Arrêté - AV24026 tampon

Documents similaires

Arrêté - AV24025 tampon

Arrêté - G24059 tampon

Arrêté - G24057 tampon

Arrêté - G24064 tampon

Arrêté - G24090 tampon

Arrêté - g24042 tampon

Arrêté - g24044 tampon

Arrêté - G24093 tampon

Déliberation - D24019 tampon

Arrêté - d24015 tampon

Arrêté - AV24026 tampon Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Montargis. Lien du pdf (Arrêté - AV24026 tampon)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, \

Envoyé en préfecture le 15/05/2024

. 2024-49 N°AV24/026 Reçu en préfecture le 15/05/2024

° Publié le 22/05/2024 S L Gr ID : 045-214502080-20240514-AV24 026-AR

F-

VILLE DE

MONTARGIS ARRÊTÉ DU MAIRE | Construit son avenir Ÿ

DOSSIER : 24F19

OBJET : Autorisation D'occupation Du Domaine Public Piéton

Le Maire de la Ville de Montargis,

VU la demande reçue le 03 05 2024 par laquelle la société PUB COLAUT/RUELLET - ESNAULT 5 rue Nicéphore Nièpce 45700 VILLEMANDEUR, sollicite l’autorisation d’occuper l'espace public réservé au cheminement des piétons, devant l’immeuble situé 1 Rue Jean Jaurés, pour effectuer les travaux pour dépose d’enseigne

VU le plan d'installation de chantier présenté par le demandeur et annexé à sa demande,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les art. L 2212-1 et L2212-2, L2213-1àL

2213-6-1,

VU le code de la Voirie Routière,

VU le PLUiHD intercommunal de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing

approuvé le 27 février 2020;

VU l'autorisation de travaux n° AP24/7 (U24/57) du 22/03/2024

VU La délibération municipale n°22-132 du 15 novembre 2022, fixant le tarif des droits de voirie (40,00 € par semaine civile).

ge es

ARRÊT

ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à installer les dispositifs faisant l’objet de sa demande, à charge

our lui de se conformer aux dispositions du code de la Voirie Routière susvisé et aux conditions spéciales P P P

suivantes :

Les dispositifs et les dépôts de matériaux seront établis sur la partie piétonne. Ils seront signalés le jour et

éclairés la nuit, ils devront laisser une largeur suffisante pour permettre la circulation sans entrave des piétons

ainsi qu’une hauteur libre de 2,20 m minimum en fonction du dispositif installé.

Toutes précautions devront être prises pour éviter la chute de matériaux, outils et autres objets dont le

pétitionnaire serait responsable.

Pour le cas où la largeur du passage des piétons ferait moins de 1 m de large, il sera nécessaire d'organiser la

circulation des passants afin d'assurer leur sécurité, par exemple, en les invitant par le biais d’une pancarte à

emprunter le trottoir d’en face.

Il décharge expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, en ce qui

concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés

aux personnes ou aux biens par le fait d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du chantier et s’engage

à supporter ces mêmes risques et déclare être assurée à cet effet auprès d’une compagnie française agréée par

le Ministère du travail.

ARTICLE 2.- Des pancartes portant la mention « TRAVAUX », visibles de jour comme de nuit, seront

placées à chaque extrémité du chantier.

Au cas où l’installation camouflerait des éléments de signalisation routière ou de sécurité, il

appartiendra au pétitionnaire de les rétablir.

ARTICLE 3.- Il est formellement interdit de fabriquer du mortier et tailler des bois de charpente sur la voie

publique.

Mairie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis Cedex

Permission de stationnement au titre de l'article L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 113-2 du Code de la Voirie Routière 1/2Envoyé en préfecture le 15/05/2024

p. 2024-50 N°AV24/026 24F19 Reçu en préfecture le 15/05/2024 SL Publié le 22/05/2024 CF

ARTICLE 4.- Pendant toute la durée des travaux, le permissionnai]:1D : 045-214502080-20240514-AV24 026-AR

d’enlever tous décombres et matériaux. Il devra réparer tous les dommages qui auraient pu être causés.

Il est responsable des accidents qui pourraient survenir de leurs faits.

Il est expressément stipulé que le pétitionnaire assume seul, tant envers la Ville de Montargis, qu’envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériels, corporels...) résultant directement ou indirectement de l’occupation du domaine public.

ARTICLE 5.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6.- le présent arrêté sera valable du 27/05/2024 jusqu’au 02/06/2024, soit 1 semaine

civile.

ARTICLE 7.- Le permissionnaire est tenu d’acquitter le droit de voirie sur la base du tarif régulièrement

établi par délibération susvisée.

ARTICLE 8.- Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la

conséquence des travaux effectués par l'administration.

ARTICLE 9.-La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit

pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par

le code de la Voirie Routière et/ou des conditions spéciales énoncées à l'article 1 ci-dessus.

ARTICLE 10.- Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi

pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

ARTICLE 11.- Le permissionnaire ne devra pas utiliser le mobilier urbain dans le cadre de ses travaux.

ARTICLE 12.- La présente autorisation ne vaut :

- ni permis de construire,

- ni déclaration préalable,

- ni autorisation de pose de publicité, d’enseigne ou de préenseigne,

- ni autorisation de stationnement

- ni autorisation de circulation (si empiétement sur la voie de circulation, par exemple),

et ne dispense pas de solliciter une telle demande, si nécessaire.

ARTICLE 13.- Ampliation du présent arrêté sera adressée :

e au demandeur, à charge pour lui d'afficher la présente autorisation sur place pendant toute la

durée du chantier.

eau propriétaire Banque Populaire 1 rue Jean Jaurès 45200 Montargis

e au Receveur des droits de place chargé du recouvrement des droits de place pour

encombrement du Domaine Public.

e M. le Directeur de la Sécurité Urbaine.

e Commissariat de Police.

e Services Techniques Municipaux.

e au Directeur Général de la Ville de MONTARGIS, qui sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

e _ Sous-préfecture de MONTARGIS, en application des articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montargis, le 14/05/2024

Benoît PISE

. Maire de M tar gis + /

\ / |

Reçu en Sous-Préfecture le : | / f: |

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le demandeur a la possibilité d’un recours an du Mairdet, ke cas échéant, d’un recours contentieux

auprès du Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compte de la ni L ation du présentarrêté, cunformément au décret du 11 janvier

1965. L

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessihile par le site Internet htth://www.telerecours.{r /

/

Mairie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis Cedex

Permission de stationnement au titre de l'articie L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 113-2 du Code de la Voirie Routière