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Arrêté - G24093 tampon
Document publié le Mercredi 7 janvier 2009 par la commune de Montargis.
Lien du pdf (Arrêté - G24093 tampon)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
| Publié le 18/07/2024 S L C
VILLE DE - ID : 045-214502080-20240717- - MONTARGIS 502080-20240 G24 093-AR
Construit son avenir ARRÊTÉ DU MAIRE | N° G 24/093
OBJET : Demande d'autorisation de l’utilisation du domaine public communal pour
1 "organisation du marché des producteurs et de la vente au déballage
Le Maire de la Ville de Montargis,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-
1 et suivants, L.2125-1 et suivants,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et
R.310-19,
Vu le Code pénal et notamment les articles 321-7 à 321-8 et R.321-9 à R.321-12,
Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application
de l'article L.310-2 du Code de commerce,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de Mme Viviane
MALET, Présidente de l’Union Commerciale de Montargis en date du 16 Juillet 2024 pour
l’organisation du marché des producteurs et les déballages des commerçants dans le secteur de
la rue Dorée,
Vu la déclaration préalable de vente au déballage réalisée par Mme Viviane MALET,
Présidente de l’Union Commerciale de Montargis en date du 16 Juillet 2024,
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation de ladite vente sur le
domaine public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Viviane MALET, Présidente de l'Union Commerciale de Montargis est autorisée à
organiser temporairement le marché des producteurs et les déballages des commerçants, rue Dorée, plan annexé.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est accordée pour la journée du Samedi 14 Septembre 2024 de 08h00 à
20h00.
ARTICLE 3 :
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.
ARTICLE 1 :
Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité; il devra également
garantir une voie de circulation pour les véhicules d'incendie et de secours et maintenir un
passage d'au moins un mètre vingt pour permettre h circulation des personnes à mobilité
Maisin à L'msn (amhaita R D 710 AËIN7 Mantanaio Dada Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
VILLE DE Publié le 18/07/2024 SLGF
MONTARGIS ID :045-214502080-20240717-G24 093-AR
Construit son avenir N° G 24/093
réduite et des piétons sur le domaine public. À cette occasion, un arrêt sera pris pour
réglementer la circulation des rues.
ARTICLE 5 :
Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en matière de
ventes au déballage.
Il est rappelé que l'organisateur doit tenir, jour par jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit comprendre :
- Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à
l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ; - Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom,
prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec
les références de la pièce d'identité produite.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Mme MALET Viviane, Présidente de l'UCM,
+ M. le Commandant de Police Nationale de Montargis,
+ M. le Directeur de la Police Municipale,
+ M. le Directeur départemental de la protection des populations,
+ Mme la Directrice Générale des services de la Ville de Montargis.
lesquels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,
ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet de Montargis.
Fait à Montargis, le 17 Juillet 2024
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée,
Nelly DURY.
Publié le :
Notifié le :
Certifié exécutoire le
Sous l'identification : 045-214502080-
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
DGA Mairie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis Cedex 4