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Déliberation - 241 Convention Ville Agglomeration pour loperation les soirs bleus 2025
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - 241 Convention Ville Agglomeration pour loperation les soirs bleus 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Médias,
Ville d'Angoulême - 2025/
Décision par délégation
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
CONVENTION VILLE D'ANGOULÊME - COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE GRANDANGOULÊME POUR
L'OPÉRATION LES SOIRS BLEUS 2025
angoulême
Direction des Arts et de la Culfure
DEC/2025-241
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 4 juin 2020 complétée par la
délibération n° 23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attribution à
Monsieur le Maire en application de l'article L 2122-22 du CGCT,
- VU l'arêté du maire n°2025-011 du 8 janvier 2025 portant délégation de
fonctions et de signature à M. Gérard LEFÈVRE, Adjoint, délégué à la Culture et
au soutien aux acteurs associatifs culturels.
- CONSIDÉRANT que le service culiurel de la Ville participent au dispositif « Les
Soirs Bleus » initié par la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême,
- CONSIDÉRANT que le service culturel de GrandAngoulëme coordonne ce
dispositif et prend en charge Une partie du coût engendré par les spectacles
organisés par les communes du territoire,
- CONSIDÉRANT que pour garantir la bonne marche de la manifestation, des
conventions de partenariat fixent les modalités administratives, techniques et financières,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Sont approuvées les conventions conclues entre la Communauté d'Agglomération d GrandAngoulême et la Ville d'Angoulême pour l'organisation des spectacles diffusés dans le cadre des Soirs Bleus les 24 juillet et 7 août 2025.
ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera : Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Affichée en mairie
- Notifiée à l'intéressé
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans Un délai de deux mois à compier de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, le 07/07/2025
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint Délégué à la Culture et
au soutien aux acteurs associatifs
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, LES
S@IRS
Convention de partenariat
Dans le cadre du dispositif « Les Soirs
Bleus » 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT, agissant en qualité de Président ou son représentant, Domiciliée 25 boulevard Besson-Bey CS 12320 - 16023 ANGOULEME
SIRET N° 200 071 827 00014 - CODE APE 8411Z
N° TVA Intracommunautaire : FR57200071827
Licence : L-R-20-001520 / L-R-20-001522
Ci-après dénommée « GrandAngoulême »
Et,
L'association La Compagnie Singulière
Représentée par Pierre FRAGNAC agissant en qualité de Président
Domiciliée 25 chemin de la Pélude - 31400 TOULOUSE
N° SIRET : 801 791 757 00033
N°APE : 90.017
Ci-après dénommée « LE PORTEUR DE PROJET »
Et,
La Ville d'Angoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT agissant en qualité de Maire, ou son représentant Domiciliée 1 place de l'Hôtel de Ville - 16000 ANGOULEME
Ci-après dénommée « L'ORGANISATEUR »
Etant préalablement énoncé que Le dispositif «Les Soirs Bleus » est issu de la collaboration entre la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême et les 38 communes afin d'élargir l'offre culturelle sur le territoire. Une programmation pluridisciplinaire de spectacles itinérants et en extérieurs est proposée à destination des habitants et du grand public.
A ce titre, la conclusion de la présente convention, entre « GrandAngoulême », « LE PORTEUR DE PROJET », et « L'ORGANISATEUR » vise à définir leur collaboration ayant pour finalité la diffusion du spectacle « SoliloqueS » par l'association La Compagnie Singulière sur le territoire de « L'ORGANISATEUR ».
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, techniques et financières de la collaboration entre les parties dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus 2025 » en vue de la réalisation des actions de diffusion suivantes :
- 1 représentation « SoliloqueS » par l'association La Compagnie Singulière, le jeudi 24 Juillet 2025, à 21 h, dans le Jardin vert, à Angoulême.
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET
2.1 — L'action de diffusion
«LE PORTEUR DE PROJET » fournira le spectacle « SoliloqueS ». || en assumera la responsabilité artistique et, de ce fait, conclura les contrats avec les artistes si nécessaire.
