unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2025 07 03

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2025 07 03 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2025 07 03)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, Séance du 03/07/2025 1/15

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 03 juillet 2025 à 18 h 00

Au siège de la Communauté de communes

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 32 - PROCURATIONS : 3 - VOTANTS : 35

Présents :

APT : Mme Véronique ARNAUD-DELOY, M. Jean AILLAUD, Mme Emilie SIAS, Mme Gaëlle LETTERON, M. Frédéric SACCO, Mme Sylvie TURC, Mme Dominique SANTONI, Mme Laurence GREGOIRE, M. Dominique THEVENIEAU, Mme Céline CELCE

BONNIEUX : Mme Evelyne BLANC

BUOUX : M. Hervé PLANCHON

CASENEUVE : M. Gilles RIPERT

CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD

CÉRESTE-EN-LUBERON : M. Gérard BAUMEL

GARGAS : M. Patrick SIAUD

GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI

JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN

LIOUX : M. Patrice FOURNIER

MÉNERBES : M. Patrick MERLE

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY

RUSTREL : M. Pierre TARTANSON

SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT

SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL

SAINT-PANTALÉON : M. Luc MILLE

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Christian BELLOT, M. Yves MARCEAU, Mme Sandrine ISSON SIVERGUES : Mme Martine CALAS

VIENS : M. Frédéric ROUX

VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA

Absents-excusés :

APT : Mme Isabelle TAILLER, M. Yannick BONNET, M. André LECOURT, M. Jean-Louis CULO, M. Nathan SAIHI, M. Christophe CARMINATI

AURIBEAU : M. Roland CICERO

GARGAS : Mme Claire SELLIER, M. Benjamin BAGNIS, Mme Michèle FAUQUE GOULT : M. Didier PERELLO

LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET

MURS : M. Christian MALBEC

Procurations de :

APT : M. Patrick ESPITALIER donne pouvoir à M. Jean AILLAUD

BONNIEUX : M. Pascal RAGOT donne pouvoir à M. Gilles RIPERT SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : Mme Patricia BAILLARD donne pouvoir à Mme Sandrine ISSON

Étaient également présents :

Comité des usagers pour le soutien et la défense du Centre hospitalier du Pays d’Apt : Patrick ESPITALIER, Jean-Paul VALLON

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Christelle GAY (Directrice du service Attractivité territoriale et transition écologique), Fabienne GOMES (Responsable Commande Publique et Affaires juridiques), Émilie CAMBIER (Chargée de communication), Célia DEFRANCE (Cheffe de projet Planification & Habitat), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction)Séance du 03/07/2025 2/15

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’APT

Au nom du Comité des usagers pour le soutien et la défense du Centre Hospitalier du Pays d’Apt, Dominique THEVENIEAU rappelle la manifestation exceptionnelle qui a eu lieu le 28 juin 2025 à Apt où plus de 1 000 personnes étaient rassemblées dont les élus avec leur écharpe. Il précise que les médias n’étaient pas présents et n’ont donc pas relayé cet évènement. Le Comité des usagers souhaitent qu’un courrier soit adressé aux médias afin qu’ils communiquent sur ce mouvement et que la Préfecture de Vaucluse soit également informée de cette situation.

Charlotte CARBONNEL demande si une réponse a été apportée à la demande de rendez-vous de la CCPAL à l’Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur à Marseille. Véronique ARNAUD-DELOY répond qu’aucune réponse n’a été apportée concernant ce rendez-vous. Elle annonce avoir fait une visioconférence avec le directeur de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur, le mardi 1er juillet 2025. Elle indique que dans le projet régional de santé (PRS), la fermeture de la chirurgie à l’hôpital d’Apt est prévue pour l’année 2028 et non début 2026. Elle rappelle également la demande faite auprès de l’ARS pour l’obtention d’un mammographe et d’une IRM (imagerie par résonance magnétique) à l’hôpital d’Apt. Lors de cette visioconférence, elle a également posé des questions sur la dissolution du GCS (Groupement de Coopération Sanitaire) qui lie l'hôpital d'Apt à celui d'Avignon car aucune réunion entre les préposés n'a été planifiée et qu'on ne dissout pas un groupement de manière unilatérale. Le directeur de l'ARS a annoncé par contre un renforcement du SMUR (Structure mobile d’urgence et de réanimation) et du service des urgences.

Les communes sont invitées à faire un courrier à la préfecture de Vaucluse ou une délibération / motion comme la commune de Gargas et de Saint-Saturnin-lès-Apt contre la fermeture du bloc opératoire et du service de chirurgie du Centre Hospitalier du Pays d’Apt.

Arrêté PRS en annexe (1).

Notre projet pour votre santé en annexe (2).

Cadre d'orientations stratégiques 2018-2028 en annexe (3).

Schéma régional de santé 2023-2028 en annexe (4).

PRAPS 2023-2028 en annexe (5).

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée, à l’unanimité, désigne M. Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 19 juin 2025.

Le Comité Social Territorial (CST) n’ayant pas eu lieu le lundi 30 juin 2025, le Président informe l’assemblée que le point relatif à la « MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) » est reporté à une séance ultérieure.

DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 03 JUILLET 2025 D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

OBJET DE LA DELIBERATION VOTE

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Demande de subvention auprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un clavecin : 5 820 € (60%).

Autofinancement CCPAL : 3 880 € (40%).

TOTAL : 9 700 €.

