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Procès Verbal - pv 240530 0 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Voreppe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 240530 0)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Sport, Séance du 30 mai 2024

L'an deux mille vingt quatre, le 30 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc RÉMOND, Maire.

Date de convocation : 24 mai 2024

Étaient présents :

Luc RÉMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY (arrivé à 19 H 44 – délibération n° 9579) Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Jean-Claude CANOSSINI - Louise CHOUVELLON - Marc DESCOURS - Jean- Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Nadia MAURICE - Danièle MAGNIN - Dominique LAFFARGUE - Angélique ALO-JAY - Sandrine CARBONARI - Pascal JAUBERT - Olivier ALTHUSER - Lucas LACOSTE - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET - Guillaume BRAS

Avaient donné procuration pour voter :

Cyril BRUYERE donne pouvoir à Marc DESCOURS

Fabienne SENTIS donne pouvoir à Damien PUYGRENIER

Laurent GODARD donne pouvoir à Cécile FROLET

Étaient absents :

Nadège DENIS

Secrétaire de séance : Olivier Goy

9575 - Direction générale – Extension de la gendarmerie

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 8389 en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil municipal s'est engagé sur le principe d’extension de la caserne de gendarmerie et d'en assumer la charge financière. Cette extension comporte l’ajout de logements et l’agrandissement des bureaux.

Afin de poursuivre cette opération immobilière, et suite à l’évolution du besoin exprimé par la Gendarmerie Nationale, le Conseil municipal de la commune de Voreppe prend acte de la décision prise par la Direction générale de la gendarmerie nationale relative aux conditions juridiques et financières de location.

A cet égard, le Conseil municipal, au nom de la commune, maître d'ouvrage, accepte, sans réserve, les conditions de location suivantes :

conformément aux dispositions de la circulaire modifiée du Premier ministre en date du 28 janvier 1993 (JO du 31 janvier 1993), modifiée par la circulaire du 10 janvier 1995 (J.O. du 29 décembre 1994) P. 18686), le loyer sera calculé selon le taux de

6 % :

- soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures à la somme résultant de l’application des coûts plafonds en vigueur à l’époque où l’immeuble sera remis à la disposition de la gendarmerie ;

- soit, dans le cas contraire, du montant des coûts plafonds en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à disposition, montant qui, à titre indicatif, s’établit actuellement à 1 248 000 €uros, soit une majoration de loyer de 74 880 euros/an pour 5 unités logements (à 249 600 euros l’une) .

La valeur du terrain n'entrera pas dans l'économie de l'affaire.

1Cette partie de loyer sera stipulée invariable pendant une durée de neuf ans.

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 15 mai 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.

9576 - Direction générale – Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’État susceptible d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des petites villes de France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’État et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

2Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 15 mai 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.

9577 - Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil départemental de l’Isère, expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs du 21 mars 2024,

Vu l’avis du Comité social territorial du 24 mai 2024,

Considérant les besoins de service,

Madame Anne Gérin propose :

Pôle Social, Solidarités et Petite enfance – Service Petite enfance

Dans le cadre de l’organisation de la crèche suite au départ en retraite d’un agent, il est proposé :

• La suppression d’un poste titulaire d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet à compter du 2 juillet 2024

• La création d’un poste titulaire du cadre d’emploi des Adjoints techniques à temps complet (Assistant CAP petite enfance)

Pôle Social, Solidarités et Petite enfance – Secteur Insertion et développement social

Suite à la fin de mise à disposition et à l’affectation du poste au sein du CCAS , il est proposé :

• la suppression d’un poste titulaire d’Assistant socio-éducatif à temps complet (chargé d’insertion et développement social)

Pôle Ressources et moyens – Service finances

Dans le cadre des besoins de service, il est proposé :

• la création d’un poste titulaire d’Adjoint administratif à temps complet (agent comptable et financier)

Pôle Ressources et moyens – Service Commande publique

Dans le cadre des besoins de service, il est proposé :

• La suppression d’un poste titulaire d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

3Pôle Education, périscolaire et Jeunesse – Service éducation

Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent, il est proposé :

• La suppression d’un poste titulaire d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er septembre 2024

• La création d’un poste titulaire du cadre d’emploi des ATSEM à temps complet

• La création d’un poste titulaire du cadre d’emploi des Adjoints techniques à temps complet

Dans le cadre du départ à la retraite pour invalidité d’un agent, il est proposé :

• La suppression d’un poste titulaire d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet

Pôle Education, périscolaire et Jeunesse – Service Entretien restauration

Dans le cadre de la réorganisation du service Entretien restauration avec le passage à 4 jours dans les écoles, il est proposé la création :

• de 4 postes titulaires du cadre d’emploi des Adjoints techniques à temps non complet 45%

• d’un poste titulaire du cadre d’emploi des Adjoints techniques à temps non complet 58%

• de 2 postes titulaires du cadre d’emploi des Adjoints techniques à temps non complet60%

• d’un poste titulaire du cadre d’emploi des Adjoints techniques à temps non complet 71%

• (Postes d’entretien et d’encadrement des enfants)

Les postes de Référents de site passent d’un temps non complet 50% à 60%. Il est proposé :

• La création de 2 postes d’agent de maîtrise à temps non complet 60%

• La suppression de 2 postes d’agent de maîtrise à temps non complet 50%

• La création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 60%

• La suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 50%

Les suppressions de poste interviendront au 1er septembre 2024.

