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Procès Verbal - 5rdgyl59lnbzxyn
Document publié le Mardi 15 mars 2016 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5rdgyl59lnbzxyn)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 15 MARS 2016 A 18H30
Etaient présent(e)s : Claude REVEL, Bénédicte BENARD, Rabia CHAOUCH, Maryse
FABRE, Marc FAVIER, Maryse FLORENTIN, Jean FRADIN, Christiane FULCRAND, René
GONZALEZ, Monique JOUVE, Marie-Luce LOSCHI, Sylvain MALBEC, Marie-France
MAROUILLAT, Emilie MARTINEZ, Régis MONTAGNE, Arnaud MOULS, Michel SABATIER,
Louis SABLIER, Gilles TREZIT.
Absent(e)s :Marie-Claude CAYLA (proc à Marie-Luce LOSCHI), Simon CORTES, Corinne
DESSILLA (proc à Jean FRADIN), Laure TORQUEBIAU.
Avant de commencer la réunion, Le Maire informe l’assemblée de la démission de Monsieur René SEGURA de sa fonction de conseiller municipal.
Le Code Electoral prévoit qu’en cas de vacance, le candidat immédiatement suivant sur
la liste du démissionnaire est appelé à siéger.
La suivante de liste, Madame Pascale MOUNOS ayant refusé la fonction pour raison
personnelles, contact a été pris avec le suivant de Madame MOUNOS, en l’occurrence
Monsieur Louis SABLIER qui a accepté de rejoindre l’assemblée.
Il est donc officiellement déclaré membre du Conseil Municipal.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Le Maire propose de nommer madame Maryse Florentin secrétaire de séance, assistée de Chantal Campoy, attachée principale. Pas d’objections.
Avant de passer aux points à l’ordre du jour, le Maire soumet à approbation le procès- verbal de la réunion du 26 janvier 2016.
Approuvé à la majorité (20 pour, abstention de Sablier Louis)
Le point 1 prévu à l’ordre du jour porte sur l’approbation des marchés à intervenir pour
les travaux de construction de la nouvelle station d’épuration ainsi que les travaux de
réfection du réseau de transfert des eaux usées.
Les membres de l’assemblée ont été destinataires du compte rendu de la consultation
qui détaille le nombre et le montant des offres ainsi que le choix de la Commission
d’Appel d’Offres.
Le Maire rappelle que : Le Lot 1 est constitué de la Construction de la nouvelle station d’épuration par le
procédé de boues activées et de lits de séchage des boues plantés de roseaux. Nous
rajoutons à l’offre de base la prestation supplémentaire N°3 qui concerne la pose d’une
nouvelle clôture.
Estimatif des travaux : 2.070.000 HT
Le lot 2 concerne le Renforcement de la chaine de transfert des eaux usées sur un
linéaire d’environ 1,1 km en tranchée commune avec d’autres réseaux secs et humides.
Estimatif des travaux : 275.000 HT.
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 23 février 2016 propose pour le lot 1 de
retenir le groupement Sources/Touja/SLTPE pour un montant de 2.099.640 €.
Pour le lot 2 elle propose de retenir l’entreprise BRAULT TP pour un montant de
198.412 €.
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les marchés suivants :
- 2.099.640 € avec le groupement Sources/Touja/SLTPE pour le lot 1.
Autorisation donnée à la majorité (20 pour, abstention de Louis Sablier)
- 198.412 € avec l’entreprise Brault TP pour le lot 2
Autorisation donnée à la majorité (20 pour, abstention de Louis Sablier)
Le point 2 soumis à vote concerne l’assujettissement des budgets eau et assainissement
à la TVA.
Madame BENARD Adjointe aux finances a la parole. Elle rappelle que jusqu’à présent ces
2 budgets n’étaient pas assujettis à la TVA.
La loi, par l’article 256 B du Code Général des Impôts, nous fait obligation d’assujettir le
budget de l’eau à la TVA. Cette obligation est liée au seuil de population.
Si ce n’est que cela demande de nombreux échanges comptables trimestriels avec le
Trésor Public et les Services Fiscaux, cet assujettissement présente des avantages
notamment en matière de trésorerie.
En effet, jusqu’à présent nous récupérions la TVA sur les investissements en N+2.
