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Déliberation - del2026 01 autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget principal 2026 1060
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 01 autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget principal 2026 1060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/01/2026 Reçu en préfecture le 28/01/2026 Publié le
S'LOF
ID : 074-217402783-20260126-DEL2026_01-DE
etses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_01
AUTORISATION
D'ENGAGER,
LIQUIDER,
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2026
Le
26
janvier
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 20 janvier
2026
Étaient
présents:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET. Étaient excusés
:
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël MOUILLE.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Maurice
ROBERT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
L'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que,
« dans
le cas où
le budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
premier
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
est
en
droit,
du
1
janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
DEL2025
113 du
15 décembre
2025. Envoyé en préfecture le 28/01/2026 Reçu en préfecture le 28/01/2026 Publié
le
S
Lor
ID : 074-217402783-20260126-DEL2026_01-DE
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les liquider
et les mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit de
payer
les mandats
et recouvrer
les titres de recettes
émis
dans
les conditions
ci-
dessus
».
L'ouverture
des
crédits
se
fera
de
la manière
suivante
:
BUDGET
PRINCIPAL
Chapitre
Budget
2025
Autorisation
avant
vote du
BP
2026
20
- Immobilisations
incorporelles
570
832.42
€
142
708.10
€
204
- Subvention
équipements
versées
429
899.71
€
107
474.93
€
21
- Immobilisations
corporelles
2 299
793.31
€
574
948.33
€
23
- Immobilisations
en
cours
14
264
806.56
€
3 566
201.64
€
M.
le
Maire
précise
qu’une
délibération
avait
été
prise,
en
ce
sens,
lors
du
conseil
municipal
du
15
décembre
2025
(DEL2025_106),
mais
informe
que
les services
préfectoraux
ont
demandé,
par
courrier
du
12
janvier
dernier,
une
modification
des
montants
actés,
afin
d’exclure
les
restes
à
réaliser
2025
du
total
indiqué
dans
le tableau.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité (28 voix), décide :
2
d’abroger
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2025_106
du
15
décembre
2025,
votée
sur
le
même
sujet,
9
d'autoriser
M.
le
Maire
à mandater
les
dépenses
d'investissement
2026
du
budget
principal,
dans
la
limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maurice
ROBER
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un déli de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle même être déférée au tribunal administratif
dans
un délai de deux
mois.
Conformément
aux termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal AINSI FAIT ET DELIBÉRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Er
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
« Certifié exécutoire
»
2.8
JAN.
20%
POUR COPIE CONFORME
Télétransmis le :
7
31
JAN.
2076
2
DEL2025_
113 du 15 décembre 2025
Notifié
par mise en ligne le :
Le directeur général des services
=