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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 145 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 145 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-145
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-09-26-00005 - Arrêté portant autorisation de renouvellement
des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de
délégué aux prestations familiales de la MSA Services Limousin
gérés par la MSA Services Limousin (4 pages) Page 7
19-2025-09-26-00004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Office
Social PEP 19 géré par l'Association Départementale des Pupilles
de l'Enseignement Public de la Corrèze (3 pages) Page 12
19-2025-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union
Départementale des Associations Familiales de la Corrèze (UDAF)
géré par l'UDAF (3 pages) Page 16
19-2025-09-30-00003 - Arrêté portant décision d'agrément «
Chantier à caractère éducatif » Dispositif Argent de Poche 2025 (2
pages) Page 20
19-2025-10-14-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DETSPP19202502343
attribuant l'habilitation sanitaire à madame DALBY Clémence (4 pages) Page 23
19-2025-10-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 478203045 (2 pages) Page 28
19-2025-09-24-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 818752495 (2 pages) Page 31
19-2025-09-24-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 942340589 (2 pages) Page 34
19-2025-09-24-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 944232792 (2 pages) Page 37
19-2025-10-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 944564525 (2 pages) Page 40
19-2025-09-24-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 987985132 (2 pages) Page 43
19-2025-09-24-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 989018767 (2 pages) Page 46
19-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 989565601 (2 pages) Page 49
19-2025-09-10-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990978975 (2 pages) Page 52
2 19-2025-10-09-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP991452434 (2 pages) Page 55
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-10-14-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT
JEAN-FRANCOIS COURTEIX A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (4 pages) Page 58
19-2025-10-13-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LA SCEA
DESASSIS A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(4 pages) Page 63
19-2025-10-13-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
BENEIX A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(4 pages) Page 68
19-2025-10-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU
PALLACOEUR A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(4 pages) Page 73
19-2025-10-13-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU
PUY ROCHER A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(4 pages) Page 78
19-2025-10-10-00004 - Décision de la commissions départementale de
la chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibiers
(4 pages) Page 83
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2025-09-04-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière "PÉRIGORD FORMATION" exploité par Monsieur
Patrick DANGOUMEAU à GINESTET (2 pages) Page 88
19-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 Travaux d'inspection sur
l'ouvrage d'art PI 1860.3 de l'autoroute A89 (3 pages) Page 91
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
19-2025-10-08-00007 - Arrêté fixant les horaires d'entrée et de sortie
de certaines écoles publiques du département de la Corrèze à
compter de la rentrée scolaire 2025 (2 pages) Page 95
3 Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2025-10-08-00003 - REFECTION D ENROBE DU GIRATOIRE DES
BALLADOURS ECHNAGEUR 45.ARRETE 2025-A20-UZ-19-03 (6 pages) Page 98
19-2025-10-08-00002 - TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE A 20
ECHANGEURS 42 A 46. ARRETE 2025-A20-UZ-19 87-02 (7 pages) Page 105
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-10-07-00002 - Arrêté modificatif portant modification de
l'arrêté N°19-2025-07-25-00020 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 113
19-2025-10-07-00001 - ARRÊTÉ portant attribution de la récompense
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 116
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau
interministériel de défense et de protection civiles /
19-2025-10-06-00001 - Arrêté fixant les listes de consommateurs
consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un
niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz en
Corrèze (2 pages) Page 118
19-2025-10-02-00006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise
Sécurité Activ comme organisme de formation SSIAP (2 pages) Page 121
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2025-10-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral de modification de
statuts de la communauté de communes de
Haute-Corrèze-Communauté (2 pages) Page 124
19-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes Vézère
Monédières Millesources (2 pages) Page 127
19-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération du bassin
de Brive (4 pages) Page 130
19-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
d'Uzerche (2 pages) Page 135
19-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de
Lubersac-pompadour (2 pages) Page 138
4 19-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes de Xaintrie
Val'Dordogne (4 pages) Page 141
19-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes Midi
Corrézien (4 pages) Page 146
19-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
Ventadour-Egletons-Monédières (2 pages) Page 151
19-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Tulle
Agglo (4 pages) Page 154
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-10-08-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Soulier sise à
Malemort (2 pages) Page 159
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2025-10-10-00006 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site du dépôt Butagaz sur la commune de
Brive-la-Gaillarde (3 pages) Page 162
19-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site du centre d'enfouissement
technique situé au lieu-dit "Perbousie" sur la commune de
Brive-la-Gaillarde (3 pages) Page 166
Sous-préfecture d'Ussel /
19-2025-10-14-00002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section d'Arcan. (2 pages) Page 170
19-2025-10-14-00005 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Bouix. (2 pages) Page 173
19-2025-10-14-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section de la Forêt. (2 pages) Page 176
19-2025-10-14-00009 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Montsour. (2 pages) Page 179
5 19-2025-10-14-00010 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Traux. (2 pages) Page 182
19-2025-10-14-00003 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section des Bordes. (2 pages) Page 185
19-2025-10-14-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section du Bos. (2 pages) Page 188
19-2025-10-14-00008 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section du Four. (2 pages) Page 191
6 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-26-00005
Arrêté portant autorisation de renouvellement
des services de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de délégué aux
prestations familiales de la MSA Services
Limousin gérés par la MSA Services Limousin
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-26-00005 - Arrêté portant autorisation de renouvellement des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux 7 E = Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travail, des solidarités et de la
È tection des populations DE LA CORREZE pro
Liberté
Egalité
fraternité
Pôle emploi, travail, solidarités
Service emploi, solidarités et insertion
ARRÊTÉ
Portant autorisation de renouvellement
des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
et de délégué aux prestations familiales
de la MSA Services Limousin
gérés par la MSA Services Limousin
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 1 14°, L.313-1, L.313-
1-1 H 1° et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 À, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de préfet de la Corrèze;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour l'Innovation, l'Insertion et l'Accompagnement en Limousin (ASHAL);
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 portant création d'un service de délégué aux prestations familiales de l’ASHAL ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2014 portant transfert d'autorisation de gestion des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales de la Corrèze accordée à l'ASIIAL au profit de l'Association MSA Services Limousin et portant extension de 23 mesures;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
Vu le rapport d'évaluation communiqué le 13 mai 2025;
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-26-00005 - Arrêté portant autorisation de renouvellement des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux 8 Vu la demande d'extension de capacité faite par le service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs le 13 mai 2025;
Vu les avis conformes émis par les procureurs de la République de Tulle et de Brive;
Considérant que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de la qualité ;
Considérant le nombre de mesures réalisées par les services au 31 décembre 2024;
Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de la capacité initiale et du seuil de 800 mesures et exonère de la procédure d'appel à projet ;
Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales de la MSA Services Limousin, est renouvelée à compter du 29 septembre 2025, pour une durée de quinze ans.
Article 2: Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la MSA Services Limousin est autorisé pour une capacité totale de 101 mesures de protection :
e 23 autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, ou de la tutelle;
e 78 autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Le service de délégué aux prestations familiales de la MSA Services Limousin est autorisé pour une capacité de 145 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Article 3 : Ils sont répertoriés au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) comme suit :
Service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Entité juridique de rattachement : 509 652 244 00054
Numéro FINESS : 19 001 233 6
Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique Entité établissement : 50965224400271
Numéro FINESS : 19 007 187 4
Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) / 521 (mesure d'accompagnement judiciaire)
Clientèle : 860 (majeurs protégés)
Capacité: 101 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-26-00005 - Arrêté portant autorisation de renouvellement des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux 9 Service de délégué aux prestations familiales
Entité juridique de rattachement : 509 652 244 00054
Numéro FINESS : 19 0017 233 6
Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique Entité établissement : 50965224400271
Numéro FINESS : 19 001 183 3
Catégorie d'établissement : 344 (service délégué aux prestations familiales) Discipline : 380 (mesure judiciaire aide gestion budget familial)
Clientèle : 807 (enfants et adolescents avec difficultés sociales)
Capacité : 145 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement des services sera porté à la connaissance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
Article 5 : La capacité des services pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République :
° Dans la limite de 800 mesures pour le service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et de 188 mesures pour le service de délégué aux prestations familiales sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet.
+ Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
Article 6: Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Corrèze, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ; |
e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoges, sis 2, cours Bugeaud 87 000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
AUXx services;
AU préfet de région (DREETS-NA);
AU président du Conseil départemental de la Corrèze;
Aux procureurs de la République de Tulle et de Brive;
A la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-26-00005 - Arrêté portant autorisation de renouvellement des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux 10 Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
"t
:
Tulle, le 26 SEP, 2025
Le préfet,
. ÿ
Viñcent BERTON à enr"
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-26-00005 - Arrêté portant autorisation de renouvellement des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux 11 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-26-00004
Arrêté portant autorisation de renouvellement
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'Office Social PEP 19 géré par
l'Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public de la Corrèze
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-26-00004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Office Social PEP 19 géré par 12 EM Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travail, des solidarités et de la
S tection des populations
DE LA CORREZE pro Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi, travail, solidarités
Service emploi, solidarités et insertion
ARRÊTÉ
Portant autorisation de renouvellement
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Office Social PEP 19
géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 1 14°, L.313-1, L.313-
1-1 11 1° et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 À, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de préfet de la Corrèze;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Office Social Croix-Marine ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 portant transfert d'autorisation de gestion du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Corrèze accordée à l'association Office Social Croix- Marine au profit de l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public de la Corrèze;
Vu l'arrêté du 11 mars 2016 portant autorisation d'extension de 103 mesures pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Office social PEP 19 géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
Vu le rapport d'évaluation communiqué le 24 juillet 2025 ;
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-26-00004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Office Social PEP 19 géré par 13 Vu la demande d'extension de capacité faite par le service le 21 mars 2025;
Vu les avis conformes émis par les procureurs de la République de Tulle et de Brive ;
Considérant que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de la qualité ;
Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024;
Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de la capacité initiale et exonère de la procédure d'appel à projet;
Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Office Social PEP 19, géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public de la Corrèze, est renouvelée à compter du 29 septembre 2025, pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Office Social PEP 19 est autorisé pour une capacité totale de 787 mesures de protection :
°e 566 au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, de la curatelle, ou de la tutelle ;
e 221autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 3: ll est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique de rattachement : 777 967 06800 175
Numéro FINESS : 19 000 148 7
Code statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique Entité établissement : 77796706800332
Numéro FINESS : 19 001 267 4
Catégorie d'établissement: 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) / 521 (mesure d'accompagnement judiciaire)
Clientèle : 860 (majeurs protégés)
Capacité: 787 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-26-00004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Office Social PEP 19 géré par 14 Article 5: La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République :
e Dans la limite de 1023 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet;
° Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Corrèze, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;
e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoges, sis 2, cours Bugeaud 87 000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
Au service ;
AU préfet de région;
Au président du Conseil départemental de la Corrèze;
Aux procureurs de la République de Tulle et de Brive ;
A la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne.
\
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
tulle, le "2 6 SEP. 2025
Le préfet,
Yincent BERTON
i
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-26-00004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Office Social PEP 19 géré par 15 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-26-00006
Arrêté portant autorisation de renouvellement
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Corrèze (UDAF) géré
par l'UDAF
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des 16 EM Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travail, des solidarités et de la _ rotection des populations
DE LA CORRÈZE P
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi, travail, solidarités
Service emploi, solidarités et insertion
ARRÊTÉ
Portant autorisation de renouvellement
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corrèze (UDAF) géré par l'UDAF
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 1 14°, L.313-1, L.313- 1-1 1119 et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 À, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de préfet de la Corrèze;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corrèze;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2016 portant autorisation d'extension de 336 mesures pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corrèze;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
Vu le rapport d'évaluation communiqué le 9 juillet 2025;
Vu la demande d'extension de capacité faite par le service le 20 février 2025;
Vu les avis conformes émis par les procureurs de la République de Tulle et de Brive;
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des 17 Considérant que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de la qualité;
Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024;
Considérant que la capacité telle que fixée n’entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de la capacité initiale et exonère de la procédure d'appel à projet ;
Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corrèze est renouvelée à compter du 29 septembre 2025, pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF de la Corrèze est autorisé pour une capacité totale de 1681 mesures de protection:
e 1485 au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, ou de la tutelle ;
e 196 autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique de rattachement : 777 967 084 00065
Numéro FINESS : 19 001185 8
Code statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique Entité établissement : 77796708400065
Numéro FINESS : 19 001 186 6
Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) / 521 (mesure d'accompagnement judiciaire)
Clientèle : 860 (majeurs protégés)
Capacité : 1 681 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République :
e Danslalimite de 2185 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet;
e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des 18 Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des 4 évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
D'Un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Corrèze, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;
D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoges, sis 2, cours Bugeaud 87 000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
Au service ;
Au préfet de région;
Au président du Conseil départemental de la Corrèze;
Aux procureurs de la République de Tulle et de Brive;
A la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentyarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 2 6 SEP. 2025
Le préfet,
Vincent BERTON
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des 19 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-30-00003
Arrêté portant décision d'agrément « Chantier à
caractère éducatif » Dispositif Argent de Poche
2025
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-30-00003 - Arrêté portant décision d'agrément « Chantier à caractère éducatif » Dispositif Argent de Poche 2025 20 D AREZE Direction départementale de l'emploi, du
A travail, des solidarités et de la Liderte e . Égalité protection des populations fraternité
Service Emploi, Solidarités et Insertion
ARRÊTÉ
Portant décision d'agrément « Chantier à caractère éducatif »
Dispositif Argent de Poche 2025
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.242-1,, L.311-2 et L136-1:1 du code de ia sécurité sociale;
Vu l'article L.6342-3 du code du travail :
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994;
Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de préfet de la Corrèze;
Vu la demande d'expérimentation déposée par l'association Le Carré Solidaire en date du 26 juin 2025, dans le cadre du partenariat local avec la CAF de la Corrèze, la Ville de Brive, la CABB, la Cité éducative, et la Mission Locale de l'arrondissement de Brive ;
Vu la convention de fonctionnement pour le chantier à caractère éducatif « argent de poche » entre Le Carré Solidaire du Bassin de Brive, la Ville de Brive et la Mission Locale de l'Arrondissement de Brive ;
Vu le comité de programmation du contrat de ville de l'agglomération de Brive pour 2025 et le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Corrèze ;
Considérant, l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Corrèze, qui a examiné les capacités de l'association, à mener une telle activité conformément aux dispositions légales ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Corrèze;
ARRÊTE
Article 1er:
L'association Carré Solidaire du Bassin de Brive, 3 place Nelson Mandela — 19100 Brive-la-Gaillarde, est agréée « chantier à caractère éducatif », ou dispositif argent de poche.
