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Compte-Rendu - compte rendu 15 11 30
Document publié le Mercredi 25 novembre 2015 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 15 11 30)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sport, Institutions publiques,
CON SEI L M UN I CI P AL
SEAN CE DU LUN DI 30 NOVEM BR E 2015
À 18 heures 30
L’an deux mille quinze, le 30 novembre à dix huit heures trente, le conseil municipal de la commune de La Roquebrussanne s’est réuni, après convocation légale du 25 novembre deux mille quinze adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de son Maire, Monsieur Michel Gros.
Date de la convocation du Conseil : 25 novembre 2015
N om bre de conseillers m unicipaux en ex ercice : 19
Présents : 1 3 Représentés : 3 Votants : 16 Absents : 3
Conseillers M unicipaux présen ts :
Michel GROS, Lionel BROUQUIER, Frédéric LE MORT, Claudine VIDAL, Jean Mathieu CHIOTTI, Lydie LABORDE, Marcel GAZO, Nicole MANERA, Sabine JOUMEL, Sabah BAUDRAND, Natacha DELBOS, Jean Baptiste SAVELLI, Myriam BONNAILLIE
Conseillers M unicipaux représentés :
Nathalie WETTER, pouvoir donné à Michel GROS
Philippe RUIZ, pouvoir donné à Lionel BROUQUIER
Marie Paule SCALISI, pouvoir donné à Jean Baptiste SAVELLI
Conseillers M unicipaux absents :
Denis CAREL, Zouïa GOUÏEZ, Denis ANTOMPAOLI
Secrétaire de séance : Lionel BROUQUIER
1 - Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire
2 - Délibération portant autorisation de signature d'un bail pour le casernement de la gendarmerie : AJOURNEE
3 - Délibération portant autorisation de signature d'une convention de partenariat 2015/2016 avec la commune de Mazaugues pour l'accueil des enfants au sein du service " enfance & loisirs"
4 - Information sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2014
5 - Information sur le rapport d'activités 2014 du SIVAAD
6 - Information sur le rapport d'activités 2014 du SYMIELECVAR
7 - Délibération portant transfert de compétences à la communauté de communes du Val d'Issole et approbation des statuts
8 - Délibération portant avis sur la demande de la commune de Besse sur Issole de rejoindre la communauté de communes du Val d'Issole
9 - Délibération portant avis sur le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) : AJOURNEE
10 - Délibération portant autorisation de principe du lancement de la procédure de reprise des concessions du cimetière communal en état d'abandon
11 - Délibération portant suppression de la régie de recettes de la Maison du Temps Libre : AJOURNEE
12 - Délibération de principe relative au régime indemnitaire des régisseurs de recettes et d'avances
13 - Délibération portant réactualisation des tarifs communaux : cimetière et médiathèque
14 - Délibération portant remise gracieuse de pénalités - taxe d'urbanisme-
15 - Délibération relative à l'indemnité du comptable public
16 - Délibération budgétaire modificative n°1 -budget principal- : AJOURNEE
17 - Délibération budgétaire modificative n°1 -budget annexe eau et assainissement- : AJOURNEE
18 - Délibération portant participation financière de la commune de La Roquebrussanne à l'action "zéro pesticides"
19 - Motion SDIS : AJOURNEE
QUESTIONS DIVERSES.
COMPTE RENDU Page 2 sur 11
Un scrutin a eu lieu : Monsieur Lionel BROUQUIER est élu à l’UNANIMITE secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 21 septembre 2015 : approbation à l’UNANIMITE.
Monsieur le Maire informe le Conseil que les points 2, 9, 11, 16, 17 et 19 sont retirés de l’ordre du jour.
DELIBERATION N° DEL 2015/085 : INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2014/023 du Conseil Municipal en date du 04 avril 2014 portant délégation du conseil municipal au Maire pour la durée du mandat,
Vu la délibération 2014/097 du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2014 donnant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée (MAPA) et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »,
NUMERO TITRE DE
LA DECISION
OBJET ET CARACTERISTIQUES
DE LA DECISION
2015/31 en date du
01.09.2015
Résiliation du bail à usage
commercial à effet du 01.03.1998
signé avec la Poste.
