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Compte-Rendu - Comptes rendus CM 2022
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Sainte-Féréole.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus CM 2022)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
TARIFS DES PRESTATIONS COMMUNALES
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de réviser l’ensemble des tarifs des prestations communales. Chaque commission s’est réunie afin de faire des propositions.
Le Maire présente l’ensemble des propositions :
Restaurant scolaire :
Rappel tarif actuel : 3,05€ par repas
Proposition : 3,50€ par repas, entendu que cette augmentation est justifiée par la hausse des matières premières (denrées alimentaires, coût énergie) et par le renforcement d’une personne supplémentaire pendant le temps méridien (soit de 12h à 13h20).
L’augmentation est à prévoir au 1er septembre 2022.
Garderie périscolaire :
Rappel tarif actuel : 1,50€/h et 15€ le forfait au-delà de 10h de présence par semaine et par enfant
Proposition : 1,55€/h et 15,50€ le forfait au-delà de 10h de présence par semaine et par enfant L’augmentation est à prévoir au 1er septembre 2022.
Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Rappel tarif actuel : cf tableau joint
Proposition : cf tableau joint
Il est précisé que les tarifs proposés prennent en compte le tarif du repas.
L’augmentation est à prévoir au 1er septembre 2022.
L'an deux mil vingt-deux, le 17 juin, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – BUISSON – BOURG – BOUYOUX – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LACOMBE – LAGARDERE – SOULARUE – VERNAT Excusés : M. JAUBERT ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – M. CANOVAS ayant donné procuration à Mme GOYAUX – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER ayant donné procuration à Mme BUISSON
M. BERNARD
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
17 juin 2022
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 18
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 14/06/2022
Date d’affichage : 21/06/2022 2
Piscine :
Rappel tarif actuel :
Entrée enfant (de 3 ans à 12 ans) 1,50€
Carte abonnement enfant – 15 bains 15,00 €
Entrée adulte (au-delà de 12 ans) 3,00 €
Carte abonnement adulte – 15 bains 40,00 €
Proposition :
Entrée enfant (de 3 ans à 12 ans) 1,80 €
Carte abonnement enfant – 15 bains 20,00 €
Entrée adulte (au-delà de 12 ans) 3,50 €
Carte abonnement adulte – 15 bains 40,00 €
L’augmentation est à prévoir au 1er juillet 2022.
Pêche
Rappel tarif actuel : 4€ la journée
30€ la saison
Proposition tarif : 6€ la journée
30€ la saison
L’augmentation est à prévoir au 1er juillet 2022.
Locations des salles
o Salle du Temps Libre :
Habitants de la commune :
24h : 300€
Forfait week-end (vend 17h au lundi 9h) : 480€
Caution : 500€
Associations communales :
2 gratuités par an
3ème utilisation : 150€ pour 24h et 240€ forfait week-end
4ème utilisation : 210€ pour 24h et 336€ forfait week-end
5ème utilisation : 300€ pour 24h et 480€ forfait week-end
Caution : 500€
o Grande Salle :
Habitants de la commune :
Jusqu’à 24h : 400€
Cuisine et bar : 100€
Forfait week-end (vend 17h au lundi 10h) : 650€
Caution : 1 000€
Hors commune (habitants et associations)
Jusqu’à 24h : 700€
Cuisine et bar : 100€
Forfait week-end (vend 17h au lundi 10h) : 1 050€
Caution : 1 000€
Associations communales :
2 gratuités par an
3ème utilisation : 200€ jusqu’à 24h, 50€ cuisine et bar, et 325€ forfait week end
4ème utilisation : 280€ jusqu’à 24h, 70€ cuisine et bar, et 455€ forfait week end 3
5ème utilisation : 400€ jusqu’à 24h, 100€ cuisine et bar, et 650€ forfait week end
Caution : 1 000€
L’augmentation est à prévoir dès publication de la délibération.
Utilisation des salles par la Résidence Les Collines et la SPL Brive Tourisme o Conditions et tarification mises en place par délibération du 14/12/2009, du 03/09/2012 et du 13/09/2013 restent inchangées
o Tarification supplémentaire – pour les groupes utilisant les hébergements de la Résidence des Collines de Sainte Féréole :
Salle de réunion Alsh : 60€ la demi-journée
Halle des sports : 150€ la journée
Salle de danse : 150€ la journée
Dojo : 150€ la journée
Il est précisé que les locations seront effectives sous réserve que les équipements soient libres de toute utilisation par les associations communales ou les établissements scolaires et périscolaires de la commune.
Ces tarifs seront applicables dès publication de la délibération.
Concession cimetière
o Rappel tarif actuel : 130€ le m², concession perpétuelle
900€ la case de columbarium, concession perpétuelle
o Proposition : 130€ le m², concession trentenaire
300€ le m², concession perpétuelle
900€ la case de columbarium, concession trentenaire
1 400€ la case de columbarium, concession perpétuelle
L’augmentation est à prévoir dès publication de la délibération.
Tables et bancs
o Rappel tarif actuel : 1 à 10 tables (2 à 20 bancs) : 30€/jour
11 à 20 tables (22 à 40 bancs) : 50€/jour
Au-delà de 20 tables (et bancs qui accompagnent) : 70€/jour
o Proposition tarif : 1 à 10 tables (2 à 20 bancs) : 50€ (forfait de 48 heures) 11 à 20 tables (22 à 40 bancs) : 80€ (forfait de 48 heures)
Au-delà de 20 tables (et bancs qui accompagnent) : 100€ (forfait de 48
heures)
Il est rappelé qu’aucune livraison n’est effectuée par le personnel communal, que la location est accordée uniquement aux habitants de la commune et que les associations communales peuvent disposer du mobilier gratuitement pour des manifestations publiques.
Les nouveaux tarifs seront mis en place dès publication de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
FIXE les nouveaux tarifs des prestations communales tel que décrit ci-dessus RAPPELLE qu’en ce qui concerne les locations, toute demande doit être faite en amont auprès du secrétariat de mairie, que la location est effective une fois l’imprimé de réservation signé par l’élu, qu’un état des lieux contradictoire est établi entre la commune et le locataire avant la location et après
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 4
CESSION MOBILIER APPARTEMENT TÉMOIN « LA RÉSIDENCE »
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune avait meublé un des logements de la Résidence pour permettre aux futurs locataires de se projeter.
Ce logement témoin est désormais occupé et la locataire demande à acheter les meubles, dont le détail est le suivant :
- La Halle aux tissus – Facture n°403 – Rideaux – 906,62€ TTC
- Solution Literie – Facture n°2022021702 – Mobilier – 9 667,57€ TTC
- Conforama – Facture n°861S95701 – Luminaires / Horloge – 521,03 € TTC - Cleis France – Facture FA1414817 – Téléviseur – 499,99€ TTC
Soit un total de 11 595,21€.
Le Maire propose d’appliquer 20% sur ce montant, soit de vendre le mobilier au prix de 9 276,17€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de vendre les meubles de l’appartement témoin de la Résidence à la locataire tel qu’indiqué ci-dessus, soit 9 276,17€.
AUTORISE le Maire à prendre toute disposition pour la conclusion de cette cession.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
DESIGNATION REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL DEVELOPPEMENT DE LA CABB
Le Conseil de développement est une instance de démocratie participative créée par la Loi d’Orientation, d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (LOADT) en date du 25 juin 1999-Article 26 dite loi Voynet.
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 (article 88), les conseils de développement sont mis en place dans les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communauté de communes) ainsi que dans les Pôles d'Équilibre Territoriaux et Ruraux (PETR). Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2013 et l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive, Par délibération du 08 février 2022, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive a approuvé l’installation du conseil de développement et acté les principes de composition et de désignation des membres ainsi que les modalités de fonctionnement tels que définis ci-dessous,
Définition et missions du conseil de développement (cf. annexe 1 – Charte de fonctionnement) Le conseil de développement a pour objet de favoriser le dialogue et la concertation entre la collectivité, les habitant(e)s et les acteurs du territoire du bassin de Brive.
Il remplit une mission consultative auprès du Conseil communautaire en rendant des avis sur saisine et des contributions sur auto-saisine.
Force de propositions dans la construction des politiques locales, le Conseil de développement a quatre missions principales :
Renforcer le débat public en créant des espaces de discussions, d’expressions et de réflexions, Aller à la rencontre et être à l’écoute des habitant(e)s et des acteurs du territoire, Construire collectivement des avis sur les projets et enjeux du bassin de vie dans l’intérêt général du territoire et de ses habitants,
Repérer les initiatives citoyennes, les mettre en relation et faciliter le relais avec la collectivité. 5
Le conseil de développement est consulté, par saisine du Président de la Communauté d’Agglomération de Brive, sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospectives et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques de développement. Il peut donner son avis ou être saisi sur toute question relative à ce périmètre (article 88 de loi NOTRe qui modifie l’article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, paragraphe IV).
Composition
Le conseil de développement de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive est constitué de 3 collèges :
- Le collège des habitant(e)s : ce collège est composé d’habitant(e)s de l’Agglomération de Brive qui en font la demande (environ 60 personnes).
Un appel public à candidatures est effectué pour composer ce collège. Toutes les candidatures sont adressées à la Présidence du conseil de développement (Cf. annexe - appel à candidature). - Le collège des représentants de commune : ce collège est composé d’un(e) représentant(e) désigné(e) par chaque maire des 48 communes de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (environ 48 personnes).
- Le collège des acteurs locaux : ce collège est composé de représentant(e)s des structures du bassin de vie nommés par le Président de l’Agglomération de Brive pour siéger au sein du conseil (environ 60 personnes). Ces acteurs locaux sont désignés sur la base de leur qualification dans les domaines culturels, économiques, scientifiques, environnementaux….
Le conseil est attentif à la diversité intergénérationnelle, socioprofessionnelle, territoriale…et à l’équilibre des genres conformément à la loi.
Les membres (personnes physiques ou personnes morales) doivent être âgés de plus de 16 ans, résidant sur le territoire du bassin de Brive ou exerçant leur activité sur ce territoire, jouir de leurs droits civiques, ne pas exercer de mandat électif dans une collectivité locale et ou territoriale du ressort du périmètre de l’Agglomération de Brive et être volontaires pour participer bénévolement aux travaux du conseil de développement.
Le conseil de développement veille à un équilibre permanent de leur représentation.
Modalité de fonctionnement
Présidence
Le(a) Président(e) du conseil de développement est nommé(e) par le Président de l’Agglomération de Brive.
Les missions de la présidence sont de :
Veiller au respect de la charte de fonctionnement du conseil de développement, Fixer l’ordre du jour et convoquer les réunions du comité d’animation qui l’assiste dans l’ensemble de ses missions,
Fixer l’ordre du jour et convoquer les assemblées plénières, en assurer la police des débats et proclamer le résultat des votes,
Garantir le bon déroulement des réunions,
Assurer la publication et la diffusion des différents travaux issus du conseil de développement, ainsi que leur institution officielle au Président et au conseil communautaire de l’Agglomération du Bassin de Brive,
Etre l’interlocuteur privilégié des élus du conseil communautaire,
Organiser le droit de suite donné aux avis et contributions émis par le conseil de développement afin d’en aviser l’ensemble des membres,
Etre l’interlocuteur auprès des instances de communication : presse quotidienne régionale, radios, … 6
Comité d’animation
Le comité d’animation travaille sous mandat de la plénière du conseil.
Il est composé pour la durée de la mandature des membres volontaires issus des trois collèges en privilégiant la mixité et une représentation territoriale équilibrée sur l’ensemble du périmètre de l’Agglomération de Brive et dans le respect de la parité.
Le comité d’animation est composé de 15 à 25 membres maximum élus par la plénière : Il fixe librement le rythme de ses rencontres,
Il coordonne et anime l’activité du conseil de développement,
Il suit les groupes-projets,
Il établit avec le président du conseil l’ordre du jour et l’animation des plénières, Il organise la communication interne et externe,
Il suit les candidatures, les démissions, ainsi que les éventuelles radiations.
Groupes-projets :
Afin de conduire les réflexions et préparer des avis et propositions, le comité d’animation propose la constitution de groupes-projets ad hoc qui sont validés par la plénière. Chaque membre veille à ce que les travaux du groupe-projet restent dans le cadre validé. Ainsi, le groupe-projet se voit confier une saisine ou auto-saisine validée par la plénière qui doit déboucher sur des propositions.
Le groupe-projet est responsable de l’animation, de l’organisation et du suivi de toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ses travaux.
Lors de ses premières réunions, chaque groupe-projet élit au moins un animateur et un rapporteur. Ces derniers peuvent être issus du comité d’animation.
Assemblée plénière
La plénière est l’organe central du conseil de développement : lieu d’échanges et de rencontres des membres du conseil. Elle est constituée de l’ensemble des membres.
Elle a lieu au moins une fois par an en présence du Président de l’Agglomération de Brive ou de son représentant.
L’assemblée plénière a pour missions de :
Valider les saisines proposées par l’Agglomération de Brive et les thèmes des auto-saisines proposées par le conseil de développement,
Définir les axes de travail du conseil et son mode de fonctionnement,
Constituer les groupes-projets,
Suivre l’activité du conseil de développement : bilan et évaluation,
Mettre en œuvre le droit de suite de ses avis et contributions,
Faire le bilan des travaux de l’ensemble des groupes-projets.
Fréquence des échanges avec la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (Cf. annexe 2-charte d’engagement des membres)
Les membres du conseil de développement se réunissent en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation écrite de la présidence adressée aux membres du conseil, accompagnée de l’ordre du jour.
Les débats donneront lieu à un compte-rendu adressé à tous les membres de l’assemblée avec les rapports réalisés adoptés.
Les groupes-projets ainsi que le comité d’animation se réunissent librement et régulièrement suivant leurs besoins. 7
Moyens du conseil de développement
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive veille à ce que le conseil de développement ait les moyens nécessaires à son fonctionnement tant en personnel qu’en locaux. La Direction Innovation et Stratégies Territoriales est l’interlocuteur privilégié du conseil de développement. Elle l’accompagne dans ses travaux et facilite l’organisation et la diffusion des informations.
Chaque année, l’Agglomération de Brive alloue un budget de fonctionnement au conseil de développement.
Une charte de fonctionnement reprend et détaille l’ensemble des principes listés ci-dessus. Par délibération en date du 8 février 2022, il est demandé à la commune de Sainte Féréole de désigner le représentant au second collège représentatif des communes de l’Agglo au Conseil de Développement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1 : Le représentant au conseil de développement de la commune de Sainte Féréole est le suivant : Mr Alain DIAZ
Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’avis favorable du comptable public en date du 20/05/2022 ;
CONSIDÉRANT :
- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;
- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;
- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; - que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre en date du 20/05/2022)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
- d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M 57 développée pour le budget de la commune de Sainte FEREOLE et ses éventuels budgets annexes ainsi que son CCAS.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 8
CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT D’ESPACES COMMERCIAUX ET D’HABITATIONS AUTOUR DE LA PLACE PIERRE CHAUMEIL : CONSULTATION MAITRISE D’OEUVRE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 24 février 2020 où il était abordé le projet de créer des commerces et/ou services utiles aux besoins de la commune autour de la place Pierre Chaumeil.
Le projet consiste en l’aménagement de la place Pierre Chaumeil en devenir Place Jacques Chirac.
La commune souhaite traiter les espaces publics de cette place en même temps que l’aménagement des bâtiments existants.
Ces bâtiments sont les suivants :
- Une ancienne grange qui offre une superficie au sol de 60m² qui pourrait être aménagée en T3 - Un petit logement attenant pouvant offrir une surface de 43m²
- Une maison appartenant à la famille Chirac comprenant un rez-de-chaussée de 55m² et un étage de la même superficie. Elle pourrait être transformée en un commerce en bas et un logement en haut
- Une maison que la commune a acheté en 2021 d’une superficie de 45m² au rez-de-chaussée et autant au 1er étage et au second. Le rez-de-chaussée pourra être aménagé en commerce tandis que les étages en appartements
- Un dernier local implanté côté ouest de la place pourrait être reconfiguré pour recevoir un commerce en rez-de-chaussée. La commune prendrait en charge l’ensemble des travaux d’aménagement moyennant un loyer qui tiendrait compte de l’investissement. La superficie de ce local serait de 64 m²
Le Maire précise la nécessité de s’adjoindre les compétences d’un maître d’œuvre pour l’aménagement de l’ensemble de ces bâtiments ainsi que des abords situés à l’immédiateté de ces derniers. Une attention particulière devra être apportée dans le fait que le projet devra être en totale cohérence avec tout le bâti de cette place et du centre bourg dans son ensemble. Parallèlement une réflexion sur l’aménagement paysager de la place sera engagée avec l’aide d’un bureau d’étude spécialisé en urbanisme, le BE Dejante, qui identifiera les points faibles et les attentes nouvelles pour la faire évoluer. En cohésion avec l’urbaniste, le maître d’œuvre devra déterminer les emplacements des parkings dits « minute »
Les travaux sont estimés à 500 000€ HT pour les bâtiments et à 400 000€ HT pour la place. La commune établira un cahier des charges que les candidats devront prendre en compte dans leur réponse : la qualité du traitement des façades, la qualité de la mise en évidence des commerces et de leurs abords, la qualité des constructions, l’harmonie de l’aménagement dans son ensemble détermineront le choix du candidat.