1/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-30-00003 - Arrêté portant décision d'agrément « Chantier à caractère éducatif » Dispositif Argent de Poche 2025 21 Article 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 1°’ octobre 2025. La structure s'engage à envoyer à la DDETSPP de la Corrèze une demande de renouvellement entre 2 mois et 1 mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Article 3:
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la DDETSPP de la Corrèze, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombre de jeunes et nature des missions.
Article 4 :
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, dont l'objectif sera de formaliser la participation du jeune tout en précisant l'ensemble des modalités d'organisation du chantier.
Article 5 :
Un compte rendu de l’activité concernée sera adressé annuellement à l'autorité administrative qui délivre l'agrément.
L'agrément ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets individualisés présentés par l'association.
Il peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si la structure ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale - 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, ou pour l'association gestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialibée via « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr. |
Article 7 : | La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze sonti chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil Ides actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
|| Tulle, le 30 SEP. 2095
Le préfet
Ne
| j =, °
Vincent BERTON
2/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-30-00003 - Arrêté portant décision d'agrément « Chantier à caractère éducatif » Dispositif Argent de Poche 2025 22 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-10-14-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DETSPP19202502343
attribuant l'habilitation sanitaire à madame
DALBY Clémence
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-14-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DETSPP19202502343 attribuant l'habilitation sanitaire à madame DALBY Clémence 23 PRÉFET . Direction départementale de l'emploi, du
BE LA CORREZE travail, des solidarités et de la
Écalité protection des populations Fraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202502343
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DALBY Clémence
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-
1àR. 203-15etR. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER ;
Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant nomination de monsieur Thierry PAGENOT, directeur départementale adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande présentée par Madame DALBY Clémence née le 15/05/2000 à GUERET et domiciliée professionnellement au 34 avenue R. POICARE- 19130 OBJATConsidérant que Madame DALBY Clémence remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-14-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DETSPP19202502343 attribuant l'habilitation sanitaire à madame DALBY Clémence 24 Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;
Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
ARRÊTE
Article. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame DALBY Clémence, docteur vétérinaire administrativement domicilée au 34 avenue R. POICARE 19130 OBJAT
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Madame DALBY Clémence s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame DALBY Clémence pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Madame DALBY Clémence a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 19-24.
Article. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation,
de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionnel administratif. Il l’informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice. Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayant délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame DALBY
Clémence.
Article. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-14-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DETSPP19202502343 attribuant l'habilitation sanitaire à madame DALBY Clémence 25 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 14/10/2025
Le préfet,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service de la santé, de la
protection animale et de l’environnement,
1
I Corinne RAYGNER
2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-14-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DETSPP19202502343 attribuant l'habilitation sanitaire à madame DALBY Clémence 26 Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-14-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DETSPP19202502343 attribuant l'habilitation sanitaire à madame DALBY Clémence 27 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-10-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
478203045
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 478203045 28 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478203045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA VOSGIENNE, 46 route de Limoges 19140 UZERCHE, le 04/08/2025 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur, DDETSPP19 basée à Tulle, le 04/08/2025 par Madame PERRIN Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme LA VOSGIENNE dont l'établissement principal est situé 46 route de Limoges 19140 ARGENTAT et enregistré sous le N° SAP478203045 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
. Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Préparation de repas à domicile,
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
+ Livraison de courses à domicile,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
+ Soins et promenade({s) d'animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
fe
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 478203045 29 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service
oi, Solidarités, Insertion,
VL Jean-Marc VAREITE.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 478203045 30 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-24-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
818752495
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 818752495 31 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818752495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Romain BARTOUT Espaces Verts, 7 route de Sirogne 19270 USSAC, le 11/08/2025 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur, DDETSPP19 basée à Tulle, le 11/08/2025 par Monsieur BARTOUT Romain en qualité de dirigeant, pour l'organisme Romain BARTOUT Espaces Verts dont l'établissement principal est situé 7 route de Sirogne 19270 USSAC et enregistré sous le N° SAP818752498 pour l'activité, en mode prestataire, suivante :
« Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
fe
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 818752495 32 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, lé 24 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service
loi, Solidarités, insertion,
Jean-Marc EILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 818752495 33 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-24-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
942340589
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 942340589 34 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942340589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CONCEPT PAYSAGE 19, 3 rue de La Talve 19200 USSEL, le 18/08/2025 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur, DDETSPP19 basée à Tulle, le 18/08/2025 par Monsieur BUJON Loris en qualité de dirigeant, pour l'organisme CONCEPT PAYSAGE 19 dont l'établissement principal est situé 3 rue de La Talve 19200 USSEL et enregistré sous le N° SAP942340589 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :
+ Petits travaux de jardinage,
* Travaux de petit bricolage,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
…f.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 942340589 35 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP19, service instructeur où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
es Le chef de service
Nemd i, Solidarités, insertion,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 942340589 36 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-24-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
944232792
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 944232792 37 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944232792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FASSLER, 52 route de La Reynie 19130 SAINT AULAIRE, le 14/08/2025 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur, DDETSPP19 basée à Tulle, le 14/08/2025 par Monsieur FASSLER Paul en qualité de dirigeant, pour l'organisme FASSLER dont l'établissement principal est situé 52 route de La Reynie 19130 SAINT AULAIRE et enregistré sous le N° SAP944232792 pour l'activité, en mode prestataire, suivante :
+ Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
me.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 944232792 38 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tuile, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service
i, Solidarités, Insertion,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 944232792 39 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-10-01-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
944564525
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 944564525 40 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la Protection
Liberté des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944564525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JM SERVICES 19, 10 Imp. Les Crocs 19400 MONCEAUX-SUR-DORDOGNE, le 11/08/2025 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur, DDETSPP19 basée à Tulle, le 15/08/2025 par Monsieur FIALIP Jean-Marie en qualité de dirigeant, pour
l'organisme JM SERVICES 19 dont l'établissement principal est situé 10 Imp. Les Crocs 19400 MONCEAUX-SUR-DORDOGNE et enregistré sous le N° SAP944564525 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :
+ Petits travaux de jardinage,
* Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
…[.…
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 944564525 41 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet: implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 1er octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
e chef de service
olidarités, Insertion,
Jean-Marc VAREI
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 944564525 42 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-24-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
987985132
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 987985132 43 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la PxStection
Liberté des populations Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987985132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 àD.7233-5 ;:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Peter GUILBAULT, 30 LD Le Barry haut 19190 AUBAZINES, le 13/08/2025 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,
DDETSPP19 basée à Tulle, le 13/08/2025 par Monsieur GUILBAULT Peter en qualité de dirigeant, pour l'organisme Peter GUILBAULT dont l'établissement principal est situé 30 LD Le Barry haut 19190 AUBAZINES et enregistré sous le N° SAP987985132 pour l'activité, en moe prestataire, suivante :
. Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
…[.…
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 987985132 44 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
x
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
€ chef de service
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 987985132 45 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-24-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
989018767
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 989018767 46 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989018767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TM PAYSAGE, 24 LD Le Puy Blanc 19150 ESPAGNAC, le 11/08/2025 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur, DDETSPP19 basée à Tulle, le 11/08/2025 par Monsieur MONTAGNE Tom en qualité de dirigeant, pour
l'organisme TM PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 24 LD Le Puy Blanc 19150 ESPAGNAC et enregistré sous le N° SAP989018767 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :
« Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
le
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 989018767 47 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service
(Emploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc VAREILLE
ca
*
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-24-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 989018767 48 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-15-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
989565601
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 989565601 49 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté | des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989565601
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ménage et moi, 3 rue Roger Pecheyrand 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, le 11/08/2028 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur, DDETSPP19 basée à Tulle, le 11/08/2025 par Madame LANSADE Suzy en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ménage et moi dont l'établissement principal est situé 3 rue Roger Pecheyrand 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE et enregistré sous le N° SAP989565601 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers,
«+ Préparation de repas à domicile,
+ Livraison de repas à domicile,
. Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
fu
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 989565601 50 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
CEE chef de service
Emploi, Solidarités, Insertion,
N
N
Jean-Marc VARÈILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 989565601 51 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-10-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP990978975
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-10-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990978975 52 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté des populations Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990978975
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'Atelier vert des beiges, 171 rue des Beiges 19190 LE CHASTANG, le 05/09/2025 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur, DDETSPP19 basée à Tulle, le 05/09/2025 par Monsieur FARGE Gaël en qualité de dirigeant, pour
l'organisme L'Atelier vert des beiges dont l'établissement principal est situé 171 rue des Beiges 19190 LE CHASTANG et enregistré sous le N° SAP99097897S pour l’activité, en mode prestataire, suivante :
. Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
fe
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-10-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990978975 53 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP19, service instructeur où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 10 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
ir solid de service
Emploi, Solidarités, Insertion, NX. G
Jean-Marc VAREILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-10-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990978975 54 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-10-09-00002
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°
SAP991452434
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-09-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991452434 55 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté des populations Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991452434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Moniz E Silva Joana, 11 bd Roger Combe 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, le 19/09/2025 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur, DDETSPP19 basée à Tulle, le 19/09/2025 par Madame MONIZ E SILVA Joana en qualité de dirigeante, pour l'organisme Moniz E Silva Joana dont l'établissement principal est situé 11 bd Roger Combe 19100 BRIVE-LA-GAÏILLARDE et enregistré sous le N° SAP991452434 pour l'activité, en mode prestataire, suivante :
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
fous
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-09-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991452434 56 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 9 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service
Emploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc VAR LT
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-10-09-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991452434 57 Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-10-14-00011
ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT
JEAN-FRANCOIS COURTEIX A EFFECTUER DES
TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE
DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-14-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JEAN-FRANCOIS COURTEIX A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE 58 PRÉFET irecti $ PRÉRET ie | Direction départementale Fes
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JEAN- FRANÇOIS COURTEIX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbätion du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet _ de la Corrèze;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lleutenanits de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le . département de la Corrèze ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-14-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JEAN-FRANCOIS COURTEIX A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE 59 Vu l'analyse technico-économique réalisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze ayant reçu un avis favorable de la préfète coordonnatrice le 4 septembre 2025;
Vu la demande du 6 octobre 2025 par laquelle M. Jean-François COURTEIX sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant que le troupeau de M. Jean-François COURTEIX est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que M. Jean-François COURTEIX déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, la mesure de réduction de vulnérabilité suivante: renforcement du rythme d'inspection des animaux
pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;
Considérant la prédation établie autour de l'exploitation: les 11 mars 2025 (1 ovin); 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 19 mai 2025 (1 ovin); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 20285 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2025 (1 ovin); 25 juin 2025 (6 ovins); 1° juillet 2025 (7 ovins); 1° juillet 2025 (1 ovin); 5 juillet 2025 (12 ovins); 13 juillet 2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin) ; 28 juillet 2025 (1 ovin) ; 30 juillet 2025 (1 ovin) ; 31 juillet 2025 (10 ovins) ; 1° août 2025 (3 ovins) ; 12 août 2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3 ovins); 20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins); 29 août 2025 (1 ovin) ; 30 août 2025 (5 ovins); 31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins) ; 15 septembre 2025 (1 ovin) ; 17 septembre 2025 (1 bovin) ; 19 septembre 2025 (3 ovins) ; 21 septembre 2025 (4 ovins) ; 22 septembre 2025 (3 ovins);
Considérant que M. Jean-François COURTEIX a un élevage bovin qui se trouve en cercle 1;
Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jean-François COURTEIX par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: M. Jean-François COURTEIX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont: définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les RRPERANS de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-14-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JEAN-FRANCOIS COURTEIX A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE 60 * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Tarnac ;
- à proximité du troupeau de M. Jean-François COURTEIX, dont les animaux auront été regroupés ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de SRESIOSIES de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués;
° l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés :
° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-14-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JEAN-FRANCOIS COURTEIX A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE 61 ARTICLE 8: M. Jean-François COURTEIX informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-François COURTEIX informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-François COURTEIX informe sans ‘délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire. n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèzk, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'offife français de la biodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recubil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