Unanimité

TOURISME

Demande de subventions pour le projet de mobilité active de l'Office de tourisme intercommunal Pays d'Apt Luberon.

2025-2026-2027 :

État : 431 325 € (50%)

Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur : 172 530 € (20%)

Département de Vaucluse : 86 265 € (10%)

Autofinancement : 172 530 € (20%)

UnanimitéSéance du 03/07/2025 3/15

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

N° Objet Montant

2025-104 Convention de partenariat avec Corinne MANGEOT pour des prestations de randonnées vendues en ligne par l’OTI -

2025-105

Convention de partenariat avec OKHRA SCIC,

représentée par Mathieu BARROIS, Directeur général,

pour des prestations en anglais et en allemand vendues

en ligne par l’OTI du 20/06/2025 au 01/09/2025

-

2025-106

Convention de partenariat avec Les Comptoirs des

DAVIDS représentés par Julie GERIN, responsable

œnotourisme, pour une prestation « Atelier de boulangerie

au levain » vendue en ligne par l’OTI du 20/06/2025 au

01/09/2025

-

2025-107

Convention de partenariat avec la Manade MAILLET

représentée par Clément MAILLET, le dirigeant, pour une

prestation « Visite de l’élevage en immersion avec les

chevaux de Camargue » vendue en ligne par l’OTI du

20/06/2025 au 01/09/2025

-

2025-108

Convention de partenariat avec l’Association des Amis du

Château du Villard, représentée par Éric SERRE, pour

des prestations de visites « Le Château du Villard »

vendues en ligne par l’OTI du 20/06/2025 au 01/09/2025

-

2025-109

Convention de partenariat avec HORIZONS LUBERON,

représenté par Jessy JULLIARD pour des prestations de

randonnées pique-nique au soleil couchant sur la falaise

de la Madeleine vendues en ligne par l’OTI du 20/06/2025

au 01/09/2025

-

2025-110

Convention de partenariat avec Le Domaine des Andéols,

représenté par Nathalie PILOT, Directrice d’exploitation,

pour un déjeuner ou un dîner au « Platane des Andéols »

vendus en ligne par l’OTI du 20/06/2025 au 01/09/2025

-

2025-111

Autorisation d'occupation temporaire de la terrasse et ses

abords, des sanitaires et de l'électricité du Parc de loisirs

du Plan d'eau de la Riaille à l'association le Théâtre d’Elsa

représentée par sa Présidente Madame Freddie-Jeanne

Bourse, dont le siège social est situé 783 chemin des Puits

– 84400 Apt, pour une représentation théâtrale « Duo de

peste » le vendredi 11/07/2025 à 20h30

A titre gratuit

2025-112

Contrat de domiciliation avec la société PHE, représentée

par HEURTAUX Pierre, dont l’activité est « Toutes

prestations de conseils, d'études et d'audit en

communication externe ou interne, institutionnelle ou

auprès de clients ou prospects, sur tous types de supports

et médias, ainsi que tous services y attachés ; Toute

prestation de formation liée à l'objet social - Pratique du

coaching et de l'Hypnose Ericksonienne en cabinet ou à

domicile individuel ou en groupe ainsi que tous services y

attachés. », au sein du Pôle Intercommunal de services

aux entreprises Cap Luberon, à compter du 15/06/2025.

Loyer mensuel :

36 € TTC

(Pour une durée de 3

mois renouvelable par

tacite reconduction)

2025-113

Conservatoire de musique – Convention de partenariat

entre la CCPAL et la commune d’Apt – Le 21 juin 2025 –

Fête de la musique.

A titre gratuit

2025-114

Signature de la convention de partenariat avec VOLTALIS

pour le déploiement de capacités de pilotage de la

consommation électrique sur le territoire.

Sans incidence financière

2025-115

Autorisation de signature d’acte pour constitution de

servitude de passage de canalisation d'eau potable en

terrain privé (parcelle D7, lieu-dit Caudon, à CERESTE-

EN-LUBERON).

Frais de rédaction et de

publicité foncière :

1 048,28 € TTC

2025-116

Signature du contrat de domiciliation l’entreprise en cours

de création, représentée par M MAUGER Vital Jacky, dont

l’activité sera « Travaux de construction spécialisés » à

Cap Luberon, à partir du 18 juin 2025, pour une durée de

3 mois renouvelable par tacite reconduction.

Montant :

54 € TTC par moisSéance du 03/07/2025 4/15

2025-117

Contrat entre la CCPAL et Madame Catherine BILLÉ-

DIMECH, psychanalyste, relatif à des interventions au

sein du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), ainsi

qu’auprès des directrices/teurs des Etablissements

d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE).

Montant total :

1 633 €

2025-118

Convention de partenariat entre la CCPAL et La Citadelle

de Marseille pour la réalisation d’un concert des ateliers

de musique de la Méditerranée, des Balkans et Klezmer –

Fête de la musique du 21 juin 2025 à Marseille.

A titre gratuit

ADMINISTRATION GENERALE

1 – RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-39 prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l’EPCI sont entendus. Le président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Emmanuel BOHN précise que les RPQS et le rapport d’activités 2024 du Syndicat des eaux Durance-Ventoux seront présentés au comité syndical du 24 septembre 2025.

