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Compte-Rendu - Comptes rendus CM 2023
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Sainte-Féréole.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus CM 2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le vote du budget primitif 2024 n’intervenant qu’après ouverture de l’exercice comptable, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour l’exécutif d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dès ouverture de l’exercice, pour le cas où celles-ci ne feraient pas l’objet de crédits reportés. Monsieur le Maire rajoute que toutes les dépenses qui seront effectuées à ce titre seront inscrites au budget primitif 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette et hors restes à réaliser) dans la limite maximale de 25 % des crédits prévus au budget 2023, soit
Chapitres BP 2023 Autorisation 204 50 000,00 € 12 500,00 € 21 196 958,00 € 49 200,00 € 23 2 055 009,00 € 513 700,00 € DIT que cette autorisation n’est valable que jusqu’au vote du budget primitif 2024. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
L'an deux mil vingt-trois, le 08 décembre, à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – BUISSON – BOURG – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – SOULARUE – VERNAT
Excusés : M. JAUBERT ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – M. DELPY ayant donné procuration à Mme GOYAUX – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER ayant donné procuration à Mme BUISSON
M. BERNARD – Mme LACOMBE
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
8 décembre 2023
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 17
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 01/12/2023
Date d’affichage : 11/12/2023 2
MISE EN PLACE D’UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES DE PLUS DE DEUX ANS
Cette provision vise à prendre en charge au budget les créances correspondantes aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable. Lorsque la commune est en mesure d’identifier les indices pouvant caractériser un risque de non-recouvrement (difficultés financières, retard de paiement, …), il est nécessaire de constituer une provision pour créance douteuse qui a pour but de traduire comptablement le risque de non-recouvrement et constater le risque de perte, sachant que cette dépense est réversible puisqu’on peut reprendre la provision.
On considère qu’il y a un risque lorsqu’une créance titrée n’a pas pu être recouvrée au bout de deux ans. La probabilité de non-recouvrement devient réelle, et il y a un véritable risque de ne pas pouvoir la recouvrer.
La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses repose sur les écritures comptables budgétaires.
Il est proposé qu’à compter de l’exercice 2023 le calcul du montant de la provision pour dépréciation des créances douteuses soit basé sur la méthode suivante : application d’un taux forfaitaire de 15% aux restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire.
Les créances présentées par le comptable public au titre des années 2019 et 2020 s’élèvent à 4 550€. Le comptable public demande à l’ordonnateur de constituer une provision à hauteur de 1 000€ compte tenu de la probabilité de non recouvrement de certaines des créances de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
RETIENT la méthode prenant en compte l’ancienneté de plus de deux ans de la créance comme premier indice affectant le recouvrement et décide d’appliquer un taux de 15% de dépréciation au montant total de la créance douteuse à compter de l’exercice 2023 sur présentation de l’état transmis par le comptable public
PREND acte que cette constitution de provision comptable est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R 2321-2 du CGCT
RAPPELLE que le crédit de la provision de 1 000€ est inscrit au BP 2023 à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » chapitre 68 APPROUVE la constitution d’une provision pour créances douteuses
PRECISE que les comptes seront mouvementés en fonction du recouvrement ou du non recouvrement de la créance par le comptable public et sur état présenté par ce dernier DONNE pouvoir à M. le Maire pour passe les écritures comptables correspondantes. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
APPROBATION APD AMENAGEMENT PLACE PIERRE CHAUMEIL
Le BE Dejante a été désigné maître d’œuvre.
Le marché de maîtrise d’œuvre s’élève à 13 920€ HT (16 704€ TTC).
L’APD présenté par le BE Dejante s’élève à 334 878,50€ HT.
Le montant définitif de rémunération des honoraires de la maîtrise d’œuvre sur la base de l’APD est porté à 23 307,50€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’Avant-Projet Définitif relatif à l’aménagement de la place Pierre Chaumeil avec un coût prévisionnel de 334 878,50€ HT,
APPROUVE l’avenant 1 au contrat de maîtrise d’œuvre d’un montant de 9 387,50€ HT – le montant global d’honoraires est donc porté à 23 307,50€ HT, 3
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant 1 au contrat de maîtrise d’œuvre, PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2024.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
TRAVAUX DE RENOVATION DE L’EGLISE : DEMANDES DE FINANCEMENTS
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée la nécessité de réaliser des travaux de remplacement ou de restauration des portes de l’église.
La commune s’est rapprochée de la société « Malbrel Conservation », spécialiste dans la restauration des églises, afin de recueillir son avis sur les travaux à envisager. « Malbrel Conservation » conseille de conserver le portail monumental ouest qui a une structure saine et de seulement restaurer les éléments dégradés.
Le portail sud doit être totalement remplacé compte tenu de son mauvais état avec conservation de la traverse d’imposte et de vitraux.
Quant au sas sud, il subira un brossage et un léger ponçage pour une remise en état de la peinture avec la reprise de la quincaillerie.
Il a également été constaté la nécessité de refaire la fenêtre de la sacristie plein cintre en très mauvais état.
« Malbrel Conservation » précise l’obligation d’un diagnostic plomb pour réaliser les travaux sur le portail monumental ouest.
Il est également nécessaire de prévoir une remise en état de l’installation électrique des luminaires de l’ensemble de l’Église.
Les services techniques de la commune ont estimé les travaux d’électricité à 10 000€ HT. Il est précisé que l’église de Sainte Féréole n’est pas classée.
Le devis de la société « Malbrel Conservation » s’élève à 26 404€ HT auquel il faut ajouter un diagnostic plomb et des travaux divers et imprévus pour un total de 1 596€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
EST FAVORABLE à la réalisation des travaux présentés ci-dessus
SOLLICITE le CD19 en lui demandant de redéployer les crédits inscrits au contrat territorial triennal à hauteur de 70%
FIXE le plan de financement comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux Sté Malbrel
Diagnostic plomb + divers et
imprévus
Travaux électricité
26 404,00 € HT
1 596,00€ HT
10 000,00€ HT
CD19
FCTVA
Autofinancement
26 600,00
7 480,00
11 520,00
TOTAL 38 000,00€ HT
45 600,00€ TTC 45 600,00€TTC
AUTORISE le maire à signer le devis de la Société Malbrel ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation des travaux
CHARGE le Maire de consulter deux entreprises pour les travaux de remise en état de l’installation électrique des luminaires et l’AUTORISE à signer le devis pour la réalisation des travaux
PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2024.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 4
TARIFS PRESTATIONS COMMUNALES
Le Maire présente l’ensemble des propositions :
• Restaurant scolaire :
Rappel tarif actuel
o Enfant: 3,50€ par repas
o Adulte : 6,65€
Proposition
o Enfant: 3,60€ par repas
o Adulte : 7,20€
L’augmentation est à prévoir au 1er janvier 2024.
• Garderie périscolaire :
Rappel tarif actuel : 1,55€/h et 15,50€ le forfait au-delà de 10h de présence par semaine et par enfant
Proposition : 1,65€/h et 16,50€ le forfait au-delà de 10h de présence par semaine et par enfant
L’augmentation est à prévoir au 1er janvier 2024.
• Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Rappel tarif actuel : cf tableau joint
Proposition : cf tableau joint
Il est précisé que les tarifs proposés prennent en compte le tarif du repas.
L’augmentation est à prévoir au 1er janvier 2024.