ee ]4 OCT. 2095 Le préfé
Vincent BERTON
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-14-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JEAN-FRANCOIS COURTEIX A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE 62 Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-10-13-00010
ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LA SCEA
DESASSIS A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-13-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LA SCEA DESASSIS A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 63 PRÉFET . , DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté territoires Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA SCEA DESASSIS À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Corrèze ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-13-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LA SCEA DESASSIS A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 64 Vu l'analyse technico-économique réalisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze ayant reçu un avis favorable de la préfète coordonnatrice le 4 septembre 20285;
Vu la demande du 30 septembre 2025 par laquelle la SCEA DESASSIS sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de la SCEA DESASSIS est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que la SCEA DESASSIS déclare dans la demande mettre au moins une mesure de réduction de vulnérabilité parmi : mélange d'âges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls); présence de bovins à cornes dans le lot concerné; regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;
Considérant la prédation établie autour de l'exploitation: les 7 avril 2025 (1 bovin); 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins); 23 mai 2025 (34 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2025 (1 ovin); 24 juin 20285 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); 1° juillet 2025 (7 ovins); 26 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1* août 2025 (3 ovins); 2 août 2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3 ovins); 21 août 2025 (2 ovins); 7 septembre 2025 (1 bovin); 8 septembre 2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin); 19 septembre 2025 (3 ovins); 20 septembre 2025 (23 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins) ; 22 septembre 2028 (3 ovins);
Considérant que la SCEA DESASSIS a un élevage bovin qui se trouve en cercle 1;
Considérant que le(s) troupeau(x})/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sont
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de la SCEA DESASSIS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La SCEA DESASSIS est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-13-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LA SCEA DESASSIS A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 65 +: toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Millevaches et Saint-Sulpice-les-Bois ;
- à proximité du troupeau de la SCEA DESASSIS, dont les animaux auront été regroupés ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
* _lenombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-13-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LA SCEA DESASSIS A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 66 ARTICLE 8 : La SCEA DESASSIS informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA DESASSIS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA DESASSIS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office fré nçais de la biodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil préfecture de la Corrèze. ! »
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Service de l'Environnement
19-2025-10-13-00011
ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
BENEIX A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP
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DE LA CORRÈZE Direction départementale des
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Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC BENEIX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Corrèze ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-13-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC BENEIX A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 69 Vu l'analyse technico-économique réalisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze ayant reçu un avis favorable de la préfète coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;
Vu la demande du 23 septembre 2025 par laquelle le GAEC BENEIX sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC BENEIX est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC BENEIX déclare dans la demande mettre au moins une mesure de réduction de vulnérabilité parmi: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ; utilisation d’un système d'alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;
Considérant la prédation établie autour de l'exploitation: les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1 bovin); 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 20285 (8 ovins); 19 mai 2028 (1 ovin); 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2025 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin) ; 25 juin 2025 (6 ovins); 28 juin 2025 (2 ovins) ; 1° juillet 2025 (7 ovins) ; 1° juillet 2025 (1 ovin) ; 5 juillet 2025 (12 ovins); 13 juillet 2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin); 26 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025 (1 ovin) ; 30juillet 2025 (1 ovin) ; 31 juillet 2028 (10 ovins) ; 1° août 2025 (3 ovins) ; 12 août 2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3 ovins); 20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins); 29 août 2025 (1 ovin); 30 août 2025 (5 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins); 31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin); 19 septembre 2025 (3 ovins) ; 21 septembre 2025 (4 ovins) ; 22 septembre 2025 (3 ovins);
Considérant que le GAEC BENEIX a un élevage bovin qui se trouve en cercle 1;
Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sont
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC BENEIX par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Le GAEC BENEIX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des-opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-13-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC BENEIX A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 70 ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; ° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur les communes de Peyrelevade et Tarnac ;
- à proximité du troupeau du GAEC BENEIX, dont les animaux auront été regroupés ; - Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en Valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* __le nombre de loups observés ;
° __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; *__ la nature.de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-13-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC BENEIX A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 71 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC BENEIX informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BENEIX informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BENEIX informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Téléreçours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. T
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office flañçais de la biodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont dhargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tul
Le préfet,
Vincent BERTON
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-13-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC BENEIX A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 72 Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-10-14-00012
ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
DU PALLACOEUR A EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU PALLACOEUR A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 73 PRÉFET . . | |
DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté territoires
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU PALLACOEUR À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Corrèze ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU PALLACOEUR A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 74 Vu l'analyse technico-économique réalisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze ayant reçu un avis favorable de la préfète coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;
Vu la demande du 7 octobre 2025 par laquelle le GAEC DU PALLACOEUR sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC DU PALLACOEUR est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC DU PALLACOEUR déclare dans la demande mettre au moins une mesure de réduction de vulnérabilité parmi : présence de bovins à cornes dans le lot concerné; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;
Considérant la prédation établie autour de l'exploitation : les 7 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 20285 (18 ovins); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins) ; 1° juillet 2025 (7 ovins); 26 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 2 août 2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 19 septembre 2025 (3 ovins); 20 septembre 2025 (23 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins);
Considérant que le GAEC DU PALLACOEUR est un élevage bovin qui se trouve en cercle 1;
Considérant que le(s) troupeau(x}/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sont
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU PALLACOEUR par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le GAEC DU PALLACOEUR est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU PALLACOEUR A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 75 °__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Saint-Setiers ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU PALLACOEUR, dont les animaux auront été regroupés ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
x
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
° les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
° __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU PALLACOEUR A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 76 ARTICLE 8: Le GAEC DU PALLACOEUR informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PALLACOEUR informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PALLACOEUR informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.'
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,lle directeur départemental des territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'offica français de la biodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont| Fhargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil Nes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Ulle, le "4 OCT. 2076
Le préfet, i
nf
Vincent BERTON
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-14-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU PALLACOEUR A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 77 Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-10-13-00009
ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
DU PUY ROCHER A EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-13-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU PUY ROCHER A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 78 PRÉFET : . , DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté territoires
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU PUY ROCHER À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Corrèze ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-13-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU PUY ROCHER A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 79 VU l'analyse technico-économique réalisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze ayant reçu un avis favorable de la préfète coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;
Vu la demande du 30 septembre 2025 par laquelle le GAEC DU PUY ROCHER sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC DU PUY ROCHER est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC DU PUY ROCHER déclare dans la demande mettre au moins une mesure de réduction de vulnérabilité parmi: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ; mélange d'âges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls); présence de bovins à cornes dans le lot concerné; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;
Considérant la prédation établie autour de l'exploitation: les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1 bovin); 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins) ; 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2028 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); 1° juillet 2025 (7 ovins); 1” juillet 2025 (1 ovin); 5 juillet 2025 (12 ovins); 13 juillet 2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin); 26 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025 (1 ovin); 30 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins) ; 1° août 20285 (3 ovins); 2 août 2025 (1 ovin); 12 août 2025 (1 ovin) ; 19 août 2025 (3 ovins); 20 août 2025 (7 ovins) ; 21 août 2028 (2 ovins); 30 août 2025 (5 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 31 août 2025 (1 ovin) ; 7 septembre 2025 (1 bovin) ; 14 eptembre 2025 (12 ovins) ; 15 septembre 2025 (1 ovin) ; 17 septembre 2025 (1 bovin) ; 19 septembre 2025 (3 ovins); 20 septembre 2025 (23 ovins); 21 septembre 2028 (4 ovins) ; 22 septembre 2025 (3 ovins);
Considérant que le GAEC DU PUY ROCHER est un élevage bovin qui se trouve en cercle 1;
Considérant que le(s) troupeau(x})/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sont
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU PUY ROCHER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le GAEC DU PUY ROCHER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-13-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU PUY ROCHER A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 80 ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; °__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Peyrelevade et Saint-Setiers ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU PUY ROCHER, dont les animaux auront été regroupés ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ° les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
° __ lenombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance detir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-13-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU PUY ROCHER A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 81 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8: Le GAEC DU PUY ROCHER informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PUY ROCHER informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PUY ROCHER informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze. e directeur départemental des territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de fre) français de la biodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. \
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Le préfet,
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-13-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU PUY ROCHER A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 82 Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-10-10-00004
Décision de la commissions départementale de
la chasse et de la faune sauvage - formation
restreinte dégâts de gibiers
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-10-00004 - Décision de la commissions départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibiers 83 E de PRÉFET Direction départementale des
DE LA CORRÈZE , territoires _ Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE - FORMATION RESTREINTE DÉGÂTS DE GIBIERS
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R426-8 et R426-8-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M. Chris
VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de ratue à
Madame Chrystel SGARD en sa qualité de cheffe du service environnement, police de l'eau et des
risques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 fixant la typologie départementale simplifiée des prairies du département ;
Vu le vote favorable exprimé le 3 octobre 2025 par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibiers, par voie dématérialisée ;
DÉCIDE
Article 1°: Pour l'année 2025, les rendements moyens des prairies, retenus pour l’indemnisation des
dégâts de gibiers, sont fixés suivant le tableau joint en annexe à la présente décision.
Article 2 : La majoration applicable aux cultures bio, en l'absence de barème précisé, est de 25 % par
rapport au barème conventionnel.
1/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-10-00004 - Décision de la commissions départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibiers 84 Article 3: Le barème pour l'indemnisation des pertes de récolte en prairie est arrêté de la manière suivante :
Culture Barèmes
Prairie | 9,73 €/Q
Article 4 : Les rendements et le barème mentionnés sur la présente décision sont AppheabIes pour les dossiers d'indemnisation dont l'expertise définitive a été effectuée en 2025.
Article 5 : Conformément à l'article R426-8-2 du code de l'environnement, la présente décision est
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 6: Conformément au 4° alinéa de l'article R426-8 du code de l'environnement, la présente décision est notifiée, dans les vingt jours suivant sa signature, au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l'application de la présente décision.
Tulle, d 0 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La présidente de la commission départementale de la rs et
de la faune sauvage;
/L
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2/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-10-00004 - Décision de la commissions départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibiers 85 a130od{A
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-10-00004 - Décision de la commissions départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibiers 86 Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-10-00004 - Décision de la commissions départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibiers 87 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-09-04-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement chargé d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière "PÉRIGORD
FORMATION" exploité par Monsieur Patrick
DANGOUMEAU à GINESTET
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-09-04-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à 88 EE Direction départementale des PRÉFET | territoires
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière « PERIGORD FORMATION » exploité par Monsieur Patrick DANGOUMEAU à GINESTET.
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7 L.223-6, R.212-1 à
R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 portant agrément de la société « PERIGORD FORMATION »,
située 297 route de la Muscadelle - 24130 GINESTET à animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-0001 du 04 août 2025 portant désignation de Monsieur Chris VAN VARENBERGH directeur départemental des territoires de la Corrèze;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 donnant subdélégation de signature à Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Considérant la demande présentée le 03 septembre 2025 par Monsieur Patrick DANGOUMEAU,
cogérant de la société « PERIGORD FORMATION », en vue de renouveler son autorisation d'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en Corrèze ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
1/2
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-09-04-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à 89 ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Patrick DANGOUMEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 15 019 0001 0,
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « PERIGORD FORMATION » et situé 297 route de la Muscadelle - 24130 GINESTET.
Article 2 : L'agrément délivré par arrêté préfectoral du 26 juin 2015, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel Campanile - avenue du du Général Pouyade ZAC du Mazaud 19100 Brive la Gaillarde
Article 4: Monsieur Patrick DANGOUMEAU, exploitant de l'établissement, désigne comme représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages : - Monsieur Patrick DANGOUMAU
- Monsieur Ludovic PRATILI
Article 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 Juin 2012 SUSvisé.