Le protocole de résiliation prend effet à compter du
30 septembre 2015.
Les locaux concernés sont :
1°) Dans un immeuble sis place Bagarry (83136 La
Roquebrussanne), un local à usage commercial
abritant le bureau de poste et un logement de
fonction, d’une surface utile de 212 M2.
2°) Dans un local, le centre de distribution, quartier
La Frise (83136 La Roquebrussanne), d’une
surface utile de 298 M2.
2015/32 en date du
01.09.2015
Signature de la proposition de
bail commercial présentée par la
Poste.
Le bail commercial est consenti pour une durée de
neuf ans à compter du 1 er octobre 2015. Le
montant du loyer est fixé à la somme de 3 390,00 €
par an hors taxes et hors charges (cf. article 6 des
conditions particulières), révisable annuellement
chaque 1er octobre. L’indice de référence sera
l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC)
publié par l’INSEE.
Les locaux concernés sont ceux abritant le bureau
de poste, et appartenant à la commune situés
place Bagarry, d’une surface d’environ 76 M2.
2015/33 en date du
01.09.2015
Signature de la proposition de
bail commercial présentée par la
Poste.
Le bail commercial est consenti pour une durée de
neuf ans à compter du 1 er octobre 2015. Le
montant du loyer est fixé à la somme de 14 597,52
€ par an hors taxes et hors charges (cf. article 7
des conditions particulières), révisable
annuellement chaque 1 er octobre. L’indice de
référence sera l’indice trimestriel des loyers des
activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE.
Les locaux concernés sont ceux abritant le centre
courrier, et appartenant à la commune situés
quartier La Frise, d’une surface d’environ 298 M2. Page 3 sur 11
Le Conseil Municipal prend acte.
DELIBERATION N° DEL 2015/086 : DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN BAIL POUR LE CASERNEMENT DE LA GENDARMERIE : AJOURNEE.
2015/35 en date du
29.10.2015
Signature d’un bail à usage
d’habitation soumis à la loi du
06.07.1989 avec monsieur Julien
MONTEIL et mademoiselle
Anaëlle SCELLES.
Le contrat de location est consenti pour une durée
de six ans à compter du 1 er novembre 2015. Le
montant du loyer est fixé à la somme de 750 € par
mois (révisable annuellement chaque 1 er
novembre). La date de référence de l’indice de
révision du loyer (I.R.L.) à prendre en compte sera
celle du 2ème trimestre 2015 (valeur 125.25).
Les locaux concernés correspondent au logement
T4 sis place Bagarry.
2015/36 en date du
30.10.2015
Signature d’un bail à usage
d’habitation soumis à la loi du
06.07.1989 avec monsieur Kevin
LE BRUN.
Le contrat de location est consenti pour une durée
de six ans à compter du 1 er novembre 2015. Le
montant du loyer est fixé à la somme de 200 € par
mois (révisable annuellement chaque 1 er
novembre). La date de référence de l’indice de
révision du loyer (I.R.L.) à prendre en compte sera
celle du 2ème trimestre 2015 (valeur 125.25).
Les locaux concernés correspondent au logement
T2 sis 1, rue des Cloches.
2015/37 en date du
03.11.2015
Signature de l’avenant n° 1 a la
convention de prestation de
service
pour l’établissement d’un
diagnostic
concernant le cimetière
communal
(devis complémentaire pour 199
concessions supplémentaires)
société AD funéraire.
Le montant de la prestation s’élève à 1 881,60 €
TTC.
Les principaux éléments de la mission sont :
Création d’une fiche détaillée des emplacements
comprenant la nature, les dimensions, les
inscriptions, la photographie, la qualité et l’état du
monument et de son emplacement (au total : 199
concessions supplémentaires).
2015/38 en date du
03.11.2015
Convention cadre assistance et
conseils en recrutement avec le
Centre de Gestion de la FPT du
Var.
La convention concerne le recrutement d’un
gardien de police municipale, cadre d’emploi des
agents de police municipale.
Le coût de l’intervention est fixé à 300,00 € TTC.
