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Déliberation - Rapport definitif CRC
Déliberation - Rapport avancement CRC VF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport avancement CRC VF)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025
1. Commande publique et régularité des procédures
D’une logique de procédure à une culture de la transparence
et de la performance dans la commande publique
L a Chambre régionale des comptes a relevé, dans son rapport de novembre 2024, que la com- mune d’Arcueil devait renforcer la sécurisation et la traçabilité de sa commande publique. Certaines procédures n’étaient pas suffisamment formalisées et les décisions d’attribution manquaient parfois de justification écrite. L’absence de contrôle interne systématique expo- sait la collectivité à des risques contentieux, voire financiers. La Chambre a insisté sur la nécessité de fiabiliser l’ensemble du processus et de mettre en place des outils de pilotage homogènes. Dès 2024, la municipalité a engagé une réorganisation du service de la commande publique. Un dis- positif de contrôle interne a été instauré pour garantir que chaque marché respecte les procédures légales et que l’ensemble des pièces soit dûment conservé. Les dossiers de consultation des entreprises (DCE) incluent désormais systématiquement un rapport d’analyse des offres et une décision motivée
d’attribution, offrant une meilleure traçabilité. En parallèle, plusieurs agents ont bénéficié de forma-
tions spécifiques sur le Code de la commande publique, et la Ville a entamé le déploiement d’outils
numériques de gestion, qui permettront de centraliser l’information et de limiter les erreurs.
Enfin, afin de répondre à la recommandation de régularité n°4 relative au
respect des délais de paiement et au mandatement des intérêts moratoires, la
commune a fiabilisé son processus interne de règlement. Le délai de traitement
par l’ordonnateur est désormais stabilisé à 15 jours, tandis que celui du comptable
public s’établit à 5 jours. Le délai global de paiement de la Ville est ainsi ramené à
20 jours, en conformité avec les exigences réglementaires.
Rapport d’avancement relatif
aux recommandations de la Chambre
régionale des comptes
Décembre 2025
Introduction
Conformément à l’article L.243-9 du Code des juridictions financières, la
commune d’Arcueil présente ce rapport d’avancement un an après la publication
du rapport définitif de la Chambre régionale des comptes (novembre 2024).
Ce document rend compte des suites données aux recommandations de la
Chambre, en mettant en évidence : les actions déjà engagées, les résultats
obtenus et les perspectives pour le prochain mandat.
L’organisation du rapport reprend les grands axes soulevés par la CRC :
commande publique, soutien aux associations, organisation comptable et
financière, pilotage des ressources humaines, gestion du patrimoine communal
et soutenabilité budgétaire.
Recommandation
de régularité 4
VILLE D’ARCUEIL
1 Mise à jour du règlement intérieur de la commande publique
L a municipalité a voté une modification du règlement intérieur de la commande publique lors du conseil municipal du 26 juin 2025. En effet, le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables de 25 000 à 40 000 € HT à partir du 1er janvier 2020 (R2122-8 du Code de la Commande Publique). Le règlement intérieur de la commande publique approuvé par le Conseil Municipal le 19 décembre 2019 par délibération n°2019DEL169 nécessitait une mise à jour pour prendre en compte l’évolution de la réglementation. Aussi, et afin d’être en cohérence avec les objectifs du Code de la commande publique, la Ville a décidé de simplifier la procédure pour les achats de faibles montants. Ainsi, les articles 6.1 et 6.2 du règlement intérieur de la commande publique ont été modifiés. Désormais, l’acheteur peut demander plusieurs devis pour tout achat inférieur à 40 000 € HT tout en respectant les conditions fixées par le CCP visant à « choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation
des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique
lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».
Un tableau de bord des marchés inférieurs à 40 000 euros HT est géré par le service des marchés et
rempli par les services.
Un projet de dématérialisation globale des marchés publics sous la plateforme « Maximilien » est en
cours d’élaboration pour fluidifier et sécuriser les procédures de passation marchés.