Concernant le rapport d’activités 2024 de la CCPAL, il annonce qu’un focus a été fait sur les actions relatives au développement durable et à la transition énergétique. Un onglet concernant le service communication a également été rajouté au rapport d’activités. Il remercie les services de la CCPAL pour leur contribution à ce document.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Prend acte du rapport d’activités 2024 de la CCPAL tel qu’il est présenté.

Dit que le rapport sera communiqué aux maires des communes membres.

EAU ET ASSAINISSEMENT

2 – RAPPORTS ANNUELS 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

Le CGCT et notamment l’article L2224-5 prévoit la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement, et les articles D2224-1 à D2224-5 précisent les modalités de réalisation de ces rapports ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu'ils doivent contenir.

Le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'eau potable et d'assainissement indique que lesdits rapports doivent être présentés au plus tard dans les neuf mois suivants la clôture de l'exercice concerné.

Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement doivent être mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L1411-13 du CGCT.

Ces rapports ont été présentés au conseil d’exploitation en date du 05 juin 2025.

Emmanuel BOHN mentionne au Conseil communautaire les rapports annuels précités sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement pour l'exercice 2024 :

- Service Public de l'Eau Potable géré en régie sur les communes d'Apt, Auribeau, Buoux, Caseneuve, Castellet-en-Luberon, Céreste-en-Luberon, Gignac, Lagarde d'Apt, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de- Castillon, Sivergues et Viens,

- Service Public de l'Assainissement Collectif géré en régie sur les communes d'Apt, Auribeau, Buoux, Caseneuve, Castellet-en-Luberon, Céreste-en-Luberon, Gargas, Gignac, Goult, Joucas, Lacoste, Lagarde d'Apt, Lioux, Murs, Roussillon (depuis le 01.12.2024), Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de- Castillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sivergues, Viens et Villars,Séance du 03/07/2025 5/15

- Service Public de l'Assainissement Collectif géré en Délégations de Service Public confiées à SUEZ EAU FRANCE sur les communes de Bonnieux, Ménerbes et Roussillon (jusqu’au 30.11.2024),

- Service Public de l'Assainissement Non Collectif géré en régie sur l'ensemble des communes de la CCPAL.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Prend connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement pour l'exercice 2024, tels qu'ils sont présentés.

Dit que les rapports seront remis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RESSOURCES HUMAINES

3 – RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA CCPAL ET LES COMMUNES MEMBRES

Le Président rappelle le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du CGCT.

Il rappelle également les statuts de la CCPAL.

Pour exercer la compétence eau et assainissement, il est nécessaire de maintenir le personnel existant dans les communes de Gignac et Saint-Pantaléon, et pour exercer la compétence tourisme il est nécessaire également de maintenir le personnel existant dans les communes de Lacoste et Ménerbes. Il convient par conséquent de mettre en place des conventions entre les communes précitées et la CCPAL.

Le Président demande à l'assemblée l'autorisation de signer les conventions entre les communes de Gignac, Saint-Pantaléon, Lacoste, Ménerbes et la CCPAL pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, selon les modalités prévues en annexe.

Il rappelle que ces conventions sont renouvelées chaque année.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Autorise le Président à signer les conventions entre les communes de Gignac, Saint-Pantaléon, Lacoste et Ménerbes, et la CCPAL pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCPAL.

CULTURE

4 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 2025

La CCPAL a pour compétence la définition et la mise en œuvre d’une politique en faveur du développement culturel du territoire et peut soutenir des actions et projets de portée intercommunale dans le cadre de la politique culturelle définie.

La Commission communautaire « Enseignement artistique, éducation et action culturelle » a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 12 juin 2025, pour l’attribution de subventions à 17 associations culturelles du territoire de la CCPAL sur 26 dossiers déposés, selon la répartition suivante dans la limite d’une enveloppe globale de 30 000 € :Séance du 03/07/2025 6/15

Véronique ARNAUD-DELOY rappelle les critères d’attribution des subventions et notamment le critère d’appartenance au territoire, l’aspect artistique et culturel du projet qui doit répondre aux exigences de l’éducation artistique et culturelle (EAC).

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve l’attribution et le versement de subventions aux associations culturelles pour l’année 2025, selon la répartition définie ci-dessus et pour un montant total de 30 000 €.

Dit que la somme est inscrite au budget général 2025 de la CCPAL.

Autorise le Président à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

5 – INSANE FESTIVAL - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025 ENTRE LA CCPAL ET AMD

La CCPAL a pour compétence la définition et la mise en œuvre d’une politique en faveur du développement culturel du territoire et peut soutenir des actions et projets de portée intercommunale dans le cadre de la politique culturelle définie.

Véronique ARNAUD-DELOY rappelle les trois journées de manifestations proposées dans le cadre du festival de musique INSANE – Édition 2025, organisées du 29 au 31 mai 2025, à la Base de Loisirs du Plan d’eau d’Apt, par l’Association Apt Musique et Développement (AMD).

La convention d’objectifs et de moyens proposée entre la CCPAL et AMD dans le cadre de ce Festival INSANE – Édition 2025, précise notamment les objectifs et les engagements d’AMD, les conditions financières et de versement de la subvention par la CCPAL.

Dans le cadre de cette convention, la CCPAL apporte une aide financière de 35 000 € pour l’année 2025 à AMD pour la réalisation du Festival INSANE – Édition 2025, dont les conditions d’attribution sont fixées à l’article 5 de cette convention.

