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Procès Verbal - view document.php?id=162 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Girancourt. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=162)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Banque, GIRANCOURT

Procès-verbal

du Conseil Municipal

Séance du 26/02/2026

Séance du jeudi 26 février 2026 20:30 à Salle de réunion

Membres présents :

Yannick VILLEMIN, Daniel TARDY, Luc PERRIN, Dominique TACHET, Annie FAGOT, Agnès

PAPI, Charlotte MANDLER, Sylvain COANET, Pauline VAUTHIER, Delphine IRTHUM, Ludovic VARNIER, Séverine SIGRIST, Sandrine GERARD, Michel DENIS

Membres excusés et représentés par pouvoir :

Benjamin BECK (donne pouvoir à : Michel DENIS)

Membre b ts :

Président de séance : Yannick VILLEMIN

Secrétaire de séance : Sylvain COANET

Ordre du jour de la séance :

Ordre Texte ordre du jour

1 Institutions et vie politique : Approbation du procès-verbal

2 Finances : Détermination des modalités et durées d'amortissement relatives au compte 204182 (M57)

3 Finances : Ouverture d'un compte à terme

4 Finances : Compte financier unique 2025

5 Finances : Affectation du résultat 2025

6 Finances : Vote des taux d'imposition 2025

7 Finances : Budget primitif 2026

8 Autres domaines de compétences : Participation à une opération d'autoconsommation collective

9 Intercommunalité : Reconduction du dispositif d'aide à la rénovation des logements vacants

10 Intercommunalité : Adhésion au SMIC

11 Personnels titulaires ou contractuels : Création d'un poste non permanent

01/2026-01_ Institutions et vie politique : Approbation du procès-verbal

Le Conseil Municipal,

Entendu qu'aucune remarque n'a été émise sur le procès-verbal du 11 décembre 2025.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal

du 11 décembre 2025.Résultat de vote : Adopté à l'unanimité

02/2026-01 Finances : Détermination des modalités et _ durées d'amortissement _ relatives au

compte 204182 (M57)

Vu la nomenclature M57 ;

VU l'article Article L2321-2 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires, et notamment le 28ème point qui

rend obligatoire l'amortissement des subventions versées aux communes de moins de 3 500 habitants ;

Vu la délibération n°15/2021 du 1er juillet 2021 de mise en œuvre de la M 57 au sein de la commune de

Girancourt ;

Considérant l'application de la M57 ;

Considérant que les durées d'amortissement doivent être fixées par une délibération.

M. le Maire rappelle que l'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque biens ou catégorie

de biens par l'assemblée délibérante qui peut se référer aux durées fixées par l’article R2321-1 du

CGCT.

Par conséquent, la commune de Girancourt se doit de définir une durée d'amortissement pour les

subventions d'équipement versées.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose :

- Une durée d'amortissement 10 ans pour les subventions d'équipement pour les biens meubles

- Une durée d'amortissement 30 ans pour les subventions d'équipement pour les biens immeubles

- D'adopter la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations

acquises, soit un amortissement en pleine année pour des catégories d’immobilisations faisant l'objet

d'un suivi globalisé à l'inventaire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- fixe l'amortissement des subventions au compte 204 à :

* 10 ans pour les subventions d'équipement pour les biens meubles

+ 30 ans pour les subventions d'équipement pour les biens immeubles

- adopie la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations

acquises, soit un amortissement en pleine année pour des catégories d’immobilisations faisant l'objet

d'un suivi globalisé à l'inventaire

- charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Résultat de vote : Adopté à l'unanimité

03/2026-01 Finances : Ouverture d’un compte à terme

Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de

l'État, qui ne verse pas d'intérêts.

Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés de libéralités, de l'aliénation

d'éléments du patrimaine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour

des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a

été fixée par un décret en Conseil d'État du 28 juin 2004.

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité dispose d'une trésorerie suffisante et remplit les conditions

pour accéder à ce type de placement.

Cette opération n'est envisageable qu'à la condition de satisfaire à l'origine des fonds et de dérogation à

l'obligation de dépôt auprès de l'état des disponibilités des collectivités territoriales.

En effet, seuls peuvent être placés les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics qui proviennent :

- de libéralités de dons et de legs ;

- de l'aliénation d'éléments de leur patrimoine (cession d'actifs) ;

- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;

- de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçuesà l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés

- de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques) ;

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose ainsi de placer 210 000 € sur un compte à terme d’une durée

de 6 mois.