• Piscine :
Rappel tarif actuel :
Entrée enfant (de 3 ans à 12 ans) 1,80€
Carte abonnement enfant – 15 bains 20,00 €
Entrée adulte (au-delà de 12 ans) 3,50 €
Carte abonnement adulte – 15 bains 40,00 €
Proposition :
Entrée enfant (de 3 ans à 12 ans) Inchangé
Carte abonnement enfant – 15 bains Inchangé
Entrée adulte (au-delà de 12 ans) Inchangé
Carte abonnement adulte – 15 bains 45,00 €
L’augmentation est à prévoir au 1er juillet 2024.
• Pêche
Rappel tarif actuel : 6€ la journée
30€ la saison
Proposition tarif : Inchangé
• Locations des salles
o Salle du Temps Libre :
▪ Habitants de la commune :
• 24h : 350€
• Forfait week-end (vend 17h au lundi 9h) : 530€
• Caution : 500€ 5
▪ Associations communales : inchangé
• 2 gratuités par an
• 3ème utilisation : 150€ pour 24h et 240€ forfait week-end
• 4ème utilisation : 210€ pour 24h et 336€ forfait week-end
• 5ème utilisation : 300€ pour 24h et 480€ forfait week-end
• Caution : 500€
o Grande Salle :
▪ Habitants de la commune :
• Jusqu’à 24h : 500€
• Cuisine et bar : 100€
• Forfait week-end (vend 17h au lundi 10h) : 750€
• Caution : 1 000€
▪ Hors commune (habitants et associations)
• Jusqu’à 24h : 800€
• Cuisine et bar : 100€
• Forfait week-end (vend 17h au lundi 10h) : 1 150€
• Caution : 1 000€
▪ Associations communales : inchangé
• 2 gratuités par an
• 3ème utilisation : 200€ jusqu’à 24h, 50€ cuisine et bar, et 325€
forfait week-end
• 4ème utilisation : 280€ jusqu’à 24h, 70€ cuisine et bar, et 455€
forfait week-end
• 5ème utilisation : 400€ jusqu’à 24h, 100€ cuisine et bar, et 650€
forfait week-end
• Caution : 1 000€
Les tarifs présentés ci-dessus intègrent la participation à la TEOM votée par le conseil municipal le 6 mars 2023 et dans les mêmes conditions (à savoir pour les particuliers habitants ou non de la commune et pour les associations hors commune). L’augmentation est à prévoir à compter du 1er janvier 2024.
• Utilisation des salles par la Résidence Les Collines et la SPL Brive Tourisme ▪ Particuliers
o Tarif actuel : 500€ (salle et cuisine) pour le week-end à condition qu’il y ait hébergement significatif d’au moins 10 gîtes occupés
o Proposition nouveau tarif : 750€ pour le week-end dans les mêmes conditions (c’est-à-dire avec une location d’au moins 10 gîtes) et caution de 1 000€
▪ Professionnels
o Tarif actuel : Tarif semaine et week-end sans hébergement et facturation à l’Office de Tourisme de Brive exclusivement :
➢ 24h maximum : 370€
➢ 12h maximum : 150€
➢ Forfait week-end : 600€
➢ Caution : 1000€
o Proposition nouveau tarif :
➢ Par 24h : 500€ pour la salle et 100€ pour la cuisine
➢ Forfait week-end : 750€ (du vendredi 17h au lundi
10h)
➢ Caution : 1 000€ 6
o Tarification supplémentaire – pour les groupes utilisant les hébergements de la Résidence des Collines de Sainte Féréole :
▪ Rappel tarifs actuels :
• Salle de réunion ALSH : 60€ la demi-journée
• Halle des sports : 150€ la journée
• Salle de danse : 150€ la journée
• Dojo : 150€ la journée
▪ Tarifs proposés :
• Salle de réunion ALSH : inchangé
• Halle des sports : inchangé
• Salle de danse : 200€ la journée
• Dojo : pas de location
Il est précisé que les locations seront effectives sous réserve que les équipements soient libres de toute utilisation par les associations communales ou les établissements scolaires et périscolaires de la commune.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
• Concession cimetière
o Rappel tarif actuel :
130€ le m², concession trentenaire
300€ le m², concession perpétuelle
900€ la case de colombarium, concession trentenaire
1 400€ la case de colombarium, concession perpétuelle
o Proposition : tarifs inchangés
• Tables et bancs
o Rappel tarif actuel : 1 à 10 tables (2 à 20 bancs) : 50€ (forfait de 48 heures) 11 à 20 tables (22 à 40 bancs) : 80€ (forfait de 48 heures)
Au-delà de 20 tables (et bancs qui accompagnent) : 100€ (forfait
de 48 heures)
o Proposition tarif : inchangé
Il est rappelé qu’aucune livraison n’est effectuée par le personnel communal, que la location est accordée uniquement aux habitants de la commune et que les associations communales peuvent disposer du mobilier gratuitement pour des manifestations publiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
FIXE les nouveaux tarifs des prestations communales tel que décrit ci-dessus RAPPELLE qu’en ce qui concerne les locations, toute demande doit être faite en amont auprès du secrétariat de mairie, que la location est effective une fois l’imprimé de réservation signé par l’élu, qu’un état des lieux contradictoire est établi entre la commune et le locataire avant la location et après
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 7
AVANCE ASSOCIATION AUTONOMIE
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée une demande de l’Association autonomie qui a des difficultés de fonds de roulement.
Le Maire propose de consentir une avance à l’Association autonomie à hauteur de 5 000€. Cette avance pourra être remboursée en fonction de la situation de la trésorerie de l’association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de faire une avance de trésorerie à l’association autonomie à hauteur de 5 000€ CHARGE le Maire de procéder au virement
PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2023.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR, 2 conseillers ne prenant pas part au vote).
RECRUTEMENT DE LA POPULATION 2023 – RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Pour l’organisation de la collecte des données du territoire de la commune, une dotation forfaitaire sera versée par l’État pour un montant de 3 945€.
Ces agents contractuels seront recrutés selon les modalités et les bases de rémunération suivantes :
- Leur recrutement fera l’objet d’un contrat
- Leur rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 367 en référence au 1er échelon du grade d’adjoint administratif (valeur pouvant évoluer en fonction de la réglementation)
- Le recrutement est basé sur une durée de travail forfaitaire de 151,67h avec une première rémunération le 31 janvier 2024 et une seconde le 29 février 2024 pour moitié à chaque fois
- Une indemnité égale à 10% de la rémunération brute au titre des congés payés
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
FIXE les modalités de rémunération telles que définies ci-dessus,
AUTORISE Mr le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux recrutements IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012 du BP 2024.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
CONVENTION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS DE GEOTHERMIE PAR CORREZE HABITAT
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les travaux de géothermie réalisés à la Résidence autonomie.
La capacité des puits réalisée permet d’approvisionner en chauffage et en rafraîchissement les logements qui vont être construits par Corrèze Habitat sur le terrain jouxtant la Résidence autonomie.
Le Maire explique qu’il est nécessaire d’établir une convention d’utilisation des installations de géothermie par Corrèze Habitat.
Corrèze Habitat doit prévoir dans son projet la pose d’un compteur général raccordé à l’installation de géothermie permettant ainsi à la commune de facturer la consommation à Corrèze Habitat.