Ces efforts commencent à porter leurs fruits. Les marchés les plus récents présentent une meilleure
qualité documentaire et une régularité accrue. Le service est en mesure de répondre plus rapidement
aux sollicitations des entreprises et de sécuriser ses échanges. La réputation de la collectivité s’en
trouve renforcée, ce qui favorise la concurrence et améliore l’attractivité des consultations.
La municipalité souhaite aller plus loin. Elle projette la mise en place d’un réfé-
rentiel interne de la commande publique, destiné à uniformiser les pratiques de
l’ensemble des directions. Ce document précisera les procédures types, les délais à
respecter et les outils à utiliser.
Un plan pluriannuel de formation sera également lancé pour maintenir et renfor-
cer l’expertise des agents, notamment sur les enjeux émergents : développement
durable, clauses sociales et environnementales, innovation (issues de la loi Climat
et résilience).
Enfin, la commune intégrera dans son projet d’administration une dimension de
performance : il s’agira d’évaluer non seulement la régularité des procédures, mais
aussi la capacité des achats publics à répondre aux priorités de la politique muni-
cipale et aux attentes des habitants.
2. Soutien aux associations et transparence des aides
Soutenir le tissu associatif tout en garantissant l’équité, la transparence
et la responsabilité des financements publics
La Chambre a relevé que le soutien de la commune au tissu associatif, bien que conséquent, souffrait
d’un encadrement insuffisant. Elle a noté l’absence d’un recensement exhaustif des locaux et maté-
riels mis à disposition, des conventions souvent incomplètes ou obsolètes, et un suivi lacunaire des
subventions versées. Ces faiblesses exposaient la collectivité à un manque de transparence et pou-
vaient fragiliser l’égalité de traitement entre associations.
Recommandation
de performance 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025 VILLE D’ARCUEIL
2 Dès 2024, la municipalité a entrepris un travail de fond. Un inventaire exhaustif
des mises à disposition de locaux et d’équipements a été mené, et ses résultats ont
été intégrés au Compte Financier Unique (CFU) au titre de l’année 2024.
En parallèle, un tableau consolidé des subventions financières a été constitué : il
regroupe toutes les aides, en les ventilant par secteur d’activité et par montant, ce
qui facilite la lecture par les élus comme par les habitants.
Enfin, les premières conventions révisées ont introduit des clauses renforcées :
reddition de comptes, engagements en matière de gouvernance associative,
obligations en matière de respect des valeurs républicaines.
Ces démarches ont produit des effets immédiats. Les élus disposent désormais d’outils plus fiables
pour apprécier la pertinence des financements, et les associations bénéficient d’un cadre plus clair. La
transparence renforcée contribue à instaurer une relation de confiance : les associations savent mieux
sur quels critères leur action est soutenue, et la commune est en mesure de rendre compte à ses habi-
tants d’une politique d’aide équilibrée.
Pour les prochaines années, la municipalité entend consolider ces acquis. Elle poursuivra l’harmonisa-
tion des conventions afin de couvrir progressivement l’ensemble des associations subventionnées ou
bénéficiant de mises à disposition.
Une grille d’évaluation des projets associatifs sera élaborée, pour fonder l’attribution de la subvention
sur les critères les plus objectifs possibles. Un effort de pédagogie sera mené auprès des responsables
associatifs, grâce à des formations sur la gestion des financements publics et la production de bilans.
C’est ainsi que depuis 2024, des rencontres inter-associatives trimestrielles permettent de progresser
sur ces enjeux.
Enfin, le projet d’administration inscrira le soutien au monde associatif dans une logique de partena-
riat durable.
Cf. annexes :
• Tableau de suivi des mises à disposition de biens communaux (initié en 2024) • Tableau de suivi / conventions d’objectifs et de moyens (mis en œuvre en 2025) • Tableau général de suivi annuel des subventions
• Modèle de dossier de demande de subvention pour l’année 2026
3. Organisation comptable et financière
Une information financière claire et fiable pour un pilotage stratégique
renforcé
La CRC a constaté plusieurs faiblesses dans l’organisation comptable et financière : anomalies d’im-
putation, incohérences entre le budget primitif et le rapport d’orientation budgétaire, ainsi qu’une
absence d’inventaire exhaustif des engagements figurant hors-bilan. Ces lacunes fragilisaient la lecture
des documents financiers et limitaient de facto la capacité des élus à exercer leur contrôle.