La commission communautaire « Enseignement artistique, éducation et action culturelle » a donné un avis favorable en date du 03 mars 2025 pour l’attribution d’une subvention pour l’Insane Festival – Édition 2025 de 35 000 €, l’aide financière accordée en 2025 restant identique à celle attribuée au titre de l’exercice 2024.

Véronique ARNAUD-DELOY précise que la subvention sera versée sous réserve que les éléments comptables de 2024 soient fournis.

Patrick SIAUD demande pourquoi la demande de subvention est votée après le déroulement de la manifestation. Il souligne également que l’étude d’impact sonore, qui doit être faite en amont, et l'étude des mesures de décibels durant le festival, n’ont toujours pas été présentées et que la réunion prévue dans la convention n’a pas eu lieu. Il souhaite que soit rajouté dans la prochaine convention le respect de l’impact sonore réglementaire étant donné qu’il n’y a aucun critère concernant les nuisances sonores dans la convention actuelle.Séance du 03/07/2025 7/15

Véronique ARNAUD-DELOY invite Patrick SIAUD à la commission « Enseignement artistique, éducation et action culturelle » à la rentrée pour faire le bilan du festival et connaitre notamment les résultats de l’étude relative à l’’impact sonore.

Patrick SIAUD souligne le bruit excessivement fort entendu sur Gargas. Le son était "acceptable" en fin d'après-midi mais qu'à partir de 20h celui-ci montait progressivement et devenait insupportable jusqu'à 4h du matin malgré plusieurs messages envoyés aux organisateurs. Il précise également que le son était beaucoup moins fort dans la périphérie directe du festival (zone industrielle) alors qu'il était très fort dans la partie des Beyssans et des Billards sur Gargas.

Gaëlle LETTERON explique qu’elle s’est rendue chaque soir du festival sur les différents postes de secours et que les retours ont été positifs notamment sur la sécurité et la gestion du festival.

Dominique SANTONI met en avant l’attractivité du territoire et demande à l’assemblée si elle estime que ce festival participe ou non à l’attractivité du territoire de la CCPAL. Pour sa part, le festival contribue à l’attractivité du territoire.

Patrick SIAUD précise que l'attractivité peut se faire en respectant la règlementation sonore et il propose d'orienter le son vers Apt pour les prochaines éditions.

AMD Comptes annuels 2024 - Bilan en annexe (6).

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 34 voix pour,

Et 1 voix contre (Patrick SIAUD)

Approuve la convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2025 entre la CCPAL et AMD, pour la réalisation du Festival Insane - Édition 2025 qui a eu lieu du 29 au 31 mai 2025, à la Base de Loisirs du Plan d’Eau d’Apt, telle que présentée en annexe.

Approuve la participation financière de 35 000 € de la CCPAL pour l’année 2025 à AMD, dont les conditions de versement sont fixées à l’article de 5 de cette convention.

Dit que cette somme est inscrite au budget général 2025 de la CCPAL.

Autorise le Président à signer ladite convention et tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

MARCHES PUBLICS

6 – MARCHE PUBLIC DE MAINTENANCE INFORMATIQUE ET INFOGERANCE PARTIELLE

Christian BELLOT rappelle le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124- 2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 relatifs à la procédure d'appel d'offres ouvert.

La procédure d'Appel Public à Concurrence a été réalisée du 29 avril au 5 juin 2025 en vue de conclure un accord-cadre à bons de commande de maintenance informatique et infogérance partielle pour un montant maximum de 360 000 € HT pour 4 ans.

4 offres recevables ont été réceptionnées dans le délai prescrit.

Les critères de sélection sont définis à 60% sur la valeur technique et 40% sur le prix.

L’entreprise ARTEMIS, assistant à maîtrise d’ouvrage, dans son rapport d’analyse des offres, propose de retenir comme étant économiquement la plus avantageuse l’offre présentée par l’entreprise AXUP pour un montant estimatif de 46 460 € HT par an.

Le Vice-Président mentionne la décision d’attribution émise par la commission d’appel d’offres en date du 19 juin 2025.

Charlotte CARBONNEL demande si ce marché concerne tous les sites de la CCPAL, les crèches, le Conservatoire de musique...

Christian BELLOT confirme que ce marché s’applique à tous les bâtiments de la CCPAL. Emmanuel BOHN rajoute que la CCPAL dispose d’environ 200 ordinateurs, ouvrages eau et assainissement en plus.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :Séance du 03/07/2025 8/15

Autorise le Président à signer l’accord-cadre à bon de commande de maintenance informatique et infogérance partielle, avec l’entreprise AXUP (30932 NIMES).

Précise que les prestations sont rémunérées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées dans la limite du montant maximum défini comme suit :

Période Montant maximum HT

Période 1 d’une durée de 2 ans 180 000 €

Période 2 d’une durée d’1 an 90 000 €

Période 3 d’une durée d’1 an 90 000 €

Total 360 000 €

Dit que les pièces du marché seront transmises à la Préfecture de Vaucluse pour contrôle de légalité.

7 – MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE L’INFRASTRUCTURE ROUTIERE ET PAYSAGERE DE LA ZA DES TRIQUEFAUTS A SAINT-SATURNIN-LES-APT

Patrick MERLE rappelle le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2123-1 relatif à la passation des marchés selon une procédure adaptée.

Il cite la délibération du 4 juillet 2024 approuvant le plan de financement de l’opération de requalification de la ZA des Triquefauts dont le montant des dépenses est estimé à 274 560,90 € HT et sollicitant des aides à hauteur de 30% de l’Etat (DETR) et 25% de Département de Vaucluse (Ecoparc+).