A cet égard, il est précisé que « LE PORTEUR DE PROJET » s’est assuré le concours du personnel et des artistes nécessaires à la représentation. Il procèdera, le cas échéant, au remplacement des artistes défaillants tout en garantissant le maintien d’une prestation de qualité équivalente. Tout remplacement n’entraînera aucune contrepartie ni aucune obligation autre que celle d'en informer « L'ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême ».
En qualité d'employeur, il assumera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.
&« LE PORTEUR DE PROJET » fournira tous les éléments et matériels nécessaires à la création du spectacle autre que ceux éventuellement mis à la charge de « L'ORGANISATEUR » ou de « GrandAngoulême » par la présente convention. Il en assurera également le transport (aller/retour) à ses frais et sous sa responsabilité, et effectuera les éventuêlles formalités douanières dont il supportera le coût.
2.2 —- Conditions techniques
« LE PORTEUR DE PROJET » s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu'il fournit, ainsi que le règlement intérieur de « L'ORGANISATEUR » relatif aux établissements recevant du public notamment en matière de sécurité.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR : « L'ORGANISATEUR » est responsable de l'organisation générale de la manifestation.
3.1 — Lieu de représentation
« L'ORGANISATEUR » se charge d'assurer l'accueil de l’action organisée par « LE PORTEUR DE PROJET » par la mise à disposition d'un lieu adapté dont il assurera la logistique
générale : location, accueil, service de sécurité.
« L'ORGANISATEUR » assurera le caractère gratuit de la manifestation organisée par « LE PORTEUR DE PROJET ».
En qualité d'employeur, « L'ORGANISATEUR » assurera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel en charge des missions susvisées.
3.2 —- Accueil des artistes
« L'ORGANISATEUR » s'engage à fournir un lieu reculé du public / une loge à l'écart pouvant fermer, permettant la préparation des artistes au calme et le dépôt de leurs affaires, lesquelles resteront placées sous leur garde.
« L'ORGANISATEUR » fournira une loge avec catering à proximité des lieux de
représentation. « L'ORGANISATEUR » versera au « PORTEUR DE PROJET » 347,10 € (trois cent quarante-sept euros et dix centimes) pour la prise des repas 20,70 € x 6 pour un total de 124, 20 € (cent vingt-quatre euros et vingt centimes) et des hébergements pour 3
personnes soit 74.30 € x 3 soit un total de 222,90 € (deux-cent vingt-deux euros et quatre-vingt- dix centimes) le jour de la représentation le jeudi 24 Juillet 2025.
3.3 — Jauge
« L'ORGANISATEUR » s'engage à ce que le nombre des spectateurs admis dans le lieu de représentation soit strictement inférieur aux quotas définis dans les prescriptions de sécurité déterminées par la commission de sécurité compétente. D'une manière générale, il s'engage à respecter et/ou faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.
3.4 — Autorisations
« L'ORGANISATEUR » sera responsable de la demande et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la représentation. Il s'assurera, par ailleurs, de la mise en place des services de secours médical et d'aménagement de la circulation automobile.
3.5 — Ventes annexes
« L'ORGANISATEUR » décidera de la mise en place de buvettes, de restaurations et/ou
d'actions annexes à la diffusion du spectacle. Il en assurera l'organisation et la pleine
responsabilité. Dans cette éventualité, « L'ORGANISATEUR » encaissera et comptabilisera les recettes dont il conservera le bénéfice.
« L'ORGANISATEUR » accepte de fournir, sans frais pour « LE PORTEUR DE PROJET »,un
emplacement pour la vente de produits dérivés (CD, livres, etc).
3.6 — Droits d’auteur et droits voisins « L'ORGANISATEUR » aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés d'auteurs — SACEM et/ou SACD et/ou SPEDIDAM -— ainsi que le règlement des droits correspondants. Il assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits voisins.
3.7 — Cachets artistiques / règlement de prestation de service
Au titre des actions de diffusion, « L'ORGANISATEUR » accordera un cachet artistique/ un règlement de prestation de service au « PORTEUR DE PROJET ».