Les fonds proviennent de la cession de la parcelle ZO n°228 située rue de Darney pour un montant de

210 825 €.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l'article L 1618-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances 2004 et

relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant la cession de parcelle ZO n°228 située rue de Darney pour un montant de 210 825€ ;

Considérant que concernant les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat

au début de chaque mois par l'Agence France Trésor — que lors de la souscription, la collectivité

connaîtra de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance

Vu la délibération n° 26/2024-03 du Conseil municipal en date du 27 juin 2024 autorisant la vente des

parcelles cadastrées section ZO n° 20 et n° 204, regroupées en une seule parcelle cadastrée section ZO

n °228

Vu l'article 26-3 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ayant

réaffirmé l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds de certains organismes publics,

Vu l'article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 fixant le régime de dérogations à l'obligation de

dépôts,

Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour

2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l'article R1618-1 du CGCT,

Vu l'article L531-2 du Code monétaire et financier autorisant l'Etat à fournir des services d'investissement

dans les limites des dispositions législatives qui les régissent.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise :

- l'ouverture d’un compte à terme ;

- le placement de la somme de 210 000 € pour une durée de 6 mois ;

-M. le Maire ou son représentant à signer tout acte pour la bonne exécution de la présente

délibération.

Résultat de vote : Adopté à l'unanimité

04/2026-01 Finances : Compte financier unique 2025

Après avoir entendu le rapport de M. Yannick VILLEMIN, Vu le code général des Collectivités

Territoriales,

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Girancourt,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en

évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la

présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et

produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que M. Daniel TARDY, 1er Adjoint a été désigné pour présider la séance, Considérant que

M. Yannick VILLEMIN, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à M. Daniel TARDY, 1er Adjoint, et

qu'il ne prend pas part au vote.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- approuve le Compte Financier Unique 2025, pour lequel peut se résumer de la manière suivante :

Dépenses Recettes Résultats

SOpnee 838 238.78 € DPROUSONIE 84 363.82 € fonctionnement

Section 1 010 210.71 € 1317 776.12€ 307 565.41 € d'investissement

RésuAE global de 1 848 449.49 € 2 240 378.72 € 391 929,23 €

Résultat de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 14 voix Daniel TARDY, Luc PERRIN, Dominique TACHET, Annie FAGOT, Agnès PAPI, Charlotte

MANDLER, Sylvain COANET, Benjamin BECK, Pauline VAUTHIER, Delphine IRTHUM, Ludovic

VARNIER, Séverine SIGRIST, Sandrine GERARD, Michel DENIS

Contre : 0 voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : 1 voix Yannick VILLEMIN

Absents lors du vote : 0

05/2026-01 Finances : Affectation du résultat 2025

Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable

M567,

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2025,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : 84 363,82 €

un excédent reporté de : 265 714,61€

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 350 078,43 €

un excédent d'investissement de : 307 565,41 €

un déficit d'investissement reporté 2025 486 223,30 €

soit un excédent d'investissement cumulé de - 178 657,89 €

un déficit des restes à réaliser de : 52 338,38 €

Soit un besoin de financement de : 126 319,51 €

Décide sur proposition du Maire, d'affecter au budget de l'exercice 2026 le résultat comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2025 : Excédent de 350 078,43 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 126 319,51 €

Résultat de fonctionnement reporté - 002 recettes 223 758,92 €

Résultat d'investissement reporté - 001 dépenses 178 657,89 €

Résultat de vote : Adopté à l'unanimité06/2026-01 Finances : Vote des taux d'imposition 2025

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, M. le Maire

présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe

d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus

que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation.

M. le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

Taxes locales 2026 Taux commune

Taxe foncière (bâti) 39.64 %

Taxe foncière {non bâti) 27.38

Taxe habitation 11.34 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

Taxes locales 2026 Taux commune

Taxe foncière (bâti) 39.64 %

Taxe foncière (non bâti) 27.38 %

Taxe habitation 11.34 %

- charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259

complété accompagné d'une copie de la présente décision.

Résultat de vote : Adopté à l'unanimité

07/2026-01 Finances : Budget primitif 2026

Le Conseil Municipal entend le projet du Budget Primitif 2026,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal : - approuve le Budget Primitif 2026 qui s'établit ainsi :

- Section de fonctionnement :

* Dépenses : 1 093 754.92 €

* Recettes : 1 093 754.92 €

- Section d'investissement :

* Dépenses : 816 406.20 €

* Recettes : 865 943.69 €

- autorise M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à hauteur de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section.

