Compte-Rendu - Compte rendu CM 17062022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 17062022 Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Sainte-Féréole. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 17062022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.

TARIFS DES PRESTATIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de réviser l’ensemble des tarifs des prestations communales. Chaque commission s’est réunie afin de faire des propositions.

Le Maire présente l’ensemble des propositions :

 Restaurant scolaire :

Rappel tarif actuel : 3,05€ par repas

Proposition : 3,50€ par repas, entendu que cette augmentation est justifiée par la hausse des matières premières (denrées alimentaires, coût énergie) et par le renforcement d’une personne supplémentaire pendant le temps méridien (soit de 12h à 13h20).

L’augmentation est à prévoir au 1er septembre 2022.

 Garderie périscolaire :

Rappel tarif actuel : 1,50€/h et 15€ le forfait au-delà de 10h de présence par semaine et par enfant

Proposition : 1,55€/h et 15,50€ le forfait au-delà de 10h de présence par semaine et par enfant L’augmentation est à prévoir au 1er septembre 2022.

 Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Rappel tarif actuel : cf tableau joint

Proposition : cf tableau joint

Il est précisé que les tarifs proposés prennent en compte le tarif du repas.

L’augmentation est à prévoir au 1er septembre 2022.

L'an deux mil vingt-deux, le 17 juin, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.

Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – BUISSON – BOURG – BOUYOUX – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LACOMBE – LAGARDERE – SOULARUE – VERNAT Excusés : M. JAUBERT ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – M. CANOVAS ayant donné procuration à Mme GOYAUX – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER ayant donné procuration à Mme BUISSON

M. BERNARD

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

17 juin 2022

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 18

Dont pouvoirs : 3

Date de la convocation : 14/06/2022

Date d’affichage : 21/06/20222

 Piscine :

Rappel tarif actuel :

Entrée enfant (de 3 ans à 12 ans) 1,50€

Carte abonnement enfant – 15 bains 15,00 €

Entrée adulte (au-delà de 12 ans) 3,00 €

Carte abonnement adulte – 15 bains 40,00 €

Proposition :

Entrée enfant (de 3 ans à 12 ans) 1,80 €

Carte abonnement enfant – 15 bains 20,00 €

Entrée adulte (au-delà de 12 ans) 3,50 €

Carte abonnement adulte – 15 bains 40,00 €

L’augmentation est à prévoir au 1er juillet 2022.

 Pêche

Rappel tarif actuel : 4€ la journée

30€ la saison

Proposition tarif : 6€ la journée

30€ la saison

L’augmentation est à prévoir au 1er juillet 2022.

 Locations des salles

o Salle du Temps Libre :

 Habitants de la commune :

 24h : 300€

 Forfait week-end (vend 17h au lundi 9h) : 480€

 Caution : 500€

 Associations communales :

 2 gratuités par an

 3ème utilisation : 150€ pour 24h et 240€ forfait week-end

 4ème utilisation : 210€ pour 24h et 336€ forfait week-end

 5ème utilisation : 300€ pour 24h et 480€ forfait week-end

 Caution : 500€

o Grande Salle :

 Habitants de la commune :

 Jusqu’à 24h : 400€

 Cuisine et bar : 100€

 Forfait week-end (vend 17h au lundi 10h) : 650€

 Caution : 1 000€

 Hors commune (habitants et associations)

 Jusqu’à 24h : 700€

 Cuisine et bar : 100€

 Forfait week-end (vend 17h au lundi 10h) : 1 050€

 Caution : 1 000€

 Associations communales :

 2 gratuités par an

 3ème utilisation : 200€ jusqu’à 24h, 50€ cuisine et bar, et 325€ forfait week end

 4ème utilisation : 280€ jusqu’à 24h, 70€ cuisine et bar, et 455€ forfait week end3

 5ème utilisation : 400€ jusqu’à 24h, 100€ cuisine et bar, et 650€ forfait week end

 Caution : 1 000€

L’augmentation est à prévoir dès publication de la délibération.

 Utilisation des salles par la Résidence Les Collines et la SPL Brive Tourisme o Conditions et tarification mises en place par délibération du 14/12/2009, du 03/09/2012 et du 13/09/2013 restent inchangées

o Tarification supplémentaire – pour les groupes utilisant les hébergements de la Résidence des Collines de Sainte Féréole :

 Salle de réunion Alsh : 60€ la demi-journée

 Halle des sports : 150€ la journée

 Salle de danse : 150€ la journée

 Dojo : 150€ la journée

Il est précisé que les locations seront effectives sous réserve que les équipements soient libres de toute utilisation par les associations communales ou les établissements scolaires et périscolaires de la commune.