Pour y répondre, la municipalité a travaillé en lien étroit avec la DRFiP. Dès 2024, les anomalies les plus
manifestes ont été corrigées et le Compte Financier Unique 2025 présente des données harmonisées.
Les annexes financières ont été enrichies, offrant une lecture plus claire de la situation budgétaire.
Les résultats sont déjà visibles : le dialogue budgétaire est plus fiable et les partenaires institutionnels
reconnaissent les efforts réalisés. La commune démontre sa capacité à s’inscrire dans une gestion
transparente et conforme aux standards les plus exigeants.
Recommandation
de performance 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025 VILLE D’ARCUEIL
3 Sécurisation et optimisation des opérations des régisseurs
Un audit des régies de la Ville a été effectué entre septembre 2024 et mai 2025, notamment sur les
régies de recettes : crèches (sur pièces), spectacles vivants (sur pièces), salles familiales (sur pièces),
Centre municipal et universitaire de Santé (sur place), et la régie d’avance et de recettes jeunesse et
sports (sur place).
Ces audits ont fait l’objet d’un PV de vérification puis de recommandations de la
part du comptable à destination de l’ordonnateur concernant les arrêtes ou déci-
sions à prendre quant aux différentes nominations, fins de fonctions ou encore
montant de l’encaisse ou avance. Les échanges avec le nouvel agent en charge
des régies au sein du SGC sont davantage soutenus pour la mise à jour des bases
et dossiers des régies. L’ordonnateur répond ainsi à chaque sollicitation de la TP.
• Trois régies ont été supprimées : RA-RAM (relais assistance maternelle),
RR animations commerciales et la RR Dons en 2025 ;
• Une Régie mixte a été créée pour les activités et sorties des retraités, distinctement
issue de la régie « périscolaire et retraités » ;
• Une réflexion est en cours sur la mutualisation de 4 régies (en lien avec la TP) :
RA et RR spectacles vivants à transformer en régie mixte ; RR séjours et
RR mini-séjours pour une seule RR séjours et mini-séjours ;
• Une nouvelle fiche de procédure a été rédigée et transmise aux régisseurs ;
• Une note de cadrage pour la mise en place d’un plan de contrôle des régies
est en cours de rédaction ;
• Un tableau de suivi des régies est désormais partagé entre l’ordonnateur et la TP.
Une démarche d’efficience budgétaire grâce à la prospective
Des outils de prospective financière sont utilisés depuis la construction du budget 2025, en lien avec
un cabinet d’expertise spécialisé (le cabinet Klopfer). La direction des finances utilise comme point de
départ de la prospective, l’exercice en cours. Un CA prévisionnel est alors bâti à partir de l’ensemble
des documents budgétaires (BP + DM) et d’hypothèses de taux de réalisation, affinées au regard des
remontées des services (notamment en section d’investissement : degré d’avancement des travaux,
etc.) mais également du suivi des encaissements/décaissements de certains postes de recettes et de
dépenses difficilement prévisibles, par exemple les droits de mutation.
Les CA prévisionnels sont construits à partir d’un choix d’hypothèses, qui tiennent compte du contexte
macroéconomique (dotations d’Etat, inflation, …), ainsi que des tendances identifiées dans le cadre de
la rétrospective (notamment pour dépenses de fonctionnement) et d’éléments propres à la collectivité
(politique de maîtrise des coûts, plan de recrutement, plan pluriannuel d’investissement).
La commune identifie au sein de ces hypothèses des variables d’ajustement comme les lignes sur les-
quelles la collectivité dispose de marges de manœuvre : contraction des dépenses en fonctionnement
(dépenses jugées « arbitrables ») et les postes qui présentent un risque financier : droits de mutation,
énergie, niveau des taux d’intérêt, dépenses induites par un équipement...
La viabilité des scénarios prospectifs est enfin appréciée au regard d’indicateurs financiers tels que la
capacité de désendettement et le taux d’épargne brute.