2015/39 en date du
18.11.2015
Signature de l’avenant n° 1 au
MAPA n° 2015/04 : mise à jour
du schéma directeur
d’assainissement G2C
INGENIERIE – modification de la
tranche conditionnelle n°1 et du
délai d’exécution
La tranche conditionnelle n° 1 est modifiée à la
baisse, et s’élève désormais à 7 030,00 € HT
(=8 436,00 € TTC) au lieu des 12 990,00 € HT
(=15 588,00 € TTC) initialement prévus.
Les délais d’exécution sont modifiés comme
suit :
- Tranche ferme : le délai global de 4 mois
est prolongé d’1 mois.
- Tranche conditionnelle n° 1 : le délai de 2
mois prévus dans l’acte d’engagement
pourra être porté à 3 mois (par ordre de
service) si les premières mesures sont
incomplètes (conditions météo…) Page 4 sur 11
DELIBERATION N° DEL 2015/087 : DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT 2015/2016 AVEC LA COMMUNE DE MAZAUGUES POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS AU SEIN DU SERVICE " ENFANCE & LOISIRS"
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que la commune de Mazaugues souhaite que ses enfants puissent être accueillis au sein de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de La Roquebrussanne lors de ses horaires d’ouverture.
Il convient désormais de l’autoriser à signer la convention de partenariat 2015/2016 qui définit les modalités de cet accueil.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :
1°) D’approuver la convention de partenariat 2015/2016 qui définit les modalités de l’accueil des enfants de Mazaugues.
2°) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° DEL 2015/088 : INFORMATION SUR LE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2014
En application de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean Mathieu CHIOTTI, adjoint au Maire, informe les conseillers municipaux que le rapport annuel 2014 du service public d’assainissement non collectif (compétence déléguée à la Communauté de Communes du Val d’Issole) est à leur disposition.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
DELIBERATION N° DEL 2015/089 : INFORMATION SUR LE RAPPORT D'ACTIVITES 2014 DU SIVAAD
Vu l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Marcel GAZO, conseiller municipal délégué au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD), présente à l‘assemblée le rapport annuel d’activité 2014 dudit syndicat conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale doivent adresser chaque année, à chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
DELIBERATION N° DEL 2015/090 : INFORMATION SUR LE RAPPORT D'ACTIVITES 2014 DU SYMIELEC VAR
Vu l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jean Mathieu CHIOTTI, adjoint au Maire délégué au Syndicat Mixte de I ‘Energie des communes du Var (SYMIELECVAR), présente à l‘assemblée le rapport annuel d’activité 2014 dudit syndicat conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale doivent adresser chaque année, à chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
Page 5 sur 11
DELIBERATION N° DEL 2015/091 : DELIBERATION PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ISSOLE ET APPROBATION DES STATUTS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5211-17 et L.5214- 16,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes du Val d’Issole,
Vu les arrêtés préfectoraux n°06-87 du 15 juin 2006, n°181 du 30 octobre 2006, du 23 août 2010, du 14 septembre 2010 et n°01/2014 du 03 février 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val d’Issole,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 octobre 2015 portant transfert de compétences et modification des statuts,
Considérant que la Communauté de Communes du Val d’Issole a rapporté sa délibération n°2015/09/18 relative à l’extension des compétences et a pris une nouvelle délibération n° 2015/10/30 relative à l’extension des compétences et la modification de ses statuts,
Considérant que chaque conseiller municipal a été destinataire des statuts modifiés de la communauté de communes et de la délibération afférente au transfert de compétences à compter du 01/01/2016,
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que le conseil communautaire a approuvé par délibération en date du 29 octobre dernier un accroissement des missions de l’intercommunalité en se prononçant pour le transfert de compétences au 1er janvier 2016 et la modification des statuts de la communauté de communes.
Il rappelle au conseil municipal que cette décision est le fruit de plusieurs années de travail.
Monsieur le Maire explique que ce transfert de compétences concerne :
Pour les compétences obligatoires :
La Création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique.
Pour les compétences facultatives :
La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire étant précisé que sont d’intérêt communautaire :
-Tous les nouveaux équipements culturels et sportifs.