Il peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 SUSVisé.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce
(ces) local (locaux) par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Corrèze.
Article 9 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 04 septembre 2025
élégation,
le délégué au permis de condyire et à la sé routière,
Uno NOAILHAC
2/2
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-09-04-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à 90 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-10-14-00007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de
restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89
Travaux d'inspection sur l'ouvrage d'art PI 1860.3
de l'autoroute A89
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation 91 PRÉFET .
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l’habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE RESTRICTIONS DE CIRCULATION RELATIVES À L’EXPLOITATION DE L’AUTOROUTE A89
Travaux d’inspection sur l’ouvrage d’art PI 1860.3 de l’autoroute A89
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze, de la Dordogne et de la Gironde signé les 16 novembre, 29 novembre et 10 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté n° 19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature à M. Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
1/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation 92 Vu le calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier en date du 26/09/2025 présenté par la Société ASF Vinci- Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires de la Corrèze du 14/10/2025 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 10/10/2025 ;
Vu l’avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 08/10/2025 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest du 26/09/2025 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 29/09/2025 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute A89 ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : la société ASF Vinci Autoroutes doit procéder à des travaux d’inspection sur l’ouvrage d’art
PI 1860.3 de l’autoroute A89. Ces travaux vont nécessiter la fermeture complète de la bifurcation
autoroute A89/autoroute A20 durant la période suivante :
Mercredi 29 octobre 2025 de 10 heures à 14 heures :
• fermeture de la section Brive-Ouest/bifurcation autoroute A89/autoroute A20 en direction de l’autoroute A20 : sortie obligatoire à l’échangeur n° 19 Brive-Ouest en direction de l’autoroute A20.
• fermeture de la section autoroute A20/autoroute A89 en direction de Bordeaux : fermeture des bretelles de bifurcation autoroute A20/autoroute A89 en provenance de Toulouse ou de Paris, en direction de Bordeaux.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables cette fermeture
pourra être reportée durant les périodes du jeudi 30 au vendredi 31 octobre 2025 dans les mêmes
conditions d’exploitation (périodes de secours).
Article 2 : contraintes de circulation :
• sortie obligatoire à l’échangeur n° 19 Brive-Ouest en direction de l’autoroute A20 : les automobilistes circulant sur l’autoroute A89 Ouest en provenance de Bordeaux et voulant prendre l’autoroute A20 en direction de Toulouse ou de Paris seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur n° 19 Brive-Ouest pour emprunter la RD 170E2 et la RD 901 pour récupérer l’autoroute A20 à l’échangeur n° 50 Objat en direction de Toulouse ou de Paris. • fermeture de la section autoroute A20/autoroute A89 en direction de Bordeaux : les automobilistes en provenance de l’autoroute A20 et souhaitant accéder et voulant prendre l’autoroute A89 direction Bordeaux seront déviés par l’échangeur n° 50 Objat puis la RD 901 avec fin de la déviation au niveau de l’échangeur autoroute A20 n° 19 Brive-Ouest.
Article 3 : ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Corrèze, concernant :
1/ l’article 3-1 Déviations,
3/ l’article 3-7 inter distance entre chantiers courants.
2/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation 93 Article 4 : la signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8 partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en ᵉ place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF Vinci Autoroutes (district de Périgord, centre d’entretien de Thenon). Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 5 : pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV (panneaux à message variable).
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification/publication :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
la secrétaire générale de la préfecture ;
le directeur départemental des territoires ;
le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
le président du conseil départemental de la Corrèze ;
le directeur régional Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle, le 14 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
3/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation 94 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
19-2025-10-08-00007
Arrêté fixant les horaires d'entrée et de sortie de
certaines écoles publiques du département de la
Corrèze à compter de la rentrée scolaire 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-10-08-00007 - Arrêté fixant les horaires d'entrée et de sortie de certaines écoles publiques du département de la Corrèze à compter de la rentrée scolaire 2025 95 En ACADEMIE
DE LIMOGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale
de la Corrèze
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Corrèze ;
VU
VU
élémentaires ;:
VU
commun ;
VU
le code de l'éducation ;
écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU
départemental de l'éducation nationale du 7 octobre 2025 ;
VU
ARTICLE 1°'
—- ARRÊTE -
les propositions de modifications d'horaires des communes et écoles concernées ;
Division des élèves
et des affaires financières
le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et
le décret n° 2016-1049 du 1° août 2016 introduisant les dispositions à caractère expérimental dans le droit
le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les
l'avis émis par le comité social d'administration spécial départemental du 1% septembre 2025 et par le conseil
À compter de la rentrée scolaire 2025, les écoles ci-après fonctionneront selon les horaires d'entrée et de sortie arrêtés comme suit :
École / Commune
Niveau(x)
LUNDI
Matin
LUNDI
Après-midi
MARDI
Matin
MARDI
Après-midi
MERCREDI
Matin
JEUDI
Matin
JEUDI
Après-midi
VENDREDI
Matin
VENDREDI
Après-midi
Jean Zay
BORT LES ORGUES
École Maternelle Publique
8:30 11:30 13:30 16:30 8:30 11:30 13:30 16:30 8:30 11:30 13:30 16:30 8:30 11:30 13:30 16:30
Jean Jaurès
BORT LES ORGUES
École Élémentaire Publique
8:30 11:30 13:30 16:30 11:30 13:30 16:30 11:30 13:30 16:30 11:30 13:30 16:30
École Primaire Publique
CHAMBOULIVE
Mat. - CP - CE1
9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30
École Primaire Publique
CHAMBOULIVE
CE2 - CM1 - CM2
9:00 12:15 13:45 16:30 9:00 12:15 13:45 16:30 9:00 12:15 13:45 16:30 9:00 12:15 13:45 16:30
Nikki de Saint Phalle
MEYMAC
École Maternelle Publique
11:45 13:45 16:30 11:45 13:45 16:30 11:45 13:45 16:30 11:45 13:45 16:30
La Prairie
MEYMAC
École Élémentaire Publique
12:00 14:00 16:30 8:30 12:00 14:00 16:30 8:30 12:00 14:00 16:30 8:30 12:00 14:00 16:30
MONCEAUX
SUR DORDOGNE
École Élémentaire Publique
8:45 12:00 14:00 16:45 8:45 12:00 14:00 16:45 8:45 12:00 14:00 16:45 8:45 12:00 14:00 16:45
SAILLAC
École Élémentaire Publique 8:30 12:00 13:30 16:00 12:00 13:30 16:00 12:00 13:30 16:00 12:00 13:30 16:00
École Primaire Publique
Camille Fleury
TREIGNAC
9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-10-08-00007 - Arrêté fixant les horaires d'entrée et de sortie de certaines écoles publiques du département de la Corrèze à compter de la rentrée scolaire 2025 96 ARTICLE 2
Chaque école devra intégrer cette organisation à son règlement intérieur en précisant, le cas échéant, l'organisation pédagogique spécifique, et la porter à la connaissance des familles.
ARTICLE 3
Cette organisation du temps scolaire est arrêtée pour une période de trois ans.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 8 octobre 2025
NN
Œ— — Franck CUTILLAS
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-10-08-00007 - Arrêté fixant les horaires d'entrée et de sortie de certaines écoles publiques du département de la Corrèze à compter de la rentrée scolaire 2025 97 Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2025-10-08-00003
REFECTION D ENROBE DU GIRATOIRE DES
BALLADOURS ECHNAGEUR 45.ARRETE
2025-A20-UZ-19-03
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00003 - REFECTION D ENROBE DU GIRATOIRE DES BALLADOURS ECHNAGEUR 45.ARRETE 2025-A20-UZ-19-03 98 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Arrêté n° 2025-UZ-19-03
PROJET relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Vigeois/ Uzerche
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Maritime
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8 Partie – Signalisation ᵉ
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : jXXXXXXXX@developpement-durable.gouv.fr 1/6 30/09/25
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00003 - REFECTION D ENROBE DU GIRATOIRE DES BALLADOURS ECHNAGEUR 45.ARRETE 2025-A20-UZ-19-03 99 VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest , à compter du 1er
décembre 2023
VU le décret du 15 janvier 2025, portant nomination de M. Vincent BERTON, Préfet de la
Corrèze;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025;
VU l’arrêté de M. Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze, en date du 10 février 2025, portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
VU l’arrêté n° 2025-19-02 en date du 27 juin 2025 de Monsieur le directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents
placés sous son autorité;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
VU l’arrêté du Conseil départemental de la Corrèze en date du 06/10/2025
VU l’avis favorable de la mairie d’Uzerche reçu le 17/09/2025 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection d’enrobé du
giratoire des Balladourds au niveau de l’échangeur 45 de l’autoroute A20, il y a lieu de
réglementer la circulation sur l’autoroute A20 dans les 2 sens de circulation afin de prévenir
tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement
satisfaisant du trafic par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Responsable du District Sud par intérim de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45(celui du service ou district)
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2/6 30/09/25
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00003 - REFECTION D ENROBE DU GIRATOIRE DES BALLADOURS ECHNAGEUR 45.ARRETE 2025-A20-UZ-19-03 100 ***
ARTICLE 1:
Durant la période du 13/10/2025 au 17/10/2025 les bretelles d’entrées et sorties de
l’échangeur 45 seront fermées chaque soir dans les deux sens de circulation à partir de 19h00,
et avec une réouverture le lendemain à 6h00.
Pendant la fermeture de bretelles, les mesures de déviation détaillées ci-dessous seront mises
en œuvre.
Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur 45 dans le sens Sud-Nord:
– Déviation par l’autoroute A20, puis prendre la sortie 44, suivre la RD920 en direction
d’Uzerche. Puis à la sortie d’Uzerche :
– Pour direction Tulle, prendre à gauche RD920E, RD1120.
– pour direction zones artisanales des Patureaux/ du Puy Lamagne et Vigeois continuer tout
droit sur RD920.
Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur 45 dans le sens Nord-Sud:
– Déviation par l’échangeur 44, suivre la RD920 en direction d’Uzerche. Puis sortie Uzerche :
– Pour direction Tulle, prendre à gauche RD920E, RD1120
– Pour direction zones artisanales des Patureaux/du Puy Lamagne et Vigeois, continuer tout
droit sur RD920.
Fermeture des bretelles d’entrées de l’échangeur 45 pour les deux sens de circulation:
– Les Bretelles d’entrée seront fermées de faites, par la fermeture des 4 autres branches du
giratoire des Balladourds . Les déviations suivantes sont mises en place :
Fermeture des branches du giratoire des Balladourds :
1 – Pour un accès à l’A20 avec une arrivée depuis le carrefour RD920 et le RD3 :
– Déviation par RD920, direction Uzerche, puis entrée sur A20 par l’échangeur 44
2 – Pour un accès à l’A20 avec une arrivée depuis la RD1120 :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45(celui du service ou district)
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3/6 30/09/25
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00003 - REFECTION D ENROBE DU GIRATOIRE DES BALLADOURS ECHNAGEUR 45.ARRETE 2025-A20-UZ-19-03 101 – Déviation par le RD920E au niveau du Carrefour RD1120/ RD920E (Route de Ceyrat), puis
suivre RD920 direction Uzerche, puis entrée sur A20 par l’échangeur 44
3 – Pour un accès à l’A20 avec une arrivée depuis la RD920 (provenance de Perpezac-le-
Noir) :
– Déviation par le RD920, puis RD7, et entrée sur A20 par l’échangeur 46
4 – Pour un accès à l’A20 avec une arrivée par le RD23E3 :
– Déviation RD920E, puis suivre RD920 direction Uzerche puis entrée sur A20 par l’échangeur
44
ARTICLE 2:
Les restrictions aux poids lourds de plus de 3,5T seront levées dans la traversée d'Uzerche
(RD920) par arrêté n°2025-AT-181 pris par la mairie d’Uzerche, afin de permettre la mise en
place des différentes déviations relative à la fermeture du giratoire des Balladourds.
ARTICLE 3:
Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront chaque nuit du 13/10/25 au 17/10/25 à partir
de 19h00 et 6h00 le lendemain.
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus aux articles précédents
sont susceptibles d’être reportés du nombre de jours d’intempéries.
Les dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
rt Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou
des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l’ordre.
ARTICLE 5:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
C.E.I. d’Uzerche pour ce qui concerne l’autoroute A20, les bretelles des échangeurs de
l’autoroute A20 et la signalisation mise en œuvre sur RD920, RD1120, RD920E, RD3 et RD7 .
ARTICLE 6:
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45(celui du service ou district)
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4/6 30/09/25
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00003 - REFECTION D ENROBE DU GIRATOIRE DES BALLADOURS ECHNAGEUR 45.ARRETE 2025-A20-UZ-19-03 102 Suite à la première nuit de travaux, la circulation s’effectuera sur une chaussée rabotée entre
6h00 et 19h00, et la vitesse sera réduite à 30km/h
ARTICLE 7:
La circulation des transports exceptionnels de seconde et de troisième catégories sera
interdite sur les échangeurs 44, 45, et 46 durant la période d’application de ce présent arrêté.