Le maître d’œuvre devra respecter les consignes détaillées dans le cahier des charges et transmettre un dossier présentant tous les moyens qu’il mettra en œuvre pour la bonne exécution de sa mission (BE associés clairement mentionnés et chiffrés, références, mémoire technique ….).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
EMET un avis favorable aux estimatifs des travaux et au descriptif de la mission attendue CHARGE le Maire de procéder à la consultation du maître d’œuvre
AUTORISE le maire à signer les différents documents nécessaires à la conclusion du contrat de maîtrise d’oeuvre
DEMANDE au Maire de le tenir informé
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 9
REAJUSTEMENTS DU RIFSSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 transposant cette disposition aux agents de la fonction publique territoriale Vu les délibérations en date du 20/02/2017 instituant le RIFSSEP pour les filières administrative, médico-sociale et d’animation et du 17/11/2017 instituant le RIFSEEP pour la filière technique Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 mai 2022
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer l’IFESE et le CIA pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs non prévus initialement et de modifier la périodicité du versement des deux parts du RIFSEEP au mois de juin et au mois de décembre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1. D’instaurer l’IFSE et le CIA au bénéfice du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter de la présente délibération
2. De déterminer le montant plafond du cadre des adjoints administratifs et de rappeler les montants plafonds des groupes comme suit :
CADRES D’EMPLOIS GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND
ANNUEL
ÉTAT IFSE
MONTANT ANNUEL
PROPOSÉ PAR LA
COLLECTIVITÉ -
IFSE
PLAFOND
ANNUEL
ÉTAT CIA
MONTANT ANNUEL
PROPOSÉ PAR LA
COLLECTIVITÉ - CIA
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attachés territoriaux
Secrétaires de mairie
Groupe 1 36 210 € 6 390 €
Groupe 2 32 130 € 5 670 €
Groupe 3 25 500 € 6 000 € 4 500 € 900 €
Groupe 4 20 400 € 3 600 €
Rédacteurs territoriaux
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 16 015 € 4 500 € 2 185 € 450 €
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
Adjoints administratifs
territoriaux
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 3 000 € 1 200 € 300 €
FILIÈRE TECHNIQUE
Agents de maîtrise
territoriaux
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 4 500 € 1 200 € 450 €
Adjoints techniques
territoriaux
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 3 000 € 1 200 € 300 €
FILIÈRE ANIMATION
Animateurs territoriaux
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 14 650 € 4 500 € 1 995 € 450 €
Adjoints territoriaux
d’animation
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 3 000 € 1 200 € 300 €
3. D’instaurer un mode de versement semestriel pour chacune des 2 parts, sur le traitement du mois du mois de juin et de décembre
4. De maintenir toutes les autres dispositions des délibérations précitées
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR) 10
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET ACCESSOIRES DES AGENTS
Considérant que les agents communaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service ou de leurs fonctions. Sous certaines conditions, les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité. Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés préalablement par l’autorité territoriale, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de droit public, de droit privé …). La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que dans les cas de prise en charge des frais de déplacements professionnels par la collectivité, leur remboursement s’effectue selon les barèmes de prise en charge des déplacements fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006, étant précisé que ces montants évolueront en même temps que la réglementation pour les indemnités kilométriques.
PRECISE que l’utilisation du véhicule de la collectivité sera à privilégier et que l’utilisation du véhicule personnel sera l’exception (c’est-à-dire en cas d’indisponibilité du véhicule de la collectivité), étant entendu que le point de départ pour le remboursement des indemnités kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel est la résidence administrative.
DECIDE le remboursement des frais de repas sur la base des frais réellement payés par l’agent dans la limite de 15€ et sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées par l’agent. DECIDE le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement et/ou de péage d’autoroute, de carburants sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées par l’agent.
PRECISE que les crédits seront inscrits au BP.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
PARTICIPATION A LA STERILISATION DES CHATS VAGABONDS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que compte tenu de la prolifération des chats dans le centre bourg, une habitante de Ste Féréole a créé une association destinée à capturer les chats vagabonds et à les stériliser.
Cette association intitulée Association Flégeoloise de Protection des Animaux a pour objet général les sauvetages, l’accueil, la recherche de familles d’accueil pour les chats, principalement, la stérilisation d’animaux et plus particulièrement des chats de la rue…
Le Maire propose de prendre en charge la totalité des frais de stérilisation de ces chats sur présentation d’une facture d’un vétérinaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la prise en charge de la totalité des frais de stérilisation.
DECIDE la mise à disposition de la Salle du Temps Libre pour réaliser ces interventions PRECISE que les crédits seront inscrits au BP. 11
PUBLICITE DES ACTES
Vu l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les actes pris par les communes (délibérations, décisions, arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiées aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.
Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage
- Soit par publication sur papier
- Soit par publication sous forme électronique
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Le Maire précise que la publicité des actes de la commune se fait sur le site internet depuis plusieurs années.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que la publicité des actes de la commune de Ste Féréole sera publiée sous forme électronique sur le site de la commune.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
La séance est levée à 21h. 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
COMPTES DE GESTION 2021 – BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les résultats du compte de gestion de l’exercice 2021 établi par le service de gestion comptable de Brive sous couvert de Mr Mermet et de Mme Berthomé, trésoriers.
Il précise que le montant des sommes à recouvrer des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le SGC de Brive, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes
AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2021 – Budget primitif de la Commune
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
L'an deux mil vingt-deux, le 25 mars, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – PIEDNOIR de RESSEGUIER – VERNAT
Absents : M. JAUBERT ayant donné procuration à M. BOUYOUX – M. SOULARUE ayant donné procuration à M. DELPY
Mme BUISSON – M. BERNARD – Mme LACOMBE
M. MENEYROL ayant déposé sa lettre de démission avant l’ouverture de la séance
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
25 mars 2022
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 18
Qui ont pris part à la délibération : 15
Dont pouvoirs : 2
Date de la convocation : 24/01/2028
Date d’affichage : 29/01/2022 2
COMPTES DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE COLOMBIER »
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les résultats du compte de gestion de l’exercice 2021 établi par le service de gestion comptable de Brive sous couvert de Mr Mermet et de Mme Berthomé, trésoriers.
Il précise que le montant des sommes à recouvrer des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le SGC de Brive, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes .
AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2021 – Budget primitif de la Commune
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
Compte administratif 2021 – Commune
Compte administratif 2021 – Lotissement du Colombier
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (14 voix POUR), le Maire ne prenant pas part au vote 3
AFFECTATION DES RÉSULTATS
Résultat d’exécution de la section d’investissement au 31/12/2021 : -314 530.03 € Restes à réaliser de la section d’investissement au 31/12/2021 : 211 073.76 € Besoin de financement de la section d’investissement au 31/12/2021 : - 103 456.27 €
Résultat de fonctionnement au 31/12/2021 à affecter : 411 233.51 €
Proposition de l’affectation du résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit : Couverture de besoin de financement de la section d’investissement : 103 456.27 € Affectation complémentaire : 307 780.24 €
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
VOTE DES TAUX
Le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022.
Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale.
La suppression de la recette de la taxe d’habitation pour les communes et les intercommunalités a été compensée par la perception de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties. Ainsi, depuis 2021 la commune a intégré cet aspect dans le vote du taux communal de la taxe foncière des propriétés bâties en ajoutant le taux départemental de la taxe foncière des propriétés bâties.
Le taux de la TFPB départemental est de 21,35%.
Le Maire propose de maintenir les taux des taxes foncières, en intégrant à la TFPB le taux départemental soit :
- Taxe Foncière (bâti) : 15,84% + 21,35% = 37,19%
- Taxe Foncière (non bâti) : 62,40%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE FIXER les taux des taxes foncières tels que présentés ci-dessus
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR). 4
BUDGETS PRIMITIFS 2022
BP Commune :
Section de fonctionnement : Dépenses : 1 619 525 €
Recettes : 1 619 525 €
Section d’investissement : Dépenses : 1 967 165.03 €
Recettes : 2 112 470.27 €
BP Lotissement le Colombier /
Section de fonctionnement : Dépenses : 181 152.44 €
Recettes : 181 152.44 €
Section d’investissement : Dépenses : 152 404.56 €
Recettes : 152 404.56 €
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
PARTICIPATION FISCALISÉE AUX DÉPENSES DE LA FDEE 19
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du montant des contributions fiscalisées à mettre en recouvrement pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze qui s’élève à 18 737,44 €.
Les services de l’État demandent à l’Assemblée de se prononcer sur la mise en recouvrement. Le Maire propose que cette somme soit mise en recouvrement par les services fiscaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE que le montant de la contribution fiscalisée pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze soit mis en recouvrement par les services fiscaux.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
PROGRAMME DÉCARBONATION :
DEMANDE DE FINANCEMENT DU FONDS DE SOUTIEN TERRITORIAL
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 23 février 2021 décidant la suppression des appareils à énergie fossile des bâtiments scolaires et de la bibliothèque municipale. Ces travaux sont dans la continuité de ceux engagés, à savoir la rénovation des locaux de la restauration scolaire, la rénovation des locaux où sont installées l’agence postale communale et l’espace France Services ainsi que le développement du photovoltaïque qui viendront, avec le changement des chaudières, compléter une filière totalement propre et en partie autonome. Une étude par le BE LAI estime les travaux à hauteur de 114 084,92€ HT pour le groupe scolaire et la bibliothèque qui serait une tranche ferme et de 28 481,74€ HT pour la mairie qui serait une tranche conditionnelle.
Le Maire rappelle les financements obtenus : 34 590€ inscrit sur le contrat de solidarité communale 2021-2023 par le Conseil Départemental de la Corrèze et 34 590€ au titre de la DETR. Le Maire informe l’assemblée sur les possibilités d’obtenir une aide financière par la CABB au titre du FST. 5
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Maîtrise d’œuvre et divers 3 846,96 CD 19 34 590,00 Tranche ferme 114 084,92 DETR ou DSIL– subvention à demander
34 590,00
Tranche conditionnelle 23 734,78 FST 30 000,00 FCTVA 27 886,80
Reste à charge Commune 42 933,20
TOTAL H.T. 141 666,66
TOTAL T.T.C. 170 000,00 TOTAL T.T.C. 170 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement tel que présenté,
SOLLICITE Monsieur le Président de la CABB pour l’octroi d’une subvention FST. Les critères de calcul de la subvention FST auprès de la CABB sont les suivants : Participation calculée selon un double plafond, sachant que le premier plafond atteint est le plafond retenu :
o Pour les communes entre 1001 et 3000 habitants, le montant de l’aide et calculé sur la base de 25% du coût total de l’investissement HT, plafonné à 120 000€ H.T, soit 30 000€
o Participation pondérée en fonction du nombre d’habitants de la commune et ne peut pas excéder 20€ par habitant, soit 37 680€
Soit la subvention sollicitée d’un montant de 30 000€
FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA,
CHARGE le Maire de procéder à la consultation des entreprises,
AUTORISE le Maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, notification du marché …), DEMANDE au Maire de lui rendre compte du marché.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire aux besoins du secrétariat de mairie dans les missions d’accueil, d’agent aide comptable (émission des mandats et des titres de recettes, établissement des factures …) et d’assistance aux missions de la Directrice des Services, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints administratifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
CREATION ET DEFINITION DE LA NATURE DU POSTE :
Il est créé un poste dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, grades adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint administratif de 1ère classe ou à compter du 1er juillet 2022, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Agent d’accueil du secrétariat de mairie
- Agent aide comptable (émission des mandats et des titres de recettes, établissement des factures, …)
- Assistant aux missions de la Directrice des Services 6
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint administratif (entre le 1er et le 8ème échelon, selon les services accomplis antérieurement).
TEMPS DE TRAVAIL
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.
CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens :
Au 01/01/2022 Au 01/07/2022
Adjoint technique : 5
Adjoint technique principal 2ème classe : 2
Adjoint technique : 5
Adjoint technique principal 2ème classe : 2
Agent de maîtrise : 1 Agent de maîtrise : 1
Agent de maîtrise principal : 1 Agent de maîtrise principal : 1 Animateur : 0
Animateur principal 2ème classe : 1
Animateur : 0
Animateur principal 2ème classe : 1
Adjoint d’animation : 3 Adjoint d’animation : 3 Attaché territorial : 2 Attaché territorial : 2
Adjoint administratif : 1
EXECUTION
Le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
RECRUTEMENT D’UN AGENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de recruter un adjoint technique pour pourvoir à un besoin temporaire pour l’entretien des locaux et l’assistance aux différents services communaux et notamment l’ouverture de la Maison Commune dite de Services. Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité tel que précisé ci-dessus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique, 1er échelon, relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face au besoin défini ci-dessus pour une période allant du 28 mars 2022 au 30 juin 2022 inclus. 7
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires (temps pouvant être annualisé).
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 (indice majoré 343) du grade de recrutement.
CHARGE le Maire de procéder au recrutement de l’agent et à signer le contrat d’engagement PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au B.P.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
FIXATION DU LOYER DU RESPONSABLE DE LA RÉSIDENCE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les travaux de construction de la maison commune dite de services située à la Résidence sont terminés.
Il y a lieu de fixer le prix et les conditions de location du logement situé au premier étage de la maison commune, appartenant à la Commune.
Le Maire rappelle qu’il s’agit d’un appartement situé au premier étage d’une superficie de 86,17 m² comprenant une entrée en rez-de-chaussée, une pièce de vie avec cuisine aménagée (meubles, hotte, évier, plaque de cuisson), un cellier, deux chambres, une salle d’eau et un WC séparé. Le Maire propose de fixer le loyer à 570€ par mois. Les frais d’électricité, de chauffage, d’eau, de téléphonie, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères …. sont à la charge de l’occupant. Il est précisé que ce logement est indissociable de la fonction de responsable de la Résidence. En effet, à partir du moment où l’occupant de ce logement n’aura plus les fonctions de responsable de la Résidence, il devra quitter le logement en même temps que ces fonctions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de fixer le montant du loyer du logement destiné au responsable de la Résidence à 570€ à partir du 1er avril 2022 avec autorisation préalable d’emménager le 26 mars 2022 PRECISE que toutes charges afférentes à l’occupation du logement sont à la charge du locataire. Certaines seront facturées directement par les prestataires (téléphonie, électricité …), d’autres par le gestionnaire de la Résidence, soit le CCAS pour le chauffage, l’eau, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères …
PRECISE que ce logement est lié à la fonction de responsable de la Résidence et qu’en cas de cessation des fonctions de responsable, le logement devra être libéré en même temps que la fin des fonctions de responsable,
AUTORISE le maire à signer les différents documents afférents à la location.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
CONVENTION DE GESTION DE LA MAISON COMMUNE DITE DE SERVICES AVEC LE CCAS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les travaux de construction de la maison commune dite de services située à la Résidence sont terminés.
Par convention avec Corrèze Habitat, le CCAS aura en charge la gestion des habitations construites par le bailleur social.
Le Maire propose à l’Assemblée de confier la gestion de la maison commune, y compris toutes les dépendances et annexes (jardin, terrasse, éclairage ….) au CCAS permettant ainsi d’avoir un seul gestionnaire pour l’ensemble de la Résidence. 8
Le CCAS aura ainsi les missions suivantes :
- Recouvrir et encaisser les loyers des logements, y compris celui du responsable de la Résidence - Facturer l’ensemble des prestations payantes (repas, service buanderie, la consommation et l’abonnement de l’eau de chaque logement, étant précisé que chaque logement est équipé d’un sous-compteur, la consommation de chauffage puisque les logements seront chauffés par géothermie)
- Gérer l’ensemble des fluides imputables à la maison commune et à la Résidence - Entretenir le bâtiment Maison commune dite de services en veillant à garder en l’état le bâtiment tel qu’il est au moment de la prise de possession, d’en assurer l’entretien courant (intérieur, extérieur ainsi que les différents équipements qui le compose : aménagement de la cuisine, de la buanderie, des chambres temporaires, de la salle commune …). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
CONFIE la gestion de la maison commune dite de services de la Résidence ainsi que l’ensemble des dépendances et annexes au CCAS tel qu’énoncé ci-dessus
PRECISE que cette gestion est effective à compter du 1er avril 2022
DIT que la mise à disposition sera gratuite
AUTORISE le maire à signer les différents documents afférents à cette gestion.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
CONVENTION DE FOURNITURES DE REPAS ET DES FLUIDES AVEC LE CCAS – SITE LA RÉSIDENCE
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer une convention de prestation de services pour la fourniture des repas de la Résidence ainsi que les fluides.
