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Procès Verbal - PV 2023 10 05 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 10 05)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi, République Française Département de l’ Aveyron

Procés-verbal du

Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC

Séance du 05 octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois et le cinq octobre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.

Date de la convocation : 26/09//2023

Membres en exercice : 26

Présents : 18

Qui ont pris part à la délibération : 25

Etaient présents: Patricia BARTOLOZZI Sébastien BOYER-MADRIERES, Carine

CAYSSIALS, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, Marie-Claude FOURNIER, Patrick GAYRARD, Isabelle JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Damien MENEL, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.

Absents et excusés : Michel ALBESPY (pouvoir à Patrick GAYRARD), Mathilde ANDRE, Emilie CHABRIER (pouvoir à Sébastien BOYER-MADRIERES), Laëtitia CAYREL (pouvoir à Elodie RIVIERE), Mathieu FLOTTES (pouvoir à Jean-Paul REMISE), Serge FRAYSSINET (pouvoir à Bernard LESCURE ROUS), Anne-Marie GARRIGUES (pouvoir à Marie-Claude FOURNIER), Christian PEREZ (pouvoir à Philippe TABARDEL).

Secrétaire de séance :

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Anne FALGUEYRETTES a été désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.

En ouverture de la séance, Monsieur Le Maire doit solliciter l’accord de l’assemblée délibérante

our :

-__ retrait à l’ordre du jour du point: Néant

- inscrire à l’ordre du jour un point supplémentaires :

e Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modifications de l’ordre du jour. Le conseil municipal valide à l’unanimité des votants les modifications de l’ordre du jour.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 07 septembre 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.

2. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Monsieur le Maire indique qu’en sa qualité de maire il a pris en application des délégations de pouvoirs conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du 25 mai 2020, des décisions dont l’objet est :DC 2023-019 : Déclaration d’intention d’aliéner de Mme REGOURD Nelly situé à "Le Pas" et cadastré

section B 1035 et A 217.

ORDRE DU JOUR

1. Changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 pour le budget principal et annexe

2. Prise en charge du compte personnel de formation

3. Convention de répartition de l’entretien des routes départementale de la commune 4. Avenant n°2 de la maitrise d’œuvre reconstruction de la mairie

5. Budget annexe 2023 AI Cantou : subvention de la commune

6. Questions diverses

01- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2024 pour le budget principal et annexe

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

e en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

e en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

e en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune son budget principal et son budget annexe. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au ler janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur Le Maire :

VU:

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,- L'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif

à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, - L'avis favorable du comptable public en date du 06 juillet 2023,

Compte tenu de ce contexte règlementaire, M. le Maire propose d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57 abrégée pour le budget principal et le budget annexe à compter du 1er janvier 2024.

Ouïe cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune et de son budget annexe, soit à ce jour le restaurant Al Cantou, 2- dit que ce changement prendra effet au début de l’exercice budgétaire 2024, 3.- adopte le référentiel pour la M57 sera le plan de comptes abrégé,

4.- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

02- Prise en charge du compte personnel de formation

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Considérant ce qui suit :

Les articles L. 422-4 à L. 422-7 du code général de la fonction publique créent, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 :

La prise en charge intégrale des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité, dans la limite d’un montant annuel de 2 000€.

Article 2 :

Autorise M. Le Maire a signé tous les documents à intervenir.

Article 3 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

03 —- CONVENTION DE REPARTITION DE L’ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES SUR LA COMMUNE

Le Maire expose que le Département de l’ Aveyron propose une convention de répartition des charges en matière de conservation, d’entretien et d’exploitation du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune.

Cette convention a pour objet de clarifier les modalités concernant l’intervention, le financement et les responsabilités entre le Département et la Commune en matière d’entretien de la voirie départementale et de ses dépendances situées en et hors agglomération.

M. Le Maire donne lecture du projet de convention.

Ouïe cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Donne un avis favorable au contenu de la convention de répartition des charges du domaine routier départemental sur la commune

- Autorise M. le Maire à signer la convention| 04 — Marché maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la mairie : avenant n° 2

Dans le cadre de la reconstruction de la mairie suite au sinistre du 17 décembre 2019, le Maire rappelle que, par délibération n°2021/01 du 29 mars 2021, il a été passé un marché de maîtrise d’œuvre (n° 2021-01) avec le groupement constitué des cabinets d’architectes Atelier Micarré et ELAA, du bureau d’étude CETEC et de la société ECM.