Résultat de vote : Adopté à l'unanimité08/2026-01 Autres domaines de _ compétences __:__ Participation __à __une _ opération

d'autoconsommation collective

L'article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices

à mobiliser un nouveau mode d'achat d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour

répondre à leurs besoins dans le cadre d'une opération d’autoconsommation collective.

L'article L315-2 du code de l'énergie qui définit les règles de l’autoconsommation collective et en

particulier:

- La nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant circonscrire

l'ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même opération, précisés dans

les conditions standards ou dérogatoires de l'arrêté ministériel TRER1932009A, et par dérogation

2025/DGEC/SD3/369 à l'échelle territoriale.

La nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l'ensembie des

consommateurs et producteurs de l'opération pour assurer entre autres choses la gestion de la relation

avec le gestionnaire du réseau public de distribution,

Vu les statuts de l'Association Echang'EnR validés par l'assemblée générale constitutive en date du 14

mars 2025.

Il est exposé ce qui suit :

Le producteur d'énergie SEM Terr'EnR exploite une installation de production mise en service le 11

décembre 2025 sur la toiture de la maison de service de Girancourt située à l'adresse 130 Chemin des

Mitroches, 88390 Girancourt. La centrale présente une puissance de 51 KWc et produit environ 55

MWh/an, soit la consommation électrique équivalente à 46 habitants (hors chauffage et eau chaude

sanitaire). Le producteur d'énergie SEM Terr'EnR est prêt à valoriser l'électricité ainsi produite dans le

cadre d’une opération d’ACC.

L'Association Echang'EnR, créée par la Communauté d'Agglomération d’Epinal, la Communauté de

communes de Mirecourt Dompaire et la SEM Terr'EnR, va mettre en place une opération d'ACC entre

l'installation du producteur SEM Terr'EnR situé 130 Chemin des Mitroches, 88390 Girancourt et les

consommateurs inclus dans le périmètre géographique défini par l'article L315-2 du code de l'énergie et

par l’arrêté ministériel et par dérogation 2025/DGEC/SD3/369.

La commune de Girancourt constate qu’un projet d'opération d'ACC est mis en place par la SEM

Terr'EnR, l'Association Echang'EnR dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM).

Les bâtiments municipaux pourront être inclus dans le périmètre et consommer les KWh produits dans le

cadre de l’autoconsommation collective afin de :

- Réduire la facture électrique de la commune en substituant à une part de l'électricité fournie dans un

cadre de marché, une électricité renouvelable, locale, à prix stabilisé dans le cadre de l'opération

d'autoconsommation collective.

- Associer Girancourt à un dispositif opérationnel d'organisation des échanges de l'électricité pouvant

supporter sa politique énergétique.

Une étude préalable a permis d'identifier, les bâtiments communaux suivants :

Point de Adresse DENOMINATION SOCIALE

comptage

50024704812520 | 92 Place de la Mairie COMMUNE DE GIRANCOURT

05419392126135 | 130 rue des Mitroches COMMUNE DE GIRANCOURT

05422865387430 | 138 rue de l'Église COMMUNE DE GIRANCOURT

05440376223296 | 1040 rue de Xertigny COMMUNE DE GIRANCOURT

05442546973106 | 66 place de la Mairie COMMUNE DE GIRANCOURT

05457163472483 | 151 chemin du Chenil COMMUNE DE GIRANCOURT

05465412385142 | 24 place de la Mairie COMMUNE DE GIRANCOURT

05484949306343 | 1 rue de Renauvoid COMMUNE DE GIRANCOURT

05495658441089 | 507 rue de la Gare COMMUNE DE GIRANCOURT

05495947876683 | 695 rue des Pierrottes COMMUNE DE GIRANCOURT05496816183440 24 rue de Darney COMMUNE DE GIRANCOURT

05497250336813 340 chemin des dames COMMUNE DE GIRANCOURT

05497973925864 24 place de la mairie COMMUNE DE GIRANCOURT

05498118643648 42 place de la mairie COMMUNE DE GIRANCOURT

05498408079256 | 638 rue de Xertigny COMMUNE DE GIRANCOURT

05498552797002 | 2177 rue de Xertigny COMMUNE DE GIRANCOURT

05498697514840 | 3315 rue de Xertigny COMMUNE DE GIRANCOURT

05499276386089 | 1 rue de Renauvoid COMMUNE DE GIRANCOURT

05499565821697 | 1 rue de Renauvoid COMMUNE DE GIRANCOURT

05499710539450 | 207 rue du Bois COMMUNE DE GIRANCOURT

05499855257205 | 615 rue des Étangs COMMUNE DE GIRANCOURT

D'autres bâtiments pourront éventuellement intégrer l'opération d'ACC selon les conditions définies dans

la convention pluripartite de partage de l'énergie portant organisation d’une opération

d’autoconsommation collective étendue.

