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Déliberation - del2026 02 autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget annexe de leau 2026 1061
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 02 autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget annexe de leau 2026 1061)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/01/2026 Reçu en préfecture le 28/01/2026 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20260126-DEL2026_02-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_02
AUTORISATION
D'ENGAGER,
LIQUIDER,
MANDATER
LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
2026
Le
26
janvier
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 20 janvier
2026
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET. Étaient
excusés
:
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
M.
Bruno
MICCOLI
a
donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Delphine
LIUZZO
à donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
L'article
L.1612-1
du
CGCT
dispose
que,
« dans
le cas
où
le budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
premier
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
est
en
droit,
du
1‘
janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
DEL2026_02
du
26 janvier
2026 Envoyé en préfecture le 28/01/2026 Reçu en préfecture le 28/01/2026 Publié le
s
LOT
ID : 074-217402783-20260126-DEL2026_02-DE
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
L'ouverture
des
crédits
se
fera
de
la manière
suivante
:
BUDGET
ANNEXE
EAU
.
Autorisation
avant vote
Chapitre
Budget
2025
du
budget
2026
20
- Immobilisations
incorporelles
79
489,20
€
19872€
23
- Immobilisations
en
cours
805
076,72 €
201
269€
M.
le
Maire
précise
qu’une
délibération
avait
été
prise,
en
ce
sens,
lors
du
conseil
municipal
du
15
décembre
2025
(DEL2025_107),
mais
informe
que
les
services
préfectoraux
ont
demandé,
par
courrier
du
12
janvier
dernier,
une
modification
des
montants
actés,
afin
d'exclure
les
restes
à
réaliser
2025
du
total
indiqué
dans
le
tableau.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, et, à l'unanimité (28 voix),
décide :
©
d'abroger
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2025_107
du
15
décembre
2025,
votée
sur
le
même
sujet,
2
d'autoriser
M.
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
2026
du
budget
annexe
de
l’eau,
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
ee
e
>£
S
Maurice
ROBERT
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peur faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai
de deux
mois.
Conformément
aux termes de l'article R.
421-7 du code
de justice administrative,
les personnes
résidant
outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE
LES JOUR, MOIS
ET AN QUE D!
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
& Certifié
exécutoire
»
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis
le
:|
1
8
JAN.
2
?6
Or
nn
Notifié
par
mise
en
ligne
le :
3)
JAN,
2026
Le directeur général des services
DEL2026_02
du 26 janvier 2026
=
n