Le montant et les modalités de versement de ce cachet artistique/prestation de service sont précisés à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE GRANDANGOULÊME
Dans le cadre de son dispositif « Les Soirs Bleus 2025 », « GrandAngoulême » accorde au « PORTEUR DE PROJET », une subvention pour les actions qu'il organise au titre de la présente convention.
Le montant et les modalités de versement de cette subvention sont précisés à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
5.1 — Sur le dispositif « Les Soirs Bleus »
Un document de communication unique, indiquant les dates, horaires et lieux des
manifestations du dispositif « Les Soirs Bleus 2025 » et sur l'ensemble du territoire, sera réalisé par « GrandAngoulême ». Ce document sera diffusé auprès des équipements culturels et des communes qui en assureront également la diffusion.
5.2 — Sur les actions, objet de la présente convention
« LE PORTEUR DE PROJET » s'engage à recueillir l'accord de « GrandAngoulême » sur les actions de communication conçues et ce, préalablement à leur mise en œuvre et leur diffusion effective.
« LE PORTEUR DE PROJET » s'engage à intégrer à tous ses supports de communication les logos que lui fourniront « L'ORGANISATEUR »et « GrandAngoulême » que ce soit dans le cadre de la programmation où de la communication spécifique.
Enfin, si « L'ORGANISATEUR » souhaite établir sa propre communication, celui-ci s'engage à inscrire sur les différents supports de communication :
- toutes les mentions dont le « PORTEUR DE PROJET » pourrait raisonnablement faire la demande ; | - la charte graphique des Soirs Bleus et le logo du dispositif ;
- les logos fournis par « GrandAngoulême ».
« L'ORGANISATEUR » devra recueillir l'accord préalable de « GrandAngoulême ».
ARTICLE 6 - MONTAGE - DEMONTAGE - REPETITIONS « L'ORGANISATEUR » tiendra le lieu de spectacle à la disposition du « PORTEUR DE
PROJET » à partir du jeudi 24 Juillet 2025 à 15 h pour permettre d'effectuer le montage, les
réglages et la répétition.
Les horaires précis de fin de répétition seront définis en accord entre le « PORTEUR DE
PROJET » et « L'ORGANISATEUR », sur place selon les nécessités du lieu accueillant du
public et le temps nécessaire aux artistes pour offrir un spectacle de qualité.
Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la représentation, sous la responsabilité du « PORTEUR DE PROJET ».
ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT - DIFFUSION
En dehors de l'exception légale des émissions d'informations, radiophoniques, télévisées ou internet d’une durée inférieure ou égale à 3 minutes, tout enregistrement, même partiel, du spectacle, qui fait l’objet du présent contrat, n'est autorisé qu’à des fins d’archivages pour « L'ORGANISATEUR ».
Toutefois, « LE PORTEUR DE PROJET » autorise gracieusement « L'ORGANISATEUR » à photographier le dit(e) spectacle et à diffuser, par lui-même ou par un tiers, sans limitation de durée, les images ainsi captées à des fins de communication sur les médias suivants :
- le site internet de « L'ORGANISATEUR » et de « GrandAngoulême »;
- sur leurs réseaux sociaux ;
- dans les journaux et sur les sites internet de la presse locale.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Dans l'hypothèse d'une mise à disposition d'un local le « PORTEUR DE PROJET » devra fournir une attestation d'assurance nécessaire.
Le « PORTEUR DE PROJET » est tenu d'assurer contre tous les risques, les objets lui
appartenant ou appartenant à son personnel. Le « PORTEUR DE PROJET » déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la création du spectacle dans le lieu mis à disposition par « L'ORGANISATEUR ». Il fournira les attestations
nécessaires à « L'ORGANISATEUR ».
ARTICLE 9 — DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1 — Coût et prise en charge des actions organisées par LE PORTEUR DE
PROJET
« L'ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême » s'engagent à participer financièrement aux actions de diffusion réalisées par le « PORTEUR DE PROJET ».