Les autres consommateurs d'énergie potentiels de ladite boucle d’autoconsommation collective sont à ce

jour les suivants :

* La communauté d'Agglomération d'Epinal

- Les communes souhaitant intégrer la boucle d'autoconsommation territoriale

- Les délégations de services public souhaitant intégrer la boucle d'autoconsommation.

- Tout autres acteurs publics

Cet achat d'énergie réalisé dans le cadre d’une opération d'autoconsommation collective qui se déploie

sur le territoire de l'agglomération d'Epinal, conduira à une réduction de facture estimée à — 104 € par an

selon les tarifs en vigueur pour la commune de Girancourt et une stabilité sur 20 ans du prix. Etant

entendu que la commune de Girancourt disposera de la faculté de résilier au terme de 4 ans ce nouveau

service d'achat d'énergie électrique en autoconsommation collective si les conditions économiques ne

sont plus satisfaisantes.

En complément de sa facture classique d'électricité, Girancourt recevra pour chaque point de livraison

participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d'électricité. Cette facture

émise par la SEM TERR'ENR en tant que producteur et selon le découpage défini dans la convention de

partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables qui le lie à Girancouri, à l'association Echang'EnR

et à tout autre consommateur de la boucle d’autoconsommation collective.

Au regard de sa stratégie de finance publique et de transition énergétique au niveau local, en adéquation

avec le Plan Climat-Air-Energie du territoire, les enjeux régionaux, nationaux d'accélération des EnR et d'autonomie énergétique, Girancourt souhaïte participer à l'opération d’autoconsommation collective en cours de déploiement sur son territoire en tant que consommateur et participant relié au sein d'une Personne Morale Organisatrice (PMO) commune institutionnalisée par l'Article L315-2 du code de

l'énergie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité des membres présents et représentés :

- participe à l'opération d'autoconsommation collective sur son territoire pour l'ensemble des bâtiments

consommateurs cités plus avant et signer les accords de participation et de mise à disposition de

données associées ;

- autorise M. le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le

cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants :

o Le bulletin d'adhésion à l'association Echang'EnR ;

oLa convention pluripartite de partage de l'énergie portant organisation d’une opération

d’autoconsommation collective étendue reliant l'ensemble des parties - consommateurs, producteurs et

PMO (Association Echang'EnR) — qui définit les modalités de gouvernance de l'opération

d'autoconsommation collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de

l'électricité partagé ;

o Les contrats de vente d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans le cadre de

l'opération d'autoconsommation collective entre la commune et la SEM TERR'ENR en tant queproducteur locale ;

o D'éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l'opération d'ACC à un prix de vente

discuté au sein des acteurs de l’opération d'ACC ne remettant pas en cause l'équilibre économique de

l'opération.

- désigne M. le Maire comme interlocuteur de la commune dans l'opération d'autoconsommation

collective ;

- promeut l'opération, notamment auprès des producteurs ou consommateurs futurs ou existants dans le

périmètre l'opération d'autoconsommation collective pour augmenter la part d'énergie locale valorisée

localement à coût maiïtrisée.

Résultat de vote : Adopté à l'unanimité

09/2026-01 Intercommunalité : Reconduction du dispositif d'aide à la rénovation des logements

vacants

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et du Cadre

de Vie (OPAH-CV) qui s’est déroulée du 26 avril 2022 au 31 mars 2025, la Communauté d'Agglomération

d'Epinal a souhaité mettre en place, avec le soutien des communes de son territoire, un dispositif d'aide

à la rénovation des logements vacants.

Cette aide avait pour objectif d'encourager la rénovation et la remise sur le marché des logements

vacants de longue durée (+ de 2 ans). À ce titre, par délibération du Conseil Municipal du 04/04/2022, la

commune de Girancourt a voté la mise en place d’une aide communale de 2,5% du montant Hors Taxe

des travaux de rénovation plafonné à 2.000 € par logement.

Sur la durée de l'opération, ce dispositif a permis de soutenir la rénovation de près d'une cinquantaine de

logements vacants dont 1 sur la commune de Girancourt.

Afin de poursuivre sur cette dynamique, dans le cadre de son nouveau dispositif d'aide à l'amélioration

de l'Habitat privé (PIG Pacte Territorial France Rénov' des Vosges Centrales) qui a été engagé le 11

juillet dernier avec le soutien de l'ANAH, la Communauté d'Agglomération d’Epinal invite les communes

volontaires à poursuivre leur engagement en faveur de la rénovation des logements vacants sur la base

du règlement d’aide joint à la présente délibération.

Sur la base du bilan du précédent dispositif, quelques modifications ont été apportées au précédent

règlement :

- Les demandes d'aides devront désormais être effectuées dans l’année suivant l'acquisition du bien. (si

accord de la commune, possibilité d'examiner les demandes de dérogation à ce critère en commission

d'aide à la pierre)

- Le seuil d'éligibilité des logements est porté de 2 à 5 ans de vacance. (si accord de la commune,

possibilité d'examiner les demandes de dérogation à ce critère en commission d'aide à la pierre)

-Le montant de la participation communale est encadré et l'aide de la CAE est ajustée

proportionnellement à celle de la commune selon les principes suivant :

o Plancher de la participation communale est fixé à 2,5% du montant HT des travaux avec un plafond

d'aide supérieur ou égal à 1.000 € par logement.

o Aide CAE égale à 10% du montant HT des travaux et plafonnée à 5 fois le montant de la participation

communale dans la limite de 10.000€ / logement.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- approuve la prolongation d'une aide communale à la rénovation des logements vacants égale à 2,5%

du montant HT des travaux et plafonnée à 2 000 € par logement.

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la mise en place de cette

aide

- inscrit les crédits correspondant au BP 2025 et suivants sur la base de 1 prime à la rénovation par an

soit 2 000 € par an.

- précise que cette aide s'inscrit en complément de l'aide intercommunale et dans le cadre du règlement

d'aide joint à la présente délibération adopté en Conseil Communautaire du 23 juin 2025.

Résultat de vote : Adopté à l'unanimité10/2026-01 Intercommunalité : Adhésion au SMIC

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de M. le Président du Syndicat Mixte

pour l'informatisation Communale dans le département des Vosges, invitant le Conseil Municipal à se

prononcer sur :

- la demande d'adhésion présentée par :

- la commune de Barisey la Côte - (54) (279 habitants) a demandé, par délibération, son adhésion au

SMIC,

Considérant le fait que la commune ancienne de Neufchâteau n'était pas adhérente au SMIC 88, et

qu'elle dispose des services informatiques nécessaires en interne,

Considérant la fusion des communes de Rollainville et Neufchâteau pour former la commune nouvelle de

Neufchâteau,

- la demande de retrait présentée par :

- la commune nouvelle de Neufchâteau,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

accepte la demande d'adhésion et de retrait de ces collectivités.

Résultat de vote : Adopté à l'unanimité

11/2026-01 Personnels titulaires ou contractuels : Création d'un poste non permanent

Considérant l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique ; Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un agent contractuel pour mener les missions suivantes :

Structuration du pilotage financier collectivité

Accompagnement d nouvel exécutif

Formalisation d'un PPI

Suivi projets spécifiques de la collectivité (projet de halle multi activité) Garantir la continuité de services.

En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer à compter du 4er mars 2026, un emploi non-permanent de chef de projet gestion des organisations et conduite de projets relevant de la catégorie hiérarchique A, du grade d'attaché territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire est fixée à 5 heures 15.

Cet emploi est créé pour une durée d'un an maximum soit du 1er mars 2026 au 28 février 2027 inclus. L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

* Sécuriser l'organisation des services au regard des orientations du nouvel exécutif ; + Formaliser les analyses financières supports à l'arbitrage du nouvel exécutif pour la conduite des futures opérations d'investissement ;

+ Formaliser un programme pluri-annuel d'investissement ;

*+ Gérer et suivre les dossiers juridiques ;

° Garantir la continuité de services.

L'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l'article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal : - décide la création d'un emploi non-permanent dans le cadre d’un contrat de projet d'une durée de deux ans sur le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie À à temps non complet à raison de 5 heures 15 hebdomadaires à compter du 1er mars 2026 ;

- dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026.