La facturation se fera par semestre. 8
Le Maire précise que cette disposition sera notée sur l’acte notarié de vente du terrain signé entre le CCAS de Ste Féréole, vendeur, et Corrèze Habitat, acheteur.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
FIXE les modalités d’utilisation des installations de géothermie par Corrèze Habitat dans les conditions définies ci-dessus,
AUTORISE Mr le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette affaire
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
TRAVAUX DE REFECTION DU CHEMIN DES GRAULES
CONVENTION MODALITES FINANCIERES COMMUNE DE DONZENAC
Ce chemin est en partie sur la commune de Sainte Féréole et en partie sur la commune de Donzenac.
Il a donc été demandé à la commune de Donzenac de participer à hauteur de 50% du montant restant à charge à la commune de Sainte Féréole pour la réalisation de ces travaux. Une convention relative aux modalités financières de remboursement a été établie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la convention ci-annexée
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que les éventuels avenants qui découleraient de son application
CHARGE Monsieur le Maire d’émettre le titre de recouvrement.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
PROJET CLASSE DE DECOUVERTE CLASSES DE CM1 et CM2 : PARTICIPATION COMMUNALE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet des enseignants des classes de CM1 et de CM2 d’amener les enfants de leurs classes qui sont au nombre de 41 en classe de découverte au chalet des Galinottes sur la commune de Laveissière (Cantal).
Le séjour se déroulerait du 8 au 12 avril 2024.
Les enseignants sollicitent la commune pour participer à hauteur de 132€ par élève soit un total de 5 412€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la participation de la commune pour le séjour des enfants des classes de CM1 et de CM2 à hauteur de 132€ par élève
PRECISE que pour effectuer le versement de la participation communale, un état du nombre d’enfants participant à cette classe de découverte devra être transmis par l’école DIT que la commune participera aux projets de classe de découverte tous les deux ans PRECISE que cette participation sera inscrite au BP 2024.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 9
AUTORISATION TRAVAUX D’EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de raccordement de productions électriques issues d’installations photovoltaïques au bénéfice des producteurs d’énergie (agriculteurs ou autres).
Enedis, maître d’ouvrage, doit procéder à l’installation de nouvelles lignes pour raccorder les différents projets et sollicite la commune pour installer les ouvrages de distribution sur le domaine public, préférentiellement.
Il convient de mettre en place une convention de servitude entre la commune de Sainte Féréole et Enedis, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité.
Le maire précise que compte tenu des dégradations graves et durables qu’entraîne un passage sous chaussée, il y a lieu de préciser les conditions de remise en état des voiries.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE la réalisation des travaux de raccordement de productions électriques issues d’installations photovoltaïques au bénéfice des producteurs d’énergie
FIXE les conditions de remise en état des voiries comme suit :
- Dans le cadre d’un passage sur une chaussée communale revêtue en tri couche (souvent routes et chemins ruraux étroits), il sera exigé une réfection totale de la voirie en sous couche et revêtement de surface
- Pour les voiries revêtues en enrobé, il sera exigé un sciage propre des deux côtés avec un passage en milieu de chaussée avec un enfouissement des câbles à au moins 60 cm sous chaussée et réfection d’un enrobé granulométrie et couleur identique à l’enrobé existant - Dans le cadre d’un passage en fond de fossé, l’enfouissement des gaines sera à un mètre sous le fond du fossé et dans tous les cas le fossé utilisé devra être poursuivi jusqu’à un émissaire naturel
PRÉCISE que pour chaque dossier un arrêté d’autorisation de voirie sera pris pour préciser les modalités techniques des travaux pour le passage de la gaine et ceux de réfection avec état des lieux avant et après travaux
AUTORISE le Maire à signer les conventions de servitude de passage avec le concessionnaire du réseau, Enedis, servitude à titre réelle et perpétuelle
INDIQUE qu’Enedis versera une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros par dossier. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION 2021/2022 : COMMUNE DE DONZENAC
Deux enfants de Sainte Féréole sont scolarisés en classe ULIS à l’école de Donzenac. Le conseil municipal de Donzenac a fixé par délibération le montant de la participation financière à 650,30€ par enfant.
La commune de Sainte Féréole est redevable de 1 300,60 € au titre l’année scolaire 2021-2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le paiement des frais de scolarisation tels que présentés par le Maire PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2023.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 10
CREATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
La loi accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 décline l’actualisation de la Stratégie Française Energie Climat, feuille de route collective de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Elle renforce le rôle des territoires dans la planification des énergies renouvelables avec la déclinaison régionale des objectifs énergétiques nationaux et la création des comités régionaux de l’énergie (CRE) instaurée dès la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et la création des zones d’accélération des énergies renouvelables.
L’article 15 de la loi APER demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR). L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local). L’intérêt de définir ces zones pour une commune est d’affirmer son implication dans la lutte contre le changement climatique.
Les ZAEnR sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire, notamment. Le Maire précise que les services de l’Etat demandent aux communes de déterminer, dans un premier point d’étape, les zones d’accélération pour plusieurs types d’énergie renouvelable dont les différentes catégories sont les suivantes :
-photovoltaïque sur toiture
-photovoltaïque au sol
-photovoltaïque en ombrières
-solaire thermique
-éolien
-hydroélectricité
-géothermie
-méthanisation
-biomasse/chaufferie bois
Il est rappelé que sur les terrains privés, le zonage proposé pour le photovoltaïque au sol est attendu, hors secteurs agricoles, naturels et forestiers (en l’attente de la publication des textes réglementaires sur l’agrivoltaïsme et le document cadre issu de la loi APER que doit réaliser la chambre d’agriculture).
Le maire propose de définir les ZAEnR de la façon suivante :
-photovoltaïque sur toiture : toutes toitures sauf église
-photovoltaïque en ombrières : toutes ombrières
-éolien : interdit sur tout le territoire
-Hydroélectricité : possible sur les cours d’eau présents sur la commune
-Géothermie : possible sur toute la commune
-Méthanisation : possible sur tous les sites d’exploitation d’un agriculteur, d’un artisan ou d’un site industriel installé sur la commune
-Biomasse / chaufferie bois : autorisé sur toute la commune
Le Maire précise que les zonages tels que proposés seront en ligne sur le site internet de la commune afin d’informer les propriétaires de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables tel que présenté ci-dessus
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR, 1 conseiller ne prenant pas part au vote). 11
MEDECINE PREVENTIVE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique.
À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec le Service Prévention Santé Travail Corrèze – Dordogne (SPST 19-24).
A compter du 1er janvier 2024, de nouvelles modalités de tarification entrent en vigueur. Il convient donc de délibérer à nouveau.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ADHERER au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 D’APPROUVER les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive
D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027, ainsi que les éventuels avenants y afférents D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
AVIS SUR LE PROJET DE STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BRIVE
Au vu des diverses évolutions réglementaires opérées ces dernières années et afin d’avoir une lisibilité des domaines d’intervention de la CABB, il convient aujourd’hui de mettre à jour les statuts.
Après plusieurs échanges et de débats lors de la commission inter-pôles du 7 septembre 2023 et du bureau communautaire du 2 octobre 2023, un projet de modification des statuts a été élaboré. Par délibération du 6 novembre 2023, la CABB a adopté un projet de statuts qui a été notifié à la commune.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).