Ces tarifs seront applicables dès publication de la délibération.

 Concession cimetière

o Rappel tarif actuel : 130€ le m², concession perpétuelle

900€ la case de columbarium, concession perpétuelle

o Proposition : 130€ le m², concession trentenaire

300€ le m², concession perpétuelle

900€ la case de columbarium, concession trentenaire

1 400€ la case de columbarium, concession perpétuelle

L’augmentation est à prévoir dès publication de la délibération.

 Tables et bancs

o Rappel tarif actuel : 1 à 10 tables (2 à 20 bancs) : 30€/jour

11 à 20 tables (22 à 40 bancs) : 50€/jour

Au-delà de 20 tables (et bancs qui accompagnent) : 70€/jour

o Proposition tarif : 1 à 10 tables (2 à 20 bancs) : 50€ (forfait de 48 heures) 11 à 20 tables (22 à 40 bancs) : 80€ (forfait de 48 heures) Au-delà de 20 tables (et bancs qui accompagnent) : 100€ (forfait de 48 heures)

Il est rappelé qu’aucune livraison n’est effectuée par le personnel communal, que la location est accordée uniquement aux habitants de la commune et que les associations communales peuvent disposer du mobilier gratuitement pour des manifestations publiques.

Les nouveaux tarifs seront mis en place dès publication de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

FIXE les nouveaux tarifs des prestations communales tel que décrit ci-dessus RAPPELLE qu’en ce qui concerne les locations, toute demande doit être faite en amont auprès du secrétariat de mairie, que la location est effective une fois l’imprimé de réservation signé par l’élu, qu’un état des lieux contradictoire est établi entre la commune et le locataire avant la location et après

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 4

CESSION MOBILIER APPARTEMENT TÉMOIN « LA RÉSIDENCE »

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune avait meublé un des logements de la Résidence pour permettre aux futurs locataires de se projeter.

Ce logement témoin est désormais occupé et la locataire demande à acheter les meubles, dont le détail est le suivant :

- La Halle aux tissus – Facture n°403 – Rideaux – 906,62€ TTC

- Solution Literie – Facture n°2022021702 – Mobilier – 9 667,57€ TTC

- Conforama – Facture n°861S95701 – Luminaires / Horloge – 521,03 € TTC - Cleis France – Facture FA1414817 – Téléviseur – 499,99€ TTC

Soit un total de 11 595,21€.

Le Maire propose d’appliquer 20% sur ce montant, soit de vendre le mobilier au prix de 9 276,17€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

DECIDE de vendre les meubles de l’appartement témoin de la Résidence à la locataire tel qu’indiqué ci-dessus, soit 9 276,17€.

AUTORISE le Maire à prendre toute disposition pour la conclusion de cette cession.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).

DESIGNATION REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL DEVELOPPEMENT DE LA CABB

Le Conseil de développement est une instance de démocratie participative créée par la Loi d’Orientation, d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (LOADT) en date du 25 juin 1999-Article 26 dite loi Voynet.

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 (article 88), les conseils de développement sont mis en place dans les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communauté de communes) ainsi que dans les Pôles d'Équilibre Territoriaux et Ruraux (PETR). Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2013 et l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive, Par délibération du 08 février 2022, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive a approuvé l’installation du conseil de développement et acté les principes de composition et de désignation des membres ainsi que les modalités de fonctionnement tels que définis ci-dessous,

Définition et missions du conseil de développement (cf. annexe 1 – Charte de fonctionnement) Le conseil de développement a pour objet de favoriser le dialogue et la concertation entre la collectivité, les habitant(e)s et les acteurs du territoire du bassin de Brive.

Il remplit une mission consultative auprès du Conseil communautaire en rendant des avis sur saisine et des contributions sur auto-saisine.

Force de propositions dans la construction des politiques locales, le Conseil de développement a quatre missions principales :

Renforcer le débat public en créant des espaces de discussions, d’expressions et de réflexions, Aller à la rencontre et être à l’écoute des habitant(e)s et des acteurs du territoire, Construire collectivement des avis sur les projets et enjeux du bassin de vie dans l’intérêt général du territoire et de ses habitants,

Repérer les initiatives citoyennes, les mettre en relation et faciliter le relais avec la collectivité.5

Le conseil de développement est consulté, par saisine du Président de la Communauté d’Agglomération de Brive, sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospectives et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques de développement. Il peut donner son avis ou être saisi sur toute question relative à ce périmètre (article 88 de loi NOTRe qui modifie l’article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, paragraphe IV).