Résultat de vote : Adopté à l'unanimitéDECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Après avoir donné lecture des Déclarations d'intention d'Aliéner (D.I.A) déposées en Mairie entre le 11

décembre 2025 et le 26 février 2026, M. le Maire informe qu'il n’a pas exercé au nom de la commune le

droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti suivant :

-vente M. Yannick GELIS et Mme Fleur GELIS- Section ZA n°5 — 935 rue de la Gare en date du 08

janvier 2026,

- vente Consorts GRANDJEAN- Section B n°2225, 2227, 2229 — 1225 rue de Xertigny en date du 20

février 2026,

M. le Maire donne lecture des décisions suivantes :

- décision du Maire n°2026/01 : Demande de subvention au Conseil Départemental des Vosges dans le

cadre de travaux de voirie

Communauté d'Agglomération d'Épinal :

- noté la prise en charge de la contribution communale à verser au SDIS pour l'année 2026 par la CAE

de 28 599, 79 €,

- entendu la plantation de 101 arbres par la CAE le long de la Voie Bleue entre Girancourt et Charmois

l'Orgueilleux,

- lecture est donnée des tarifs 2026 de l'aire de camping-cars de Girancourt,

- lecture est donnée de l’évolution de la population entre 2022 et 2025 sur le territoire de la CAE,

- noté qu'un habitant a bénéficié d’une subvention pour la rénovation de son habitation dans le cadre

d'une opération programmée visant à améliorer son logement et sa qualité de vie,

Commission bâtiment :

- entendu un point d'information sur l'ensemble des travaux actuellement en cours dans les différents

bâtiments communaux. !l a notamment été fait état des interventions concernent les travaux d'entretien

courant, de mise aux normes réglementaires et des réparations suite aux sinistres survenus (abri bus,

logements),

Commission Centre Bourg :

- entendu le bilan financier concernant les travaux du centre-bourg. Il a été présenté le détail des

dépenses engagées ainsi que les recettes perçues liées à l'opération,

Commission Halle Sportive :

- entendu que le 16 février 2026, le Conseil Départemental a validé l'attribution d’une subvention TDIL

d'un montant de 19 448 €

- entendu le compte rendu des réunions de la CAO pour le marché public : l'ensemble des lots a été

attribué, à l'exception du lot n°4 relatif au rideau sur rail, qui fera l’objet d'un nouveau marché,

Commission action sociale :

- entendu le don de 40 € de la famille VÉRITÉ,

- entendu les remerciements de Monsieur et Madame MARULIER ainsi que de Madame HOUILLON pour

le colis des aînés,

Puis le Conseil Municipal a :

- noté que le population au 1er janvier 2026 dénombre 895 habitants par l'INSEE,

- entendu le rapport de l'ARS sur la qualité de l'eau du Syndicat des Eaux du Bolon . L'eau d'alimentation

est conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l'ensemble des paramètres mesurés,

- entendu le bilan financier du SDEV concernant les travaux de renforcement du réseau basse tension

pour le poste « Le Boteney »,- entendu la collecte de sapins de Noel qui s'est déroulé jusqu'au dimanche 11 janvier 2026 a été un

franc succès puisque 18 sapins ont été déposés. A cet effet, Sicovad a offert 4 sacs de compost à la

commune,

- entendu la revalorisation des indemnités compensatrices versées par la Poste à la commune pour la

tenue de l'Agence Postale Communale qui s'élèvent à 1211 € par mois pour l'année 2026, - entendu le rapport annuel d'intervention sur l'année 2025 de la Gendarmerie, - pris note du tableau des permanences du bureau de vote pour les élections municipales qui auront lieu le 15 et 22 mars 2026,

- entendu les remerciements adressés par la société Home Perspectives à la commune pour les

démarches de raccordement à la fibre et pour la viabilisation anticipée de deux parcelles lors des travaux

de trottoirs sur la rue de la Gare,

- entendu la signature le 7 janvier dernier de la vente de la parcelle cadastrée ZB n°76 au profit

Messieurs et Mesdames DIDIER, BRETON, STAUB et Monsieur NAUDIN et Madame MANDLER,

- entendu la signature le 28 janvier dernier de la vente de la parcelle cadastrée ZO n°228 au profit de la

société MECAVISTA,

- entendu la signature le 28 janvier dernier de la vente de la parcelle cadastrée ZO n°230 au profit de

Mme Anne-Sophie COLIN,

- entendu le bilan financier concernant les travaux d'éclairage public avec l'installation des 330 points en

Led.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance fut levée à 22 heures.

Fait à GIRANCOURT,

Le 02/03/2026,

Le Secrétaire de séance,

Sylvain COANET