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Conseil Municipal - Reglement interieur cantines 24 25
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur cantines 24 25)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Données personnelles,
. SAINT LOUIS EL nr Our LS
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RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL SUR LE TEMPS DE MIDI EN RESTAURATION SCOLAIRE
Le service de restauration scolaire se définit comme un lieu d'accueil,
d'apprentissage et de découverte de la vie en société, pour les élèves demi-pensionnaires des quatre écoles élémentaires.
1./ Présentation générale et fonctionnement
La restauration des élèves demi-pensionnaires s'opère comme indiqué ci-dessous :
Restaurant scolaire du lycée Mermoz pour l'école de Bourgfelden, Maison pour Tous à Neuweg pour l'école Galilée,
Foyer Saint-Louis pour l'école Widemann
Collège Forlen pour l'école Victor Hugo.
Les capacités d'accueil sont limitées.
1.1. / Horaires et jours d'ouverture des structures
Le service fonctionne les lundis, mardis, jeudis, et vendredis en période scolaire, de
11h30 à 13h30.
2.1 Admission de l'enfant
2.1. / Documents à fournir pour l'inscription
Dossier administratif :
Les parents qui désirent inscrire leur(s) enfant(s) au service de Cantine scolaire, sont tenus de remplir un dossier par le biais du « Portail Famille » sur internet.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
Un justificatif récent de domicile, (-3 mois)
La dernière fiche de paie des responsables,
Le numéro fiscal de chaque responsable. En cas de non transmission de ces données au plus tard le 30 septembre de l’année en cours, la tarification la plus élevée de la grille tarifaire en vigueur sera appliquée. Aucune régularisation, à effet rétroactif, ne pourra être appliquée.
Un relevé d'identité bancaire pour le prélèvement automatique et le mandat de prélèvement dûment complété (sauf si déjà mis en place et pas de changement).
Une assurance extrascolaire incluant les garanties “responsabilité civile” et
Règlement de fonctionnement/Cantines scolaires 1/6
d'animation,
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20240529-REGL-20240529-1-CC
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 individuelle corporelle pour l'année scolaire à venir,
-_ En cas de divorce ou de séparation, le jugement concernant le droit de garde de l'enfant.
L'inscription ne sera valable pour l'année scolaire, qu'après production de tous les documents précités.
Cette modalité devra être reconduite chaque année scolaire, si l'enfant est maintenu à la cantine. La réinscription n'est pas automatique.
Dossier médical :
-_ Un Protocole d'Accueil Individualisé dans certaines situations.
2.2. / Engagement des parents
L'inscription vaut pour l’année scolaire.
Les parents s'engagent à respecter le planning validé lors de l'inscription. Tout changement durant l'année ou annulation devra faire l'objet d'une demande écrite au plus tard 15 jours avant la date souhaitée de fin de contrat. (Clôture définitive du dossier). . oo
3.1 Règles de vie au sein de la Cantine
3.1. / Prise en charge des enfants
Les enfants sont pris en charge par les animateurs, dans l'enceinte de l'établissement “scolaire, à partir de 11h30 et ce jusqu'à la reprise des cours. Un enfant non présent à l'école, ne peut pas être accueilli pour le temps de midi.
Les enfants sont répartis en 2 services, pour les écoles Galilée, Widemann et Bourgfelden, qui sont les plus grands groupes, afin de garantir un temps de restauration plus calme. Puis un moment de détente avant la reprise des cours, composé d'animations et de jeux, est proposé aux enfants.
Les enfants de l’école Victor Hugo, se rendent au collège Forlen en bus.
3.2. / Repas
Les repas sont confectionnés sur place au lycée et au collège, et ceux de la Maison pour Tous et du Foyer Saint-Louis sont livrés par un prestataire de service. Les menus sont affichés dans les différents lieux de restauration, ainsi que sur le portail familles.
Les repas étant fournis par un prestataire extérieur, la Direction ne pourra pas s'engager auprès des parents à pouvoir respecter les contre-indications alimentaires lourdes ainsi que les choix alimentaires liés à une stricte observance des règles culturelles
de ces derniers.