Les repas seront préparés au restaurant scolaire et livrés par liaison chaude et/ou froide à la Résidence.
Le prix de revient calculé par la Commune s’élève à 5€ par repas.
Une convention sera signée à partir du 1er avril 2022.
Le Maire précise également que l’installation de géothermie sur champ de sondes ainsi que le réseau de chaleur sont la propriété de la Commune.
Par convention, l’ensemble de ces installations est mise à disposition gratuitement au CCAS sous réserve que ce dernier assure la pleine gestion et la maintenance.
Il est précisé que la commune possède un seul contrat d’électricité au travers du groupement de commande avec la CABB. De ce fait, la commune restera titulaire du contrat d’électricité de la Maison commune et refacturera la totalité des abonnements et des consommations au CCAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
ACCEPTE l’ensemble des dispositions présentées ci-dessus
FIXE le prix des repas à facturer au CCAS à 5€
PRECISE que le CCAS devra prendre en charge toutes les dépenses imputables à la gestion de la maison commune
PRECISE que le début de ces prestations est effectif à compter du 1er avril 2022 AUTORISE le maire à signer les différents documents afférents à cette organisation.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR). 9
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION 2020 / 2021 –
COMMUNE DE DONZENAC
Conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education qui prévoient qu’ »une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfant résidant sur son territoire lorsque son inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales, aux obligations professionnelles des parents ou bien avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédent dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil », deux enfants de Sainte Féréole sont scolarisés en classe ULIS à l’école de Donzenac. Le conseil municipal de Donzenac a fixé par délibération le montant de la participation financière à 591,19€ par enfant. La commune de Sainte Féréole est redevable de 1 182,38 € au titre l’année scolaire 2020-2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le paiement des frais de scolarisation tels que présentés par le Maire PRÉCISE que les crédits sont inscrits au BP 2022.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION 2020 / 2021
COMMUNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE
Conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education qui prévoient « qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfant résidant sur son territoire lorsque son inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales, aux obligations professionnelles des parents ou bien avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédent dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil », un enfant de Sainte Féréole était scolarisé en classe de CM2 en 2020-2021 à l’école Michel Peyramaure de Brive.
Le conseil municipal de Brive a fixé par délibération le montant de la participation financière en fonction des ressources des communes avec application d’une pondération de la participation de chaque commune. Compte tenu que l’enfant en question est en garde partagée chez chacun de ses parents, la commune de Sainte Féréole est redevable de la moitié de la somme totale des frais de scolarisation fixée par enfant soit la somme de 285,86€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le paiement des frais de scolarisation tels que présentés par le Maire PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2022.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
La séance est levée à 21h30. 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
CONSTRUCTION D’UN ESPACE MULTISPORTS COUVERT NON CLOS – DEMANDE DE FINANCEMENTS DETR
Le Maire rappelle le contexte : la commune possède 2 stades et de nombreuses associations sportives. Ces dernières utilisent les infrastructures et les partagent avec les enfants de l’école et de l’accueil de loisirs.
La population de Ste Féréole est relativement jeune et il manque aujourd’hui un lieu leur permettant de se retrouver et de jouer à des jeux collectifs.
Le constat est le suivant : près de 80% des utilisateurs sont des enfants de moins de 10 ans.
Cette nouvelle construction complètera ainsi l’offre des activités sportives existantes (mini stadium, stades, piscine, gymnase couvert, courts de tennis, terrains de pétanque, skate park) et une utilisation plus rationnelle des lieux.
Le Maire rappelle que le BE Dejante, le BE Sigma et l’architecte Mme Feuillette ont été désignés maître d’œuvre.
L’estimation est de 149 000 € HT.
Le Maire indique qu’un financement de l’Etat peut être obtenu dans le cadre de la DETR, au titre de l’aménagement de petits équipements sportifs à hauteur de 30% dans la limite de 200 000 € de dépenses.
L'an deux mil vingt-deux, le 28 janvier, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Temps Libre, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – JAUBERT – BUISSON – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – GOYAUX – HEBRARD – LACOMBE – LAGARDERE – SOULARUE – VERNAT
Absents : M. DELPY ayant donné procuration à Mme GOYAUX – M. MENEYROL ayant donné procuration à M. GOLFIER – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER ayant donné procuration à Mme BUISSON
M. BERNARD
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
28 janvier 2022
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 24/01/2028
Date d’affichage : 29/01/2022 2
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Maîtrise d’œuvre 12 200
CSPS 1 500 DETR – subvention à demander 44 700
Travaux 130 000 FCTVA 29 199 Imprévus 5 300 Reste à charge Commune 104 101
TOTAL H.T. 149 000
TOTAL T.T.C. 178 000 TOTAL T.T.C. 178 000
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement tel que présenté,
SOLLICITE Madame la Préfète de la Corrèze pour l’octroi d’une subvention DETR en priorité 1 au titre de l’aménagement de petits équipements sportifs,
FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA,
CHARGE le Maire de procéder à la consultation des entreprises,
AUTORISE le Maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, notification du marché …), DEMANDE au Maire de lui rendre compte du marché.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR).
REFECTION VOIRIE – DEMANDE DE FINANCEMENTS DETR
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder à la réfection de la route du Mons et du chemin des Terres Hautes.
Le BE Colibris VRD est chargé d’assurer la maîtrise d’œuvre et il a présenté une étude regroupant les objectifs suivants :
- Voirie à élargir lorsque les lieux le permettent
- Gestion des eaux pluviales
- Enrobé sur la route du Mons
- Tri couche sur le chemin des Terres Hautes
L’ensemble de l’étude faite par le BE Colibris VRD a été réalisé en concertation avec le groupe de travail voirie.
Les travaux sont répartis en une tranche ferme pour la route du Mons dont l’estimation est de 102 571,28€ HT soit 123 085,54€ TTC, y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre, et une tranche conditionnelle pour le chemin des Terres Hautes dont l’estimation est de 17 271,38€ HT soit 20 725,66€ TTC, y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre, soit un total de travaux de 119 842,66 € HT (143 811,19€ TTC).
Les travaux de voirie bénéficient d’une aide financière du Conseil Départemental à hauteur de 40 000€ pour un plafond de dépenses s’élevant à 100 000€ HT.
Le Maire indique qu’un financement de l’Etat peut être également obtenu dans le cadre de la DETR, au titre des travaux sur les voies communales à hauteur de 40% dans la limite de 100 000 € de dépenses. 3
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Tranche ferme – Route du Mons
Maîtrise d’œuvre 5 531,28 DETR – subvention à demander 40 000,00 Travaux 97 040,00 CD 19 40 000,00 Tranche conditionnelle – Chemin des Terres
Hautes
FCTVA 23 590,79
Maîtrise d’œuvre 931,38
Travaux 16 340,00
TOTAL H.T. 119 842,66 Reste à charge Commune 40 220,40 TOTAL T.T.C. 143 811,19 TOTAL T.T.C. 143 811,19
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement tel que présenté,
SOLLICITE Madame la Préfète de la Corrèze pour l’octroi d’une subvention DETR en priorité 2 au titre des travaux sur les voies communales,
FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA,
CHARGE le Maire de procéder à la consultation des entreprises,
AUTORISE le Maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, notification du marché …), DEMANDE au Maire de lui rendre compte du marché.
EMPLOIS SAISONNIERS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour l’accueil de loisirs et pour la piscine.
Il sera fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.
Le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à recruter des agents saisonniers non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée :
· ACCUEIL DE LOISIRS :
Au maximum trois emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances de printemps 2022, au maximum cinq emplois à temps complet (35 heures), pour le mois de juillet 2022, au maximum quatre emplois à temps complet (35 heures) pour le mois d’août 2022, au maximum deux emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances de Toussaint 2022 et pour les vacances de Noël 2022, au maximum trois emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances d’hiver 2023, au maximum un emploi à temps complet (35 heures) les mercredis des périodes scolaires (jusqu’au 31/03/2023) en fonction des besoin pour exercer les fonctions d’animateurs, au grade d’adjoint d’animation 2ème classe, 1er échelon.
Conformément à la réglementation en vigueur, la structure aura 50% de diplômés et soit 50% de stagiaires ou soit 30% de stagiaires et 20% de non diplômés. 4
· PISCINE :
Un surveillant de baignade pour le mois de juillet 2022 et un pour le mois d’août 2022, à temps complet, Un agent d’entretien pour le mois de juillet 2022 et un pour le mois d’août 2022, à temps complet, pour tenir les entrées de la piscine, nettoyer le bassin, les plages et faire le ménage des vestiaires, douches … du bâtiment de la piscine et s’occuper des espaces verts en cas de fermeture de la piscine pour cause de mauvais temps
Ils auront droit à 2,5 jours de congés par mois, conformément à la réglementation en vigueur. Ils seront rémunérés selon la grille du cadre d’emploi concerné au moment de l’embauche, heures supplémentaires éventuelles rémunérées en fonction des textes en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE les créations de postes énumérés ci-dessus
CHARGE le Maire de ces recrutements et l’autorise à signer les contrats de travail qui correspondent, PRECISE que les crédits nécessaires seront affectés au budget communal,
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa version issue de l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 (article 4) qui dispose que la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace dès lors qu’ils regroupent 5000 habitants et plus,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2013 et l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive,
Par délibération du 13 décembre 2021, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive a approuvé le renouvellement de la Commission intercommunale pour l’accessibilité qui dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports d’intérêts communautaires.
Les missions sont les suivantes :
Tenir à jour par voie électronique la liste des établissements recevant du public situé sur le territoire intercommunal pour lesquels il a été élaboré un agenda d’accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles ;
D’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et âgées et fait toute proposition de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant sur le territoire des communes membres ;
De travailler en partenariat avec les commissions communales afin d’élaborer une réflexion cohérente sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des domaines d’intervention ;
D’établir un rapport annuel présenté au Conseil communautaire, rapport à transmettre au Préfet du département, au Président du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie ainsi qu’à toutes personnes ou institutions concernées. 5
Elle est composée :
du Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive ou de sa représentante désignée, Madame Josette Fargetas, vice-présidente déléguée à la cohésion sociale,
des représentants des communes membres de la CABB,
du Préfet de la Corrèze ou de son représentant,
du Président du Conseil départemental de la Corrèze ou de son représentant,
de représentants d’associations de tout type de handicap et des personnes âgées,
de représentants du secteur économique,
de représentants d’usager de la CABB
Par délibération en date du 13 décembre 2021 de la CABB, il est demandé à la commune de Ste Féréole de désigner ses représentants à la Commission intercommunale pour l’accessibilité (1 titulaire et 1 suppléant),
Le conseil municipal après en avoir délibéré
DESIGNE Mme Bernadette BLANCHARD, titulaire, et Mme Fabienne COURDURIE, suppléante, pour siéger à la Commission intercommunale pour l’accessibilité de la commune de Sainte Féréole AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
FRAIS DE SCOLARITE – COMMUNE DE MALEMORT – ANNEE 2020 2021
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le décompte des frais de scolarité au titre de l’année 2020 – 2021 établi par la Mairie de Malemort.
Conformément à l’article L212-8 du Code de l’éducation, la commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans le cas d’un déménagement d’une famille résidant sur son territoire. L’enfant bénéficie du droit au maintien dans l’école jusqu’à la fin du cycle scolaire commencé ou poursuivi dans l’école de la commune, devenue de fait commune d’accueil.
Pour l’année scolaire 2020-2021, une famille bénéfice d’une dérogation par la mairie de Ste Féréole pour son enfant suite à la présentation d’un certificat médical, une famille a emménagé en cours d’année et ses enfants ont terminé l’année scolaire et une dernière famille a deux de ses enfants en garde alternée avec le maintien des enfants à l’école de Malemort.
Le montant total s’élève à 2 175,80€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le paiement des frais de scolarisation pour la période indiquée
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 6
PRESENTATION ET APPROBATION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION EN CHARGE DU SERVICE A LA PERSONNE
Dans le cadre de la mise en service de la structure autonomie, il est proposé à l’Assemblée d’associer les services d’une association en charge du service à la personne qui a pour objet de développer et de gérer toutes les actions favorables au maintien à domicile ou en structure autonomie de la population communale.
Cette association sera également un soutien à toutes autres structures qui en feraient la demande.
Il est fait lecture du projet des statuts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE le projet des statuts de l’Association tel que présenté.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASSOCIATION
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de procéder à la désignation des représentants de la Commune au sein de l’Association précédemment présentée.
Comme indiqué dans les statuts, 3 membres du Conseil Municipal doivent siéger au sein de l’Association.
Le Président propose de désigner les personnes suivantes :
- Fabienne COURDURIE
- Daniel SOULARUE
- Eric VERNAT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DESIGNE Mme Fabienne COURDURIE, Mr Daniel SOULARUE et Mr Eric VERNAT pour représenter la Commune au sein de l’Association.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR et 1 ABSTENTION).
CESSION ENROULEUR ET TUYAU ARROSAGE
Compte tenu des travaux de réfection des stades avec arrosage intégré, Monsieur le Maire propose de vendre l’enrouleur et le tuyau d’arrosage au prix de 1 000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la cession de l’enrouleur et du tuyau d’arrosage au prix de 1 000€
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR).
La séance est levée à 20h30 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé M. Éric VERNAT pour remplir les fonctions de secrétaire.
DÉCISION MODIFICATIVE
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ (17 voix POUR).
L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – GOLFIER – CHARLOT – BOURG – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LACOMBE – PIEDNOIR de RESSEGUIER – SOULARUE - VERNAT
Excusés : Mme BLANCHARD ayant donné procuration à M. SOULIER – M. JAUBERT ayant donné procuration à M. GOLFIER – Mme BUISSON ayant donné procuration à Mme COURDURIE
M. BERNARD – Mme LAGARDERE
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
30 septembre 2022
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 17
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 22/09//2022
Date d’affichage : 03/10/2022 2
PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT DE LA PLACE PIERRE CHAUMEIL : TRAITEMENT DES DIFFÉRENTS ESPACES PUBLICS
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les délibérations en date du 24 février 2020 et du 17 juin 2022 sur l’aménagement d’espaces commerciaux et d’habitations autour de la place Pierre Chaumeil ainsi que l’aménagement de la place Pierre Chaumeil.
Le Maire tient à préciser le maître d’œuvre en charge des bâtiments se verra confier uniquement les bâtiments et que le maître d’œuvre chargé de l’aménagement de la place Pierre Chaumeil se verra confier également l’aménagement du parking situé derrière les bâtiments AP 27 et AP30 et l’ensemble des espaces publics jouxtant l’ensemble des bâtiments.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable sur la répartition de chacune des missions de maîtrise d’œuvre : - Aménagement de l’ensemble des bâtiments : un maître d’œuvre désigné suite à une consultation réalisée le 18 août 2022 et qui a attribué le marché à l’Agence Clary² le 19 septembre 2022
- Aménagement de l’ensemble des espaces publics (place Pierre Chaumeil, parkings …) : un maître d’œuvre désigné précédemment, soit le BE Dejante.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ (16 voix POUR et 1 ABSTENTION).
PROJET DE LOCATION D’UN LOCAL DANS LE CENTRE BOURG
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 17 juin 2022 qui actait les travaux de construction et d’aménagement d’espaces commerciaux et d’habitations autour de la place Pierre Chaumeil.
Il était indiqué que la commune aménagerait un local situé au centre bourg pour y installer un commerce mais que la commune serait locataire.
En effet, il avait été entendu entre le Maire et la propriétaire, Mme Laura JAUBERT, que la commune prendrait à sa charge l’ensemble des travaux de réfection de ce local ainsi que la mise en valeur de la façade. Le loyer fixé par Mme JAUBERT serait alors fixé en fonction de cet investissement. Le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation d’engager des négociations avec la propriétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CHARGE le Maire d’engager les négociations avec Mme Laura JAUBERT conformément aux premiers accords entendus
DEMANDE au Maire de le tenir informé et de revenir vers lui pour la fixation du montant du loyer quand celui-ci aura été déterminé.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMTÉ (17 voix POUR). 3
TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DES ABORDS DU STADE : MARCHÉS DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DE TRAVAUX – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORRÈZE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’à la suite du projet de construction d’un multisport couvert non clos au stade, il propose de terminer l’aménagement des abords. Le maire propose de s’adjoindre les compétences d’EP Ingénierie pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre.