Par exemple cette année, nous récupérons la TVA sur les travaux réalisés en 2014.
En optant pour le régime de TVA nous récupérons la TVA trimestriellement et en année
N.
Quand on paie des travaux d’investissements importants et que la TVA représente des
milliers d’euros, la gestion budgétaire est facilitée par l’encaissement de trésorerie. Pour le budget assainissement, l’assujettissement à la TVA est optionnel, mais il parait
plus cohérent d’assujettir les 2 budgets, d’autant plus que les travaux de la station
d’épuration vont commencer et la récupération de la TVA en temps simultané nous sera
bien utile.
Cela permettra par exemple d’emprunter la part représentative de la TVA sur une durée
très courte et donc à taux très bas.
Nous allons donc demander aux services fiscaux l’assujettissement des 2 budgets à la TVA avec
effet du 1 er janvier 2016.
Cet assujettissement implique que les abonnés paieront désormais la TVA sur leurs
factures, soit 5,5% pour l’eau et 10% pour l’assainissement.
Le Maire précise que nous reverserons trimestriellement cette TVA encaissée aux
services fiscaux.
Monsieur Michel Sabatier fait remarquer que c’est embêtant pour les abonnés qui vont devoir payer plus cher.
Le Maire rappelle que pour financer les investissements importants à venir, il était de toute façon prévu d’augmenter le M 3 eau et assainissement en 2017.
Il indique que pour une consommation de 120 M3/AN, l’impact de la TVA sur la facture globale sera d’environ 22 €.
Madame Christiane Fulcrand demande où en est le projet de transfert des services à la communauté de communes.
Le Maire répond que les modalités de ces transferts obligatoires et de la gestion intercommunale qui suivra sont actuellement à l’étude à la Communauté. Les études sont longues car elles impliquent le transfert de l’actif et du passif des services, y compris le transfert de personnel.
Le Maire met au vote l’assujettissement de ces deux services à la TVA sachant que pour
le service eau il est de toute façon obligatoire.
L’assujettissement à la TVA est approuvé à la majorité (20 pour, abstention de Louis
Sablier).
Monsieur Sabatier rappelle qu’il vote pour, étant entendu que l’augmentation du prix des
M3 envisagée en 2017 n’aura pas lieu puisque le contribuable paiera la TVA.
Le point 3 concerne notre adhésion à la charte nationale et régionale qualité des réseaux
d’assainissement.
Le Maire rappelle que la charte qualité des réseaux d’assainissement du Languedoc Roussillon a été créée en 2000 suite aux constats suivants :
- 20% en moyenne de la pollution collectée n’arrive pas aux stations d’épuration - Les quantités d’eau claire parasites drainées sont très importantes
- Des défauts sont fréquemment relevés sur les réseaux neufs lors des contrôles de réception - Une réhabilitation est parfois nécessaire sur des ouvrages de moins de 10 ans
Dans les prochaines années, le renouvellement des infrastructures liées à l’assainissement va donc devenir un enjeu majeur.
La Charte est une démarche qualité financée par l’Agence de l’Eau RMC et les départements de l’Aude, Gard, Hérault, et P-O.
Elle ne se substitue ni aux textes règlementaires et autres référentiels en vigueur, ni aux missions des différents acteurs.
Elle gère les interfaces entre les partenaires et
Elle apporte une aide aux maitres d’ouvrage et autres acteurs d’une opération d’assainissement.
Elle a pour objectif :
- D’améliorer la qualité des réseaux
- D’allonger leur durée de vie
- D’optimiser les investissements des collectivités
- De préserver l’environnement
Dans le cadre de notre dossier de renforcement du réseau de transfert vers la station d’épuration pour lequel nous avons sollicité l’aide financière de l’Agence de l’Eau, il est proposé de voter la réalisation des travaux selon les principes de la charte qualité nationale et régionale des réseaux d’assainissement.
Nous bénéficierons ainsi de l’accompagnement technique du chargé de mission de la charte.
De plus, l’adhésion à cette charte optimise les pourcentages de subventions accordées par l’Agence de l’Eau.
Il propose donc d’adhérer à cette charte pour la réalisation des travaux d’assainissement que nous allons réaliser et pour lesquels nous avons sollicité l’aide de l’Agence de l’Eau. Monsieur Michel Sabatier demande si cette adhésion implique une participation financière ?