A cet effet « GrandAngoulême » versera audit « PORTEUR DE PROJET » une subvention à hauteur de 1 000 € (mille euros), net de taxes, pour contribuer à la prise en charge du cachet artistique et des frais de déplacement.
« L'ORGANISATEUR » quant à lui versera un règlement de prestation de service d'un montant de 668 € (six-cent soixante-huit euros), net de taxes, pour contribuer à la prise en charge du cachet artistique et des frais de déplacement. « L'ORGANISATEUR » versera un règlement d'un montant de 347,10 € (trois cent quarante- sept euros et dix centimes), net de taxes, pour contribuer à la prise en charge des repas et des hébergements du « PORTEUR DE PROJET ».
9.2 - Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues par « L'ORGANISATEUR » fera l'objet d’un unique versement à l’issue de la représentation auprès du « PORTEUR DE PROJET » sur présentation d'une facture accompagnée d'un RIB.
Le paiement de la subvention de « GrandAngoulême » fera également l’objet d'un versement unique auprès du « PORTEUR DE PROJET » à l'issue de la représentation.
L'ensemble des sommes dues par « L'ORGANISATEUR » et par « GrandAngoulême » seront acquittées par mandat administratif dans un délai de trente jours après la réalisation de l'action de diffusion sur le compte référencé ci-dessous :
Titulaire du compte : LA COMPAGNIE SINGULIERE
Nom de la banque : Crédit Mutuel
Numéro de banque : 10278
Numéro de guichet : 02204
Numéro de compte : 00020237101
Clé de RIB : 12
ARTICLE 10 — EVALUATION ET SANCTIONS
L'évaluation sur un plan quantitatif comme qualitatif des conditions de réalisation des actions
auxquelles « GrandAngoulême » et « L'ORGANISATEUR » ont apporté leurs concours, devra
être fournie sous forme d’un rapport d'activités dans un délai de 3 mois.
En cas de retard significatif, de modifications substantielles ou de non-exécution, sans accord
écrit de « GrandAngoulême » et/ou de « L'ORGANISATEUR », des conditions d'exécution de
la convention par «LE PORTEUR DE PROJET», « GrandAngoulême » et/ou « L'ORGANISATEUR » peuvent suspendre ou diminuer le montant de la subvention, voire
exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET / DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties jusqu'à la pleine
et entière réalisation de son objet.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention fera
l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci
ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1° des
présentes.
ARTICLE 13 : REPORT En cas d'impossibilité de maintenir la représentation dans les conditions prévues par la présente convention, il est envisagé les modalités suivantes :
Dans un premier temps, « L'ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR DE
PROJET » examineront ensemble la possibilité d'adapter la représentation ou son lieu pour que le spectacle puisse avoir lieu.
Dans un second temps, « L'ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR DE
PROJET », regarderont à présenter le spectacle sous une forme plus adaptée.
Dans ces deux cas, un nouvel accord financier pourra être trouvé entre les parties respectant l'équilibre financier de chaque structure.
Cet accord et les nouvelles modalités d'organisation et de représentation du spectacle feront
l'objet d'un avenant aux présentes, dûment conclu entre l'ensemble des parties.
Si ces adaptations ne sont pas possibles, « L'ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et
«le PORTEUR DE PROJET » examineront la possibilité de reporter la représentation
programmée sur la même année. Les modalités de ce report feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
Si le report n'est pas envisageable ou s’il a lieu l’année suivante, un accord amiable sera mis
en place qui tendra à préserver la solidarité professionnelle, notamment en ce qui concerne les
rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires
des parties. Ceci afin que ni «LE PORTEUR DE PROJET» ni
« L'ORGANISATEUR », ni « GrandAngoulême » ne se retrouvent en péril financièrement.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de force majeure étant entendu que
la pluie et le mauvais temps ne constituent une composante, à l'exception d’une alerte météo
de niveau rouge ou pour vents violents émanant de la Préfecture. Dans cette éventualité,
seules les dépenses effectivement engagées par « LE PORTEUR DE PROJET » au titre de
l'exécution des présentes seront dues par « L'ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême »
dans la limite de leur engagement, tel que précisé à l’article 9 de la présente convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution
par l'autre partie, d'une ou plusieurs de ses actions contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l'envoi par la partie demanderesse
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exposant les motifs de la
demande, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou
n'ait apporté la preuve d’un empêchement constitutif d’un cas de force majeure.