Les travaux à prévoir sont les suivants : pose d’un enrobé à chaud autour du multisports et de l’allée qui débute au niveau du parking de la piscine pour se terminer au niveau des escaliers près du club house de foot, création de deux couloirs de sprint, fermeture par panneaux rigides sur main courante existante du stade au niveau de la structure multisport, mise en place d’un gazon naturel avec pose d’agrès de fitness.
EP Ingénierie propose la prestation de maîtrise d’œuvre au taux de 7,5% du montant HT soit 3 148,78€ HT pour un estimatif de 41 983,75€ HT de travaux.
Le Maire précise que le conseil départemental pourrait participer à ces travaux. Pour ce faire, il y a lieu de demander le redéploiement des crédits accordés à la commune de Sainte Féréole figurant sur le contrat territorial dans la catégorie des crédits à destination des infrastructures sportives.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable pour la réalisation des travaux d’aménagement des abords du stade telle que présentée ci-dessus
DÉCIDE de confier les travaux à EP Ingénierie la mission de maîtrise d’œuvre dans les conditions décrites
FIXE le mode de dévolution des travaux en marché public à procédure adaptée (MAPA) CHARGE le maire de procéder à la consultation des entreprises
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de ces travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, notification des marchés ….) SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze pour l’obtention d’un financement de cette opération dans le cadre des crédits pour les infrastructures sportives DEMANDE au Maire de le tenir informé.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
TRAVAUX DE VOIRIE – MOULIN HAUT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de consolider la route du Moulin Haut par la création d’un mur de soutènement.
Deux devis ont été demandés :
- Entreprise Lascaux : 32 193,50€ HT
- Travaux Publics Bordas : 20 950,00€ HT
Le Maire précise que ces travaux doivent être réalisés dans les plus brefs délais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable pour la réalisation des travaux de consolidation de la route du Moulin Haut par la création d’un mur de soutènement
DÉCIDE de confier les travaux à l’entreprise de travaux publics Bordas pour le montant de 20 950 euros HT
AUTORISE le Maire à signer le devis 4
SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental afin de bénéficier de la dotation voirie sur ces travaux
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
MARCHÉ À BONS DE COMMANDE : TRAVAUX DE VOIRIE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour réaliser tous travaux de voirie (réfection et entretien) et VRD, il est nécessaire de s’adjoindre le concours d’un maître d’œuvre à qui seront confiées les études de travaux et leur dévolution.
Au vu du recensement des besoins et de la capacité financière de la commune, Monsieur le Maire propose de recourir au marché à bons de commande.
Ce marché sera conclu pour une durée de 3 ans.
Les montants des prestations réalisables au titre de ce marché sur la durée totale du marché s’élèveraient sur une période de trois ans :
Montant minimum H.T. 60 000 €
Montant maximum H.T. 450 000 €
Le maire propose de s’adjoindre les compétences du bureau d’études Colibris VRD pour assurer les missions de maître d’œuvre.
Le montant estimatif du marché de Maîtrise d’œuvre est fixé comme suit (en fonction des montants des travaux réalisés) :
Taux minimum : 5,2%
Taux maximum : 7 %
Le marché de maîtrise d’œuvre comprend les éléments suivants :
-Aide Contrat Travaux (ACT)
-Etudes Projet (PRO)
-Direction de l’exécution des travaux (DET - VISA)
-Assistance opération de réception (AOR)
Monsieur le Maire précise que le rythme et l’étendue des besoins à satisfaire ne sont pas entièrement définis, car ils sont fonction :
-des demandes nouvelles qui pourraient s’avérer prioritaires
-des intempéries qui peuvent détériorer les voies.
C’est pourquoi le Maire propose au Conseil Municipal d’avoir recours au marché à bons de commandes pour une durée de trois années.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe du recours au marché à bons de commande
FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA
DÉCIDE de traiter la mission de maîtrise d’œuvre ainsi que les travaux proprement dits, par marché à bons de commande, pour une durée de 3 ans (2023 à 2025)
DÉFINIT les éléments composant la mission confiée au maître d’œuvre :
-ACT
-PRO
-DET - VISA
-AOR
ARRETE les montants minimum et maximum fixés
DÉCIDE de confier la mission de maîtrise d’œuvre au BE Colibris VRD
CHARGE le Maire de procéder à la consultation des entreprises
AUTORISE le Maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marchés de travaux, notification du marché …) 5
DEMANDE au Maire de le tenir informé
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur chaque année budgétaire.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
PROJET CLASSE DE DÉCOUVERTE POUR LA CLASSE DE CM2 : PARTICIPATION COMMUNALE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de Mr Delpech, enseignant à l’école de Ste Féréole, d’amener les enfants de sa classe qui sont au nombre de 21 en classe de découverte sur l’île d’Oléron au printemps 2023.
Le conseil départemental participe à hauteur de 40%, 30% à la charge des familles et 30% à la charge de la Commune.
La participation de la commune s’élève à 129,30€ par enfant soit 2 715,30€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE une participation de la commune pour le séjour des enfants de la classe de Mr Delpech à Oléron, à hauteur de 30% soit 129,30€ x 21 = 2 715,30€
PRÉCISE que cette participation sera inscrite au BP 2023.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par nécessité de service, il y a lieu de créer un poste d’agent de maîtrise territorial à compter du 1er décembre 2022, à temps complet et de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la création du poste tel que présenté ci-dessus.
L’agent sera rémunéré selon la grille du cadre d’emploi concerné au moment de l’embauche. MODIFIE le tableau des effectifs comme suite :
Au 01/07/2022
Adjoint technique principal 2ème classe : 2
Agent de maîtrise : 1
Au 01/12/2022
Adjoint technique principal 2ème classe : 1
Agent de maîtrise : 2
CHARGE le Maire de procéder à la nomination de l’agent sur ce poste
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 6
FRANCE SERVICES ET AGENCE POSTALE COMMUNALE :
CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif, pour occuper les fonctions d’agent France Services et de l’Agence Postale Communale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. CREATION ET DEFINITION DE LA NATURE DU POSTE :
Il est créé un poste dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, grade adjoint administratif à compter du 1er décembre 2022, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’agent à France Services et à l’Agence Postale Communale. L’agent recruté exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint administratif (selon les services accomplis antérieurement et sa situation administrative).
2. TEMPS DE TRAVAIL
L’emploi créé est à temps non complet pour une durée de 28 heures hebdomadaires. 3. CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
4. TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens :
Au 01/07/2022 :
Adjoint administratif : 1
Au 01/12/2022 :
Adjoint administratif : 2
5. EXECUTION
Le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL
Monsieur le Maire explique que depuis le 1er septembre 2021 la commune de Sainte Féréole est dotée d’un Espace France Services. Le Maire rappelle que les France Services ont été mises en place pour permettre à chaque citoyen d’accéder aux services publics du quotidien dans un lieu unique : réaliser sa demande de carte grise, remplir sa déclaration de revenus pour les impôts sur internet ou encore effectuer sa demande d’APL …
Le Maire explique que chaque France Services doit recruter deux agents pour un minimum de 24 heures par semaine, pris en charge en partie par les services de l’État.
Le Maire précise qu’actuellement France services a un seul agent compte tenu que le second agent n’a pas voulu renouveler son contrat.
Le Maire propose à l’Assemblée de recruter un agent contractuel selon les dispositions ci-dessous : - Création d’un emploi à temps non complet conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs pour exercer les missions suivantes : accueil, information et orientation du public, accompagnement des usagers à l’utilisation des services ne lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique), accompagnement des usages à leurs démarches administratives (facilitation administrative), mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires, identification des situations individuelles nécessitant une action des opérateurs partenaires, faire vivre le point d’accueil.
- Temps de travail : 32h00 Hebdomadaire. 7
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu qu’il est nécessaire de s’assurer de la viabilité de ce service auprès de la population, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel pour une durée d’un an, renouvelable.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L’agent devra justifier de solides connaissances en informatique, en droit public, avoir des références en matière d’accueil du public et avoir des connaissances du milieu institutionnel. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au maximum à l’indice brut 381 du grade de recrutement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DÉCIDE la création à compter du 1er novembre 2022 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet ( 32h00 hebdomadaires) conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs pour exercer les missions présentées ci-dessus PRÉCISE que ce poste sera occupé par un contractuel dans un premier temps compte tenu qu’il est nécessaire de s’assurer de la viabilité de ce service auprès de la population
DONNE son accord sur les conditions de recrutement et d’emploi telles que présentées ci-dessus INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au BP de la commune CHARGE le Maire de procéder au recrutement
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce recrutement.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE
« INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES »
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de compétence « infrastructure de recharge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du CGCT,
Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 24 janvier 2019 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence,
Considérant que la FDEE 19 souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce au travers d’un schéma cohérent sur l’ensemble de son territoire,
Considérant que le transfert des compétences optionnelles requiert une délibération concordante de la FDEE 19 et de la collectivité en application des dispositions de l’article 6 des statuts, Considérant que l’article 5-3 des statuts permet à la FDEE 19 d’exercer en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence pour la mise en place et l’organisation d’un service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le transfert de compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » à la FDEE 19 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ce transfert étant effectif à date d’effet de la présente, en concordance avec les modalités prévues, 8
AUTORISE le Maire à signer à tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et à sa mise en œuvre.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
MÉDECINE PRÉVENTIVE
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique. L’article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive […], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec les services de l’Association Inter-entreprises de Santé au Travail de la Corrèze (AIST 19).
Le Maire propose d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ADHERER au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 D’APPROUVER les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive
D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction, ainsi que les éventuels avenants y afférents
D’INSCRIRE chaque année au budget les crédits correspondants.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
La séance est levée à 21h15. 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
TARIFS DES PRESTATIONS COMMUNALES
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de réviser l’ensemble des tarifs des prestations communales. Chaque commission s’est réunie afin de faire des propositions.
Le Maire présente l’ensemble des propositions :
Restaurant scolaire :
Rappel tarif actuel : 3,05€ par repas
Proposition : 3,50€ par repas, entendu que cette augmentation est justifiée par la hausse des matières premières (denrées alimentaires, coût énergie) et par le renforcement d’une personne supplémentaire pendant le temps méridien (soit de 12h à 13h20).
L’augmentation est à prévoir au 1er septembre 2022.
Garderie périscolaire :
Rappel tarif actuel : 1,50€/h et 15€ le forfait au-delà de 10h de présence par semaine et par enfant
Proposition : 1,55€/h et 15,50€ le forfait au-delà de 10h de présence par semaine et par enfant L’augmentation est à prévoir au 1er septembre 2022.
Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Rappel tarif actuel : cf tableau joint
Proposition : cf tableau joint
Il est précisé que les tarifs proposés prennent en compte le tarif du repas.
L’augmentation est à prévoir au 1er septembre 2022.
L'an deux mil vingt-deux, le 17 juin, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – BUISSON – BOURG – BOUYOUX – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LACOMBE – LAGARDERE – SOULARUE – VERNAT Excusés : M. JAUBERT ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – M. CANOVAS ayant donné procuration à Mme GOYAUX – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER ayant donné procuration à Mme BUISSON
M. BERNARD
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
17 juin 2022
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 18
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 14/06/2022
Date d’affichage : 21/06/2022 2
Piscine :
Rappel tarif actuel :
Entrée enfant (de 3 ans à 12 ans) 1,50€
Carte abonnement enfant – 15 bains 15,00 €
Entrée adulte (au-delà de 12 ans) 3,00 €
Carte abonnement adulte – 15 bains 40,00 €
Proposition :
Entrée enfant (de 3 ans à 12 ans) 1,80 €
Carte abonnement enfant – 15 bains 20,00 €
Entrée adulte (au-delà de 12 ans) 3,50 €
Carte abonnement adulte – 15 bains 40,00 €
L’augmentation est à prévoir au 1er juillet 2022.
Pêche
Rappel tarif actuel : 4€ la journée
30€ la saison
Proposition tarif : 6€ la journée
30€ la saison
L’augmentation est à prévoir au 1er juillet 2022.
Locations des salles
o Salle du Temps Libre :
Habitants de la commune :
24h : 300€
Forfait week-end (vend 17h au lundi 9h) : 480€
Caution : 500€
Associations communales :
2 gratuités par an
3ème utilisation : 150€ pour 24h et 240€ forfait week-end
4ème utilisation : 210€ pour 24h et 336€ forfait week-end
5ème utilisation : 300€ pour 24h et 480€ forfait week-end
Caution : 500€
o Grande Salle :
Habitants de la commune :
Jusqu’à 24h : 400€
Cuisine et bar : 100€
Forfait week-end (vend 17h au lundi 10h) : 650€
Caution : 1 000€
Hors commune (habitants et associations)
Jusqu’à 24h : 700€
Cuisine et bar : 100€
Forfait week-end (vend 17h au lundi 10h) : 1 050€
Caution : 1 000€
Associations communales :
2 gratuités par an
3ème utilisation : 200€ jusqu’à 24h, 50€ cuisine et bar, et 325€ forfait week end
4ème utilisation : 280€ jusqu’à 24h, 70€ cuisine et bar, et 455€ forfait week end 3
5ème utilisation : 400€ jusqu’à 24h, 100€ cuisine et bar, et 650€ forfait week end
Caution : 1 000€
L’augmentation est à prévoir dès publication de la délibération.
Utilisation des salles par la Résidence Les Collines et la SPL Brive Tourisme o Conditions et tarification mises en place par délibération du 14/12/2009, du 03/09/2012 et du 13/09/2013 restent inchangées
o Tarification supplémentaire – pour les groupes utilisant les hébergements de la Résidence des Collines de Sainte Féréole :
Salle de réunion Alsh : 60€ la demi-journée
Halle des sports : 150€ la journée
Salle de danse : 150€ la journée
Dojo : 150€ la journée
Il est précisé que les locations seront effectives sous réserve que les équipements soient libres de toute utilisation par les associations communales ou les établissements scolaires et périscolaires de la commune.
Ces tarifs seront applicables dès publication de la délibération.
Concession cimetière
o Rappel tarif actuel : 130€ le m², concession perpétuelle
900€ la case de columbarium, concession perpétuelle
o Proposition : 130€ le m², concession trentenaire
300€ le m², concession perpétuelle
900€ la case de columbarium, concession trentenaire
1 400€ la case de columbarium, concession perpétuelle
L’augmentation est à prévoir dès publication de la délibération.
Tables et bancs
o Rappel tarif actuel : 1 à 10 tables (2 à 20 bancs) : 30€/jour
11 à 20 tables (22 à 40 bancs) : 50€/jour
Au-delà de 20 tables (et bancs qui accompagnent) : 70€/jour
o Proposition tarif : 1 à 10 tables (2 à 20 bancs) : 50€ (forfait de 48 heures) 11 à 20 tables (22 à 40 bancs) : 80€ (forfait de 48 heures)
Au-delà de 20 tables (et bancs qui accompagnent) : 100€ (forfait de 48
heures)
Il est rappelé qu’aucune livraison n’est effectuée par le personnel communal, que la location est accordée uniquement aux habitants de la commune et que les associations communales peuvent disposer du mobilier gratuitement pour des manifestations publiques.
Les nouveaux tarifs seront mis en place dès publication de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
FIXE les nouveaux tarifs des prestations communales tel que décrit ci-dessus RAPPELLE qu’en ce qui concerne les locations, toute demande doit être faite en amont auprès du secrétariat de mairie, que la location est effective une fois l’imprimé de réservation signé par l’élu, qu’un état des lieux contradictoire est établi entre la commune et le locataire avant la location et après
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 4
CESSION MOBILIER APPARTEMENT TÉMOIN « LA RÉSIDENCE »
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune avait meublé un des logements de la Résidence pour permettre aux futurs locataires de se projeter.
Ce logement témoin est désormais occupé et la locataire demande à acheter les meubles, dont le détail est le suivant :
- La Halle aux tissus – Facture n°403 – Rideaux – 906,62€ TTC
- Solution Literie – Facture n°2022021702 – Mobilier – 9 667,57€ TTC
- Conforama – Facture n°861S95701 – Luminaires / Horloge – 521,03 € TTC - Cleis France – Facture FA1414817 – Téléviseur – 499,99€ TTC
Soit un total de 11 595,21€.
Le Maire propose d’appliquer 20% sur ce montant, soit de vendre le mobilier au prix de 9 276,17€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de vendre les meubles de l’appartement témoin de la Résidence à la locataire tel qu’indiqué ci-dessus, soit 9 276,17€.
AUTORISE le Maire à prendre toute disposition pour la conclusion de cette cession.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
DESIGNATION REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL DEVELOPPEMENT DE LA CABB
Le Conseil de développement est une instance de démocratie participative créée par la Loi d’Orientation, d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (LOADT) en date du 25 juin 1999-Article 26 dite loi Voynet.
