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Procès Verbal - 54o1v17tda8vdm
Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 54o1v17tda8vdm)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2017 A 18H 30
Etaient présent(e)s : Claude REVEL , Maryse FABRE , Marc FAVIER , René GONZALEZ , Maryse
FLORENTIN , Jean FRADIN , Yvette CALMELS , Marie-Claude CAYLA , Christiane FULCRAND ,
Marie-Luce LOSCHI , Sylvain MALBEC , Marie-France MAROUILLAT , Arnaud MOULS , Françoise
ROBILLIART , Michel SABATIER .
Absent(e)s : Bénédicte BENARD , Rabia CHAOUCH (procuration à Michel SABATIER ), Simon
CORTES , Corinne DESSILLA (procuration à Marie-Luce LOSCHI ), Monique JOUVE (procuration
à Françoise ROBILLIART ) Emilie MARTINEZ , Régis MONTAGNE , Gilles TREZIT .
Le Maire propose de nommer Maryse FLORENTIN secrétaire de séance, assistée de
Chantal CAMPOY, attachée principale. Pas d’objections.
Avant tout autre vote, il soumet à approbation le procès-verbal de la réunion du 16
novembre 2017 qui a été dûment transmis à tous les membres.
Il est approuvé à l’unanimité.
Premier point de l’ordre du jour, l’approbation du protocole financier lié au transfert des
compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes.
Le Maire rappelle que le projet de protocole a été transmis dans le document préparatoire de la réunion.
Il a été établi après plusieurs réunions du Comité de Pilotage composé d’élus et de DGS. Sur le principe, le transfert des compétences emportait transfert de l’actif et du passif des services, dont transfert du « solde budgétaire » des services.
Certaines communes présentaient un solde budgétaire excédentaire, d’autres un solde déficitaire... et beaucoup d’élus se sont opposés à ce transfert des résultats antérieurs.
Donc concertant les résultats antérieurs, il est proposé de les laisser dans la comptabilité de la commune en les intégrant dans le budget principal, partant du principe que les résultats budgétaires quels qu’ils soient sont la résultante de l’activité exercée par la commune lorsqu’elle était compétente.
Concernant les créances et les dettes
Toutes les écritures de dépenses ou de recettes dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 restent dans la comptabilité de la commune.
Par exemple, les factures de consommation d’électricité de décembre nous parviendront au mois de janvier. Ces factures seront payées par le budget communal. De la même façon, la récupération d’impayés ou de retards de paiement liés aux précédentes facturations tomberont dans la caisse de la commune.
Le solde des subventions de la nouvelle station d’épuration par exemple, nous sera versé fin janvier ou début février. Ce versement ira dans le budget général de la commune car le fait générateur, c’est-à-dire la construction de la STEP est antérieur au transfert de compétences. Par contre, les emprunts liés aux travaux des services : nouveau château d’eau, travaux de réseau, nouvelle station d ‘épuration... sont transférés. Dès le 1 er janvier 2018, c’est la Communauté de Communes qui assurera le remboursement des annuités restantes.
Concernant le personnel affecté aux services eau et assainissement
Le personnel affecté en totalité aux compétences est transféré. Nous avons un agent technique qui part donc travailler à plein temps à la Communauté, étant précisé que l’agent était tout à fait d’accord pour cette mutation.
Concernant les restes à réaliser en section d ‘investissement au 31 décembre 2017 Cela concerne les opérations d’investissements en cours qui sont transférées à la Communauté, puisque ce sont des dépenses engagées.
Nous établirons au 31 décembre un état des restes à réaliser visé par le Percepteur. Cet état détaillera les dépenses et recettes déjà réalisées sur l’opération. Si par exemple, pour un programme donné, un acompte de subvention a été versé, cet acompte sera viré à la Communauté de Communes qui prend en charge la réalisation de l’opération. La commune de Canet n’est pas concernée par cet exemple.
Concernant le financement exceptionnel de ce nouveau service
Dès le 1 er janvier, il convient que le nouveau service intercommunal d’eau et assainissement, dispose de ressources financières pour fonctionner.
Sachant que toutes les communes conservent leurs résultats antérieurs, il est proposé :
- De laisser à la Communauté de Communes le bénéfice de la facturation d’eau liée aux mois d’octobre, novembre et décembre 2017. Vous avez tous reçu récemment votre facture d’eau communale, la relève ayant été faite fin septembre. C’était la dernière facture émise par les services communaux. Cette fin de consommation 2017 sera intégrée dans la 1 ère facturation intercommunale émise en 2018.
- Pour le seul exercice 2018, et dès le début de l’année, chaque commune verse une participation forfaitaire de 10 € par abonné à l’eau et 10 € par abonné à l’assainissement.
Pour la commune de Canet cela représente environ 32.000 €.
Mise à disposition des biens meubles et immeubles
Les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences sont mis à disposition de la Communauté de Communes, puisque les droits et obligations y afférents, notamment les emprunts, sont transférés.
Madame Christiane FULCRAND dit qu’elle craint qu’en raison des nombreux travaux à réaliser, le prix du M3 subisse une forte augmentation.
Le Maire répond que les gros travaux ont été prévus dans les schémas directeurs et que leur impact a été intégré dans la stratégie tarifaire.
Il met le protocole financier au vote. Il est approuvé à l’unanimité.
Deuxième point : Modifications budgétaires
Madame Maryse FLORENTIN présente le point.
« Il convient en fin d’exercice de réajuster certains comptes.
Sur le budget principal
Nous avons un dépassement de 800 € sur le compte 66 –Charges financières- dû aux
intérêts de notre nouvelle ligne de trésorerie.
Nous compensons ce compte par un prélèvement de la même somme sur le compte 65 –
autres charges de gestion courante- suffisamment approvisionné.