ARTICLE 8:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur
ARTICLE 9:
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Corrèze et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 11:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Corrèze,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corrèze
– au district autoroutier A20 sud chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer
l’exécution,
et pour information à :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45(celui du service ou district)
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5/6 30/09/25
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00003 - REFECTION D ENROBE DU GIRATOIRE DES BALLADOURS ECHNAGEUR 45.ARRETE 2025-A20-UZ-19-03 103 – à la préfecture de la Corrèze
– M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze ,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
– Mairie d’Uzerche,
– Mairie de Vigeois,
– Mairie d’Espartignac,
– S.D.I.S. de la Corrèze,
– CIGT,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
– DIR Centre Ouest / District autoroutier A20 sud / pole TE
– DIR Centre Ouest / District autoroutier A20 sud / Cei d’Uzerche
Tulle, le 08 octobre 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45(celui du service ou district)
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6/6 30/09/25
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00003 - REFECTION D ENROBE DU GIRATOIRE DES BALLADOURS ECHNAGEUR 45.ARRETE 2025-A20-UZ-19-03 104 Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2025-10-08-00002
TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE A
20 ECHANGEURS 42 A 46. ARRETE
2025-A20-UZ-19 87-02
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00002 - TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE A 20 ECHANGEURS 42 A 46. ARRETE 2025-A20-UZ-19 87-02 105 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CORREZE/ HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2025-UZ-19/ 87- 02
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l’A20
Entre les échangeurs n°42 (Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir)
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 ,8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025;
VU le décret du 15 janvier 2025, portant nomination de M.BERTON, Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
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Mél : jXXXXXXXX@developpement-durable.gouv.fr 1/7 03/03/25
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00002 - TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE A 20 ECHANGEURS 42 A 46. ARRETE 2025-A20-UZ-19 87-02 106 VU l’arrêté de M. Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze, en date du 10 février 2025, portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest;
VU l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne , en date du 5 décembre
2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest , à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l’arrêté n° 2025-19-02 en date du 27 juin 2025 de Monsieur le directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents
placés sous son autorité pour la Corrèze ;
VU l’arrêté n° 2025-87-02 en date du 27 juin 2025 de Monsieur le directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents
placés sous son autorité pour la Haute-Vienne ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 06 octobre 2025
Vu l’arrêté 25-AT-1820 du conseil départemental de la Corrèze
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier – travaux sur bretelles CEI Uzerche- SH ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation le renouvellement de la signalisation
horizontale des échangeurs n°42, n°43, n°44, n°45, n°46 dans les deux sens de circulation, il y
a lieu d’instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité
pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de M. le Responsable du District Sud A20 par interim de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45(celui du service ou district)
www.dirco.info
2/7 03/10/25
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00002 - TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE A 20 ECHANGEURS 42 A 46. ARRETE 2025-A20-UZ-19 87-02 107 ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 13/10/2025 au 19/10/2025 et du 20/10/2025 au 24/10/2025 entre 08h00 et 19h00, à raison
d’une demie à une journée par bretelle et afin de permettre les travaux de signalisation
horizontale entre les échangeurs n°42 (Saint-Germain-les-Belles) et 46 (Perpezac-le-Noir), les
bretelles suivantes de sortie et d’entrée sur l’autoroute A20 seront fermées une à une :
Fermeture des bretelles dans le sens Paris-province :
Bretelle de sortie n°42 (Saint-Germain-les-Belles) : Déviation par A20, sortie Ech 43, RD920E,
puis retour A20 par entrée Ech 43 sens province-Paris, A20, puis sortie Ech 42 (Saint-Germain-
les-Belles) sens province-Paris.
Bretelle d’entrée n°42 (Saint-Germain-les-Belles): Déviation par A20, entrée Ech 42 sens
province-Paris, A20, puis sortie Ech 41 ( Magnac-Bourg ), RD 82, entrée Ech 41 sens Paris-
province.
Bretelle de sortie n°43 (Masseret): Déviation par A20, sortie Ech 44 (Beausoleil), demi-tour sur
giratoire Beausoleil, puis retour A20 par entrée Ech 44 sens province-Paris, A20, puis sortie
Ech 43 sens province-Paris .
Bretelle d’entrée n°43 (Masseret): Déviation par A20, entrée Ech 43 sens province-Paris, A20,
puis sortie Ech 42 ( Saint-Germain-les-Belles ), RD 78, entrée Ech 41 sens Paris-province.
Bretelle de sortie n°44 (Beausoleil): Déviation par A20, sortie Ech 45 (Balladours), demi-tour
sur giratoire des Balladours, puis retour A20 par entrée Ech 45 sens province-Paris, A20, puis
sortie Ech 44 sens province-Paris .
Bretelle d’entrée n°44 (Beausoleil): Déviation par A20, entrée Ech 44 sens province-Paris, A20,
puis sortie Ech 43 ( Masseret), RD 920E, entrée Ech 43 sens Paris-province.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45(celui du service ou district)
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3/7 03/10/25
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00002 - TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE A 20 ECHANGEURS 42 A 46. ARRETE 2025-A20-UZ-19 87-02 108 Bretelle de sortie n°45 (Balladours): Déviation par A20, sortie Ech 46 (Perpezac-le-Noir), RD7,
puis retour A20 par entrée Ech 46 sens province-Paris, A20, puis sortie Ech 45 sens province-
Paris .
Bretelle d’entrée n°45 (Balladours): Déviation par RD920, puis RD7, puis A20, puis entrée Ech
46 (Perpezac-le-Noir) sens Paris-province.
Bretelle de sortie n°46 (Perpezac-le-Noir): Déviation par A20, sortie Ech 47 (Escudier), RD920,
puis retour A20 par entrée Ech 47 sens province-Paris, A20, puis sortie Ech 46 (Perpezac-le-
Noir) sens province-Paris .
Bretelle d’entrée n°46 (Perpezac-le-Noir): Déviation par A20, entrée Ech 46 sens province-
Paris, A20, puis sortie Ech 45 (Balladours), demi-tour sur giratoire des Balladours, puis A20 par
entrée Ech 45 sens Paris-province.
Fermeture des bretelles dans le sens Province-Paris :
Bretelle de sortie n°46 (Perpezac-le-Noir): Déviation par A20, sortie Ech 45 (Balladours), demi-
tour sur giratoire des Balladours, puis retour A20 par entrée Ech 45 sens Paris-province, A20,
puis sortie Ech 46 (Perpezac-le-Noir) sens Paris-province .
Bretelle d’entrée n°46 (Perpezac-le-Noir): Déviation par A20, entrée Ech 46 sens Paris-
province, A20, puis sortie Ech 47 (Escudier), giratoire RD920, puis A20 par entrée Ech 47 sens
Province-Paris.
Bretelle de sortie n°45 (Balladours): Déviation par A20, sortie Ech 44 (Beausoleil), demi-tour
giratoire Beausoleil, puis retour A20 par entrée Ech 44 sens Paris-province, A20, puis sortie
Ech 45 sens Paris-province .
Bretelle d’entrée n°45 (Balladours): Déviation par A20, entrée Ech 45 sens Paris-province,
A20, puis sortie Ech 46 (Perpezac-le-Noir) sens Paris-province, RD7 puis A20 par entrée Ech 46
(Perpezac-le-Noir) sens Province-Paris.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45(celui du service ou district)
www.dirco.info
4/7 03/10/25
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00002 - TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE A 20 ECHANGEURS 42 A 46. ARRETE 2025-A20-UZ-19 87-02 109 Bretelle de sortie n°44 (Beausoleil): Déviation par A20, sortie Ech 43 (Masseret), RD920E, puis
retour A20 par entrée Ech 43 sens Paris-province, A20, puis sortie Ech 44 (Beausoleil) sens
Paris-province.
Bretelle d’entrée n°44 (Beausoleil): Déviation par RD920, puis RD920E, puis A20 par entrée
Ech 43 (Masseret) sens Province-Paris.
Bretelle de sortie n°43 (Masseret): Déviation par A20, sortie Ech 42 (Saint-Germain-les-Belles),
RD78, puis retour A20 par entrée Ech 42 sens Paris-province, A20, puis sortie Ech 43
(Masseret) sens Paris-province.
Bretelle d’entrée n°43 (Masseret): Déviation par A20, entrée Ech 43 sens Paris-province, puis
sortie Ech 44 (Beausoleil), demi-tour sur giratoire Beausoleil, puis A20 par entrée Ech 44 sens
Province-Paris.
Bretelle de sortie n°42 (Saint-Germain-les-Belles) : Déviation par A20, sortie Ech 41 (Magnac-
Bourg), RD82, puis retour A20 par entrée Ech 41 sens Paris-province, A20, puis sortie Ech 42
(Saint-Germain-les-Belles) sens Paris-province.
Bretelle d’entrée n°42 (Saint-Germain-les-Belles): Déviation par A20, entrée Ech 42 sens Paris-
province, puis sortie Ech 43 (Masseret), RD920E, puis A20 par entrée Ech 43 (Masseret)
sens Paris-province.
Sauf mention contraire ou impossibilité, les bretelles sont rouvertes entre 12h00 et 13h30
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud–
C.E.I. d’Uzerche.
ARTICLE 3:
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45(celui du service ou district)
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5/7 03/10/25
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00002 - TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE A 20 ECHANGEURS 42 A 46. ARRETE 2025-A20-UZ-19 87-02 110 rt Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Corrèze et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Corrèze,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corrèze
– à M le Directeur interdépartemental des Routes du Centre-Ouest
– aux cei du district sud A20
– chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
– M le Président(e) du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M le Directeur(trice) Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– M le Directeur(trice) Départemental des Territoires de la Corrèze,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45(celui du service ou district)
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00002 - TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE A 20 ECHANGEURS 42 A 46. ARRETE 2025-A20-UZ-19 87-02 111 – Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– S.D.I.S. de la Corrèze (Service Opérations Prévisions),
– S.A.M.U.87
– DIRCO /TE
– S.A.M.U.19
– S.A.M.U.
– CIGT A20,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
Limoges, le 08 octobre 2025
LE PRÉFET(E)
P/LE PRÉFET(E), ET PAR DÉLÉGATION (Corrèze ou
Haute-Vienne si fermeture bretelles E42)
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES
ET PAR DÉLÉGATION LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
PAR SUBDÉLÉGATION LE CHEF DU DISTRICT SUD A20 PI
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45(celui du service ou district)
www.dirco.info
7/7 03/10/25
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-08-00002 - TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE A 20 ECHANGEURS 42 A 46. ARRETE 2025-A20-UZ-19 87-02 112 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-10-07-00002
Arrêté modificatif portant modification de
l'arrêté N°19-2025-07-25-00020 accordant la
médaille d'honneur Régionale, Départementale
et Communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2025
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-10-07-00002 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté N°19-2025-07-25-00020 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la 113 Es PREFET DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant modification de l'arrêté N° 19-2025-07-25-00020
accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre du Mérite maritime.
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
Vu l'arrêté n° 19-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant attribution de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Article 1° : Monsieur Philippe GILET, Adjoint au Maire de la commune de CUBLAC, demeurant à CUBLAC et Monsieur Michel BONNEFOND, Conseiller municipal de la commune de CUBLAC, demeurant à CUBLAC, sont ajoutés aux bénéficiaires de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT à l'article 1 et supprimés de l'article 2 de l'arrêté pefectoral n° 19-025-07-25-00020 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-10-07-00002 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté N°19-2025-07-25-00020 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la 114 \ Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du lbrésent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vincent BERFON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-10-07-00002 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté N°19-2025-07-25-00020 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la 115 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-10-07-00001
ARRÊTÉ portant attribution de la récompense
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-10-07-00001 - ARRÊTÉ portant attribution de la récompense 116 PRÉFET . | Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ
portant attribution de la récompense
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime |
‘Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions susvisées ;
Vu la demande du général Christophe BROCHIER, commandant de l'école de gendarmerie de Tulle ;
Considérant le courage dont a fait preuve l’adjudant Florian SIMONNET, le 21 juin 2025, lors du sauvetage de la noyade de trois fillettes au lac de Marcillac-La-Croisille ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à l’adjudant Florian SIMONNET.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès qù tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
imcent BERTON <
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-10-07-00001 - ARRÊTÉ portant attribution de la récompense 117 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2025-10-06-00001
Arrêté fixant les listes de consommateurs
consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et
bénéficiant d'un niveau de protection en cas de
délestage de la consommation de gaz en
Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2025-10-06-00001 - Arrêté fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un 118 PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE | Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
ARRÊTÉ n°
fixant les listes de consommateurs consommant plus de
5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d’un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 4341 à R. 434-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-4985 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion le Savouroux, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5SGWh au cours de l'année 2022 ;
Considérant que conformément à l’article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour annuellement les listes des consommateurs de gaz de plus de SGWh/an du dispositif de délestage établies ;
sur proposition de madame la directrice de cabinet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2025-10-06-00001 - Arrêté fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un 119 ARRÊTE
ARTICLE 1- Liste n°1:
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d’une puisse supérieure à 150 mégawatts, est à l'état néant.
