Compte-Rendu - Compte rendu CM 11052023

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 11052023 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Féréole. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 11052023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Institutions publiques, 1

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES

DE PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES

Le lycée Georges Cabanis a pris l’attache des communes de la CABB afin de leur proposer d’adhérer au groupement de commandes pour les produits laitiers et avicoles. Les communes, comme tous les établissements publics d’enseignements avec un restaurant scolaire, sont aujourd’hui fortement impactés par la hausse des produits alimentaires. Le recours à un groupement de commandes pour cette famille d’achats présente un intérêt économique certain compte tenu de l’augmentation très significative depuis ces derniers mois. Il est précisé que le marché passé a une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADHERE au groupement de commandes des produits laitiers et avicoles dans les conditions énoncées ci-dessus

DESIGNE un élu titulaire et un élu suppléant qui pourraient être invités à siéger à la commission d’appel d’offre avec voix consultative, compte tenu que la commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur :

* Mme Fanny CHARLOT en tant que titulaire,

* M. Éric VERNAT en tant que suppléant,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces du marché s’y référant, PRECISE que les frais d’indemnisation du coordonnateur sont inscrits au budget. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

L'an deux mil vingt-trois, le 11 mai, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.

Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – BLANCHARD – CHARLOT – JAUBERT – BUISSON – BOURG – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – PIEDNOIR de RESSEGUIER – SOULARUE - VERNAT

Excusés : M. GOLFIER ayant donné procuration à M. BOUYOUX

Absents : M. BERNARD – Mme LACOMBE

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

11 mai 2023

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 17

Dont pouvoirs : 1

Date de la convocation : 04/05/2023

Date d’affichage : 12/05/20232

CONTRACTUALISATION DEPARTEMENTALE 2023 -2025

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la décision du Conseil Départemental de la Corrèze de relancer une nouvelle phase de contractualisation pour 2023-2025 afin de mieux adapter les projets des collectivités à la nouvelle conjoncture économique.

Une longue phase de concertation a été engagée à partir de l’été 2022 avec une réunion organisée dans chaque canton et des entretiens individuels entre les services du département et les maires. Ces entretiens ont permis de présenter l’ensemble des projets de la commune. Le Conseil Départemental a étudié chacune des demandes et a ainsi établi la liste des projets présentés par la commune de Sainte-Féréole sur lesquels il s’engage à participer aux financements.

Monsieur le Maire donne lecture des différents projets retenus par le Conseil Départemental avec leurs financements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les propositions définitives de participation financière du Département pour les opérations retenues conformément au tableau ci-annexé,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de solidarité communale pour la période 2023-2025. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 3

RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DE DEUX BATIMENTS COMMUNAUX : INSTALLATION DE NOUVEAUX COMMERCES ET RELOCALISATION DE COMMERCES EXISTANTS -

MODIFICATION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENTS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 6 mars 2023 sollicitant un certain nombre de financements pour la réalisation d’aménagements d’espaces commerciaux et d’habitations sur la place Pierre Chaumeil.

L’estimation du maître d’œuvre pour la partie des commerces est fixée à 293 292,25€ HT soit 351 950,70€ TTC comprenant le coût total des travaux, la maîtrise d’œuvre et les différents bureaux d’étude, des travaux photovoltaïques sur la maison Gout et des imprévus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

FIXE le plan de financement comme suit pour les commerces :

Dépenses Recettes

Commerces éligibles

Travaux

Maîtrise œuvre - bureaux de

contrôle – CT – CSPS

Travaux photovoltaïque

Imprévus

252 000,00 € HT

23 587,00 € HT

12 705,25 € HT

5 000,00 € HT

CD 19

DETR (soutien à la rénovation

énergétique des bâtiments publics)

Bonus Développement Durable

Autofinancement

60 000,00 €

131 981,00 €

14 664,00 €

86 647,25 €

TOTAL 293 292,25 € HT TOTAL 293 292,25 € HT

SOLLICITE Monsieur le Préfet de la Corrèze pour obtenir des crédits au titre de la DETR dans le cadre du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics conformément au plan de financement arrêté ci-dessus ainsi que le Bonus Développement Durable avec une PRIORITE 1,

PRECISE que les autres termes de la délibération adoptée le 6 mars 2023 restent inchangés, Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

RENOUVELLEMENT CONTRAT DE PROJET CONSEILLER NUMERIQUE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 23 avril 2021 créant un poste de conseiller numérique sous forme de contrat de projet.

Le conseiller numérique a été affecté dans les locaux de l’espace France Services. Son contrat arrive à son terme le 31 juillet 2023.

L’État propose aux collectivités de renouveler les contrats de projet avec ce dispositif « Conseiller Numérique ».

L’actuel conseiller numérique a su montrer que sa présence avait permis à un grand nombre de se familiariser avec l’outil informatique et numérique.

