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Arrêté - 2017 070
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Moult-Chicheboville.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 070)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
L ARRETÉ MUNICIPAL N' 2017 - 070
[ jet : Réglementation permanente du stationnement, rue Éole
Nous, Maire de la Comme,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Commmes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1, L
22132 ;
Vu le Code de la Route et notamment son article R 411-25 et R 417-10 1°
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière établie en application de l'arrêté du 24 novembre 1967 ;
Considérant la nécessité qui incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de le voie publique
Arrêtons
Article I : Rappel de la règlementation générale, l'arrêt d'un véhicule est l’immobilisation momentanée de ce véhicule sur la voie publique durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente des personnes, le chargement ou le
déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité, pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.
Le stationnement désigne l’immobilisation d’un véhicule sur la voie publique hors des circonstances caractérisant l'arrêt.
Le stationnement sur les trottoirs est interdit.
Article II : Il est interdit à tout conducteur de faire stationner son véhicule :
Au croisement de deux voies à moins d’un mtre de l’alignemnt d'angle des
immeubles,
- Devant les portes cochères et toutes autres ouvertures conçues pour le passage
des véhicules,
- Sur les emplacements réservés aux piétons,
- Sur les emplacements réservés pour les taxis ou les véhicules de transport en
commun.
Article III : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article IV : Ampliation du présent arrêté Sera transmise à :
— Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Moult-Chicheboville
Monsieur le Chef de Corps Ou Centre de Secours d'Argences
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val ès dunes Monsieur l'adjoint au Maire en charge des services techniques minicipaux
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Moult-Chicheboville,le 3 mars 2017
Coralie ARRUEGO
Maire déléguée de Moult-Chicheboville