Pôle Culture, animation de la vie locale - Service Sport et équipements sportifs

Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent, il est proposé :

• La suppression d’un poste titulaire d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (Responsable du service Sport et équipements sportifs)

Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent, il est proposé :

• La suppression d’un poste titulaire d’ETAPS principal 2ème classe à temps complet (Maître nageur sauveteur)

Avancements de grade

A supprimer / Postes titulaires A créer / Postes titulaires

Ville 1 poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet (50 %) 1 poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet (50 %)

Ville 1 poste d’Adjoint technique à temps non complet (80 %) 1 poste d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (80%)

Ville 3 postes d’Adjoints techniques principaux 2ème classe à temps complet 3 postes d’Adjoints techniques principaux 1ère classe à temps complet

Ville 1 poste d’Ingénieur à temps complet 1 poste d’Ingénieur principal à temps complet

4Ville 1 poste d’Auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet 1 poste d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 15 mai 2024 et du Comité social territorial du 24 mai 2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.

9578 - Ressources Humaines – Bilan annuel de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, vice-présidente au Conseil départemental de l’Isère, expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Vu le Code du travail - articles L. 323-2, L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 de l’ancien code du travail maintenus en vigueur par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 art 13,

Vu le Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Vu la présentation faite auprès du Comité social territorial du 24 mai 2024,

Madame Anne Gérin présente le bilan de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de la commune :

Tout employeur privé ou public d’au moins 20 salariés/agents a une obligation d’emploi de personnes handicapées égale à 6% de son effectif total. Selon les règles définies par le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), la Ville recense 184 agents au 31 décembre 2023 (nouvelle règle à compter de la déclaration faite en 2021 – les années précédentes le recensement se faisait à la date du 1er janvier). La collectivité devrait employer 11 bénéficiaires pour remplir son obligation.

La collectivité recense 14 personnes à ce titre. La collectivité a pu valoriser 6 771,58 € sur les dépenses réalisées en plus des 14 personnes recensées. La collectivité respecte donc son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

La collectivité n’a donc pas de contribution compensatrice à verser cette année.

Après information de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 15 mai 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre acte de l'informa- tion.

59579 - Ressources humaines – Complément indemnitaire annuel (CIA) – Composante « renfort temporaire »

Madame Anne Gérin,1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l’Isère, expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et

suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n°9383 du 15 décembre 2022 relatif à l’évolution du régime indemnitaire et la mise en place du RIFSEEP, en particulier le paragraphe relatif au CIA et au « renfort temporaire »,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 14 mars 2024,

Considérant qu’il convient de préciser les modalités de mise en œuvre du volet « renfort temporaire »,

Madame Gérin expose :

Il est rappelé que la délibération prise lors du Conseil municipal du 15 décembre 2022 relative à la mise en place du RIFSEEP, portait création du Complément indemnitaire annuel (CIA). Cette prime se constitue de la composante « qualité » (manière de servir de l’agent) et de la composante complément « année exceptionnelle ». Dans la délibération, la collectivité créait une nouvelle composante appelée « renfort temporaire » pour prise en charge de missions supplémentaires en cas de vacance de poste ou d’absences. Cette nouvelle composante a pour vocation de reconnaître l’investissement personnel de l’agent au sein de son service, son sens du service public, sa contribution au collectif de travail. Les modalités de mise en œuvre devaient être précisées ultérieurement.

Il est proposé d’adopter les dispositions suivantes :

Les bénéficiaires sont les agents éligibles au CIA et ayant assuré soit le remplacement d’un collègue absent, soit la prise en charge de missions dans le cadre d’un poste vacant (entre le départ d’un collègue et l’arrivée du nouveau recruté) pour une durée minimum d’un mois consécutif.

6Cette composante ne s’appliquera pas en cas de recrutement d’un remplacement ou de rémunération d’heures, qui avaient pour objet le remplacement, en plus du temps de travail initial de l’agent.

La collectivité attribuera cette composante du CIA sur 3 critères :

les sollicitations (fréquence)

la nature des missions exercées

l’impact sur le poste de l’agent

La durée du renfort aura également un impact sur le montant.

La composante « renfort temporaire » du CIA sera versée 2 fois par an. Le montant est de 580 € maximum par an et par situation.

Un agent remplissant les conditions pourra bénéficier de la composante « qualité », de la composante complément « année exceptionnelle » et de la composante « renfort temporaire ».

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 15 mai 2024 et du Comité social territorial du 14 mars 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 8 abstentions d'approuver cette déli- bération.

9580 - Ressources humaines – Convention de mise à disposition pour formation d’agents communaux sapeurs-pompiers volontaires entre la Ville de Voreppe et le SDIS de l’Isère

Madame Anne Gérin,1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l’Isère, expose au Conseil municipal :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs- pompiers,

Vu la délibération n°8481 du 24 novembre 2016 fixant les autorisations spéciales d’absence,

Vu la délibération n°9107 du 4 février 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer la précédente convention de même objet,

Considérant qu’il convient d’établir une convention entre le SDIS de l’Isère et la Commune pour la mise à disposition d’agents communaux sapeurs-pompiers volontaires,

7Afin de donner suite à la demande d’autorisation spéciale d’absence des agents en vue de suivre les formations de sapeurs-pompiers volontaires, il est nécessaire de signer une convention nominative entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère et la commune.

Cette convention a pour objectif d’organiser les conditions de l’absence des agents pour formation et les modalités de remboursement aux frais réels de leur rémunération par le SDIS de l’Isère.

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 15 mai 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• d’approuver les termes de la convention de mise à disposition des agents sapeurs- pompiers volontaires pour disponibilité pour formation,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

9581 - Espace public – Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) Voirie – Ville prudente – engagement de l’opération et demande de subvention

Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, rappelle au Conseil municipal que la Commune est engagée dans son Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) voirie / ouvrages d’arts.