Enfin, la décision de modification sera prise par arrêté préfectoral au 1er septembre 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
EMET un avis favorable sur le projet sur le projet de statuts de la CABB annexé à la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 12
MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES ACTES DANS LA CONVENTION DE MISE EN PLACE DE SERVICES COMMUNS POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – APPLICATION DU DROIT DU SOL (ADS)
Depuis 2015, la communauté d'Agglomération du Bassin de Brive et la ville de Brive ont engagé une politique de mutualisation et de rationalisation de leurs services administratifs. Cette démarche a été conduite dans le cadre de l'élaboration du schéma de mutualisation de services qui a été adopté en juin 2015.
Les conventions entre l'agglomération et les communes ont été renouvelées au 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans.
La facturation des communes a posé le principe d'une répartition du coût du service entre les communes, avec une prise en charge à 50% par l'agglomération. La tarification des actes est basée sur une cotation de chaque type d'acte permettant de rapporter chacun à un "équivalent permis de construire". La facturation est ensuite calculée avec une répartition du coût du service (loyer, salaires, charges de fonctionnement) au prorata du nombre "d'équivalents permis de construire" par commune. Les communes assurant 30 % de l'instruction (accueil, envois, enregistrement...), et l'agglomération prenant en charge 50% du coût du service à sa charge, la facturation par commune (hors Brive) est établie de la manière suivante : (coût du service) / (nombre d'équivalents permis de construire) * 70 % * 50 %. Pour Brive, le service commun mutualisé assurant l'accueil pour la ville de Brive, le calcul est (coût du service) / (nombre d'équivalents permis de construire) * 100 % * 50 %.
La modification de l’annexe 2 de la convention a été acceptée comme suite lors du conseil communautaire du 6 novembre 2023 :
Cotation 2023
en epc
Cotation 2024
en epc
PC 1,00 1,00
DP 0,70 0,40
PA 1,20 1,20
CUa 0,20 0,20
CUb 0,40 0,40
PD 0,80 0,80
DIA* 0,20 0,20
AT* 1,00 1,00
AP* 0,70 0,70
* Uniquement pour la ville de Brive
Ce changement de cotation des actes prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la modification de l'annexe 2 de la convention passée entre l'Agglomération et les communes concernant le service commun ADS (convention annexée à la présente délibération) au 01 janvier 2023 pour une durée de 5 ans,
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES
DE PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES
Le lycée Georges Cabanis a pris l’attache des communes de la CABB afin de leur proposer d’adhérer au groupement de commandes pour les produits laitiers et avicoles. Les communes, comme tous les établissements publics d’enseignements avec un restaurant scolaire, sont aujourd’hui fortement impactés par la hausse des produits alimentaires. Le recours à un groupement de commandes pour cette famille d’achats présente un intérêt économique certain compte tenu de l’augmentation très significative depuis ces derniers mois. Il est précisé que le marché passé a une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADHERE au groupement de commandes des produits laitiers et avicoles dans les conditions énoncées ci-dessus
DESIGNE un élu titulaire et un élu suppléant qui pourraient être invités à siéger à la commission d’appel d’offre avec voix consultative, compte tenu que la commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur :
* Mme Fanny CHARLOT en tant que titulaire,
* M. Éric VERNAT en tant que suppléant,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces du marché s’y référant, PRECISE que les frais d’indemnisation du coordonnateur sont inscrits au budget. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
L'an deux mil vingt-trois, le 11 mai, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – BLANCHARD – CHARLOT – JAUBERT – BUISSON – BOURG – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – PIEDNOIR de RESSEGUIER – SOULARUE - VERNAT
Excusés : M. GOLFIER ayant donné procuration à M. BOUYOUX
Absents : M. BERNARD – Mme LACOMBE
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
11 mai 2023
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 17
Dont pouvoirs : 1
Date de la convocation : 04/05/2023
Date d’affichage : 12/05/2023 2
CONTRACTUALISATION DEPARTEMENTALE 2023 -2025
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la décision du Conseil Départemental de la Corrèze de relancer une nouvelle phase de contractualisation pour 2023-2025 afin de mieux adapter les projets des collectivités à la nouvelle conjoncture économique.
Une longue phase de concertation a été engagée à partir de l’été 2022 avec une réunion organisée dans chaque canton et des entretiens individuels entre les services du département et les maires. Ces entretiens ont permis de présenter l’ensemble des projets de la commune. Le Conseil Départemental a étudié chacune des demandes et a ainsi établi la liste des projets présentés par la commune de Sainte-Féréole sur lesquels il s’engage à participer aux financements.
Monsieur le Maire donne lecture des différents projets retenus par le Conseil Départemental avec leurs financements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les propositions définitives de participation financière du Département pour les opérations retenues conformément au tableau ci-annexé,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de solidarité communale pour la période 2023-2025. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 3
RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DE DEUX BATIMENTS COMMUNAUX : INSTALLATION DE NOUVEAUX COMMERCES ET RELOCALISATION DE COMMERCES EXISTANTS -
MODIFICATION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENTS
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 6 mars 2023 sollicitant un certain nombre de financements pour la réalisation d’aménagements d’espaces commerciaux et d’habitations sur la place Pierre Chaumeil.
L’estimation du maître d’œuvre pour la partie des commerces est fixée à 293 292,25€ HT soit 351 950,70€ TTC comprenant le coût total des travaux, la maîtrise d’œuvre et les différents bureaux d’étude, des travaux photovoltaïques sur la maison Gout et des imprévus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE le plan de financement comme suit pour les commerces :
Dépenses Recettes
Commerces éligibles
Travaux
Maîtrise œuvre - bureaux de
contrôle – CT – CSPS
Travaux photovoltaïque
Imprévus
252 000,00 € HT
23 587,00 € HT
12 705,25 € HT
5 000,00 € HT
CD 19
DETR (soutien à la rénovation
énergétique des bâtiments publics)
Bonus Développement Durable
Autofinancement
60 000,00 €
131 981,00 €
14 664,00 €
86 647,25 €
TOTAL 293 292,25 € HT TOTAL 293 292,25 € HT
SOLLICITE Monsieur le Préfet de la Corrèze pour obtenir des crédits au titre de la DETR dans le cadre du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics conformément au plan de financement arrêté ci-dessus ainsi que le Bonus Développement Durable avec une PRIORITE 1,
PRECISE que les autres termes de la délibération adoptée le 6 mars 2023 restent inchangés, Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
RENOUVELLEMENT CONTRAT DE PROJET CONSEILLER NUMERIQUE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 23 avril 2021 créant un poste de conseiller numérique sous forme de contrat de projet.
Le conseiller numérique a été affecté dans les locaux de l’espace France Services. Son contrat arrive à son terme le 31 juillet 2023.
L’État propose aux collectivités de renouveler les contrats de projet avec ce dispositif « Conseiller Numérique ».
L’actuel conseiller numérique a su montrer que sa présence avait permis à un grand nombre de se familiariser avec l’outil informatique et numérique.
C’est pourquoi le Maire propose de renouveler son contrat conformément au dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir contrat de 3 ans, soit du 1er août 2023 au 31 juillet 2026. L’État soutiendra à hauteur de 42 500€ sur une période de 3 ans les communes pour financer ce dispositif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de renouvellement de la convention « Conseillers numériques France Services » auprès des services de l’État, 4
PRECISE que le conseiller numérique actuellement en poste se verra renouveler son contrat pour une période de trois, soit du 1er août 2023 au 31 juillet 2026, poste à temps complet et dans les mêmes conditions de rémunération,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’instruction et à la validation de cette demande,
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
RENOVATION DES MURETS
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 26 janvier 2018 décidant de financer une partie de la restauration des murets en pierres sèches édifiés avant 1950 et présentant un intérêt patrimonial et architectural ou étant typiques de la commune de Sainte- Féréole par l’attribution d’une subvention communale.