Un avenant n° 1 a été conclu pour l’augmentation du coût de la maîtrise d’œuvre de 18 505.57 euros HT, ce qui a ramené le montant total du marché à 94 255.57 € HT, soit 113 106.68 € TTC.

A l’issue de la phase DET, des avenants de travaux supplémentaires ont été réalisés pour les lots concernant la démolition/VRD, le gros œuvre, la couverture/bardage zinc, l’électricité et la plomberie. Le montant de l’enveloppe prévisionnelle a été revu pour prendre en compte ces travaux complémentaires.

Il convient donc de passer le présent avenant n° 2 au marché 2021-01 afin d’adapter la rémunération de la maîtrise d’œuvre à la nouvelle enveloppe financière des travaux qui passe de :

e 750 000 € HT à 780 688.99 € HT pour les phases allant de l’esquisse à l’APS,

e 970 220.51 € HT à 1 000 909.50 € HT pour les phases allant de l’APD à l’AOR.

Le montant total du marché pour la maîtrise d’œuvre passe de 94 255.57 € HT à 97 355.16 € HT, soit 116 826.18 € TTC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

e valide l’augmentation du coût de la maîtrise d'œuvre qui porte le montant de 113 106.68 € TTC à 116 826.19 € TTC soit une augmentation de 3 719.51 € TIC.

autorise le Maire à signer les documents relatifs à cet avenant n° 2 de maîtrise d’œuvre,

signale que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023.

05- Budget annexe 2023 AI Cantou : subvention de la commune

Le restaurant AI Cantou situé sur Balsac représente un budget annexe pour la commune.

Lors de la préparation du budget annexe en début d’année, les provisions n’ont pas été budgétisées, il est aujourd’hui nécessaire de prévoir des crédits. C’est pour cela que le Conseil Municipal propose d’attribuer une subvention au budget annexe d’un montant de 1 000 € au titre de l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> autorise le versement de la subvention de fonctionnement au budget annexe pour un montant de 1 000.00 € au titre de l’exercice 2023,

> indique que les crédits seront inscrits au Budget Principal au compte 657364.

06 - Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique

Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons là ensemble » lancée par le Conseil Nationale de Refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles volontaires. La convention présentée a pour objet d’organiser les modalités de soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat et la commune en charge des dépenses afférente au projet pédagogique. Elle prend effet à la date de sa signature pour une durée d’un an, avec reconduction tacite jusqu’à l’exécution complète des dépenses et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.Le projet est l’aménagement du grand hall de l’école élémentaire Paul Cayla. Le budget du projet est fixé à 15 000€.

L’Etat s’engage à verser à la commune une subvention d’un montant de 15000€ pour couvrir les dépenses de matériel et 4000€ pour les intervenants extérieurs. Il pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la commune.

Ouïe cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique avec l’Education nationale,

- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

La secrétaire, Le Maire, Anne FALGUEYRETTES Patrick GAYRARD

—ÈAVEYRON LE DÉPARTEMENT

CONVENTION

REPARTITION DES CHARGES EN MATIERE DE

CONSERVATION, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DU

DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DRUELLE BALSAC

ENTRE :

Le Département de l'AVEYRON

Représenté par Monsieur Arnaud VIALA, Président du Département, dûment habité par une délibération de la Commission Permanente du Département en date du . domicilié en cette qualité Hôtel du département, 12000 - RODEZ

Ci-après dénommé « le Département +

D'une part,

ET:

La Commune de Druelle-Balsac

représentée par Monsieur Patrick GAYRARD, son Maire en exercice, dûment habilité par une

délibération du Conseil Municipal en date du ….…., domicilié en cette qualité Hôtel de

Ville, Le Boukdou 12510 DRUELLE-BALSAC.

Ci-aprés dénommée « La Commune »

D'autre part,

crsrenmemeemsemneenenARTICLE 1 : Objet de la convention

En vertu des dispositions de l'artice L131-2 du Code de la voirie routière, l'entretien des routes départementales incombe au Département.