Composition

Le conseil de développement de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive est constitué de 3 collèges :

- Le collège des habitant(e)s : ce collège est composé d’habitant(e)s de l’Agglomération de Brive qui en font la demande (environ 60 personnes).

Un appel public à candidatures est effectué pour composer ce collège. Toutes les candidatures sont adressées à la Présidence du conseil de développement (Cf. annexe - appel à candidature). - Le collège des représentants de commune : ce collège est composé d’un(e) représentant(e) désigné(e) par chaque maire des 48 communes de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (environ 48 personnes).

- Le collège des acteurs locaux : ce collège est composé de représentant(e)s des structures du bassin de vie nommés par le Président de l’Agglomération de Brive pour siéger au sein du conseil (environ 60 personnes). Ces acteurs locaux sont désignés sur la base de leur qualification dans les domaines culturels, économiques, scientifiques, environnementaux....

Le conseil est attentif à la diversité intergénérationnelle, socioprofessionnelle, territoriale...et à l’équilibre des genres conformément à la loi.

Les membres (personnes physiques ou personnes morales) doivent être âgés de plus de 16 ans, résidant sur le territoire du bassin de Brive ou exerçant leur activité sur ce territoire, jouir de leurs droits civiques, ne pas exercer de mandat électif dans une collectivité locale et ou territoriale du ressort du périmètre de l’Agglomération de Brive et être volontaires pour participer bénévolement aux travaux du conseil de développement.

Le conseil de développement veille à un équilibre permanent de leur représentation.

Modalité de fonctionnement

Présidence

Le(a) Président(e) du conseil de développement est nommé(e) par le Président de l’Agglomération de Brive.

Les missions de la présidence sont de :

Veiller au respect de la charte de fonctionnement du conseil de développement, Fixer l’ordre du jour et convoquer les réunions du comité d’animation qui l’assiste dans l’ensemble de ses missions,

Fixer l’ordre du jour et convoquer les assemblées plénières, en assurer la police des débats et proclamer le résultat des votes,

Garantir le bon déroulement des réunions,

Assurer la publication et la diffusion des différents travaux issus du conseil de développement, ainsi que leur institution officielle au Président et au conseil communautaire de l’Agglomération du Bassin de Brive,

Etre l’interlocuteur privilégié des élus du conseil communautaire,

Organiser le droit de suite donné aux avis et contributions émis par le conseil de développement afin d’en aviser l’ensemble des membres,

Etre l’interlocuteur auprès des instances de communication : presse quotidienne régionale, radios, ... 6

Comité d’animation

Le comité d’animation travaille sous mandat de la plénière du conseil.

Il est composé pour la durée de la mandature des membres volontaires issus des trois collèges en privilégiant la mixité et une représentation territoriale équilibrée sur l’ensemble du périmètre de l’Agglomération de Brive et dans le respect de la parité.

Le comité d’animation est composé de 15 à 25 membres maximum élus par la plénière : Il fixe librement le rythme de ses rencontres,

Il coordonne et anime l’activité du conseil de développement,

Il suit les groupes-projets,

Il établit avec le président du conseil l’ordre du jour et l’animation des plénières, Il organise la communication interne et externe,

Il suit les candidatures, les démissions, ainsi que les éventuelles radiations.

Groupes-projets :

Afin de conduire les réflexions et préparer des avis et propositions, le comité d’animation propose la constitution de groupes-projets ad hoc qui sont validés par la plénière. Chaque membre veille à ce que les travaux du groupe-projet restent dans le cadre validé. Ainsi, le groupe-projet se voit confier une saisine ou auto-saisine validée par la plénière qui doit déboucher sur des propositions.

Le groupe-projet est responsable de l’animation, de l’organisation et du suivi de toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ses travaux.

Lors de ses premières réunions, chaque groupe-projet élit au moins un animateur et un rapporteur. Ces derniers peuvent être issus du comité d’animation.

Assemblée plénière

La plénière est l’organe central du conseil de développement : lieu d’échanges et de rencontres des membres du conseil. Elle est constituée de l’ensemble des membres.

Elle a lieu au moins une fois par an en présence du Président de l’Agglomération de Brive ou de son représentant.

L’assemblée plénière a pour missions de :

Valider les saisines proposées par l’Agglomération de Brive et les thèmes des auto-saisines proposées par le conseil de développement,

Définir les axes de travail du conseil et son mode de fonctionnement,

Constituer les groupes-projets,

Suivre l’activité du conseil de développement : bilan et évaluation,

Mettre en œuvre le droit de suite de ses avis et contributions,

Faire le bilan des travaux de l’ensemble des groupes-projets.