La procédure d'Appel Public à Concurrence a été réalisée du 7 mai au 4 juin 2025, en vue de la passation d’un marché public de travaux de requalification de la ZA des Triquefauts.

3 offres recevables ont été réceptionnées dans le délai prescrit.

Les critères de sélection sont définis à 60% sur le prix et 40% sur la valeur technique.

L’agence PLANISFERE, maître d’œuvre, dans son rapport d’analyse des offres, propose de retenir comme étant économiquement la plus avantageuse l’offre présentée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE GRAND SUD pour un montant de 388 853 € HT.

La commission MAPA a émis un avis favorable le 19 juin 2025.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Autorise le Président à signer le marché de travaux de réaménagement de l'infrastructure routière et paysagère de la zone d'activités des Triquefauts à Saint-Saturnin-lès-Apt, avec l’entreprise EIFFAGE ROUTE GRAND SUD (84301) pour un montant de 388 853 € HT option comprise.

Dit que les crédits nécessaires à l'exécution dudit marché sont inscrits sur le budget principal 2025 de la CCPAL.

Dit que les pièces du marché seront transmises à la Préfecture de Vaucluse pour contrôle de légalité.

8 – MARCHE DE TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE RESEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT SUR LA PLACE DE LA BOUQUERIE A APT

Lucien AUBERT rappelle le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2123-1 relatif à la passation des marchés selon une procédure adaptée.

Il souligne la nécessité d’effectuer des travaux de renouvellement de réseaux d’eau et d’assainissement avant la réalisation par la commune d’Apt de travaux d’aménagement de la place de la Bouquerie à Apt.

La procédure d'Appel Public à Concurrence a été réalisée du 30 avril au 28 mai 2025, en vue de la passation d’un marché public de travaux de renouvellement de réseaux d’eau et d’assainissement sur la place de la Bouquerie à Apt.

5 offres recevables ont été réceptionnées dans le délai prescrit.

Les critères de sélection sont définis à 60% sur le prix et 40% sur la valeur technique.Séance du 03/07/2025 9/15

Le cabinet Tramoy, maître d’œuvre, dans son rapport d’analyse des offres, propose de retenir comme étant économiquement la plus avantageuse l’offre présentée par l’entreprise SOGEA PROVENCE pour un montant de 664 947,88 € HT.

La commission MAPA du 19 juin 2025 a donné un avis favorable.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Autorise le Président à signer le marché de travaux de renouvellement de réseaux d’eau et d’assainissement sur la place de la Bouquerie à Apt, avec l’entreprise SOGEA PROVENCE (13127 Vitrolles) pour un montant de 664 947,88 € HT.

Dit que les crédits nécessaires à l'exécution dudit marché sont répartis sur les budgets Eau et Assainissement 2025 de la CCPAL, comme suit :

- Part eau potable : 250 009,98 € HT

- Part Assainissement : 414 937,90 € HT

Dit que les pièces du marché seront transmises à la Préfecture de Vaucluse pour contrôle de légalité.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

9 – APPROBATION DU BILAN DU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE PAYS APT LUBERON

Le Président rappelle les statuts de la CCPAL et la délibération du 11 juillet 2019, approuvant le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Pays d’Apt Luberon.

Les dispositions du code de l’urbanisme imposent aux EPCI en charge du SCoT, six ans au plus après la délibération portant approbation du SCoT, de procéder à une « analyse des résultats de l’application du schéma, notamment en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l’espace et d’implantation commerciale.

Le SCoT du Pays d’Apt Luberon, approuvé en 2019, est construit autour de quatre défis stratégiques à savoir: • Rassembler les 25 communes autour d’un projet révélateur des richesses du Pays d’Apt Luberon pour s’afficher à l’échelle régionale,

• Promouvoir un développement, vecteur de solidarité territoriale, au service de ses habitants et de ses entreprises,

• Garantir un mode de développement plus durable pour faire perdurer l’attractivité du Pays d’Apt Luberon,

• Faire du Pays d’Apt Luberon un territoire de référence en matière de transition environnementale et énergétique,

L’année 2025 constitue la sixième année d’application du SCoT et la CCPAL a ainsi engagé un bilan permettant l’analyse des dynamiques de son territoire pour en tirer le bilan de son application.

Les résultats présentés dans le bilan en annexe de la présente délibération doivent permettre d’apprécier la pertinence de maintenir en l’état le SCOT en vigueur ou d’engager une révision partielle ou totale de ce document.

Le bilan se compose de trois parties :

• La première partie présente le contexte sociétal, réglementaire et législatif qui a évolué depuis 2019, • La seconde partie fait un état des lieux de la mise en œuvre et déclinaison du SCoT opposable et retrace les différents projets et documents cadres élaborés sur le territoire depuis 2019, • La dernière partie analyse les résultats de l’application du SCoT.

La Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur a voté le projet de modification du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) le 23 avril 2025.

Malgré le fait que le SCoT approuvé en 2019 avait déjà inscrit l’objectif ambitieux de réduction de 50% de la consommation d’espace, qui est apparu plus tard avec la parution de la loi Climat et Résilience 2021, la modification du SRADDET a imposé un effort complémentaire au territoire du Pays d’Apt Luberon pour atteindre un effort total de -54,5%.