Toutefois, sur le territoire des zones agglomérées, l'article L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales confère au Maire l'exercice du pouvoir de police de la circulation, y compris sur les routes départementales, Par ailleurs, le Maire est également titulaire des pouvoirs de police municipale sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet sur les routes à grande circulation, Elle concerne notamment tout ce qui intéresse la sûreté et là commodité du passage dans les rues, quait, places et voies publiques, ce qui comprend « le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine » (article L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales).

Cette obligation d'assurer La sûreté et la commodité de la circulation s'applique à l'ensemble de la voirie sur le territoire de la Commune, quel que soit son propriétaire.

La présente convention à pour objet de clarifier les modalités par défaut concernant l'intervention, le financement et les responsabibilités entre le Département et la Commune en matière d'entretien {opérations de gestion, de maintenance, de surveillance, travaux de renouvellement et enfin évacuation et retraitement des déchets engendrés par les opérations de maintenance) de La voirie départementale et de ses dépendances, qu'elles soient présentes ou à venir sur le territoire de la Commune. Elke a vocation à s'appliquer dès lors qu'une convention de gestion spécifique n'existe pas.

Sont concernées toutes les routes départementales, qu'elles soient situées à l'intérieur des agglomérations de la Commune, telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux d'entrées et de sorties d'agglomération (entre panneaux EB 10 et EB 20), ou situées en dehors des zones agglomérées.

ARTICLE 2: Compétences et obligations du Département

2.1 - Compétences du Département

Propriété: Le Département reste propriétaire des sols d'emprise des Routes Départementales présentent sur le territoire de la Commune.

De même, les éventuels travaux de confortation de sols restent à la charge du Département qui se réserve le droit d'intervention sans préavis, ni indemnités, pour exécuter les travaux urgents nécessaires à la stabilité de la plateforme des Routes Départementales et d'assurer la continuité des itinéraires.

Police spéciale de la conservation: Le Département conservera toutes ses prérogatives en matière de conservation de son domaine, et en particulier pour accorder ou refuser des autorisations à des tiers.

I est rappelé que l'exécution de travaux sur les routes départementales est nécessairement précédée d'un accoré technique préalable du Département füxant les conditions d'exécution,

Police spéciale de la circulation : Le Président du Département assure, en dehors des agglomérations, la “Police de la circulation" sur les routes départementales.

2.2 + Obligations du Département

Le Département assure, conformément aux plans d'intervention fixés dans la politique routière du Département, la surveillance et l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci- après, présents à l'intérieur de l'emprise du domaine public routier départemental :

>» La chaussée

EN ET HORS AGGLOMERATION

La surveillance, l'entretien et la réfection de la chaussée au sens le plus strict (bande de circulation bitumée) de telle façon que la circulation normale des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Les travaux de renouvellement de chaussées sont réalisés à niveau de service équivalent défini par la politique routière du Département,

Les propriétaires de réseaux enterrés ont néanmoins la charge, outre l'entretien de l'ensemble

de leurs installations, de La remise à niveau des tampons, des regards, des bouches à clé, des

chambres de tirage, et autres accessoires de voirie pendant ou après tout type de travaux sur

la chaussée,

> Les accotements ou fossés non aménagés

EN ET HORS AGGLOMERATION

La surveillance et l'entretien des accotements et des fossés latéraux dès lors qu'il sont

conservés enherbés, à niveau de service équivalent,

» Les plantations

HORS AGGLOMERATION

L'entretien des dépendances vertes du dornaine public routier sont à la charge du

Département. I! entretient également les plantations et les arbres d'alignement implantés sur

l'emprise du domaine public routier,

Pour des aménagements paysagers particuliers, comme ceux implantés sur des carrefours

giratoires, l'entretien peut être confié à des collectivités territoriales tierces. 1! fait alors l'objet

de conventions spécifiques.

> Les ouvrages d'art

EN ET HORS AGGLOMERATION

La surveillance, l'entretien et la réparation :

“ Des ponts supportant la chaussée des Routes Départementales ;

“ Des murs de soutémement ou talus appartenant au Département et supportant

ou surplombant exclusivement li chaussée,

“ Des murs de soutènement ou talus appartenant au Département et supportant

ou surplombant la chaussée et des aménagements communaux (cf. article 3.2),

“ Des tunnels éventuellement présents.