Ces éléments financiers ont été intégrés dès le ROB 2025 et sont encore renforcés
dans le ROB 2026, notamment grâce à l’ajout d’indicateurs RH. La qualité de
l’information financière présentée aux élus s’en trouve améliorée, rendant le
document plus complet et conforme aux exigences réglementaires.
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025 VILLE D’ARCUEIL
Recommandation
de régularité 3
Recommandation
de régularité 5
4 4. Pilotage des ressources humaines et organisation interne
Faire des ressources humaines un moteur de stabilité, d’efficacité et de
modernisation au service des habitants
Le rapport de la CRC a mis en évidence des fragilités dans la gestion des ressources humaines : insta-
bilité de l’encadrement, absence de tableau des emplois, incohérences entre documents budgétaires,
masse salariale en progression, règles de temps de travail trop hétérogènes ou imprécises, plan de
formation limité et politique de prévention insuffisante.
En réponse, la commune a engagé une réorganisation en profondeur. Dès 2024,
plusieurs postes de direction ont été stabilisés. Un tableau des emplois a été élaboré
et intégré dans le CFU 2025, donnant une vision consolidée des effectifs. Un suivi
mensuel des emplois et des charges de personnel a été instauré, et les règles de
temps de travail font l’objet d’une réflexion de manière à alimenter le futur règle-
ment intérieur destiné aux agents communaux.
Le plan de formation a été élargi aux priorités spécifiques à la commune, et une
politique structurée de prévention a été lancée au moyen de la création d’un poste
de conseiller·e de prévention.
Ces mesures ont déjà produit des résultats tangibles : meilleure lisibilité des décisions, fiabilité accrue
du pilotage budgétaire, équité renforcée entre agents, montée en compétences des équipes et climat
de travail apaisé.
Pour l’avenir, la municipalité prévoit la création d’un observatoire des ressources
humaines et le développement d’un pilotage prévisionnel des emplois et des
compétences, accompagnés d’une refonte globale du régime indemnitaire
(RIFSEEP), chantier lancé en novembre 2025. La consolidation d’un management
de proximité et la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de formation viendront
étayer le futur projet d’administration.
Il sera proposé à la municipalité de définir et adopter dès le début du prochain mandat ses lignes di-
rectrices de gestion, selon trois volets :
• la détermination de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
• la détermination des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels ;
• les critères de promotion interne.
Parallèlement, l’arrivée en mai 2025 d’un chargé de développement du Système d’informations des
ressources humaines (SIRH) et l’acquisition, programmée pour début 2026, d’un logiciel dédié au suivi
de la masse salariale confortera ce déploiement renouvelé de la GRH.
L’objectif est clair : faire de la gestion des ressources humaines un levier de stabilité, d’efficacité et
d’innovation.
Cf. annexes :
• Délibération portant approbation du tableau des effectifs – séance du Conseil municipal du 28 mars 2024 • Délibération portant sur la mise en œuvre du temps partiel – séance du Conseil municipal du 27 juin 2024 • Délibération portant création d’emplois non permanents – séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 • Délibération instaurant la prime de responsabilité pour l’emploi de DGS – séance du Conseil municipal du 2 octobre 2025
• Délibération portant modification du tableau des effectifs – séance du Conseil municipal du 02 octobre 2025 • Lettre de cadrage relative à la refonte du RIFSEEP (consultation)
• Plan de formation 2025-2027
• Grille d’entretien préalable au recrutement d’un agent (modèle)
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025 VILLE D’ARCUEIL
Recommandation
de régularité 5
Recommandation
de régularité 2
5 5. Gestion et valorisation du patrimoine communal
Rationaliser pour mieux investir et valoriser le patrimoine au service
des Arcueillais
La CRC a souligné l’état préoccupant d’une partie du patrimoine communal : certains locaux en
mauvais état, quelques équipements encore énergivores, des conventions d’occupation parfois incom-
plètes. Elle a insisté sur la nécessité de définir une stratégie globale de valorisation et de rénovation
énergétique.
La municipalité a procédé à l’établissement de diagnostics de performance éner-
gétique (DPE), confirmant les urgences d’intervention. Un inventaire complet du
patrimoine a été intégré dans le CFU 2024 et un programme de cessions ciblées
a été inscrit au PPI. Les premiers travaux de rénovation ont été engagés et les
conventions d’occupation intègrent désormais des clauses de révision des loyers.
Ces actions permettent d’orienter les ressources vers les équipements stratégiques, d’améliorer la
transparence et de sécuriser les recettes locatives. Les premières cessions envisagées contribueront à
financer de nouveaux investissements, en particulier dans les écoles et les équipements sportifs.
Il est à noter que l’installation et le regroupement des services au sein des nouveaux locaux de l’hôtel
de ville, site unique entièrement rénové, ont permis la désaffectation de quatre sites devenus obsolètes.
Pour l’avenir, la municipalité intégrera une stratégie patrimoniale pluriannuelle fondée sur trois axes :
sécuriser, rationaliser et valoriser. Cessions ciblées, rénovation énergétique et meilleure contractuali-
sation constitueront les piliers de cette politique.
Pour finir, depuis 2020, la commune a engagé une stratégie d’optimisation et de cession du patrimoine
foncier par la vente d’une partie de ses biens. Le gain réalisé est chiffré aujourd’hui à hauteur de
3,5 millions d’euros.
6. Soutenabilité des investissements et pilotage de la trésorerie
Concilier ambition d’investissement et maîtrise des équilibres financiers
La CRC a noté que la soutenabilité des investissements devait être confirmée et que la commune ne
disposait pas d’un pilotage suffisant de sa trésorerie.
La municipalité a révisé son plan pluriannuel d’investissement, hiérarchisant les
projets et recentrant les efforts sur les équipements structurants. Un suivi mensuel
de la trésorerie a été instauré, permettant d’anticiper les besoins et d’améliorer la
relation avec les partenaires bancaires.
Ces mesures offrent une meilleure visibilité et réduisent les risques de tensions de liquidité. Elles ren-
forcent également la crédibilité de la commune auprès de ses partenaires.
Optimisation de la trésorerie et placement à terme en 2025
Depuis le décret du 28 juin 2004, les collectivités peuvent placer leur trésorerie sur des comptes à
terme pour une durée de 1 à 12 mois. Dans le cadre de l’emprunt à emploi différé de 15 M€ contracté
pour les travaux de l’Hôtel de Ville, la commune disposait de liquidités temporairement inutilisées.
Elle a donc placé 9,8 M€ sur deux comptes à terme du 15 juin 2024 au 15 mars 2025, ce qui a permis
de générer un produit financier de 264 600 €.
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025 VILLE D’ARCUEIL
Recommandation
de performance 1
Recommandation
de performance 4
6 Un objectif de « trésorerie zéro » couplé à la maîtrise de l’endettement
En 2025, la commune a entrepris une stratégie de « trésorerie zéro ». Elle a remboursé par anticipation
en juin 2025 un emprunt de 810 000 euros (Euribor+1.35%) à la Société Générale. Le coût du rem-
boursement anticipé était de 48 305 euros.
La capacité de désendettement de la commune est de 4,9 ans en 2025. Le seuil critique défini par l’État
est de 12 ans (et alerte dès 10 ans).
L’en-cours de la dette au 31 décembre 2025 est de 18 839 k€ soit 862 € par habitant.
Il était de 1011 € par habitant en 2023 pour une moyenne de 1 072 euros par habitant sur un échantil-
lon de 34 communes membres de la Métropole du Grand Paris, comportant toutes entre 15 et 35 000
habitants sur les six derniers exercices et un revenu par habitant inférieur à 25 000 €.
Des recherches accrues de financements externes
En 2025, la stratégie de recherche de cofinancement mise en œuvre auprès des différents partenaires
de la commune débouche sur un montant de 2,6 M€.
La commune a contractualisé, avec la CAF, une convention territoriale globale (CTG), qui lui permet
de toucher en plus des subventions classiques de PSU et PSO, des « bonus territoire ».
Pour l’avenir, la commune prévoit d’intégrer des outils de prospective financière et de mettre en place
un suivi consolidé dette/trésorerie. Ces démarches visent à concilier une politique d’investissement
ambitieuse avec la préservation des équilibres financiers.