-Tous les équipements existants définis ci-après :
Commune Equipements culturels Equipements sportifs
La Roquebrussanne Médiathèque « Elie Alexis », Chemin des Vergers
1 stade multisports -Docteur Caulet- + vestiaires
modulaires, Chemin des Molières
2 courts de tennis + 1 club-house, Chemin des
Molières
Forcalqueiret 4 courts de tennis + 1 club-house 1 salle de sport
Garéoult
Piscine - avenue Edouard le Bellegou
2 stades André Matraglia - Avenue du Dr Bosio
1 gymnase Paul Emeric
3 courts de tennis
Mazaugues
musée de la Glace – impasse
du Château
théâtre de verdure – impasse
du Château
1 court de tennis
Méounes-les-Montrieux médiathèque 1 stade + vestiaires + parking 2 courts de tennis
Néoules médiathèque Le Petit Prince
1 stade + vestiaire + local technique-espace sportif
Ribière
3 courts de tennis + abri tennis
Rocbaron
médiathèque - espace Marc
Téti
gestion cinéma – Collège
Pierre Gassendi
(Département)
1 stade avec vestiaires – quartier de la Verrerie
1 citypark – quartier de la Verrerie
1 bi-cross– quartier de la Verrerie
1 gestion gymnase – Collège Pierre Gassendi
(Département)
Sainte-Anastasie-sur-
Issole
salle Garnier (ancienne cave
coopérative)
1 complexe sportif – RD15 les Négadisses
comprenant terrain de football, salle omnisport, 2
courts de tennis, vestiaires et sanitaires
1 parcours santé (Pré de la Font)
1 skatepark (gare)
1 espace sportif de proximité (gare) Page 6 sur 11
La Création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures, établissements et équipements existants et nouveaux destinés uniquement à l’accueil des enfants de 0 à 3 ans.
Monsieur le Maire précise, en ce qui concerne notre commune, que le multi accueil municipal « les griffons » est donc concerné par le transfert au titre de cette compétence.
L’aménagement numérique (article L.1425-1 du CGCT) :
Création d’infrastructures de communications électroniques avec leur exploitation, l’établissement d’un réseau de communications électroniques et son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ; fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée.
Monsieur le Maire expose ensuite les principales conséquences de ce transfert de compétences qui concerne donc plusieurs structures communales :
-Exclusivité de l’EPCI pour exercer la compétence transférée,
-Dessaisissement de la commune qui a transféré sa compétence à l’EPCI, -Le transfert de la compétence concerne le fonctionnement et l’investissement.
Monsieur le Maire explique en effet que le transfert d'une compétence d'une commune vers un établissement de coopération intercommunal (EPCI) entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Il précise que tous les agents communaux exerçant en totalité leurs fonctions dans le(s) service (s) transféré(s) font l’objet d’un transfert automatique et obligatoire dans le respect de leurs conditions de statut et d'emploi.
En ce qui concerne notre commune, ce sont donc neuf agents (8 titulaires et un agent contractuel) qui seront transférés à l’intercommunalité au 1er janvier prochain.
Le transfert de compétences entraîne par ailleurs, de plein droit, la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice des compétences transférées. Sont ainsi transférés tous les droits et obligations qui y sont attachés à l’exception de la propriété (pouvoir de gestion et d’administration des biens remis, les fruits et produits, les contrats sur les biens et la responsabilité). La communauté est substituée à la commune dans tous ses actes, délibérations et contrats se rapportant aux biens concernés.
Il précise que le principe de substitution de la communauté dans tous les contrats communaux concernés par le transfert s’appliquera.