ARTICLE 2 - Liste n°2 :
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3 :
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe 2, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification :
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l’article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel : Les listes définies à l’article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 19-2024-10-09-00002 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Corrèze est abrogé.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corrèze à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours :
- Recours gracieux motivé adressé à mes services ;
- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges- 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication . Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internet wwyw.telerecours.fr. |
ARTICLE 9 - Exécution :
La directrice de cabinet du Préfet de la Corrèze, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
de \ Tulle, le | ÿ QCT, 2025
.
D af
Vincent Berton
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2025-10-06-00001 - Arrêté fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un 120 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2025-10-02-00006
Arrêté portant agrément de l'entreprise Sécurité
Activ comme organisme de formation SSIAP
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2025-10-02-00006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Sécurité Activ comme organisme de formation SSIAP 121 E = Cabinet
PRÉFET | Lo
DE LA CORRÈZE Service des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau interministériel de défense et de
protection civiles
ARRÊTÉ
portant agrément d’un organisme de formation de personnels de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 02 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Marion Le Savouroux, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu la demande d'agrément en date du 30 avril 2025 présentée par l'entreprise Sécurité Activ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 16 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Art. 1 - L'entreprise Sécurité Activ - centre de formation située 30 avenue du 18 juin 19100 Brive-la- Gaillarde, est agréée sous le numéro 1906 pour dispenser la formation aux niveaux 1, 2 et 3 de la qualification S.S.I.A.P. (service de sécurité incendie et d'assistance à personnes).
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2025-10-02-00006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Sécurité Activ comme organisme de formation SSIAP 122 Art. 2-Les enseignements sont dispensés au sein de l'entreprise par les formateurs suivants :
e Mme Florence Gougeon, titulaire du diplôme S.S.IL.A.P. 3 ;
e Mme Alison Fauvel, titulaire du diplôme S.S.I.A.P. 3 ;
e M. Philippe Pauzat, titulaire du diplôme S.S.I.A.P. 3 ;
Art. 3 - Le centre de formation a conclu une convention relative à la mise en œuvre de visites applicatives avec le magasin Brico Dépôt qui s'engage à mettre ses locaux à disposition et à autoriser la manipulation des installations techniques nécessaires.
Art. 4 - Le présent agrément est Valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Tout changement de formateur où de convention de mise à disposition (moyens matériels) doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Art. S - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze -— 1, rue Souham 19000 TULLE ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Art. 6 - La directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la Corrèze, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise Sécurité Activ, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 02 octobre 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2025-10-02-00006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Sécurité Activ comme organisme de formation SSIAP 123 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-10-03-00001
Arrêté inter-préfectoral de modification de
statuts de la communauté de communes de
Haute-Corrèze-Communauté
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral de modification de statuts de la communauté de communes de 124 PRÉFET . Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des ue collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts
de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté
Le préfet de la Corrèze, La préfète de la Creuse, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.521117,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté à compter du 1° janvier 2017,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu la délibération du 10 avril 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes de
Haute-Corrèze Communauté décidant de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Alleyrat, Ambrugeat, Beissat, Bellechassagne, Chaveroche, Chirac-Bellevue, Courteix, Davignac, Feyt, La Courtine, Lamazière-Basse, Lamazière-Haute, Laroche-Près-Feyt, Liginiac, Lignareix, Magnat-l’Etrange, Malleret, Maussac, Merlines, Mestes, Meymac, Millevaches, Monestier-Merlines, Neuvic, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Poussanges, Saint-Angel, Saint-Bonnet-près-Bort, Saint-Étienne-aux-Clos, Saint-Etienne-la-Geneste, Saint-Fréjoux, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Hilaire-Luc, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Rémy, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Saint-Victour, Sarroux-Saint-Julien, Sérandon, Sornac, Soursac, Ussel, Valiergues, Veyrières,
Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux des communes d'Aix, Bort-les-Orgues, Chavanac, Clairavaux, Confolent Port Dieu, Couffy-sur-sarsonne, Eygurande, Féniers, Le Mas-d'Artige, Margerides, Meymac, Monestier-Port-Dieu, Palisse, Saint-Exupéry-les-Roches, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint-Pantaléon-de-Lapleau, Saint-Pardoux-le-Vieux, Thalamy,
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral de modification de statuts de la communauté de communes de 125 Vu les délibérations défavorables de la commune de Combressol, Latronche, Roche-le-Peyroux,
Sainte-Marie-Lapanouze,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Sur proposition du sous-préfet d’Ussel et de la sous-préfète d'Aubusson,
ARRÊTENT
Article 1°: Les statuts de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté sont modifiés par l'ajout de la compétence «Création, gestion et exploitation d'un abattoir d'intérêt
communautaire ».
Article 2 : Les statuts, ci-annexés, entrent en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le sous-préfet d'Ussel, la sous-préfète d'Aubusson, les directeurs départementaux des financés publiques de la Corrèze et de la Creuse, le président de la communauté de communes Haute- Corrèzé Communauté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le - 3 ACT, 2025
_S
Vincent BERTON Anne FRACKOWIAK-JACOBS
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer - Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral de modification de statuts de la communauté de communes de 126 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-10-13-00003
Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes Vézère Monédières Millesources
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de 127 PRÉFET . | Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des Été collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-6-1,
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources,
Considérant qu'à défaut d'accord local, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant sont fixés selon les modalités de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les communes n'ont pas délibéré sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources est établie ainsi qu'il suit :
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de 128 Communes Nombre de sièges
Chamberet 9
Treignac
Bugeat
Affieux
Tarnac
Saint-Hilaire-les-Courbes
Madranges
Soudaine-Lavinadière
Lacelle
Peyrissac
Rilhac-Treignac
Lestards
Bonnefond
Pradines
Gourdon-Murat
Viam
Veix
L'Église-aux-Bois
Grandsaigne
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Le nombre de sièges de conseiller communautaire est désormais établi à 40.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d'un seul conseill communautaire désignent un conseiller communautaire suppléant.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le président dé |la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au redukil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 7 OCT. 2025
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Vincent Berton
| NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ; - soit Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau- 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de 129 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-10-13-00001
Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du bassin de Brive
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté 130 PRÉFET | Direction de la citoyenneté, DE LA CORRÈZE de la réglementation et des ie | collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
: Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-61,
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 complété portant création de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d'agglomération de Brive et des communautés de communes des Portes du Causse, de Vézère-Causse, de Juillac-Loyre-Auvézère, de l'Yssandonnais, avec extension aux communes de Donzenac, Estivaux, Sadroc, Saint-Bonnet-L'Enfantier, Saint-Pardoux-L'Ortigier (membres de la communauté de communes des 3A : A20, A89, Avenir) et aux communes isolées de Ayen et Segonzac,
Considérant qu'à défaut d'accord local, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant sont fixés selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les communes n'ont pas délibéré sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
._ ARRÊTE
Article 1: À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive est établie ainsi qu'il suit :
173
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté 131 Communes Nombre de sièges
Brive-la-Gaillarde 33
Malemort
Saint-Pantaléon-de-Larche
Ussac
Allassac
Objat
Cosnac
Donzenac
Varetz
Sainte-Féréole
Saint-Viance
Cublac
Larche
Mansac
Voutezac
Juillac
Sadroc
Brignac-la-Plaine
Jugeals-Nazareth
Noailles
Turenne
Saint-Aulaire
Chasteaux
Ayen
Dampniat
Yssandon
Lissac-sur-Couze
Saint-Cernin-de-Larche
Nespouls
Vignols
Chabrignac
Saint-Pardoux-l'Ortigier
La Chapelle-aux-Brocs
Saint-Cyr-La-Roche
Saint-Solve
Perpezac-le-Blanc
Saint-Bonnet-L'Enfantier
Vars-sur-Roseix ||
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté 132 Estivaux
Saint-Bonnet-la-Rivière
Saint-Cyprien
Chartrier-Ferrière
Saint-Robert
Louignac
Lascaux
Segonzac :
Rosiers-de-Juillac
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Estivals
Le nombre total de sièges de conseiller communautaire est établi à 91.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d'un seul conseiller epmmunautaire désignent un conseiller communautaire suppléant.
réfet de Brive-la-Gaillarde, le
s des communes concernées
êté qui est publié au recueil
ulle, le | 3 OCT, 2025
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/incent Berton
7
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté 133 u =
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté 134 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-10-13-00008
Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays
d'Uzerche
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 135 PRÉFET . Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des Évaité collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays d'Uzerche
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-61,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1999 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du Pays d’Uzerche,
Vu les délibérations concordantes des communes de Masseret, Meilhards, Perpezac-le-Noir, Les Trois-Saints, Salon-la-Tour, Uzerche et Vigeois approuvant un accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Considérant que la majorité qualifiée requise pour constater le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local est atteinte,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Uzerche est composé ainsi qu'il suit :
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 136 Communes Nombre de sièges
Uzerche
Les-Trois-Saints
Vigeois
Perpezac-le-Noir
Salon-la-Tour
Masseret
Condat-sur-Ganaveix
Meilhards
Eyburie
Espartignac
Orgnac-sur-Vézère
s|slninininwininlsls|+h Lamongerie
Le nombre total de sièges de conseiller communautaire est établi à 34.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 dù code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d'un seul conseiller mmunautaire désignent un conseiller communautaire suppléant.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la présidente de la communauté de communes du Pays d'Uzerche, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle le "4 3 OCT. 2025 TT
Vincent Berton
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ; - Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 137 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-10-13-00007
Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de
Lubersac-pompadour
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 138 PRÉFET | Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des Fe | collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-61,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour, ‘
Vu les délibérations concordantes des communes d'Arnac-Pompadour, Benayes, Beyssac, Beyssenac, Concèze, Lubersac, Montgibaud, Saint-Julien-le-Vendômois, Saint-Sornin-Lavolps et Troche approuvant un accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Considérant que la majorité qualifiée requise pour constater le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local est atteinte,
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Brive,
ARRÊTE
Article 1: À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays de Lubersac- Pompadour est établie ainsi qu'il suit :
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 139 Communes Nombre de sièges
Lubersac 8
Arnac-Pompadour
Saint-Sornin-Lavolps
Troche
Beyssac
Concèze
Beyssenac
Montgibaud
Saint-Julien-le-Vendomois
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Benayes
Le nombre total de sièges de conseiller communautaire est établi à 27.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d'un seul conseiller communautaire désignent un conseiller communautaire suppléant.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le sous- la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour, les ma sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
réfet de Brive, le président de
s des communes concernées
arrêté qui est publié au recueil
Tulle le 3 OCT. 2025
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Vincent Berton
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ; - soit Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 140 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-10-13-00005
Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire
de la communauté de communes de Xaintrie
Val'Dordogne
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 141 PRÉFET ‘ Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des FR, collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Xaintrie Val' Dordogne
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-61,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Pays d'Argentat, du canton de Saint-Privat, avec extension à la commune de Saint-Bazile-de-la- Roche et aux communes de Bassignac-le-Bas, Camps Saint-Mathurin-Léobazel, La Chapelle-Saint- Géraud, Goulles, Mercoeur, Reygades, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Julien-le-Pélerin et Sexcles,
Vu les délibérations des communes de Hautefage et Saint-Juline-aux-bois approuvant un accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu la délibération de la commune de Saint-Privat se prononçant défavorablement sur un accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu la délibération de la commune de Saint-Chamant approuvant la répartition de droit commun des sièges de conseiller communautaire,
Considérant que la majorité qualifiée requise pour constater le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local n'est pas atteinte,
Considérant qu'à défaut d'accord local, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant sont fixés selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5271-6-1 du code général des collectivités territoriales,
173
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 142 Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne est établie ainsi qu'il suit :
Communes Nombre de sièges
Argentat-sur-Dordogne 12
Saint-Privat
Albussac |
Monceaux-sur-Dordogne
Servières-le-Château
Saint-Chamant
Saint-Julien-aux-Bois
Saint-Martin-la-Méanne
Goulles
Hautefage
Rilhac-Xaintrie
Forgès
Mercoeur
Sexcles
Saint-Bonnet-Elvert
Auriac
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Camps-Saint-Mathurin-Léobazel
Neuville
La Chapelle-Saint-Géraud
Reygades
Saint-Cirgues-la-Loutre
Bassignac-le-Haut
Darazac
Saint-Sylvain
Saint-Julien-le-Pèlerin
Saint-Martial-Entraygues
Saint-Hilaire-Taurieux
Saint-Geniez-Ô-Merle
Bassignac-le-Bas
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Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 143 Le nombre total de sièges de conseiller communautaire est établi à 49.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d'un seul conseiller communautaire désignent un conseiller communautaire suppléant.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le président de la communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne, les maires des communes concernée] sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil Nes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tele 1 3 OCT. 2025
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Jincent Berton
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham -19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS ; - Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 144 s! = =
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 145 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-10-13-00006
Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire
de la communauté de communes Midi Corrézien
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 146 PRÉFET . Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Évehéé collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Midi Corrézien
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-61,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la commune d'Altillac (membre de la communauté de communes du canton de Mercoeur),
Considérant qu'à défaut d'accord local, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant sont fixés selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5271-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les communes n'ont pas délibéré sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
ARRÊTE
Article 1: À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Midi Corrézien est établie ainsi qu'il suit :
1/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 147 Communes Nombre de sièges
Beaulieu-sur-Dordogne S
Meyssac
Beynat
Aubazines
Altillac
Lanteuil
Collonges-la-Rouge
Nonards
Chauffour-sur-Vell
Le Pescher
Noailhac
Ligneyrac
Puy-d'Arnac
Branceilles
Sérilhac
Liourdres
Tudeils
La Chapelle-aux-Saints
Bilhac .
Sioniac
Albignac
Queyssac-les-Vignes
Lagleygeolle
Curemonte:
Chenailler-Mascheix
Saillac
Astaillac
Marcillac-la-Croze
Végennes
Saint-Julien-Maumont
Palazinges
Lostanges
Saint-Bazile-de-Meyssac
Ménoire ms
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2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 148 Le nombre total de sièges de conseiller communautaire est établi à 50.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d'un seul conseiller communautaire désignent un conseiller communautaire suppléant.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfai de Brive-la-Gaillarde, le président de la communauté de communes Midi Corrézien, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Vincent Berton
tn
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham -19012 TULLE CEDEX ; - Soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 149 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 150 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-10-13-00004
Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire
de la communauté de communes
Ventadour-Egletons-Monédières
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 151 PRÉFET | Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des Éealiéé collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-6-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1997 modifié, autorisant la création de la communauté de communes de Ventadour,
Considérant qu'à défaut d'accord local, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant sont fixés selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les communes n'ont pas délibéré sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local,
Sur proposition de monsieur le sous-préfet d'Ussel,
ARRÊTE
Article 1: À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières est établie ainsi qu’il suit :
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 152 Communes Nombre de sièges
Egletons 15
Rosiers-d'Egletons
Marcillac-la-Croisille
Montaignac-sur-Doustre
Moustier-Ventadour
Lapleau
Saint-Yrieix-le-Déjalat
Darnets
Soudeilles
Sarran
Champagnac-la-Noaille
Saint-Merd-de-Lapleau
Saint-Hilaire-Foissac
Chaumeil
Lafage-sur-Sombre
La-Chapelle-Spinasse
Laval-sur-Luzège
Péret-Bel-Air
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Meyrignac-l'Eglise
Le nombre total de sièges de conseiller communautaire est établi à 39
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 {lu code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d'un seul conseiller| communautaire désignent un conseiller communautaire suppléant.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le sous-Rréfet d'Ussel, le président de la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ärrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le { 3 OCT. 2025
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Vincent Berton
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham —19012 TULLE CEDEX ; - soit Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire 153 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-10-13-00002
Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Tulle Agglo
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté 154 PRÉFET | Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des a collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Tulle Agglo
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-61,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant extension de la communauté d'agglomération Tulle Agglo aux communes de Champagnac-la-Prune, Clergoux, Gros-Chastang, Gumont, La-Roche-Canillac, Le Lonzac, Saint-Augustin et Saint-Pardoux-la-Croisille à compter du 1‘ janvier 2017,
Vu les délibérations concordantes des communes de Beaumont, Chamboulive, Chameyrat,
Champagnac-la-Prune, Chanteix, Le Chastang, Clergoux, Cornil, Corrèze, Espagnac, Favars, Ladignac-
sur-Rondelles, Lagarde-Marc-la-Tour, Lagraulière, Laguenne-sur-Avalouze, Le Lonzac, Naves, Pandrignes, Pierrefitte, Saint-Augustin, Saint-Clément, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Hilaire-Peyroux, Saint-Jal, Saint-Mexant, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Saint-Salvadour, Sainte-Fortunade, Seilhac et Tulle
approuvant un accord local de répartition de 76 sièges de conseiller communautaire,
Vu les délibérations des communes de Les-Angles-sur-Corrèze, Bar et Orliac-de-Bar approuvant un accord local de répartition de 73 sièges de conseiller communautaire,
Vu les délibérations des communes de Gros-Chastang et La Roche-Canillac approuvant un accord local de répartition de 70 sièges de conseiller communautaire,
Vu les délibérations des communes de Gimel-les-Cascades, Saint-Priest-de-Gimel et Vitrac-sur-Montane
approuvant un accord local de répartition de 64 sièges de conseiller communautaire, :
Vu la délibération de la commune de Chanac-les-Mines approuvant la répartition de droit commun des sièges de conseiller communautaire,
1/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté 155 Considérant que la majorité qualifiée requise pour constater le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local est atteinte,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération Tulle Agglo, est établie ainsi qu'il suit :
Communes Nombre de sièges
Tulle 17
Naves
Seilhac
Sainte-Fortunade
Laguenne-sur-Avalouze
Chameyrat
Saint-Clément
Saint-Mexant
Cornil
Lagraulière
Corrèze
Chamboulive
Saint-Germain-les-Vergnes
Favars
Saint-Hilaire-Peyroux
Lagarde-Marc-la-Tour
Le Lonzac
Gimel-les-Cascades
Chanteix
Saint-Jal
Eyrein
Saint-Martial-de-Gimel
Saint-Priest-de-Gimel
Chanac-les-Mines
Saint-Augustin
Clergoux
Ladignac-sur-Rondelles
Espagnac
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté 156 Saint-Salvadour
Bar
Orliac-de-Bar
Vitrac-sur-Montane
Saint-Paul
Gros-Chastang
Saint-Pardoux-la-Croisille
Pandrignes :
Champagnac-la-Prune
La Roche-Canillac
Les Angles-sur-Corrèze
Beaumont
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Le nombre total de sièges de conseiller communautaire est établi à 76.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d'un seul conseiller communautaire désignent un conseiller communautaire suppléant.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le résident de la communauté d'agglomération Tulle Agglo, les maires des communes concernées sonû chargés, chacun en ce qui le s actes administratifs de la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil préfecture de la Corrèze.
incent Berton
. 2025
pendant deux mois.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souhäam —19012 TULLE CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé-à monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration
3/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté 157 =”
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté 158 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-10-08-00008
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Pompes
Funèbres Soulier sise à Malemort
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-10-08-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes 159 PRÉFET . Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des ire | collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Pompes Funèbres Soulier sise à Malemort
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Soulier ;
Vu la demande d'habilitation formulée par M. Jean-François Soulier, gérant de la SAR Pompes Funèbres Soulier, le 30 juillet 2025, complétée le 03 octobre 2025,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°: La SARL Pompes Funèbres Soulier, exploitée par M. Jean-François Soulier, sise rue Eugène Freyssinet, 19360 Malemort (établissement secondaire), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
° organisation des obsèques ;
+ soins de conservation;
°__ fourniture des ous des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires;
° gestion et utilisation des chambres funéraires ;
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-10-08-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes 160 * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, QUOTE exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 259.270.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de six ans à compter de la signature du présent arrêté en application de l'article R2223-62 du code général des collectivités territoriales. Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et donc une copie sera transmise à M. Jean- François Soulier.
Tulle, e 0 8 OCT. 2075
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
> Un recours gracieux adressé à M le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,
> Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410,
87000 Limoges. Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la notification de la décision contestée (ou du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. |
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-10-08-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes 161 Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2025-10-10-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du dépôt
Butagaz sur la commune de Brive-la-Gaillarde
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2025-10-10-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du dépôt Butagaz sur la 162 PRÉFET | Direction de la coordination DE LA CORREZE des politiques publiques et de En l’appui territorial Fraternité
Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
ARRÊTÉ
portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du dépôt BUTAGAZ
sur la commune de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-211, L.515-8, R. 125-8- 1 à R.
125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de
la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 1996 autorisant la société BUTAGAZ SAS à exploiter les installations de son établissement de Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2013 modifié portant constitution et composition de la commission de suivi de site du dépôt BUTAGAZ sur la commune de Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du dépôt BUTAGAZ sur la commune de Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
1/3
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2025-10-10-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du dépôt Butagaz sur la 163 Vu le courriel du 07 octobre 2025 de la société BUTAGAZ désignant Un nouveau représentant pour sièger au sein du collège « exploitants» de cette commission ;
ARRÊTE
Article 1” : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du dépôt BUTAGAZ sur la commune de Brive-la- Gaillarde, est modifié comme suit :
> Collège « administrations de l'État » :
> le préfet de la Corrèze ou son représentant,
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ou son représentant, inspecteur des installations classées, la directrice départementale des territoires ou son représentant,
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours où son représentant, le chef du service des sécurités ou son représentant,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant.
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> Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés »:
> M. Franck PEYRET, conseiller départemental, titulaire, M. Gérard SOLER, suppléant, > Mme Audrey BARTOUT, conseillière départementale, titulaire, M. Philippe LESCURE, suppléant, > M. Jean PONCHARAL, conseiller | MUMIELES de Brive-La-Gaillarde, titulaire, Mme Najat DELDOULI, suppléante,
> M. Jacques VEYSSIERE, adjoint au maire de Brive-La-Gaillarde, titulaire, Mme Chloé HERZHAFT, suppléante,
> Mme Dominique BORDEROLLE, représentant la communauté d'agglomération du bassin de Brive-la-Gaillarde, titulaire, M. Daniel FREYGEFOND, suppléant,
> M. Christian PRADAYROL, représentant la communauté d'agglomération du bassin de Brive-la- Gaillarde, titulaire, M. Jean-Paul FRONTY, suppléant.
> Collège «riverains ou représentants d'associations de protection de l'environnement _ dont l'obiet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
> Mme Catherine HUGON-MAZERM, représentant la fédération départementale Corrèze environnement, titulaire, M. Dominique GAUDEFROY, suppléant,
> Mme Catherine HARTMANN, représentant l'association Synergie Ouest, > M. Marc FLAMME, représentant du conseil de quartier n° 13 de la ville de Brive, titulaire, M. Jean- Pierre VEYSSIERE, représentant du conseil de quartier n ° 12, suppléant, > M. Laurent BRENON représentant de la SNCF, titulaire, M. Pierre Alain BEYNAT, suppléant.
> Collège « exploitants» :
> M. Christophe LOUBERE, société BUTAGAZ, titulaire, M. Cyril LOISON, suppléant, > M. Christophe PRINCE, société BUTAGAZ, titulaire, M. Mathieu BOIVERT, suppléant. »
> Collège « salariés » :
> M.Jérôme CANTALEJO, société BUTAGAZ, titulaire,
> M. Philippe KERSCAVEN, société BUTAGAZ, titulaire.
> Personnalité qualifiée :
> Mme Françoise CAŸYRE, présidente, représentant la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze, titulaire, Mme Gaëlle PELLERIN, suppléante.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres de la Commission de suivi de site, dans les 2 mois de sa notification.
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2025-10-10-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du dépôt Butagaz sur la 164 Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directement auprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS 40410 Limoges cedex, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2025-10-10-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du dépôt Butagaz sur la 165 Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2025-10-10-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site du
centre d'enfouissement technique situé au
lieu-dit "Perbousie" sur la commune de
Brive-la-Gaillarde
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du 166 PRÉFET | Direction de la coordination des
DE LA CORREZE politiques publiques et de
as l'appui territorial Fraternité
Bureau de l’environnement et du cadre
de vie
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site du centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit "Perbousie" sur la commune de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L.125-2-1, R. 125-5, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site concernant le centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit « Perbousie » sur la commune de Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
Vu les consultations effectuées et les propositions recueillies ;
Considérant que l'établissement relève de l'article R 125-5 du code de l'environnement ;
Considérant que le centre d'enfouissement technique de Perbousie est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes au sens de l'article R541-8 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission dont le mandat arrive à échéance ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les membres de la commission de suivi de site du centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit « Perbousie » sur la commune de Brive-la-Gaillarde sont désignés ainsi qu'il suit :
113
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du 167 > Collège «administration de l'Etat » :
> le préfet de la Corrèze ou son représentant,
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant,
> la directrice départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
> Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
> M. PONCHARAL, conseiller municipal de Brive-la-Gaillarde, titulaire, M. Jacques VEYSSIERE,
adjoint au maire de Brive-la-Gaillarde, suppléant,
> M. Yves LAPORTE, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du bassin de Brive-la-Gaillarde, titulaire, M. Daniel FREYGEFOND, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du bassin de Brive-la-Gaillarde, suppléant,
> M. Franck PEYRET, vice-président du conseil départemental et conseiller départemental du canton de Brive-la-Gaillarde 4, titulaire, Mme Audrey BARTOUT, conseillère départementale du canton de Brive-la-Gaillarde 4, suppléante.