La Commune avait priorisé les voies à réaliser d’ici 2026. Il convient aujourd’hui d’engager l’opération sur les voies du quartier de Volouise inscrites au PPI en corrélation avec l’engagement du projet « ville prudente » porté par la municipalité

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de valider le programme de cette opération ainsi que de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux.

Programme : Requalification des voies, rue de Bouvardière (du chemin des Seites à la Rue Gabriel Pravaz), rue Gabriel Pravaz, avenue André Malraux (de la rue Gabriel Pravaz à l’avenue du 11 novembre) en zone 30.

- Suppression du stationnement longitudinal,

- Réduction de la largeur de la voie de circulation à 4m50,

- Aménagement des trottoirs « confortables » de chaque côté de la voie, - Désimperméabilisation / végétalisation, agrandissement des espaces verts existants ou en création de nouveaux,

- Renforcer la mixité cycles / véhicules motorisés.

- Aménagement d’écluses avec sens prioritaire, afin de réduire les vitesses et reconstitution de places de stationnement par portion.

Estimation prévisionnelle :

- Maîtrise d’œuvre : 31 250,00 € HT

- Travaux : 390 625,00 € HT

- Frais annexes : 39 062,50 € HT

Soit un montant opération de 460 937,50 € HT.

En vertu du Code de la commande publique relative à la ''Maîtrise d'Ouvrage Publique'', il convient de valider le programme et fixer le coût prévisionnel de l’opération avant d’engager la consultation de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

8Il est également précisé que l'opération est susceptible de bénéficier d’une subvention de la part du Conseil départemental de l’Isère et de la Communauté d’agglomération du Pays voironnais.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 14 mai 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions et 3 abstentions :

- de valider le programme ainsi que le coût prévisionnel de l’opération susvisée, de 460 937,50 € HT, soit 553 125,00 € TTC décomposé comme suit :

- Maîtrise d’œuvre : 31 250,00 € HT

- Travaux : 390 625,00 € HT

- Frais annexes : 39 062,50 € HT

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès du Conseil départemental de l'Isère, et de la Communauté d’agglomération du Pays voironnais.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, à signer les actes et faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.

9582 - Espace public - Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) Ouvrages d’arts - Plan Local des Déplacements - Passerelle de Roize « bas » - Engagement de l’opération et demande de subvention

Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, rappelle au Conseil municipal que La Commune de Voreppe est engagée dans son Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) voirie / ouvrages d’arts et dans son Plan Local des Déplacements (PLD).

La Commune a priorisé les ouvrages à réaliser d’ici 2026. Dans ce cadre, et suite au diagnostic des ouvrages d’arts réalisé en 2018, il était préconisé une surveillance de la passerelle du bas.

Le dernier rapport d’expertise laisse apparaître que cette dernière est au mauvais état et que les trous dans le platelage présentent un risque pour les usagers, ce qui justifie la note de IQOA de 3S.

Aussi, afin de préserver la sécurité des usagers et l’intégrité de cet ouvrage, il est proposé au Conseil municipal de valider le programme présenté pour la passerelle de Roize ainsi que de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux.

Passerelle de Roize (catégorie IQOA 3S) :

Programme : Réhabilitation de la passerelle

- Travaux préparatoires (déviation des réseaux, installations de chantier, échafaudage, encapsulage de la passerelle (loi sur l’eau), vérinage…)

- Dépose et pose d’un nouveau platelage,

- Sablage, traitement anti corrosion, remise en peinture de la structure… - Dépose et pose des nouvelles entretoises,

- Renforcement des semelles des poutres au droit des appuis et création de gouttes d’eau - Changement des appareils d’appui avec reconstruction des bossages,

9- Système de gestion des eaux au niveau des culées,

- Réouverture de la passerelle (dévérinage de la passerelle, démontage de l’échafaudage…)

Estimation prévisionnelle :

- Maîtrise d’œuvre : 21 000,00 € HT

- Travaux : 145 000,00 € HT

- Frais annexes : 16 600,00 € HT

Soit un montant opération de 182 600 € HT.

En vertu du Code de la commande publique relative à la ''Maîtrise d'Ouvrage Publique'', il convient de valider le programme et fixer le coût prévisionnel de l’opération avant d’engager la consultation de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Il est également précisé que l'opération est susceptible de bénéficier d’une subvention de la part du Conseil départemental de l’Isère, à hauteur de 23 % du montant HT des travaux, au titre de la dotation territoriale.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 14 mai 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de valider le programme ainsi que le coût prévisionnel de l’opération, sur l’ouvrage susvisé, de 182 600,00 € HT, soit 220 000,00 € TTC décomposé comme suit :

- Maîtrise d’œuvre : 21 000,00 € HT

- Travaux : 145 000,00 € HT

- Frais annexes : 16 600,00 € HT

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès du Conseil départemental de l'Isère au titre de la dotation territoriale, et à la Communauté d’agglomération du Pays voironnais,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, à signer les actes et faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.

9583 - Espace public – Restructuration urbaine du quartier de Bourg-Vieux 2ᵉ tranche – Demande de subvention complémentaire à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais

Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, rappel que la Ville de Voreppe est engagée dans le programme de restructuration du quartier de Bourg-Vieux avec le soutien des différents partenaires dont, le Pays Voironnais, Pluralis et la Région.

Dans ce cadre, la ville a déjà réalisé deux tranches de travaux (aménagements du Rif-Vacher et la place Florence Arthaud), et souhaite solder la deuxième tranche d'aménagement des espaces entre la Rue de Bourg-Vieux et le pied de bâtiments de Pluralis

Aussi, afin de mener à bien ce projet, le Conseil municipal par délibérations du 9 mai 2019 et du 17 octobre 2019 à autoriser Monsieur le maire à solliciter les subventions correspondantes.

