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Arrêté - 2025 050 stationnement dune toupie beton 12 rue kerbihan
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 050 stationnement dune toupie beton 12 rue kerbihan)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Exploration spatiale,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de La Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
An Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits PR fh et libertés des Communes, des Départements La Trinité-sur-Mer et des Régions,
PRETASNE SU Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
2025-050 montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1°" janvier 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans la commune
Occupation du domaine public
12 rue de Kerbihan
Stationnement d’une toupie
béton
Le 05 mars 2025 Vu la demande de la société SARL Le ROCH TP, 48 route Anne de Bretagne, 56400 PLUMERGAT, d'occuper le
domaine public au n° 12 rue de Kerbihan, pour le
stationnement d’une toupie béton.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société SARL Le ROCH TP est autorisée à occuper le domaine public pour un stationnement d’une toupie béton, métrages de 8 m x 2,5 m, Le 05 mars, au n°12 rue de Kerbihan.
ARTICLE DEUXIEME
La société SARL Le ROCH TP est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d’informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mêtre carré : 20 m2? x 0,95€ x 1 jours, soit 19,00 €
Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 19,00 + 30 = 49,00 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société SARL Le ROCH TP
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, Le 04 Mars 2025
v Le Maire,
j Yves NORMAND-
Fe sd apr
O4 MARS 2075 —=—
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