C’est pourquoi le Maire propose de renouveler son contrat conformément au dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir contrat de 3 ans, soit du 1er août 2023 au 31 juillet 2026. L’État soutiendra à hauteur de 42 500€ sur une période de 3 ans les communes pour financer ce dispositif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de renouvellement de la convention « Conseillers numériques France Services » auprès des services de l’État,4

PRECISE que le conseiller numérique actuellement en poste se verra renouveler son contrat pour une période de trois, soit du 1er août 2023 au 31 juillet 2026, poste à temps complet et dans les mêmes conditions de rémunération,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’instruction et à la validation de cette demande,

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

RENOVATION DES MURETS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 26 janvier 2018 décidant de financer une partie de la restauration des murets en pierres sèches édifiés avant 1950 et présentant un intérêt patrimonial et architectural ou étant typiques de la commune de Sainte- Féréole par l’attribution d’une subvention communale.

Cette opération s’est déroulée du 1er février 2018 au 31 janvier 2021.

Le Maire propose de renouveler cette opération qui n’a pas pu se réaliser dans de bonnes conditions, notamment à cause de la crise sanitaire qui n’a pas pu faire aboutir certains projets.

Le Maire précise les conditions requises pour obtenir une subvention communale : 1. Les pierres d’origine doivent prioritairement être utilisées pour la restauration 2. À défaut, l’aspect architectural d’origine doit être conservé

3. Il ne doit pas être utilisé ni de liant ni de crépis ou enduit et aucun joint ne doit être apparent

4. Les murets doivent être visibles depuis l’espace public (rue, place, passage ...)

Sont exclus de l’opération :

1. Les travaux de création

2. Les travaux d’entretien courants

3. Les travaux nécessités par l’affectation du muret à un nouvel usage

Les travaux pourront être réalisés soit par une entreprise soit par le propriétaire lui-même.

Montant de la subvention :

1. Montant maximal HT de la dépense subventionnable : 6 000€

2. Taux de subvention 50% du montant HT dans la limite du montant maximal subventionnable

3. Montant forfaitaire de subvention : 120€ le mètre linéaire

4. Plafond de subvention par projet : 3 000€

5. Une seule programmation par muret pendant toute la durée du programme

Constitution du dossier de demande d’aide :

1. Dossier de demande de subvention

2. Permission de voirie (si nécessaire)

3. Plan de situation

4. Devis descriptif, quantitatif et estimatif détaillé des travaux (nature des travaux, matériaux utilisés ...). Pour les travaux réalisés par les propriétaires eux-mêmes, l’estimation des travaux se fera par une équipe communale composée d’un agent des services techniques et d’un conseiller municipal qui établiront un devis signé des deux parties

5. Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux

6. Photo du muret avant travaux

7. Un RIB 5

Réalisation des travaux :

1. Les travaux seront réalisés une fois la subvention notifiée et, au plus tard, dans les 12 mois suivant la date de la notification.

2. Le paiement n’interviendra qu’après la réalisation des travaux, sur demande et sur présentation de la ou des factures acquittées et des photos après travaux. Un contrôle sera effectué sur place.

Le maire propose d’adopter ce programme pour 3 ans, à savoir à compter du 1er juin 2023 jusqu’au 31 mai 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l’opération « restauration des murets » et les conditions d’obtention de la subvention,

CHARGE le Maire du démarrage de l’opération,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023, ADOPTE cette opération pour 3 années, débutant le 1er juin 2023 et se terminant le 31 mai 2026,

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

CREATIONS DE POSTES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

MODIFIE le tableau des emplois de la commune comme suit (uniquement pour les grades nommés ci-dessus)

Emplois jusqu’au 31/10/2023 Emplois à compter du 1/11/2023

Attaché : 2 postes à TC

Adjoint territorial animation : 3 postes (1 à

TC, 2 à TNC : 27,82h et 27,25h)

Animateur principal de 2ème classe : 1 poste à

TC

Agent de maîtrise : 2 postes (1 à TC et 1 à

TNC : 30,52h)

Agent de maîtrise principal : 1 poste à TC

Attaché : 1 poste à TC

Attaché principal : 1 poste à TC

Adjoint territorial animation : 2 postes (1 à

TC et 1 à TNC : 27,25h)

Adjoint territorial animation principal 2ème

classe : 1 poste à TNC (27,82h)

Animateur principal de 2ème classe : 0

Animateur principal de 1ère classe : 1 poste à

TC

Agent de maîtrise : 1 à TC

Agent de maîtrise principal : 1 à TC et 1 à

TNC (30,52h)

CHARGE le Maire de procéder à la nomination des agents sur les différents postes PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2023.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 6

SUPPRESSION DELIBERATION SUR LE PAIEMENT DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 6 juillet 2018 décidant le principe de rendre payant les différentes demandes de renseignements d’urbanisme transmises par les Notaires et d’appliquer un forfait de 50€.

Le Maire informe qu’un notaire a saisi M. le Préfet de la Corrèze sous couvert de M. le Sous-Préfet de Brive pour demander l’annulation pure et simple de la délibération au motif qu’aucune disposition législative ne permet de demander une redevance pour répercuter le coût de l’instruction des renseignements d’urbanisme.

Par courrier en date du 10 mars 2023, le Sous-Préfet de Brive demande au Conseil Municipal de procéder à l’abrogation de la délibération du 6 juillet 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ABROGE la délibération en date du 6 juillet 2018 comme demandé par M. le Sous-Préfet de Brive

CHARGE le Maire de procéder à l’annulation des différents titres de recettes encore en vigueur à ce jour.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

La séance est levée à 21h.