Fréquence des échanges avec la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (Cf. annexe 2-charte d’engagement des membres)

Les membres du conseil de développement se réunissent en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation écrite de la présidence adressée aux membres du conseil, accompagnée de l’ordre du jour.

Les débats donneront lieu à un compte-rendu adressé à tous les membres de l’assemblée avec les rapports réalisés adoptés.

Les groupes-projets ainsi que le comité d’animation se réunissent librement et régulièrement suivant leurs besoins. 7

Moyens du conseil de développement

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive veille à ce que le conseil de développement ait les moyens nécessaires à son fonctionnement tant en personnel qu’en locaux. La Direction Innovation et Stratégies Territoriales est l’interlocuteur privilégié du conseil de développement. Elle l’accompagne dans ses travaux et facilite l’organisation et la diffusion des informations.

Chaque année, l’Agglomération de Brive alloue un budget de fonctionnement au conseil de développement.

Une charte de fonctionnement reprend et détaille l’ensemble des principes listés ci-dessus. Par délibération en date du 8 février 2022, il est demandé à la commune de Sainte Féréole de désigner le représentant au second collège représentatif des communes de l’Agglo au Conseil de Développement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : Le représentant au conseil de développement de la commune de Sainte Féréole est le suivant : Mr Alain DIAZ

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 20/05/2022 ;

CONSIDÉRANT :

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; - que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre en date du 20/05/2022)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

- d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M 57 développée pour le budget de la commune de Sainte FEREOLE et ses éventuels budgets annexes ainsi que son CCAS.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).8

CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT D’ESPACES COMMERCIAUX ET D’HABITATIONS AUTOUR DE LA PLACE PIERRE CHAUMEIL : CONSULTATION MAITRISE D’OEUVRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 24 février 2020 où il était abordé le projet de créer des commerces et/ou services utiles aux besoins de la commune autour de la place Pierre Chaumeil.

Le projet consiste en l’aménagement de la place Pierre Chaumeil en devenir Place Jacques Chirac.

La commune souhaite traiter les espaces publics de cette place en même temps que l’aménagement des bâtiments existants.

Ces bâtiments sont les suivants :

- Une ancienne grange qui offre une superficie au sol de 60m² qui pourrait être aménagée en T3 - Un petit logement attenant pouvant offrir une surface de 43m²

- Une maison appartenant à la famille Chirac comprenant un rez-de-chaussée de 55m² et un étage de la même superficie. Elle pourrait être transformée en un commerce en bas et un logement en haut

- Une maison que la commune a acheté en 2021 d’une superficie de 45m² au rez-de-chaussée et autant au 1er étage et au second. Le rez-de-chaussée pourra être aménagé en commerce tandis que les étages en appartements

- Un dernier local implanté côté ouest de la place pourrait être reconfiguré pour recevoir un commerce en rez-de-chaussée. La commune prendrait en charge l’ensemble des travaux d’aménagement moyennant un loyer qui tiendrait compte de l’investissement. La superficie de ce local serait de 64 m²

Le Maire précise la nécessité de s’adjoindre les compétences d’un maître d’œuvre pour l’aménagement de l’ensemble de ces bâtiments ainsi que des abords situés à l’immédiateté de ces derniers. Une attention particulière devra être apportée dans le fait que le projet devra être en totale cohérence avec tout le bâti de cette place et du centre bourg dans son ensemble. Parallèlement une réflexion sur l’aménagement paysager de la place sera engagée avec l’aide d’un bureau d’étude spécialisé en urbanisme, le BE Dejante, qui identifiera les points faibles et les attentes nouvelles pour la faire évoluer. En cohésion avec l’urbaniste, le maître d’œuvre devra déterminer les emplacements des parkings dits « minute »

Les travaux sont estimés à 500 000€ HT pour les bâtiments et à 400 000€ HT pour la place. La commune établira un cahier des charges que les candidats devront prendre en compte dans leur réponse : la qualité du traitement des façades, la qualité de la mise en évidence des commerces et de leurs abords, la qualité des constructions, l’harmonie de l’aménagement dans son ensemble détermineront le choix du candidat.