Monsieur le Maire précise en outre que les modalités de fonctionnement des compétences et services transférés à la CCVI seront fixées par des conventions de gestion entre la Communauté et les Communes concernées,
Monsieur le Maire précise également que le transfert à la CCVI sera acté par arrêté préfectoral, et que le conseil communautaire se réunira en décembre pour décider du changement de régime fiscal de la communauté de communes et ainsi instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :
-D’APPROUVER le transfert à la Communauté de Communes Val d’Issole, au 1 er janvier 2016, des nouvelles compétences susmentionnées et telles que décrites dans la délibération n° 2015/10/30 du Conseil Communautaire de la CCVI du 29 octobre 2015, et qui seront ajoutées à l’article 5 des statuts,
-D’APPROUVER les modifications des statuts de la Communauté de Communes Val d’Issole annexés à la présente correspondant à l’extension des compétences communautaires et plusieurs modifications telles que décrites ci-après:
Modification de l’article 1 :
Il (est) remplacé par « a été créé » à compter du 31 décembre 2001 entre les communes de FORCALQUEIRET, GAREOULT, LA ROQUEBRUSSANNE, MAZAUGUES, MEOUNES-LES- MONTRIEUX, NEOULES, ROCBARON et SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE une Communauté de Communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes « Val d’Issole ». Modification de l’article 5 A-Compétences obligatoires 2) Actions de développement économique :
Transfert à la CCVI de la compétence suivante :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique. Page 7 sur 11
Modification de l’article 5 B-Compétences optionnelles 4) Voirie d’intérêt communautaire :
Suppression du point 4) Voirie d’intérêt communautaire.
Suppression de la compétence « La communauté détermine, crée et gère une signalétique commune ».
Déplacement des compétences « Elaboration de schémas de transports routiers collectifs » et « Gestion des transports scolaires intercommunaux en qualité d’organisateur de second rang » au paragraphe C- Compétences facultatives 3) Déplacement et mobilité.
Transfert à la CCVI de la compétence suivante :
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
- Tous les nouveaux équipements culturels et sportifs.
- Tous les équipements existants définis ci-après :
Commune Equipements culturels Equipements sportifs
Forcalqueiret 4 courts de tennis + 1 club-house 1 salle de sport
Garéoult
Piscine - avenue Edouard le Bellegou
2 stades André Matraglia - Avenue du Dr Bosio
1 gymnase Paul Emeric
3 courts de tennis
La
Roquebrussanne
médiathèque Elie Alexis,
Chemin des Vergers (2
agents)
1 stade multisports -Docteur Caulet- + vestiaires
modulaires, Chemin des Molières
2 courts de tennis + 1 club-house, Chemin des
Molières
Mazaugues
musée de la Glace –
impasse du Château
théâtre de verdure – impasse
du Château
1 court de tennis
Méounes-les-
Montrieux
médiathèque 1 stade + vestiaires + parking
2 courts de tennis
Néoules médiathèque Le Petit Prince
1 stade + vestiaire + local technique-espace
sportif Ribière
3 courts de tennis + abri tennis
Rocbaron
médiathèque - espace Marc
Téti
gestion cinéma – Collège
Pierre Gassendi
(Département)
1 stade avec vestiaires – quartier de la Verrerie
1 citypark – quartier de la Verrerie
1 bi-cross– quartier de la Verrerie
1 gestion gymnase – Collège Pierre Gassendi
(Département)
Sainte-Anastasie-
sur-Issole
salle Garnier (ancienne cave
coopérative)
1 complexe sportif – RD15 les Négadisses
comprenant terrain de football, salle omnisport,
2 courts de tennis, vestiaires et sanitaires
1 parcours santé (Pré de la Font)
1 skatepark (gare)
1 espace sportif de proximité (gare)
Modification de l’article 5 C-Compétences facultatives :
Transfert à la CCVI des compétences suivantes :
1- Création, aménagement, entretien et gestion des structures, établissements et équipements existants et nouveaux destinés uniquement à l’accueil des enfants de 0 à 3 ans.
2- Aménagement numérique (article L.1425-1 du CGCT) :
Création d’infrastructures de communications électroniques avec leur exploitation, l’établissement d’un réseau de communications électroniques et son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ; fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée.
3- Participation à l’école de musique du Val d’Issole
Reprise des compétences de l’article 5 B 4) par la création du point n°4 suivant : Page 8 sur 11
4- Déplacement et mobilité
- Elle participe à l’élaboration de schémas de transports routiers collectifs à l’intérieur du périmètre. - Elle gère les transports scolaires intercommunaux en qualité d’organisateur de second rang.
Modification de l’article 6 :
La fermeture de la trésorerie de La Roquebrussanne au 31 décembre 2015 nécessite la suppression de « La Roquebrussanne ».
DE DEMANDER au Maire de notifier la présente délibération aux services préfectoraux dans les plus brefs délais.
