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Déliberation - Décision 2022 59 Modif en cours dexécution N1 Marché 22SJ03
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2022 59 Modif en cours dexécution N1 Marché 22SJ03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le ses
À ID : 045-214502858-20220728-DECISION202259-AU
Ruge AVS
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
& 02 38 79 33 81
& 02 38 793395
TT
DECISION N° 2022-59
Le Conseiller Départemental Maire de Saint Jean de La Ruelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22
Vu la réglementation des Marchés Publics
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 en ce qu'elle donne
délégation à Monsieur le Maire pour toute la durée du mandat pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres, sans limite de montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1 : de signer la modification en cours d'exécution n°1 concernant le marché n°22SJ03,
ayant pour objet le spectacle pyrotechnique du festival du Grand Unisson 2022. Le titulaire
du marché est la société FEUX DE LOIRE, domiciliée route de Jargeau, l’Housson, 45510 Tigy.
Cette modification en cours d'exécution a pour objet les dispositions suivantes :
L'annulation du spectacle pyrotechnique du Grand Unisson 2022 est la conséquence des
mesures prises par la préfecture (canicule : force majeure s'imposant aux deux parties) 24
heures avant la date prévue.
Le titulaire peut être indemnisé par l'acheteur, des dépenses engagées lorsqu'elles sont
directement imputables à cette annulation.
En l'espèce, il a été décidé que la prestation sera reportée au prochain festival.
Concernant le calcul de l'indemnité :
- le camion avait été chargé et était sur place avec du personnel qui était prêt à installer le feu d’artifice,
- du fait du report, la société doit prévoir le gardiennage du matériel pyrotechnique
pendant une année et obtenir des autorisations administratives supplémentaires,
- Du fait du report, la société va devoir surveiller certains produits sensibles de manière particulière, voire faire des échanges de produits.
ll est donc convenu d’indemniser le titulaire à hauteur de 30% du prix initial soit 3 662,50 € HT (4 395 € TTC) sur présentation d’une facture de l’entreprise.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le ses
ID : 045-214502858-20220728-DECISION202259-AU
La date du report :
Il est convenu de compléter l’article 7 de la lettre de consultation en prévoyant la date du
report du spectacle fixée au 17 juin 2023. (avec installation dès le 16 juin)
En cas de nouvelle impossibilité de présenter le spectacle pyrotechnique (du fait de
consignes de la préfecture, de contraintes légales ou de force majeure) :
Si l'annulation est plus de 72 heures avant la date du spectacle, le titulaire se verra
indemnisé à hauteur de 30%.
Si l'annulation est moins de 72 heures avant la date du spectacle, le titulaire se verra
indemnisé à hauteur de 50%.
Si l'annulation est le jour J, le titulaire se verra indemnisé à hauteur de 80%.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, il n’est pas prévu une nouvelle date de report.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Article 2 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre
-__ Monsieur le Trésorier - Trésorerie d'Orléans Municipale et Métropole
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Le 28 juillet 2022
Christophe CHAILLOU
Conseiller Départemental du Loiret
Maire de Saint Jean de la Ruelle