Les élus craignent une sanctuarisation du territoire rural qu’est le Pays d’Apt Luberon en un territoire de « carte postale » à travers un gel de son développement pour les prochaines années.Séance du 03/07/2025 10/15

Les élus regrettent que la stratégie inscrite dans le cadre du SCoT approuvé en 2019 n’ait pas produit les effets escomptés avec notamment une diminution importante de la population à l’année mettant en péril la pérennité des services et équipements déjà fortement réduits.

Pour inverser cette tendance de baisse de l’attractivité résidentielle, observée depuis 2019, les élus souhaitent conforter l’attractivité économique du territoire impliquant ainsi la définition d’un nouveau projet stratégique tourné vers la dynamisation du territoire (production de logements abordables pour les populations présentes et futures, offre foncière attractive pour l’implantation de nouvelles entreprises afin de lutter contre la baisse du nombre d’emplois, maintien des services publics notamment dans le domaine social, de la santé et de l’éducation…).

Le bilan en annexe de la présente délibération a été présenté lors d’une réunion le 16 juin 2025 qui a réuni les techniciens de la CCPAL ainsi que les élus du conseil communautaire qui ont majoritairement donné un avis favorable pour la révision du SCoT.

Les nouvelles dynamiques qui ressortent du bilan permettront d’alimenter les prochains travaux de révision de SCoT afin de mettre en place un projet de territoire qui tiendra compte de ses atouts mais également de ses difficultés et enjeux.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le bilan du SCoT Pays d’Apt Luberon, valant bilan d’application joint à la présente délibération.

Prend acte de la nécessité d’engager une révision du SCoT.

Précise que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur. Le rapport d’évaluation du SCoT à 6 ans est consultable au siège de la CCPAL et sur son site internet.

10 – INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PERMIS DE LOUER SUR APT ET DELEGATION DE SA MISE EN ŒUVRE A LA COMMUNE

Le Président rappelle :

- Le Code de la construction et de l’habitat, en particulier ses articles L635-1 et suivants et R635-1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location,

- La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 notamment ses articles 92 et 93,

- La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique et en particulier l’article 188 du chapitre 3 « lutte contre les marchands de sommeil et le logement indigne »,

- La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets notamment son article 162,

- La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement,

- Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.

Le dispositif d’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, vise à améliorer la qualité du parc de logements locatifs en soumettant à autorisation toute nouvelle mise en location dans un secteur défini.

Le Programme Local de l’Habitat 2024-2030 adopté en Conseil communautaire le 14 novembre 2024 fixe l’objectif d’accompagner les communes dans la lutte contre l’habitat indigne notamment en accompagnant celles qui le souhaitent dans la mise en place du permis de louer (cf. Orientation n°2 – Réinvestir le parc existant et revitaliser les centres anciens).

Le Président souligne l’importance de l’enjeu de la situation du quartier Saint-Michel à Apt,

En vue d’améliorer l’habitat indigne et de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, la loi du 24 mars 2014 dite « loi Alur », a créé des dispositifs permettant aux EPCI, compétents en habitat, de soumettre les bailleurs à un régime d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location.

La mise en œuvre et le suivi de ce dispositif peut être délégué à la commune selon l’article L635-1 III du Code de la construction et de l’habitat.

La délégation de compétence s’effectue sans contrepartie financière.

La commune d’Apt a sollicité la CCPAL pour la mise en place et la délégation de la mise en œuvre du dispositif d’« autorisation préalable de mise en location » dite « permis de louer » sur un périmètre pour la durée du Programme Local de l’Habitat (PLH).Séance du 03/07/2025 11/15

Le périmètre géographique d’application du régime de l’autorisation préalable de mise en location « permis de louer » est joint en annexe de la présente délibération.

Une convention de délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, annexée à la présente délibération, sera établie entre la CCPAL et la commune afin de contractualiser la délégation de la compétence afférente.

En application de l’article 188 de la loi ELAN, la délégation est limitée à la durée de validité du Programme Local de l’Habitat et le maire de la commune délégataire doit adresser à l’EPCI un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation.

Les autorisations préalables de mise en location seront adressées ou déposées en mairie d’Apt sous format papier ou par voie dématérialisée.

La commune d’Apt procèdera à la réception des demandes, leur enregistrement, l’instruction et le contrôle et qu’elle mettra en œuvre tous moyens visant à assurer une parfaite communication sur ce dispositif.

Cette délibération de mise en place d’Autorisation Préalable de Mise en Location ne sera valable que 6 mois après sa publication.

Une future application élargie à d’autres communes volontaires pourra être ultérieurement étudiée, une nouvelle délibération sera alors proposée pour les communes concernées.

Emmanuel BOHN explique que la durée de 5 ans et 4 mois correspond à 6 ans depuis le vote du PLH en novembre 2024.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la mise en place du dispositif d’autorisation préalable de mise en location » dite « Permis de louer » sur la commune d’Apt selon le périmètre défini en annexe et sur la durée du PLH.

Approuve la délégation à la commune d’Apt de la gestion et du suivi des autorisations préalables sur le périmètre défini sur une durée de 5 ans et 4 mois.

Approuve la convention de délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location » dite « Permis de louer » entre la CCPAL et la ville d’Apt pour une durée de 5 ans et 4 mois.

Précise que les demandes d’’autorisation préalable seront déposées en mairie d’Apt.

Autorise le Président a signé la convention et tous documents s’y afférent.