> Les ouvrages hydrauliques

HORS AGGLOMERATION

La surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages hydrauliques tels que buses et

aqueducs sont pris en charge par le Département.

> La signalisation de police horizontale et verticale, directionnelle

EN AGGLOMERATION

Surveillance, entretien et mise en conformité des panneaux de signalisation directionnelle et

towistique pour les mentions desservies par le réseau routier départemental et inscrites au

Schéma Directeur Départemental és Signalisation de Direction et de Signalisation Touristique.Le Département prend égslement en charge ls renouvellement de la signalisation relative aux régimes de priorité el aux entrées el sorties d'agglomération dans le cadre de ses programmes de renouvellement pluriannuels (signalisation horizontale et de police),

HORS AGGLOMERATION

Le Département prend en charge l'intégralité de la signalisation horizontale et verticale en section courante (hors marquage des passages piétons qui incombe à La Commune) y compris les régimes de priorité des routes départementales et des voies adjacentes (position et pré- signalisation).

> Les dispositifs de retenue

La surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement des parapets, gardes-corps. glissières de sécurité participant à la sécurité des usagers de la route.

2.3 - Nettoyage de la chaussée

HORS AGGLOMERATION, le nettoyage courant sera assuré par le Département,

Pour tous les cas d'urgence où la sécurité des usagers est en jeu, l'intervention sera réalisée par là Commune ou le Département, en et hors agglomération, le premier des deux services saisi de l'événement intervenant directement.

2.4 - Viabilité hivernale

EN AGGLOMERATION

En application des dispositions de l'article L2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les opérations visant à assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques des zones agglomérées de la Communes relèvent de la compétence du Maire, y compris s'agissant des routes départementales. À ce titre, les opérations de viabilité hivernale des routes départementales en agglomération sont en théorie prises en charge par Commune, Néanmoins, au regard des Impacts tant financiers qu'organisationnels que ces opérations engendrent pour la Commune, mais également afin de garantir aux usagers un niveau de service uniforme sur l'ensemble de son réseau routier, le Département consent à prendre en charge les opérations de viabilité hivernale sur les routes départementales dans les zones agglomérées de la Commune.

Dans ce cadre, la Commune autorise le Département à faire procéder au déneigement du

réseau routier départemental dans les fmites des zones agglomérées matérialisées par les

panneaux réglementaires. Le s plan d'intervention viabilité hivernale » du Département fixe les

niveaux de service applicables aux routes départementales, y compris à l'intérieur de

l'agglomération.

La Commune autorise également le Département à procéder au déneigement de la voirie

communale pour permettre aux engins du Département de rejoindre Les circuits à traiter, en

particulier pour le ca5 où ils arriveraient sur ces sections de voies communales avant cell des

services de la Commune,

HORS AGGLOMERATION

En dehors des zones agglomérées et sauf convention particulière, le Département procède

sous sa seule responsabilité au déneigement des routes départementales,

En cas de situation exceptionnelle, la Commune et le Département s'autorisent réciproquement à intervenir sur leurs réseaux respectifs et à dévier temporairement le trafic

sur l'une ou l'autre des voies pour permettre le dégagement des chaussées.ARTICLE 3 : Compétences et obligations de la Commune

3.1 - Compétences de la Commune

Propriété : La Commune, en sa qualité de maître d'ouvrage des aménagements qu'elle

diligente, reste propriétaire des équipements de sécurité, des réseaux et des ouvrages réalisés

sur l'emprise du domaine public routier départemental dans le cadre de ses attributions.

Police spéciale de la circulation : En vertu de l'artile L2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire exerce la police de La circulation sw les routes

départementales à l'intérieur de l'agglomération. Il y assure ainsi la sûreté et la commodité de

la Grculation.

3.2 - Obligations de la Commune

EN AGGLOMERATION

La Commune assure, pour les routes départementales à l'intérieur des agglomérations, la

survelllance et l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :

> Les accotements

Dès lors que les accotements enhérbés sont remplacés par des aménagements quels qu'ils

solent. leur surveillance, entretien, réparation, renouvellement et suppression relèvent de la

responsabüäité de la Commune,

> Les zones de stationnement longitudinales

Les zones de stationnement qui jouxtent la bande de roulement dédiée à la circulation des véhicules sont à la charge de la commune (revêtement, marquage, bordures, signalisation, etc].

» Les plantations

L'entretien des espaces verts, des divers aménagements paysagers ainsi que des arbres

d'alignement s'entend par la plantation, la taille, l'élagage, l'abattage, le renouvellement et la

surveillance de ces derniers.

> Les réseaux de collecte, d'évacuation et d'assainissement des eaux pluviales.

La surveillance et l'entretien des réseaux d'eaux pluviales comprend les ouvrages tels que les

caniveaux, les grilles, les avaloirs, les collecteurs et les regards.

» Les aménagements de sécurité

La surveillance et l'entretien des aménagements de sécurité mis en place ou qui pourraient

être mis en place par la Commune tels que (liste non exhaustive) :

/ Les trottoirs à l'exception de ceux réalisés sur les ponts propriété du

Département :

# Les chemninements piétons et pistes cyclables ;

# Les chicanes :

# Les coussins bertinols, plateaux ralentisseurs et traversants :

“ Les glissières de sécurité, gardes-corps et parapets à l'exception de ceux réalisés

sur les ponts propriété du Département et e ceux qui participent à la sécurité

des usagers de la route ;

# Les balises;> La signalisation de police et W signalisation horizontale

H s'agit de la surveillance, de l'entretien et de la mise en conformité de la signalisation découlant du pouvoir de police du Maire, pour les routes départementales en agglomération et pour les voiles débouchant sur ces routes départementales,

> La signalisation verticale directionnelle relative aux mentions communales

La Commune prend en charge et entretient la signalisation verticale directionnelle relative aux mentions communales ainsi que la signalisation relative aux mentions départementales lorsque celle-ci souhaite un traitement esthétique particulier.

> La signalisation d'information locale

La Commune prend en charge et entretient la signalisation d'information locale.

> L'éclairage public, la signalisation dynamique et les feux tricolores

La Commune prend en charge l'exploitation et l'entretien de l'éclairage public, la signalisation dynamique, les feux tricolores. L'équipement et la gestion des heures de fonctionnement de l'éclairage public relèvent de la compétence exclusive de la commune.

> Le mobilier urbain (abris bus, bancs, potelets métalliques...

La Commune prend en charge l'équipement, l'entretien, le contrôle et le renouvellement du mobilier urbain.

> Les aménagements divers

La surveillance et l'entretien des aménagements divers mis en place ou qui pourraient étre mis en place par la Commune tels que {Este non exhaustive) :

“ Les clôtures;

“ Les murets ;

“ Les ilôts et terre-pleins centraux ;

“ Les marquages et revêtements spéciaux (résines par exemple);

“ Les parties de chaussées en pavés ou béton ou tout autre matériau qualitatif substitué à l'enrobé ;

> Les murs de soutènement et les talus :

S'agissant des murs de soutènement et des talus en remblals supportant le Domaine Public

Routier départemental :

“ Pour le cas où lé muwr/talus soutient exclusivement la chaussée, l'entretien

revient au Département :

“ Pour le cas où le mur/talus soutient exclusivement des aménagements

communaux en bordure de chaussée (type cheminement piéton, stationnement

etc}. l'entretien revient à la Commune :

“ Pour le cas où ke mur/talus existe pour soutenir à la fois la chaussée et un

cuvrage communal, et dans l'hypothèse ou une convention spécifique prévoyant

une répartition des charges n'existerait pas, les coûts d'entretien devront étre

supportés pour moitié par chacune des parties.

S'agissant des murs de soutènement, talus en déblais ou talus rocheux surplombant le

Domaine Public Routier départemental et dont le Département est propriétaire :

“ Pour le cas où le mur/talus surplombe exclusivement la chaussée, l'entretien

revient au Département ;# Pour le cas où le mur/talus surplombe exclusivement des aménagements

communaux en bordure de chaussée (type cheminement piéton, stationnement

etc.) l'entretien revient à la Commune ;

# Pour le cas où le mur/talus existe pour à la fois les besoins de la chaussée et

d'un ouvrage communal, et dans l'hypothèse ou une convention spécifique

prévoyant une répartition des charges n'existerait pas, les coûts d'entretien

devront être supportés pour moitié par chacune des parties.

» Les ouvrages d'art

Sont considérés comme ouvrages d'art les ouvrages dont la largeur de gabarit est égale ou

supérieure à 2 mètres.

Lorsque la Commune souhaite réaliser des aménagements sur les ouvrages appartenant au

Département, notamment pour promouvoir les mobilités douces, une convention spécifique

devra définir les limites de propriété et les modalités de gestion des ouvrages à construire.

HORS AGGLOMERATION

La Commune assure, pour les routes départementales à l'extérieur des agglomérations, là

surveillance et l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :

> Aménagements communaux

L'entretien des aménagements divers mis en place ou qui pourraient être mis en place par là

Commune tels que fliste non exhaustive] :

“ Les trottoirs et cheminement piétons ;

# Le mobilier urbain éventue! ;

“ Les marquages et revêtements spéciaux (résines par exemple) ;

“ L'éclairage public :

“Les arrêts de cars, peinture et abris inclus ;

/ Les bordures, caniveaux, ouvrages d'assainissement pluvial (dispositifs de

collecte, caniveau central, grilles, avaloirs] et d'arrosage :

/ Les murs de soutènement et talus dans les conditions précisées ci-dessus.

> Signalisation d'information Locale

La Commune prend en charge et entretient la signalisation d'information locale.

> Signalisation verticale directionnelle communale

La Commune prend en charge et entretient la signalisation verticale directionnelle relative aux

mentions communales.

3.3 - Nettoyage de la chaussée

EN AGGLOMERATION, le nettoyage courant sera assuré par la Commune.

Pour tous les cas d'urgence où la sécurité des usagers est en jeu, l'intervention sera réalisée par

la Commune ou le Département, en et hors agglomération, le premier des deux services saisi

de l'événement intervenant directement.

En vertu des dispositions de article L226-1 du Code rural et de La pêche maritime, du décret

n°2005-1220 du 28/09/2005 et de l'article R. 226-12 du méme Code, dans le cas d'animaux

blessés où de cadavres d'animaux retrouvés sur l'emprise de là route départementale,appartiendra à la Commune, au Utre des pouvoirs de police du Maire relatifs à la sauvegarde de la salubrité publique dans sa Commune, d'en assurer le ramassage, l'évacuation et éventuellement la prise en charge par un service d'équarrissage.

3.4 - Viabilité hivernale

Le Département autorise la Commune à procéder au déneigement de là voirie départementale pour hu permettre d'assurer la continuité de la circulation entre les différentes voles communales, en particulier pour le cas où l'engin de déneigement de La Commune arriverait sur ces sections de routes départementales avant celui des services du Département

ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation des chantiers

Préalablement à toute intervention, la Commune devra mettre en place et maintenir la signalisation de son chantier, conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - 8°" partie, approuvée par les arrêtés des 5 et 6 novembre 1992, Elle sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance ou mauvaise maintenance de cette signalisation.

Cette signalisation, adaptée aux circonstances qui l'imposent, sera réalisée conformément aux

guides techniques suivants, en cours de validité :

# "Signalisation temporaire - Manvel du Chef de chantier" (volumes 1 et 21,

“ "Guide technique d'exploitation sous chantier des alternats”,

“ “Conception et maîtrise d'oeuvre des déviations”,

Pour tous les chantiers, le premier panneau rencontré (AK5 ou AK14) sera obligatoirement de

classe 2 et doté d'un tri-fiash.

En cas d'intempéries de nature à gèner la visibilité des usagers telles que des pluies violentes

ou le brouillard, les travaux sur la chaussée doivent être interrompus et une signalisation

adaptée mise en place,

En cas de danger pour les usagers, la Commune devra interrompre ou différer ses

interventions.

ARTICLE 5 : Maintien des écoulements d'eaux pluviales

Les travaux réalisés par la Commune ne devront en aucun cas générer des écoulements d'eau

sur la chaussée.