Pour mémoire le dernier plan de financement (HT) s’établissait ainsi :

10La Région n’ayant finalement pas versé la subvention prévue du fait du retard dans l’engagement des travaux (COVID, difficultés des entreprises à tenir les délais…)

Il est donc demandé au Conseil municipal de revoir le plan de financement en conséquence.

Aujourd’hui, le montant de l’opération s’élève à 1 085 669,46 € HT

Aussi, le nouveau plan de financement définitif (HT) s’établit comme suit :

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 14 mai 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de réactualiser le plan de financement de l’opération

- d'autoriser Monsieur le maire à solliciter une subvention complémentaire auprès du Pays Voironnais d’un montant de 140 393,73 € et faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.

9584 - Foncier – Opération d’aménagement structurante « Chapays – Champ de la Cour » – Îlot Sud – Avenant n°2 à la promesse unilatérale de vente Commune/Safilaf

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la ville, rappelle au Conseil municipal que dans le cadre du projet d’urbanisation de l’îlot sud, la Commune par délibération du Conseil municipal du 31 mars 2022 a validé la cession à SAFILAF des parcelles communales cadastrées BL659p (ex SOPLEC) et BL155p (ex EPFL) pour une superficie totale de 7 583 m² environ et pour un montant de 1 162 740 €.

Une Promesse Unilatérale de Vente (PUV) a été signée le 13 octobre 2022 avec une réitération par acte authentique fixée au 31 juillet 2023.

11Compte tenu de la difficulté de maîtrise du foncier rencontrée par l’opérateur, ce qui en l’état ne permet pas d’engager l’opération, un avenant à la PUV a été signé en fin de délai pour proroger le délai de signature au 29 décembre 2023.

Compte tenu de la persistance de la question de maîtrise foncière, les parties ont convenu de signer un nouvel avenant pour proroger le délai d’acquisition du terrain au 30 septembre 2024 moyennant une indemnité de portage de 2 % sur la période courant du 31 décembre 2023 au 30 septembre 2024, soit un prix de cession de 1 185 995 €. Cet avenant permettrait également de modifier la condition suspensive de la PUV, laquelle prévoit de laisser le bien libre de toute occupation en autorisant l’occupation temporaire du terrain jusqu’en juillet 2024 au plus tard, notamment pour les travaux d’aménagement des espaces publics du secteur conduits par le Pays Voironnais.

Ce prix de cession a fait l’objet d’un avis du Domaine du 2 avril 2024.

La présente délibération est conditionnée au transfert de la propriété de l’immeuble à la signature de l’acte authentique et au paiement du prix.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 14 mai 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 7 oppositions et 1 abstention d’auto- riser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’ur- banisme et de la qualité de la ville, à signer l’avenant n°2 à la promesse unilatérale de vente si- gnée le 13 octobre 2023 dans les conditions sus énoncées et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser ces transferts de propriété.

9585 - Foncier – Restructuration Chemin des Buis – Désaffectation - Déclassement - Cession foncier Communal à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la ville, informe le Conseil municipal que dans le cadre de l'OAP Champ de la Cour et plus précisément de la restructuration de la voirie du chemin des Buis conduite par le Pays Voironnais, des négociations ont été engagées avec la copropriété des Bannettes pour des échanges d’emprises foncières.

Pour mener à bien le projet, il a été convenu que la Commune cède au Pays Voironnais une partie de la parcelle communale cadastrée BL693p pour 6 m² et une emprise de 55 m² à extraire du domaine non cadastré de la Commune. Ces emprises de domaine public en herbe et comportant une haie sont intégrées aux espaces verts de la copropriété des Banettes ; elles apparaissent comme un mauvais report du domaine public au cadastre.

Cependant, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession de constater la désaffectation de ces emprises, actées par l’utilisation privative du terrain, et d’en prononcer le déclassement.

Cette acquisition permettra au Pays Voironnais de procéder ensuite à un échange avec la copropriété les Banettes d’une partie du foncier d’assise des stationnements privés en pied d’immeuble, chemin des Buis, pour l’aménagement de cette voirie et de reconstituer le parking sur l’emprise acquise sur l’arrière de la copropriété.

Il est ici précisé qu’a l’issue de l’aménagement le Pays Voironnais rétrocédera à la Ville, à titre gratuit, les emprises aménagées au droit de la copropriété.

12Compte tenu de l’intérêt public du projet, cette cession est réalisée à l’euro symbolique avec dispense de versement.

Cette cession a fait l’objet d’un avis du Domaine du 29 mars 2024.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 14 mai 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de constater la désaffectation des emprises visées pour une superficie de 61 m² le long de la limite parcelle de la copropriété les Banettes, conformément au document d’arpentage,

- de prononcer le déclassement de ces mêmes emprises et l’intégration au domaine privé communal préalablement à la cession,

- d’autoriser la cession au Pays Voironnais de la parcelle BL 693p pour 6 m² et l’emprise de 55 m², préalablement déclassées, soit 61 m² à l’euro symbolique avec dispense de paiement,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la ville, à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser ce transfert de propriété.

9586 - Éducation, périscolaire et jeunesse – Délégation de service public (DSP) pour la gestion des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires de la Commune de Voreppe – Approbation de l’avenant n°4 au Traité de concession.

