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Compte-Rendu - Compte rendu CM 07122020
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Sainte-Féréole.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 07122020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Industrie,
1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
L'an deux mil vingt et le sept décembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE-FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Temps Libre (en raison des mesures sanitaires liées à la COVID19), après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – JAUBERT – BERNARD – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – DELPY – HEBRARD – LACOMBE – MENEYROL – PIEDNOIR de
RESSEGUIER – SOULARUE
Excusés : Mme BUISSON – Mme LAGARDERE
Mme GOYAUX ayant donné procuration à M. DELPY
M. VERNAT ayant donné procuration à Mme CHARLOT
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
7 décembre 2020
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
17
Dont pouvoirs : 2
Date de la convocation : 01/12/2020
Date d’affichage : 08/12/2020 2
DÉCISION MODIFICATIVE
INTITULES DES COMPTES DIMINUT° / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
COMPTES MONTANTS ( € ) COMPTES MONTANTS ( € )
Dépenses imprévues 022 15 579,00
Eau et assainissement 60611 331,00
Combustibles 60621 331,00
Autres fournitures non stockées 60628 3 000,00
Fournitures d'entretien 60631 510,00
Fournitures de petit équipement 60632 3 700,00
Fournitures de voirie 60633 75,00
Vêtements de travail 60636 75,00
Locations mobilières 6135 421,00
Bâtiments publics 615221 3 002,00
Autres biens mobiliers 61558 1 250,00
Divers 6238 1 160,00
Concours divers (cotisations ...) 6281 496,00
Autres services extérieurs 6288 300,00
Taxes foncières 63512 693,00
Rémunération principale 64111 9 000,00
Cotisat° au fond de financement de l'allocation de fin de mandat 65372 141,00 Fonds de péréquation des ressources communales et
intercomunales 739223 226,00
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 20 145,00 20 145,00 OP : MOBILIER DIVERS 2 500,00 Autres immobilisations corporelles 2188 312 2 500,00 OP : JARDINS FAMILIAUX 419,00 Autres installat°, matériel & outillage techniques 2158 430 419,00 OP : AMENAGEMENT TERRAINS LES PEUCHS LON 2 919,00 Autres agencements et aménagements de terrains 2128 437 2128 437 2 919,00 DEPENSES - INVESTISSEMENT 2 919,00 2 919,00
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (17 voix POUR).
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de deux demandes de subventions exceptionnelles. La première d’un montant de 315 € émane des enseignants compte-tenu de l’ouverture d’une huitième classe en septembre 2020 et compte-tenu de l’harmonisation des fournitures scolaires à l’ensemble des enfants de cette classe.
La seconde émane du Président du Club de Volleyball nouvellement créé sur Sainte-Féréole qui demande une aide pour le démarrage de l’association. Le Maire propose de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 200 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable pour l’attribution de ces deux subventions exceptionnelles : Association USEP de l’école : 315 €
Association « Sainte Féréole Volleyball » : 200 €
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (17 voix POUR). 3
AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES D2PENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L 1612-1 modifié, que l’Assemblée Délibérante peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, hors remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette) dans la limite maximale de 25 % des crédits prévus au budget 2020, soit :
Chapitres BP 2020 Autorisation
204 40 780,00 € 10 195,00 €
21 233 006,00 € 58 251,50 €
23 1 225 569,00 € 306 392,25 €
DIT que cette autorisation n’est valable que jusqu’au vote du budget primitif 2021.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (17 voix POUR).
AMORTISSEMENT SUBVENTION D’EQUIPEMENT : COLONNES ENTERREES
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 12 février 2016 où il a été demandé au SIRTOM d’installer des colonnes enterrées. Le Maire précise que la Commune a participé à la pose de ces colonnes en prenant à sa charge la différence entre le coût des colonnes enterrées et celui des colonnes semi-enterrées.
Le montant de la participation est de 6 536,76 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DE FIXER la durée d’amortissement de la participation communale au SIRTOM à 10 ans D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2021.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (17 voix POUR).
CARTES CADEAUX
Monsieur le Maire explique que compte tenu du contexte sanitaire, le repas des aînés organisé par la Commune n’aura pas lieu.