Le Maire répond que cette adhésion est gratuite.
L’adhésion à la Charte est votée à la majorité (20 pour, abstention de Louis Sablier).
Point 4 : majoration des tarifs repas cantine
Madame FLORENTIN, Adjointe aux affaires scolaires à la parole.
« Depuis que nous avons adhéré au groupement de commandes des repas cantine avec la Communauté de Communes du Clermontais, nous devons nous conformer à une procédure commune en ce qui concerne la commande des repas.
Pour exemple, les repas pour la semaine prochaine doivent être commandés avant jeudi dernier délai.
L’inscription préalable à la cantine est donc nécessaire afin que nous puissions commander les repas en nombre suffisant.
En effet si on commande 200 repas et qu’au final nous avons 210 enfants, on pourra se débrouiller pour les frites ou la purée. Mais pour les steaks hachés... Il a été arrivé que les animateurs ne mangent pas pour laisser leur part.
Les parents connaissent cette règle car elle est inscrite dans le règlement distribué en début d’année. La grande majorité des parents respecte ce règlement, sauf cas de force majeure. Certains parents, souvent les mêmes, ont tendance à oublier régulièrement d’inscrire leur enfant dans les temps. Quelquefois des enfants se présentent en cantine sans même être inscrits.
Jusqu’à présent, les familles étaient pénalisées en payant une majoration de 5 €, cette majoration s’appliquant à la semaine en cause et non à la journée.
Les omissions exceptionnelles et uniques étaient donc pénalisées autant que les omissions d’inscriptions récurrentes.
Après avis de la commission scolaire, il est proposé donc de voter une majoration par repas pour les personnes qui envoient les enfants en cantine sans les avoir inscrits dans les temps.
Le repas normalement facturé à 3,50 € serait facturé 5,50 €.
Le repas normalement facturé à 4,30 € serait facturé 6,30 €.
Cette majoration s’appliquerait à compter du 1 er avril (et ce n’est pas un poisson). En cas de refus de payer cette majoration, nous ferons mettre en recouvrement par le Trésor Public.
Le Maire met au vote cette majoration du prix des repas en cas de défaut d’inscription, soit 2 € de plus par repas.
Point approuvé à la majorité (20 pour, abstention de Louis Sablier)
Point 5 : Obligation de dépôt de déclaration préalable pour clôture
Monsieur FRADIN, adjoint à l’urbanisme, présente le point.
Il rappelle que l’article R421-12g du Code de l’Urbanisme dispense l’édification de clôture de toute formalité.
Ainsi, quand on construit une clôture, il n’est pas obligatoire de déposer une déclaration de travaux.
On se rend quelquefois compte, mais trop tard, que la clôture n’est pas conforme ou qu’elle empiète sur la voie publique. Il y a là matière à contentieux.
Le même article 421-12 du Code de l’Urbanisme donne possibilité au Conseil Municipal de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire dans l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le POS, le PLU ou le plan d’alignement communal, préalablement à leur édification et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement de contentieux.
Il est proposé de voter la prescription de cette obligation.
Le Maire propose donc de voter cette obligation de dépôt de déclaration préalable pour la construction de clôture.
Le point est voté à la majorité (20 pour, abstention de Louis Sablier).
Dernier point à l’ordre du jour : admissions en non-valeur
Madame BENARD, adjointe aux finances présente le point.
Elle explique que les non-valeurs sont les recettes dont le recouvrement ne peut être effectué par suite d’absence, du décès, ou d’insolvabilité du débiteur.
Au vu des justificatifs présentés par le Percepteur, le Conseil Municipal peut décider d’admettre les sommes irrécouvrables en non-valeur.
La commune émet alors un mandat du montant des titres admis en non-valeur. Cela a pour effet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables. Si des titres sont admis en non-valeur, il n’en demeure pas moins possible d’effectuer des poursuites. L’admission en non-valeur ne correspond pas à une remise de dettes. Si le redevable revient à ce que l’on appelle « meilleure fortune », il peut s’acquitter de ces dettes même quelques années après.
Mais quelquefois, la dette est effacée par les pouvoirs publics.