Vu le Code de la Commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires de la Commune de Voreppe et ses avenants

Vu le projet d’avenant n°4 au contrat de délégation de service public pour la gestion des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires de la Commune de Voreppe

Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint à l’éducation expose au Conseil municipal que par délibération du 25 novembre 2021, il a été décidé de confier à l'association IFAC, la gestion des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires de la commune, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public (DSP). Il est rappelé que la période contractuelle a débuté le 1er janvier 2022, pour une durée de quatre ans.

Après une période de concertation dans le cadre du renouvellement du Projet éducatif de territoire

(PEDT), la commune de Voreppe a, par délibération en date du 21 mars 2024 DE240321ED9567,

décidé de réorganiser la semaine scolaire sur quatre jours à compter de la rentrée scolaire de

septembre 2024. Cette décision a pour conséquence d’étendre l’accueil périscolaire du mercredi à la

journée entière et d’adapter l’accueil périscolaire sur les autres jours de la semaine.

Le présent avenant en son article 1, a pour objet d’adapter le contrat de délégation de service public

aux conséquences de cette décision de modification des rythmes scolaires, dans les conditions de

l’article R.3135-1 du Code de la commande publique, dans le cadre du réexamen des conditions

financières, et en application de l’article 32 du contrat de concession, aux termes duquel « Les tarifs,

le montant de la contribution de la commune et ses conditions de variation pourront faire l'objet d'un

13réexamen contradictoire (….) en cas de (…) - Modification des conditions d'exploitation du fait de la

Commune, et notamment évolution du périmètre contractuel (création ou suppression d'une

structure, modification des rythmes scolaires, mise en service d’un nouveau bâtiment...), […]

L’accueil périscolaire est organisé sur les quatre groupes scolaires de la Commune :

L’accueil périscolaire du matin se déroule du lundi au vendredi de 7h30 à 8h30. Les enfants sont

confiés à la surveillance des enseignants à partir de 8h20 ;

Pendant la pause méridienne, du lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11h30 à 13h30 pour les

maternelles, de 11h45 à 13h45 pour les élémentaires;

De 11h30 à 12h30, un accueil sans repas nommé « relais midi » est organisé sur inscription ;

L’accueil périscolaire du soir a lieu le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 16h30 à 18h15

Un accueil périscolaire est organisé dans les locaux de l’école Debelle le mercredi toute la journée

pendant l’année scolaire, de 7h30 à 18h15.

La grille tarifaire est revue en conséquence. Ces tarifs s’appliquent à compter de la rentrée de

septembre 2024.

Le présent avenant intègre également certains ajustements des conditions d’exploitation qui ne sont pas du fait du Délégataire mais qui sont rendues nécessaires :

- À l’article 2 de l’avenant, il est prévu le regroupement des accueils extrascolaires et périscolaires du mercredi qui sont ainsi relocalisés dans les locaux du groupe scolaire Debelle, ce qui permet au Délégataire de ne plus avoir à louer les locaux du lycée privé pour ces accueils d’été et de ne plus devoir assurer le transport des enfants. L’article 2 du présent avenant modifie les clauses du contrat de DSP en rapport avec cette relocalisation, dont la modification des redevances d’occupation pour le groupe scolaire Debelle :

14➢ pour les mercredis : la redevance est fixée à 4 000 €/an (au lieu de 3 000 €/an précédemment) ;

➢ pour les vacances scolaires : la redevance est fixée à 5 000 €/an (au lieu de 2 000 €/an précédemment).

- A l’article 3 de l’avenant, il est prévu d’adapter l’offre de séjours pour les enfants de 3 à 8 ans, prévue dans le contrat initial et qui s’avère être mal adaptée aux demandes des familles, notamment en ce qui concerne les plus petits enfants. Une organisation alternative est décidée par les deux cocontractants. L’article 3 du présent avenant modifie les clauses du contrat relatives aux séjours pour permettre leur mise en œuvre.

La grille tarifaire est revue en conséquence. Ces tarifs s’appliquent à compter du 8 juillet 2024.

- A l’article 4 de l’avenant, il est prévu d’ajouter au règlement de service une pénalité tarifaire en cas de non-respect par les familles des règles de réservation. Cette pénalité dissuasive est fixée à une majoration de 50% des tarifs appliqués. L’article 4 du présent avenant modifie les clauses du contrat relatives aux modalités d’inscription au service.

15Eu égard aux modifications des conditions d’exploitation et de l’évolution du périmètre contractuel, le montant de la compensation de la Commune est réévalué, à la baisse, à l’article 5 du présent avenant.

Au vu du compte d’exploitation prévisionnel, le montant de la compensation est passé de 504 083 € (coût 2021) à 533 649 € (coût 2025). Il est convenu que ce montant ne donnera pas lieu à indexation jusqu’à la fin du contrat (indexation du 31 août 2025). Conformément à l’avenant 3 au contrat, s’ajoute à ces montants, le reversement par la ville du bonus territoire pour un montant forfaitaire de 36 000 € par an.

Après avis favorable de la Commission éducation périscolaire et jeunesse du 14 mai 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’approuver l’avenant n°4 au Contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l’accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et des accueils périscolaires sur la commune de Voreppe;

• d’autoriser le Maire à signer l’avenant 4 et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à son exécution

9587 - Éducation – Modification des tarifs de la pause méridienne à compter de la rentrée de septembre 2024 et adhésion aux dispositifs « Cantine à 1 € » et « bonus EGAlim »

Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint délégué à l’Education expose au Conseil municipal que suite au changement de prestataire dans le cadre du marché de fourniture et de livraison de repas en janvier 2024, la collectivité a été impactée par une augmentation de 20% des dépenses. La tarification du service ayant été augmentée au titre de l’année scolaire 2023/2024, la collectivité s’était engagée auprès des familles à absorber cette augmentation jusqu’à la fin de l’année scolaire, et ce dans l’attente d’une nouvelle proposition de tarification.