La commission des affaires sociales propose que le repas soit remplacé de la façon suivante : - Pour les personnes âgées entre 65 ans et 79 ans : une carte cadeau dans un des commerces de bouche de Sainte Féréole, à savoir la boulangerie SÉGUY, la boucherie COURDURIE et l’épicerie VIVAL d’une valeur de 10 € pour les personnes seules et de 15 € pour les couples, - Pour les personnes âgées de plus de 80 ans : un colis remis par les élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la proposition de la commission des affaires sociales INDIQUE que ces cartes auront une validité allant du 20 décembre 2020 au 15 janvier 2021
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (17 voix POUR). 4
MAISON FRANCE SERVICES
Monsieur le Maire rappelle l’annonce faite par le Président de la République en avril 2019 sur la mise en place d’un réseau France Services qui doit permettre aux administrés de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain. Ces Maisons France Services poursuivent trois objectifs :
- Une plus grande accessibilité des services publics au travers d’accueils physiques polyvalents, - Une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement en un même lieu des services de l’Etat et de partenaires, en fonction des besoins locaux afin de lutter contre l’errance administrative et apporter aux citoyens une réponse sur place, sans avoir à les diriger vers un autre guichet
- Une qualité de service substantiellement renforcée avec la mise en place d’un plan de formation d’agents polyvalents.
Leurs créations reposent sur plusieurs principes :
- Au moins une Maison France Services par canton
- Une ouverture minimum de 24h par semaine sur 5 jours
- Présence de deux agents médiateurs pour assurer l’accompagnement administratif - Équipement d’un dispositif de visio-conférence
Le porteur de projet Maison France Services peut être assuré par les collectivités locales. Le Maire rappelle à l’Assemblée que Sainte Féréole possède une Maison de Service au Public (MSAP) située dans les locaux de la Poste avec une gestion par la Poste.
Le Maire indique que les services de l’État participent au financement de chaque structure sur la base d’un forfait fixé à 30 000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACTE la candidature de la commune de Sainte Féréole pour la mise en place d’une Maison France Services en gestion communale (en lieu et place de la MSAP existante),
PRECISE que la Maison France Services occuperait les locaux actuels de la MSAP et de la Poste, AUTORISE le Maire à engager la candidature de la commune de Sainte Féréole auprès des services de l’État en vue de sa labellisation dans le réseau « France Services » et les démarches liées à ce projet structurant pour notre territoire.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (17 voix POUR).
AGENCE POSTALE COMMUNALE
En complément de la précédente délibération où il a été décidé de déposer la candidature de la commune de Sainte Féréole à la mise en place d’une Maison France Services, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de prendre en charge les services assurés aujourd’hui par le groupe La Poste. Ainsi le bureau de Poste deviendrait une agence postale communale.
Le Maire précise que la Poste indemnise les communes à hauteur de 1 046€ par mois pour le salaire du personnel.
La commune récupèrerait l’ensemble des locaux loués à la Poste et pourrait les agencer de manière à répondre aux besoins des usagers : présence de deux agents, bureau de confidentialité ... Des travaux de réaménagement du bureau de poste sont nécessaires.
La Poste subventionne les travaux : la commune devra solliciter le financement auprès des services de la Poste avant le commencement des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur la transformation du bureau de poste par une agence postale communale 5
AUTORISE le Maire à engager le processus de changement de gestion avec le groupe La Poste DESIGNE Corrèze Ingénierie comme assistant à maîtrise d’ouvrage
DONNE tout pouvoir au Maire pour engager les travaux nécessaires (désignation d’un maître d’œuvre, lancement marché de travaux, signature des différents documents...) SOLLICITE la Poste pour le financement de l’aménagement des locaux
DEMANDE au Maire de le tenir informé
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (17 voix POUR).
ACHAT BATIMENTS PLACE PIERRE CHAUMEIL
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur d’un ensemble de bâtiments situés place Pierre Chaumeil.
Il s’agit des parcelles section AP Numéros 27, 30 et 176 composées d’une grange d’environ 70 m² accolée à une maison de 24m², d’une maison actuellement occupée d’une superficie de 150 m² avec jardin et d’une maison en très mauvais état, menaçant ruine d’une superficie de 52m² avec une annexe attenante à l’arrière.
Le prix de cet ensemble est fixé à 30 000€.
Compte tenu de son état, la maison située sur la parcelle AP 176 sera démolie.
Le Maire indique que la commune s’engage à reloger les locataires, M. et Mme SOULARUE, leur vie durant, dans un des logements, remis en état, faisant partie de cet ensemble : la superficie sera d’environ 75m² moyennant un loyer de deux cents euros (200 €) révisable selon l’indice de référence des loyers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de se porter acquéreur pour l’ensemble des parcelles section AP Numéros 27, 30 et 176 au prix de 30 000€
S’ENGAGE à reloger les locataires actuels, M. et Mme SOULARUE, tel qu’indiqué ci-dessus AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire (acte notarié, ....).
(M. SOULARUE ne prend pas part au vote)
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (16 voix POUR).