ARTICLE 15 : DIFFERENDS/LITIGES
15.1 — Différends
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
15.2 — Litiges En cas de désaccord persistant, les parties conviennent que le litige sera porté devant la
juridiction compétente.
Fait à ANGOULEME, le
En trois exemplaires
Pour GrandAngoulême
Par délégation, pour le Président
Le Vice-Président,
Gérard DESAPHY
Pour LE PORTEUR DE PROJET
Le Président
Pierre FRAGNAC
Pour L'ORGANISATEUR
La commune d'Angoulême
Le Maire ou son représentant
Xavier BONNEFONT
N.B. : faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé LES
S@IRS
GrandAngoulême Convention
de partenariat
Dans le cadre du dispositif « Les Soirs
Bleus » 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT, agissant en qualité de Président ou son représentant, Domiciliée 25 boulevard Besson-Bey CS 12320 - 16023 ANGOULEME
SIRET N° 200 071 827 00014 - CODE APE 8411Z
N° TVA Intracommunautaire : FR57200071827
Licence : L-R-20-001520 / L-R-20-001522
Ci-après dénommée « GrandAngoulême »
Et,
L'association Compagnie Gene et Tics
Représentée par NOM agissant en qualité de Président
Domiciliée 1 Place Du Reviron - 26410 CHATILLON-EN-DIOIS
N° SIRET : 821 413 911 00016
N°APE : 90.017
Ci-après dénommée « LE PORTEUR DE PROJET »
Et,
La Ville d'Angoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT agissant en qualité de Maire, ou son représentant Domiciliée 1 place de l'Hôtel de Ville - 16000 ANGOULEME
Ci-après dénommée « L'ORGANISATEUR »
Etant préalablement énoncé que Le dispositif «Les Soirs Bleus » est issu de la collaboration entre la Communauté. d'Agglomération de GrandAngoulême et les 38 communes afin d’élargir l'offre culturelle sur le territoire. Une programmation pluridisciplinaire de spectacles itinérants et en extérieurs est proposée à destination des habitants et du grand public.
A ce titre, la conclusion de la présente convention, entre « GrandAngoulême », « LE
PORTEUR DE PROJET », et « L'ORGANISATEUR » vise à définir leur collaboration ayant pour finalité la diffusion du spectacle « Kostüm » par l'association La Compagnie Gene et Tics sur le territoire de « L'ORGANISATEUR ».
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, techniques et financières de la collaboration entre les parties dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus 2025 » en vue de la réalisation des actions de diffusion suivantes :
- 1 représentation du spectacle « Kostüm » par l'association La Compagnie Gene et Tics, le jeudi 07 Août 2025, à 21 h, au Jardin vert, à Angoulême.
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET
2.1 — L'action de diffusion
« LE PORTEUR DE PROJET » fournira le spectacle « Kostüm ». Il en assumera la responsabilité artistique et, de ce fait, conclura les contrats avec les artistes si nécessaire.
A cet égard, il est précisé que « LE PORTEUR DE PROJET » s’est assuré le concours du personnel et des artistes nécessaires à la représentation. Il procèdera, le cas échéant, au remplacement des artistes défaillants tout en garantissant le maintien d'une prestation de qualité équivalente. Tout remplacement n'entraînera aucune contrepartie ni aucune obligation autre que celle d’en informer « L'ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême ».
En qualité d'employeur, il assumera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.
«LE PORTEUR DE PROJET » fournira tous les éléments et matériels nécessaires à la création du spectacle autre que ceux éventuellement mis à la charge de « L'ORGANISATEUR » ou de « GrandAngoulême » par la présente convention. Il en assurera également le transport (aller/retour) à ses frais et sous sa responsabilité, et effectuera les éventuelles formalités douanières dont il supportera le coût.