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 (article 88), les conseils de développement sont mis en place dans les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communauté de communes) ainsi que dans les Pôles d'Équilibre Territoriaux et Ruraux (PETR). Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2013 et l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive, Par délibération du 08 février 2022, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive a approuvé l’installation du conseil de développement et acté les principes de composition et de désignation des membres ainsi que les modalités de fonctionnement tels que définis ci-dessous,
Définition et missions du conseil de développement (cf. annexe 1 – Charte de fonctionnement) Le conseil de développement a pour objet de favoriser le dialogue et la concertation entre la collectivité, les habitant(e)s et les acteurs du territoire du bassin de Brive.
Il remplit une mission consultative auprès du Conseil communautaire en rendant des avis sur saisine et des contributions sur auto-saisine.
Force de propositions dans la construction des politiques locales, le Conseil de développement a quatre missions principales :
Renforcer le débat public en créant des espaces de discussions, d’expressions et de réflexions, Aller à la rencontre et être à l’écoute des habitant(e)s et des acteurs du territoire, Construire collectivement des avis sur les projets et enjeux du bassin de vie dans l’intérêt général du territoire et de ses habitants,
Repérer les initiatives citoyennes, les mettre en relation et faciliter le relais avec la collectivité. 5
Le conseil de développement est consulté, par saisine du Président de la Communauté d’Agglomération de Brive, sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospectives et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques de développement. Il peut donner son avis ou être saisi sur toute question relative à ce périmètre (article 88 de loi NOTRe qui modifie l’article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, paragraphe IV).
Composition
Le conseil de développement de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive est constitué de 3 collèges :
- Le collège des habitant(e)s : ce collège est composé d’habitant(e)s de l’Agglomération de Brive qui en font la demande (environ 60 personnes).
Un appel public à candidatures est effectué pour composer ce collège. Toutes les candidatures sont adressées à la Présidence du conseil de développement (Cf. annexe - appel à candidature). - Le collège des représentants de commune : ce collège est composé d’un(e) représentant(e) désigné(e) par chaque maire des 48 communes de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (environ 48 personnes).
- Le collège des acteurs locaux : ce collège est composé de représentant(e)s des structures du bassin de vie nommés par le Président de l’Agglomération de Brive pour siéger au sein du conseil (environ 60 personnes). Ces acteurs locaux sont désignés sur la base de leur qualification dans les domaines culturels, économiques, scientifiques, environnementaux….
Le conseil est attentif à la diversité intergénérationnelle, socioprofessionnelle, territoriale…et à l’équilibre des genres conformément à la loi.
Les membres (personnes physiques ou personnes morales) doivent être âgés de plus de 16 ans, résidant sur le territoire du bassin de Brive ou exerçant leur activité sur ce territoire, jouir de leurs droits civiques, ne pas exercer de mandat électif dans une collectivité locale et ou territoriale du ressort du périmètre de l’Agglomération de Brive et être volontaires pour participer bénévolement aux travaux du conseil de développement.
Le conseil de développement veille à un équilibre permanent de leur représentation.
Modalité de fonctionnement
Présidence
Le(a) Président(e) du conseil de développement est nommé(e) par le Président de l’Agglomération de Brive.
Les missions de la présidence sont de :
Veiller au respect de la charte de fonctionnement du conseil de développement, Fixer l’ordre du jour et convoquer les réunions du comité d’animation qui l’assiste dans l’ensemble de ses missions,
Fixer l’ordre du jour et convoquer les assemblées plénières, en assurer la police des débats et proclamer le résultat des votes,
Garantir le bon déroulement des réunions,
Assurer la publication et la diffusion des différents travaux issus du conseil de développement, ainsi que leur institution officielle au Président et au conseil communautaire de l’Agglomération du Bassin de Brive,
Etre l’interlocuteur privilégié des élus du conseil communautaire,
Organiser le droit de suite donné aux avis et contributions émis par le conseil de développement afin d’en aviser l’ensemble des membres,
Etre l’interlocuteur auprès des instances de communication : presse quotidienne régionale, radios, … 6
Comité d’animation
Le comité d’animation travaille sous mandat de la plénière du conseil.
Il est composé pour la durée de la mandature des membres volontaires issus des trois collèges en privilégiant la mixité et une représentation territoriale équilibrée sur l’ensemble du périmètre de l’Agglomération de Brive et dans le respect de la parité.
Le comité d’animation est composé de 15 à 25 membres maximum élus par la plénière : Il fixe librement le rythme de ses rencontres,
Il coordonne et anime l’activité du conseil de développement,
Il suit les groupes-projets,
Il établit avec le président du conseil l’ordre du jour et l’animation des plénières, Il organise la communication interne et externe,
Il suit les candidatures, les démissions, ainsi que les éventuelles radiations.
Groupes-projets :
Afin de conduire les réflexions et préparer des avis et propositions, le comité d’animation propose la constitution de groupes-projets ad hoc qui sont validés par la plénière. Chaque membre veille à ce que les travaux du groupe-projet restent dans le cadre validé. Ainsi, le groupe-projet se voit confier une saisine ou auto-saisine validée par la plénière qui doit déboucher sur des propositions.
Le groupe-projet est responsable de l’animation, de l’organisation et du suivi de toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ses travaux.
Lors de ses premières réunions, chaque groupe-projet élit au moins un animateur et un rapporteur. Ces derniers peuvent être issus du comité d’animation.
Assemblée plénière
La plénière est l’organe central du conseil de développement : lieu d’échanges et de rencontres des membres du conseil. Elle est constituée de l’ensemble des membres.
Elle a lieu au moins une fois par an en présence du Président de l’Agglomération de Brive ou de son représentant.
L’assemblée plénière a pour missions de :
Valider les saisines proposées par l’Agglomération de Brive et les thèmes des auto-saisines proposées par le conseil de développement,
Définir les axes de travail du conseil et son mode de fonctionnement,
Constituer les groupes-projets,
Suivre l’activité du conseil de développement : bilan et évaluation,
Mettre en œuvre le droit de suite de ses avis et contributions,
Faire le bilan des travaux de l’ensemble des groupes-projets.
Fréquence des échanges avec la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (Cf. annexe 2-charte d’engagement des membres)
Les membres du conseil de développement se réunissent en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation écrite de la présidence adressée aux membres du conseil, accompagnée de l’ordre du jour.
Les débats donneront lieu à un compte-rendu adressé à tous les membres de l’assemblée avec les rapports réalisés adoptés.
Les groupes-projets ainsi que le comité d’animation se réunissent librement et régulièrement suivant leurs besoins. 7
Moyens du conseil de développement
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive veille à ce que le conseil de développement ait les moyens nécessaires à son fonctionnement tant en personnel qu’en locaux. La Direction Innovation et Stratégies Territoriales est l’interlocuteur privilégié du conseil de développement. Elle l’accompagne dans ses travaux et facilite l’organisation et la diffusion des informations.
Chaque année, l’Agglomération de Brive alloue un budget de fonctionnement au conseil de développement.
Une charte de fonctionnement reprend et détaille l’ensemble des principes listés ci-dessus. Par délibération en date du 8 février 2022, il est demandé à la commune de Sainte Féréole de désigner le représentant au second collège représentatif des communes de l’Agglo au Conseil de Développement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1 : Le représentant au conseil de développement de la commune de Sainte Féréole est le suivant : Mr Alain DIAZ
Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’avis favorable du comptable public en date du 20/05/2022 ;
CONSIDÉRANT :
- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;
- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;
- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; - que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre en date du 20/05/2022)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
- d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M 57 développée pour le budget de la commune de Sainte FEREOLE et ses éventuels budgets annexes ainsi que son CCAS.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 8
CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT D’ESPACES COMMERCIAUX ET D’HABITATIONS AUTOUR DE LA PLACE PIERRE CHAUMEIL : CONSULTATION MAITRISE D’OEUVRE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 24 février 2020 où il était abordé le projet de créer des commerces et/ou services utiles aux besoins de la commune autour de la place Pierre Chaumeil.
Le projet consiste en l’aménagement de la place Pierre Chaumeil en devenir Place Jacques Chirac.
La commune souhaite traiter les espaces publics de cette place en même temps que l’aménagement des bâtiments existants.
Ces bâtiments sont les suivants :
- Une ancienne grange qui offre une superficie au sol de 60m² qui pourrait être aménagée en T3 - Un petit logement attenant pouvant offrir une surface de 43m²
- Une maison appartenant à la famille Chirac comprenant un rez-de-chaussée de 55m² et un étage de la même superficie. Elle pourrait être transformée en un commerce en bas et un logement en haut
- Une maison que la commune a acheté en 2021 d’une superficie de 45m² au rez-de-chaussée et autant au 1er étage et au second. Le rez-de-chaussée pourra être aménagé en commerce tandis que les étages en appartements
- Un dernier local implanté côté ouest de la place pourrait être reconfiguré pour recevoir un commerce en rez-de-chaussée. La commune prendrait en charge l’ensemble des travaux d’aménagement moyennant un loyer qui tiendrait compte de l’investissement. La superficie de ce local serait de 64 m²
Le Maire précise la nécessité de s’adjoindre les compétences d’un maître d’œuvre pour l’aménagement de l’ensemble de ces bâtiments ainsi que des abords situés à l’immédiateté de ces derniers. Une attention particulière devra être apportée dans le fait que le projet devra être en totale cohérence avec tout le bâti de cette place et du centre bourg dans son ensemble. Parallèlement une réflexion sur l’aménagement paysager de la place sera engagée avec l’aide d’un bureau d’étude spécialisé en urbanisme, le BE Dejante, qui identifiera les points faibles et les attentes nouvelles pour la faire évoluer. En cohésion avec l’urbaniste, le maître d’œuvre devra déterminer les emplacements des parkings dits « minute »
Les travaux sont estimés à 500 000€ HT pour les bâtiments et à 400 000€ HT pour la place. La commune établira un cahier des charges que les candidats devront prendre en compte dans leur réponse : la qualité du traitement des façades, la qualité de la mise en évidence des commerces et de leurs abords, la qualité des constructions, l’harmonie de l’aménagement dans son ensemble détermineront le choix du candidat.
Le maître d’œuvre devra respecter les consignes détaillées dans le cahier des charges et transmettre un dossier présentant tous les moyens qu’il mettra en œuvre pour la bonne exécution de sa mission (BE associés clairement mentionnés et chiffrés, références, mémoire technique ….).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
EMET un avis favorable aux estimatifs des travaux et au descriptif de la mission attendue CHARGE le Maire de procéder à la consultation du maître d’œuvre
AUTORISE le maire à signer les différents documents nécessaires à la conclusion du contrat de maîtrise d’oeuvre
DEMANDE au Maire de le tenir informé
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 9
REAJUSTEMENTS DU RIFSSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 transposant cette disposition aux agents de la fonction publique territoriale Vu les délibérations en date du 20/02/2017 instituant le RIFSSEP pour les filières administrative, médico-sociale et d’animation et du 17/11/2017 instituant le RIFSEEP pour la filière technique Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 mai 2022
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer l’IFESE et le CIA pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs non prévus initialement et de modifier la périodicité du versement des deux parts du RIFSEEP au mois de juin et au mois de décembre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1. D’instaurer l’IFSE et le CIA au bénéfice du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter de la présente délibération
2. De déterminer le montant plafond du cadre des adjoints administratifs et de rappeler les montants plafonds des groupes comme suit :
CADRES D’EMPLOIS GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND
ANNUEL
ÉTAT IFSE
MONTANT ANNUEL
PROPOSÉ PAR LA
COLLECTIVITÉ -
IFSE
PLAFOND
ANNUEL
ÉTAT CIA
MONTANT ANNUEL
PROPOSÉ PAR LA
COLLECTIVITÉ - CIA
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attachés territoriaux
Secrétaires de mairie
Groupe 1 36 210 € 6 390 €
Groupe 2 32 130 € 5 670 €
Groupe 3 25 500 € 6 000 € 4 500 € 900 €
Groupe 4 20 400 € 3 600 €
Rédacteurs territoriaux
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 16 015 € 4 500 € 2 185 € 450 €
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
Adjoints administratifs
territoriaux
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 3 000 € 1 200 € 300 €
FILIÈRE TECHNIQUE
Agents de maîtrise
territoriaux
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 4 500 € 1 200 € 450 €
Adjoints techniques
territoriaux
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 3 000 € 1 200 € 300 €
FILIÈRE ANIMATION
Animateurs territoriaux
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 14 650 € 4 500 € 1 995 € 450 €
Adjoints territoriaux
d’animation
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 3 000 € 1 200 € 300 €
3. D’instaurer un mode de versement semestriel pour chacune des 2 parts, sur le traitement du mois du mois de juin et de décembre
4. De maintenir toutes les autres dispositions des délibérations précitées
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR) 10
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET ACCESSOIRES DES AGENTS
Considérant que les agents communaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service ou de leurs fonctions. Sous certaines conditions, les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité. Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés préalablement par l’autorité territoriale, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de droit public, de droit privé …). La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que dans les cas de prise en charge des frais de déplacements professionnels par la collectivité, leur remboursement s’effectue selon les barèmes de prise en charge des déplacements fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006, étant précisé que ces montants évolueront en même temps que la réglementation pour les indemnités kilométriques.
PRECISE que l’utilisation du véhicule de la collectivité sera à privilégier et que l’utilisation du véhicule personnel sera l’exception (c’est-à-dire en cas d’indisponibilité du véhicule de la collectivité), étant entendu que le point de départ pour le remboursement des indemnités kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel est la résidence administrative.
DECIDE le remboursement des frais de repas sur la base des frais réellement payés par l’agent dans la limite de 15€ et sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées par l’agent. DECIDE le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement et/ou de péage d’autoroute, de carburants sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées par l’agent.
PRECISE que les crédits seront inscrits au BP.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
PARTICIPATION A LA STERILISATION DES CHATS VAGABONDS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que compte tenu de la prolifération des chats dans le centre bourg, une habitante de Ste Féréole a créé une association destinée à capturer les chats vagabonds et à les stériliser.
Cette association intitulée Association Flégeoloise de Protection des Animaux a pour objet général les sauvetages, l’accueil, la recherche de familles d’accueil pour les chats, principalement, la stérilisation d’animaux et plus particulièrement des chats de la rue…
Le Maire propose de prendre en charge la totalité des frais de stérilisation de ces chats sur présentation d’une facture d’un vétérinaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la prise en charge de la totalité des frais de stérilisation.
DECIDE la mise à disposition de la Salle du Temps Libre pour réaliser ces interventions PRECISE que les crédits seront inscrits au BP. 11
PUBLICITE DES ACTES
Vu l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les actes pris par les communes (délibérations, décisions, arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiées aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.
Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage
- Soit par publication sur papier
- Soit par publication sous forme électronique
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Le Maire précise que la publicité des actes de la commune se fait sur le site internet depuis plusieurs années.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que la publicité des actes de la commune de Ste Féréole sera publiée sous forme électronique sur le site de la commune.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
La séance est levée à 21h. 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
COMPTES DE GESTION 2021 – BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les résultats du compte de gestion de l’exercice 2021 établi par le service de gestion comptable de Brive sous couvert de Mr Mermet et de Mme Berthomé, trésoriers.
Il précise que le montant des sommes à recouvrer des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le SGC de Brive, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes
AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2021 – Budget primitif de la Commune
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
L'an deux mil vingt-deux, le 25 mars, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – PIEDNOIR de RESSEGUIER – VERNAT
Absents : M. JAUBERT ayant donné procuration à M. BOUYOUX – M. SOULARUE ayant donné procuration à M. DELPY
Mme BUISSON – M. BERNARD – Mme LACOMBE
M. MENEYROL ayant déposé sa lettre de démission avant l’ouverture de la séance
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
25 mars 2022
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 18
Qui ont pris part à la délibération : 15
Dont pouvoirs : 2
Date de la convocation : 24/01/2028
Date d’affichage : 29/01/2022 2
COMPTES DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE COLOMBIER »
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les résultats du compte de gestion de l’exercice 2021 établi par le service de gestion comptable de Brive sous couvert de Mr Mermet et de Mme Berthomé, trésoriers.
Il précise que le montant des sommes à recouvrer des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le SGC de Brive, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes .
AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2021 – Budget primitif de la Commune
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
Compte administratif 2021 – Commune
Compte administratif 2021 – Lotissement du Colombier
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (14 voix POUR), le Maire ne prenant pas part au vote 3
AFFECTATION DES RÉSULTATS
Résultat d’exécution de la section d’investissement au 31/12/2021 : -314 530.03 € Restes à réaliser de la section d’investissement au 31/12/2021 : 211 073.76 € Besoin de financement de la section d’investissement au 31/12/2021 : - 103 456.27 €
Résultat de fonctionnement au 31/12/2021 à affecter : 411 233.51 €
Proposition de l’affectation du résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit : Couverture de besoin de financement de la section d’investissement : 103 456.27 € Affectation complémentaire : 307 780.24 €
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
VOTE DES TAUX
Le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022.
Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale.
La suppression de la recette de la taxe d’habitation pour les communes et les intercommunalités a été compensée par la perception de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties. Ainsi, depuis 2021 la commune a intégré cet aspect dans le vote du taux communal de la taxe foncière des propriétés bâties en ajoutant le taux départemental de la taxe foncière des propriétés bâties.
Le taux de la TFPB départemental est de 21,35%.
Le Maire propose de maintenir les taux des taxes foncières, en intégrant à la TFPB le taux départemental soit :
- Taxe Foncière (bâti) : 15,84% + 21,35% = 37,19%
- Taxe Foncière (non bâti) : 62,40%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE FIXER les taux des taxes foncières tels que présentés ci-dessus
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR). 4
BUDGETS PRIMITIFS 2022
BP Commune :
Section de fonctionnement : Dépenses : 1 619 525 €
Recettes : 1 619 525 €
Section d’investissement : Dépenses : 1 967 165.03 €
Recettes : 2 112 470.27 €
BP Lotissement le Colombier /
Section de fonctionnement : Dépenses : 181 152.44 €
Recettes : 181 152.44 €
Section d’investissement : Dépenses : 152 404.56 €
Recettes : 152 404.56 €
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
PARTICIPATION FISCALISÉE AUX DÉPENSES DE LA FDEE 19
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du montant des contributions fiscalisées à mettre en recouvrement pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze qui s’élève à 18 737,44 €.
Les services de l’État demandent à l’Assemblée de se prononcer sur la mise en recouvrement. Le Maire propose que cette somme soit mise en recouvrement par les services fiscaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE que le montant de la contribution fiscalisée pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze soit mis en recouvrement par les services fiscaux.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
PROGRAMME DÉCARBONATION :
DEMANDE DE FINANCEMENT DU FONDS DE SOUTIEN TERRITORIAL
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 23 février 2021 décidant la suppression des appareils à énergie fossile des bâtiments scolaires et de la bibliothèque municipale. Ces travaux sont dans la continuité de ceux engagés, à savoir la rénovation des locaux de la restauration scolaire, la rénovation des locaux où sont installées l’agence postale communale et l’espace France Services ainsi que le développement du photovoltaïque qui viendront, avec le changement des chaudières, compléter une filière totalement propre et en partie autonome. Une étude par le BE LAI estime les travaux à hauteur de 114 084,92€ HT pour le groupe scolaire et la bibliothèque qui serait une tranche ferme et de 28 481,74€ HT pour la mairie qui serait une tranche conditionnelle.
Le Maire rappelle les financements obtenus : 34 590€ inscrit sur le contrat de solidarité communale 2021-2023 par le Conseil Départemental de la Corrèze et 34 590€ au titre de la DETR. Le Maire informe l’assemblée sur les possibilités d’obtenir une aide financière par la CABB au titre du FST. 5
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Maîtrise d’œuvre et divers 3 846,96 CD 19 34 590,00 Tranche ferme 114 084,92 DETR ou DSIL– subvention à demander
34 590,00
Tranche conditionnelle 23 734,78 FST 30 000,00 FCTVA 27 886,80
Reste à charge Commune 42 933,20
TOTAL H.T. 141 666,66
TOTAL T.T.C. 170 000,00 TOTAL T.T.C. 170 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement tel que présenté,
SOLLICITE Monsieur le Président de la CABB pour l’octroi d’une subvention FST. Les critères de calcul de la subvention FST auprès de la CABB sont les suivants : Participation calculée selon un double plafond, sachant que le premier plafond atteint est le plafond retenu :
o Pour les communes entre 1001 et 3000 habitants, le montant de l’aide et calculé sur la base de 25% du coût total de l’investissement HT, plafonné à 120 000€ H.T, soit 30 000€
o Participation pondérée en fonction du nombre d’habitants de la commune et ne peut pas excéder 20€ par habitant, soit 37 680€
Soit la subvention sollicitée d’un montant de 30 000€
FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA,
CHARGE le Maire de procéder à la consultation des entreprises,
AUTORISE le Maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, notification du marché …), DEMANDE au Maire de lui rendre compte du marché.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire aux besoins du secrétariat de mairie dans les missions d’accueil, d’agent aide comptable (émission des mandats et des titres de recettes, établissement des factures …) et d’assistance aux missions de la Directrice des Services, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints administratifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
CREATION ET DEFINITION DE LA NATURE DU POSTE :
Il est créé un poste dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, grades adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint administratif de 1ère classe ou à compter du 1er juillet 2022, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Agent d’accueil du secrétariat de mairie
- Agent aide comptable (émission des mandats et des titres de recettes, établissement des factures, …)
- Assistant aux missions de la Directrice des Services 6
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint administratif (entre le 1er et le 8ème échelon, selon les services accomplis antérieurement).
TEMPS DE TRAVAIL
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.
CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens :
Au 01/01/2022 Au 01/07/2022
Adjoint technique : 5
Adjoint technique principal 2ème classe : 2
Adjoint technique : 5
Adjoint technique principal 2ème classe : 2
Agent de maîtrise : 1 Agent de maîtrise : 1
Agent de maîtrise principal : 1 Agent de maîtrise principal : 1 Animateur : 0
Animateur principal 2ème classe : 1
Animateur : 0
Animateur principal 2ème classe : 1
Adjoint d’animation : 3 Adjoint d’animation : 3 Attaché territorial : 2 Attaché territorial : 2
Adjoint administratif : 1
EXECUTION
Le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
RECRUTEMENT D’UN AGENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de recruter un adjoint technique pour pourvoir à un besoin temporaire pour l’entretien des locaux et l’assistance aux différents services communaux et notamment l’ouverture de la Maison Commune dite de Services. Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité tel que précisé ci-dessus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique, 1er échelon, relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face au besoin défini ci-dessus pour une période allant du 28 mars 2022 au 30 juin 2022 inclus. 7
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires (temps pouvant être annualisé).
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 (indice majoré 343) du grade de recrutement.
CHARGE le Maire de procéder au recrutement de l’agent et à signer le contrat d’engagement PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au B.P.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
FIXATION DU LOYER DU RESPONSABLE DE LA RÉSIDENCE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les travaux de construction de la maison commune dite de services située à la Résidence sont terminés.
Il y a lieu de fixer le prix et les conditions de location du logement situé au premier étage de la maison commune, appartenant à la Commune.
Le Maire rappelle qu’il s’agit d’un appartement situé au premier étage d’une superficie de 86,17 m² comprenant une entrée en rez-de-chaussée, une pièce de vie avec cuisine aménagée (meubles, hotte, évier, plaque de cuisson), un cellier, deux chambres, une salle d’eau et un WC séparé. Le Maire propose de fixer le loyer à 570€ par mois. Les frais d’électricité, de chauffage, d’eau, de téléphonie, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères …. sont à la charge de l’occupant. Il est précisé que ce logement est indissociable de la fonction de responsable de la Résidence. En effet, à partir du moment où l’occupant de ce logement n’aura plus les fonctions de responsable de la Résidence, il devra quitter le logement en même temps que ces fonctions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de fixer le montant du loyer du logement destiné au responsable de la Résidence à 570€ à partir du 1er avril 2022 avec autorisation préalable d’emménager le 26 mars 2022 PRECISE que toutes charges afférentes à l’occupation du logement sont à la charge du locataire. Certaines seront facturées directement par les prestataires (téléphonie, électricité …), d’autres par le gestionnaire de la Résidence, soit le CCAS pour le chauffage, l’eau, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères …
PRECISE que ce logement est lié à la fonction de responsable de la Résidence et qu’en cas de cessation des fonctions de responsable, le logement devra être libéré en même temps que la fin des fonctions de responsable,
AUTORISE le maire à signer les différents documents afférents à la location.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
CONVENTION DE GESTION DE LA MAISON COMMUNE DITE DE SERVICES AVEC LE CCAS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les travaux de construction de la maison commune dite de services située à la Résidence sont terminés.
Par convention avec Corrèze Habitat, le CCAS aura en charge la gestion des habitations construites par le bailleur social.
Le Maire propose à l’Assemblée de confier la gestion de la maison commune, y compris toutes les dépendances et annexes (jardin, terrasse, éclairage ….) au CCAS permettant ainsi d’avoir un seul gestionnaire pour l’ensemble de la Résidence. 8
Le CCAS aura ainsi les missions suivantes :
- Recouvrir et encaisser les loyers des logements, y compris celui du responsable de la Résidence - Facturer l’ensemble des prestations payantes (repas, service buanderie, la consommation et l’abonnement de l’eau de chaque logement, étant précisé que chaque logement est équipé d’un sous-compteur, la consommation de chauffage puisque les logements seront chauffés par géothermie)
- Gérer l’ensemble des fluides imputables à la maison commune et à la Résidence - Entretenir le bâtiment Maison commune dite de services en veillant à garder en l’état le bâtiment tel qu’il est au moment de la prise de possession, d’en assurer l’entretien courant (intérieur, extérieur ainsi que les différents équipements qui le compose : aménagement de la cuisine, de la buanderie, des chambres temporaires, de la salle commune …). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
CONFIE la gestion de la maison commune dite de services de la Résidence ainsi que l’ensemble des dépendances et annexes au CCAS tel qu’énoncé ci-dessus
PRECISE que cette gestion est effective à compter du 1er avril 2022
DIT que la mise à disposition sera gratuite
AUTORISE le maire à signer les différents documents afférents à cette gestion.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
CONVENTION DE FOURNITURES DE REPAS ET DES FLUIDES AVEC LE CCAS – SITE LA RÉSIDENCE
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer une convention de prestation de services pour la fourniture des repas de la Résidence ainsi que les fluides.
Les repas seront préparés au restaurant scolaire et livrés par liaison chaude et/ou froide à la Résidence.
Le prix de revient calculé par la Commune s’élève à 5€ par repas.
Une convention sera signée à partir du 1er avril 2022.
Le Maire précise également que l’installation de géothermie sur champ de sondes ainsi que le réseau de chaleur sont la propriété de la Commune.
Par convention, l’ensemble de ces installations est mise à disposition gratuitement au CCAS sous réserve que ce dernier assure la pleine gestion et la maintenance.
Il est précisé que la commune possède un seul contrat d’électricité au travers du groupement de commande avec la CABB. De ce fait, la commune restera titulaire du contrat d’électricité de la Maison commune et refacturera la totalité des abonnements et des consommations au CCAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
ACCEPTE l’ensemble des dispositions présentées ci-dessus
FIXE le prix des repas à facturer au CCAS à 5€
PRECISE que le CCAS devra prendre en charge toutes les dépenses imputables à la gestion de la maison commune
PRECISE que le début de ces prestations est effectif à compter du 1er avril 2022 AUTORISE le maire à signer les différents documents afférents à cette organisation.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR). 9
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION 2020 / 2021 –
COMMUNE DE DONZENAC
Conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education qui prévoient qu’ »une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfant résidant sur son territoire lorsque son inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales, aux obligations professionnelles des parents ou bien avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédent dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil », deux enfants de Sainte Féréole sont scolarisés en classe ULIS à l’école de Donzenac. Le conseil municipal de Donzenac a fixé par délibération le montant de la participation financière à 591,19€ par enfant. La commune de Sainte Féréole est redevable de 1 182,38 € au titre l’année scolaire 2020-2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le paiement des frais de scolarisation tels que présentés par le Maire PRÉCISE que les crédits sont inscrits au BP 2022.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION 2020 / 2021
COMMUNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE
Conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education qui prévoient « qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfant résidant sur son territoire lorsque son inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales, aux obligations professionnelles des parents ou bien avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédent dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil », un enfant de Sainte Féréole était scolarisé en classe de CM2 en 2020-2021 à l’école Michel Peyramaure de Brive.
Le conseil municipal de Brive a fixé par délibération le montant de la participation financière en fonction des ressources des communes avec application d’une pondération de la participation de chaque commune. Compte tenu que l’enfant en question est en garde partagée chez chacun de ses parents, la commune de Sainte Féréole est redevable de la moitié de la somme totale des frais de scolarisation fixée par enfant soit la somme de 285,86€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le paiement des frais de scolarisation tels que présentés par le Maire PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2022.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR).
La séance est levée à 21h30. 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
CONSTRUCTION D’UN ESPACE MULTISPORTS COUVERT NON CLOS – DEMANDE DE FINANCEMENTS DETR
Le Maire rappelle le contexte : la commune possède 2 stades et de nombreuses associations sportives. Ces dernières utilisent les infrastructures et les partagent avec les enfants de l’école et de l’accueil de loisirs.
La population de Ste Féréole est relativement jeune et il manque aujourd’hui un lieu leur permettant de se retrouver et de jouer à des jeux collectifs.
Le constat est le suivant : près de 80% des utilisateurs sont des enfants de moins de 10 ans.
Cette nouvelle construction complètera ainsi l’offre des activités sportives existantes (mini stadium, stades, piscine, gymnase couvert, courts de tennis, terrains de pétanque, skate park) et une utilisation plus rationnelle des lieux.
Le Maire rappelle que le BE Dejante, le BE Sigma et l’architecte Mme Feuillette ont été désignés maître d’œuvre.
L’estimation est de 149 000 € HT.
Le Maire indique qu’un financement de l’Etat peut être obtenu dans le cadre de la DETR, au titre de l’aménagement de petits équipements sportifs à hauteur de 30% dans la limite de 200 000 € de dépenses.
L'an deux mil vingt-deux, le 28 janvier, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Temps Libre, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – JAUBERT – BUISSON – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – GOYAUX – HEBRARD – LACOMBE – LAGARDERE – SOULARUE – VERNAT
Absents : M. DELPY ayant donné procuration à Mme GOYAUX – M. MENEYROL ayant donné procuration à M. GOLFIER – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER ayant donné procuration à Mme BUISSON
M. BERNARD
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
28 janvier 2022
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 24/01/2028
Date d’affichage : 29/01/2022 2
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Maîtrise d’œuvre 12 200
CSPS 1 500 DETR – subvention à demander 44 700
Travaux 130 000 FCTVA 29 199 Imprévus 5 300 Reste à charge Commune 104 101
TOTAL H.T. 149 000
TOTAL T.T.C. 178 000 TOTAL T.T.C. 178 000
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement tel que présenté,
SOLLICITE Madame la Préfète de la Corrèze pour l’octroi d’une subvention DETR en priorité 1 au titre de l’aménagement de petits équipements sportifs,
FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA,
CHARGE le Maire de procéder à la consultation des entreprises,
AUTORISE le Maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, notification du marché …), DEMANDE au Maire de lui rendre compte du marché.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR).
REFECTION VOIRIE – DEMANDE DE FINANCEMENTS DETR
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder à la réfection de la route du Mons et du chemin des Terres Hautes.
Le BE Colibris VRD est chargé d’assurer la maîtrise d’œuvre et il a présenté une étude regroupant les objectifs suivants :
- Voirie à élargir lorsque les lieux le permettent
- Gestion des eaux pluviales
- Enrobé sur la route du Mons
- Tri couche sur le chemin des Terres Hautes
L’ensemble de l’étude faite par le BE Colibris VRD a été réalisé en concertation avec le groupe de travail voirie.
Les travaux sont répartis en une tranche ferme pour la route du Mons dont l’estimation est de 102 571,28€ HT soit 123 085,54€ TTC, y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre, et une tranche conditionnelle pour le chemin des Terres Hautes dont l’estimation est de 17 271,38€ HT soit 20 725,66€ TTC, y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre, soit un total de travaux de 119 842,66 € HT (143 811,19€ TTC).
Les travaux de voirie bénéficient d’une aide financière du Conseil Départemental à hauteur de 40 000€ pour un plafond de dépenses s’élevant à 100 000€ HT.
Le Maire indique qu’un financement de l’Etat peut être également obtenu dans le cadre de la DETR, au titre des travaux sur les voies communales à hauteur de 40% dans la limite de 100 000 € de dépenses. 3
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Tranche ferme – Route du Mons
Maîtrise d’œuvre 5 531,28 DETR – subvention à demander 40 000,00 Travaux 97 040,00 CD 19 40 000,00 Tranche conditionnelle – Chemin des Terres
Hautes
FCTVA 23 590,79
Maîtrise d’œuvre 931,38
Travaux 16 340,00
TOTAL H.T. 119 842,66 Reste à charge Commune 40 220,40 TOTAL T.T.C. 143 811,19 TOTAL T.T.C. 143 811,19
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement tel que présenté,
SOLLICITE Madame la Préfète de la Corrèze pour l’octroi d’une subvention DETR en priorité 2 au titre des travaux sur les voies communales,
FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA,
CHARGE le Maire de procéder à la consultation des entreprises,
AUTORISE le Maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, notification du marché …), DEMANDE au Maire de lui rendre compte du marché.