FOURNITURE D'ELECTRICITE - CONTRATS TARIFS BLEUS - ACCORD CADRE MARCHE A BON DE COMMANDE 2021/2023 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Depuis l’ouverture des marchés de l’énergie prévue par la loi NOME du 7 décembre 2010, les tarifs régulés verts et jaunes ont fait l’objet d’une mise en concurrence avec une notification de marchés adaptés.
Pour les tarifs bleus, conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie électrique, les tarifs règlementés prennent fin au 31 décembre 2020, ce qui oblige certains consommateurs à souscrire à une offre de marché.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (CABB) a décidé de créer un groupement de commandes composé de plusieurs collectivités ou établissements, Brive, Estivaux, Juillac, La Chapelle aux Brocs, Larche, Lascaux, Louignac, Mansac, Rosiers de Juillac, Saint Aulaire, Saint Robert, Saint Viance, Sainte Féréole, Varetz, Yssandon, Centre Communal 6
d’Action Sociale de Brive, la Régie personnalisée pour l’exploitation de l’aéroport de Brive-Souillac, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
Le recours à un groupement de commandes pour cette famille d’achats présente un intérêt économique certain (art. L2113-6 du code de la commande publique).
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive soit le coordonnateur du groupement.
La consultation des fournisseurs se fera sous la forme d’un accord cadre à bon de commande sans mini maxi pour une durée allant de sa notification au 21 décembre 2023.
L’estimation annuelle du montant global du marché est de 1 250 000.00 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention constituant le groupement entre les différents acteurs énoncés ci-dessus, DESIGNE un élu titulaire et un élu suppléant parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la Commune de Sainte Féréole pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement, * Monsieur Maurice GOLFIER en tant que titulaire,
* Monsieur Eric BOUYOUX en tant que suppléant,
PROCEDE au lancement d’un marché à bon de commande sous la forme d’un appel d’offre européen (art. 2124-2-1°, R 2162-2, R 2162-4-3°, R 2162-14) du Code de la Commande Publique et à l’attribution du marché,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces du marché s’y référant, PRECISE que la dépense sera inscrite au budget
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (17 voix POUR).
FRAIS DE SCOLARITE 2019 – 2020 : COMMUNE DE MALEMORT ET COMMUNE DE DONZENAC
Conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education qui prévoient qu’ « une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfant résidant sur son territoire lorsque son inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales, aux obligations professionnelles des parents ou bien avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédent dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil », deux enfants de Sainte-Féréole sont scolarisés en classe ULIS à l’école de Donzenac, et deux à l’école de Malemort.
Le conseil municipal de Donzenac a fixé par délibération le montant de la participation financière à 579,60€ par enfant. La commune de Sainte-Féréole est redevable de 1 159,20 € au titre l’année scolaire 2019-2020.
Le conseil municipal de Malemort a fixé par délibération le montant de la participation financière en fonction des ressources des communes avec application d’une pondération de la participation de chaque commune. La commune de Sainte-Féréole est redevable de la somme de 1 625€ au titre de l’année scolaire 2019-2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le paiement des frais de scolarisation tels que présentés par le Maire PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2021.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (17 voix POUR). 7
DÉNOMINATION DU CHEMIN RURAL RELIANT LA ROUTE DE LAUMEIL ET LA ROUTE DES ARDOISIERES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le chemin rural qui relie la route de Laumeil (entre les numéros 19 et 21) à la route des Ardoisières n’a pas de dénomination.
Or, il dessert des parcelles constructibles, et pour certaines, construites.
Il convient donc de lui donner une dénomination.
Il est proposé de lui attribuer la dénomination suivante : chemin des Mirabelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE que le chemin rural qui relie la route de Laumeil à la route des Ardoisières soit dénommé : chemin des Mirabelles ;
CHARGE le secrétariat de l’accomplissement des formalités administratives en découlant ;
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (17 voix POUR).
CONVENTION DE PASSAGE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE REFECTION DU RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée sur la nécessité de signer une convention de passage pour approvisionner le chantier des travaux de réfection du restaurant scolaire. Le Maire propose d’indemniser le propriétaire à de 1 000€ et précise que le passage sera remis en l’état initial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec le riverain
FIXE le montant de l’indemnisation à 1 000€
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (17 voix POUR). 8
DESIGNATION CORRESPONDANT DEFENSE
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que depuis 2001, a été créée la fonction de correspondant défense.
Le correspondant défense répond à la volonté d’associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.
Les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées-Nation. Ils relaient les informations relatives à ces questions auprès du Conseil municipal et des habitants de leur commune.
La mission des correspondants défense s’organise autour de trois axes :
- la politique de défense ;
- le parcours citoyens ;
- la mémoire et le patrimoine.
Chaque commune de France est donc appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de pourvoir à cette désignation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE Eric BOUYOUX aux fonctions de correspondant défense
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (17 voix POUR).