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Déliberation - del2024 97 autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget principal 2025 783
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 97 autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget principal 2025 783)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024
0
Publié
le
S
L
1D :
074-217402783-20241216-DEL2024_97-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2024_97
AUTORISATION
D'ENGAGER,
LIQUIDER,
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE VOTE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2025
Le
16
décembre
2024,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 10 décembre
2024
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO,
, M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
M.
Ermine
QUADRIO,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés
: Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Roland
CAGNIN.
Étaient absents
: Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
René
SCANU.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance. ES
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
L'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que,
« dans
le cas où
le budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
premier
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
est
en
droit,
du
1<
janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les dépenses
de la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de la dette.
DEL2024_97
du
16
décembre
2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le
SLOF
ID : 074-217402783-20241216-DEL2024_97-DE
Pour
les dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou d'engagement
votée
sur des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les liquider
et les mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit
de payer
les mandats
et recouvrer
les titres de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-
dessus
».
L'ouverture
des
crédits
se fera de
la manière
suivante
:
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre
Budget
2024
Autorisation Fe
vote
du
BP
20
- Immobilisations
incorporelles
1 485
463,35
€
371
365,84
€
204
nu
Subvention
équipements
33
000,00
€
8 250,00
€
versées 21
- Immobilisations
corporelles
7 927
093,61
€
1 981
773,40
€
23
- Immobilisations
en
cours
9
170
298,49
€
2 292
574,62
€
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré décide,
à l'unanimité (25 voix) :
S
d'autoriser
M.
le
Maire
à mandater
les
dépenses
d'investissement
2025
du
budget
principal,
dans
la
limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
ce
ROBERT
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ect
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
«Certifié exécutoire »
{8
DEC,
2024
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis
le : 27"
18
DEC. 2024
Notifié par mise en ligne le : Le
directeur
général
des
services
2
DEL2024_97
du
16 décembre
2024
=,