Il est précisé que le tarif du temps méridien comprend le coût de la restauration assuré par la collectivité directement (70%) et le temps d’animation périscolaire assuré par le délégataire (30%).

Afin de répartir les charges, il est aujourd’hui proposé :

d’appliquer une augmentation des tarifs aux familles de +0,15 centimes

d’adhérer aux dispositifs « Cantine à 1€ » et « bonus EGAlim »

Cette double proposition permet notamment de limiter l’augmentation envisagée (+0,15 centimes au lieu de +0,30 centimes initialement envisagé) et de préserver toutes les classes sociales.

1 / Augmentation des tarifs aux familles

Il est proposé d’augmenter les tarifs de +0,15 centimes applicables à tous les quotients sur la base des formules fixées dans la délibération DE230629ED9464 du 29 juin 2023. Il est également proposé un tarif « panier repas » en lieu et place du tarif unique « Projet d’Accueil Individualisé » au regard des évictions effectuées directement par le prestataire, ainsi que la création d’un tarif « extérieur » en remplacement « IME Gâchetière », permettant une application plus large du tarif unique.

QF Tarif Temps méridien

16QF <= 340 1,85 € + 0,15 €

340 < QF < 1120 QF x 0,00499 – 0,09782 + 0,40 €1 (*)

QF >= 1121 QF x 0,00147 + 3,85404 + 0,40 € (*) - Tarif plafonné à 8,40 €

Tarif Panier repas

3 € par repas

Tarif extérieur (association, enseignant, IME…)

5,79 € par repas

Pour les non voreppins, une majoration de 20% sera appliquée aux tarifs ainsi calculés. (Nota : est considéré comme voreppin toute personne qui habite à Voreppe, contribuable à Voreppe ou agent de la ville).

En l'absence de communication du quotient familial CAF ou des éléments permettant de le calculer, le tarif appliqué sera le tarif plafond de 8,40 €.

En cas de changement de situation modifiant un ou plusieurs des éléments constitutifs du quotient familial (nombre d'enfants, revenus en baisse...) la famille peut demander une révision du tarif sur la base du QF, recalculé par la CAF ou sur présentation de justificatifs actualisés, sans effet rétroactif.

Concernant la pénalité mise en place depuis septembre 2023, en cas de présence d’enfants sans réservation de repas au préalable, le coût initial du temps méridien est réévalué à + 50 %, à chaque manquement aux règles fixant les délais de réservation de repas.

2 / D’adhérer aux dispositifs «Cantine à 1€ » et au « bonus EGAlim » sur toute la durée des dispositifs

Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place d’une tarification sociale de la restauration scolaire par les collectivités éligibles à la Dotation Solidarité Rurale (DSR) péréquation. L’objectif ainsi visé est de permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger au sein des restaurants scolaires pour 1 €. En contrepartie, l’État s’engage à verser une compensation financière de 3€ aux collectivités adhérant au dispositif et respectant les trois conditions suivantes :

• la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées

selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial, au moins une tranche

devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 € ;

• un tarif inférieur ou égal à 1 € aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou

égal à 1 000, ce qui représente à ce jour 40% des enfants inscrits à la restauration

scolaire;

• une délibération fixant cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Concrètement, pour chaque repas facturé à 1€ aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1000, la collectivité recevra une compensation de 3€. L’adhésion au dispositif est formalisé par la signature d’une convention triennale avec la collectivité. Le dispositif est à ce jour porté par l’État jusqu’au 31 décembre 2027.

Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif a été renforcé par le bonus EGAlim, au soutien des collectivités mettant tout en œuvre pour atteindre les obligations de cette loi. Ce dernier complète le premier, avec le versement d’un bonus d’1€ si les conditions précédemment énoncées sont respectées. Pour en bénéficier, les 4 restaurants scolaires de la commune doivent être inscrits sur

1(*) : 0,25 cts septembre 2023 + 0,15 cts septembre 2024

17la plate-forme « ma cantine.gouv » et les déclarations doivent permettre d’évaluer le niveau d’atteinte des objectifs de la loi EGAlim.

À compter de septembre 2024, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :

QF Tarif Restauration scolaire

QF <= 1000 Tarification sociale : 1 €

QF > 1000 Application des formules de principe définies au paragraphe 1

Exemple de tarifs à partir de

septembre 2024

QF

800

QF

< =

1000

QF

1001

QF

1121

QF

2000

QF

2500

QF

2821

Temps méridien 1,00 € 1,00 € 5,30 € 5,90 € 7,19 € 7,94 € 8,40 €

3/ Application et articulation des dispositions de la présente délibération

Les nouveaux tarifs tels que définis dans le paragraphe 2 sont applicables à compter du 1er septembre 2024.

Il doit être précisé que le dispositif de tarification sociale étant à ce jour borné dans le temps par l’État, si son soutien financier venait à disparaître, il sera fait application des tarifs instruits au premier paragraphe, sans qu’il soit procédé à une nouvelle décision du Conseil municipal. Les familles en seront immédiatement informées.

Après avis favorable de la Commission éducation périscolaire et jeunesse du 14 mai 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions pour l’augmentation des tarifs aux familles et 1 abstention pour l’adhésion aux dispositifs « cantine à 1 € » à « bonus EGALim »

• valider les tarifs du temps méridien

• d’accepter l’adhésion aux dispositifs « Cantine à 1€ » et « bonus EGAlim »

9588 - Éducation – Règlement intérieur de la restauration scolaire 2024-2025.