EMPLOIS SAISONNIERS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour l’accueil de loisirs et pour la piscine.
Il sera fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.
Le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à recruter des agents saisonniers non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée :
· ACCUEIL DE LOISIRS :
Au maximum trois emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances de printemps 2022, au maximum cinq emplois à temps complet (35 heures), pour le mois de juillet 2022, au maximum quatre emplois à temps complet (35 heures) pour le mois d’août 2022, au maximum deux emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances de Toussaint 2022 et pour les vacances de Noël 2022, au maximum trois emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances d’hiver 2023, au maximum un emploi à temps complet (35 heures) les mercredis des périodes scolaires (jusqu’au 31/03/2023) en fonction des besoin pour exercer les fonctions d’animateurs, au grade d’adjoint d’animation 2ème classe, 1er échelon.
Conformément à la réglementation en vigueur, la structure aura 50% de diplômés et soit 50% de stagiaires ou soit 30% de stagiaires et 20% de non diplômés. 4
· PISCINE :
Un surveillant de baignade pour le mois de juillet 2022 et un pour le mois d’août 2022, à temps complet, Un agent d’entretien pour le mois de juillet 2022 et un pour le mois d’août 2022, à temps complet, pour tenir les entrées de la piscine, nettoyer le bassin, les plages et faire le ménage des vestiaires, douches … du bâtiment de la piscine et s’occuper des espaces verts en cas de fermeture de la piscine pour cause de mauvais temps
Ils auront droit à 2,5 jours de congés par mois, conformément à la réglementation en vigueur. Ils seront rémunérés selon la grille du cadre d’emploi concerné au moment de l’embauche, heures supplémentaires éventuelles rémunérées en fonction des textes en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE les créations de postes énumérés ci-dessus
CHARGE le Maire de ces recrutements et l’autorise à signer les contrats de travail qui correspondent, PRECISE que les crédits nécessaires seront affectés au budget communal,
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa version issue de l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 (article 4) qui dispose que la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace dès lors qu’ils regroupent 5000 habitants et plus,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2013 et l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive,
Par délibération du 13 décembre 2021, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive a approuvé le renouvellement de la Commission intercommunale pour l’accessibilité qui dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports d’intérêts communautaires.
Les missions sont les suivantes :
Tenir à jour par voie électronique la liste des établissements recevant du public situé sur le territoire intercommunal pour lesquels il a été élaboré un agenda d’accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles ;
D’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et âgées et fait toute proposition de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant sur le territoire des communes membres ;
De travailler en partenariat avec les commissions communales afin d’élaborer une réflexion cohérente sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des domaines d’intervention ;
D’établir un rapport annuel présenté au Conseil communautaire, rapport à transmettre au Préfet du département, au Président du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie ainsi qu’à toutes personnes ou institutions concernées. 5
Elle est composée :
du Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive ou de sa représentante désignée, Madame Josette Fargetas, vice-présidente déléguée à la cohésion sociale,
des représentants des communes membres de la CABB,
du Préfet de la Corrèze ou de son représentant,
du Président du Conseil départemental de la Corrèze ou de son représentant,
de représentants d’associations de tout type de handicap et des personnes âgées,
de représentants du secteur économique,
de représentants d’usager de la CABB
Par délibération en date du 13 décembre 2021 de la CABB, il est demandé à la commune de Ste Féréole de désigner ses représentants à la Commission intercommunale pour l’accessibilité (1 titulaire et 1 suppléant),
Le conseil municipal après en avoir délibéré
DESIGNE Mme Bernadette BLANCHARD, titulaire, et Mme Fabienne COURDURIE, suppléante, pour siéger à la Commission intercommunale pour l’accessibilité de la commune de Sainte Féréole AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
FRAIS DE SCOLARITE – COMMUNE DE MALEMORT – ANNEE 2020 2021
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le décompte des frais de scolarité au titre de l’année 2020 – 2021 établi par la Mairie de Malemort.
Conformément à l’article L212-8 du Code de l’éducation, la commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans le cas d’un déménagement d’une famille résidant sur son territoire. L’enfant bénéficie du droit au maintien dans l’école jusqu’à la fin du cycle scolaire commencé ou poursuivi dans l’école de la commune, devenue de fait commune d’accueil.
Pour l’année scolaire 2020-2021, une famille bénéfice d’une dérogation par la mairie de Ste Féréole pour son enfant suite à la présentation d’un certificat médical, une famille a emménagé en cours d’année et ses enfants ont terminé l’année scolaire et une dernière famille a deux de ses enfants en garde alternée avec le maintien des enfants à l’école de Malemort.
Le montant total s’élève à 2 175,80€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le paiement des frais de scolarisation pour la période indiquée
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 6
PRESENTATION ET APPROBATION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION EN CHARGE DU SERVICE A LA PERSONNE
Dans le cadre de la mise en service de la structure autonomie, il est proposé à l’Assemblée d’associer les services d’une association en charge du service à la personne qui a pour objet de développer et de gérer toutes les actions favorables au maintien à domicile ou en structure autonomie de la population communale.
Cette association sera également un soutien à toutes autres structures qui en feraient la demande.
Il est fait lecture du projet des statuts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE le projet des statuts de l’Association tel que présenté.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASSOCIATION
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de procéder à la désignation des représentants de la Commune au sein de l’Association précédemment présentée.
Comme indiqué dans les statuts, 3 membres du Conseil Municipal doivent siéger au sein de l’Association.
Le Président propose de désigner les personnes suivantes :
- Fabienne COURDURIE
- Daniel SOULARUE
- Eric VERNAT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DESIGNE Mme Fabienne COURDURIE, Mr Daniel SOULARUE et Mr Eric VERNAT pour représenter la Commune au sein de l’Association.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR et 1 ABSTENTION).
CESSION ENROULEUR ET TUYAU ARROSAGE
Compte tenu des travaux de réfection des stades avec arrosage intégré, Monsieur le Maire propose de vendre l’enrouleur et le tuyau d’arrosage au prix de 1 000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la cession de l’enrouleur et du tuyau d’arrosage au prix de 1 000€
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR).
La séance est levée à 20h30 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé M. Éric VERNAT pour remplir les fonctions de secrétaire.
DÉCISION MODIFICATIVE
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ (17 voix POUR).
L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – GOLFIER – CHARLOT – BOURG – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LACOMBE – PIEDNOIR de RESSEGUIER – SOULARUE - VERNAT
Excusés : Mme BLANCHARD ayant donné procuration à M. SOULIER – M. JAUBERT ayant donné procuration à M. GOLFIER – Mme BUISSON ayant donné procuration à Mme COURDURIE
M. BERNARD – Mme LAGARDERE
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
30 septembre 2022
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 17
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 22/09//2022
Date d’affichage : 03/10/2022 2
PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT DE LA PLACE PIERRE CHAUMEIL : TRAITEMENT DES DIFFÉRENTS ESPACES PUBLICS
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les délibérations en date du 24 février 2020 et du 17 juin 2022 sur l’aménagement d’espaces commerciaux et d’habitations autour de la place Pierre Chaumeil ainsi que l’aménagement de la place Pierre Chaumeil.
Le Maire tient à préciser le maître d’œuvre en charge des bâtiments se verra confier uniquement les bâtiments et que le maître d’œuvre chargé de l’aménagement de la place Pierre Chaumeil se verra confier également l’aménagement du parking situé derrière les bâtiments AP 27 et AP30 et l’ensemble des espaces publics jouxtant l’ensemble des bâtiments.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable sur la répartition de chacune des missions de maîtrise d’œuvre : - Aménagement de l’ensemble des bâtiments : un maître d’œuvre désigné suite à une consultation réalisée le 18 août 2022 et qui a attribué le marché à l’Agence Clary² le 19 septembre 2022
- Aménagement de l’ensemble des espaces publics (place Pierre Chaumeil, parkings …) : un maître d’œuvre désigné précédemment, soit le BE Dejante.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ (16 voix POUR et 1 ABSTENTION).
PROJET DE LOCATION D’UN LOCAL DANS LE CENTRE BOURG
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 17 juin 2022 qui actait les travaux de construction et d’aménagement d’espaces commerciaux et d’habitations autour de la place Pierre Chaumeil.
Il était indiqué que la commune aménagerait un local situé au centre bourg pour y installer un commerce mais que la commune serait locataire.
En effet, il avait été entendu entre le Maire et la propriétaire, Mme Laura JAUBERT, que la commune prendrait à sa charge l’ensemble des travaux de réfection de ce local ainsi que la mise en valeur de la façade. Le loyer fixé par Mme JAUBERT serait alors fixé en fonction de cet investissement. Le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation d’engager des négociations avec la propriétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CHARGE le Maire d’engager les négociations avec Mme Laura JAUBERT conformément aux premiers accords entendus
DEMANDE au Maire de le tenir informé et de revenir vers lui pour la fixation du montant du loyer quand celui-ci aura été déterminé.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMTÉ (17 voix POUR). 3
TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DES ABORDS DU STADE : MARCHÉS DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DE TRAVAUX – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORRÈZE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’à la suite du projet de construction d’un multisport couvert non clos au stade, il propose de terminer l’aménagement des abords. Le maire propose de s’adjoindre les compétences d’EP Ingénierie pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre.
Les travaux à prévoir sont les suivants : pose d’un enrobé à chaud autour du multisports et de l’allée qui débute au niveau du parking de la piscine pour se terminer au niveau des escaliers près du club house de foot, création de deux couloirs de sprint, fermeture par panneaux rigides sur main courante existante du stade au niveau de la structure multisport, mise en place d’un gazon naturel avec pose d’agrès de fitness.
EP Ingénierie propose la prestation de maîtrise d’œuvre au taux de 7,5% du montant HT soit 3 148,78€ HT pour un estimatif de 41 983,75€ HT de travaux.
Le Maire précise que le conseil départemental pourrait participer à ces travaux. Pour ce faire, il y a lieu de demander le redéploiement des crédits accordés à la commune de Sainte Féréole figurant sur le contrat territorial dans la catégorie des crédits à destination des infrastructures sportives.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable pour la réalisation des travaux d’aménagement des abords du stade telle que présentée ci-dessus
DÉCIDE de confier les travaux à EP Ingénierie la mission de maîtrise d’œuvre dans les conditions décrites
FIXE le mode de dévolution des travaux en marché public à procédure adaptée (MAPA) CHARGE le maire de procéder à la consultation des entreprises
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de ces travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, notification des marchés ….) SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze pour l’obtention d’un financement de cette opération dans le cadre des crédits pour les infrastructures sportives DEMANDE au Maire de le tenir informé.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
TRAVAUX DE VOIRIE – MOULIN HAUT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de consolider la route du Moulin Haut par la création d’un mur de soutènement.
Deux devis ont été demandés :
- Entreprise Lascaux : 32 193,50€ HT
- Travaux Publics Bordas : 20 950,00€ HT
Le Maire précise que ces travaux doivent être réalisés dans les plus brefs délais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable pour la réalisation des travaux de consolidation de la route du Moulin Haut par la création d’un mur de soutènement
DÉCIDE de confier les travaux à l’entreprise de travaux publics Bordas pour le montant de 20 950 euros HT
AUTORISE le Maire à signer le devis 4
SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental afin de bénéficier de la dotation voirie sur ces travaux
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
MARCHÉ À BONS DE COMMANDE : TRAVAUX DE VOIRIE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour réaliser tous travaux de voirie (réfection et entretien) et VRD, il est nécessaire de s’adjoindre le concours d’un maître d’œuvre à qui seront confiées les études de travaux et leur dévolution.
Au vu du recensement des besoins et de la capacité financière de la commune, Monsieur le Maire propose de recourir au marché à bons de commande.
Ce marché sera conclu pour une durée de 3 ans.
Les montants des prestations réalisables au titre de ce marché sur la durée totale du marché s’élèveraient sur une période de trois ans :
Montant minimum H.T. 60 000 €
Montant maximum H.T. 450 000 €
Le maire propose de s’adjoindre les compétences du bureau d’études Colibris VRD pour assurer les missions de maître d’œuvre.
Le montant estimatif du marché de Maîtrise d’œuvre est fixé comme suit (en fonction des montants des travaux réalisés) :
Taux minimum : 5,2%
Taux maximum : 7 %
Le marché de maîtrise d’œuvre comprend les éléments suivants :
-Aide Contrat Travaux (ACT)
-Etudes Projet (PRO)
-Direction de l’exécution des travaux (DET - VISA)
-Assistance opération de réception (AOR)
Monsieur le Maire précise que le rythme et l’étendue des besoins à satisfaire ne sont pas entièrement définis, car ils sont fonction :
-des demandes nouvelles qui pourraient s’avérer prioritaires
-des intempéries qui peuvent détériorer les voies.
C’est pourquoi le Maire propose au Conseil Municipal d’avoir recours au marché à bons de commandes pour une durée de trois années.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe du recours au marché à bons de commande
FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA
DÉCIDE de traiter la mission de maîtrise d’œuvre ainsi que les travaux proprement dits, par marché à bons de commande, pour une durée de 3 ans (2023 à 2025)
DÉFINIT les éléments composant la mission confiée au maître d’œuvre :
-ACT
-PRO
-DET - VISA
-AOR
ARRETE les montants minimum et maximum fixés
DÉCIDE de confier la mission de maîtrise d’œuvre au BE Colibris VRD
CHARGE le Maire de procéder à la consultation des entreprises
AUTORISE le Maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marchés de travaux, notification du marché …) 5
DEMANDE au Maire de le tenir informé
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur chaque année budgétaire.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
PROJET CLASSE DE DÉCOUVERTE POUR LA CLASSE DE CM2 : PARTICIPATION COMMUNALE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de Mr Delpech, enseignant à l’école de Ste Féréole, d’amener les enfants de sa classe qui sont au nombre de 21 en classe de découverte sur l’île d’Oléron au printemps 2023.
Le conseil départemental participe à hauteur de 40%, 30% à la charge des familles et 30% à la charge de la Commune.
La participation de la commune s’élève à 129,30€ par enfant soit 2 715,30€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE une participation de la commune pour le séjour des enfants de la classe de Mr Delpech à Oléron, à hauteur de 30% soit 129,30€ x 21 = 2 715,30€
PRÉCISE que cette participation sera inscrite au BP 2023.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par nécessité de service, il y a lieu de créer un poste d’agent de maîtrise territorial à compter du 1er décembre 2022, à temps complet et de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la création du poste tel que présenté ci-dessus.
L’agent sera rémunéré selon la grille du cadre d’emploi concerné au moment de l’embauche. MODIFIE le tableau des effectifs comme suite :
Au 01/07/2022
Adjoint technique principal 2ème classe : 2
Agent de maîtrise : 1
Au 01/12/2022
Adjoint technique principal 2ème classe : 1
Agent de maîtrise : 2
CHARGE le Maire de procéder à la nomination de l’agent sur ce poste
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 6
FRANCE SERVICES ET AGENCE POSTALE COMMUNALE :
CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif, pour occuper les fonctions d’agent France Services et de l’Agence Postale Communale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. CREATION ET DEFINITION DE LA NATURE DU POSTE :
Il est créé un poste dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, grade adjoint administratif à compter du 1er décembre 2022, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’agent à France Services et à l’Agence Postale Communale. L’agent recruté exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint administratif (selon les services accomplis antérieurement et sa situation administrative).
2. TEMPS DE TRAVAIL
L’emploi créé est à temps non complet pour une durée de 28 heures hebdomadaires. 3. CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
4. TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens :
Au 01/07/2022 :
Adjoint administratif : 1
Au 01/12/2022 :
Adjoint administratif : 2
5. EXECUTION
Le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL
Monsieur le Maire explique que depuis le 1er septembre 2021 la commune de Sainte Féréole est dotée d’un Espace France Services. Le Maire rappelle que les France Services ont été mises en place pour permettre à chaque citoyen d’accéder aux services publics du quotidien dans un lieu unique : réaliser sa demande de carte grise, remplir sa déclaration de revenus pour les impôts sur internet ou encore effectuer sa demande d’APL …
Le Maire explique que chaque France Services doit recruter deux agents pour un minimum de 24 heures par semaine, pris en charge en partie par les services de l’État.
Le Maire précise qu’actuellement France services a un seul agent compte tenu que le second agent n’a pas voulu renouveler son contrat.
Le Maire propose à l’Assemblée de recruter un agent contractuel selon les dispositions ci-dessous : - Création d’un emploi à temps non complet conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs pour exercer les missions suivantes : accueil, information et orientation du public, accompagnement des usagers à l’utilisation des services ne lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique), accompagnement des usages à leurs démarches administratives (facilitation administrative), mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires, identification des situations individuelles nécessitant une action des opérateurs partenaires, faire vivre le point d’accueil.
