Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2023 106 autorisation dengager liquider mandate
Déliberation - del2024 98 autorisation dengager liquider mandater
Déliberation - del2024 100 autorisation dengager liquider mandate
Déliberation - del2024 97 autorisation dengager liquider mandater
Déliberation - del2023 105 autorisation dengager liquider mandate
Déliberation - del2026 02 autorisation dengager liquider mandater
Déliberation - del2023 104 autorisation dengager liquider mandate
Déliberation - del2026 01 autorisation dengager liquider mandater
Déliberation - del2023 107 autorisation dengager liquider mandate
Déliberation - 2025 036 autorisation dengagement de liquidation e
Déliberation - del2024 99 autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget annexe activites commerciales 2025 785
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 99 autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget annexe activites commerciales 2025 785)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le
s
LO
.
ID : 074-217402783-20241216-DEL2024_99-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2024_99
AUTORISATION
D'ENGAGER,
LIQUIDER,
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
ACTIVITES
COMMERCIALES
2025
Le
16
décembre
2024,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice :
29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 10 décembre
2024
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO,
,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
M.
Ermine
QUADRIO,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
: Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Roland
CAGNIN.
Étaient
absents
: Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
René
SCANU.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance. ses
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
L'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que,
« dans
le
cas
où
le
budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
premier
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
est
en
droit,
du
1*
janvier
de
l'exercice
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
».
DEL2024_99
du
16 décembre
2024 L'ouverture
des
crédits
se fera de
la manière
suivante
:
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié
le
S
‘LOS
ID : 074-217402783-20241216-DEL2024_99-DE
BUDGET
ANNEXE
ACTIVITES
COMMERCIALES
Chapitre
Budget 2024
en
20
- Immobilisations
incorporelles
0,00
€
0,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
354
884,01
€
88
721,00
€
23
- Immobilisations
en
cours
252
482,15
€
63
120,54
€
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré
décide,
à l'unanimité (25 voix) :
2
d'autoriser
M.
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
2025
du
budget
annexe
activités
commerciales,
dans
la limite
des montants
indiqués
ci-dessus.
Le
Secrétaire
de
séance
Maurice
ROBERT
Le
Maire
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE
LES JOUR, MOIS
ET AN QUE
DESSUS
AU REGISTRE
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
DEL2024_99
du
16 décembre
2024
«
Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
Le :
18
DEC.
202
Notifié par mise en ligne le : 1 8 DEC,
2024
Le
directeur
général
des
services
—_—.