Cette opération s’est déroulée du 1er février 2018 au 31 janvier 2021.
Le Maire propose de renouveler cette opération qui n’a pas pu se réaliser dans de bonnes conditions, notamment à cause de la crise sanitaire qui n’a pas pu faire aboutir certains projets.
Le Maire précise les conditions requises pour obtenir une subvention communale : 1. Les pierres d’origine doivent prioritairement être utilisées pour la restauration 2. À défaut, l’aspect architectural d’origine doit être conservé
3. Il ne doit pas être utilisé ni de liant ni de crépis ou enduit et aucun joint ne doit être apparent
4. Les murets doivent être visibles depuis l’espace public (rue, place, passage …)
Sont exclus de l’opération :
1. Les travaux de création
2. Les travaux d’entretien courants
3. Les travaux nécessités par l’affectation du muret à un nouvel usage
Les travaux pourront être réalisés soit par une entreprise soit par le propriétaire lui-même.
Montant de la subvention :
1. Montant maximal HT de la dépense subventionnable : 6 000€
2. Taux de subvention 50% du montant HT dans la limite du montant maximal subventionnable
3. Montant forfaitaire de subvention : 120€ le mètre linéaire
4. Plafond de subvention par projet : 3 000€
5. Une seule programmation par muret pendant toute la durée du programme
Constitution du dossier de demande d’aide :
1. Dossier de demande de subvention
2. Permission de voirie (si nécessaire)
3. Plan de situation
4. Devis descriptif, quantitatif et estimatif détaillé des travaux (nature des travaux, matériaux utilisés …). Pour les travaux réalisés par les propriétaires eux-mêmes, l’estimation des travaux se fera par une équipe communale composée d’un agent des services techniques et d’un conseiller municipal qui établiront un devis signé des deux parties
5. Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
6. Photo du muret avant travaux
7. Un RIB 5
Réalisation des travaux :
1. Les travaux seront réalisés une fois la subvention notifiée et, au plus tard, dans les 12 mois suivant la date de la notification.
2. Le paiement n’interviendra qu’après la réalisation des travaux, sur demande et sur présentation de la ou des factures acquittées et des photos après travaux. Un contrôle sera effectué sur place.
Le maire propose d’adopter ce programme pour 3 ans, à savoir à compter du 1er juin 2023 jusqu’au 31 mai 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’opération « restauration des murets » et les conditions d’obtention de la subvention,
CHARGE le Maire du démarrage de l’opération,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023, ADOPTE cette opération pour 3 années, débutant le 1er juin 2023 et se terminant le 31 mai 2026,
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
CREATIONS DE POSTES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
MODIFIE le tableau des emplois de la commune comme suit (uniquement pour les grades nommés ci-dessus)
Emplois jusqu’au 31/10/2023 Emplois à compter du 1/11/2023 Attaché : 2 postes à TC
Adjoint territorial animation : 3 postes (1 à
TC, 2 à TNC : 27,82h et 27,25h)
Animateur principal de 2ème classe : 1 poste à
TC
Agent de maîtrise : 2 postes (1 à TC et 1 à
TNC : 30,52h)
Agent de maîtrise principal : 1 poste à TC
Attaché : 1 poste à TC
Attaché principal : 1 poste à TC
Adjoint territorial animation : 2 postes (1 à
TC et 1 à TNC : 27,25h)
Adjoint territorial animation principal 2ème
classe : 1 poste à TNC (27,82h)
Animateur principal de 2ème classe : 0
Animateur principal de 1ère classe : 1 poste à
TC
Agent de maîtrise : 1 à TC
Agent de maîtrise principal : 1 à TC et 1 à
TNC (30,52h)
CHARGE le Maire de procéder à la nomination des agents sur les différents postes PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2023.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 6
SUPPRESSION DELIBERATION SUR LE PAIEMENT DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS D’URBANISME
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 6 juillet 2018 décidant le principe de rendre payant les différentes demandes de renseignements d’urbanisme transmises par les Notaires et d’appliquer un forfait de 50€.
Le Maire informe qu’un notaire a saisi M. le Préfet de la Corrèze sous couvert de M. le Sous-Préfet de Brive pour demander l’annulation pure et simple de la délibération au motif qu’aucune disposition législative ne permet de demander une redevance pour répercuter le coût de l’instruction des renseignements d’urbanisme.
Par courrier en date du 10 mars 2023, le Sous-Préfet de Brive demande au Conseil Municipal de procéder à l’abrogation de la délibération du 6 juillet 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ABROGE la délibération en date du 6 juillet 2018 comme demandé par M. le Sous-Préfet de Brive
CHARGE le Maire de procéder à l’annulation des différents titres de recettes encore en vigueur à ce jour.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
La séance est levée à 21h. 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
DECISION MODIFICATIVE
Annule et remplace la précédente suite à erreur matérielle
Intitulés des comptes
Diminution des crédits
alloués
Augmentation des
crédits
Comptes Montants Comptes Montants
Virement à la section d’investissement 023 112 500 €
Électricité 60612 62 500 € Alimentation 60623 25 000 € Fêtes et cérémonies 6232 8 000 € Rémunération du personnel non titulaire 64131 17 000 € DEPENSES – FONCTIONNEMENT 112 500 € Virement à la section de fonctionnement 021 112 500€
RECETTES – INVESTISSEMENT 112 500€
Intitulés des comptes
Diminution des crédits
alloués
Augmentation des
crédits
Comptes Montants Comptes Montants
ACQUISITIONS FONCIERES
Terrains nus 2111 - 439 2 000 €
ACQUISITIONS FONCIERES
Immeuble 21328 - 439 74 800 €
VOIRIE COMMUNALE – Marché public
Install, matériel et outill. technique 2315 - 393 16 000 € REHABILITATION BATIMENTS PL
CHAUMEIL
Constructions 2313 - 453 92 800 €
DEPENSES – INVESTISSEMENT 92 800 € 92 800 €
L'an deux mil vingt-trois, le 15 septembre, à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – BOURG – BOUYOUX – CANOVAS – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – PIEDNOIR de RESSEGUIER – SOULARUE – VERNAT
Excusés : Mme CHARLOT ayant donné pouvoir à M. VERNAT – M. JAUBERT ayant donné pouvoir à M. SOULIER – Mme BUISSON ayant donné pouvoir à Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER – Mme COURDURIE ayant donné pouvoir à Mme BLANCHARD – M. DELPY ayant donné pouvoir à Mme GOYAUX
M. BERNARD – Mme LACOMBE
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
15 septembre 2023
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 17
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation : 09/09/2023
Date d’affichage : 18/09/2023 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la décision modificative présentée ci-dessus.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
APPROBATION APD AMENAGEMENT PLACE PIERRE CHAUMEIL
Le conseil municipal sursoit à statuer.
APPROBATION APD REFECTION DES BATIMENTS PLACE PIERRE CHAUMEIL
Le conseil municipal sursoit à statuer.
ACQUISITION IMMEUBLE PARCELLE AP 16
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la vente d’un immeuble cadastré Section AP Numéro 16 situé 5 avenue de la République pour la partie commerce située au rez-de-chaussée et au 2 Impasse des Carriers pour le logement situé à l’étage.
Cet immeuble est situé dans la zone du droit de préemption décidée par le Conseil Municipal en date du 14 décembre 2009 suite à l’adoption de la carte communale par arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 19 novembre 2009.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’exercer le droit de préemption sur la parcelle Section AP Numéro 16 tel que défini ci-dessus
EMET un avis favorable sur le prix d’achat de 68 000€ net vendeur
PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de la Commune
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente devant Notaire, PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2023.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
ACQUISITION PARCELLE BI 121 : SITE DE LA BESSE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la parcelle où est implanté le site mémorial de la Besse n’est pas propriété de la Commune.
Le Maire propose de régulariser cette situation afin que la commune puisse devenir propriétaire de la partie de la parcelle du site de la Besse.
Le prix d’achat de cette parcelle est de 2 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable pour que la commune devienne propriétaire du site de la Besse tel que présenté ci-dessus au prix de 2 000 €,
PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de la Commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente devant Notaire, PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2023.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 3
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir présence sur les temps périscolaires (garderie et temps méridien).
L’agent recruté assurera ses fonctions de surveillant périscolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 20 heures (hors périodes de vacances scolaires) à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 5 juillet 2024 inclus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE le recrutement d’un agent contractuel tel que défini ci-dessus
AUTORISE le Maire à procéder au recrutement et à signer le contrat
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2023.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
AESH SUR TEMPS MERIDIEN
Le Maire informe l’Assemblée de la demande de parents d’un enfant en école élémentaire de bénéficier d’un AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) sur le temps méridien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la demande des parents d’un enfant d’une classe élémentaire pour bénéficier d’un AESH à la condition d’un conventionnement avec les services de l’Éducation Nationale,
DEMANDE au service gestionnaire des AESH de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de mettre à disposition une des AESH en place sur l’école de Ste Féréole PRECISE que les frais seront inscrits au budget,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT D’ELECTRICITE POUR L’ANNEE 2024 - CABB
Depuis l’ouverture des marchés de l’énergie prévue par la loi NOME du 7 décembre 2010, les tarifs régulés verts et jaunes ont fait l’objet d’une mise en concurrence avec une notification de marchés adaptés.
Pour les tarifs bleus, conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie électrique, les tarifs règlementés ont pris fin. Ces contrats ont également fait l’objet d’une mise en concurrence. L’ensemble de ces marchés tarifs verts, jaunes et bleus se terminent au 31 décembre 2023 et doivent être renouvelés.
Dans ce contexte, la Communauté d’agglomération du Bassin de Brive a décidé de créer un groupement de commandes composé de plusieurs communes de l’Agglo. Le recours à un groupement de commande pour cette famille d’achats présente un intérêt économique certain (Art. L2113-6 du Code de la Commande Publique). Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive soit le coordinateur du groupement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention constituant le groupement entre les différents acteurs énoncés ci- dessus 4
DESIGNE un élu titulaire et un élu suppléant parmi les membres de la commission d’appel d’offre de la CABB pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement : o Titulaire : Mr BOUYOUX Eric
o Suppléant : Mr GOLFIER Maurice
AUTORISE le lancement d’un marché à bon de commande sous la forme d’un appel d’offre européen (aert.2124-2-1° du code de la commande publique) et à l’attribution du marché Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTÉ PAR LES SYNDICATS
DÉPARTEMENTAUX D’ÉNERGIES DE L’ARIÈGE (SDE09), DE L'AVEYRON
(SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORRÈZE (FDEE 19), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DU LOT (TE46), DE LA LOZÈRE (SDEE), DES HAUTES-PYRÉNÉES (SDE65), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU D’ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGIQUE.
Considérant que la commune de Sainte Féréole, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes ;
Étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de l’adhésion de la commune de Sainte Féréole au groupement de commandes précité pour :
o L’acheminement et la fourniture d’électricité ;
o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,
PREND ACTE que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Sainte Féréole, et ce sans distinction de procédures,
AUTORISE Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.
S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget, HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Sainte Féréole. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 5
SIRTOM : AVENANT A LA CONVENTION DE REDEVANCE SPECIALE INCITATIVE POUR L’ENLEVEMENT DES DECHETS NON MENAGERS
Dans le cadre de la mise à jour annuelle de la convention de redevance spéciale incitative communale pour l’enlèvement des déchets non ménagers et en application de l’article 6 du Règlement de Redevance Spéciale, le SIRTOM de la Région de Brive informe des nouveaux tarifs votés lors du Comité Syndical du 4 avril 2023.
Sont concernés les déchets provenant des mairies, des salles des fêtes, des ateliers municipaux, des écoles, des casernes, des établissements hospitaliers et médico-sociaux (hors déchets de soins), des halles, des foires de marchés, des lieux de fêtes publiques, des associations, … (liste non exhaustive) collectés sur le territoire du SIRTOM de la Région de Brive.
Les tarifs 2023 sont fixés comme suit :
Ordures ménagères : 0,0344€/litre
Collecte biodéchets : 0,0172€/litre
Collecte sélective : 0,0172€/litre
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de redevance spéciale incitative pour l’enlèvement des déchets non ménagers pour 2023.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
RECENSEMENT DE LA POPULATION – ANNEE 2024
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les opérations du recensement de la population se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2024.
Le Maire informe que la Commune sera découpée en quatre districts qui seront chacun couvert par un agent recenseur.
Le Maire propose de nommer Mme Mireille BOURG pour assurer les fonctions de coordonnateur communal compte tenu qu’elle a déjà occupé cette fonction lors des trois derniers recensements et que de fait elle connaît parfaitement les missions demandées.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
NOMME un coordonnateur communal et DESIGNE Mme Mireille BOURG APPROUVE le recrutement de quatre agents recenseurs du 2 janvier 2024 au 29 février 2024. Cette délibération est adoptée à l’unanimité (17 voix POUR).
DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE un référent déontologue tel que précisé ci-dessus
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les résultats du compte de gestion de l’exercice 2022 établi par le service de gestion comptable de Brive sous couvert de Mme Berthomé, comptable.
Il précise que le montant des sommes à recouvrer des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le SGC de Brive, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes
AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2022 – Budget primitif de la Commune Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
L'an deux mil vingt-trois, le 6 mars, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – JAUBERT – BOURG – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – SOULARUE – VERNAT Excusés : Mme BUISSON ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER ayant donné procuration à Mme GOYAUX
Absents : M. BERNARD – Mme LACOMBE
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
6 mars 2023
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 17
Dont pouvoirs : 2
Date de la convocation : 27/02/2023
Date d’affichage : 07/03/2023 2
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE COLOMBIER
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les résultats du compte de gestion de l’exercice 2022 établi par le service de gestion comptable de Brive sous couvert de Mme Berthomé, comptable.
Il précise que le montant des sommes à recouvrer des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le SGC de Brive, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes
AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2022 – Budget annexe Lotissement Le Colombier.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE COLOMBIER
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 3
AFFECTATION DES RÉSULTATS –
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
VOTE DES TAUX
Le Maire propose de maintenir les taux des taxes, soit :
- Taxe Foncière (bâti) : 37,19%
- Taxe Foncière (non bâti) : 62,40%
- Taxe Habitation : 10,56%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE FIXER les taux des taxes tels que présentés ci-dessus
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
PARTICIPATION FISCALISEE AUX DEPENSES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D’ELECTRIFICATION ET DES COMMUNES DE LA CORREZE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du montant des contributions fiscalisées à mettre en recouvrement pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze qui s’élève à 18 737,44 €.
Les services de l’État demandent à l’Assemblée de se prononcer sur la mise en recouvrement. Le Maire propose que cette somme soit mise en recouvrement par les services fiscaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que le montant de la contribution fiscalisée pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze soit mis en recouvrement par les services fiscaux.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 4
BUDGET PRIMITIF 2023 – COMMUNE
Dépenses Recettes
BP 2022 Réalisé 2022 BP 2023 BP 2022 Réalisé 2022 BP 2023
Charges à caractère
général
Charges de personnel
Atténuation de produits
Charges de gestion
courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Amortissements
Valeurs des immo cédées
Virement à la section
d’investissement
540 077
650 523
5 800
166 988
1 000
400
4 685
250 052
511 831,65
650 521,34
5 102
125 727,88
734,27
0
4 640,00
29 566,89
484 080
708 900
5 500
123 570
1 000
400
4 145
405 833
Atténuation de
charges
Prod des services
Impôts et taxes
Dotations et
participations
Prod gestion courante
Prod exceptionnels
Différence sur
cession immo
Travaux en régie
40 500
153 600
827 628
529 697
65 000
3 100
40 275
165 108,88
893 143,12
495 646,23
43 567,37
17 828,27
13 790,72
17 800
168 500
952 928
511 100
62 000
1 100
20 000
TOTAL 1 619 525 1 328 124,03 1 733 428 TOTAL 1 619 525 1 669 359,59 1 733 428 Résultat SF
(autofinancement)
250 052 340 231,59 405 833
DEPENSES RECETTES Restes à réaliser Opérations
2023
Restes à réaliser Opérations
2023
Dépenses d’équipements
Immobilisations
corporelles (21)
Immobilisations en cours
(23)
Immobilisations
incorporelles (20)
Autres
Résultat antérieur reporté
32 158,00
466 209,00
1833 600,00
50 000,00
1 733 600,00
50 000,00
3 000,00
165 472,98
Subventions d’équipement
Virement sect. Fonctionnement
Affectation des résultats
FCTVA
TAM
Divers
Amortissements
515 647,00 1 158 110,00
405 833,00
341 231,59
146 000,00
40 000,00
3 000,00
4 145,00
TOTAL 498 367,00 2 002 072,98 TOTAL 515 647,00 2 098 319,59
TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée la possibilité donnée aux communes d’instituer une taxe d’habitation sur les logements vacants.
Cette taxe est due par les propriétaires ou les usufruitiers d’un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’imposition).
Ce logement doit être à usage d’habitation; c’est-à-dire des éléments de confort minimum (électricité, eau courante, équipement sanitaire).
Le taux applicable pour la taxe d’habitation sur les logements vacants correspond au taux communal de la taxe d’habitation de la commune (10,56% à Sainte Féréole). Des frais de gestion de 8% sont appliqués de fait.
Le Maire propose la mise en place de cette taxe d’habitation sur les logements vacants. Il précise que cette mesure ne sera applicable qu’à compter de l’année prochaine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de mettre en place la taxe d’habitation sur les logements vacants
CHARGE le Maire d’informer les services fiscaux de cette décision et de leur transmettre copie de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 5
FIXATION DU LOYER DU LOGEMENT DE LA MAISON COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 25 mars 2022 fixant le prix et les conditions de location du logement situé au premier étage de la maison commune. Le Maire propose de revoir le loyer et de le fixer à 450€ par mois. Les frais d’électricité, de chauffage, d’eau, de téléphonie, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères …. sont à la charge de l’occupant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
ACCEPTE la révision du loyer du logement destiné au responsable de la Résidence à 450€ à partir du 1er avril 2023 avec autorisation préalable d’emménager le 21 mars 2023 PRECISE que toutes charges afférentes à l’occupation du logement sont à la charge du locataire. Certaines seront facturées directement par les prestataires (téléphonie, électricité …), d’autres par le gestionnaire de la Résidence, soit le CCAS pour le chauffage, l’eau, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères …
PRECISE que ce logement est lié à la fonction de responsable de la Résidence et qu’en cas de cessation des fonctions de responsable, le logement devra être libéré en même temps que la fin des fonctions de responsable,
AUTORISE le maire à signer les différents documents afférents à la location. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
PARTICIPATION AUX FRAIS DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORUDRES MENAGERES POUR LES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que depuis 2022, le SIRTOM demande aux communes une redevance due sur le ramassage des déchets ménagers de l’ensemble des bâtiments communaux.
Le Maire propose de demander aux utilisateurs des salles communales -Salle du Temps Libre et Grande Salle- (particuliers habitants la commune et hors commune, associations hors commune, organisation évènementiel hors commune) une participation à cette TEOM à hauteur de 40€ correspondant à la levée d’un bac marron et d’un bac jaune.
Il est précisé que les bacs marron et jaunes de la place des Marchés seront munis d’une puce et identifiés au nom de l’Association la Flégeoloise permettant ainsi au SIRTOM de flécher la consommation. La Flégeoloise devra ainsi s’acquitter de la TEOM qu’elle pourra répartir en fonction des différents utilisateurs que sont les associations communales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
VALIDE la mise en place de la TEOM telle que présentée ci-dessus à compter de la date d’affichage et de la date de transmission au représentant de l’État.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS). 6
EMPLOIS SAISONNIERS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour l’accueil de loisirs et pour la piscine.
- ACCUEIL DE LOISIRS :
Au maximum trois emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances de printemps 2023, au maximum cinq emplois à temps complet (35 heures), pour le mois de juillet 2023, au maximum quatre emplois à temps complet (35 heures) pour le mois d’août 2023, au maximum deux emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances de Toussaint 2023 et pour les vacances de Noël 2023, au maximum trois emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances d’hiver 2024, au maximum un emploi à temps complet (35 heures) les mercredis des périodes scolaires (jusqu’au 31/03/2024) en fonction des besoin pour exercer les fonctions d’animateurs, au grade d’adjoint d’animation 2ème classe, 1er échelon.
Conformément à la réglementation en vigueur, la structure aura 50% de diplômés et soit 50% de stagiaires ou soit 30% de stagiaires et 20% de non diplômés.
- PISCINE :
Un surveillant de baignade pour le mois de juillet 2023 et un pour le mois d’août 2023, à temps complet,
Un agent d’entretien pour le mois de juillet 2023 et un pour le mois d’août 2023, à temps complet, pour tenir les entrées de la piscine, nettoyer le bassin, les plages et faire le ménage des vestiaires, douches … du bâtiment de la piscine et s’occuper des espaces verts en cas de fermeture de la piscine pour cause de mauvais temps
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE les créations de postes énumérés ci-dessus
CHARGE le Maire de ces recrutements et l’autorise à signer les contrats de travail qui correspondent,
PRECISE que les crédits nécessaires seront affectés au budget communal,
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
AMENAGEMENT ET REHABILITATION DE LA PLACE PIERRE CHAUMEIL : DEMANDES DE FINANCEMENTS
Le Maire présente le projet fait par le maître d’œuvre.