Par ailleurs, ces travaux ne devront pas s'opposer à l'évacuation des caux de la plateforme

routière.

ARTICLE £ : Développement durable

Le Département s'est engagé dans une démarche de développement durable. La Commune

s'engage elle-même dans le cadre de ses opérations d'entretien et notamment cehà des

plantations, à n'utilisér que des produits et des méthodes qui respectent l'environnement.ARTICLE 7: information

La Commune et le Département s'engagent à sinformer mutuellement des

dysfonctionnements ou des désordres aux ouvrages publics qu'ils constateraient au cours de leurs activités.

ARTICLE 8 : Sinistres

La Commune garantira juridiquement le Département de l'Aveyron pour tout recours présenté par un tiers du fait :

> D'un entretien insuffisant des ouvrages, aménagements et équipements mentionnés à

l'articie 3.2 de la présente convention ;

»> Des Interventions mentionnées aux articles 3.3 et 3.4 de la présente convention.

ARTICLE 9: Modalités financières

Les différentes interventions réalisées dans le cadre de l'exécution de la présente convention ne donnent lieu à aucun paiement ni compensation pour l'une ou Fautre partie.

ARTICLE 10: Application de la convention

La présente convention est condue pour une durée de dix ans. Elle sera renouvelée par tacite

reconduction.

La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mols.

ARTICLE 11 : Règlement des litiges

Les litiges susceptibles de naître entre les contractants à l'occasion de la présente convention

relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Toulouse,

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Le Président du Département de l'Aveyron et le Maire de la Commune d'Onet ke Château sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention dont

ampliation sera adressée au Responsable d'Aveyron Mobilité et Ingénierie Territoire Centre.

Fait à RODEZ, le

Le Maire de Druelle-Balsac, Le Président du Département,

Patrick GAYRARD Arnaud VIALATABLEAU RECAPITULATIF DE LA REPARTITION DES COMPETENCES

DEFINIE PAR LA PRESENTE CONVENTION

CHAUSSÉES

structurel . sh

5 Dress SRE Netiorasé courant el se 23 | mes ie es GAS rés à AIS À pe em 2 de prie tp te RER. 53.3 633

ACCOTEMENTS - TROTTOIRS

Ce | à | 2. |

CARE ARS : 532 532

nl barrette dE 522 522

OUVRAGES D'ART

7e 622 | l. 422 de US Ho RAA ne 2 ni à em + con ps m8, Fe

Me ns Tape : 522. dot 522 :

Murs de souténement/talus supportant ou | Rss surplombant exclusivement un 63.2 | 532 aménagement communal é . Ne eee. k Murs de souténement/talus supportant ou |

63.2 sornombantà à fois & chaussée et un

>'LANTATION

Eu

522

Ésaaces verts aménagements paysagers |

arbres d'allgnement, systèmes d'arrosage |

? La notion d'entretien intègre l'emémble dés opérations en lien avec Lo surveillance l'ectretinn courst, l'esplsitäticn. la nétectisn.

be rmrouslement et la sppeession des équipements où aménagements entifés

3 La cotexcthuité c

afférents à l'exploitation es anéragements concameés.

Ÿ Qu fEtablssement Publc de Coonératior rtercomeurisle compétent lé cui échéant.

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SUR L'EMPRISE

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AIN COLLECTE, EVACUATION ET ASS

Fosses et leurs exutaires {profil ren de

d'assainissement propres aux chaussées

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ISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

83.2

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SIGNALISATION

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AMENAGEMENTS DIVERS

Éclairage public. signalisation dynamique et

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Mobier urbain Labs et arrêts de bus

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VIABILITE HIVERNALE

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£ Le Département prené épaement en charge ke rencuvelenent de ki dgnaftstion de pobcs rostive mx régimes de priarité, dar

le cadre de ses progremmes de rencellement puriannues (panneaux « S0p à, « Cédez le passage s, EG 10129 et mercuage des

régires)

VA l'enceptiont des saranges piétons

À Peur le cas où la Comeeuné souhaîte us traitement esthétique particulier, ls prise en charge et l'entretien lui rexieonent