- Temps de travail : 32h00 Hebdomadaire. 7
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu qu’il est nécessaire de s’assurer de la viabilité de ce service auprès de la population, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel pour une durée d’un an, renouvelable.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L’agent devra justifier de solides connaissances en informatique, en droit public, avoir des références en matière d’accueil du public et avoir des connaissances du milieu institutionnel. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au maximum à l’indice brut 381 du grade de recrutement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DÉCIDE la création à compter du 1er novembre 2022 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet ( 32h00 hebdomadaires) conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs pour exercer les missions présentées ci-dessus PRÉCISE que ce poste sera occupé par un contractuel dans un premier temps compte tenu qu’il est nécessaire de s’assurer de la viabilité de ce service auprès de la population
DONNE son accord sur les conditions de recrutement et d’emploi telles que présentées ci-dessus INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au BP de la commune CHARGE le Maire de procéder au recrutement
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce recrutement.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE
« INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES »
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de compétence « infrastructure de recharge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du CGCT,
Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 24 janvier 2019 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence,
Considérant que la FDEE 19 souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce au travers d’un schéma cohérent sur l’ensemble de son territoire,
Considérant que le transfert des compétences optionnelles requiert une délibération concordante de la FDEE 19 et de la collectivité en application des dispositions de l’article 6 des statuts, Considérant que l’article 5-3 des statuts permet à la FDEE 19 d’exercer en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence pour la mise en place et l’organisation d’un service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le transfert de compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » à la FDEE 19 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ce transfert étant effectif à date d’effet de la présente, en concordance avec les modalités prévues, 8
AUTORISE le Maire à signer à tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et à sa mise en œuvre.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
MÉDECINE PRÉVENTIVE
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique. L’article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive […], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec les services de l’Association Inter-entreprises de Santé au Travail de la Corrèze (AIST 19).
Le Maire propose d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ADHERER au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 D’APPROUVER les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive
D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction, ainsi que les éventuels avenants y afférents
D’INSCRIRE chaque année au budget les crédits correspondants.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
La séance est levée à 21h15. Quotient
familial
Tranche HABITANTS DE SAINTE FEREOLE HABITANTS HORS COMMUNE ½
journée
½ journée avec
repas
journée forfait à la
semaine
soit la
journée
½
journée
½ journée
avec repas
journée forfait à la
semaine
soit à la
journée
0 à 600 A 4,00 7,50 9,00 35,25 7,05 5,88 10.08 11.88 47.10 9.42 601 à 800 B 5,00 8,50 10,00 40,25 8,05 7,44 11.64 13.44 50.30 10.14 801 à 1 000 C 6,60 10,10 11,60 48,25 9,65 9,84 14.04 15.84 67.50 13.15 1 001 à 1 300 D 7,60 11,10 12,60 52,25 10,45 11,28 15.48 17.28 74.70 14.94 1 301 à 1 600 E 8,60 12,10 13,60 58,25 11,65 12,84 17.04 18.84 81.90 16.38 1 601 à 1 900 F 9,60 13.10 14,60 63,25 12,65 14,28 16.68 20.24 89.10 17.82 1 901 à … G 10,60 14,10 15,60 68,25 13,65 15,72 19.92 21.72 96.30 19.26 -20% à partir du 2ème enfant
Quotient familial = (revenus n-1 avant réduction / 12) / nombre de parts
SUPPLEMENT SORTIES
Quotient familial Tranche HABITANTS DE SAINTE FEREOLE HABITANTS HORS COMMUNE 1 à 600 A 2,00 3,24 601 à 800 B 2,40 3,72 801 à 1 000 C 2,80 4,20 1 001 à 1 300 D 3,20 4,68 1 301 à 1 600 E 3,60 5,16 1 601 à 1 900 F 4,00 5,64 1 901 à … G 4,40 6,12
TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS
Amplitude horaire : 9h00 – 17h00
Tarifs applicables au 1er septembre 2022 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé M. Éric VERNAT pour remplir les fonctions de secrétaire.
AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le vote du budget primitif 2023 n’intervenant qu’après ouverture de l’exercice comptable, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour l’exécutif d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dès ouverture de l’exercice, pour le cas où celles-ci ne feraient pas l’objet de crédits reportés.
Monsieur le Maire rajoute que toutes les dépenses qui seront effectuées à ce titre seront inscrites au budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette) dans la limite maximale de 25 % des crédits prévus au budget 2022, soit :
Chapitres BP 2022 Autorisation 204 24 107,00 € 6 026,00 € 21 132 090,00 € 33 022,00 € 23 1 487 838,00 € 371 959,00 €
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
L'an deux mil vingt-deux, le 9 décembre, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – BUISSON – BOURG – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – SOULARUE – VERNAT Excusés : Mme CHARLOT ayant donné procuration à M. VERNAT
M. BERNARD – Mme LACOMBE – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
9 décembre 2022
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 16
Dont pouvoirs : 1
Date de la convocation : 02/12/2022
Date d’affichage : 12/12/2022 2
DÉCISION MODIFICATIVE
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ (16 voix POUR et 1 ABSTENTION).
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION USEP DE L’ÉCOLE DE SAINTE- FÉRÉOLE : SORTIE CINÉMA POUR NOEL
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association USEP de l’école de Sainte Féréole pour la sortie cinéma des enfants à l’occasion des fêtes de Noël.
En effet, cela permet à la Directrice de l’école de commander l’ensemble des prestataires (transports et cinéma) dans la limite de la subvention accordée, soit 500€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable pour l’attribution de cette subvention exceptionnelle à hauteur de 500€ et dans les conditions énoncées ci-dessus
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
FRAIS DE SCOLARITÉ – COMMUNE DE MALEMORT – ANNÉE 2021 2022
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le décompte des frais de scolarité au titre de l’année 2021 – 2022 établi par la Mairie de Malemort.
Conformément à l’article L212-8 du Code de l’éducation, la commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans le cas d’un déménagement d’une famille résidant sur son territoire. L’enfant bénéficie du droit au maintien dans l’école jusqu’à la fin du cycle scolaire commencé ou poursuivi dans l’école de la commune, devenue de fait commune d’accueil. Le montant total s’élève à 2 053,75€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le paiement des frais de scolarisation pour la période indiquée Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION PRINCIPAL 2ème CLASSE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par nécessité de service, il y a lieu de créer un poste d’adjoint territorial d’animation principal 2ème classe à compter du 1er janvier 2023, à temps non complet (27,82 h) et de supprimer un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (27,82 h).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 3
ACCEPTE la création du poste tel que présenté ci-dessus.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
COMPOSITION COMMISSION COMMUNALE EN CHARGE DE L’ÉCONOMIE, L’ÉVENEMENTIEL, LES USAGES NUMÉRIQUES ET LA COMMUNICATION
Monsieur le Maire propose de désigner des membres supplémentaires à la commission en charge de l’économie, de l’évènementiel, des usages numériques et de la communication compte tenu des manifestations à organiser et de la nécessité de la présence des membres de la commission lors desdites manifestations.
Il est proposé de désigner Mr Patrice DELPY et Mr Daniel SOULARUE.
Ainsi la composition de la commission serait la suivante :
- Président délégué : Nicolas JAUBERT
- Vincent CANOVAS
- Eric BOUYOUX
- Caroline GOYAUX
- Patricia BUISSON
- Olivier BERNARD
- Patrice DELPY
- Daniel SOULARUE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES – MAISON DE L’ENFANCE
Afin de réactualiser la convention, il est proposé de renouveler la convention par voie d’avenant pour une durée de 18 mois à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2024. Le Maire rappelle les termes de la convention initiale : le remboursement par l’Agglo à la commune de Ste Féréole s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement exprimé, selon les cas, en nombre de personnes, en nombre de pièces, en temps d’intervention en heures ou en nombre de repas.
Une revalorisation annuelle de 2,5% du coût unitaire est appliquée au 1er janvier de chaque année.
Pour information, le coût unitaire d’un repas sera de 5,87€ et d’une heure d’intervention des services techniques de 34,63€ au 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition des services communaux à l’Agglo pour les repas et les interventions de l’équipe technique à la Maison de l’Enfance de Ste Féréole dans les mêmes conditions que la précédente convention, dont les termes sont rappelés ci- dessus.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR). 4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME DE DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS DU DÉPARTEMENT – PÉRIODE 2023-2027
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’une convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics a été signée en 2018 entre le Conseil Départemental de la Corrèze et la commune de Sainte Féréole.
Le Conseil départemental propose de renouveler aux communes leur adhésion avec une nouvelle convention d’une durée de cinq ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 qui maintient le principe de gratuité pour les communes adhérentes.
Le Maire propose le renouvellement de cette convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de cinq ans.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR)
CONVENTION « PRÉFECTURE – COMMUNE » RELATIVE A LA MISE EN DEPOT D’UNE OU PLUSIEURS STATION(S) FIXE (S) D’ENREGISTREMENT « TITRES ÉLECTRONIQUES SÉCURISÉS »
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la Commune de Sainte Féréole s’est déclarée candidate à la mise en dépôt d’une station fixe d’enregistrement des titres électroniques sécurisés dans les locaux de France Services afin de recueillir les demandes de CNI et passeports et d’en assurer la remise. Les services de l’Etat ont émis un avis favorable à la candidature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d’une station fixe d’enregistrement des demandes de titres d’identité et de voyage.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
La séance est levée à 20h30. Quotient
familial
Tranche HABITANTS DE SAINTE FEREOLE HABITANTS HORS COMMUNE ½
journée
½ journée avec
repas
journée forfait à la
semaine
soit la
journée
½
journée
½ journée
avec repas
journée forfait à la
semaine
soit à la
journée
0 à 600 A 4,00 7,50 9,00 35,25 7,05 5,88 10.08 11.88 47.10 9.42 601 à 800 B 5,00 8,50 10,00 40,25 8,05 7,44 11.64 13.44 50.30 10.14 801 à 1 000 C 6,60 10,10 11,60 48,25 9,65 9,84 14.04 15.84 67.50 13.15 1 001 à 1 300 D 7,60 11,10 12,60 52,25 10,45 11,28 15.48 17.28 74.70 14.94 1 301 à 1 600 E 8,60 12,10 13,60 58,25 11,65 12,84 17.04 18.84 81.90 16.38 1 601 à 1 900 F 9,60 13.10 14,60 63,25 12,65 14,28 16.68 20.24 89.10 17.82 1 901 à … G 10,60 14,10 15,60 68,25 13,65 15,72 19.92 21.72 96.30 19.26 -20% à partir du 2ème enfant
Quotient familial = (revenus n-1 avant réduction / 12) / nombre de parts
SUPPLEMENT SORTIES
Quotient familial Tranche HABITANTS DE SAINTE FEREOLE HABITANTS HORS COMMUNE 1 à 600 A 2,00 3,24 601 à 800 B 2,40 3,72 801 à 1 000 C 2,80 4,20 1 001 à 1 300 D 3,20 4,68 1 301 à 1 600 E 3,60 5,16 1 601 à 1 900 F 4,00 5,64 1 901 à … G 4,40 6,12
TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS
Amplitude horaire : 9h00 – 17h00
Tarifs applicables au 1er septembre 2022 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé M. Éric VERNAT pour remplir les fonctions de secrétaire.
AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le vote du budget primitif 2023 n’intervenant qu’après ouverture de l’exercice comptable, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour l’exécutif d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dès ouverture de l’exercice, pour le cas où celles-ci ne feraient pas l’objet de crédits reportés.
Monsieur le Maire rajoute que toutes les dépenses qui seront effectuées à ce titre seront inscrites au budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette) dans la limite maximale de 25 % des crédits prévus au budget 2022, soit :
Chapitres BP 2022 Autorisation 204 24 107,00 € 6 026,00 € 21 132 090,00 € 33 022,00 € 23 1 487 838,00 € 371 959,00 €
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
L'an deux mil vingt-deux, le 9 décembre, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – BUISSON – BOURG – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – SOULARUE – VERNAT Excusés : Mme CHARLOT ayant donné procuration à M. VERNAT
M. BERNARD – Mme LACOMBE – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
9 décembre 2022
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 16
Dont pouvoirs : 1
Date de la convocation : 02/12/2022
Date d’affichage : 12/12/2022 2
DÉCISION MODIFICATIVE
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ (16 voix POUR et 1 ABSTENTION).
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION USEP DE L’ÉCOLE DE SAINTE- FÉRÉOLE : SORTIE CINÉMA POUR NOEL
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association USEP de l’école de Sainte Féréole pour la sortie cinéma des enfants à l’occasion des fêtes de Noël.
En effet, cela permet à la Directrice de l’école de commander l’ensemble des prestataires (transports et cinéma) dans la limite de la subvention accordée, soit 500€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable pour l’attribution de cette subvention exceptionnelle à hauteur de 500€ et dans les conditions énoncées ci-dessus
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
FRAIS DE SCOLARITÉ – COMMUNE DE MALEMORT – ANNÉE 2021 2022
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le décompte des frais de scolarité au titre de l’année 2021 – 2022 établi par la Mairie de Malemort.
Conformément à l’article L212-8 du Code de l’éducation, la commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans le cas d’un déménagement d’une famille résidant sur son territoire. L’enfant bénéficie du droit au maintien dans l’école jusqu’à la fin du cycle scolaire commencé ou poursuivi dans l’école de la commune, devenue de fait commune d’accueil. Le montant total s’élève à 2 053,75€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le paiement des frais de scolarisation pour la période indiquée Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION PRINCIPAL 2ème CLASSE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par nécessité de service, il y a lieu de créer un poste d’adjoint territorial d’animation principal 2ème classe à compter du 1er janvier 2023, à temps non complet (27,82 h) et de supprimer un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (27,82 h).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 3
ACCEPTE la création du poste tel que présenté ci-dessus.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
COMPOSITION COMMISSION COMMUNALE EN CHARGE DE L’ÉCONOMIE, L’ÉVENEMENTIEL, LES USAGES NUMÉRIQUES ET LA COMMUNICATION
Monsieur le Maire propose de désigner des membres supplémentaires à la commission en charge de l’économie, de l’évènementiel, des usages numériques et de la communication compte tenu des manifestations à organiser et de la nécessité de la présence des membres de la commission lors desdites manifestations.
Il est proposé de désigner Mr Patrice DELPY et Mr Daniel SOULARUE.
Ainsi la composition de la commission serait la suivante :
- Président délégué : Nicolas JAUBERT
- Vincent CANOVAS
- Eric BOUYOUX
- Caroline GOYAUX
- Patricia BUISSON
- Olivier BERNARD
- Patrice DELPY
- Daniel SOULARUE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES – MAISON DE L’ENFANCE
Afin de réactualiser la convention, il est proposé de renouveler la convention par voie d’avenant pour une durée de 18 mois à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2024. Le Maire rappelle les termes de la convention initiale : le remboursement par l’Agglo à la commune de Ste Féréole s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement exprimé, selon les cas, en nombre de personnes, en nombre de pièces, en temps d’intervention en heures ou en nombre de repas.
Une revalorisation annuelle de 2,5% du coût unitaire est appliquée au 1er janvier de chaque année.
Pour information, le coût unitaire d’un repas sera de 5,87€ et d’une heure d’intervention des services techniques de 34,63€ au 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition des services communaux à l’Agglo pour les repas et les interventions de l’équipe technique à la Maison de l’Enfance de Ste Féréole dans les mêmes conditions que la précédente convention, dont les termes sont rappelés ci- dessus.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR). 4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME DE DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS DU DÉPARTEMENT – PÉRIODE 2023-2027
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’une convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics a été signée en 2018 entre le Conseil Départemental de la Corrèze et la commune de Sainte Féréole.
Le Conseil départemental propose de renouveler aux communes leur adhésion avec une nouvelle convention d’une durée de cinq ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 qui maintient le principe de gratuité pour les communes adhérentes.
Le Maire propose le renouvellement de cette convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de cinq ans.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR)
CONVENTION « PRÉFECTURE – COMMUNE » RELATIVE A LA MISE EN DEPOT D’UNE OU PLUSIEURS STATION(S) FIXE (S) D’ENREGISTREMENT « TITRES ÉLECTRONIQUES SÉCURISÉS »
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la Commune de Sainte Féréole s’est déclarée candidate à la mise en dépôt d’une station fixe d’enregistrement des titres électroniques sécurisés dans les locaux de France Services afin de recueillir les demandes de CNI et passeports et d’en assurer la remise. Les services de l’Etat ont émis un avis favorable à la candidature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d’une station fixe d’enregistrement des demandes de titres d’identité et de voyage.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
La séance est levée à 20h30.