Depuis la création de la commission de surendettement des particuliers, des jugements sont notifiés aux Trésorier Municipaux stipulant que les dettes de certains redevables sont définitivement effacées afin de leur permettre de se redresser financièrement. C’est le cas pour les admissions en non-valeur proposées ce soir.
Sept redevables de Canet ont obtenu l’effacement de leurs dettes par la commission de surendettement.
Depuis 3 ou 4 ans, ces personnes ne payaient aucune de leurs factures ni règlements d’emprunts car dans une situation financière difficile.
Parmi ces dettes, il y a des factures d’eau et d’assainissement.
Il convient donc de sortir ces « restes à payer » de la comptabilité du Trésor Public puisque les dettes sont, pour le coup, définitivement irrécouvrables.
Il y a une somme de 2.371,47 € pour l’eau et 2.328,31 € pour l’assainissement.
Le Maire reprend la parole et dit qu’avant de mettre ces admissions en non-valeur au vote, il tient à rappeler que ces derniers temps, Madame Benard a piloté une campagne de recouvrement des factures d’eau impayées avec beaucoup d’efficacité. Le recouvrement est du ressort de la Perception, cela a d’ailleurs provoqué une entrevue très houleuse avec le percepteur car le Maire lui a reproché de ne pas effectuer cette mission de recouvrement assez efficacement.
En effet c’est le Trésor Public qui doit poursuivre les redevables qui oublient de payer leurs dettes.
Madame BENARD a pris les choses en main avec le service de facturation de l’eau, et en très peu de temps elle a récupéré des milliers d’euros.
Les redevables ont reçu des courriers comminatoires, elle les a convoqués, a lancé une campagne de pose de limitateur de débit, et les choses ont bougé.
Mais en ce qui concerne l’effacement des dettes par la commission de surendettement, nous ne pouvons rien, puisque nous avons le jugement en main.
Ces admissions en non- valeur sont mises au vote, soit 2371,47 € pour le budget de l‘eau et 2328,31 € pour le budget de l’assainissement.
Approuvées à la majorité (20 pour, abstention de Louis Sablier)
Avant de lever la séance, le Maire souhaite donner quelques informations :
Un plan d’aménagement du stationnement sur la grand-place est distribué et commenté par Jean FRADIN, adjoint à l’urbanisme. Comme au 1 er avril prochain une crêperie-grill avec terrasse ouvre sur la place, un aménagement est prévu. Il s’agira d’interdire le stationnement sur la partie de la place qui accueille le café et la nouvelle crêperie afin de garantir à cette portion de place très empruntée par les piétons et les usagers des commerces, un usage convivial et sécurisé. Des potelets seront posés pour empêcher l’accès aux véhicules (amovibles car les jours de marché et durant la fête votive, les véhicules doivent pouvoir accéder). Des barrières avec bacs à fleurs sont prévues entre les platanes pour délimiter ce nouvel espace.
Les voitures continueront à se garer de l’autre côté de la place.
19 places de parkings sont prévues + 1 place PMR + 4 places arrêt minute devant le tabac, soit 24 emplacements au total.
Ce nouveau stationnement sera officialisé par arrêté du Maire.
- Le recensement de la population a eu lieu du 21 janvier au 20 février 2016. Récapitulatif des résultats :
1509 logements d’habitation décomposés comme suit :
- 1337 résidences principales
- 3 logements occasionnels
- 58 résidences secondaires
- 85 logements vacants
- 26 logements non enquêtés car les habitants n’ont pas voulu répondre ou étaient absents.
3455 personnes ont été recensées par nos agents
L’INSEE estime à 58 le nombre de personnes résidant dans les logements non enquêtés.
Cela fait un total de 3513 habitants.
Bien entendu ces chiffres doivent être authentifiés pour être considérés comme officiels.
En tous cas, nous sautons le cap des 3500 habitants, donc le prochain mandat sera régi par de nouvelles obligations.
Déjà nous passerons de 23 à 27 élus.
Les délais de convocation de 5 jours au lieu de 3, les droits des élus d’opposition, le débat d’orientation budgétaire obligatoire, le local commun pour les élus d’opposition, tout cela prendra effet.
Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dressé le dix huit mars deux mil seize
Vu, Claude REVEL, Le Maire