> Collège «riverains ou représentants d'associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
> Mme Catherine HUGON-MAZERM, représentant la fédération départementale Corrèze environnement, titulaire,
> M. Sébastien VERSANNE-JANODET, représentant la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu aquatique, titulaire, M. Thierry BOYÉ, suppléant.
> Collège «exploitants» :
> M. Sébastien LACHENAUD, PAPREC CR, titulaire, M. Flavien RABUSSEAU, Terralia, suppléant,
> M. Charles FERRE, représentant du SYTTOM 19, titulaire, M. Jean BOUSQUET, suppléant.
> Collège « salariés » :
> M. Baptiste PUYJALON, ISDN de Perbousie, titulaire, M. Vincent TILLOL, suppléant.
Article 2 : La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Article 4 : En application de l'article R 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
> 2 voix par membre du collège « Administration de l'Etat »
> 2 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés »
> 3 voix par membre du collège « représentants des riverains et d'associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
> 3 voix par membre du collège « exploitants »
> 6 voix par membre du collègex salariés »
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante en application de l'article R 133-11 du code des relations entre le public et l'administration.
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du 168 Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site et conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l'environnement et des articles R. 133-1 à R133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Le secrétariat de la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-241 du code de l'environnement, autour du centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit “Perbousie" sur la
commune de Brive-la-Gaillarde sera assuré par la sous-préfecture de Brive-la-Gaillarde.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 modifié nommant les membres de la commission de suivi de site du centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit « Perbousie » sur la commune de Brive-la-Gaillarde est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges, pour les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres de la Commission de suivi de site, dans les 2 mois de sa notification.
Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directement auprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 Limoges Cedex, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Tulle, le Î ‘Ÿ OCT, 2005
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du 169 Sous-préfecture d'Ussel
19-2025-10-14-00002
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et
obligations appartenant à la section d'Arcan.
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section d'Arcan. 170 En PRÉFET Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE LAMAZIÈRE-BASSE DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT ré j A LA SECTION D'ARCAN.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12:1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;
Vu la délibération du 20 septembre 2025, reçue le 22 septembre 2025, par laquelle le conseil municipal de Lamazière-Basse demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section d'Arcan au profit de la commune ;
Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 13 juin 2025 certifiant que la parcelle cadastrée section X numéros 0023 n'a pas été soumise à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024, en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral;
Considérant que les impôts dus par la section d'Arcan au profit de la commune ont été admis en non- valeur pendant plus de trois années consécutives; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section d'Arcan est transféré au profit de la commune de Lamazière-Basse. Ces biens, représentant une surface totale de 100 m°, sont constitués de la parcelle suivante :
- section X n° 0023 d'une superficie de 100 m°
1/2
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section d'Arcan. 171 Le transfert de ce bien immobilier à la commune met fin à l'existence de la section d'Arcan au profit de la commune.
Article 2: La commune de Lamazière-Basse sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Lamazière-Basse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Lamazière-Basse pendant une durée de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Ussel, le 14 OCT. 205
4
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section d'Arcan. 172 Sous-préfecture d'Ussel
19-2025-10-14-00005
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et
obligations appartenant à la section de Bouix.
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00005 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de Bouix. 173 Es PRÉFET Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE LAMAZIÈRE-BASSE DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DE BOUIX.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12:1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;
Vu la délibération du 20 septembre 2025, reçue le 22 septembre 2025, par laquelle le conseil municipal de Lamazière-Basse demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Bouix au profit de la commune ;
Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 13 juin 2025 certifiant que la parcelle cadastrée section À numéros 0555 n'a pas été soumise à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024, en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;
Considérant que les impôts dus par la section de Bouix au profit de la commune ont été admis en non- valeur pendant plus de trois années consécutives; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de Bouix est transféré au profit de la commune de Lamazière-Basse. Ces biens, représentant une surface totale de 7660 mi sont constitués de la parcelle suivante :
- section A n° 0555 d'une superficie de 7660 m°?
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00005 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de Bouix. 174 Le transfert de ce bien immobilier à la commune met fin à l'existence de la section de Bouix au profit de la commune.
Article 2: La commune de Lamazière-Basse sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3: Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Lamazière-Basse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Lamazière-Basse pendant une durée de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Ussel, le 1 à OCT. 222
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00005 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de Bouix. 175 Sous-préfecture d'Ussel
19-2025-10-14-00006
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et
obligations appartenant à la section de la Forêt.
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de la Forêt. 176 Es PRÉFET Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE LAMAZIÈRE-BASSE DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DE LA FORÊT.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12:1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;
Vu la délibération du 20 septembre 2025, reçue le 22 septembre 2025, par laquelle le conseil municipal de Lamazière-Basse demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section de La Forêt au profit de la commune ;
Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 13 juin 2025 certifiant que la parcelle cadastrée section V numéros 0086 n'a pas été soumise à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024, en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;
Considérant que les impôts dus par la section de La Forêt au profit de la commune ont été admis en non-valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens;
ARRÊTE
Article 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de la Forêt est transféré
au profit de la commune de Lamazière-Basse. Ces biens, représentant une surface totale de 4220 m’, sont constitués de la parcelle suivante :
- section V n° 0086 d'une superficie de 4220 m°
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de la Forêt. 177 Le transfert de ce bien immobilier à la commune met fin à l'existence de la section de La Forêt au profit de la commune.
Article 2: La commune de Lamazière-Basse sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Lamazière-Basse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Lamazière-Basse pendant une durée de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Ussel, le Ÿ 4 OCT. 2025
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de la Forêt. 178 Sous-préfecture d'Ussel
19-2025-10-14-00009
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et
obligations appartenant à la section de
Montsour.
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00009 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de Montsour. 179 EE PRÉFET Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE LAMAZIÈRE-BASSE DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DE MONTSOUR.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-121 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;
Vu la délibération du 20 septembre 2025, reçue le 22 septembre 2025, par laquelle le conseil municipal de Lamazière-Basse demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Montsour au profit de la commune ;
Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 13 juin 2025 certifiant que la parcelle cadastrée section B numéros 0158 n'a pas été soumise à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024, en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral;
Considérant que les impôts dus par la section de Montsour au profit de la commune ont été admis en non-valeur pendant plus de trois années consécutives; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTE
Article 1: L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de Montsour est transféré au profit de la commune de Lamazière-Basse. Ces biens, représentant une surface totale de
2131 m°, sont constitués de la parcelle suivante :
- section B n° 0158 d'une superficie de 2131 m°
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00009 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de Montsour. 180 Le transfert de ce bien immobilier à la commune met fin à l'existence de la section de Montsour au
profit de la commune.
Article 2: La commune de Lamazière-Basse sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3: Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Lamazière-Basse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Lamazière-Basse pendant une durée de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Nicolas
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00009 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de Montsour. 181 Sous-préfecture d'Ussel
19-2025-10-14-00010
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et
obligations appartenant à la section de Traux.
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00010 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de Traux. 182 Ex PRÉFET Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE LAMAZIÈRE-BASSE
DE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT 5 € A LA SECTION DE TRAUX. 4
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-121 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka, sous-préfet d’Ussel ;
Vu la délibération du 20 septembre 2026, reçue le 22 septembre 2025, par laquelle le conseil municipal de Lamazière-Basse demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Traux au profit de la commune ;
Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 13 juin 2025 certifiant que la parcelle cadastrée section ZO numéros 0028 n'a pas été soumise à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024, en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;
Considérant que les impôts dus par la section de Traux au profit de la commune ont été admis en non- valeur pendant plus de trois années consécutives; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de Traux est transféré au profit de la commune de Lamazière-Basse. Ces biens, représentant une surface totale de 154 m° sont constitués de la parcelle suivante :
- section ZO n° 0025 d'une superficie de 154 m?
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00010 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de Traux. 183 Le transfert de ce bien immobilier à la commune met fin à l'existence de la section de Traux au profit de la commune.
Article 2: La commune de Lamazière-Basse sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Le sous-préfet d’Ussel et le maire de Lamazière-Basse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Lamazière-Basse pendant une durée de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Ussel, le 4 OCT 2025
Pour le préfet, e
NicolasZabka
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00010 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de Traux. 184 Sous-préfecture d'Ussel
19-2025-10-14-00003
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et
obligations appartenant à la section des Bordes.
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00003 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section des Bordes. 185 E =
PRÉFET Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE LAMAZIÈRE-BASSE DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DES BORDES.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-121 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;
Vu la délibération du 20 septembre 2025, reçue le 22 septembre 2025, par laquelle le conseil municipal de Lamazière-Basse demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section des Bordes au profit de la commune ;
Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 13 juin 2025 certifiant que les parcelles cadastrées section Z numéros 0022 et section B numéro 0026 n'ont pas été soumises à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024, en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;
Considérant que les impôts dus par la section des Bordes au profit de la commune ont été admis en non-valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTE
Article 1: L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité des sections des Bordes sont transférés au profit de la commune de Lamazière-Basse. Ces biens, représentant une surface totale de 56820 m°, sont constitués des parcelles suivantes :
- section B n° 0026 d'une superficie de 56180 m° - section Z n° 0022 d'une superficie de 640 m°
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00003 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section des Bordes. 186 Le transfert de ce bien immobilier à la commune met fin à l'existence de la section des Bordes au profit de la commune.
Article 2: La commune de Lamazière-Basse sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Lamazière-Basse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Lamazière-Basse pendant une durée de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Ussel, le fa OCT. 2105
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00003 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section des Bordes. 187 Sous-préfecture d'Ussel
19-2025-10-14-00004
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et
obligations appartenant à la section du Bos.
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section du Bos. 188 E
PRÉFET Sous-préfecture d'Ussel DE LA CORRÈZE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE LAMAZIÈRE-BASSE DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DU BOS.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12: ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka, sous-préfet d’Ussel ;
Vu la délibération du 20 septembre 2025, reçue le 22 septembre 2025, par laquelle le conseil municipal de Lamazière-Basse demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section du Bos au profit de la commune ;
Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 13 juin 2025 certifiant que les parcelles cadastrées section Z numéros 0059 et section À numéro 0004 n'ont pas été soumises à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024, en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral;
Considérant que les impôts dus par la section du Bos au profit de la commune ont été admis en non- valeur pendant plus de trois années consécutives; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section du Bos sont transférés au profit de la commune de Lamazière-Basse. Ces biens, représentant une surface totale de 360 m° sont constitués des parcelles suivantes :
- section Z n° 0059 d'une superficie de 240 m° - section A n° 0004 d'une superficie de 120 m°
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section du Bos. 189 Le transfert de ce bien immobilier à la commune met fin à l'existence de la section du Bos au profit de la commune.
Article 2: La commune de Lamazière-Basse sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Lamazière-Basse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Lamazière-Basse pendant une durée de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Ussel, le J ê OCT. te:
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section du Bos. 190 Sous-préfecture d'Ussel
19-2025-10-14-00008
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et
obligations appartenant à la section du Four.
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00008 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section du Four. 191 Ex PRÉFET Sous-préfecture d'Ussel DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE LAMAZIÈRE-BASSE DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DU FOUR. FO i
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-121 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;
Vu la délibération du 20 septembre 2025, reçue le 22 septembre 2025, par laquelle le conseil municipal de Lamazière-Basse demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section du Four au profit de la commune ;
Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 13 juin 2025 certifiant que les parcelles cadastrées section AM numéros 0034 et section AM numéro 0044 n'ont pas été soumises à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024, en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;
Considérant que les impôts dus par la section du Four au profit de la commune ont été admis en non- valeur pendant plus de trois années consécutives; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section du Four est transféré au profit de la commune de Lamazière-Basse. Ces biens, représentant une surface totale de 1149 m° sont constitués des parcelles suivantes :
- section AM n° 0034 d'une superficie de 956 m° - section AM n° 0044 d'une superficie de 193 m°
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Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00008 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section du Four. 192 Le transfert de ce bien immobilier à la commune met fin à l'existence de la section du Four au profit de la commune.
Article 2: La commune de Lamazière-Basse sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3: Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Lamazière-Basse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Lamazière-Basse pendant une durée de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Ussel, le { & OCT. 2028
Pour le préfet, et par
Le sous-pré
Nicolas Za
2/2
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-10-14-00008 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Lamazière-Basse de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section du Four. 193