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Arrêté - 2025 034 stationnement dune remorque 8 rue er velin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 034 stationnement dune remorque 8 rue er velin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
TT R Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
La Trinité-sur-fMer et des Régions, BRETAGHE SUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
2025-034 montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1° janvier 2025,
Oscupation qu émane pUbIG Vu L'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001 Rue Er Velin portant règlementation générale du stationnement et : » Stationnement d’une remorque de l’occupation du domaine public dans la commune
Le 10 février 2025
ARTICLE PREMIER
Vu la demande de ia société Delerue Paysage, ZA de
Kermarquer, 6 rue de la Drisse, 56470 La Trinité-sur-
Mer, d'occuper le domaine public au n°8 rue Er Velin,
pour le stationnement d’une remorque.
ARRETE
La société Delerue Paysage est autorisée à occuper le domaine public pour Le stationnement d’une remorque, métrages de 4 m x 2 m, le 10 février, au n°8 rue Er Velin.
ARTICLE DEUXIEME
La société Delerue Paysage est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d’informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 €
Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 4 m2 x 2 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 7,60 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 €
Soit un total de : 7,60 + 30,00 = 37,60€
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société Delerue Paysage
- Le Service de communication
Affiché le :
1 1 FEV, 2075
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 11 février 2025
À V7 Le Maire,