DELIBERATION N° DEL 2015/092 : DELIBERATION PORTANT AVIS SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BESSE SUR ISSOLE DE REJOINDRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ISSOLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5214-26,
Vu la délibération n°50-15 du 22 juillet 2015 du Conseil Municipal de Besse-sur-Issole demandant l’adhésion de la Commune à la Communauté de Communes Val d’Issole à compter du 1er janvier 2016, Vu la délibération n° 2015/09/16 du 14 septembre 2015 de la communauté de communes du Val d’Issole acceptant à l’unanimité l’adhésion de la commune de Besse sur Issole à la communauté de communes du Val d’Issole à compter du 1 er janvier 2016,
Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du Var informant Monsieur le Président de la communauté de communes du Val d’Issole de sa non opposition de principe à cette adhésion, mais également de son souhait de séquencer les exercices afin d’honorer dans un premier temps la mise en œuvre des projets prévus dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale éventuellement amendés par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :
De prendre acte du souhait de la commune de Besse sur Issole d’adhérer à la Communauté de Communes du Val d’Issole et se prononcer en faveur de cette adhésion sur le principe.
DELIBERATION N° DEL 2015/093 : DELIBERATION PORTANT AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) : AJOURNEE.
DELIBERATION N° DEL 2015/094 : DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE PRINCIPE DU LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIERE COMMUNAL EN ETAT D'ABANDON
VU l’article L 2223-13 et suivants, et l’article R 2223-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de lancer la procédure de reprise des concessions du cimetière communal en état d'abandon.
En effet, un nombre important de ces concessions n’est plus entretenu par les familles.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon, réglementée aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales.
DELIBERATION N° DEL 2015/095 : DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA MAISON DU TEMPS LIBRE : AJOURNEE.
Page 9 sur 11
DELIBERATION N° DEL 2015/096 : DELIBERATION DE PRINCIPE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE DES REGISSEURS DE RECETTES ET D'AVANCES Vu l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités et des établissements publics locaux.
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances et que les taux de l'indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l'instruction du 21 avril 2006.
Pour les régies de recettes, le taux est fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement. Pour les régies d’avance, le taux est fonction de l’avance pouvant être consentie.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :
-D’allouer l’indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifie par l’arrêté du 3 septembre 2001.
- De dire qu’une indemnité de responsabilité pourra, le cas échéant, être allouée aux régisseurs suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.
-De charger Monsieur le Maire d'arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés. -De dire que les crédits seront prévus chaque année a l’article 6225 « Indemnités au comptable et aux régisseurs « du budget principal.
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.
DELIBERATION N° DEL 2015/097 : DELIBERATION PORTANT REACTUALISATION DES TARIFS COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il revient au conseil municipal de fixer les tarifs des services publics communaux, Considérant la baisse des dotations de l’Etat,
Considérant qu'il est de l'intérêt financier de la commune de pouvoir disposer du produit de ces droits et redevances ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que « derrière un tarif, il y a un service et que derrière un service public il y a un coût ».
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de réexaminer sa politique de se prononcer sur une actualisation au regard du coût réel des services délivrés, de sa politique sociale et familiale et la répartition usagers du service contribuable inhérente.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à la MAJORITE (une abstention : Nicole MANERA) :
- de fixer les tarifs comme suit à compter du 1er janvier 2016 :
Médiathèque municipale :
- Abonnement annuel : 15 euros par an et par famille
- Gratuité pour les moins de 18 ans et les demandeurs d’emplois
Cimetière communal :
Concessions
2m2 soit (0.90*2.20 hors espaces inter-tombes) 700 € Concession trentenaire
Columbarium
Location 1 case 500€ Durée de 15 ans
Dit que les tarifications antérieures sont abrogées.