Madame Sandrine Carbonari, Conseillère municipale déléguée au périscolaire propose au Conseil municipal de valider le nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire pour l'année 2024 – 2025, qui a fait l’objet d’une actualisation des règles applicables au temps méridien.

Le règlement intérieur rappelle aux familles les procédures en termes d’inscription à la restauration, et de réservations des repas. Il détermine également les conditions d’accueil et le comportement attendu de chacun : professionnels, enfants et familles.

18Après avis favorable de la Commission éducation périscolaire et jeunesse du 14 mai 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider ce règlement pour l'an- née scolaire 2024 – 2025.

9589 - Culture – Tarifs École de musique municipale de Voreppe

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l’Isère propose au Conseil municipal d’appliquer une nouvelle tarification pour la rentrée de septembre 2024.

La nouvelle tarification a pour objectif la simplification et la lisibilité des tarifs pour les usagers. Grâce à cette tarification tous les usagers ou futurs usagers connaitront directement le tarif qui sera appliqué en fonction de leur situation. Nous souhaitons marquer la volonté forte de favoriser l'apprentissage des enfants et jeunes (tarifs en fonction du QF pour les - de 25 ans Voreppins) et fera la distinction entre habitants de Voreppe et hors Voreppe tout en ayant une attention pour les habitants du Pays Voironnais. Elle permettra aussi la création d'un tarif pour la pratique collective unique qui permettra d'être plus attractif notamment pour les adultes, contribuant ainsi au rayonnement de l'école de musique dans les divers orchestres.

Pour les jeunes Voreppins, un tarif est appliqué en fonction du Quotient Familial (QF) fixé par la caisse d’allocations familiales. Si un justificatif de la CAF ne peut être produit, il sera demandé le dernier avis d'imposition. Sans justificatif, l'élève se verra appliquer le tarif du quotient familial maximum.

Pour les jeunes de moins de 25 ans, le tarif «jeune» sera appliqué.

Est considéré comme Voreppin, toute personne habitant Voreppe ou contribuable à Voreppe. Les habitants du Pays Voironnais bénéficient du tarif « jeunes et adultes CAPV ».

Une réduction est accordée pour les jeunes Voreppins et Pays Voironnais en fonction du nombre d’inscrit par famille. Un tarif dégressif sera appliqué pour les enfants appartenant à une même famille :

➢ 1er enfant : tarif plein

➢ 2ème enfant : - 10 %

19

JEUNES ET ADULTES VOREPPE

CYCLE 1 CYCLE 2 CYCLE 3

0 à 1000 135,00 € 216,00 € 248,00 € 297,00 € 150,00 € 180,00 € 215,00 €

100,00 €

1001 à 1300 152,00 € 234,00 € 265,00 € 315,00 € 170,00 € 200,00 € 225,00 €

1301 à 1599 162,00 € 252,00 € 297,00 € 333,00 € 185,00 € 220,00 € 240,00 €

1600 à 1799 180,00 € 275,00 € 315,00 € 360,00 € 200,00 € 240,00 € 260,00 €

1800 à 1999 198,00 € 297,00 € 342,00 € 378,00 € 220,00 € 250,00 € 280,00 €

2000 à 2499 216,00 € 315,00 € 360,00 € 414,00 € 240,00 € 260,00 € 300,00 €

2500 à 3499 234,00 € 342,00 € 387,00 € 441,00 € 250,00 € 270,00 € 310,00 €

3500 et + 252,00 € 360,00 € 405,00 € 459,00 € 260,00 € 280,00 € 320,00 €

ADULTES 280,00 € 400,00 € 450,00 € 510,00 € 286,00 € 308,00 € 352,00 €

JEUNES ET ADULTES CAPV

JEUNES 252,00 € 360,00 € 405,00 € 459,00 € 260,00 € 280,00 € 320,00 € 130,00 €

ADULTES 364,00 € 520,00 € 585,00 € 663,00 € 371,00 € 400,00 € 457,00 €

JEUNES ET ADULTES EXTERIEUR

JEUNES 504,00 € 720,00 € 810,00 € 918,00 € 520,00 € 560,00 € 640,00 € 200,00 €

ADULTES 560,00 € 800,00 € 900,00 € 572,00 € 616,00 € 704,00 €

TRANCHE

Quotient Familial

ÉVEIL OU

FM SEULE

C1 2ème

INSTRUMENT

C2 2ème

INSTRUMENT

C3 2ème

INSTRUMENT

PRATIQUE

COLLECTIVE

UNIQUE

1 020,00 €➢ 3ème enfant et + : - 20 %

La possibilité d'un paiement en deux versements sera offerte, soit un premier versement en novembre puis un deuxième en mars.

Un acompte fixe de 50 euros sera demandé lors de la validation de l’inscription.

En cas d’arrêt de l’activité musicale, l’acompte payé à l’inscription ne sera soumis à aucun remboursement. Si la demande d’arrêt est effectuée par écrit en expliquant le motif de cet arrêt avant le 1er novembre de l’année scolaire en cours, aucune cotisation complémentaire ne sera demandée. Lorsque l’arrêt s’effectue après le 1er novembre, l’année est due.

Pour les élèves admis en cours d’année, les cotisations seront calculées au prorata du nombre de cours.

Pour les élèves ayant manqué 50 % de cours ou plus pour cause de contraintes et/ou d’absences répétées d’un professeur, un dégrèvement pourra-être calculé au prorata des cours ne pouvant pas être rattrapés (soit : le prix de la cotisation divisé par le nombre de cours annuels total multiplié par le nombre de cours manqués). Il pourra-être réalisé en fin d’année scolaire avec la possibilité de procéder à un réajustement et une réédition de la facture en mars.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 16 mai 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions d'approuver la nouvelle tarification de l’école de musique municipale de Voreppe

9590 - Sport – Subvention de soutien au Club Sportif Voreppe Football

Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé des sports rappelle au Conseil municipal que la commune accompagne l’activité du Club Sportif Voreppe Football par le biais d’une subvention de soutien.

Suite à l’étude du dossier de demande de subvention, et afin de reconnaître la qualité du travail mené par ses dirigeants pour assurer son bon fonctionnement, il est proposé de verser une subvention de soutien d’un montant de 7 000 € pour 2024.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations interna- tionales du 16 mai 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’au- toriser le versement de la subvention au Club Sportif Voreppe Football.

9591 - Associations - Soutien aux associations – Attribution de subventions au titre de l’année 2024

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l’Isère expose au Conseil municipal, que la Ville de Voreppe souhaite apporter un soutien financier aux associations qui en font la demande en tenant compte de la qualité de leur action au quotidien, tant pour l’intérêt social que revêt leur activité que pour leur implication dans l’animation de la vie locale et le dynamisme du territoire.

Les montants proposés pour l’année 2024 sont les suivants :

20Subventions relatives à un projet spécifique :

Soit un montant total de subvention sur projet de 4 800 €.

Le montant total des subventions au titre de l’année 2024 s’élève à 4 800 €.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 16 mai 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer les subventions aux associations selon la répartition figurant dans la délibération.

9592 - Sport – Mise en place d’un règlement intérieur et d’une convention concernant la publicité dans les équipements sportifs

Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé des sports, propose au Conseil municipal la mise en place d’un règlement ainsi que d’une convention pour la publicité dans les équipements sportifs.

Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales, destiné aux associations sportives qui recherchent des financements. En effet, des sponsors peuvent soutenir leurs actions qui en contrepartie affichent leur publicité dans les équipements sportifs de la ville.

Nous proposons d’établir ce règlement intérieur qui s’appuie sur des dispositions réglementaires qui ont pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront la mise en place et le fonctionnement de la publicité dans les équipements sportifs afin d'harmoniser l'effet visuel dans chaque équipement, d'encadrer la sécurité des supports utilisés, d'avoir un droit de regard sur les publicités affichées et d’être en conformité avec le règlement local de publicité (RLP).

Ce règlement sera annexé de deux points :

- A : les emplacements possibles en fonction des équipements,

- B: une fiche de demande adressée à la mairie accompagnée d'un visuel de la publicité seront examinés par la commission Culture, Animations, Sport, Associations et Relations Internationales (CASARI).

Une convention sera établie entre l'association et la commune.

Il sera applicable dès la rentrée 2024.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 16 mai 2024.

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Nom de l’association Proposition élus Type Projet

Voreppe mon village 200,00 € Conditionné à la réalisation du projet Fête de la musique

MJC Conditionné à la réalisation du projet

70 ans

300,00 € Gala de danse (25,26,27/05/2024)

Art aux jardins (12 et 13/10/2024)

300,00 €

TOTAL

2 000,00 €

1 000,00 € Fête de la science (30/09 au 09/10/2024)

1 000,00 €

Festival Cap sur le court (Nov

2024)

4 800,00 €Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 abstentions d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à approuver la mise en place d’un règlement intérieur et d’une convention concernant la publicité dans les équipements sportifs

9593 - Solidarités Petite Enfance – Barèmes et tarifs pour l’année 2024 de l'Établissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE).

Nadine Benvenuto, adjointe aux solidarités et à la petite enfance propose au Conseil municipal, l’adoption des barèmes préconisés La Caisse d’allocations familiales (CAF) de l'Isère pour l’année 2024.

Chaque année, la Caisse d’allocations familiales fixe des montants « plancher » et « plafond » pour les ressources annuelles à prendre en compte dans le calcul du tarif.

Par conséquent, pour l'année 2024, ces montants sont :

ressources plancher : 9 189,24 € par an soit 765,77 € par mois

ressources plafond : 72 000 € par an soit 6 000 € par mois,

puis 84 000€ par an soit 7 000 € par mois à partir de septembre 2024 ;

Au-delà de ces revenus, le tarif reste identique.

Après avis favorable de la Commission des solidarités et de la petite enfance du 12 mars 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser le Maire à signer les barèmes 2024 présentent sous le nom d’annexe 8 dans le règlement de fonctionnement de l'Établissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE).

22RELEVÉ

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

En vertu de l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Luc REMOND, Maire de Voreppe peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’un ensemble d’actes de gestion courante. Une délibération, donnant délégations de pouvoir accordées au Maire, a été approuvée au Conseil Municipal en date du 26 mai 2020.

Luc REMOND, Maire de Voreppe, a fait usage de certaines de ses délégations et a pris un certain nombre de décisions, énumérées ci-dessous :

Décision N°2024-0003

Signée le 16-04-2024 fait par le service Pôle ADTU

Convention d’occupation précaire du domaine privé de la Commune _____________________________________________________________

Décision N°2024-0004

Signée le 08-03-2024 fait par le service Pôle DG

Contrat de maintenance des logiciels de la société LOGITUD concernant COMEDEC, SIECLE et AVENIR. Commence le 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an, reconduction tacite, 2 fois maximum

Luc REMOND, Maire de Voreppe, a rendu compte des actes accomplis en vertu de ses délégations au Conseil municipal du 30 mai 2024

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