation
du réseau de chaleur, dans un délai de 24 mois comprenant :
*_ Fourniture d'un plan de masse définitif des tracés à léchelle au format A0 et AUTOCAD
format dwg ou dxf ;
+ __Les modifications techniques éventuelles apportées sur l'installation.
Un rapport final, à remettre avant la date de fin de l'opération comprenant :
+ un bilan (voir modèle « Appendice 1 » de la présente annexe) de la première année de
production. Ce bilan présente :
- la démonstration de la conformité au plan d'approvisionnément initial et une synthèse des
consommations biomasse de l'installation par famille de combustible utilisée en
complétant le tableur Excel plan d'approvisionnement mis à disposition par l'ADEME,
- la production réelle en tep/an biomasse sortie chaudière mesurée au compteur,
- les rapports sur les mesures d'émissions de CO, COVNM, SOx, NOX, et poussières
réalisés dans le cadre de la réglementation liée aux installations classées pour. la
protection de l'environnement (ICPE),
à.
& 97/2044
- pour les sites soumis au système communautaire d'échang:* a EE GES (SCEQE) dans sa phase Il et/ou ll, préciser l'allocat! HAS ET-DEE Spfe
CO2 émises par le site, ainsi que les quotas valorisés sur le marché du carbone.
- Un constat de la répercussion des aides sur le prix de la chaleur vendue aux abonnés :
note sur l'impact positif de l’aide sur les l’abonnés avec les modalités de répercussion de
cet impact vers l'usager final.
+ L'attestation d'engagement de réponse à l'enquête de branche annuelle SNCU sur les
réseaux de chaleur : l'objectif étant un recensement systématique au niveau national. Cette
attestation comprendra les coordonnées complètes du contact en charge de la réponse à
l'enquête de branche. -
+. Fourniture du rapport annuel d'exploitation comprenant le compte rendu financier et une
note sur les prix moyens facturés à l'abonné (R1+#R2) en €MWh moyens révisés. + avec
fourniture d'une ou plusieurs polices d'abonnement caractéristiques.Les modifications
techniques éventuelles apportées sur l'installation
+ La liste des problèmes techniques éventuels rencontrés depuis la mise en service de
l'installation Cas des réseaux liés à une récupération de chaleur fatale : fourniture d’un
rapport attestant le bon fonctionnement du système de télérelevé de la production de
chaleur fatale injectée dans le réseau.
Le bénéficlaire s'engage par ailleurs à participer à toute évaluation menée par l'ADEME en acceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l’évaluation des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'opération aidée pendant une durée de 3 ans après la fin de l'opération. Appendice 1 / Bilan annuel d’exploitation
(Modèle à compléter sous format Excel)
1) Coordonnées
- N° convention ADEME
- Coordonnées de l'installation (région, département, ville, coordonnées géographiques Lambert 93) ‘
- Nom du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre, de l'exploitant et du fournisseur de combustible
- interlocuteur (organisme, nom, fonction, adresse, CP, mail, téléphone) - N° SIRET, code NAF, n° INSÉE
2) Rappel des caractéristiques de l'installation
Puissance thermique totale installée (MWth)
Puissance thermique biomasse installée (MWth)
Rubrique ICPE de l'installation
Mode de gestion (régie, DSP, affermage, concession, autre)
Energie d'appoint
Secteur d'activité (nomenclature définie)
Nombre de chaudières biomasse sur l'installation
Per chaudière biomasse : marque, puissance unitaire, traitement des poussières, fluide ‘| caloporteur
Besoin thermique annuel utile du site Man)
Production thermique biomasse annuelle (MWh/an)
Taux de couverture biomasse
Consommation annuelle en combustible (MWh PCI}
Raccordé à un réseau de chaleur (oui, non) + fongueur réseau
3) Suivi de la production énergétique annuelle
Production énergétique sortie chaudière(s) à partir de biomasse
(MWh)
Consommation de biomasse entrée chaudière (MWh PCI)
Taux de couverture des besoins par la biomasse (%)
4) Répartition de la consommation de biomasse :
Consommation biomasse annuelle entrée chaudière (MWh PCl/an)
Part de Fan is on- Régions d'origine de | Part de
Nature du l'approvision- n ant l'approvisionnement |l'approvisionnement par combustible nement OPEN par type de région et par type de (% PCI) À ütre indicatif combustible combustible (% PCI)
Plaquettes
forestières issues de % % forêt (CF. réf 2008- ® ® 1A-PF)
Plaquettes
forestières issues de
haies, bosqueis,
arbres d'alignement, % k élagage urbain et
refus ds criblage
{CF. réf 2008-1B-PF)
LA Si
130827-DE130627F8853 DE
l'information présente sur les bons de livraison ne saïisfait pas à ces exigences, le
fournisseur transmet à son client l'information requise au travers des factures ou d'états
d'approvisionnement (récapitulatifs périodiques des livraisons).
2:
3.
les bons de livraison des matières entrantes :
Sont renseignés selon les termes des référentiels ADEME 2008-1A-PF, 2008-1B-
PF, 2008-2-CIB, 2008-3A-PBFV et 2008-3B-PBFY pour les produits couverts par
ces référentiels. En cas de mélange, les proportions sont précisées (en % du
volume, de la masse, ou du pouvoir calorifique).
Précisent l'origine des produits par région (ou proportion).
Précisent, pour les matières bénéficiant d'une certification de gestion durable
(PEFC ou FSC), le numéro d’adhérent du fournisseur au système de certification et la part de produits certifiés paur les catégories 2008-1A-PF. En cas de mélange, le pourcentage de bois certifié sera précisé pour chacune des catégaries.
Le fournisseur prend pour cela les dispositions nécessaires vis-à-vis des sa propre
chaîne d'approvisionnement. Si l'information présente sur les bons de livraison ne
Satisfait pas à ces exigences, le foumisseur reçoit de ses propres fournisseurs
. l'information équivalente au travers des factures où des états d'approvisionnement
(récapitulatifs périodiques des livraisons).
le fournisseur est en mesure de réconcilier, sur une période fixée, les entrées et
sorties de combustibles, par type de combustible et par région, aux bornes de son
entité juridique au aux bornes des plateformes par lesquelles transitent ses produits.
Les types de combustibles sont ceux définis dans les référentiels ADEME 2008-1A- PF, 2008-1B-PF, 2008-2-CIB, 2008-3A-PBFV et 2008-3B-PBFV. Pour cela, le
fournisseur mettra en œuvre les procédures de gestion de l'information
(enregistrement, archivage) adéquates. Si le fournisseur n'est pas gestionnaire des
pläteformes mobilisées, il assure l'accès à l'infomation détenue par la société
gestionnaire.
Ci-après un exemple de bon de livraison :
BON DE LIVRAISON NUMERO BL
Date de la livraison : Nom transporteur:
Fournisseur de matière : Kilométrage dépan :
Lieu de chergement : Kilométrage arrivée :
Lieu de destination : Imatrieulation dy camion :
Type de matière, selon les catégories du référentiel ADEME :
Si mix produit, Indiquez Le pourcentage :
PFIA PF1B LE] PBFV3A PBFV3B Autre (précie)
Quantité : Unité :
Humidité Produit :
Région de provenance {Indiquez la répartition par catégorie) :
% de bois certifié pour la catégorie PFLA:
Numéro d'adhérent du fournisseur au système de certification :
Date et visa du fournisseur Date et visa du transporteur Uate et visa dé transporteur feature 8.107n1s
Bétment chaufferie etsilo de stockage 120 000,00 € Générateur de chaleur biomasse et système d'alimentation
automatique 20 000,00 € Production thermique Lrraitement des fumées 20 a0,50 €
installation électrique et hydraulique associée au générateur 120 800,00 € [ingénierie 39 000,00 €
Sous total production thermique 570 00000€
ÎTerassement, tranchées, remblais 50 000.00 € réfection des voiries, chaussées 35 000,00 €
Distribution hydraulique {canalisations isct6es..) 185 000,00 € Réseau de chaleur Su stens 190 000,00 €
ingénierte 2000000 €
Sous-totet réseau de chaleur ao 000 0 €]
DATES Re ARRET * Si des charges rannekes sont affectées à l'opération, ilincombe au bénéficiaire de s'assurer qu'elles s'appuient sur une méthode de comptablité analytique rationnelle, sincère,
raccordée à la comptabilité générale du bénéficiaire et dont toutes ies clés de répartition des charÿes sont auditables. #2 HTR = Hors TVA Récupérable auprès du Trésor Public au du Fonds de Compensation de fa Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Durée totale du projet (nb années)
(Production annuelle {tep/an]
[1 tep=11,63 MWh)
Pour {a production de chaleur renouvelabte, l'aide ADEME est basée sur Un forfait annuel en €ñep de : L'aide epportée par l'ADEME, pour la producl
subvention d'un montant maximum de :
87,50€
on de chateur renouvelable, selon ses disponibilités budgétaires, est une
266000 €
x [ON HeRO 125 530. É Basse pression {eau chaude) DNS ct more ré 70
TOTAL 800
Pour laide au réseau de chaleur, l'aide ADEME est basée sur un farfait en €/Mètre Linéaire de tranchée.
L'aide apportée par l'ADEM selon ses disponibilités budgétaires, est une Subvention d'un montent maximum de : | 238 260 € |
ÎCAIDE TOTALE (AP + AR) accordée par l'ADEME pour cette opération est d'un montant maximum de : Ï 504260 €]
Total des financements publics :
Montant des aides Flnanceurs publics publiques sollletées ou | %/ coût total de l'opération
attendues pour l'opération
ADEME 594 260 € 49,93% [Fotal Financements publics 5û4 260 € 45,83%)
ll est rappelé que le bénéficiaire s'engage à communiquer à l'ADEME toute aide publique qu'il aurait sollicitée o; reçue, solliciterait ou recavrait pour la réalisation de l'opération, postérieurement à la date de notification {artile 2.1.1 des règles générales).
ORIGINAL - 1541C0014 = LR, Chaque page doit être paraphée £ Le aire s'éngage à vérifier qu'i no dépasse pas, pour l'opération concernée, le cumul des aides publiques af: |
Général d'Exemptlon par Catégorie n°&51/2014. Fee
Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME avac les Certificats d'Economie d'Energie, le crédit:
Se bénéficiaire opte pour funé de ces solutions, 1 devra alors en informer l'ADEME par écrit. D
re le 10/07/2015
LRRTLE)
SAS
Envoyé en pr
Sets
720 R
01308 27-DE 120827FI88
En application de l'article « modalités de versement » du contrat et confommément à l'aricie :
des règles générales d'atribution desaides financières de l'ADEME, les versements seront effectués de la fagn suivante :
Une avance, aoit: | TSémme
Un versement intéraédialre à la mise en service dE l'mstallalion bionssse, sur fourniture du rapport d'avancement n°1 {el que décrit dans Annexe Technique . 50,0%
{Ce versament Intermédiaire, duquel sera déduit le mantant de Favänceconsentie, sera d'un monlant de :
176 494,00 €
fUn 2ème versement intermédiaire à la mise en service du réseau, ar foumiure du rapport d'avancémen in°2 tel que déait dans 30.00% fFannexa Technique .
[Ge versement Intermédiaire sera d'un montant de : 48127800 €
Ike solde verss sur fouriure du rapport fnal tel que décrit dans l'Anneïe Technique (annexe 1}
Le mantant du solde de l'aide accordäs au fitra de la production de chaleur renouvelable, sera calaié au prorata du nombre de [TeP EnR réellement proc au cours de là 1ère année de fonctionnement de linstahsiion, par rapport & l'engagement inial du bénéficiake [ndiqué en Annexe Tachique.
Le montent du solde de l'alde accordée au Hrs du réseau de chaleur , sera calculé au prorata du narmibre de mètres linégires réclement réahsés [par rapport à l'engagement initial du hénéficiaire Indiqué en Annexe tedrique.
Les versements seronl effectués conformément aux conditions prévues à l'article 12.2 des Règles Générales d'attribution des aldes de l'ADÈME.
ORIGINAL- 1$41C0D14 Chaque page doit être paraghée Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _——
3805658-20190627-DE190627F1I8859-DE COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE VOREPPE CHALEUR BOIS - BS - 2019
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : ^
Nombre de suffrages exprimés : q i
VOTES : T
Pour :
Contre : Ô
Abstentions : b
Date de convocation : 21/06/2019
Présenté par (1) le maire,
A Voreppe le 27/06/2019
(1) le maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire
A Voreppe, le 27/06/2019
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
ALO JAY Angélique
ATTAF Abdelkader
BENVENUTO Nadine
P" BRUYERE Cyril
T T
CANOSSINI Jean Claude
A.
CARRARA Christine
PT CHOUVELLON Lisette (/
DELAHAIE Frédéric
DELPUECH Florence
t DESCOURS Marc DEVEAUX Monique
FROLET Cecile
GERIN Anne
-S ' GODARD Laurent
&
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
ICHBA Salima
JACQUET Carole
JAY Bernard
JOSEPH Brigitte
Page 20 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
nt 2 1 99/07/2019 Se e
| ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8859-DE
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE VOREPPE CHALEUR BOIS - BS - 2019
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
LAFFARGUE Dominique
LOPEZ Stéphane
MAURICE Nadjia
7 MOLLIER Michel
REBEILLE-BORGELLA Chantal A
REMOND Luc
(
r^LÂU SENTIS Fabienne c
SOUBEYROUX Jean Louis
STOCKHAUSEN-VALERY Grégory
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le Voreppeje
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,.
(2) L'assemblée délibérante étant : le conseil municipal
Page 21 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8859-DE
Ville de VOREPPE
Budget annexe CHALEUR BOIS
VCB
ETAT DES REPORTS DEPENSES
SUR L EXERCICE 2019
Section d'investissement 2018
NATURE OBJET A REPORTER
2313 IMMOB EN-COURS CONSTRUCTION 5 966,00 €
2315 IMMOB EN-COURS INSTALLATION TECHN 72 615,92 €|
78 581,92 €|
Fait à Voreppe, le 05/02/2019
le Maire,
Luc REMOND Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __—_—
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8859-DE ETAT DES DEPENSES NON MANDATEES - EXERCICE 2018
Etablissement : COMMUNE DE VOREPPE
Budget : VOREPPE CHALEUR BOIS
Date do rengagement Bon de commande
Marché / Contrat
Montant du reste engagé Article Engagement Libellé de l'engagement Tiers
2313 2018000007 DALKIA TRAV REFECTION VOUTE SUPERIEURE CHAUF VOLOU DALKIA FRANCE 31/12/2018 2013048CRE.1 5 966,00
2315 2018000006 DALKIA TRAV ECLUSE FILTRE A MANCHE DALKIA FRANCE 31/12/2018 2013048CRE.1 6 033,00
2315 2018000005 ECHM TRAVAUX QUARTIER GARE MARCHE A BC ECHM 31/12/2018 2016017FBC 61 312,92
ECHM RACCORDEMENT PIQUAGE QUARTIER GARE 2315 2018000004 ECHM 31/12/2018 5 270,00
TOTAL 78 58i,9Z
Désignation de l'établissement ARRETE A LA SOMME Signature
COMMUNE DE VOREPPE DE
Comptable assignataire
/ : U.
vsfc. &
■<î..
YCSP Finances Y2 Collectivités V7.01 05/02/2019 Page 1/1 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
mn a a eme osnmenre Affiché le 09/07/2019 wa ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8859-DE
| | | … | _ | es,
ETAT DES RECETTES NON MANDATEES - EXERCICE 2018
Etablissement : COMMUNE DE VOREPPE
Budget : VOREPPE CHALEUR BOIS
Date de l'engagement Bon de commande
Marché / Contrat
Montant du reste engagé Article Libellé de l’engagement Engagement Tiers
1311 2018000001 SUBV ADEME EXTENSION RESEAU 2 DELIB 8197 ADEME DELEGATION REG RHONE ALP 31/12/2018 100 850,00
TOTAL 100
Désignation de l'établissement ARRETE A LA SOMME Signature
COMMUNE DE VOREPPE DE
Comptable assignataire
YCSP Finances Y2 Collectivités V7.01 05/02/2019 Page 1/1 Envoyé en préfecture le 10/07/2019
Reçu en préfecture le 10/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627FI8859-DE
Ville de VOREPPE
Budget annexe CHALEUR BOIS
VCB
ETAT DES REPORTS RECETTES
SUR L EXERCICE 2019
Section d'investissement 2018
NATURE OBJET A REPORTER
1311 SUBV ADEME 100 850,00 €
100 850,00 €[
Fait à Voreppe, le 05/02/2019
le Maire,
Luc REMOND
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Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20190627-DE 190627FI8860-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal RÉBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON - Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8860 - Finances — Voreppe Chaleur Bois - Remboursement des frais de gestion au budget de la Ville de Voreppe
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de la politique de la Ville, de la sécurité et de l'intercommunalité, explique au Conseil municipal que la régie Voreppe chaleur bois est un établissement public industriel et commercial, qui ne dispose pas de la personnalité morale.
Elle dispose d'un budget spécifique, annexe au budget de la commune.
Les projets de délibération sont soumis au Conseil d'exploitation avant d'être approuvés par
le Conseil municipal de la Ville de Voreppe.
Au regard de son budget, la régie Voreppe chaleur bois ne dispose pas de personnel, de
locaux administratifs, bureaux et matériel, ni de services dédiés.
DE190627FI8860 1/2
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627FI8860-DE.
La nomination d'un directeur à la tête de l'établissement est une obligation pour la régie
Voreppe chaleur bois. En effet, l'article 12 des statuts de la régie stipule que "Le Maire nomme
le directeur de la régie Voreppe chaleur bois" qui en assure le suivi administratif :
+ Poste occupé par le Directeur Général des services de la Ville
Une mutualisation des moyens est recherchée entre la Ville et la régie Voreppe chaleur bois
notamment dans le cadre des « services ressources » : service finances, service commande
publique, pôle aménagement durable du territoire et de l'urbanisme... pour assurer :
+ Elaborer, suivre et exécuter le budget.
+ Assurer le traitement comptable de l'ensemble des recettes et dépenses de la régie, + Préparer et assurer le suivi des emprunts et du fonds de compensation de la TVA, + __ Concevoir, passer et suivre l'exécution des marchés publics,
+ La régie pourra aussi avoir recours au conseil, à l'assistance ou à l'expertise du pôle aménagement durable du territoire et de l'urbanisme de la Ville de Voreppe, en sus des services énoncés ci-dessus pour la réalisation et l'exécution des travaux (chaufferies et réseaux).
Aussi une participation financière sera facturée annuellement à la régie Voreppe chaleur bois afin de valoriser, l'usage des locaux administratif et du matériel, ainsi que la direction de la régie et le travail effectué par les services municipaux au profit de la régie sur la base de 1 % de l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement constaté au compte administratif de l'année n-1 de la régie Voreppe chaleur bois.
Ilest précisé que cette participation englobe aussi la mise à disposition des locaux, bureaux et matériel liée à l'exécution des missions développées ci-dessus.
La première facturation sera mise en œuvre sur le budget 2020 sur les bases des dépenses constatées au compte administratif 2019.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 12 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 6 abstentions :
- d'accepter le remboursement des frais de gestion de la régie Voreppe chaleur Bois au budget de la Ville dans les conditions sus-visées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dent le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627F18860 2/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 130627RH8861-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN -— Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS — Lisette CHOUVELLON - Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8861- Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs adopté le 9 mai 2019,
DE190627RH8861 1/3
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — hüps/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627RH8861-DE
Monsieur Olivier Goy propose les modifications suivantes :
Avancement de grade procédure 2019
A supprimer / postes titulaires | A créer / postes titulaires
1 poste d’Adjoint administratif 1 poste d' ‘Adjoint administratif principal de _ 2ème classe oo ne
3 postes d' Adjoint administratif principal de pones d'Adjoint administratif principal de 1 2ème classe ère classe _
2 postes d’Adjoint technique 2 postes d'Adjoint technique principal de | He 2ème classe . |
le postes d' Adjoint technique principal de 6 postes d'Adjoint technique principal de 1ère | [2ème classe classe ___
|1 poste de Rédacteur 1 poste de Rédacteur principal de 2ème _ classe LE ne
1 poste de Rédacteur principal de 2ème 11 poste de Rédacteur principal de 1ère |
[classe de | E . oo
11 poste de Technicien 1 poste de Te Technicien principal de 2ème LL do [aasse oo do
1 poste d’Attaché 1 poste d'Attaché principal
NB : ces postes sont à temps complet
Pôle Direction générale — Police municipale
Dans le cadre départ en retraite d'un agent, il est proposé de supprimer un poste titulaire de Brigadier chef de police municipale à temps complet à compter du 1° août 2019. Pour rappel, le service reste composé d’un responsable et de trois policiers municipaux.
Pôle Aménagement durable du Territoire et de l'Urbanisme - Administration Foncier Environnement
Il est proposé la création d'un poste de titulaire à temps complet du cadre d'emploi des Adjoints administratifs ou des Rédacteurs selon l'agent recruté afin de pourvoir le poste d'Assistante de direction du pôle laissé vacant suite à la mutation d'un agent appartenant au
cadre d'emploi des Rédacteurs.
Suite à cette mutation, il est donc proposé de supprimer un poste de Rédacteur principal de
2ème classe à temps complet.
Pôle Animation Vie Locale — Ecole de musique
Dans le cadre du recrutement du Directeur de l'école de musique, il est proposé la création d’un poste de titulaire à temps complet du cadre d'emploi des Professeurs d'enseignement artistique, ou selon l'agent recruté, un poste du cadre d'emploi des Assistants d'enseignement
artistique.
Il est également proposé la suppression du poste de contractuel à temps complet de Directeur de l'école de musique (création par la délibération n°7740 du 24/09/2012).
DE190627RH8861 2/3 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627RH8861-DE
Dans le cadre d'une mobilité interne, le poste du secrétariat de l'école de musique est à pourvoir ; il est donc proposé de créer un poste titulaire du cadre d'emploi des Adjoints administratifs à temps non complet à hauteur de 50 % d'un temps complet, soit 17h30 hebdomadaires.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens Économie et Intercommunalité du 12 juin 2019, et du Comité technique du 7 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la modification du tableau des effectifs
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627RH8861 3/3 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20190627-DE 19062 7RH8862-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Lisette CHOUVELLON -— Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8862 - Bilan annuel de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,
Vu le Code du travail - articles L. 323-2, L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 de l'ancien code du travail maintenus en vigueur par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 art 13,
Vu le Décret n° 2006-5601 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe fr htlps:lww voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627RH8862-DE
Monsieur Olivier Goy présente le bilan de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de la commune :
Tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés/agents a une obligation d'emploi de personnes handicapées égale à 6% de son effectif total. Selon les règles définies par le FIPHEP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), la Ville recense 190 agents au 1° janvier 2018. La collectivité devrait employer 11 bénéficiaires pour remplir son obligation.
La collectivité recense 12 personnes à ce titre. De plus, la collectivité a pu valoriser 0,12 unité sur les dépenses réalisées. La collectivité dépasse donc son obligation de 1,12.
La collectivité n’a donc pas de contribution compensatrice à verser cette année.
Le Conseil municipal prend acte de l'information.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627RH8862 2/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 130627DG8863-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON - Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8863 - Direction Générale : Modification des tarifs du droit de place du marché
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines, explique que les tarifs de droit de place n'ont pas été réévalués depuis le 1° avril 2013.
Concernant le forfait d'électricité, par délibération n° 8535 du 23 mars 2017, dans un souci de traitement équitable de l'ensemble des commerçants non-sédentaires, le Conseil municipal a créé un nouveau tarif électricité triphasé distinct du monophasé. Or, il serait souhaitable de réajuster, à l'usage, la tarification de l'électricité en distinguant l'augmentation du tarif monophasé (+ 8 %) sur la base du taux d'augmentation national depuis 2017 et l'augmentation du tarif triphasé (+ 10 %), utilisé pour les appareils électriques beaucoup plus consommateurs d'énergie.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/Aww.voreppe.fr
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Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627DG8863-DE
De plus, compte tenu de la difficulté de recruter un nouveau placier suite à la fin du contrat du précédent régisseur du marché (candidatures rares pour un poste à temps partiel et avec de nombreuses contraintes), Monsieur Olivier Goy propose de ne pas recouvrir les droits de
place du 4?7° trimestre 2018.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens Économie et Intercommunalité du 12 juin 2019 et après l'avis favorable du Comité consultatif du marché forain du 14 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'actualiser les tarifs de droit de place compte tenu de l'inflation cumulée des dernières années (+ 5 %) et de réajuster la tarification de l'électricité, à l'usage.
+ de fixer les tarifs comme suit à compter du 1° juillet 2019 :
DROIT DE PLACE 2019
Abonnés, le mètre linéaire 0,50 €/ml/j Passagers, le mètre linéaire 0,80 €/ml/j
Forfait d'électricité - tarif monophasé 1,60€ Forfait d'électricité - tarif triphasé 3,30 € Exposition de véhicules 226 €
+ __ de ne pas recouvrir les droits de place du 4°" trimestre 2018.
Voreppe,{e 28 juin 2019
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627DG8863 2/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 130627DG8864-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Lisette CHOUVELLON -— Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8864 - Direction générale - Cession d'actions SPL Isère Aménagement
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de la politique de la ville, de la sécurité et de l'intercommunalité expose au Conseil Municipal :
Vu le statut de la Société Publique Locale « Isère Aménagement » régi par l'article L. 1531-1 du CGCT, par les dispositions du livre Il du Code du Commerce, par les dispositions du titre Il du livre 5 de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°7634 du 6 février 2012,
Vu la délibération n°7769 du 22 octobre 2012,
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Hôlel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr - https:/iwww:voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627DG8864-DE
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux rappelle que la Ville de Voreppe détient 120 actions dans la SPL Isère Aménagement. La délibération du 6 février 2012 fixait la participation de la commune à 6 000 € soit 60 actions d'une valeur nominale de 100 €, correspondant à une part de 2% du capital de la société.
Puis par la délibération du 22 octobre 2012, le Conseil municipal prenait acte du projet d'augmentation de capital de 300 000 € à 1 200 000 € de la SPL Isère Aménagement et approuvait l'augmentation de la participation de la commune de 60 actions, soit un montant total de 12 000 €, soit 1% du capital.
La Ville de Villard-de-Lans souhaite aujourd'hui entrer au capital de la SPL. Il est donc proposé de céder 60 actions, soit 50% des actions détenues par la Ville, représentant un montant de
6 000 €.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 12 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 2 abstentions :
- d'accepter la cession de 60 actions au bénéfice de la Ville de Villard-de-Lans.
Monsieur Olivier Goy ne prend pas part au vote.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627DG8864 2/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID :038-218805658-20190627-DE 190627DG8865-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN -— Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal RÉBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON -— Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8865 — Économie : Indemnisation amiable des commerçants et artisans suite à travaux sur la voie publique
Monsieur Olivier Goy, Adjoint en charge de l'économie, des finances et des ressources humaines, expose que :
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
prévenir et régler amiablement les conflits,
Par délibérations du 23 novembre 2017 et du 28 juin 2018, le Conseil municipal a décidé
d'un programme d'aménagement et de restructuration des places Thévenet et Debelle.
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bic Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
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Mené dans le but d'améliorer l'attractivité du centre-ville et la qualité résidentielle, ce projet comprend notamment la création de place de stationnement et la restitution de l'espace public aux piétons.
Les travaux d'aménagement et de restructuration des 2 places, d'une durée prévisionnelle totale d'environ 8 mois à compter de janvier 2019, ont entraîné des modifications importantes à l'intérieur du périmètre concerné et ont pu avoir pour effet d'impacter l'activité économique riveraine du chantier.
En effet, bien que la collectivité soit toujours attentive à limiter le plus possible les désagréments susceptibles d'être causés aux riverains et commerçants à l'occasion de travaux publics (chantier arrêté aux heures des repas, accès aux habitations et aux commerces préservés), certains préjudices sont inévitables à l'occasion de ce chantier, important dans son ampleur et dans sa durée.
«Le régime de responsabilité administrative applicable en cette matière implique la non indemnisation des préjudices subis du fait des travaux publics, à l'exception des préjudices les plus importants ».
Ce n'est que lorsque l'intérêt général qui s'attache au projet pèse trop lourdement sur un intérêt particulier que la personne lésée a droit à une indemnisation.
A contrario, si le préjudice causé n'est pas jugé trop important, aucune indemnisation n'est autorisée. Ainsi, ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice que les riverains et surtout les commerçants qui sont en mesure de démontrer, d'une part, que les travaux publics réalisés à proximité de leur établissement sont la cause directe et certaine de leur préjudice, et, d'autre part, que ce préjudice revêt un caractère à la fois anormal et spécial.
Nonobstant la création d'une commission d'indemnisation amiable, il est souligné que les riverains peuvent toujours saisir la justice administrative de leur préjudice s'ils l'estiment utile.
Afin d'évaluer les éventuels préjudices commerciaux (ou manques à gagner) subis par les commerçants et artisans riverains de la Place Debelle, il est proposé au Conseil municipal de créer une Commission d'indemnisation amiable, régit par un règlement intérieur, qui instruira les demandes d'indemnisation qui lui seront présentées par les professionnels concernés
Pour ce faire, la Commune a déterminé un périmètre strict de la place Debelle à l'intérieur duquel les travaux du chantier pourraient avoir potentiellement causé aux commerçants et artisans riverains un préjudice commercial indemnisable.
Les professionnels concernés et relevant du périmètre défini précédemment sont :
- Les commerces et artisans dont le local commercial avec vitrine est situé en rez-de- chaussée des places inscrites dans le périmètre concerné.
- Les entreprises doivent être inscrites au Registre du Commerce et de l'industrie où au Registre des Métiers ayant un chiffre d'affaires à plus de 80 % auprès de particuliers et réalisé sur place.
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Afin de disposer de documents comptables permettant un comparatif seul sont prises en compte :
- Les entreprises dont la date de création est supérieure à 2 ans au moment du début des travaux
- Les entreprises dont le rachat de fonds de commerce est supérieur à 1 an au moment du début des travaux.
Sont exclues :
- Les agences immobilières, les commerces de vente par correspondance ou en ligne ou commerce de gros, les professions libérales, les entreprises ayant des activités de gestion d'immeubles, les associations.
- Les entreprises en liquidation judiciaires
- Les entreprises ayant sollicitées leur assurance pour une indemnisation de perte d'exploitation sur la période de travaux.
Indemnisation :
L'indemnisation portera sur 60 % de la perte de la marge brute compensée avec 3 mois de franchise sur la base de l'expertise d'un comptable mandaté par la ville de Voreppe.
Missions de la Commission :
La Commission d'indemnisation amiable examinera les réclamations des professionnels situés dans le périmètre du chantier, en s'entourant de l'avis d'un expert technique et financier afin de déterminer d’une part, la réalité du préjudice, et d'autre part, son évaluation financière et proposera des indemnisations pour les préjudices commerciaux en lien de causalité direct avec les travaux réalisés dans le cadre de l'opération.
Il s'agit pour la Commune de Voreppe d'adopter les mesures permettant le maintien de la vie économique locale du secteur concerné par les travaux, malgré les nuisances et les perturbations provoquées durant plusieurs mois.
La Commission d'indemnisation amiable des préjudices commerciaux aura ainsi un double objet, émettre un avis et une proposition de montant d'indemnisation des préjudices en vue de la décision finale formalisée, le cas échéant, après validation par le conseil municipal, par la signature d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Ce protocole d'accord emporte renonciation du bénéficiaire de l'indemnisation à tout recours contentieux ultérieur concernant le montant proposé et tous les chefs de préjudice.
Composition de la Commission :
La composition de la commission sera la suivante :
Membres permanents (avec voix délibératives) :
- Président : Monsieur le Maire : Luc REMOND
- Vice-Président: Adjoint en charge de l'économie, des finances et des ressources humaines :Monsieur Olivier GOY
- Madame Anne GERIN, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement,
- Madame Nadia MAURICE, Conseillère municipale déléguée aux personnes âgées,
- Monsieur Michel MOLLIER, Conseiller municipal,
- Le Trésorier Payeur ou son représentant.
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Membres associés (avec voix consultatives) :
Un expert indépendant, désigné par Monsieur le Maire, en charge de l'instruction des
dossiers
A la demande des membres de la Commission, toutes personnes qui pourraient, de par leur expertise, être utiles au bon fonctionnement de la CIA.
Description succincte de la procédure :
Sans préjudice des règles de fonctionnement de la commission qui pourraient être édictées par la commission elle-même, les demandes d'indemnisation devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception en mairie de Voreppe.
Liste des pièces obligatoires (en sus du dossier de demande d'indemnisation) :
- Extrait Kbis ou immatriculation à la chambre des métiers de moins de 3 mois, - Liasses fiscales des trois derniers exercices,
- Attestation démontrant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
- Attestation sur l'honneur que les déclarations fiscales produites ne concernent que la seule activité affectée par les travaux et que le chiffre d'affaires est réalisé, à minima 80 %, auprès d'une clientèle de particulier dans le local impacté par les travaux (sur papier libre),
- Attestation sur l'honneur des périodes de fermeture du commerce pendant la durée des travaux,
- Attestation d'assurance précisant que l’entreprise demandant l'indemnisation n’a pas, et ne percevra pas à l'avenir, de versement pour perte d'exploitation par son
assurance.
- Pièces complémentaires : toutes pièces nécessaires à justifier de conditions particulières d'exploitation, et de manière générale, toutes les pièces de nature à établir des préjudices subis du fait des travaux et le bien-fondé de la demande d'indemnisation.
A compter de la réception d'un dossier complet de demande d'indemnisation, il appartiendra à la commission de rendre un avis dans un délai maximum de 3 mois.
Vu l'avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité
du 13 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 3 abstentions :
- d'APPROUVER la mise en place d'une procédure d'indemnisation amiable des professionnels riverains des travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement et de restructuration des places Thévenet et Debelle ;
- de FIXER le périmètre à l'intérieur duquel les travaux du chantier pourraient avoir potentiellement causé aux commerçants et artisans riverains un préjudice commercial indemnisable ;
- de DECIDER la création, selon les modalités et conditions présentées ci-dessus, d'une commission d'indemnisation amiable dont les missions sont précisées ci-dessus ;
- d'APPROUVER le règlement intérieur de la commission d'indemnisation amiable,
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Reçu en préfecture le 08/07/20 19
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- d'AUTORISER Monsieur le Maire à arrêter la composition définitive de la commission en tenant compte des possibilités des organismes extérieurs sollicités et à désigner, par voie d'arrêtés, les membres permanents ainsi que les éventuels membres associés de la commission,
- de DESIGNER les élus municipaux représentant la Ville :
- Président : Monsieur le Maire : Luc REMOND
- Vice-Président: Monsieur Olivier GOY, Adjoint en charge de l'économie, des finances et des ressources humaines,
- Madame Anne GERIN, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement,
- Madame Nadia MAURICE, Conseillère municipale déléguée aux personnes âgées,
- Monsieur Michel MOLLIER, Conseiller municipal.
- de PRÉCISER que les crédits seront ouverts au budget de la commune ;
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et à signer tous actes nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de la commission.
Madame Angélique ALO-JAY ne prend pas part au vote.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Règlement intérieur de la
commission de règlement
amiable
Travaux des places Debelle et Thévenet
2019
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PRÉALABLE
Par délibérations du 23 novembre 2017 et du 28 juin 2018, le Conseil municipal a décidé d'un
programme d'aménagement et de restructuration des places Thévenet et Debelle.
Mené dans le but d'améliorer l'attractivité du centre-ville et la qualité résidentielle, ce projet
comprend notamment la création de place de stationnement et la restitution de l'espace public
aux piétons.
Les travaux d'aménagement et de restructuration des 2 places représentent un coût
de 910 000 € TTC et une durée prévisionnelle totale d'environ 8 mois à compter de janvier
2019.
RÈGLEMENT DE LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES OCCASIONNES
D’importants travaux ont été engagés dans le cadre de la requalification des places Debelle et
Thévenet susceptibles d’occasionner une gêne anormale aux professionnels riverains de par
des difficultés d’accès aux commerces et autres locaux professionnels.
La Ville de Voreppe entend engager une démarche d’indemnisation amiable de la perte du
chiffre d’affaires des commerçants causée par ces travaux.
Par délibération en date du 27 juin 2019, le Conseil municipal de Voreppe a créé une
commission d’indemnisation amiable du préjudice commercial résultant de ces travaux.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA COMMISSION
La commission a un double objet :
• instruire les dossiers de demande d’indemnisation des préjudices commerciaux
susceptibles d’être causés aux professionnels riverains du chantier, en s’entourant de
l’avis d’experts techniques et financiers afin de déterminer d’une part, la réalité du
préjudice, et d’autre part, son évaluation financière ;
• émettre un avis motivé et une proposition de montant d’indemnisation. Cette commission
d'indemnisation amiable est un organe purement consultatif. Son avis sert à éclairer les
décisions du conseil municipal qui restent souverain dans le choix de refuser ou
d'accepter le principe du versement d'une indemnisation aux professionnels et d'en
arrêter le montant.
La commission examine d'abord la recevabilité de la demande en vérifiant si les conditions
juridiques ouvrant droit à indemnisation sont réunies, avant d'analyser la part du préjudice
indemnisable et d’arrêter une proposition de montant.
La commission d'indemnisation amiable se base, pour émettre ses propositions, sur les
principes de la jurisprudence administrative. Elle peut toutefois prendre, à sa libre appréciation,
d'autres éléments en compte si elle le juge nécessaire.
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Elle ne prendra en compte que les demandes d’indemnisation présentées par les
professionnels riverains des travaux, éligibles à l’indemnisation et subissant une baisse
d’activité avec une perte de marge du fait des dits travaux.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION
1 - Membres permanents (avec voix délibératives) :
• Président : Monsieur le Maire : Luc REMOND
• Vice-Président : Adjoint en charge de l'économie, des finances et des ressources
humaines : Monsieur Olivier GOY
• Madame Anne GERIN, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement,
• Madame Nadia MAURICE, Conseillère municipale déléguée aux personnes âgées,
• Monsieur Michel MOLLIER, Conseiller municipal,
• Le Trésorier Payeur ou son représentant.
2 - Membres associés (avec voix consultatives) :
Un expert indépendant, désigné par Monsieur le Maire, en charge de l’instruction des dossiers
A la demande des membres de la Commission, toutes personnes qui pourraient, de par leur
expertise, être utiles au bon fonctionnement de la CIA.
ARTICLE 3 : LIEU ET PÉRIODICITÉ DES SÉANCES DE LA COMMISSION ET DURÉE DE
LA COMMISSION
La commission d'indemnisation amiable se réunit dans les locaux de la Mairie.
La périodicité des réunions est fixée en fonction des demandes d’indemnisation. Un ordre du
jour est transmis aux membres de la commission.
La commission a vocation à exister le temps nécessaire à l'instruction des demandes qui lui seront présentées dans un délai de 6 mois au maximum à partir de la fin des travaux du chantier attestée par procès-verbal.
En conséquence, la commission sera dissoute au plus tard 12 mois après l'achèvement des travaux du chantier.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DES SÉANCES
A l’ouverture de la séance, un quorum de 3 membres est nécessaire à la validité des avis
rendus par la commission. Les avis sont pris à la majorité des voix. Le vote a lieu à main levée.
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ARTICLE 5 : TENUE ET POLICE DES SÉANCES
La commission se réunit en dehors de la présence du public. Les personnes éventuellement
convoquées par la commission seront introduites lors de l’examen du dossier concerné et
quitteront la salle après leur audition.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ DES SÉANCES
L’ensemble des informations communiquées ou échangées au cours des séances de la
commission d’indemnisation amiable sont confidentielles. Les membres de la commission
s’engagent à respecter cette confidentialité des séances en s’interdisant toute divulgation sous
quelque forme que ce soit et en renonçant à assister tout professionnel requérant.
ARTICLE 7 : CONDITIONS INTELLIGIBILITÉ POUR DÉPOSER UN DOSSIER
1 - Le périmètre d’éligibilité :
La commission sera en charge d’étudier les demandes d’indemnisation compris dans un
périmètre strict de la place Debelle, justifié par l’impact des travaux.
2 - Les critères d’éligibilité pour déposer un dossier :
Les professionnels concernés et relevant du périmètre défini précédemment sont :
- Les commerces et artisans dont le local commercial avec vitrine est situé en rez-de-chaussée
des places inscrites dans le périmètre concerné.
- Les entreprises doivent être inscrites au Registre du Commerce et de l’industrie ou au
Registre des Métiers ayant un chiffre d’affaires à plus de 80 % auprès de particuliers et réalisé
sur place.
Afin de disposer de documents comptables permettant un comparatif seul sont prises en
compte :
- Les entreprises dont la date de création est supérieure à 2 ans au moment du début des
travaux.
- Les entreprises dont le rachat de fonds de commerce est supérieur à 1 an au moment du
début des travaux.
Sont exclues :
- Les agences immobilières, les commerces de vente par correspondance ou en ligne ou
commerce de gros, les professions libérales, les entreprises ayant des activités de gestion
d’immeubles, les associations.
- Les entreprises en liquidation judiciaires
- Les entreprises ayant sollicité leur assurance pour une indemnisation de perte d’exploitation
sur la période de travaux.
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3. Les préjudices donnant droit à réparation :
Un préjudice commercial est la perte d’une valeur consécutive à une atteinte de l’activité.
Les périodes durant lesquels les travaux ont été interrompus ne sont pas prise en compte dans
le calcul de l’indemnité.
Pour donner lieu à indemnisation, le dommage doit être, au sens de la jurisprudence
administrative :
- Actuel et certain : pour prétendre à une indemnisation, le dommage ne saurait en effet être
éventuel ;
- Direct : le dommage doit présenter un lien de causalité direct et immédiat avec les chantiers
correspondant aux différents travaux énumérés à l’article 1er précité ;
- Spécial : le dommage ne doit concerner qu’un nombre limité de personnes placées dans une
situation particulière ;
- Anormal : le dommage doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie publique sont
tenus de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient
en temps normal.
ARTICLE 8 : INSTRUCTION DES DOSSIERS D’INDEMNISATION
1 - Éléments techniques
Les demandes d'indemnisation devront être adressées par lettre recommandée avec avis de
réception en mairie de Voreppe. Seuls les dossiers complets seront instruits. La Commission
examinera les dossiers, en s’entourant de l’avis d’un expert technique et financier indépendant,
mandaté par la ville et désigné par Monsieur le Maire, en charge de l’instruction des dossiers,
afin de pouvoir éclairer sa décision. Cet expert déterminera la perte de marge brute subie par le
professionnel requérant durant la période de travaux. En cas d’irrecevabilité de la demande, le
professionnel sera informé par écrit des raisons justifiant le rejet de son dossier
d’indemnisation.
2 – Éléments financiers
S’agissant des éléments financiers, le professionnel requérant s’engage à communiquer tout
document ou information complémentaire qu’il jugera utile à sa mission, et ce pour la période
de référence qu’il aura fixée. Cette analyse comptable ne portera que sur la perte de marge
brute subie par le professionnel demandeur. Tout autre préjudice lié notamment à la perte de
valeur du fonds de commerce (dont la perte de clientèle), et autre manque à gagner de type
perte de droits à la retraite, ne sera pas indemnisé ni indemnisable au terme de la procédure
de règlement amiable ainsi mise en place.
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Liste des pièces obligatoires (en sus du dossier de demande d’indemnisation) :
- Extrait Kbis ou immatriculation à la chambre des métiers de moins de 3 mois,
- Liasses fiscales des trois derniers exercices,
- Attestation démontrant que l’entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
- Attestation sur l’honneur que les déclarations fiscales produites ne concernent que la seule
activité affectée par les travaux et que le chiffre d’affaires est réalisé, à minima 80 %, auprès
d’une clientèle de particulier dans le local impacté par les travaux (sur papier libre),
- Attestation sur l’honneur des périodes de fermeture du commerce pendant la durée des
travaux,
- Attestation d'assurance précisant que l’entreprise demandant l’indemnisation n’a pas, et ne
percevra pas à l’avenir, de versement pour perte d’exploitation par son assurance.
- Pièces complémentaires : toutes pièces nécessaires à justifier de conditions particulières
d’exploitation, et de manière générale, toutes les pièces de nature à établir des préjudices
subis du fait des travaux et le bien-fondé de la demande d’indemnisation.
A compter de la réception d'un dossier complet de demande d'indemnisation, il appartiendra à
la commission de rendre un avis dans un délai maximum de 3 mois.
Le calcul du montant de l’indemnisation se fait à l’issu des travaux.
L’indemnisation portera sur 60 % de la perte de la marge brute compensé avec une franchise
de 3 mois.
3 - Classement sans suite
En l’absence de production desdits documents ou informations dans un délai de 1 mois, la
demande d’indemnisation sera classée sans suite. Le professionnel requérant sera dûment
informé par courrier du classement sans suite de sa demande.
ARTICLE 9 : PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
En tant qu’instance amiable chargée de donner un avis, la commission d’indemnisation amiable
pourra proposer au conseil municipal une indemnisation ou un refus d’indemnisation en
l’absence de préjudice ou en cas de préjudice non indemnisable.
ARTICLE 10 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Sur la base desdits avis et proposition de la commission, un projet de protocole transactionnel
tripartite pourra être établi par la ville et transmis, pour signature, au professionnel requérant.
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Reçu en préfecture le 08/07/2019
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Ce protocole d’accord vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et emporte
renonciation du bénéficiaire de l’indemnisation à tout recours contentieux ultérieur concernant
le montant proposé et tous les chefs de préjudice. En cas de rejet de la demande
d’indemnisation ou de la proposition d’indemnisation, il appartiendra au professionnel requérant
de saisir, s'il s’y croit fondé, le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours de
plein contentieux. Tout recours contentieux formé devant une juridiction prive le demandeur du
bénéfice de toute procédure amiable de la commission d'indemnisation amiable.
ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS
Après saisine émanant du professionnel, la commission peut réexaminer un dossier si des
éléments nouveaux sont présentés.
ARTICLE 12 : SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION
Le secrétariat de la commission est assuré par le service instructeur. A l’issue de chaque
réunion, il est dressé un avis motivé pour chaque dossier examiné.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Toute modification portée au présent règlement devra faire l’objet d’une délibération du Conseil
municipal de la Ville de Voreppe.
7/7 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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Grippe BeÎlltiere
CONVENTION FONDS DE CONCOURS
Équipement du Pole d’Échange Multimodal
de Voreppe en caméras de vidéoprotection
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais 40 rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex, représentée par Monsieur Jean-Paul Bret, son Président, agissant en application de la délibération du Conseil communautaire en date du xx xx xxxx,
dénommée ci-après «le Pays Voironnais»,
D’UNE PART,
ET
La Commune de Voreppe représentée par Luc Rémond, son Maire, agissant en application de la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2019,
Ci-après dénommée : «la Commune»
D’AUTRE PART,
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement d’un fonds de concours par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais à la Commune de Voreppe située sur son territoire.
L’objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par la Ville de Voreppe dans le cadre de travaux d’équipements de voirie, (Vidéoprotection) sis sur le territoire de la Commune de Voreppe.
Les équipements de voirie, objet du fonds de concours visé par la présente convention, ainsi que les dépenses d’investissement concernées et leurs montants, sont précisément listés dans une annexe à la présente convention.
Par la présente convention, la Commune s’engage, sur demande du Pays Voironnais et en accord avec celui-ci, à réaliser les travaux suivants :
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Reçu en préfecture le 11/07/2019
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En RER ne eee SU
Installation d’un système de vidéoprotection sur le Pôle d’Echange Multimodal de Voreppe.
Le Pays Voironnais, compétent en matière de Pôle d’Echange, contribue financièrement à cette opération et attend, en contrepartie de cette contribution, une sécurisation du parking aux abords de la gare de Voreppe.
Article 2 - CONDITIONS D’INTERVENTION
La Commune s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux après accord écrit de la Communauté du Pays Voironnais sur le programme de travaux.
La Commune prendra toute mesure pour que la responsabilité du Pays Voironnais ne puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit et souscrira, en tant que maître d’ouvrage, toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à la réalisation de son projet.
Article 3 - PARTICIPATION FINANCIÈRE
Le coût total éligible des aménagements sur la durée de la convention est estimé à 38 600 € HT (tel que présenté dans le budget prévisionnel de l’aménagement en annexe n°01 – coût estimatif du projet).
Le budget prévisionnel de l’action indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière du Pays Voironnais. À noter que les dépenses liées au foncier ne sont pas éligibles.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à ces aménagements (subventions potentielles).
Ainsi la part de subventions que la Commune pourra obtenir auprès des financeurs sera déduite de la part du Pays Voironnais. En la matière, seule une subvention de La Région Auvergne Rhône-Alpes, pourra potentiellement être obtenue (30.000 € maximum).
Si aucune subvention n’est obtenue, la participation du Pays Voironnais sera conforme au montant prévisionnel.
Le Pays Voironnais contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 38 600 € HT, équivalent à 100 % du montant total HT estimé des coûts éligibles sur le secteur du parking Gare.
La Commune garde pour sa part, à sa charge la part relative à l’équipement de l’allée de la Maladière et du parking de l’Arcade, soit 71.560 € HT.
La Commune « maître d’ouvrage » conserve une participation supérieure à 50% du projet.
Quoi qu’il en soit, l’engagement du Pays Voironnais ne pourra pas dépasser le plafond prévisionnel décrit ci-avant, soit 38 600 € HT.
Dans l’hypothèse où le coût final est inférieur au coût estimé, le versement du fonds de concours correspondra à la part éligible réelle HT.
2 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Article 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS
DE CONCOURS
Le fonds de concours sera versé en une seule fois, sur présentation :
• du certificat d’achèvement des travaux ;
• d’une attestation du Maire sur le bilan financier précisant les dépenses (en distinguant et en signalant clairement les dépenses éligibles) et les recettes réellement encaissées par la Commune sur l’opération financée.
• des justificatifs et factures attestant les dépenses HT.
COMMUNICATION :
Afin d’informer le public des interventions du Pays Voironnais et dans un souci de transparence, la Commune s’engage à faire apparaître, si un panneau de chantier est installé, la participation du Pays Voironnais dès le début des travaux.
Sur ce panneau devront figurer la mention «projet cofinancé par le Pays Voironnais» et le logo du Pays Voironnais. Ce panneau d’affichage devra être enlevé au plus tard 6 mois après la fin des travaux.
Cette mention et ce logo devront également être repris au sein de tout support de communication se rapportant au projet financé (brochure, dépliant, lettre d’information, communiqué de presse…).
Tout support de communication intégrant le logo et/ou la contribution du Pays Voironnais devra avoir été validé par le Service Communication du Pays Voironnais.
Article 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention s’éteindra de plein droit à la date du versement effectif du fonds de concours tel que versé par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais à la Commune de Voreppe et objet de la présente convention.
Article 6 - RÉSILIATION – LITIGE
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent Fonds de Concours. Les sommes éventuellement versées feront l’objet d’un remboursement.
En cas de différend, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
Fait à Voreppe, le
Pour le Pays Voironnais, Pour la Commune de Voreppe, Le Président, Le Maire
Par délégation
3 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _—_——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627AD8866B-DE
Annexe n°01
coût estimatif du projet
4
Projet extension dispositif video protection
Pole d’Echange Multimodal de Voreppe
Part Pays Voironnais – Parking gare
Unité Quantité Prix unitaire Prix total
Caméra VPI U 2
Camera 1 objectif U 5
Coffret (y compris panneau, électricité…) U 2
Switch (+ accessoires, cordons…) U 3
Cablage électrique ml 500 4,00 € F/O cable fourreaux ml 500 8,00 € F/O cable aérien ml 0 15,00 € 0,00 € F/O Tiroirs, ect…) U 3
Mats gare U 0 800,00 € 0,00 € Mats gymnases U 0 800,00 € 0,00 € Enregistreur numérique (RAID5…) U 1
Divers (affichage, accessoires, nacelle…) U 1
Total HT
2 000,00 € 4 000,00 €
1 500,00 € 7 500,00 €
1 200,00 € 2 400,00 €
1 400,00 € 4 200,00 €
2 000,00 €
4 000,00 €
1 000,00 € 3 000,00 €
19 000,00 € 9 500,00 €
4 000,00 € 2 000,00 €
38 600,00 € Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627AD8866B-DE
Grippe BeÎlltiere
CONVENTION FONDS DE CONCOURS
Équipement du Pole d’Échange Multimodal
de Voreppe en caméras de vidéoprotection
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais 40 rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex, représentée par Monsieur Jean-Paul Bret, son Président, agissant en application de la délibération du Conseil communautaire en date du xx xx xxxx,
dénommée ci-après «le Pays Voironnais»,
D’UNE PART,
ET
La Commune de Voreppe représentée par Luc Rémond, son Maire, agissant en application de la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2019,
Ci-après dénommée : «la Commune»
D’AUTRE PART,
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement d’un fonds de concours par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais à la Commune de Voreppe située sur son territoire.
L’objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par la Ville de Voreppe dans le cadre de travaux d’équipements de voirie, (Vidéoprotection) sis sur le territoire de la Commune de Voreppe.
Les équipements de voirie, objet du fonds de concours visé par la présente convention, ainsi que les dépenses d’investissement concernées et leurs montants, sont précisément listés dans une annexe à la présente convention.
Par la présente convention, la Commune s’engage, sur demande du Pays Voironnais et en accord avec celui-ci, à réaliser les travaux suivants :
1 Envové en préfecture le 11/07/2619
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le 09/07/2019
ID : 096-2136086868-20190527-DEt90627ADR866R-DE
En RER ne eee SU
Installation d’un système de vidéoprotection sur le Pôle d’Echange Multimodal de Voreppe.
Le Pays Voironnais, compétent en matière de Pôle d’Echange, contribue financièrement à cette opération et attend, en contrepartie de cette contribution, une sécurisation du parking aux abords de la gare de Voreppe.
Article 2 - CONDITIONS D’INTERVENTION
La Commune s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux après accord écrit de la Communauté du Pays Voironnais sur le programme de travaux.
La Commune prendra toute mesure pour que la responsabilité du Pays Voironnais ne puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit et souscrira, en tant que maître d’ouvrage, toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à la réalisation de son projet.
Article 3 - PARTICIPATION FINANCIÈRE
Le coût total éligible des aménagements sur la durée de la convention est estimé à 38 600 € HT (tel que présenté dans le budget prévisionnel de l’aménagement en annexe n°01 – coût estimatif du projet).
Le budget prévisionnel de l’action indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière du Pays Voironnais. À noter que les dépenses liées au foncier ne sont pas éligibles.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à ces aménagements (subventions potentielles).
Ainsi la part de subventions que la Commune pourra obtenir auprès des financeurs sera déduite de la part du Pays Voironnais. En la matière, seule une subvention de La Région Auvergne Rhône-Alpes, pourra potentiellement être obtenue (30.000 € maximum).
Si aucune subvention n’est obtenue, la participation du Pays Voironnais sera conforme au montant prévisionnel.
Le Pays Voironnais contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 38 600 € HT, équivalent à 100 % du montant total HT estimé des coûts éligibles sur le secteur du parking Gare.
La Commune garde pour sa part, à sa charge la part relative à l’équipement de l’allée de la Maladière et du parking de l’Arcade, soit 71.560 € HT.
La Commune « maître d’ouvrage » conserve une participation supérieure à 50% du projet.
Quoi qu’il en soit, l’engagement du Pays Voironnais ne pourra pas dépasser le plafond prévisionnel décrit ci-avant, soit 38 600 € HT.
Dans l’hypothèse où le coût final est inférieur au coût estimé, le versement du fonds de concours correspondra à la part éligible réelle HT.
2 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627AD8866B-DE
Article 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS
DE CONCOURS
Le fonds de concours sera versé en une seule fois, sur présentation :
• du certificat d’achèvement des travaux ;
• d’une attestation du Maire sur le bilan financier précisant les dépenses (en distinguant et en signalant clairement les dépenses éligibles) et les recettes réellement encaissées par la Commune sur l’opération financée.
• des justificatifs et factures attestant les dépenses HT.
COMMUNICATION :
Afin d’informer le public des interventions du Pays Voironnais et dans un souci de transparence, la Commune s’engage à faire apparaître, si un panneau de chantier est installé, la participation du Pays Voironnais dès le début des travaux.
Sur ce panneau devront figurer la mention «projet cofinancé par le Pays Voironnais» et le logo du Pays Voironnais. Ce panneau d’affichage devra être enlevé au plus tard 6 mois après la fin des travaux.
Cette mention et ce logo devront également être repris au sein de tout support de communication se rapportant au projet financé (brochure, dépliant, lettre d’information, communiqué de presse…).
Tout support de communication intégrant le logo et/ou la contribution du Pays Voironnais devra avoir été validé par le Service Communication du Pays Voironnais.
Article 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention s’éteindra de plein droit à la date du versement effectif du fonds de concours tel que versé par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais à la Commune de Voreppe et objet de la présente convention.
Article 6 - RÉSILIATION – LITIGE
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent Fonds de Concours. Les sommes éventuellement versées feront l’objet d’un remboursement.
En cas de différend, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Grenoble est seul compétent.
Fait à Voreppe, le
Pour le Pays Voironnais, Pour la Commune de Voreppe, Le Président, Le Maire
Par délégation
3 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _—_——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627AD8866B-DE
Annexe n°01
coût estimatif du projet
4
Projet extension dispositif video protection
Pole d’Echange Multimodal de Voreppe
Part Pays Voironnais – Parking gare
Unité Quantité Prix unitaire Prix total
Caméra VPI U 2
Camera 1 objectif U 5
Coffret (y compris panneau, électricité…) U 2
Switch (+ accessoires, cordons…) U 3
Cablage électrique ml 500 4,00 € F/O cable fourreaux ml 500 8,00 € F/O cable aérien ml 0 15,00 € 0,00 € F/O Tiroirs, ect…) U 3
Mats gare U 0 800,00 € 0,00 € Mats gymnases U 0 800,00 € 0,00 € Enregistreur numérique (RAID5…) U 1
Divers (affichage, accessoires, nacelle…) U 1
Total HT
2 000,00 € 4 000,00 €
1 500,00 € 7 500,00 €
1 200,00 € 2 400,00 €
1 400,00 € 4 200,00 €
2 000,00 €
4 000,00 €
1 000,00 € 3 000,00 €
19 000,00 € 9 500,00 €
4 000,00 € 2 000,00 €
38 600,00 € Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 19062 7AD8867-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON -— Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Salima ICHBA - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8867 - Espace public — Passerelle de Roize — Programme et enveloppe financière - Demandes de subventions
Madame Christine Carrara, Adjointe chargée des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture et de l'animation festive, est engagée dans le Plan Local des Déplacements.
Dans ce cadre, et suite au diagnostic des ouvrages d'arts réalisé en 2018, la Commune, souhaite engager le renouvellement de la passerelle de Roize reliant la voie verte à la rue du Port au parking du Clos Saint Jean.
Le programme est défini ci-dessous :
+ Remplacement de la passerelle du haut à «l'identique»;
° Platelage bois ou acier,
© Garde-corps métallique (RAL 7024)
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr
Rs Il Liu © Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627AD8867-DE.
+ Conserver dans la mesure du possible les culées existantes (en fonction des études géotechniques)
+ Portée = 17 mètres
+ Pas de pilier en fond de Roize (pas de modification de la section d'écoulement de la Roize) ni de haubans // surplomb de la HTA
+ Largeur (à l'identique) : 1,7 mètre de passage.
© En conformité aux normes d'accessibilité
Le coût d'objectif travaux est estimé à 135.000 € HT, soit 162.000 TTC,
Soit un montant d'opération de 166.600 € HT (200.000 TTC). Il inclut le coût de la maîtrise d'œuvre, les études préalables et la consignation de la ligne Haute Tension.
Ilest de plus précisé que l'opération est susceptible de bénéficier de subventions.
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 17 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :
+ __ Valider le programme et l'enveloppe financière de l'opération,
+ Autoriser, Monsieur le Maire, à déposer les demandes de subvention correspondantes, + Autoriser, Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, Madame Anne Gérin à signer les actes et faire tout ce qui doit être fait pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Voreppe, Je/28 juin 2019
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE190627AD8867 2/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 19062 7AD8868-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS — Lisette CHOUVELLON — Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Salima ICHBA donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8868 - Espace public — Restructuration urbaine du quartier de Bourg-Vieux 2ème tranche -— Validation de l'Avant-Projet
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement, rappelle au Conseil municipal que la Ville est engagée dans le programme de restructuration du quartier de Bourg-Vieux avec le soutien des différents partenaires dont, le Pays Voironnais, la Région et Pluralis.
Dans ce cadre, la Ville, qui a déjà réalisé une première tranche de travaux (aménagements du Rif-Vacher), a engagé la deuxième tranche d'aménagement des espaces entre la Rue de Bourg-Vieux et le pied des bâtiments de Pluralis.
Suite à l'approbation du programme, le dossier d'aménagement est arrivé à la phase de l'Avant-Projet qui permet d'appréhender l'estimation définitive pour la consultation des entreprises.
DE190627AD8868 1/3
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr - https://www.voreppe.fr
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Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627AD8868 DE
Il est rappelé que par délibération en date du 9 Mai 2019, le Conseil municipal a validé le programme et le coût d'objectif travaux estimé alors à 1.050.000 € HT (1.260.000 € TTC) soit, un montant d'opération, de 1.134.000 € HT (1.360.800 TTC), hors acquisitions foncières et vidéoprotection.
Le 20 mai 2019, la Commune a notifié l'avenant au contrat de maîtrise d'œuvre à Alp'Etudes, Ingénieurs Conseils pour un montant de 17.972,36 € HT (21 566,83 € TTC).
La concertation qui s'est poursuivie a permis de partager l'Avant-Projet qu'il convient aujourd'hui de valider.
L'Avant-projet (AVP) a été remis le 11 Juin 2018.
Ces phases d'étude permettent d'appréhender l'estimation définitive et de définir de manière précise, les solutions techniques adoptées.
L'Avant-Projet : Requalification de la rue Bourg-vieux et réalisation du parvis au niveau des seuils d'habitations :
+ Réaménagement de la rue de Bourg Vieux depuis l'intersection avec l'allée des Fougères jusqu'à l'entrée des garages en face du stade.
+ __ L'entrée du quartier d'habitation sera identifiée au croisement de la rue de Bourg Vieux et de l'allée des Fougères grâce à la différenciation du matériaux de sol sur les trottoirs et aux plantations (reprofilage à 6m des voies de circulation).
+ Création d'un espace de rencontre au droit de l'esplanade. Espace de partage rendu par un traitement qualitatif de la voirie à cet endroit (béton désactivé circulable) et réalisation d’une chicane afin de réduire la vitesse des véhicules. + Requalification de la rue de Bourg-Vieux afin d'offrir de part et d'autre de la voie des trottoirs accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) en enrobé, d'1.40 m de largeur minimum sur l'ensemble du linéaire + recalibrage de la chaussée sur une
largeur de 6 m.
° Au niveau du stade, la modification du profil de la rue permettra la création de 5 places de stationnement le long.
+ L'espace situé au pied des habitations est retravaillé de manière à accueillir à la fois des espaces de stationnement utiles à la vie du quartier mais également l'aménagement d'un véritable parvis piétonnier.
+ Le parvis s'étendra sur environ 2.000 m? (dont une surface complètement libre de 400m°) au droit de l'esplanade située en contrebas de la rue de Bourg Vieux. Il offrira aux habitants des espaces de rassemblement et de rencontre grâce à un traitement qualitatif et original (revêtements, mobilier, éclairage, …)
° L'accès au parvis depuis la rue de Bourg vieux se fera par 2 escaliers et une rampe large et confortable, accessible aux PMR et traversant de larges gradines. o La composante végétale agrémente le parvis. Elle vise notamment à valoriser le cadre de vie des habitants.
+ 54 places de stationnement sont aménagées : 5 places rue de Bourg Vieux, 32 devant le centre social et 17 vers la Chaufferie avec un traitement qualitatif (dalles bétons alvéolaires), les circulations étant reprises en enrobé.
Le coût global prévisionnel des travaux, suite à la production de ces éléments d'étude, s'élève
à 1.056.063 € HT.
DE190627AD8868 2/3 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627AD8868 DE
Le coût de l'opération est aujourd’hui légèrement supérieur aux estimations initiales.
Cette phase d'étude permet en outre d'établir le forfait de rémunération définitif de l'équipe de maîtrise d'œuvre.
La loi «Maîtrise d'Ouvrage Publique» et ses décrets d'application, prévoient de fixer le coût
prévisionnel définitif des travaux sur lesquels s'engage le maître d'œuvre.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l’Avant-Projet présenté, ainsi
que de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux et de l'opération.
- Coût définitif de travaux sur lesquels le maître d'œuvre s'engage : 1.056. 063 € HT
Compte tenu du faible écart (+ 6.063 € HT) entre le montant AVP et le coût d'objectif, base de rémunération de l'équipe de maîtrise d'œuvre, il a été convenu de ne pas modifier la rémunération initiale de l'équipe de maîtrise d'œuvre qui s'établit donc à 17.972,36 € HT
Le coût d'opération reste inchangé : 1.134.000 € HT (1.360.800 TTC)
Après avis favorable du Comité de Pilotage « Restructuration urbaine - Bourg Vieux » du 11 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ de valider l'Avant-Projet présenté ainsi que l'estimation définitive du coût prévisionnel
des travaux,
+ d'inscrire les sommes nécessaires à la réalisation du projet au budget de la
Commune.
+ d'autoriser, Monsieur le Maire, où en cas d'empêchement, Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement, à signer les actes et faire tout ce qui doit être fait pour la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE190627AD8868 3:3 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20190627-DE190627AD8869-DE
"OLEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY -— Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON — Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Salima ICHBA donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8869 - Espace public — Parking des petits jardins — Validation programme coût objectifs - Demande de subvention
Monsieur Luc Rémond, Maire rappelle au Conseil municipal que la ville de Voreppe a engagé en 2016 une réflexion d'ensemble approfondie et concertée sur la recomposition et la dynamisation du Centre Bourg.
Ce travail en ateliers citoyens a permis d'aboutir à la production d'un plan d'actions détaillé présenté en réunion publique en avril 2017.
Au nombre des actions préconisées figurait notamment une première phase d'aménagement des secteurs Thevenet, Debelle et Quai des Chartreux qui s'achève.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr
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Communauté du Peys Voironnais Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627AD8869-DE.
Aussi la commune souhaite engager dès aujourd'hui une première tranche de travaux de la deuxième phase d'aménagement, dite «Pugnot» sur l'extension du parking des petits jardins.
En effet, afin de préparer l'aménagement de la Place Pugnot, il convient d’ors et déjà d'étendre la capacité de stationnement du Parking des « Petits jardins »
Aussi, afin de mener à bien ce projet, il est proposé au Conseil municipal de valider le programme et le coût d'objectif de cette opération et d'autoriser Monsieur le maire à solliciter les subventions correspondantes.
Le programme est défini comme suit :
+ Optimiser et étendre le Parking des Petits jardins,
° création de 18 places mini.
+ Connecter avec le parking de Charminelle (bas) : entrée / sortie
© Interdire la sortie par le haut
+ __ Traitement qualitatif: Identique au Parking existant
+ Extension de l'éclairage public
Le coût d'objectif travaux est estimé à 137.500 € HT, soit 165.000 TTC.
Soit un montant d'opération de 150.000 € HT (180.000 TTC). Il inclut le coût de la maîtrise d'œuvre, des travaux et interventions de l'ensemble des intervenants nécessaires à l'opération.
ILest de plus précisé que l'opération est susceptible de bénéficier de subventions de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du «Contrat Ambition Région», ou «Bourgs — Centres», lesquels prévoient d'accompagner les opérations d'aménagement visant à renforcer l'attractivité des bourgs et notamment l'aménagement du centre bourg de Voreppe.
Aussi, le plan de financement prévisionnel (HT) s'établirait comme suit :
Financement Montant de la
subvention
REGION _ 35000€
HE Autofinancement | 115 000 €
TOTAL. 150000€
Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage « Redynamisation du Bourg » du 12 juin 2019,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité :
+ __de valider le programme et l'enveloppe financière de l'opération,
DE190627AD8869 2/3 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627AD8869-DE.
+ __de valider le plan de financement prévisionnel de l'opération et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention correspondantes auprès de la Région Auvergne-Rhone-Alpes,
+ d'inscrire les sommes nécessaires à la réalisation du projet au budget de la commune,
+ _ d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, Madame Anne Gérin à signer les actes et faire tout ce qui doit être fait pour la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627AD8869 3/3 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
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VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 1 90627AD8870-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN -— Jérôme GUSSY -— Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS — Lisette CHOUVELLON -— Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Salima ICHBA donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8870 - Environnement - Avis sur projet de mise en place d’une Zone à circulation restreinte (ZCR) pour les véhicules Utilitaires Légers et Poids Lourds
Madame Chantal Rebeille-Borgella, Adjointe chargée du cadre de vie, de l'environnement et de la vie des quartiers, informe le Conseil municipal que dans le cadre de la mise à disposition réglementaire du dossier de consultation du projet de zone à circulation restreinte (ZCR) ou zone à faibles émissions (ZFE) pour les véhicules utilitaires légers et poids lourds qui sera mis en place sur 28 communes de la Métropole grenobloise en février 2020, la Commune est consultée du 5 juin au 5 août 2019 pour rendre Un avis en tant que commune limitrophe du périmètre de cette zone.
En effet, dans la métropole grenobloise, les allées et venues des véhicules de transport de marchandises représentent 22% de l'ensemble des km parcourus par tous les véhicules, mais aussi 48% des émissions d'oxydes d'azote et 33% de celles de particules fines émises.
DE190627AD8870 1/3
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627AD8870-DE.
Afin de réduire cette pollution et d'améliorer ainsi la qualité de l'air, Grenoble-Alpes Métropole souhaite encourager l'utilisation de véhicules faibles émissions.
Elle a donc mis en place depuis le 1° janvier 2017, une préfiguration de "ZFE" pour les véhicules de transport de marchandises (véhicules utilitaires légers et poids-lourds), qui s'appuie sur l'outil juridique de Zone à Circulation Restreinte.
Ce dispositif, associé à l'évolution tendancielle du parc automobile, va permettre de réduire de
façon significative les émissions d'oxydes d'azote (- 75% en 2026 par rapport à la situation de
référence 2017).
Le périmètre d'application de la ZFE, qui ne concernait dans un premier temps que le centre-
ville élargi de Grenoble a, Depuis le 2 mai 2019, été étendu à 10 Communes volontaires de la
Métropole, hors voies urbaines. Ce périmètre sera élargi en février 2020 à 18 communes
supplémentaires.
Dans cette zone, seuls les véhicules utilitaires légers et les poids lourds (catégorie N sur la carte grise) les plus polluants sont concernés par la ZFE, que leur usage soit professionnel ou personnel. Ces derniers sont identifiés par le système des Certificats Qualité de l'Air (ou vignettes Crit'air).
Un accompagnement des acteurs économiques domiciliés sur le territoire de la Métropole grenobloise est proposé en complément des incitations nationales.
Des dérogations de droit pour une durée de 10 ans sont mises en place notamment pour les véhicules d'intérêt général et les convois exceptionnels.
De même des dérogations locales sont instituées pour une durée de 3 ans pour les commerçants non sédentaires notamment.
Enfin des dérogations individuelles à caractère temporaire seront instruites par la Métropole pour les véhicules affectés à un service public.
La Commune de Voreppe étant une commune limitrophe de la zone à faibles émissions, le Conseil municipal est appelé à formuler un avis sur ce projet.
Vu le dossier mis à disposition,
Vu l'avis favorable avec réserve de la Commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie,
Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 17 juin 2019,le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ de formuler un avis favorable avec une réserve relative aux dérogations accordées aux véhicules d'intérêt général ou affectés à un service public qui doivent être exemplaires,
DE190627AD8870 2/3 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627AD8870-DE.
+ d'interpeller la Communauté d'Agglomération pour la mise en œuvre d'un accompagnement des acteurs économiques du Pays Voironnais intervenant sur le territoire de la Métropole.
+ __de demander à la Métro un traitement rapide des dérogations concernant les artisans qui travaillent sur l'agglomération grenobloise.
Voreppe, lg 28juin 2019
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627AD8870 3/3 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 190627AD8871-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN -— Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS — Lisette CHOUVELLON — Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Salima ICHBA donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8871 - Foncier — Bail emphytéotique Commune / Association d'Education Populaire —- Résiliation anticipée — Protocole d'accord transactionnel
Madame Anne GERIN, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement, rappelle au Conseil municipal qu'un bail emphytéotique a été conclu avec l'Association d'Education Populaire (AEP) le 3 septembre et le 9 octobre 1981 relatif à un tènement cadastré BK 130, BK 349, et BK 350, sis rue Mouille-sol et propriété de l'AEP.