Précise que la présente délibération sera transmise à la caisse d’allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole, en application de l’article L.635-2 du code de la construction et de l’habitation.

11 – CREATION D’UNE CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE DU PAYS D’APT LUBERON

Le Président rappelle :

- Les statuts de la CCPAL définis par arrêté inter-préfectoral du 5 mars 2020 et portant compétence en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH),

- L’article L.441-1-5 du code le Construction et de l’Hébergement modifié par l’article 97 de la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

- L’article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, - Les décrets n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 et n° 2024-806 du 13 juillet 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et désignant le quartier « Centre Ancien - quartier Saint Michel »,

- La délibération du 4 juillet 2024 approuvant le contrat de ville d’Apt 2024-2030, - La délibération du 14 novembre 2024 approuvant le PLH.

La loi ALUR impose aux EPCI la création d'une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) dès lors qu'il existe un PLH approuvé et au moins un quartier prioritaire au titre de la Politique de la Ville.

La CCPAL a approuvé son premier PLH le 14 novembre 2024.

Le quartier « Centre Ancien - Saint Michel » sur la commune d'Apt fait l'objet de la signature du contrat de ville.Séance du 03/07/2025 12/15

La CIL sera le lieu de concertation, d'élaboration, et de suivi des documents stratégiques prévus par les lois et elle se réunira en séance plénière au minimum une fois par an pour rendre compte des projets et travaux en cours.

La CIL s'attachera à l'élaboration de la Convention Intercommunale d'Attribution, prévue par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, qui fixera les objectifs de mixité sociale et d'équilibre des territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La CIL sera également associée à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) de logement social, créé dans le cadre de la loi ALUR (article 97), visant la mise en place d’un dispositif de gestion partagée des dossiers des demandes de logement social ainsi qu’une meilleure information des demandeurs.

La CIL est Co-présidée de droit par le Président de la Communauté de Communes et par le Préfet de Vaucluse et est composée de trois collèges.

Les membres de la CIL seront nommés, après leur consultation, par arrêté conjoint du Préfet de Vaucluse et du Président de la CCPAL.

Le fonctionnement de la CIL sera détaillé dans le règlement intérieur qui sera adopté lors de la première séance.

L’animation de la CIL ainsi que l’élaboration des différents documents susmentionnés, requièrent des moyens humains et une expertise sur les dynamiques résidentielles et sociales ainsi que sur les processus qui contribuent à l'occupation du parc HLM, il est proposé que la Communauté de communes ait recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage.

Mathias HAUPTMANN souhaite connaitre l’organisation pour la composition de la CIL. Célia DEFRANCE répond que les divers organismes seront préalablement consultés pour savoir s’ils souhaitent participer à la CIL.

Charlotte CARBONNEL souligne la création d'une énième commission/conférence. Le Président répond que la création de cette conférence est obligatoire.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 32 voix pour,

Et 3 abstentions (Emilie SIAS, Gaëlle LETTERON, Charlotte CARBONNEL)

Approuve le principe de la création d’une Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire de la CCPAL.

Délègue au Président de la CCPAL l’organisation de la CIL ainsi que la constitution de ses 3 collèges.

Approuve la composition de la CIL comme proposée ci-dessous :

Le collège de l’État et des collectivités territoriales

→ Le Préfet de Vaucluse ;

→ La Présidente du Conseil Départemental, ou son représentant qu’elle désigne, et le chargé de mission du logement social du Conseil Départemental ;

→ Le Président de la CCPAL ;

→ Les 25 maires des communes membres de la CCPAL ou leurs représentants qu’ils désignent.

Le collège des professionnels du secteur locatif social :

→ Des représentants des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire de la CCPAL ; → Des représentants de réservataires de logements sociaux.

Le collège des usagers ou associations auprès des personnes défavorisées ou de locataires : → Des représentants locaux des associations de locataires

→ Des représentants des maîtres d’ouvrage d’insertion,

→ Des représentants des associations d’insertion ou de logement des personnes défavorisées → Des représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement

→ Des représentants des associations d’usagersSéance du 03/07/2025 13/15

Autorise le Président de la CCPAL à solliciter les instances proposées à siéger ci-dessus en vue de la composition de la CIL.

Précise que le Président de la CCPAL ou le Préfet de Vaucluse peuvent autoriser à participer à la CIL tout acteur du champ de compétence du logement ou de l’action sociale avec voix consultative.

Approuve le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la constitution et l’animation de la CIL ainsi que l’élaboration des différents documents.

Autorise le Président à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.

12 – LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) DE LOGEMENTS SOCIAUX

Le Président rappelle :

- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), notamment l’article 97,

- La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Egalité et Citoyenneté,

- La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique,

- La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, - Les statuts de la CCPAL définis par arrêté inter-préfectoral du 5 mars 2020 et portant compétence en matière de Programme Local de l’Habitat,

- La délibération du 14 novembre 2024 approuvant le PLH du Pays d’Apt Luberon, - Les décrets n°2023-1314 du 28 décembre 2023 et n°2024-806 du 13 juillet 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et désignant le quartier « Centre Ancien - quartier Saint Michel »,

- La délibération du 4 juillet 2024 approuvant le contrat de ville d’Apt 2024-2030, - La mise en place d'une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), - Le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de d’Information des Demandeurs de logements sociaux,

- Le décret n°2019-1318 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social.

Il incombe aux EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, d'élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDID).

