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Déliberation - del2023 105 autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget annexe de leau 2024 552
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 105 autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget annexe de leau 2024 552)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023 Publié le
Ss
LOS
ID : 074-217402783-20231212-DEL2023_105-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° DEL2023_105
AUTORISATION
D'ENGAGER,
LIQUIDER,
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
2024
Le
12
décembre
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice :
29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 05
décembre
2023
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Céline
CHARDON
a donné
pouvoir
à M.
Eric
COUDURIER.
Mme
Laëtitia
BETEMPS
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Étaient absents : Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Laurent
GERVAIS.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance.
“rennes
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
L'article
L.1612-1
du
CGCT
dispose
que,
« dans
le cas
où
le budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
premier
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
est
en
droit,
du
1‘
janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au budget
de
l’année
précédente.
DEL2023_105
du
12
décembre
2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023 Publié
le
S
LG
ID : 074-217402783-20231212-DEL2023_105-DE
Il est en
droit de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l’exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
L'ouverture
des
crédits
se
fera
de
la manière
suivante
:
BUDGET ANNEXE
EAU
|
Autorisation
avant
Chapitre
Budget 2023
| Le du budget 2024
:
— Immobilisations
60 000,00
€
15 000,00
€
incorporelles 23
- Immobilisations
en
cours
1 180
503,00
€
295
125,75
€
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (27 voix) décide :
2
d'autoriser
M.
le Maire
à mandater
les
dépenses
d'investissement
2024
du
budget
annexe
de
l'eau,
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maurice
ROBER
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut Aire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même étre déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément
aux termes de l'article
R.
421-7 du code
de justice administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT ET DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET AN QUE
DESSUS
« Certifié
exécutoire
»
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis le :
1 4 DEC.
2023
POUR
COPIE
CONFORME
Notifié
par
mise
en
ligne
le
15
DEC.
2073
Le directeur général
des services
<=
DEL2023_105
du
12 décembre
2023