Il est de la responsabilité des parents de signaler à l’équipe éducative toute allergie où intolérance alimentaire appuyée par un certificat médical. Un PAIÏ (Protocole d'Accueil individualisé) doit être transmis à la structure. Par ailleurs, les enfants allergiques, pourront apporter leur repas, auquel cas, le repas ne sera pas facturé.
Règlement de fonctionnement/Cantines scolaires 2/6 3.3. / Règles en collectivité :
De manière générale, il est interdit de laisser l’enfant apporter des objets personnels à la Cantine. L'équipe d'animation décline toute responsabilité en cas de perte, de détérioration ou de vol d'objets personnels.
Les enfants sont tenus de respecter certaines règles en collectivité, nécessaires au bon fonctionnement de leur accueil dans la structure :
- Respecter autrui (enfants et adultes),
-_ Respecter le matériel, les jeux, les jouets et le mobilier,
-_ Respecter les locaux et les espaces de vie,
-_ Respecter les règles de conduite mises en place avec les membres de l'équipe.
Chaque enfant signe la charte de bonne conduite, qu'il trouve sur le portail familles, au moment de l'inscription et s'engage à respecter ces règles.
En cas de non-respect des règles, un rendez-vous sera proposé à l’enfant et son parent, en présence du responsable de la Cantine et du Directeur de service.
Un comportement irrespectueux répété de l'enfant pourra conduire à sa radiation de la structure.
3.5. / Absences et maladies de l'enfant
La structure se réserve le droit d'apprécier au moment de l’arrivée de l'enfant si son état de santé est compatible avec sa présence en collectivité, tant à l'égard de l'enfant que des autres enfants accueillis.
En cas de maladie survenue durant la période de garde et après évaluation de la situation par le responsable, celui-ci pourra demander aux parents de venir chercher l'enfant dans les délais les plus brefs.
Par ailleurs, tout renseignement relatif à l'enfant ou tout incident ou fait survenu avant la venue à l'école pouvant avoir des répercussions sur l'enfant (chute, accident, température, maladie, etc.) ainsi que toute maladie contagieuse de l'enfant ou touchant la fratrie, devront impérativement être signalés par mail ou par téléphone au Service Education.
En cas d'absence, les parents doivent prévenir par téléphone ou par mail, la veille au soir, ou au plus tard le matin même avant 10H00.
En cas de situation d'urgence, le référent de la Cantine, se réserve le droit de faire intervenir le SAMU, ou tout praticien libéral ou hospitalier. Les parents en seront informés aussitôt.
Les parents s'engagent à rembourser les frais réels encourus par le service de restauration scolaire.
Il est impératif de pouvoir joindre les parents ou la personne mentionnée dans
l'autorisation parentale à tout moment de la journée.
3.6. / Administration médicamenteuse :
L'enfant ne pourra recevoir aucun traitement médical en cours de journée, à l'exception de la mise en place d’un protocole d'accueil individualisé pour les cas de maladies chroniques.
Règlement de fonctionnement/Cantines scolaires 3/6 3.7. 1 Films et photos :
Lors de certaines activités, le personnel de la structure pourra être amené à filmer ou à photographier les enfants, afin d'illustrer la vie de la structure pour les plaquettes d'informations, articles de presse, site Internet, etc.
Une autorisation de diffusion d'image sera soumise aux parents lors de l'inscription en
structure.
3.8. / La protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par les familles sont uniquement exploitées dans le cadre des missions du service Éducation.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les familles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, et d’effacement des données
les concernant.
Pour exercer ce droit, il convient de s’adresser à la Direction du service de l'Éducation
(Tél : 03.89.69.52.48. ou thierry.decorde@ville-saint-louis.fr).
4.1 Facturation
4.1. / Principes généraux de fixation des tarifs
La tarification établie en fonction d'une grille votée par le Conseil municipal, est
annexée au présent réglement.
4.2] Grilles tarifaires
La participation des familles se fonde sur le principe d’une tarification, déterminée sur la base du dernier avis d'imposition, en fonction des ressources de la famille (6 tranches de tarification en fonction des revenus) modulée selon le nombre d'enfants accueillis dans l’une des structures de la ville. (Cantine ou Périscolaire)
Une grille tarifaire fixe les tarifs pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis midis.