Le maître d’œuvre devra respecter les consignes détaillées dans le cahier des charges et transmettre un dossier présentant tous les moyens qu’il mettra en œuvre pour la bonne exécution de sa mission (BE associés clairement mentionnés et chiffrés, références, mémoire technique ....).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

EMET un avis favorable aux estimatifs des travaux et au descriptif de la mission attendue CHARGE le Maire de procéder à la consultation du maître d’œuvre

AUTORISE le maire à signer les différents documents nécessaires à la conclusion du contrat de maîtrise d’oeuvre

DEMANDE au Maire de le tenir informé

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 9

REAJUSTEMENTS DU RIFSSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 transposant cette disposition aux agents de la fonction publique territoriale Vu les délibérations en date du 20/02/2017 instituant le RIFSSEP pour les filières administrative, médico-sociale et d’animation et du 17/11/2017 instituant le RIFSEEP pour la filière technique Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 mai 2022

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer l’IFESE et le CIA pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs non prévus initialement et de modifier la périodicité du versement des deux parts du RIFSEEP au mois de juin et au mois de décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. D’instaurer l’IFSE et le CIA au bénéfice du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter de la présente délibération

2. De déterminer le montant plafond du cadre des adjoints administratifs et de rappeler les montants plafonds des groupes comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND

ANNUEL

ÉTAT IFSE

MONTANT ANNUEL

PROPOSÉ PAR LA

COLLECTIVITÉ -

IFSE

PLAFOND

ANNUEL

ÉTAT CIA

MONTANT ANNUEL

PROPOSÉ PAR LA

COLLECTIVITÉ - CIA

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Groupe 1 36 210 € 6 390 €

Groupe 2 32 130 € 5 670 €

Groupe 3 25 500 € 6 000 € 4 500 € 900 €

Groupe 4 20 400 € 3 600 €

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 4 500 € 2 185 € 450 €

Groupe 3 14 650 € 1 995 €

Adjoints administratifs

territoriaux

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 3 000 € 1 200 € 300 €

FILIÈRE TECHNIQUE

Agents de maîtrise

territoriaux

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 4 500 € 1 200 € 450 €

Adjoints techniques

territoriaux

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 3 000 € 1 200 € 300 €

FILIÈRE ANIMATION

Animateurs territoriaux

Groupe 1 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 2 185 €

Groupe 3 14 650 € 4 500 € 1 995 € 450 €

Adjoints territoriaux

d’animation

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 3 000 € 1 200 € 300 €

3. D’instaurer un mode de versement semestriel pour chacune des 2 parts, sur le traitement du mois du mois de juin et de décembre

4. De maintenir toutes les autres dispositions des délibérations précitées

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR)10

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET ACCESSOIRES DES AGENTS

Considérant que les agents communaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service ou de leurs fonctions. Sous certaines conditions, les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité. Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés préalablement par l’autorité territoriale, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de droit public, de droit privé ...). La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que dans les cas de prise en charge des frais de déplacements professionnels par la collectivité, leur remboursement s’effectue selon les barèmes de prise en charge des déplacements fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006, étant précisé que ces montants évolueront en même temps que la réglementation pour les indemnités kilométriques.

PRECISE que l’utilisation du véhicule de la collectivité sera à privilégier et que l’utilisation du véhicule personnel sera l’exception (c’est-à-dire en cas d’indisponibilité du véhicule de la collectivité), étant entendu que le point de départ pour le remboursement des indemnités kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel est la résidence administrative.

DECIDE le remboursement des frais de repas sur la base des frais réellement payés par l’agent dans la limite de 15€ et sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées par l’agent. DECIDE le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement et/ou de péage d’autoroute, de carburants sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées par l’agent.

PRECISE que les crédits seront inscrits au BP.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).

PARTICIPATION A LA STERILISATION DES CHATS VAGABONDS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que compte tenu de la prolifération des chats dans le centre bourg, une habitante de Ste Féréole a créé une association destinée à capturer les chats vagabonds et à les stériliser.

Cette association intitulée Association Flégeoloise de Protection des Animaux a pour objet général les sauvetages, l’accueil, la recherche de familles d’accueil pour les chats, principalement, la stérilisation d’animaux et plus particulièrement des chats de la rue...

Le Maire propose de prendre en charge la totalité des frais de stérilisation de ces chats sur présentation d’une facture d’un vétérinaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la prise en charge de la totalité des frais de stérilisation.

DECIDE la mise à disposition de la Salle du Temps Libre pour réaliser ces interventions PRECISE que les crédits seront inscrits au BP. 11

PUBLICITE DES ACTES

Vu l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les actes pris par les communes (délibérations, décisions, arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiées aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage

- Soit par publication sur papier

- Soit par publication sous forme électronique

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Le Maire précise que la publicité des actes de la commune se fait sur le site internet depuis plusieurs années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que la publicité des actes de la commune de Ste Féréole sera publiée sous forme électronique sur le site de la commune.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).

La séance est levée à 21h.