Le PPGDID, établi pour 6 ans, a pour but d’harmoniser les pratiques d’enregistrement de la demande locative sociale, de mieux informer les demandeurs, et de renforcer la transparence et l’équité dans le processus d’instruction des demandes de logement social sur le territoire intercommunal grâce à un dispositif de gestion partagée de la demande.

La procédure d’élaboration du PPGDID est engagée par une délibération de l’EPCI. Dans un délai de 3 mois à compter de la transmission de la présente délibération, l’Etat notifiera à la CCPAL les objectifs à prendre en compte sur le territoire en matière de gestion de la demande et d’information des demandeurs.

Ce plan doit être élaboré en partenariat avec les communes membres et les bailleurs sociaux présents sur le territoire, l'Etat et les réservataires.

Il s’inscrira dans le cadre de la CIL et de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) où sont indiquées les orientations en matière d'attribution et de gestion du parc social.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le lancement de la démarche d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) sur le territoire du Pays d’Apt Luberon, en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés et en veillant à la cohérence avec les autres documents de planification.

Autorise la transmission de la présente délibération à Monsieur le Préfet de Vaucluse afin qu’il porte à la connaissance de la collectivité les objectifs à prendre en compte sur le territoire en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, conformément aux dispositions réglementaires.

Précise que le projet de PPGDID, une fois élaboré, sera soumis pour avis aux communes membres et à l’État, qui disposeront d’un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, l’avis sera réputé favorable. Le Conseil communautaire délibérera à nouveau pour l’approbation définitive du document, éventuellement modifié selon les observations reçues.Séance du 03/07/2025 14/15

Autorise le Président de la CCPAL ou son représentant, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document permettant sa mise en œuvre.

FINANCES

13 – GARANTIE D’EMPRUNT DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES AMENAGEMENTS DE L’EXTENSION DE LA ZAE PIED ROUSSET DE GOULT

Jean AILLAUD présente le contrat de prêt n° INS-19836284CGP2VAU joint en annexe.

Il mentionne la demande de la Société Publique Locale (SPL) Territoire Vaucluse, située 6, Passage de l’Oratoire - 84 000 AVIGNON, tendant à garantir le prêt souscrit dans le cadre de la réalisation des aménagements de l’extension de la ZAE Pied Rousset sur la commune de Goult.

Il propose à l’assemblée d’accorder sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 800 000 euros souscrit par la SPL Territoire Vaucluse auprès d’ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° INS-19836284CGP2VAU, soit 1 440 000 € plus intérêts, commissions et frais accessoires.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL Territoire Vaucluse dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 800 000 euros souscrit par la SPL Territoire Vaucluse auprès d’ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° INS- 198/36284CGP2VAU.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

S’engage sur notification de l’impayé par simple lettre d’ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution dudit contrat.

14 – CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE L’OPERATION DE RHI DE ROQUEFURE A APT

Jean AILLAUD rappelle la délibération du conseil communautaire du 16 novembre 2023 approuvant le projet de concession d’aménagement entre la CCPAL et la SPL Territoire Vaucluse pour la concession d’aménagement de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) de Roquefure à Apt.

Il précise que la convention de concession d’aménagement de l’opération de RHI de Roquefure à Apt a été signée le 29 novembre 2023.

Il cite :

- La délibération du conseil communautaire du 5 décembre 2024 approuvant le projet de convention d’avance de trésorerie dans le cadre de la concession d’aménagement de l’opération d’aménagement « Opération de RHI de Roquefure à Apt » pour un montant de 1 000 000 €, conditionnée au vote du budget correspondant,

- La délibération du conseil communautaire du 22 janvier 2025 approuvant le versement à la SPL Territoire Vaucluse d’une avance de trésorerie non budgétaire de 500 000 € dans le cadre de la concession d’aménagement de l’opération d’aménagement « Opération de RHI de Roquefure à Apt ».

Il explique qu’aucune avance n’a été versée sur l’exercice 2024 compte tenu des délais. Une seule avance de trésorerie non budgétaire de 500 000 € a été effectuée par le comptable du SGC Pertuis sur l’exercice 2025 pour une durée d’un an maximum.Séance du 03/07/2025 15/15

Il souligne la nécessité de verser une avance de 1 000 000 € conformément au projet d’avenant n°1, ceci précisé que cette somme devra solder l’avance non budgétaire versée sur l’exercice 2025 pour 500 000 € définissant un solde à verser à la SPL Territoire Vaucluse de 500 000 €.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 34 voix pour,

Et 1 voix contre (Patrick SIAUD)

Approuve l’avenant n°1 à la convention d’avance de trésorerie relative à l’opération d’aménagement de RHI de Roquefure entre la CCPAL et la SPL Territoire Vaucluse.

Approuve en application de l’article 1523-2,4° du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement à la SPL Territoire Vaucluse d’une avance de trésorerie de 1 000 000 €, inscrite au BP 2025 par Décision modificative au conseil communautaire du 19 juin 2025 dans les conditions précisées dans l’avenant n°1 devant solder l’avance non budgétaire versée sur l’exercice 2025 pour 500 000 € et définissant un solde à verser à la SPL Territoire Vaucluse de 500 000 €.

PIECES ANNEXES

1- Arrêté PRS

2- Notre projet pour votre santé

3- Cadre d'orientations stratégiques 2018-2028

4- Schéma régional de santé 2023-2028

5- PRAPS 2023-2028

6- AMD Comptes annuels 2024 - Bilan

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT