Arrêté - Préfecture - Orne - raa special no16 de septembre 2020 cle5a1113

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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special no16 de septembre 2020 cle5a1113 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special no16 de septembre 2020 cle5a1113)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Recueil

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Actes Administratifs

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CABINET (CAB)

Arrêté n° 1013-20-0314 portant obligation de port du masque aux abords immédiats des écoles, collèges et lycées ainsi qu’aux arrêts de bus, cars, gares routières et ferroviaires.

Spécial n° 16 de septembre 2020

N° 2020 09 16

Vendredi 25 septembre 2020Arrêté n°1013-20-0314 du 25 septembre 2020

portant obligation de port du masque aux abords immédiats des écoles, collèges et lycées ainsi qu’aux arrêts de bus , cars, gares routières et ferroviaires

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu les avis favorables du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie et de la directrice académique des services de l’éducation nationale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites mesures « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que le nombre de patients testés positifs au Covid-19 dans le département de l’Orne a connu une augmentation significative au cours du mois écoulé ; qu’en particulier, le nombre de tests PCR positifs pour 100 000 habitants, dit taux d’incidence, est passé de 9,39 le 24 août 2020 à 44,06 le 23 septembre 2020 ;

Considérant que les abords immédiats des entrées et sorties d’établissements scolaires connaissent une affluence importante aux heures de rentrée et de sortie des classes rendant difficile le respect des distances entre les personnes, et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;

Considérant que les abords immédiats des arrêts de bus, des cars, des gares routières et ferroviaires sont des lieux de rassemblements rendant difficile le respect des distances entre les personnes, et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;

Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux abords immédiats des établissements scolaires dans l’ensemble des communes du département, ainsi qu’aux abords des arrêts de bus, cars, gares routières et ferroviaires.Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète ;

ARRÊTE

Article 1er : à compter du 28 septembre 2020 et jusqu’au 12 octobre 2020 inclus, dans l’ensemble des communes du département de l’Orne, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque :

• dans l’espace public, aux abords immédiats des entrées et sorties des écoles, des collèges et des lycées, dans un périmètre de 50 mètres, 15 minutes avant et après la rentrée et la sortie des élèves, du lundi au samedi inclus ;

• aux emplacements situés sur la voie publique, correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport en commun ;

• aux abords des gares routières et ferroviaires dans un périmètre de 50 mètres.

Article 2 : l’obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la prorogation du virus.

Article 3 : conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 et de l’article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : dans le délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14 036 Caen CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Alençon, le 25 septembre 2020

la Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI