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Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - delibcm20151126 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
VILLE DE OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze le 26 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND), Maire. Date de convocation : 20 novembre 2015 Étaient présents : Luc REMOND = Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY - Nadine BENVENUTO -— Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Véronique BERNOUD -— Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE :':Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Jean DUCHAMP -— Valérie BARTHEL -— Laurent GODARD - Fabienne SENTIS — Jean-François PONCET — Sandrine MIOTTO - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE Avaient donné procuration pour voter : Olivier GOY à Angélique ALO-JAY Bernard JAY à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Étaient absents : Christophe GROS Secrétaire de séance : Frédéric DELAHAIE ATH/SCH 8316 - Aide aux victimes des événements des 20 et 21 octobre 2015 à Moirans et Voreppe Suite aux événements des 20 et 21 octobre derniers survenus sur les communes de Moirans et Voreppe, le CCAS de Moirans est chargé de recenser l'ensemble des victimes, de centraliser les demandes d'indemnisation de ces dernières et de collecter les dons de toutes natures. Dans ce cadre, la municipalité souhaite faire un don de 2000 € à l'ensemble des victimes. 8316 1/2 " , ville internet BE bin pre 900 nalure tégiora 2013 Communauté du Pays Voironnais de Chartreuss 39Ÿ 1 a VS FR) o, < r Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — http://www.voreppe.fr Imprimé sur papier recyclé Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126DG8316-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité * de valider le versement de cette somme au CCAS de Moirans, + d'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à cet effet. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 8316 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126DG8316-DE VILLE DE OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze le 26 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire. Date de convocation : 20 novembre 2015 Étaient présents : Luc REMOND -— Anne GERIN — Jérôme GUSSY -— Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY - Nadine BENVENUTO -— Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Véronique BERNOUD — Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE -— Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Jean DUCHAMP -— Valérie BARTHEL — Laurent GODARD - Fabienne SENTIS — Jean-François PONCET — Sandrine MIOTTO - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE Avaient donné procuration pour voter : Olivier GOY à Angélique ALO-JAY Bernard JAY à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Étaient absents : Christophe GROS Secrétaire de séance : Frédéric DELAHAIE ATH/SCH 8317 - Adhésion à la convention médecine préventive et santé au travail du CDG38 Madame Angélique ALO: DAT Conseillère municipale déléguée au budget, expose au conseil municipal : { “la Vu le Code Général des Golecfhés Territoriales, Vu le Code du Travail, Vu la loi n°83-634, du 13 net À1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à 8317 1/2 ville internet =KA 2 | (227% »7 °.e EF Le 2013 _ 46 Communauté du Pays Voironnais Roue sa Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 —- 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — http://www.voreppe.fr Imprimé sur papier recyclé Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126RH8317-DE la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, Vu les décrets du 30 janvier 2012 n°2012-135 relatifs à l'organisation de la médecine du travail et n°2012-137 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail et leur circulaire d'application DGT/n°13 du 9 novembre 2012, Vu le décret n°2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante, Vu la circulaire d'application n°’NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 du décret n°2012- 170 du 3 février 2012, Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion du 14 septembre 2015 qui adopte la convention médecine préventive et santé et sécurité au travail et fixe les tarifs du service à compter du 1° janvier 2016. Après l'avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie et intercommunalité du 4 novembre 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité + __ d'approuver l'adhésion à la convention médecine préventive et santé et sécurité au travail proposée par le CDG38 à compter du 1° janvier 2016. * de prendre acte des modalités tarifaires prévues à l’article 16 de cette convention. + d'autoriser le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à l'application de cette convention. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à Courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 8317 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126RH8317-DE VILLE DE OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze le 26 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire. Date de convocation : 20 novembre 2015 Étaient présents : Luc REMOND -— Anne GERIN — Jérôme GUSSY -— Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY - Nadine BENVENUTO -— Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Véronique BERNOUD — Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE -— Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Jean DUCHAMP -— Valérie BARTHEL — Laurent GODARD - Fabienne SENTIS — Jean-François PONCET — Sandrine MIOTTO - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE Avaient donné procuration pour voter : Olivier GOY à Angélique ALO-JAY Bernard JAY à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Étaient absents : Christophe GROS Secrétaire de séance : Frédéric DELAHAIE ATH/SCH 8317 - Adhésion à la convention médecine préventive et santé au travail du CDG38 Madame Angélique ALO: DAT Conseillère municipale déléguée au budget, expose au conseil municipal : { “la Vu le Code Général des Golecfhés Territoriales, Vu le Code du Travail, Vu la loi n°83-634, du 13 net À1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à 8317 1/2 ville internet =KA 2 | (227% »7 °.e EF Le 2013 _ 46 Communauté du Pays Voironnais Roue sa Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 —- 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — http://www.voreppe.fr Imprimé sur papier recyclé Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126RH8317-DE la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, Vu les décrets du 30 janvier 2012 n°2012-135 relatifs à l'organisation de la médecine du travail et n°2012-137 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail et leur circulaire d'application DGT/n°13 du 9 novembre 2012, Vu le décret n°2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante, Vu la circulaire d'application n°’NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 du décret n°2012- 170 du 3 février 2012, Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion du 14 septembre 2015 qui adopte la convention médecine préventive et santé et sécurité au travail et fixe les tarifs du service à compter du 1° janvier 2016. Après l'avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie et intercommunalité du 4 novembre 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité + __ d'approuver l'adhésion à la convention médecine préventive et santé et sécurité au travail proposée par le CDG38 à compter du 1° janvier 2016. * de prendre acte des modalités tarifaires prévues à l’article 16 de cette convention. + d'autoriser le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à l'application de cette convention. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à Courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 8317 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126RH8317-DE VILLE. DE OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze le 26 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire. Date de convocation : 20 novembre 2015 Étaient présents : Luc REMOND -— Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY - Nadine BENVENUTO -— Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Véronique BERNOUD — Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE — Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Jean DUCHAMP -— Valérie BARTHEL -— Laurent GODARD - Fabienne SENTIS — Jean-François PONCET — Sandrine MIOTTO - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE Avaient donné procuration pour voter : Olivier GOY à Angélique ALO-JAY Bernard JAY à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Étaient absents : Christophe GROS Secrétaire de séance : Frédéric DELAHAIE ATH/SCH 8318 - Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG 38 Madame Angélique ALO-JAY, Conseillère municipale déléguée au budget, expose au conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n°84. 53 du 26! janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, hotamiment l'article 26 ; Vu le Décfét n°86. 552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janVier 4984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ; Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa 1.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour 8318 1/2 ville internet RE bios 000 ue re gicna 2013 Communauté du Pays Voironnais S A 2 Q os FR, ‘o 40 2 FE « Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — http://www.voreppe.fr Imprimé sur papier recyclé Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126RH8318-DE permettre le recours à l’Appel d'offres ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 38 en date du 2 décembre 2014 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG 38 pour la mission passation et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 38 en date du 7 juillet 2015, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat GRAS SAVOYE / GROUPAMA; Après l'avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie et intercommunalité du 4 novembre 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver : + l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2016-2019 proposé par le CDG38 à compter du 1° janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019. + Les taux et prestations suivantes : —- Décès sans franchise 0,18% - Longue maladie, maladie longue durée sans franchise 2,20% - Accident de travail et maladies professionnelles sans franchise 1,38% de prendre acte : * que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ; * que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 4 mois. d'autoriser le Maire à effectuer toute démarche et signer tous actes (pièces de marchés...) nécessaires à cet effet. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnb. al Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à COUnTr : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 8318 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126RH8318-DE Communauté du Pays Voironnais de Chartreuss VILLE DE OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze le 26 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire. Date de convocation : 20 novembre 2015 Étaient présents: Luc REMOND.-—'Anne:\GERIN — Jérôme GUSSY — Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY. - Nadine BENVENUTO — Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Moniquè DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Véronique BERNOUD -— Angélique ALO-JAY:- Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE -— Dominique LAFFARGUE .-.. Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Jean DUCHAMP -— Valérie BARTHEL -— Laurent GODARD - Fabienne SENTIS — Jean-François PONCET — Sandrine MIOTTO - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE Avaient donné procuration pour voter : Olivier GOY à Angélique ALO-JAY Bernard JAY à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Étaient absents : Christophe GROS Secrétaire de séance : Frédéric DELAHAIE ATH/SCH 8319 - Autorisation de recourir à l'emprunt pour le budget annexe « Voreppe Chaleur Bois » Madame Angélique ALO-JAY, Conseillère municipale déléguée au budget, rappelle au conseil municipal la nécessité pour le budget annexe « Voreppe Chaleur Bois » de compléter le financement de sa section d'investissement par un recours à l'emprunt pour un montant de 400K£ (cf délibération du 24 septembre 2015 n°DE150924F18274). Après consultation auprès de 8 établissements bancaires et au regard de l'analyse des propositions, le choix se porte sur l'offre formulée par la Caisse d'Epargne sur une enveloppe de la Banque Européenne d'investissement dont le conditions sont les suivantes : - Durée : 20 ans, - Périodicité : trimestrielle - Commission d'engagement : 400€ - Charte Gissler : 1A - Taux fixe : 1,71% (intérêts dus 74 000€) Après avis favorable de la commission ressources et moyens économie et intercommunalité | 8319 } /2 , À ville internet S Bellou À [| a tégiora 2013 Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — http://www.voreppe.fr Imprimé sur papier recyclé Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126FI8319-DE du 4 novembre 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité + d'autoriser le maire à signer l'emprunt auprès de la Caisse d'Épargne aux conditions sus-énoncées. Voreppe, le 27 nove Luc Rémond Maire de Voreppe La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 8319 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126FI8319-DE Communauté du Pays Voironnais de Chartreuss VILLE DE fl + OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze le 26 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire. Date de convocation : 20 novembre 2015 ” Etaient présents : Luc REMOND — Anne GERIN -— Jérôme GUSSY -— Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY - Nadine BENVENUTO -— Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Véronique BERNOUD — Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE -— Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Jean DUCHAMP -— Valérie BARTHEL — Laurent GODARD - Fabienne SENTIS — Jean-François PONCET — Sandrine MIOTTO - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE \ Avaient donné procuration pour voter : Olivier GOY à Angélique ALO-JAY Bernard JAY à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Étaient absents : Christophe GROS Secrétaire de séance : Frédéric DELAHAIE ATH/SCH 8320 - Foncier —- Acquisition parcelles AH 129 et AH 130 - Malossane Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement et du cadre de vie, rappelle au conseil municipal que la ville de VOREPPE a exercé son droit de préemption urbain par décision administrative n°2015/006 du 8 juillet 2015, à l'encontre du terrain, cadastré AH 129 situé à la Malossane, appartenant à Bouygues Immobilier et qui a fait l'objet d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) reçue en Maire le 27 mai 2015. Cette vente formait un tout indivisible avec l'acquisition de la parcelle contiguë cadastrée AH 130 d'une superficie de 670 m°. En effet, ce bien est inclus dans le périmètre de la zone d'urbanisation future de la Malossane le bas (2AU) et dans le prolongement de l'emplacement réservé n°8 au PLU pour l'aménagement d'une voie publique et cheminement piétons d'accès complémentaire à Malossane. Cette préemption n'ayant pu être menée à son terme, et après contact pris avec le propriétaire, il est proposé d'acquérir amiablement ce tènement aux mêmes conditions 8320 1/2 : ville internet = « 7 BE bin Pa re © Q © EA$o A 2 tégicra 2013 © Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — http://www. voreppe.fr Imprimé sur papier recyclé Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AD8320-DE financières. Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Economie et Intercommunalité du 4 Novembre 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité * __ D'approuver l'acquisition amiable des parcelles cadastrées AH 129 et AH 130 d'une superficie totale de 1640 m? à l'euro symbolique avec dispense de paiement. + _D'autoriser le Maire ou en cas d'empêchement Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement et du cadre de vie, à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser le transfert de propriété. Voreppe, le 27hovembre 2015 Luc Rémond Maire de Voréppe La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 8320 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AD8320-DE BA du Pays Voironnais de Chartreuss VILLE DE OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze le 26 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire. Date de convocation : 20 novembre 2015 Étaient présents : Luc REMOND — Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY - Nadine BENVENUTO -— Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX- Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Véronique BERNOUD — Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE-— Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Jean DUCHAMP -— Valérie BARTHEL -— Laurent GODARD - Fabienne SENTIS — Jean-François PONCET — Sandrine MIOTTO - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE Avaient donné procuration pour voter : Olivier GOY à Angélique ALO-JAY Bernard JAY à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Étaient ab$ents : : Christophe GROS Secrétaire de séance : Frédéric DELAHAIE ATH/SCH 8321 - Projet de vidéoprotection Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, adjoint chargé de la politique de la ville, de la vie des quartiers, de la citoyenneté, de la sécurité et à l'intercommunalité explique que la municipalité se mobilise et agit sur la prévention et la dissuasion de la délinquance par le biais d'une présence sur le terrain et d'un travail en lien avec les acteurs jeunesse du CISPD, le CODASE et la Gendarmerie de Voreppe,..... Aujourd'hui, la commune souhaite accompagner ces dispositifs de prévention par la mise en place de vidéoprotection sur le territoire en lien avec le service « sûreté » de la Gendarmerie Nationale, assistant à maîtrise d'ouvrage sur ce dossier. En effet, 11 sites ou axes ou routiers ont été répertoriés, suite à l'étude réalisée, comme particulièrement exposés à des risques d'atteintes aux personnes où aux biens Ainsi, la surveillance de ces sites permettra un maillage pour prévenir les actes de délinquance et protéger les biens et les personnes. 8321 1/2 ville internet A <« A bios LUS ee & où 21 régiona 2013 ” « Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — http://www.voreppe.fr Imprimé sur papier recyclé Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126DG8321-DE Cette surveillance est soumise à une législation stricte, garantissant le respect de la vie privée de chacun. La vidéoprotection s'inscrit comme une composante d'un dispositif global de sécurisation et ne se substitue pas à l'intervention humaine. Le dispositif, composé de capteurs d'images (caméras), de transmission des données (principalement un réseau de fibre optique), de stockage et exploitation de ces données est estimé à 300 000€ TTC Son coût prévisionnel d'exploitation et de maintenance s'élève à 15 000€. L'installation d'un dispositif de ce type est éligible au FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 6 oppositions de valider le projet ainsi que la demande de subvention afférente à ce dossier. Voreppe, le 77/novembre 2015 Luc Rémong La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à Courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 8321 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126DG8321-DE VILLE DE OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze le 26 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire. Date de convocation : 20 novembre 2015 r Etaient présents : Luc REMOND -— Anne GERIN — Jérôme GUSSY -— Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY - Nadine BENVENUTO — Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Véronique BERNOUD — Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE -— Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Jean DUCHAMP — Valérie BARTHEL — Laurent GODARD - Fabienne SENTIS — Jean-François PONCET — Sandrine MIOTTO - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE Avaient donné procuration pour voter : Olivier GOY à Angélique ALO-JAY Bernard JAY à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Étaient absents : Christophe GROS Secrétaire de séance : Frédéric DELAHAIE ATH/SCH 8322 - Sport — Piscine municipale Les Banettes — Nouvelle tarification au 1er janvier 2016 Monsieur Stéphane LOPEZ, adjoint chargé de la jeunesse et des sports, propose au conseil municipal, une évolution des tarifs de la piscine municipale à partir de 2016. Pour tenir compte du caractère municipal de cet établissement recevant du public ouvert à tous, par soucis d'équité, la commune propose la mise en place de tarifs différenciés pour les Voreppins et pour les non-Voreppins. Par ailleurs, il est proposé d'élargir le tarif réduit aux demandeurs d'emploi. Enfin, dans un soucis de lisibilité des tarifs, les tarifs utilisés de façon sporadique sont supprimés. 8322 1/3 e/ . ville internet AN | . A WA Parc @@ VS its 2013 O Communauté du Pays Voironnais de Chartreuss 3 / oÀ 21 d FRrjO ÿ « 6% Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — http://www.voreppe.fr Imprimé sur papier recyclé Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8322-DE 11Jh SUCRE ALT Tarifs Voreppins |Tarifs non-Voreppins Enfant (- de 4 ans) Gratuit Gratuit Enfant (- de 18 ans), étudiant (- de 25 ans), demandeur d'emploi 1,50 € 1,80 € Adulte 2,90 € 3,50 € Abonnement (carte nominative) Tarifs Voreppe Tarifs non-Voreppins Abonnement enfant, étudiant, demandeur d'emploi 11,00 € 13,00 € Abonnement adulte 23,00 € 27,00 € Carte abonné trimestriel (entrées illimitées) 42,00 € 50,00 € Cours de soutien à la natation Tarifs Voreppe |Tarifs non-Voreppins Cours de soutien à la natation (10 séances) 20,00 € 24,00 € Séance supplémentaire de soutien à la natation 2,00 € 2 40 € (après suivi d'un cycle de 10 séances) Par ailleurs, il est également proposé la création de tarifs pour l'usage de la piscine à destination d'associations ou d'entreprises souhaitant accéder à la piscine en dehors des créneaux habituels d'ouverture au public et réservés aux associations actuelles. | Tarifs Voreppe |Tarifs non-Voreppins Location du bassin awc un MNS à l'heure 180,00 € 220,00 € Location d'une ligne d'eau avec MNS à l'heure 45,00 € 55,00 € MNS supplémentaire à l'heure 50,00 € 60,00 € en di bassin à l'heure 120,00 € D 145,00 € Location d'une ligne d'eau à l'heure 30,00 € 36,00 € Brevet de natation, attestation d'aisance nautique, examens, concours 2,00 € 2,50 € 8322 2/3 Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8322-DE fl y Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 13 octobre 2015, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 6 abstentions de valider les nouveaux tarifs de la piscine municipale. Voreppe, le 77//novembre 2015 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8322-DE QÙ\ Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8322-DE Communauté du Pays Voironnais de Chartreuss VILLE DE OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze le 26 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire. Date de convocation : 20 novembre 2015 r Etaient présents : Luc REMOND -— Anne GERIN -— Jérôme GUSSY — Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY - Nadine BENVENUTO — Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Véronique BERNOUD — Angélique ALO-JAY :- Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE -— Dominique LAFFARGUE: = Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Jean DUCHAMP — Valérie BARTHEL - Laurent. GODARD - Fabienne SENTIS — Jean-François PONCET — Sandrine MIOTTO - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE Avaient donné procuration pour voter : Olivier GOY à Angéliqué ALO-JAY Bernard JAY à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Étaient absents : Christophe GROS Secrétaire de séance : Frédéric DELAHAIE ATH/SCH 8323 - Patrimoine — Corepha - Adoption convention relative à la mise en valeur des sentiers de randonnées pédestres de Voreppe Monsieur Grégory STOCKHAUSEN-VALERY, adjoint chargé des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture, de l'animation festive, présente au conseil municipal, la convention relative à la mise en valeur des sentiers de randonnées pédestres de Voreppe. L'association Corepha poursuit ses actions et ses recherches pour la mise en valeur des sentiers de la commune de Voreppe. La commission sentiers de Corepha a pour objectifs de : - redécouvrir les chemins et sentiers historiques de Voreppe, - entretenir, mettre en valeur, rendre accessibles et faire connaître les sentiers retenus - organiser à la demande des journées de découverte et de randonnée. 8323 1/2 , & ville interet KA 122 \ (202 »7 0 as régicna 2013 ss « Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@bville-voreppe.fr — http://www.voreppe.fr Imprimé sur papier recyclé Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8323-DE La ville soutient les actions d'entretien et de valorisation menées par Corepha par le biais d'une subvention annuelle. Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 10 novembre 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité * de valider la convention relative à la mise en valeur des sentiers de randonnées pédestres de Voreppe La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 8323 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8323-DE QÙ\ CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN VALEUR DES SENTIERS DE RANDONNEES PEDESTRES DE VOREPPE Entre Monsieur le Maire de la Commune de VOREPPE, ou son représentant, agissant au nom et pour le compte de la Commune de VOREPPE, en vertu de la délibération n°XXX de son Conseil Municipal en date du 26 novembre 2015. Et Mme Brigitte Lannaud, Présidente de l'Association COREPHA, Comité de Recherche et de Promotion de l'Histoire et de l'Art, régie par la loi de 1901. Préambule L'association COREPHA a pour objet la valorisation du patrimoine, l'histoire et l'art de Voreppe. Elle a composé en son sein une commission Sentiers ayant pour objectifs de : - redécouvrir les chemins et sentiers historiques de Voreppe et des environs immédiats - entretenir, mettre en valeur, rendre accessibles et faire connaître les sentiers retenus - organiser, à la demande, des journées de découverte et de randonnée. Voreppe possède un réseau de chemins ancestral. Il est entretenu et valorisé par la ville et l'association COREPHA depuis 1989. Une partie de ce réseau est désormais inscrite au PDIPR dont l'entretien relève de la responsabilité du Conseil général, qui en a délégué la gestion à la Communauté d'agglomération du Pays voironnais. Cette dernière, afin d'assurer une continuité historique et avec la ville de Voreppe, a confié à COREPHA les missions d'entretien et de valorisation de ces sentiers. Une convention entre l'association COREPHA et la Communauté d'agglomération du Pays voironnais précise les modalités d'intervention de l'association concernant ces sentiers. La présente convention concerne les sentiers non inscrits au PDIPR, relevant du réseau municipal. Article 1 – Cadre général de la convention Les opérations d'ouverture, d'entretien, de balisage et d'animation des sentiers pédestres constituent un but d’intérêt général et participent à la mise en valeur des espaces naturels de la Commune de VOREPPE. Dans le cadre défini par la délibération du Conseil Municipal n°3408 du 17 décembre 1990, ces actions sont menées d'une façon concertée entre la Commune de VOREPPE et l'Association COREPHA. Article 2 - Objet La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux actions d'entretien et de valorisation menées par COREPHA. L'Association COREPHA poursuit ses actions et ses recherches pour la mise en valeur des sentiers de la Commune de VOREPPE. Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8323-DE QÙ\ Article 3 – Responsabilités Les travaux de réouverture des sentiers, exécutés par COREPHA, sont réalisés sous son entière responsabilité. L'Association devra prendre une assurance couvrant sa responsabilité civile à l’égard des tiers, dans le cadre de ces travaux. Toute personne travaillant bénévolement dans le cadre de la présente convention, devra être membre de l'Association COREPHA. La commune se dégage de toute conséquence corporelle et matérielle pouvant découler de cette activité. Le contrat souscrit par COREPHA, devra comporter une clause de renonciation à tout recours contre la Commune et, éventuellement, toute garantie individuelle accident par ses membres. Sur les sentiers ouverts au public, les randonneurs évoluent pour leur part sous leur propre responsabilité. Article 4 – Propriété foncière La Commune est habilitée à négocier avec des tiers, pour définir les traces des sentiers sur les parcelles n'appartenant pas au Domaine Communal. Dans le cadre de la présente convention, les travaux ne sont autorisés que sur le domaine communal et COREPHA se donne les moyens d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour les interventions à réaliser sur les propriétés privées. Article 5 – Subventions La commune s'engage à soutenir financièrement l'intervention de l'association dans le respect des objectif fixés par la présente convention. Cette somme servira à couvrir tous les frais d’entretien courant engagés par l'association, en dehors des projets exceptionnels qui pourront faire l'objet d'une inscription budgétaire spécifique, en concertation avec la commune. Article 6 – Rapport avec les Services Municipaux L'Association COREPHA peut consulter les documents cadastraux en Mairie. Cette consultation se fera en présence d'une personne du Service et pendant les heures d'ouverture au public. Les Services Techniques Municipaux pourront intervenir à titre exceptionnel sur demande écrite formulée dans un délai permettant sa planification. La récupération du bois sur le domaine public, si besoin est, sera assurée par la Commune, après avis de l'Office National des Forêts. Article 7 – Balisage et création de nouveaux sentiers L'association COREPHA fera, dans un premier temps, le repérage. Le pré-balisage et le balisage seront effectués après concertation avec la Commune ainsi que l'ouverture des sentiers. L'évaluation des caractéristiques du sentier (durée du parcours et difficultés pédestre) sera faite par l'Association COREPHA, dans le respect des règles édictées par la FFRP - Fédération Française de Randonnée Pédestre. Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8323-DE QÙ\ Article 8 – Durée La présente convention est établie pour une durée de trois ans et sera renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation expresse par l'une ou l'autre des partie ; celle-ci sera exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet dans un délai de deux mois après réception. Fait à Voreppe, le Le Maire de Voreppe La Présidente Luc Rémond Brigitte Lannaud Lu et approuvé (manuscrit) Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8323-DE VILLE DE OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze le 26 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire. Date de convocation : 20 novembre 2015 Étaient présents : Luc REMOND -— Anne GERIN — Jérôme GUSSY — Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY. - Nadine BENVENUTO -— Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX -'Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Véronique BERNOUD — Angélique ALO- JAY.- Abdelkader ATTAF- Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE-— Dominique LAFFARGUE + Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Jean DUCHAMP -— Valérie BARTHEL — Laurent GODARD - Fabienne SENTIS — Jean-François PONCET — Sandrine MIOTTO - Lisette CHOUVELLON- Frédéric DELAHAIE Avaient donné précüration pour voter : Olivier GOY à Angélique ALO-JAY Bernard JAY à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Étaient absents : Christophe GROS Secrétaire de séance : Frédéric DÉLAHAIE ATH/SCH 8324 - Patrimoine — Adoption convention relative à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien du sentier de Bellevue à Chalais, convention tripartite entre la Ville de Voreppe, le Pays Voironnais et le Monastère de Chalais Monsieur Grégory STOCKHAUSEN-VALERY, adjoint chargé des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture, de l'animation festive, expose au conseil municipal, la convention relative à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien du sentir de Bellevue. Dans la stratégie de développement touristique soutenue dans le 2° CTTLA (contrat de Territoire de tourisme et de loisirs adaptés) de la Région Rhône-Alpes, et dans le cadre du PDIPR (Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées), la mise en accessibilité et l'aménagement du sentier de Bellevue est programmée pour 2016. Le coût de l'aménagement est estimé à 209 327 € TTC. 8324 1/2 ville internet KA Be bin pes es Es Communauté du Pays Voironnais de ne 154 Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — http://www.voreppe.fr Imprimé sur papier recyclé Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8324-DE Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 10 novembre 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité + de valider la convention relative à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien du chemin de Bellevue accompagnée de ses 2 annexes. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 8324 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8324-DE Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture | Aff 1D 213805658-20151126-DE15 VILLE DE OTEPPE Be fl bicuse Communauté du Pays Voironnais Monastère de Chalais ANNEXE 1 : ASSISE FONCIERE DU CHEMIN 1126AV8324-DE 26-DE15 uedep sp uonses eWSIUEqN,p JueweuBesuel 2p SEU,I4 edde10A ep sunwuwo) siejey9 e enAe|l8g ep UIWEeUT] Envoyé en préfecture le 30/11/2015 #T07/90/r0 : 1 awuduul re le 30/14/2015 Reçu en préfe = + 15n24a@h2f-0€ 213805658-20151 SIVHD 30 aLNOY DLL: amp ER aqudestosptx aaed USE : 2pu2397 314391v L6 b61/01/82 ALLIOIHG SINOV 33N 3S3Y3HL 3IYVW 3LLIOIY8 SINOV/L3TODIN IHDNOYL V1 8€ OS6T/2T/50 IYONV 3IHVW 3dd111Hd/L3109IN 314391V #391V 66 ET6T/2T/10 AND2VI-3GNOWAVY 33N 3NNANODVI-3ONONWAVH /auv2I-u31SS131 A3 NOAI 69 vO6T/IT/v0 IN HOLIIA 21430384 NV3f/U318#N02 : (S)wuoN 6tt009S9508€ :ayduuo] : (s)eseaudoid (s)a ins suoneuwoqu] SIVIVHI 40 Wu OTSE 9000 Ov000 59508€ assaupy aneq 22euns aeins 212212 uolpes eunwwuoy 3dd34OA 8p sunwuuwuo) awsIUeqiN,P JUewWauBIssU21 2p 24214 Envoyé en préfecture le 30/11/2015 B: L/ : eeu23 +102/90/t0 : a] awdu eu en préfecture le 30/14/2015. 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D'une part, La commune de Voreppe, représentée par Monsieur Luc REMOND, Maire, dûment habilité agissant conformément à la délibération n° .................. en date du 26 novembre 2015 ci-après dénommé « Commune de Voreppe ». D'autre part, et Les Moniales Dominicaines du Monastère Chalais représentées par ................................. ci-après dénommées « Moniales Dominicaines de Chalais ». Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-13 et R. 142-1 à R. 142- 19-1, Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, modifiée par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, Il est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8324-DE QÙ\ PREAMBULE : Le Pays Voironnais, par l’intermédiaire de 2 Contrats de Territoire de Tourisme et de Loisirs Adaptés initiés par la Région Rhône-Alpes, a su développer une politique d’accueil touristique des personnes en situation de handicap. La stratégie de développement touristique soutenue dans le 2ème CTTLA a reposé sur la définition de 4 périmètres de commodités prioritaires en matière d'aménagements adaptés : Voreppe, Voiron, Saint Geoire en Valdaine et Paladru. La sélection de ces périmètres s'est opérée selon des critères précis : chaîne de cheminement accessible ou en cours d'accessibilité, commerces, services à la personne, offres touristiques, le tout concentré dans un diamètre de 800 à 1 000 mètres. Dans ce cadre, la commune de Voreppe, a su mener une politique volontaire en travaillant notamment sur l’accessibilité de son centre bourg et sur de nombreux autres aménagements communaux. Ainsi, le projet du chemin adapté de Bellevue à Chalais représente un complément naturel aux réalisations communales. Il offre la possibilité à tous les publics, dont les personnes en situation de handicap, d’approcher et de vivre la montagne aux portes de la ville. Il s’inscrit également dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) qui maille les 34 communes du Pays Voironnais par plus de 500 km d’itinéraires balisés. Le chemin de Chalais tout comme les espaces ouverts au public du monastère du même nom, ont en effet bénéficié d’un audit d’accessibilité. Cette étude a ainsi confirmé l’intérêt de ces deux espaces complémentaires pour l’accueil d’un public porteur d’un handicap. Aussi, aujourd’hui, la volonté du Pays Voironnais, de la commune de Voreppe et des Moniales Dominicaines de Chalais est donc de pouvoir aménager le chemin de Bellevue pour proposer un cheminement doux de promenade, facile d'accès pour un espace de montagne, à vivre en famille, et adapté aux personnes en situation de handicap. Il est néanmoins précisé dans ce cadre, que même si le chemin sera retravaillé et aménagé pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite ce dernier ne sera praticable en autonomie par une personne en fauteuil roulant qu’avec l’assistance d’une tierce personne ou d’un dispositif d’assistance électrique. Les aménagements conservant les caractéristiques naturelles du site, les promenades avec poussettes urbaines seront déconseillées. L’aménagement du chemin visera en effet à conserver le caractère naturel qui fait la spécificité du site. Il cherchera également à conforter l'intérêt tout comme la compréhension des lieux ; la proposition de visite consistant à utiliser ses sens pour vivre une expérience de découverte du site, des espèces végétales ou animales, du relief, de la Chartreuse... : - toucher : l'écorce des arbres, des plaques en relief sur des espèces présentes sur site... - sentir : odeur de l'humus, d'une plante, d'une fleur... - écouter : les bruits des arbres, du vent, d'un animal, le chant des oiseaux ; les amplifier par endroit... - voir : les couleurs de la nature, le belvédère ouvrant sur la vallée de Grenoble, table d'orientation tactile et contrastée, fenêtres visuelles... Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8324-DE QÙ\ Autour d'un travail collaboratif associant les différents partenaires concernés : ville de Voreppe, section randonnée du COREPHA (association locale partenaire du Pays Voironnais au titre du PDIPR), le Comité Handisport, les Moniales Dominicaines du monastère de Chalais, Isère Tourisme et le Parc de Chartreuse ; le Pays Voironnais propose ainsi aujourd'hui un projet global d'aménagement du chemin de Bellevue permettant d'améliorer le confort du sentier, de créer un parcours axé sur une approche sensorielle et enfin de rendre plus accessible le belvédère actuel. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a donc pour objet de préciser les obligations particulières du Pays Voironnais, de la Commune de Voreppe et des Moniales Dominicaines de Chalais en ce qui concerne les modalités d’aménagement, d’exploitation et d’entretien du chemin de Bellevue ainsi que des espaces de stationnement. ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’AMENAGEMENT Données foncières (annexe 1) : L'aménagement concernera l'ensemble du chemin sur une longueur d’environ 1,3 km. La section de départ du chemin depuis la voie communale dénommée route de Chalais est propriété de la commune de Voreppe sur une longueur 250 m. Le chemin rural sépare ainsi les parcelles aval cadastrées section AO 15 et 16 propriétés des Moniales Dominicaines de Chalais des parcelles amont cadastrées section AO 18 et 20 propriétés en indivision Courbier/Nicolet/Tissier-Ricard. La partie centrale sur une longueur de 710 m non cadastrée, s'inscrit sur la parcelle 20, section AO parcelle privée indivise Courbier/Nicolet/Tissier-Ricard. Elle fait l’objet d’une servitude de passage. Pour information, elle domine également la parcelle 17, section AO, indivision Borel/Denier. La dernière partie du chemin sur une longueur de 340 m, prend assise sur du foncier public appartenant à la commune de Voreppe soit la parcelle cadastrée section AR 04. Elle est bordée à l’aval par la parcelle cadastrée AR 05 également propriété de la commune de Voreppe. Les principaux ouvrages réalisés seront les suivants : Principes d’aménagement : a - Entrée et accès au site : Il s'agit à ce niveau d'optimiser et de rendre plus lisibles les stationnements existants pour permettre l'accueil d'une trentaine de véhicule. Il sera également proposé une place PMR et un dépose minute PMR en proximité immédiate du départ du chemin. L'objectif de ces réalisations est ainsi de mieux structurer les parkings, de respecter les capacités de fonctionnement et de limiter les intrusions vers le parking du monastère réservé aux visiteurs du site et de la boutique. Les travaux concernant le stationnement sont proposés en tranche conditionnelle dans l'avant- projet joint en annexe. Le stationnement PMR et le dépose minute PMR font quant à eux partie intégrante du projet et seront pris en charge par le Pays Voironnais dans le projet global d'aménagement. Il s'agit également ici de reprendre l'ensemble de la signalisation d'accès aux différents espaces et Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8324-DE QÙ\ de réviser les informations relatives à la compréhension du site et de ce qui l'entoure. Cette valorisation intégrera les différentes exigences graphiques liées à l'accessibilité pour tous. b- chemin : Concernant le chemin, il s'agit, tout en préservant l’état naturel le plus souvent possible, d'améliorer le cheminement : - constitution d'un fil d’Ariane indispensable à la progression et à la sécurité des personnes à mobilité réduite, à déficience mentale et visuelle - piquetage des passages caillouteux pour les aplanir - rechargement de certaines surfaces chaotiques - renforcement des bordures aval - restauration de murets en pierres sèche - nettoiement de la végétation et enlèvement des arbres dangereux - installation de mobiliers de repos : bancs, assis-debout c - Belvédère : Le chemin conduit au belvédère, but majeur de la promenade, qui propose un panorama remarquable sur la cluse de Voreppe, les montagnes alentours. Il s'agit ici de remplacer l'équipement actuel, de le rendre accessible au plus grand nombre et surtout de sécuriser les lieux. Le projet prévoit ainsi le renouvellement du belvédère par la mise en place d'un cheminement en platelage bois d'une quinzaine de mètres et la réalisation d'une plate-forme terminale de 20 à 25 m² adaptée à la forme naturelle du terrain existant. d - Stations sensorielles et de découverte : Le site de Chalais est empreint d'une ambiance forte de recueillement, de contemplation, de ressourcement. Le chemin propose ainsi une immersion dans une nature de montagne pour aboutir au site grandiose du belvédère. Aussi, il s'agit ici d'aménager : - 6 stations de découverte autour des sens s’imprégnant de l'environnement du site : palette chromatique, amplificateurs de sons, table d'orientation tactile... - des surprises visuelles et ludiques tout au long du chemin e - Traitement de la végétation : Il s'agit ici d'élagage de bois mort ou dangereux, de petit débroussaillage mais aussi de la valorisation ponctuelle de la strate arbustive existante... ARTICLE 3 – AVIS DES PARTENAIRES DU PROJET Par délibération n° 13-152 en date du 28 Mai 2013, le Conseil Communautaire du Pays Voironnais a approuvé le lancement de cette opération. La Communauté d'Agglomération a ensuite missionné l'Office National des Forêts (ONF) pour proposer un scénario d'aménagement et d'interprétation du chemin de Bellevue. Un travail collaboratif a ainsi été engagé avec les différents partenaires concernés : ville de Voreppe, section randonnée du COREPHA (association locale partenaire du Pays Voironnais au titre du PDIPR), le Comité Handisport, les Moniales Dominicaines de Chalais, Isère Tourisme et le Parc de Chartreuse pour définir un avant projet d’aménagement. Cet avant projet, présenté pour validation aux partenaires précités, a été approuvé par délibération n° 14-301 du Conseil Communautaire en date du 25 Novembre 2014 (annexe 2). Dans ce cadre et concernant les aménagements envisagés sur les propriétés de la commune de Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8324-DE QÙ\ Voreppe et des Moniales Dominicaines de Chalais, la présente convention a été présentée pour avis à ces mêmes partenaires. La commune de Voreppe a ainsi délibéré favorablement pour la signature de cette convention par délibération n°......... du Conseil Municipal en date .............................. Les Moniales Dominicaines de Chalais ont également fait part de leur accord pour la signature de la présente convention par un écrit en date du ............................... ARTICLE 4 – MAITRISE D’OUVRAGE La maîtrise d’ouvrage de l’aménagement est assurée par la CAPV. ARTICLE 5 – AUTORISATION D’AMENAGEMENT L’aménagement étant en partie réalisé sur des propriétés appartenant à la commune de Voreppe et aux Moniales Dominicaines de Chalais, la présente convention autorise le Pays Voironnais à réaliser les interventions et équipements envisagés sur : - le chemin et les abords du petit garage situés sur les propriétés des Moniales Dominicaines du monastère de Chalais cadastrées : AO 14 et AO 15 - le chemin rural du départ et celui qui traverse les propriétés de la commune de Voreppe cadastrées : AR 04, AR 05 en partie terminale. ARTICLE 6 – EXECUTION DES TRAVAUX Le Pays Voironnais, maître d’ouvrage, se chargera de la réalisation de l’ensemble de l’opération. La CAPV prévoit l'exécution des travaux dans un délai de huit mois à compter de l’attribution des marchés, précédé d'une période de préparation d'un mois. Le maître d’ouvrage se charge d’informer ses partenaires de l’avancée des travaux. Au cours de l’exécution du chantier, le maître d’ouvrage devra prendre de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures relatives à la sécurité de la circulation (mise en place, entretien, surveillance de la signalisation, alternats, déviations, etc...). Ces mesures seront conformes aux dispositions données par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation dans l’arrêté temporaire de circulation relatif aux travaux. Les entreprises intervenant pour le compte du maître d’ouvrage devront donc signaler leur chantier conformément à ces mesures. Ces mesures pouvant, en cours de chantier, être modifiées à la demande du détenteur du pouvoir de police de la circulation. La surveillance et la maintenance de la signalisation de chantier seront assurées par les entreprises désignées, sous contrôle de l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. Le maître d’ouvrage s’engage à faire respecter cette obligation aux entreprises. Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8324-DE QÙ\ ARTICLE 7 – EXPLOITATION DU SITE Une fois l’aménagement réalisé, les 1,3 km du chemin de Bellevue auront vocation à être accessible au plus grand nombre tout au long de l’année. Les différents publics auront accès de manière libre à l’ensemble du chemin et de ses équipements. Concernant l’accessibilité du site aux personnes en situation de handicap moteur, un dispositif d’assistance électrique pourra être mis à disposition des visiteurs. Le type de matériel proposé ainsi que les conditions d’accès à ce matériel seront définies ultérieurement en accord avec les différents partenaires éventuellement concernés et notamment l’Office de Tourisme du Pays Voironnais, la commune de Voreppe et les Moniales Dominicaines de Chalais. Ces éléments feront l’objet d’un avenant à la présente convention. ARTICLE 8 – ENTRETIEN DES OUVRAGES L'entretien courant de l'ensemble des équipements (signalétique, mobiliers, modules sensoriels, belvédère....) sera assuré par le Pays Voironnais. En cas de détérioration, les équipements concernés seront remplacés par le Pays Voironnais. Concernant les stationnements existants sur la voirie communale, la commune de Voreppe assurera l’entretien de ces espaces. La commune et les Moniales Dominicaines de Chalais s’engagent à informer le Pays Voironnais dans les plus brefs délais en cas de détérioration constatée. Le chemin faisant partie du réseau PDIPR, ce dernier continuera à être intégré au programme annuel d’entretien et de balisage des itinéraires. ARTICLE 9 : RESPONSABILITES-ASSURANCES Le Pays Voironnais, maître d’ouvrage de l’opération, s’engage à contracter une police d’assurances au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du code civil. Le non-respect de l’obligation de maintien en bon état d'entretien et de conformité aux conditions fixées dans la présente convention engage la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage. De même, lors de la réalisation des travaux d'entretien, chaque partie est responsable, à l’égard de l'autre et des tiers, de tous les accidents et dommages pouvant survenir à l’occasion de ses interventions. ARTICLE 10 : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION Les éléments de la convention relatifs à la réalisation de l'aménagement prendront effet dès la signature du présent document jusqu'à la réception des travaux. Concernant les éléments relatifs à l'entretien des ouvrages et aux modalités d’exploitation du site, la durée de validité de la présente convention est de 10 ans. Elle prend effet à compter de la date de réception des travaux. La convention devient caduque si les travaux n’ont pas été engagés par le maître d’ouvrage dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention. Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8324-DE QÙ\ ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CLAUSES DE LA PRESENTE CONVENTION Toute modification d’une clause de la présente convention fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 13 – CONDITION DE RESILIATION En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 14 – REGLEMENT EN CAS DE LITIGE Tout litige sera soumis au tribunal administratif de Grenoble. ARTICLE 15 – SIGNATURE DE LA CONVENTION La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux signés par les trois parties. Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Commune de Voreppe du Pays Voironnais A Voiron, le ................. A Voreppe, le ............... Le Président Le Maire Jean-Paul BRET Luc REMOND Pour les Moniales Dominicaines du monastère de Chalais A Voreppe, le............................ Annexes : - Annexe 1 : assise foncière du chemin - Annexe 2 : avant projet d’aménagement Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8324-DE VILLE DE OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze le 26 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND), Maire. Date de convocation : 20 novembre 2015 # Etaient présents : Luc REMOND — Anne GERIN -— Jérôme GUSSY — Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY - Nadine BENVENUTO -— Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Véronique BERNOUD — Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE -— Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - - Jean DUCHAMP -— Valérie BARTHEL -— Laurent GODARD - Fabienne SENTIS — Jean-François PONCET — Sandrine MIOTTO - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE Avaient donné procuration pour voter : Olivier GOY à Angélique ALO-JAY Bernard JAY à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Étaient absents : Christophe GROS Secrétaire de séance : Frédéric DELAHAIE ATH/SCH 8325 - Culture — Modification de la convention de mises à disposition des salles municipales Monsieur Grégory STOCKHAUSEN-VALERY, adjoint chargé des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture, de l'animation festive, rappelle au conseil municipal que la Ville soutient les associations dans l'organisation de leurs événements notamment en mettant à disposition des salles municipales pour leurs manifestations. Dans ce cadre, il est proposé de revenir à un chèque de caution unique pour les associations Voreppines et de mettre en place un système de caution pour les particuliers et associations extérieures conformément aux tableaux ci-après : 8325 1/3 % : ville internet Balle ©. |“: régions 2013 Communauté du Pays Voironnais de Chartreuss 1 KA 2) LS FR O © ae « se Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@bville-voreppe.fr — http://www.voreppe.fr Imprimé sur papier recyclé Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8325-DE Associations Voreppines : — Chèque unique fi A vs Salles Capacité Type de caution Salles Arcade 600m? L : Grande capacité |Arrosoir 600m? In, Mensgs 100€ Cinéma Art et Plaisirs 230 places Salles Capacité Type de caution Salle Armand Pugnot 170m? Salle du Chevalon 120m° Salle de la Rigonnière 120m? Salle Pierre Rappin 70m? ; à ; Salles de -200m° SE eue ee Tri + Ménage : 100 € Salle Xavier Jouvin 50m? Salle Bourg-Vieux 45m? Salle Volouise 45m? Salle Mondragon 20m? Salle de l'écluse 25m? Particuliers, entreprises, associations extérieures : — 2 chèques (tri, ménage + dommage matériels) Salles | Capacité Type de caution Salles Arcade 600m°? Grande capacité |Arrosoir 600m? An ES € Cinéma Art et Plaisirs 230 places x Salles Capacité Type de caution Salle Armand Pugnot 170m? Salle du Chevalon 120m°? Salle de la Rigonnière 120m° Salle Pierre Rappin 70m? s , [Salle Marius Locatelli 70m? | alles de -200m° . Salle Roger Sallès 60m? Tri + Ménage : 100 € Sale Ur EUR 50m Dommages matériels : 450 € Salle Bourg-Vieux 45m? Salle Volouise 45m? Salle Mondragon 20m? Salle de l'écluse 25m? La caution ne sera pas restituée et sera encaissée : — si le ménage ou le tri des déchets ne sont pas effectués Si le total de la caution s'avère insuffisant pour pallier aux frais engagés par la commune pour remise en état des lieux, réparations diverses ou remplacement de choses devenues défectueuses, (perte de clés, badges...) le différentiel à payer restera à la charge du réservataire. 8325 2/3 Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8325-DE Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 10 novembre 2015, x Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser ces modifications dans les conventions d'utilisation des salles municipales La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8325-DE QÙ\ Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126AV8325-DE Communauté du Pays Voironnais de Chartreuss VILLE DE OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze le 26 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire. Date de convocation : 20 novembre 2015 r Etaient présents : Luc REMOND -— Anne GERIN - Jérôme GUSSY -— Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY - Nadine BENVENUTO -— Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Véronique BERNOUD — Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Jean DUCHAMP -— Valérie BARTHEL — Laurent GODARD - Fabienne SENTIS — Jean-François PONCET — Sandrine MIOTTO - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE Avaient donné procuration pour voter : Olivier GOY à Angélique ALO-JAY Bernard JAY à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Étaient absents : Christophé GROS Secrétaire de séance : Frédéric DELAHAIE ATH/SCH ue 8326 - Espace Voreppe Enfance - Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants 0/6 ans (EAJE) — Convention d'Objectifs et de financement CAF — Fonds Publics et Territoires — Accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et dans les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint aux Affaires Scolaires, Périscolaires et à la Petite Enfance, expose au Conseil Municipal que la CAF de l'Isère participe activement à l'intégration des enfants en situation de handicap en veillant au respect de la loi du 11 février 2005: « l'accueil des enfants handicapés peut et doit être assuré autant que possible au milieu des autres enfants » Dans le cadre de nouvelles mesures « Fonds d'Accompagnement Publics et Territoires » la CAF soutient différentes actions visant à faciliter l'intégration des enfants en situation de handicap dans les EAJE et les ALSH. En particulier elle peut soutenir financièrement les structures devant faire face à des frais de 8326 1/2 | . ville internet KA BE bic ou ee Es 9° re tégiena 2013 S < Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — http://www. voreppe.fr Imprimé sur papier recyclé Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126EV8326-DE sur- encadrement parfois nécessaires pour permettre l'accueil des enfants bénéficiaires de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) dans de bonnes conditions et l'ayant intégré dans leur projet de fonctionnement ou projet pédagogique. Cette aide ne peut dépasser 80 % du coût. Dans ce cadre, le projet présenté par la ville de Voreppe concernant l'accueil d'un enfant porteur de handicap au sein de son EAJE a fait l'objet d'un avis favorable de la CAF de l'Isère qui propose un financement de 2300 €, correspondant à 80 % des sommes engagées pour le sur- encadrement dû à l'accueil de cet enfant. Les modalités d'intervention et de versement de cette aide financière sont définies aux termes d'une convention d'objectifs et de financement en vigueur du 01/01/2015 au 31/12/2015. Après avis favorable de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Education et Petite Enfance du 10 novembre 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser M. le Maire + à signer ladite convention d'objectifs et de financement avec la CAF. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. | 8326 2/2 Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126EV8326-DE (3 AL Se ) ALLOCATIONS PULL PTE RS Caf RMS C C o o n n v v e e n n t t i i o o n n d d ’ ’ o o b b j j e e c c t t i i f f s s e e t t d d e e f f i i n n a a n n c c e e m m e e n n t t F F o o n n d d s s P P u u b b l l i i c c s s e e t t T T e e r r r r i i t t o o i i r r e e s s A A c c c c u u e e i i l l d d e e s s e e n n f f a a n n t t s s e e n n s s i i t t u u a a t t i i o o n n d d e e h h a a n n d d i i c c a a p p d d a a n n s s l l e e s s é é t t a a b b l l i i s s s s e e m m e e n n t t s s d d ’ ’ a a c c c c u u e e i i l l d d u u j j e e u u n n e e e e n n f f a a n n t t ( ( E E a a j j e e ) ) e e t t d d a a n n s s l l e e s s a a c c c c u u e e i i l l s s d d e e l l o o i i s s i i r r s s s s a a n n s s h h é é b b e e r r g g e e m m e e n n t t ( ( A A l l s s h h ) ) Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126EV8326-DE QÙ\ Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126EV8326-DE 3/7 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Entre : La Mairie de Voreppe Représentée par Monsieur Luc REMOND, Maire Dont le siège est situé 1 place Charles De Gaulle 38340 Voreppe Ci-après désigné « le partenaire ». Et : La caisse d’Allocations familiales de l’Isère, Représentée par Monsieur Claude CHEVALIER, Directeur, dont le siège est situé 3 rue des Alliés 38051 – Grenoble Cedex 9 Ci-après désignée « la Caf ». Vu la Lettre-circulaire Cnaf 2015-004 – Accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre du Fonds d’accompagnement « Public et Territoires ». Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126EV8326-DE QÙ\ 4/7 Il est convenu et arrêté ce qui suit : Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) pour la période 2013 à 2017, la Caisse nationale des Allocations familiales s’est engagée à poursuivre sa politique en direction des enfants et des jeunes. La branche Famille soutient différentes mesures visant à répondre à des besoins spécifiques et à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap dans les Eaje ou Alsh. Pour ce faire, elle veille au respect des Articles L114-1 et L114-2 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’Article R2324-17 du Code de la santé publique, selon lesquels « l’accueil des enfants handicapés peut, et doit, être assuré, autant que possible au milieu des autres enfants ». Un Fonds « Publics et Territoires » est créé pour renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les Eaje et les Alsh. Votre projet d’accueil a fait l’objet d’un avis favorable de la Caf de l’Isère. Article 1 – Objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée dans le cadre du Fonds « Publics et Territoires ». La convention a pour objet de : - Prendre en compte les besoins des usagers, - déterminer le cadre d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre ; - fixer les engagements réciproques entre les co-signataires. Article 2 - Cadre d’intervention générale La présente convention encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide portant sur une aide au fonctionnement en particulier par la mise en place d’un encadrement supplémentaire avec pour objectifs : - de faciliter l’accueil d’enfants bénéficiaires de l’Aeeh ou relevant d’un PAI (pour les Eaje), - favoriser leur inclusion dans le groupe d’enfants, - intégrer cet accueil dans le projet d’établissement d’état ou le projet éducatif. Article 3 – Engagement du porteur de projet 3.1 Au regard de l’activité Le porteur de projet s’engage à respecter le cadre d’intervention générale et spécifique du Fonds Publics et Territoires, tels que mentionné à l’Article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans : - les conditions de mise en œuvre du projet ; - les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses). Le porteur de projet s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire. Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126EV8326-DE QÙ\ 5/7 3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d’hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances. Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, cessation d’activité ou dépôt de bilan. 3.3 Au regard des pièces justificatives Le porteur de projet s’engage pour toute la durée de la convention, à produire, dans des délais impartis, les pièces justificatives. Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives. Le porteur de projet s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention. 3.4 Au regard de l’évaluation Le porteur de projet s’engage à communiquer à la Caf un bilan annuel qualitatif et financier du projet. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le partenariat, l’articulation avec les familles, etc. Article 4 – Engagements de la Caf En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter une subvention annuelle sur la durée de la présente convention, concernant l’Espace Voreppe Enfance, pour un montant de 2 300 €. Article 5 – Modalités de paiement Le paiement est effectué chaque année de la convention selon les modalités suivantes : - 70% en année N après réception du budget prévisionnel signé, - Versement du solde de 30% à réception des bilans financiers et qualitatif de l’année N en début d’année N+1. La subvention ne peut être supérieure à 80% du coût total annuel de fonctionnement de la structure ou du service. Article 6 – Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126EV8326-DE Q Ù 6/7 effectuées au titre de la présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y opposer. Le porteur de projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, etc. Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel. Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées. Article 7 – Révision des termes Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son Article 2. 8.1 Résiliation à date anniversaire La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. 8.2 Résiliation de plein droit La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire. Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. 8.3 Effets de la résiliation conventionnelle La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements. 8.4 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de : - constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ; - modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 7 de la présente convention ; et sans que des offres d’exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d’invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126EV8326-DE QÙ\ 7/7 8.5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d’exécuter demeurées sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de : - non exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses de la présente convention ; - non–respect d’un des termes de la présente convention ; - refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 6 de la présente convention ; et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d’exiger la résolution encourue. La Caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le partenaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 8.6 Effets de la résolution conventionnelle La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci- dessus entraînera : - l'arrêt immédiat des versements ; - la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le partenaire conformément à l’article 7 de la présente convention. Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf. Article 9 – Durée de la convention La présente convention d’objectifs et de financement est conclue du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Il est établi deux originaux de la présente convention pour la Caf de l’Isère, et un pour le partenaire. Fait à Grenoble, le La Caf de l’Isère Le Partenaire (cachet) (cachet) Le Directeur, Le Maire Claude CHEVALIER Luc REMOND Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126EV8326-DE VILLE DE oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze le 26 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire. Date de convocation : 20 novembre 2015 r Etaient présents : Luc REMOND -— Anne GERIN -— Jérôme GUSSY — Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY - Nadine BENVENUTO -— Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Véronique BERNOUD -— Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE -— Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Jean DUCHAMP -— Valérie BARTHEL — Laurent GODARD - Fabienne SENTIS — Jean-François PONCET — Sandrine MIOTTO - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE Avaient donné procuration pour voter : Olivier GOY à Angélique ALO-JAY Bernard JAY à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Étaient absents : Christophe GROS Secrétaire de séance : Frédéric DELAHAIE ATH/SCH 8327 — Décisions administratives En application des dispositions de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire communique au Conseil municipal les décisions administratives qu'il a été amené à prendre : 2015/009 : Décision d'attribution de la concession d'aménagement de la ZAC de l'Hoirie à la société SEMCODA Le Conseil municipal prend acte de ces décisions administratives. Voreppe, le 27 novembre 2015 ft 2 5 pe D. SA L 4 Ne Rte 8327 1/1 !A\ \/ ÿ &s* 0 CR < , ville internet BE bin par .. (E 0P giora 2013 Communauté du Pays Voironnais de Chartreuss 1%? Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@bville-voreppe.fr — http://www.voreppe.fr Imprimé sur papier recyclé Envoyé en préfecture le 30/11/2015 Reçu en préfecture le 30/11/2015 Affiché le ID : 038-213805658-20151126-DE151126DG8327-DE