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DELIBERATION N° DEL 2015/098 : DELIBERATION PORTANT REMISE GRACIEUSE DE PENALITES - TAXE D'URBANISME-
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L 251 A du Livre des Procédures Fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités sanctionnant le retard de paiement des taxes, versements et autres participations d’urbanisme. Le Centre des Finances Publiques du Var a, par courrier du 20 octobre 2015, transmis avec avis favorable la demande de remise gracieuse formulée par le pétitionnaire (PC 10809B0042) par courrier reçu en trésorerie du Var le 10 juin 2015.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :
D’ACCORDER la remise gracieuse de pénalités de retard de paiement en matière de Taxes d’urbanisme relatives au PC 10809B0042 pour la totalité du montant des pénalités de retard exigibles, soit la somme de 258 euros, arrêtés à la date du 12 octobre 2015. Il convient d’ajouter que les pénalités de retard, dont la remise gracieuse serait refusée par le Conseil, reviendraient le cas échéant au seul Trésor Public.
DELIBERATION N° DEL 2015/099 : DELIBERATION RELATIVE A L'INDEMNITE DU COMPTABLE PUBLIC
Vu l'article 97 de la loi du 2 mars 1982,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982,
Vu les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2014-101 en date du 1er décembre 2014.
Considérant que les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Considérant que ces textes apportent des précisions (non exhaustives) sur les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
-L'établissement des documents budgétaires et comptables.
-La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie. -La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. Considérant que « ces prestations ont un caractère facultatif » et qu’elles « donnent lieu au versement, par la collectivité, d'une indemnité dite "indemnité de conseil" ».
Considérant que la réponse ministérielle du 7 mars 2013 vient apporter des éclairages sur les modalités de paiement de cette « indemnité de conseil »,
Et précise que : « lorsque les trésoriers délivrent des conseils aux collectivités territoriales, ils interviennent, à titre personnel, en dehors de leurs fonctions de fonctionnaire d'État, au titre d'une activité publique accessoire exercée à la demande de la collectivité(…). L'indemnité de conseil ne rémunère donc pas le service rendu par la DGFiP (…), mais les vacations de conseil réalisées par le comptable à la demande de la collectivité.».
Considérant que la réponse ministérielle du 7 mars 2013 conclut en outre que : « les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Ainsi, l'indemnité de conseil que la collectivité peut octroyer ou non et dont elle fixe librement le montant, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre de la DGFiP mais de l'engagement et de l'investissement personnels du comptable. ». Page 11 sur 11
Considérant qu’aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 16 décembre 1983, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d’une délibération du Conseil municipal.
Considérant que le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par référence aux dispositions des articles 4 et 5 du décret précité et que « son taux peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable ».
Considérant que la commune n’a pas eu recours cette année aux prestations décrites ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :
De ne pas verser l’indemnité de conseil au titre de l’année 2015.
DELIBERATION N° DEL 2015/100 : DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 -BUDGET PRINCIPAL- : AJOURNEE.
DELIBERATION N° DEL 2015/101 : DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 -BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT- : AJOURNEE.
DELIBERATION N° DEL 2015/102 : DELIBERATION PORTANT PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE A L'ACTION "ZERO PESTICIDES"
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, sous le mandat précédent, quatre communes : Mazaugues, Néoules, La Roquebrussanne et Méounes les Montrieux, s’étaient engagées à limiter jusqu’à tendre vers « zéro » l’utilisation des produits phytosanitaires dans leurs pratiques courantes, action initiée par l’Agence de l’Eau. Par délibération n° DEL 2012/058, il avait été approuvé à l’unanimité le projet de plan de désherbage alternatif commun aux Communes de Méounes-les-Montrieux, La Roquebrussanne, Néoules et Mazaugues élaboré par la FREDON PACA et initié par la Commune de Méounes-les-Montrieux. Ce plan avait pour objet d'établir une gestion raisonnée des traitements phytosanitaires en utilisant notamment un désherbeur thermique, et a bénéficié d’un financement de 80 % de l’Agence de l’Eau sur l’étude et les matériels.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :
DE REGLER à la commune de Méounes-les-Montrieux une partie des frais de matériels avancés par elle, soit un montant de 435,85 € (une partie seulement, car l’achat en commun d’un désherbeur thermique qui n’a pas fonctionné, est en cours de négociation pour reprise auprès du fournisseur).
DELIBERATION N° DEL 2015/103 : MOTION RELATIVE AU NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR LE SDIS : AJOURNEE.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures quinze.
Fait à La Roquebrussanne, le 02 décembre 2015
Le Maire
Michel GROS