Concernant l’utilisation de la ligne de trésorerie qui génère des intérêts, je rappelle que
nous l’utilisons pour renflouer notre trésorerie car un montant de subvention de plus de
300.000 € relatif à la nouvelle STEP est toujours en instance de paiement. En effet les
financeurs attendent que tous les tests post-travaux soient achevés pour verser le solde
des subventions.
Sur le budget assainissement
Nous avons un dépassement de 3.890 € sur l’article 6061 –Electricité- lié à la
consommation de la nouvelle station.
Nous compensons ce compte par un prélèvement de 3.500 € pris sur le chapitre 012 –
frais de personnel- et 390 € sur le chapitre 014 –atténuations de produits- suffisamment
provisionnés.
Sur le budget de l’eau
Pas de modifications
Ces virements de crédits sont approuvés à l’unanimité.
Troisième point: Affectation anticipée de crédits d’investissements.
Madame FLORENTIN reprend la parole :
« L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales prévoit que jusqu’à
l’adoption du budget primitif ou jusqu’au 15 avril, le Maire peut, sur autorisation du
Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Ces crédits sont ensuite inscrits au budget lors de son adoption.
Cela permet de payer des petits programmes d’investissements du type achat de matériel ou de continuer des programmes existants mais non suffisamment provisionnés.
Sur 2017 nous avons inscrit 359.462 € de travaux d’investissements. Le quart égal à 89.865 € peut être distribué sur divers programmes.
Il est proposé d’affecter :
12.500 € sur les travaux de bâtiment
77.365 € sur les travaux de voirie
Pour rappel, ces crédits sont prévisionnels et ne valent pas engagement de travaux ».
A propos de travaux de voirie, le Maire rappelle qu’au cours de la réunion du 5 septembre dernier, nous avons délibéré pour demander une subvention au Conseil Départemental pour les travaux à réaliser sur le chemin du Pompage.
Marie Passieux et Jean-Luc FALIP, nos conseillers départementaux ont bien suivi le dossier puisque ils nous ont informés qu’une subvention de 30.000 € nous était accordée.
Après consultation des entreprises nous pourrons réaliser ces travaux qui sont plus que nécessaires sur cette portion de voie très fréquentée en raison de l’accès aux écoles.
Cette affectation anticipée de crédits d’investissements est approuvée à l’unanimité.
Le dernier point de la réunion concerne l’approbation d’une convention de partenariat
avec l’association CONCORDIA
Le Maire rappelle que les contrats aidés de type CAE sont supprimés depuis le mois d’août, nous mettant dans l’embarras sur divers services où nous avons besoin de plusieurs personnes sur un temps réduit.
Nous avons donc pris contact avec l’association Concordia (délégation de Clermont l’Hérault) qui propose de mettre à notre disposition des jeunes volontaires en service civique. Ces jeunes interviendraient en milieu périscolaire pour l’animation et la surveillance des garderies, ainsi qu’au service des sports.
Les jeunes feraient un service civique de 6 mois, à raison de 24h par semaine, et percevraient une indemnité de 581 € par mois.
Les contrats de volontariat seraient signés du 9 janvier au 8 juillet, ce qui nous permettrait de terminer l’année scolaire.
L’association se charge du recrutement, des formalités administratives, et du suivi intégral du volontaire en collaboration avec la Mairie.
Le coût pour la Mairie, si nous signons cette convention, est de 350 € par mois et par volontaire.
Les contrats aidés nous revenaient à 2 € de l’heure. Les services civiques nous reviendraient à 4 € de l’heure. Mais ce partenariat nous permettrait d’amplifier le fonctionnement du pôle éducatif et sportif tout en intégrant des jeunes entre 16 et 25 ans dans le monde du travail et dans la citoyenneté.
Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention de partenariat.
Le Conseil Municipal y consent à l’unanimité.
Avant de lever la séance, le Maire sollicite l’inscription d’un point supplémentaire à
l’ordre du jour.
Il concerne une pré-candidature pour obtenir une subvention de la Région et nous
n’avons eu le dossier que ce matin.
La Région a décidé de soutenir les investissements publics locaux permettant de
renforcer l’attractivité des bourgs centres, dans le cadre de l’égalité des territoires.
L’action de la Région est ciblée en direction des communes « villes centres » des bassins
de vie ruraux,
ET Des communes « Pôles de services supérieurs ou intermédiaires ou de proximité » de
plus de 1500 habitants qui, par leur offre de services, remplissent également une
fonction de centralité vis-à-vis de leur bassin de vie. C’est dans cette cible que nous nous
inscrivons.
L’action de la région pourra soutenir les projets relevant des thématiques suivantes :
- Qualification du cadre de vie, c’est-à-dire la valorisation des entrées de ville, des
espaces publics, du patrimoine, des façades situées dans le cœur de ville,
aménagements paysagers...
- Habitat : c’est-à-dire création de logements sociaux, résorption de la vacance,
lutte contre l’habitat indigne...
- Offres de services à la population, dans les domaines de la santé, de l’enfance, de
la jeunesse, des sports et loisirs
- Culture, patrimoine et tourisme, c’est-à-dire la restauration et valorisation du
patrimoine, équipements favorisant la pratique artistique
Le champ d’action est vaste.
Les communes qui souhaitent s’engager dans cette démarche peuvent faire acte de pré-
candidature en remplissant un dossier qui doit être co-signé par la Communauté de
Communes.
Afin d’être parmi les premiers pré-candidats, le Maire propose de prendre une
délibération de principe nous engageant à définir un projet de développement et de
valorisation.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance levée.
Dressé le vingt-huit décembre deux mil dix sept. Vu, le Maire