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025 VILLE D’ARCUEIL
7 Conclusion
De la régularité à la performance, la commune trace le chemin d’une gestion durable et
transparente.
Un an après les observations de la Chambre régionale des comptes, la commune d’Arcueil
a engagé pour chacune des recommandations un travail concret, structuré et mesurable.
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025 VILLE D’ARCUEIL
• la procédure de recrutement a été
formalisée et outillée afin de garantir sa
conformité au CGFP ;
• la régularisation du régime indemnitaire
est engagée avec une refonte complète du
RIFSEEP ;
• les régies ont été auditées, réorganisées,
sécurisées et leur suivi renforcé ;
• la commande publique bénéficie
désormais d’un meilleur contrôle interne,
de procédures actualisées et d’outils de
pilotage ;
• les documents budgétaires et le ROB ont
été enrichis afin de répondre pleinement
aux exigences réglementaires comme nous
le montre le ROB 2026.
• la rationalisation du patrimoine
communal a été engagée, avec un
inventaire complet, des DPE réalisés et un
programme de cessions ciblées ;
• les mises à disposition aux associations
et au CCAS sont désormais recensées,
valorisées et intégrées dans les documents
financiers ;
• la fiabilisation des achats publics est
assurée grâce au renforcement du service
et à la modernisation des outils ;
• l’optimisation du fonds de roulement et
la stratégie active de trésorerie ont permis
de consolider les équilibres financiers de la
commune.
Ainsi, l’ensemble des recommandations de la CRC ont été suivies d’effets concrets. Certaines
mesures sont pleinement achevées, d’autres en cours de réalisation, mais toutes ont été inté-
grées dans une trajectoire globale d’amélioration continue et de modernisation de la gestion
communale.
La commune poursuivra ce travail dans les prochains mois afin de conforter ces résultats et
d’inscrire durablement ces évolutions au service des Arcueillaises et des Arcueillais.
Les recommandations de
régularité ont toutes fait l’objet
d’actions spécifiques :
Les recommandations
portant sur la performance
de gestion ont également été
prises en compte :
8
Visa de l’Élu CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025 VILLE D’ARCUEIL
Rappel des recommandations émise en novembre 2024 par la Chambre
régionale des comptes
Régularité
1. Mettre en place un processus de recrutement transparent et conforme au CGFP
2. Actualiser et régulariser les dispositions relatives au RIFSEEP
3. Sécuriser et optimiser les opérations des régisseurs
4. Respecter les règles relatives au mandatement des intérêts moratoires (délai de paiement dans le
cadre des marchés publics)
5. Compléter les informations figurant réglementairement dans le rapport sur les orientations budgé-
taires
Performance
1. Rationaliser le patrimoine privé et programmer des cessions, couplé à un plan de réduction des
dépenses
2. Recenser et valoriser les mises à disposition aux associations et CCAS, revoir le dispositif de conven-
tionnement
3. Sécuriser les procédures d’achat public
4. Solliciter davantage le fonds de roulement pour maîtriser le recours à l’emprunt
Annexes :
Volet 2 – Soutien aux associations
• Tableau de suivi des mises à disposition de biens communaux (initié en 2024) • Tableau de suivi / conventions d’objectifs et de moyens (mis en oeuvre en 2025) • Tableau général de suivi annuel des subventions
• Modèle de dossier de demande de subvention pour l’année 2026
Volet 4 – Pilotage des ressources humaines
• Délibération portant approbation du tableau des effectifs – séance du Conseil municipal du 28 mars 2024 • Délibération portant sur la mise en œuvre du temps partiel – séance du Conseil municipal du 27 juin 2024 • Délibération portant création d’emplois non permanents – séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 • Délibération instaurant la prime de responsabilité pour l’emploi de DGS – séance du Conseil municipal du 2 octobre 2025
• Délibération portant modification du tableau des effectifs – séance du Conseil municipal du 02 octobre 2025 • Lettre de cadrage relative à la refonte du RIFSEEP (consultation)
• Plan de formation 2025-2027
• Grille d’entretien préalable au recrutement d’un agent (modèle)
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