La place sera à désimperméabiliser et à végétaliser afin de créer un îlot de fraîcheur. Cette place est actuellement fermée du reste du Bourg et le projet prévoit la création d’un escalier sur la RD 25 en traverse du Bourg, le déplacement du calvaire permettant d’avoir une vue dégagée sur la place et de fait d’étendre la place, la création de places de stationnement dites « minutes » pour les commerces, l’accès à un parking situé derrière les bâtiments. La mise en valeur de ce projet passe par les éléments suivants :
- Terrassement et empierrement des parkings et voies
- Désimperméabilisation des sols, empierrement avec matériaux drainants - Réalisation des piquages et reprise des réseaux pluviales
- Fourniture et mise en œuvre de terre végétale pour réalisation du square - Plantations d’arbres et arbustes
- Engazonnement des espaces
- Fourniture et pose d’une réserve d’eaux pluviales avec système d’irrigation - Réalisation de béton de type barrettes avec inclusion de phrases type de Jacques Chirac - Réfection des sanitaires publics
- Fourniture et pose de signalisation directionnelle et de police
- Réalisation d’emmarchements et réfection des escaliers existants 7
Le bureau d’études Dejante estime l’ensemble des travaux à 350 354,55€ HT (y compris maîtrise d’œuvre).
Le maire précise qu’un certain nombre de financements peut être demandé au titre de la DETR dans le cadre des travaux de voirie et espaces publics – Opération Aménagement de places et espaces publics hors PAB, du CD19 avec inscription sur le contrat territorial de 72 000€, de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne dans le cadre de la désimperméabilisation et création d’un îlot de fraîcheur et des crédits Fonds Vert ou DSIL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
ACCEPTE le projet présenté par le bureau d’études ainsi que l’estimation, SOLLICITE Monsieur le Préfet de la Corrèze pour obtenir des crédits au titre de la DETR dans le cadre des travaux de voirie et espaces publics – Opération Aménagement de places et espaces publics hors PAB à hauteur de 40% de 150 000€, soit 60 000€ avec une PRIORITE 2, SOLLICITE l’Agence de l’Eau Adour-Garonne au titre de la désimperméabilisation et création d’un îlot de fraîcheur à hauteur de 96 946,93€,
SOLLICITE une participation au titre du fonds vert ou de la DSIL pour un montant de 51 624€, PRECISE que le CD19 a inscrit dans le cadre du contrat territorial triennal une participation financière à hauteur de 72 000€ pour ce projet,
FIXE le plan de financement comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux
Maîtrise d’œuvre + divers
et imprévus
318 620,00 € HT
31 734,55€ HT
CD19
DETR
Agence de l’Eau Adour Garonne
Fonds vert ou DSIL
Autofinancement
72 000,00
60 000,00
96 946,93
54 624,00
136 854,53
TOTAL 350 354,55€ HT
420 425,46€ TTC 420 425,46€TTC
FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA
CHARGE le Maire de procéder à la consultation des entreprises
AUTORISE le maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, notification de marché ...). Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
RÉHABILITATION DES BÂTIMENTS PLACE PIERRE CHAUMEIL : CREATION DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOGEMENTS –
DEMANDES DE FINANCEMENTS
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée sa décision de procéder à la réhabilitation des bâtiments situés place Pierre Chaumeil.
Ces bâtiments non entretenus seront ainsi réhabilités en commerces en rez-de-chaussée et en logements dans les étages.
Plusieurs bâtiments sont concernés; il s’agit des parcelles AP numéros 27, 30 et 29, propriété de la Commune et la parcelle AP numéro 115 où seul le rez-de-chaussée sera réhabilité restant propriété de Mme Laura Jaubert qui louera cet espace à la commune.
La parcelle AP 176, achetée par la Commune, a été démolie permettant ainsi un accès à l’arrière des bâtiments nommés ci-dessus.
L’estimation de l’ensemble des travaux est fixé à 900 000,00€ HT (y compris maîtrise d’œuvre, bureaux de contrôle, intervenants divers et imprévus). 8
Le maire précise qu’un certain nombre de financements peut être demandé au titre de la DETR dans le cadre des projets structurants – Opérations Développement économique, social, environnemental et touristique et Maintien ou développement des services au public en milieu rural, du CD19 avec inscription sur le contrat territorial de 180 000€, des crédits Fonds Vert ou DSIL et le Fonds de Soutien Territorial par la CABB.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
ACCEPTE le projet présenté par le maître d’œuvre ainsi que l’estimation
SOLLICITE Monsieur le Préfet de la Corrèze pour obtenir des crédits au titre de la DETR dans le cadre des projets structurants – Opérations Développement économique, social, environnemental et touristique et Maintien ou développement des services au public en milieu rural à hauteur de 30% de 500 000€, soit 150 000€ avec une PRIORITE 1
SOLLICITE le Président de la CABB au titre du Fonds de Soutien Territorial à hauteur de 30 000€
SOLLICITE une participation au titre du fonds vert ou de la DSIL pour un montant de 352 500€
PRECISE que le CD19 a inscrit dans le cadre du contrat territorial triennal une participation financière à hauteur de 180 000€ pour ce projet
FIXE le plan de financement comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux
Maîtrise d’œuvre + divers
et imprévus
780 000,00 € HT
120 000,00€ HT
CD19
DETR
FST
Fonds vert ou DSIL
Autofinancement
180 000,00
150 000,00
30 000,00
352 500,00
367 500,00
TOTAL 900 000,00€ HT
1 080 000,00€ TTC 1 080 000,00€TTC
FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA
CHARGE le Maire de procéder à la consultation des entreprises
AUTORISE le maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, notification de marché ...). Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
SYSTÈME DE VIDEO PROTECTION
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune souhaiterait mettre en place un système de vidéo-protection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la commune.
L’installation de ce dispositif de vidéo-protection permettrait une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aurait pour but la prévention des atteintes aux biens et à la sécurité des personnes. Le Maire propose d’installer ce système de vidéo protection au niveau des enceintes sportives situées Allée Antoine Valéry.
Seraient ainsi installées 6 caméras dont 2 avec vue sur le parking de la Grande Salle et les colonnes enterrées, 2 avec vue sur les 2 stades, 1 sur la future installation multisports couverte non close et 1 avec vue sur le parking de la piscine.
L’estimation des travaux faite par le BE EP Ingénierie est de 15 600€ TTC. 9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
ACCEPTE le fait d’installer 6 caméras au niveau des enceintes sportives, Allée Antoine Valéry, VALIDE l’estimation faite par le BE,
AUTORISE le maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
PARTICIPATION POUR L’ACQUISITION DE TESTS PSYCHOMETRIQUES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune d’Allassac a fait l’acquisition de tests psychométrique NEMI 3 pour un montant de 755,94€ TTC à la demande de Mme Valérie DIOP, psychologue de l’Éducation Nationale. Il s’agit de la nouvelle échelle métrique de l’intelligence (NEMI) destinée à l’évaluation cognitive des enfants scolarisés de la maternelle au CM2.
Mme DIOP intervient dans le cadre de sa mission dans 8 communes et par conséquent ces tests seront utilisés par les enfants de l’école de Sainte Féréole.
Par délibération en date du 8 décembre 2022, le Conseil municipal d’Allassac demande aux communes concernées de participer au prorata du nombre d’enfants scolarisés, susceptibles de bénéficier de ces tests, à l’achat des tests psychométriques.
La commune de Sainte Féréole voit sa participation à hauteur de 95,15€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
ACCEPTE de participer à l’achat de ces tests psychométriques tel que présenté ci-dessus PRECISE l’inscription de ces crédits sur le BP 2023.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX SERVICES COMMUNS ADS CREES AU 1ER JANVIER 2015 ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BRIVE ET LES COMMUNES
Le conseil municipal sursoit à statuer.
La séance est levée à 22h.