Le contrat porte sur le bâtiment à usage de Cure et le terrain attenant à usage de parking et de cour.
Aujourd'hui, après négociation entre les parties et compte tenu des dispositions exorbitantes
contenues dans le bail qu’il convient de remettre en cause, il a été convenu de procéder à
une résiliation anticipée des engagements pris, par la signature d'un protocole d'accord
transactionnel, sans indemnité de part et d'autre.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips://www.voreppe.fr
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Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627AD8871-DE.
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements,
Transports, Citoyenneté et Sécurité du 17 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité :
+ de valider la résiliation anticipée du bail emphytéotique sus-mentionné,
+ d'autoriser, Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, Madame Anne Gérin à signer le protocole d'accord transactionnel ci-annexé et faire tout ce qui doit être fait pour la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627AD8871 2/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __——
IN 028 919@NR8R8 9)190627-DE190627AD8871-DE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA COMMUNE DE VOREPPE représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en Mairie 38340 (VOREPPE), régulièrement habilité aux fins des présentes par délibération en date du 27 juin 2019 (Annexe 1)
D’une part,
ET :
L’ASSOCIATION D’EDUCATION POPULAIRE DE VOREPPE, dont le siège est rue Mouille-Sol, VOREPPE ; représenté par _______________________________________ régulièrement habilité aux fins des présentes par _______________________(Annexe 2) en accord avec les membres de droit : curé de la paroisse et économe diocésiain.
D’autre part
I- EXPOSE PREALABLE
Un contrat de « Bail Emphytéotique » a été passé en l’étude de Me Bernard MOLLET (notaire à VOREPPE) les 3 septembre et 9 octobre 1981 entre l’association d’éducation populaire de Voreppe (bailleur) et la commune de VOREPPE (preneur). Le contrat porte sur :
- Un bâtiment situé à l’angle de la rue Mouille–Sol et de la rue Lambournay cadastré section BK n°349,
- Un second tènement cadastré section BK n°350
- Une cour cadastrée section BK n°130.
Le contrat ayant été qualifié par les parties comme conférant un droit réel à la Commune a fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques de GRENOBLE 2 ème Bureau le 22 décembre 1981 Dépôt 11059 Vol. 2175 n° 28.
Aux termes de ce contrat :
1) La commune prend à sa charge pendant la durée du bail tous gros travaux incombant ordinairement au propriétaire, ainsi que la totalité des charges d'entretien. Les occupants souffriront ces réparations sans pouvoir élever quelques réclamations que ce soit, même si leur durée excède quarante jours. Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
——
Affiché le 09/07/2019 see
IN: NO NANONECEO NNANNCNT7 DEA SNEN7AD8871-DE
2) La commune de Voreppe réservera la totalité de la propriété désignée au présent bail, à l'usage de l'association Diosécaine de Grenoble, représentée par Monsieur le Curé et les prêtres nommés par l’Evêque, ainsi qu'à la communauté catholique de Voreppe moyennant une redevance annuelle de UN FRANC.
A la fin du bail, les améliorations autres que les travaux faits par la commune resteront la propriété de l'association bailleresse sans indemnité.
3) La commune ne pourra faire dans le bâtiment loué aucune démolition ou changement de distribution, sans le consentement exprès et par écrit de l'association bailleresse; les travaux autorisés devront être exécutés sous la surveillance d'un homme de l'art.
4) La commune laissera à la disposition de l'association propriétaire, les locaux qu'elle occupe actuellement pour son Siège, ses réunions et les besoins existants pour elle et ses obligés.
Toutefois la commune se réserve la possibilité d'utiliser exceptionnellement les locaux qui seraient disponibles après accord de l'association d'éducation populaire.
5) La commune acquittera les impôts et charges de toute nature afférents aux bâtiments, y compris l'impôt foncier et les taxes annexes.
6) Elle acquittera également, en lieu et place de l'association propriétaire, les primes des polices d'assurance souscrites contre l'incendie et autres risques, à compter de ce jour, y compris la responsabilité civile pouvant être mise en jeu du fait du bâtiment; elle justifiera du paiement des primes à première réquisition de la bailleresse.
7) La commune ne pourra céder son droit au bail ni sous-louer en tout toute partie.
8) En outre, elle paiera les frais du présent bail et ceux qui en seront la suite et la conséquence.
Conscientes des irrégularités susceptibles de l’entacher, les parties entendent mettre fin de manière anticipée à ce contrat.
II- PROPOSITION TRANSACTIONNELLE
Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;
Vu la circulaire NOR/PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable les conflits ;
Vu l’avis du Conseil d’Etat du 6 décembre 2002, « syndicat intercommunal de l’Haÿ les Roses » qui affirme qu’une transaction est exécutoire « de plein droit, sans qu’y fassent obstacle notamment les règles de la comptabilité publique » et qui rappelle que, sauf exception, le juge ne peut être saisi aux fins d’homologuer une transaction qui est exécutoire de plein droit ; Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 09/07/2019 __——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627AD8871-DE
ARTICLE 1er :
Les parties conviennent de la résiliation anticipée du bail au jour de la signature du présent protocole sans indemnité de part et d’autre.
En conséquence de la résiliation, la commune est déliée de tous droits et obligations sur les parcelles objet du bail et l’Association d’Education Populaire de VOREPPE en qualité de propriétaire est seule responsable de l’entretien de ses biens.
ARTICLE 2 :
Le présent protocole mettant fin de manière anticipée à un contrat qui a fait l’objet d’une publicité foncière, les parties conviennent de le faire publier au service de publicité foncière de Grenoble dans un délai de 15jours à compter de sa signature.
ARTICLE 3 :
Au sens de l’article 2052 du code civil, la présente transaction a, entre les parties, force de chose jugée en dernier ressort conformément à l’avis du Conseil d’Etat précité.
ARTICLE 4 :
En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente transaction, les parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en trois exemplaires
A _______________________________________ Le _________________
(Porter la mention manuscrite « Bon pour transaction »)
L’Association La Commune
Annexes
Délibération de la commune
Pouvoir du représentant de l’association Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 190627AV8872-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON - Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Salima ICHBA donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8872 - Sport - Subvention de soutien au Club Sportif Voreppe Football
Monsieur Stéphane Lopez, Adjoint chargé de la jeunesse et des sports rappelle au Conseil municipal que la commune accompagne l'activité du Club Sportif Voreppe Football par le biais d'une subvention de soutien.
Suite à l'étude du dossier de demande de subvention, et afin de reconnaître la qualité du travail mené par ses dirigeants pour assurer son bon fonctionnement, il est proposé de verser une subvention de soutien d'un montant de 7 000 € pour 2019.
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Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@Vville-voreppe.fr — hlips:/mww.voreppe.fr
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Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627AV8872-DE
Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport
jeunesse, éducation et petite enfance du 4 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser le versement de la subvention d'un montant de 7 000 € au Club Sportif Voreppe Football
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,
DE190627AV8872 2/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 1 90627AV8878E-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN -— Jérôme GUSSY -— Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Lisette CHOUVELLON — Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Salima ICHBA donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8873 - Culture - École de musique — Révision des tarifs de location des instruments de l'école
Madame Christine Carrara, Adjointe chargée des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture et de l'animation festive, rappelle au Conseil municipal que la délibération concernant le prêt des instruments à l'école de musique date du 9 juillet 2012 et fixe un tarif à 50 € l’année.
Il'est proposé d'augmenter de 5 € la participation par an et par instrument.
Cette convention de prêt est établie entre la Commune et l'élève (ou son représentant), et mentionne que :
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@bville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr
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u Pays Voironnais #0 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627AV8873E-DE
+ La reconduction du prêt pourra être envisagée en fonction de la disponibilité des instruments pour une période de trois ans maximum.
+ __ Le locataire s'engage à assurer l'instrument loué ainsi que ses accessoires.
+ Une participation de 55 € par an et par instrument sera versée après signature de la convention.
+ Les réparations éventuelles dues à un mauvais usage de l'instrument, ainsi que la révision annuelle complète sont à la charge du bénéficiaire du prêt.
Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport
jeunesse, éducation et petite enfance du 4 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le nouveau tarif de location des instruments de l'école de musique,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627AV8873 2/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _——
ID : 038-213805658-20190627-DE190627AV8873B-DE VILLE:DE
OTEPPE ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE VOREPPE
CONVENTION LOCATION D’INSTRUMENTS 2019-2020
Nom et Prénom de l’élève :____________________________________________________________
Je soussigné(e), Madame, Monsieur, ____________________________________________________ Et/ou
Association : ________________________________________________________________________ Représentée par : ____________________________________________________________________
déclare emprunter un instrument appartenant à l’École Municipale de Musique de Voreppe :
Instrument : ________________________________________________________________________ N° de l’instrument : ___________________________________________________________________
Pour la période du ___/___/_____au ___/___/_____
ARTICLE 1 : UTILISATION DE L'INSTRUMENT
Cet instrument sera conservé durant cette période par le bénéficiaire qui en fera un usage exclusivement personnel.
L'objectif est de permettre aux nouveaux élèves d'éviter l'achat d'un instrument en première année. La reconduction du prêt pourra être envisagée en fonction de la disponibilité des instruments pour une période de trois ans maximum.
ARTICLE 2 : MONTANT ET PAIEMENT
Le montant de la cotisation est fixé par délibération municipale à 55 € à l’ordre du TRESOR PUBLIC.
Il est payable en une seule fois après signature de cette convention.
Le montant de la location est dû pour l'année scolaire : quelque soit la date de prise d'effet, il ne pourra pas être restitué, même si l'élève renonce en cours d'année scolaire à l'utilisation de l'instrument qu'il a loué et ou, s'il arrête ses études.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU LOCATAIRE
L'instrument prêté est placé sous l'entière responsabilité du bénéficiaire du prêt.
Les réparations éventuelles dues à un mauvais usage de l'instrument, ainsi que la révision annuelle complète seront à la charge du bénéficiaire du prêt par un professionnel qui délivrera une attestation de moins de 3 mois à présenter lors de la restitution ou du renouvellement.
En tout état de cause, au terme du présent contrat, l'instrument devra être restitué dans l'état où il lui avait été confié.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
Le locataire s'engage à assurer l'instrument loué ainsi que ses accessoires. Une attestation d'assurance sera demandée au moment de la mise à disposition de l'instrument.
Nom de la compagnie d’assurance : ______________________________________________
Numéro du contrat : ___________________________________________________________
Fait à , le
Signature
Luc REMOND
Maire Envoyé en préfecture le 08/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Es | ue
9 7 =
| ID : 038-213805658-20190627-DE190627AV8873B-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN INSTRUMENT
Annexe 1
Nom du professeur ____________________________________________________________
Instrument : __________________________________________________________________
Fiche détaillée de l'état de l'instrument en prêt
A Voreppe, le
Signature du Professeur Signature du Locataire
Restitué le : _____________________
Vérification à la restitution : Conforme □
(faite par le professeur à la rentrée)
Non Conforme □
Attestation de révision oui □ non □ Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 1 90627AV8874-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY -— Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Lisette CHOUVELLON - Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Salima ICHBA donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8874- Culture — École de musique — Convention Pack Loisirs Département
Madame Christine Carrara, Adjointe chargée des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture et de l'animation festive, explique au conseil municipal que le « Pack loisirs » est à destination des collégiens Isérois.
Il permet d'accéder à des activités culturelles moyennant une participation fixée à 8 € pour 7 contremarques (une contremarque « Pass'sport », une contremarque « Pass’culture », deux contremarques « Pass'culture découverte », deux contremarques « Pass'sport découverte, une contremarque « Pass’matos ») dont :
* une contremarque Pass’culture d'une valeur de 15 € permettant une participation lors de l'inscription à une activité culturelle
DE190627AV8874 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr - htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627AV8874-DE
* une contremarque Pass'matos d'une valeur de 10 € permettant la participation à la
location de matériel
Le pack loisirs est utilisable du 1° septembre de l'année N au 30 septembre de l'année N+1.
À compter de la rentrée scolaire de septembre 2019, il est proposé d'adhérer au dispositif Pack Loisirs Isère afin de permettre à l’école de musique d'accepter le « Pass culture » et le « Pass Matos » comme moyen de paiement.
Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport
jeunesse, éducation et petite enfance du 4 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions Pack Loisirs
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627AV8874 2/2 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le 09/07/2019 nn
ID : 038-213805658-20190627-DE190627AV8874-DE
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PACK LOISIRS
Convention d’affiliation des partenaires isere LE DÉPARTEMENT
Pmê^mËÈm
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Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère N° 2016 SO 1 D 08 02 portant création du dispositif Pack loisirs
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère N° BP 2019 D 08 01 portant sur l’évolution du Pass'matos
Il a été convenu ce qui suit :
Le Département de l'Isère, représenté par le Président du Conseil départemental de l'Isère, dûment habilité par décision de la commission permanente en date du 08 Mars 2019, ci-après dénommé "Le Département", d'une part,
Et
Structure / Raison sociale
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Adresse ..
Code postal :
Représenté par : Mrrfé / Mr
YVTsM/Ù, Fonction
ci-après dénommée "Le Prestataire"
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Soucieux de permettre au plus grand nombre de collégiens isérois ou équivalents' inscrits dans les collèges et autres établissements scolaires publics et privés, d'accéder à des activités sportives et culturelles variées et de développer par là-même les pratiques sportives et culturelles des jeunes, le Département de l'Isère a initié un dispositif : "Le Pack loisirs".
Ce dispositif permet au collégien ou équivalent, moyennant une participation fixée à huit euros, de bénéficier de sept contremarques :
1 Les jeunes âgés de 10 à 15 ans, inscrits dans un établissement pour la jeunesse handicapée (IME, IMPRO), les jeunes
domiciliés en Isère et scolarisés en collège hors du département ou suivant une formation à distance de niveau collège.
1 Département de l'Isère - Direction de l'éducation, de la jeunesse et du sport - Pack loisirs Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le 09/07/2019 mt q
ID - NAR-91RRNRRER-9N1QNR07-NE 190627AV8874-DE
isère PACK LOISIRS Convention d’affiliation des partenaires LE DÉPARTEMENT
1. une contremarque «Pass’sport » d ’une valeur de quinze euros (15,00 €) représentant la participation du Département lors de l'inscription à la pratique d'une activité sportive ;
2. une contremarque « Pass ’culture »d'une valeur de quinze euros (15,00 €) représentant la
participation du Département lors de l’inscription à la pratique d'une activité culturelle ;
3. deux contremarques « Pass’culture découverte » d ’une valeur de quatre euros (4,00 €)
chacune, représentant la participation du Département lors de l'inscription à un stage culturel, à une manifestation culturelle, de l'achat d ’une place pour assister à une manifestation culturelle, d’un livre, d’un CD/DVD, d’une place de cinéma, d’une entrée dans un musée du département ou d'un article en boutique d’un musée départemental ;
4. deux contremarques « Pass’sport découverte » d’une valeur de quatre euros (4,00 €) chacune, représentant la participation du Département lors de l’inscription à un stage sportif, à une découverte sportive (entrée piscine, base de loisirs, séance d'équitation...), à une manifestation sportive, de l’achat d’une place pour assister à une manifestation sportive, d’un forfait de ski ;
5. une contremarque « Pass'matos » d'une valeur de dix euros (10,00 €), représentant la participation du Département soit pour de la location, de l’entretien ou de l’achat de matériel sportif ou vestimentaire soit pour de la location, de l'entretien ou de l’achat de matériel culturel.
Ceci exposé, il est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : Adhésion à l'opération Pack loisirs
Par la présente convention, le prestataire désigné ci-dessus, déclare adhérer à l'opération Pack loisirs mis en place par le Département de l'Isère pour accepter la contremarque « Pass’matos » selon les modalités suivantes :
Matériel de musique : location, entretien, achat (cordes, partitions, instruments...) selon les prestations proposées ;
Matériels d'Arts plastiques et Loisirs créatifs : location, entretien, achat (craies, pinceaux, peintures, argiles, outillages de sculpture, de scrapbooking...) selon les prestations proposées.
Article 2 : Utilisation des Chèques "Pass’matos"
Le Prestataire déclare accepter comme moyen de paiement, la remise d'un Chèque "Pass’matos en rémunération des seuls services sportifs proposés par lui.
Par ailleurs, le Prestataire reconnaît expressément que le Chèque "Pass’matos" n'a ni la forme, ni la valeur juridique d'un chèque ni d'un quelconque effet de commerce et qu'il n'est donc ni cessible, ni circulable, ni endossable de quelque façon que ce soit.
Le Prestataire devra toutefois s'assurer de la validité du chèque remis. Il a été décidé que le Pack loisirs est utilisable du 1er septembre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1.
Par ailleurs, il est précisé que le Chèque "Pass’matos" ne donne lieu à aucun "rendu" de monnaie ni à aucun remboursement du collégien ou équivalent par le Prestataire.
Département de l'Isère - Direction de l'éducation, de la jeunesse et du sport - Pack loisirs 2 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le 09/07/2019 _—_—
ID : 038-213805658-20190627-DE190627AV8874-DE
MIT TT Un
PACK LOISIRS
Convention d’affiliation des partenaires
Article 3 : Vérification de l'identité du bénéficiaire
Le Prestataire s'engage expressément à n'accepter la remise d'un Chèque "Pass’matos", en paiement des services proposés par lui, que du titulaire nommément désigné au recto du chèque.
Lors de la présentation d'un Chèque "Pass’matos", le Prestataire s'engage à vérifier préalablement l'identité du bénéficiaire, par la production, par l'intéressé, d'une carte d'identité ou de tout autre document avec photo (carte de collégien ou carte de transport scolaire, par exemple) permettant de justifier de l'identité du porteur.
Lors de la remise du Chèque "Pass’matos", le Prestataire inscrira son nom au verso de ce document et indiquera la date d'utilisation du chèque.
Article 4 : Modalités de remboursement du prestataire
En échange des Chèques "Pass’matos", le Prestataire s'engage à :
s Accorder une réduction de dix euros (10,00 €) sur la prestation proposée.
Les soussignés conviennent que le Chèque «Pass’matos», présenté au Département de l'Isère pour remboursement, vaut contremarque à la hauteur de dix euros (10,00 €).
Les sommes restantes seront à la charge du bénéficiaire.
La présentation d'un Chèque " Pass'sport, Pass'culture, Pass’sport découverte, Pass’culture découverte » dans le cadre d'une prestation proposée par le Chèque « Pass'matos » ne permettra aucun remboursement du Prestataire soussigné.
Article 5 : Retour des Chèques au Département de l’Isère
La demande de remboursement sera envoyée par le Prestataire directement à l'opérateur technique. Le Prestataire est seul responsable de l'envoi des Chèques à l'opérateur technique, en vue d'un remboursement. Aussi devra-t-il envoyer à ses frais, l'ensemble des chèques collectés par lui, accompagnés de la demande de remboursement à l'adresse indiquée au dos de chaque Chèque. Il appartiendra au Prestataire de photocopier le bordereau de remboursement nécessaire à l'envoi des chèques pour les remboursements ultérieurs.
L'opérateur technique établira ensuite un bordereau préparatoire de remboursement et l'enverra au Département de l'Isère. Sur cette base, le paiement sera effectué directement par le Département de l'Isère auprès du Prestataire. Cette demande sera complétée par le nombre de chèques remis au remboursement.
Seul le comptage des chèques effectué par l'opérateur technique fait foi.
La date limite de réception des demandes de remboursement par l’opérateur technique est fixée impérativement au 30 novembre de l’année N+1. Pour chaque millésime, se reporter à la date figurant au verso des chèques.
3 Département de l'Isère - Direction de l'éducation, de la jeunesse et du sport - Pack loisirs Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le 09/07/2019 a
ID - NRR-21RRNSRER-9010NR27-NDF190627AV8874-DE
isère BTiirrTan^n'fl'îy^rT'STm PACK LOISIRS Convention d’affiliation des partenaires
Article 6 : Remboursement par le Département
Le Département s'engage à rembourser le Prestataire des sommes qui lui sont dues dans les délais les plus brefs, à la condition que le Prestataire ait adressé au Département l'ensemble des pièces nécessaires à son remboursement, à savoir :
y pour les associations : une photocopie du Journal Officiel portant création de l'association
ainsi qu'un relevé d'identité bancaire correspondant au compte qu’il souhaite voir créditer de
ces sommes,
sirene.insee.fr/ ).
la fiche SIRENE avec le numéro de SIRET (https://avis-situation-
S pour les sociétés, le numéro SIRET ainsi qu'un relevé d'identité bancaire libellé aux nom et adresse de la société.
Le Prestataire s'engage par ailleurs à avertir le Département de toutes les modifications qui pourraient intervenir sur ce compte et à lui transmettre le nouveau relevé d'identité bancaire correspondant.
Article 7 : Promotion de l'opération Pack loisirs
Afin de promouvoir l'opération Pack loisirs et sa diffusion au sein des établissements recevant des collégiens ou équivalents, le Prestataire autorise le Département de l'Isère à faire état de son identité, de ses références et de la liste des services proposés par lui dans tous les documents, catalogues, site Internet.
De la même façon, le Département de l'Isère autorise le Prestataire à faire état, dans ses documents commerciaux, de son adhésion à l'opération Pack loisirs.
Par ailleurs, le Prestataire s'engage à mettre en valeur tout document de communication concernant le Pack loisirs, comme les vitrophanies et les affiches.
Article 8 : Durée de la convention Pack loisirs
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin au terme de la troisième année civile qui suit l’année de la signature, soit le 31 décembre 2021. Elle se renouvelle par tacite reconduction de trois ans en trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties au moins deux mois avant la fin de la convention.
Article 9 : Résiliation
Il est expressément convenu que le Département de l'Isère se réserve le droit de résilier à tout moment, sans indemnisation et sans préavis, le présent contrat d'affiliation en cas de manquement, par le Prestataire, aux obligations énoncées dans la présente convention ou pour tout autre motif d'intérêt général. Ces mêmes dispositions s'appliquent dans l'hypothèse où l'opération Pack loisirs viendrait à faire l'objet d'une suppression ou d'une modification profonde résultant de décisions prises par les organes dirigeants du Département de l'Isère.
La résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit ne permettra aucune indemnisation du Prestataire par le Département de l'Isère. Cependant, son exécution se prolongera jusqu'à remboursement total des prestations offertes par le Prestataire avant résiliation.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation Pack loisirs.
Département de l'Isère - Direction de l'éducation, de la jeunesse et du sport - Pack loisirs 4 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le 09/07/2019 nn
1 ID : 038-213805658-20190627-DE190627AV8874-DE
PACK LOISIRS
isere Convention d’affiliation des partenaires LE DÉPARTEMENT
Article 10 : Domiciliation
Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées à la première page de la convention d'affiliation.
Article 11 : Juridiction compétente
Tout conflit survenant dans l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux originaux,
A. le
Pour le Prestataire
Le Représentant,
Pour le Département de l'Isère
Le Président,
5 Département de l'Isère - Direction de l'éducation, de la jeunesse et du sport - Pack loisirs LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 09/07/2013
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Vu la délibération du Conseil général de l'Isère n° 2001 DM1 F3d8 du 22 juin 2001, portant création du dispositif Pack Loisirs,
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère N° 2016 SO 1 D 08 02 portant modification du dispositif Chéquier jeune Isère en Pack Loisirs,
Il a été convenu ce qui suit :
Le Département de l'Isère, représenté par le Président du Conseil départemental de l'Isère, dûment habilité par délibération de l'assemblée départementale en date du 25 mars 2016, ci-après dénommé "Le Département”, d'une part,
Et
Association ou association départementale agissant au nom des associations iséroises qui lui sont affiliées, collectivité ou structure
Adresse. AMAÂUL… 4 PU à D. , ul. a
Code postal 88. 40 vite MOREIRE..... ul
Représenté par : Mr Mr... Vure RENOMD rh re
Fonction :.… moe. _.
ci-après dénommée "Le Prestataire”,
d'autre part,
-
Structure / Raison sociale :.… ecole. n
ILest préalablement exposé ce qui suit :
Soucieux de permettre au plus grand nombre de collégiens isérois ou équivalents! inscrits dans les collèges et autres établissements scolaires publics et privés, d'accéder à des activités sportives et culturelles variées et de développer par là-même les pratiques sportives et culturelles des jeunes, le Département de l'Isère a initié un dispositif : "Le Pack Loisirs".
Ce dispositif permet au collégien ou équivalent, moyennant une participation fixée à huit euros, de bénéficier de sept contremarques :
Les jeunes âgés de 10 à 15 ans, inscrits dans un établissement pour la jeunesse handicapée (IME, IMPRO), les jeunes domiciliés en Isère et scolarisés en collège hors du département ou suivant une formation à distance de niveau collège.
Département de l'Isère — Direction de l'éducation, de la jeunesse et du sport - Pack Loisirs
Affiché le 09/07/2019 men
ID :038-213805658-20190627-DE190627AV8874-DE LE DÉPARTEMENT.
Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le 09/07/2019 Le
1. une contremarque Pass'sport» d'une valeur de quinze euros (15,00 €) représentant la participation du Département lors de l'inscription à la pratique d'une activité sportive ;
2. une contremarque Pass culture »d'une valeur de quinze euros (15,00 €) représentant la participation du Département lors de l'inscription à la pratique d'une activité culturelle ;
3. deux contremarques « Pass'cullure découverte » d'une valeur de quatre euros (4,00 €) chacune, représentant la participation du Département lors de l'inscription à un stage culturel, à une manifestation culturelle, de l'achat d'une place pour assister à une manifestation culturelle, d'un livre, d'un CD/DVD, d'une place de cinéma, d'une entrée dans un musée du département où d'un article en boutique d'un musée départemental ;
4. deux contremarques « Pass'sport découverte » d'une valeur de quatre euros (4,00 €) chacune, représentant la participation du Département lors de l'inscription à un stage sportif, à une découverte sportive (entrée piscine, base de loisirs, séance d'équitation..), à une manifestation sportive, de l'achat d'une place pour assister à une manifestation sportive, d'un forfait de ski ;
5. d'une contremarque « Pass'matos » d'une valeur de dix euros (10,00 €), représentant la participation du Département lors de la location ou de l'entretien d'un matériel sportif.
Il a été décidé que le Pack Loisirs est utilisable du 1° septembre de l'année N au 30 septembre de l'année N+1.
Ceci exposé, il est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : Adhésion à l'opération Pack Loisirs
Par la présente convention, le prestataire désigné ci-dessus, déclare adhérer à l'opération Pack Loisirs animée par le Département de l'Isère.
Article 2 : Utilisation des Chèques "Pass'culture»
Le Prestataire déclare accepter comme moyen de paiement, la remise d'un Chèque "Pass'culture" en rémunération des seuls services culturels proposés par lui.
Par ailleurs, le Prestataire reconnaît expressément que le Chèque “Pass'culture"n'a ni la forme, ni la valeur juridique d'un chèque ni d'un quelconque effet de commerce et qu'il n'est donc ni cessible, ni circulable, ni endossable de quelque façon que ce soit.
Le Prestataire devra toutefois s'assurer de la validité du chèque remis.
Par ailleurs, il est précisé que le Chèque "Pass'culture" ne donne lieu à aucun "rendu" de monnaie ni à aucun remboursement du collégien ou équivalent par le Prestataire.
Article 3 : Vérification de l'identité du bénéficiaire
Le Prestataire s'engage expressément à n'accepter la remise d'un Chèque "Pass'culture", en paiement des services proposés par lui, que du titulaire nommément désigné au recto du chèque. Lors de la présentation d'un Chèque "Pass’culture", le Prestataire s'engage à vérifier préalablement l'identité du bénéficiaire, par la production, par l'intéressé, d'une carte d'identité ou de tout autre document avec photo (carte de collégien ou carte de transport scolaire, par exemple) permettant de justifier de l'identité du porteur.
Lors de la remise du Chèque "Pass’culture", le Prestataire inscrira son nom au verso de ce document et indiquera la date d'utilisation du chèque.
Département de l'Isère — Direction de l'éducation, de la jeunesse et du sport — Pack Loisirs 2
ID :038-213805658-20 190627-DE190627AV8874-DE CCC TE OS
Envoyé en préfecture le 09/07/2013
Reçu en préfecture le 09/07/2019
LOL
Convention d'affiliation de:
Article 4 : Modalités de remboursement du prestataire
En échange des Chèques "Pass’culture”, le Prestataire s'engage à :
“_ Accorder une réduction de 15 euros (15,00 €) à valoir sur l'inscription à la pratique annuelle d'une activité culturelle
Les soussignés conviennent que le Chèque « Pass’culture », présenté au Département de l'Isère pour remboursement, vaut contremarque à la hauteur de quinze euros (15,00 €).
|
Les sommes restantes seront à la charge du bénéficiaire.
La présentation d'un Chèque "Pass'sport, Pass'sport découverte, Pass'culiure découverte, Pass'matos" lors de l'inscription à la pratique d'une activité culturelle ne permettra aucun remboursement du Prestataire soussigné.
Article 5 : Retour des Chèques au Département de l'Isère
La demande de remboursement sera envoyée par le Prestataire directement à l'opérateur technique. Le Prestataire est seul responsable de l'envoi des Chèques à l'opérateur technique, en vue d'un remboursement. Aussi devrat-il envoyer à ses frais, l'ensemble des chèques collectés par lui, accompagnés de la demande de remboursement à l'adresse indiquée au dos de chaque Chèque. Il'appartiendra au Prestataire de photocopier le bordereau de remboursement nécessaire à l'envoi des chèques pour les remboursements ultérieurs.
L'opérateur technique établira ensuite un bordereau préparatoire de remboursement et l'enverra au Département de l'Isère. Sur cette base, le paiement sera effectué directement par le Département de l'Isère auprès du Prestataire. Cette demande sera complétée par le nombre de chèques remis au remboursement.
Seul le comptage des chèques effectué par l'opérateur technique fait foi
La date limite de réception des demandes de remboursement par l'opérateur technique est fixée impérativement au 30 novembre de l'année N+1. Pour chaque millésime, se reporter à la date figurant
au verso des chèques.
Article 6 : Délai de remboursement par le Département
Le Département s'engage à rembourser le Prestataire des sommes qui lui sont dues dans les délais les plus brefs, à la condition que le Prestataire ait adressé au Département l'ensemble des pièces nécessaires à son remboursement, à savoir :
Ÿ_ pour les associations : une photocopie du Journal Officiel portant création de l'association ainsi qu'un relevé d'identité bancaire correspondant au compte qu'il souhaite voir créditer de ces sommes.
Y__ pour les sociétés, le numéro SIRET ainsi qu'un relevé d'identité bancaire libellé aux nom et adresse de la société.
Le Prestataire s'engage par ailleurs à avertir le Département de toutes les modifications qui pourraient intervenir sur ce compte et à lui transmettre le nouveau relevé d'identité bancaire correspondant.
Article 7 : Promotion de l'opération Pack Loisirs
Alin de promouvoir l'opération Pack Loisirs el sa diffusion au sein des établissements recevant des collégiens ou équivalents, le Prestataire autorise le Département de l'Isère à faire état de son identité, de ses références et de la liste des services proposés par lui dans tous les documents, catalogues,
site Internet.
Département de l'Isère — Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport — Pack Loisirs
Affiché le 09/07/2019 rer
ID :038-213805658-20190627-DE190627AV8874-DE LE DÉPARTEMENT.
Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le 09/07/2019 mn me
De la même façon, le Département de l'Isère autorise le Prestataire à faire état, dans ses documents commerciaux, de son adhésion à l'opération Pack Loisirs.
Par ailleurs, le Prestataire s'engage à mettre en valeur tout document de communication concernant le Pack Loisirs, comme les vitrophanies et les affiches.
Article 8 : Durée de la convention Pack Loisirs
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin au terme de la troisième année civile qui suit l'année de la signature, soit le 31 décembre 2021. Elle se renouvelle par tacite reconduction de trois ans en trois ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties au moins deux mois avant la fin de la convention.
Article 9 : Résiliation
Il'est expressément convenu que le Département de l'Isère se réserve le droit de résilier à tout moment, sans indemnisation et sans préavis, le présent contrat d'affiliation en cas de manquement, par le Prestataire, aux obligations énoncées dans la présente convention ou pour tout autre motif d'intérêt général. Ces mêmes dispositions s'appliquent dans l'hypothèse où l'opération Pack Loisirs viendrait à faire l'objet d'une suppression ou d'une modification profonde résultant de décisions prises par les organes dirigeants du Département de l'Isère.
La résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit ne permettra aucune indemnisation du Prestataire par le Département de l'Isère. Cependant, son exécution se prolongera jusqu'à remboursement total des prestations offertes par le Prestataire avant résiliation.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation Pack Loisirs.
Article 10 : Domiciliation
Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées à la première page de la convention d'affiliation.
Article 11 : Juridiction compétente
Tout conilit survenant dans l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux originaux,
sus 62
Pour le Prestataire
Le Représentant, Pour le Département de l'Isère, Le Président,
Département de l'Isère — Direction de l'éducation, de la jeunesse et du sport — Pack Loisirs 4
ID : 038-213805658-20 190627-DE190627AV8874-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-20190627-DE 190627ED8875-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN -— Jérôme GUSSY -— Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON — Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Salima ICHBA donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8875 - Éducation - Demande de participations des communes aux frais de scolarisation des élèves extérieurs et en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire)- Année scolaire 2018 - 2019
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé des Affaires scolaires, Périscolaire et de la Petite Enfance à l'éducation fait référence à l'article 23 modifié de la loi du 22 Juillet 1983, et au décret du 12 mars 1986 qui prévoient la prise en charge financière par les communes des coûts de scolarité, y compris quand les enfants sont scolarisés en dehors de leur commune de résidence.
Pour l'année scolaire 2018-2019, 7 élèves de communes extérieures sont scolarisés à Voreppe répartis comme suit :
+ 7 élèves fréquentent la classe ULIS (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire) à Stravinski.
DE190627ED8875 1/2
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr - htips://www.voreppe.fr
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19°
bicurie Ô. den Communauté du Pays Voironnais BOue Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627ED8875-DE.
Les communes concernées sont : La Buisse, Coublevie, Saint Egrève, Saint Martin le Vinoux et Saint Laurent du Pont.
Le montant de cette contribution fixé par l'Association des Maires et Adjoints, lors de la dernière Assemblée Générale du 12 décembre 2014 reste le même, soit :
— 400 € par élève et par année scolaire pour les communes de plus de 600 habitants membres de la CAPV (Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais),
— 250 € par élève et par année scolaire pour les communes de moins de 600 habitants membres de la CAPV,
— 736 € par élève et par année scolaire pour les communes n’appartenant pas à la CAPV.
La commune de Voreppe fixe son propre tarif ULIS sur la base du coût moyen d'un élève scolarisé à l'élémentaire en 2017, à Voreppe.
— 1130 € par élève et par année scolaire pour chaque commune ayant un élève
scolarisé en classe ULIS.
Après avis favorable de la Commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 4 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de valider ce tarif.
Voreppe, À 28 juin 2019
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai:
DE190627ED8875 2/2 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-20190627-DE 1 90627ED8876-DE
OTEPPe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN -— Jérôme GUSSY -— Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON - Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Salima ICHBA donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8876 - Éducation — Groupe scolaire Stendhal - travaux de réaménagement du restaurant et pose volets roulants à la maternelle - Demande de subvention au Conseil départemental dans le cadre du « Plan écoles »
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé des affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance, informe le Conseil municipal que dans le cadre d'une maitrise d'ouvrage, la Ville de Voreppe réalise des travaux pour le groupe Stendhal. Le coût total de l'opération est de 50 537,88 € TTC, répartis :
> Pour l'élémentaire : montant total de 30 755,88 € TTC
© Le réaménagement des deux salles de restauration avec installations de cloisons acoustiques (protection non feu M1) sur pied , permettant de créer de petites unités plus intimes et de limiter la propagation du bruit des conversations entre enfants.
DE190627ED8876 1/2
Hôlel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — tips /www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627ED8876-DE.
© Le cloisonnement des 2 salles de restauration.
© Le traitement acoustique et l'éclairage de la partie restauration maternelle.
o La création d'un vestiaire à l'usage du personnel de restauration
> Pour la maternelle : montant total de 19 782€ TTC
o La mise en place de volets roulants électriques sur une partie de la façade ouest du bâtiment (1* étage).
Après avis favorable de la Commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 4 juin 2019, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 1 abstention :
+ d'autoriser Monsieur le Maire à déposer, dans le cadre du «Plan écoles » une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Isère.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627ED8876 2/2 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
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OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON -— Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Salima ICHBA donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8877 - Solidarité —- Subventions 2019 aux associations sociales et médico- sociales
Madame Nadine Benvenuto, Ajointe aux affaires sociales expose au Conseil municipal qu'un budget de 3 370 € est à allouer au profit des associations du secteur social ou médico- social.
Le conseil d'administration du C.C.A.S a été consulté le 11 juin 2019 à ce sujet et il propose de verser une subvention aux 10 associations suivantes :
DE190627SP8877 1/2
ville internet
ces
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/Awww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2019
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ID :038-213805658-20 190627-DE 190627SP8877-DE
_—— Accordé |Demandéen Proposition de
Association | ADRESSE en2018 | 2019 | subvention 2019
ALMA BP 26 | 100,00 € | 100,00 € 100,00 €
| 38320 EYBENS | lon == Banque ce | ETS 4 rue de la Maladière | | alimentaire de 38360 SASSENAGE | 0,00€ 500,00 € 500,00 €
l'Isère Ra | .
Les restaurants | | ! 1, rue de la gare 38950 ST etrelais du cœur ! "6569260 ST| 69900 € | 500.00€ 400€ |
Bourses clo Mme Bonnamy |. | familiales de 21Ruebeauvllage 27000€ 27000€ 280,00 €
___Voreppe 38340 Voreppe ho Secours Rue Mouille-Sol
| catholique G00QDE 116000€ | 49000€
Secours Place du Général de Gaule
Populaire OMAN 000€ | 40000€ 400,00 €
__ Français | at =
Parents 1, place de la commune |
Ensemble | ‘ 38130Echroles | 2000€ | 85000€ 17 30000€
| Î | Issé à
SOSinceste | 9rue Général Durand l'appréciation|
pourrevivre | 38000GRENOBLE | 00€ | dela | 30000€ | Co commune _|__ h
& Maison des Associations 6 |
SEP RRÔNE- | tue Berne de Boissieut | 000€ | 500,00€ 300,00 €
P | 38000 GRENOBLE | _
CAMI | hstiut Daniel Holard pps Sportet cancer | 8rue Docteur Caimete | 000€ |PRÈS 300,00 €
Isère | SEOOOGRENOBLE à commine |
TOTAL __8370,00€ |
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'approuver l'attribution de ces subventions pour un montant total de 3 370 €.
Voreppe, le 38 Juin 2019
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
E190627SP8877 2/2 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID :088-213805658-20190627-DE 190627DA8878-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY -— Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON -— Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Salima ICHBA donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8878 - Décisions administratives
En application des dispositions de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire communique au Conseil Municipal les décisions administratives qu'il a été amené à prendre :
2019/002 : Contrat passé avec la Société Probesys pour la maintenance des serveurs Linux et applications associées.
DE190627DAB878 1/2
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — tips /www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2019
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Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627DA8878-DE.
Le Conseil municipal prend acte de cette information.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE190627DA8878 2/2 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le 09/07/2019 Te
VILLE DE ID :038-218805658-20190627-DE 190627DG8879-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le 27 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 juin 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Olivier GOY — Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS -— Lisette CHOUVELLON — Carole JACQUET - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Michel MOLLIER donne pouvoir à Cécile FROLET
Brigitte JOSEPH donne pouvoir à Laurent GODARD
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Olivier GOY
Salima ICHBA donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Frédérice DELAHAIE - Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Stéphane LOPEZ
8879 - Motion contre la suppression d’une classe de 4ème et d’heures d’enseignement au collège Malraux de Voreppe
Monsieur Luc Rémond, Maire, informe le Conseil municipal de la mobilisation des parents d'élèves et des enseignants du collège André Malraux de Voreppe contre la suppression d'une classe de 4ème et la suppression d'heures d'enseignements pour la rentrée 2019/2020.
Alerté sur la situation, Luc Rémond a souhaité soutenir cette démarche et a saisi par
courrier Madame la Rectrice à deux reprises, les 3 et 19 avril 2019.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr
| ici Communauté du Pays Voironnais 4 Oase Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627DG8879-DE
Il a notamment indiqué la nécessité de prendre en compte, dans les prévisions, les nouveaux
logements qui seront livrés courant 2019 et en 2020 sur la commune: 226 d'ici la fin de l'année, dont 153 en accession et 70 courant 2020 dont 43 en locatif. Par ailleurs, une
centaine de logements seront remis sur le marché dans le quartier de Bourg-vieux cette
année après une opération de réhabilitation lourde. À l'horizon 2024, ce sont au total plus de
525 nouveaux logements qui seront disponibles sur la commune.
Bien qu'il soit difficile de connaître aujourd'hui la composition familiale des futurs occupants, il est certain qu'il y aura potentiellement de nombreux nouveaux jeunes qui intégreront le collège, y compris en cours d'année.
Cette donnée ne peut donc être ignorée dans la prise en compte et l'affectation des moyens au collège André Malraux pour les années à venir, et ce dès la rentrée 2019/2020.
Ne pas tenir compte dès la prochaine rentrée de ces données risque de provoquer une brutale dégradation des conditions de travail des enseignants et des conditions d'apprentissage des élèves, dont certains bénéficient d'un plan d'accompagnement personnalisé qui mobilise encore un peu plus les enseignants.
Par courrier du 6 mai, Madame la Rectrice, dans sa réponse, confirmait les prévisions d'effectifs qui ont servi de base au rectorat pour prévoir les moyens alloués au collège à la rentrée 2019/2020. Elle indiquait toutefois maintenir le poste de professeur de technologie, un temps supprimé.
Luc Rémond a également saisi de cette situation Monsieur le Sénateur de l'Isère Didier
Rambaud, le 12 juin dernier.
Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement et Vice-Présidente
départementale a également saisi Madame la Sénatrice de l'Isère, Madame Frédérique
Puissat, qui a répondu conjointement à la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves et à la
Commune de Voreppe le 26 juin 2019.
De leur côté, les parents d'élèves et enseignant ont maintenu leur mobilisation et ont
rencontré Madame la rectrice le 9 mai, sans qu'une réponse concrète n'aie été apportée.
IIS ont sollicité les élus départementaux qui ont adressé, collectivement, un courrier à Madame
la rectrice.
Ils ont rencontré Madame Elodie Jacquier-Laforge, Députée de la circonscription.
Le 25 juin, ils ont de nouveau organisé un rassemblement symbolique devant le collège pour
manifester leur inquiétude.
A ce jour, et malgré une forte mobilisation des parents, enseignant et le soutien de très
nombreux élus locaux, aucune réponse positive de la part du rectorat.
DE190627DG8879 2/3 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/20 19
Affiché le 09/07/2019 Te
ID :038-213805658-20 190627-DE 190627DG8879-DE
Luc Rémond propose au Conseil municipal de voter une motion soutenant la démarche des
parents d'élèves et enseignants du collège André Malraux de Voreppe pour le maintien d'une
classe de 4ème et des heures d'enseignement pour la rentrée 2019/2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- approuve la démarche des parents d'élèves et enseignants du collège André Malraux
de Voreppe pour le maintien d'une classe de 4°" et des heures d'enseignement pour la rentrée 2019/2020.
Une copie de cette motion sera transmise à Madame Fabienne Blaise, Rectrice de l'académie de Grenoble.
Voreppe, 8 juin 2019
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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