2.2 — Conditions techniques
& LE PORTEUR DE PROJET » s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu'il fournit, ainsi que le règlement intérieur de « L'ORGANISATEUR » relatif aux établissements recevant du public notamment en matière de sécurité.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR « L'ORGANISATEUR » est responsable de l’organisation générale de la manifestation.
3.1 — Lieu de représentation
« L'ORGANISATEUR » se charge d'assurer l'accueil de l’action organisée par « LE PORTEUR DE PROJET » par la mise à disposition d'un lieu adapté dont il assurera la logistique
générale : location, accueil, service de sécurité.
« L'ORGANISATEUR » assurera le caractère gratuit de la manifestation organisée par « LE PORTEUR DE PROJET ».
En qualité d'employeur, « L'ORGANISATEUR » assurera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel en charge des missions susvisées.
3.2 — Accueil des artistes
« L'ORGANISATEUR » s'engage à fournir un lieu reculé du public / une loge à l'écart pouvant fermer, permettant la préparation des artistes au calme et le dépôt de leurs affaires, lesquelles resteront placées sous leur garde.
« L'ORGANISATEUR » fournira une loge avec catering à proximité des lieux de
représentation.
« L'ORGANISATEUR » versera au « PORTEUR DE PROJET » 380 € (trois cent quatre-vingt euros) pour la prise en charge des repas et des hébergements pour 3 personnes, le jour de la représentation le jeudi 07 Août 2025.
3.3 — Jauge
« L'ORGANISATEUR » s'engage à ce que le nombre des spectateurs admis dans le lieu de
représentation soit strictement inférieur aux quotas définis dans les prescriptions de sécurité déterminées par la commission de sécurité compétente. D'une manière générale, il s'engage à respecter et/ou faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.
3.4 — Autorisations
« L'ORGANISATEUR » sera responsable de la demande et de l'obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la représentation. || S'assurera, par ailleurs, de la mise en place des services de secours médical et d'aménagement de la circulation automobile.
3.5 — Ventes annexes
« L'ORGANISATEUR » décidera de la mise en place de buvettes, de restaurations et/ou
d'actions annexes à la diffusion du spectacle. || en assurera l’organisation et la pleine
responsabilité. Dans cette éventualité, « L'ORGANISATEUR » encaissera et comptabilisera les recettes dont il conservera le bénéfice.
« L'ORGANISATEUR » accepte de fournir, sans frais pour « LE PORTEUR DE PROJET », un emplacement pour la vente de produits dérivés (CD), livres, etc).
3. 6 — Droits d’auteur et droits voisins « L'ORGANISATEUR » aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés d'auteurs — SACEM et/ou SACD et/ou SPEDIDAM - ainsi que le règlement des droits correspondants. Il assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits voisins.
3.7 — Cachets artistiques / règlement de prestation de service
Au titre des actions de diffusion, « L'ORGANISATEUR » accordera un cachet artistique/ un règlement de prestation de service au « PORTEUR DE PROJET ».
Le montant et les modalités de versement de ce cachet artistique/prestation de service sont précisés à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE GRANDANGOULÊME
Dans le cadre de son dispositif « Les Soirs Bleus 2025 », « GrandAngoulême » accorde au
« PORTEUR DE PROJET », une subvention pour les actions qu'il organise au titre de la présente convention.
Le montant et les modalités de versement de cette subvention sont précisés à l’article 9 des
présentes.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
5.1 — Sur le dispositif « Les Soirs Bleus »
Un document de communication unique, indiquant les dates, horaires et lieux des
manifestations du dispositif « Les Soirs Bleus 2025 » et sur l'ensemble du territoire, sera
réalisé par « GrandAngoulême ». Ce document sera diffusé auprès des équipements culturels et des communes qui en assureront également la diffusion.