4.3/ Détermination des revenus
Sont pris en compte pour le calcul des ressources de la famille, tous les revenus imposables tels que : salaires et traitements, retraites, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, rémunération des gérants et associés, bénéfices agricoles, bénéfices non-commerciaux, pensions alimentaires, congés parentaux. Les ressources des familles sont extraites du site partenaire DGFIP (CDAP). La structure a la possibilité d'accéder, via le service CDAP, à une consultation partielle
des données
Les professionnels de la structure, nominativement désignés et dûment habilités à
consulter ce fichier, sont tenus au secret professionnel.
À défaut de production dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du tarif maximum, jusqu'à réception des documents et sans modification rétroactive.
4.4. / Lieu, mode et fréquence de paiement
Les factures seront établies mensuellement à terme échu par le service administratif. Les parents auront le choix de les régler suivant les modalités de
Règlement de fonctionnement/Cantines scolaires 4/6 paiement prévues par le Trésor Public (renseignements au 03.89.42.24.35.), ou par prélèvement automatique.
Les retards répétitifs de paiement, entraineront une exclusion de l'enfant, jusqu'à la régularisation totale des arriérés.
Aucune réinscription pour l’année scolaire suivante ne sera possible sans la régularisation complète des impayés.
La date limite de régularisation est fixée au 31 juillet pour l'année en cours, (y compris les échéanciers). Toute facture impayée entraine, de facto, une mise sur liste d'attente. Les demandes de réservations, seront validées courant août, sous réserve de places disponibles.
En cas de situations d’impayés récurrentes (sur plusieurs années), une exclusion définitive pourra être prononcée.
4.5./ Cas d'exonération
- Maladie de l'enfant sur présentation d'un certificat médical, à compter du 3°" jour. Il importe de prévenir impérativement le jour même, avant 10h00, et faire parvenir le certificat médical dans un délai de 5 jours (suivant le premier jour d'absence),
- Séjours en classe nature, sorties scolaires et toutes autres manifestations scolaires qui ont été signalés 30 jours à l'avance à la structure d'accueil. - Absence d'un enseignant (maladie, grève, etc.) : signaler l'absence de l'enfant au périscolaire. L’exonération pourra être prise en compte à partir du 3°" jour (sauf grève).
4.6./ Changement de situation de la famille
Tout changement financier conséquent et durable pouvant donner lieu à une modification du forfait sera étudié. Avant toute étude, les justificatifs devront avoir été fournis.
5] Sanctions en cas de non-respect des règles - radiation
La radiation d'un enfant peut être prononcée par la Direction du service de l'Éducation, après concertation de cette dernière et du personnel s'occupant de l'enfant, dans les cas suivants :
-__Non-respect du règlement intérieur,
-__Absences répétées et non excusées,
-__ Absence non motivée de plus de huit jours,
-__Non-paiement de deux échéances dans l’année.
-_ Fausse déclaration visant à faire bénéficier la famille d'une participation minorée,
-_ _Dommages causés au matériel, aux locaux, etc.
En cas de radiation en cours de mois, les parents ne pourront demander aucun remboursement ou déduction des frais d'inscription pour le mois en cours. Le forfait et/ou les prestations prévues restent intégralement dues.
Pascale
Maire
Règlement de fonctionnement/Cantines scolaires 5/6 Établissement d'accueil d'enfants de 3 à 11 ans
TARIFS
IA O ©O ©O O an M > 6001 €
M > 6501 €
M > 7001 €
M > 7501 €
4500 € |4501€
5000 € | 5001€
5500 € | 5501 €
6000 € | 6001 € < M
1101 €
< 1600 € | 1601 €
< 2100€ [2101 €
< 2600 € | 2601 € < M < 3300 € | 3301 €
IA
IA O O1O O on IA
IA N © © © on IA
IA SN
|
O1©O O an IA
M = Revenus du ménage correspondant au revenu fiscal net
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7777 7e
, LL 7 7 LIDIL
emaine (5 jours) ludoviciens . . _ 90,15€ 128,55€ | 139,15€
Non Ludov iciens :
Classes ULIS + UPE2A non lu
Projet d'Accueil Individualisé
Règlement de fonctionnement/Cantines scolaires 6/6