5.2 — Sur les actions, objet de la présente convention
« LE PORTEUR DE PROJET » s'engage à recueillir l'accord de « GrandAngoulême » sur les actions de communication conçues et ce, préalablement à leur mise en œuvre et leur diffusion effective.
« LE PORTEUR DE PROJET » s'engage à intégrer à tous ses supports de communication les logos que lui fourniront « L'ORGANISATEUR »et « GrandAngoulême » que ce soit dans le cadre de la programmation ou de la communication spécifique.
Enfin, si « L'ORGANISATEUR » souhaite établir sa propre communication, celui-ci s'engage à inscrire sur les différents supports de communication :
- toutes les mentions dont le « PORTEUR DE PROJET » pourrait raisonnablement faire la demande ;
- la charte graphique des Soirs Bleus et le logo du dispositif ;
- les logos fournis par « GrandAngoulême ».
« L'ORGANISATEUR » devra recueillir l’accord préalable de « GrandAngoulême ».
ARTICLE 6 —- MONTAGE - DEMONTAGE - REPETITIONS « L'ORGANISATEUR » tiendra le lieu de spectacle à la disposition du « PORTEUR DE
PROJET » à partir du le jeudi 07 Août 2025 à 15 h pour permettre d'effectuer le montage, les
réglages et la répétition.
Les horaires précis de fin de répétition seront définis en accord entre le « PORTEUR DE
PROJET » et « L'ORGANISATEUR », sur place selon les nécessités du lieu accueillant du
public et le temps nécessaire aux artistes pour offrir un spectacle de qualité.
Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la représentation, sous la responsabilité du « PORTEUR DE PROJET ».
ARTICLE 7 — ENREGISTREMENT - DIFFUSION
En dehors de l'exception légale des émissions d'informations, radiophoniques, télévisées ou internet d’une durée inférieure ou égale à 3 minutes, tout enregistrement, même partiel, du spectacle, qui fait l’objet du présent contrat, n'est autorisé qu'à des fins d'archivages pour « L'ORGANISATEUR ».
Toutefois, « LE PORTEUR DE PROJET » autorise gracieusement « L'ORGANISATEUR » à
photographier le dit(e) spectacle et à diffuser, par lui-même ou par un tiers, sans limitation de durée, les images ainsi captées à des fins de communication sur les médias suivants :
- le site internet de « L'ORGANISATEUR » et de « GrandAngoulême » ;
- sur leurs réseaux sociaux ;
- dans les journaux et sur les sites internet de la presse locale.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Dans l'hypothèse d’une mise à disposition d'un local le « PORTEUR DE PROJET » devra
fournir une attestation d'assurance nécessaire.
Le « PORTEUR DE PROJET » est tenu d'assurer contre tous les risques, les objets lui
appartenant ou appartenant à son personnel. Le « PORTEUR DE PROJET » déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la création du spectacle dans le lieu mis à disposition par « L'ORGANISATEUR ». Il fournira les attestations
nécessaires à « L'ORGANISATEUR ».
ARTICLE 9 — DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1 — Coût et prise en charge des actions organisées par LE PORTEUR DE
PROJET
« L'ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême » s'engagent à participer financièrement aux actions de diffusion réalisées par le « PORTEUR DE PROJET ».
A cet effet « GrandAngoulême » versera audit « PORTEUR DE PROJET » une subvention à hauteur de 1 600 € (mille six cent euros), net de taxes, pour contribuer à la prise en charge du cachet artistique et des frais de déplacement.
« L'ORGANISATEUR » quant à lui versera un règlement de prestation de service d'un montant de 780 € (sept cent quatre-vingt euros), net de taxes, pour contribuer à la prise en charge du cachet artistique, des frais de déplacement, des repas et hébergement. 9.2 — Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues par « L'ORGANISATEUR » fera l'objet d’un unique versement à l'issue de la représentation auprès du « PORTEUR DE PROJET » sur présentation d'une facture accompagnée d’un RIB.
Le paiement de la subvention de « GrandAngoulême » fera égalément l'objet d’un versement unique auprès du « PORTEUR DE PROJET » à l'issue de la représentation.
L'ensemble des sommes dues par « L'ORGANISATEUR » et par « GrandAngoulême » seront
acquittées par mandat administratif dans un délai de trente jours après la réalisation de l’action de diffusion sur le compte référencé ci-dessous :
Titulaire du compte : COMPAGNIE GENE ET TICS
Nom de la banque : La Banque Postale
Numéro de banque : 20041
Numéro de guichet : 01007
Numéro de compte : 1803352N038
Clé de RIB : 36
ARTICLE 10 — EVALUATION ET SANCTIONS
L'évaluation sur un plan quantitatif comme qualitatif des conditions de réalisation des actions
auxquelles « GrandAngoulême » et « L'ORGANISATEUR » ont apporté leurs concours, devra
être fournie sous forme d’un rapport d'activités dans un délai de 3 mois.
En cas de retard significatif, de modifications substantielles ou de non-exécution, sans accord
écrit de « GrandAngoulèême » et/ou de « L'ORGANISATEUR », des conditions d'exécution de
la convention par «LE PORTEUR DE PROJET», « GrandAngoulême » et/ou « L'ORGANISATEUR » peuvent suspendre ou diminuer le montant de la subvention, voire
exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 11 — PRISE D’EFFET / DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties jusqu'à la pleine et entière réalisation de son objet.
ARTICLE 12 —- MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention fera
l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci
ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1° des présentes.
ARTICLE 13 : REPORT
En cas d’impossibilité de maintenir la représentation dans les conditions prévues par la
présente convention, il est envisagé les modalités suivantes : Dans un premier temps, « L'ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR DE
PROJET » examineront ensemble la possibilité d'adapter la représentation ou son lieu pour que le spectacle puisse avoir lieu.
Dans un second temps, « L'ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR DE
PROJET », regarderont à présenter le spectacle sous une forme plus adaptée.
Dans ces deux cas, un nouvel accord financier pourra être trouvé entre les parties respectant
l'équilibre financier de chaque structure.
Cet accord et les nouvelles modalités d'organisation et de représentation du spectacle feront
l’objet d’un avenant aux présentes, dûment conclu entre l'ensemble des parties.
Si ces adaptations ne sont pas possibles, « L'ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et
«le PORTEUR DE PROJET » examineront la possibilité de reporter la représentation
programmée sur la même année. Les modalités de ce report feront l’objet d’un avenant à la
présente convention.
Si le report n'est pas envisageable ou s’il a lieu l'année suivante, un accord amiable sera mis
en place qui tendra à préserver la solidarité professionnelle, notamment en ce qui concerne les
rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires
des parties. Ceci afin que ni «LE PORTEUR DE PROJET » ni
« L'ORGANISATEUR », ni « GrandAngoulême » ne se retrouvent en péril financièrement.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de force majeure étant entendu que
la pluie et le mauvais temps ne constituent une composante, à l'exception d'une alerte météo
de niveau rouge ou pour vents violents émanant de la Préfecture. Dans cette éventualité,
seules les dépenses effectivement engagées par « LE PORTEUR DE PROJET » au titre de
l'exécution des présentes seront dues par « L'ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême »
dans la limite de leur engagement, tel que précisé à l'article 9 de la présente convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution
par l’autre partie, d’une ou plusieurs de ses actions contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l'envoi par la partie demanderesse
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exposant les motifs de la
demande, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou
n’ait apporté la preuve d'un empêchement constitutif d’un cas de force majeure.
ARTICLE 15 : DIFFERENDS/LITIGES
15.1 — Différends
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
15.2 — Litiges
En cas de désaccord persistant, les parties conviennent que le litige sera porté devant la juridiction compétente. Fait à ANGOULEME, le
En trois exemplaires
Pour GrandAngoulême
Par délégation, pour le Président
Le Vice-Président,
Gérard DESAPHY
Pour LE PORTEUR DE PROJET
Le Président
NOM
Pour L'ORGANISATEUR
La commune d'Angoulême
Le Maire ou son représentant
Xavier BONNEFONT
N.B. : faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé