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Déliberation - 2025 50 AR
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 50 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025 DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
DRE UE A Reçu en préfecture le 08/07/2025
ARRONDISSEMENT DE DIJON Publié lé
CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID :021-212105407-20250708-2025 50-DE
TT
COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juin 2025 Délibération n° 2025-50
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-trois juin à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de
Monsieur le Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 juin 2025.
Objet : Modification du tableau des effectifs des agents Hituiaires
Etaient présents : 21
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Rémi DELATTE, Patricia RABELKA M'BENGUE, Gérard FOUCARD, Robert PETIOT, Florence GRAPIN, Françoise CAMILLERI, Fabrice ROUSSEL, Véronique CHARBOIS Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Lydia CRETE, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Lionel CHENAL, Aurélia MERLE, Fatiha CHARIEI ALAOUI, Antoine CAMUS, Laurianne SENE
Etait excusé ou absent : 8
Mesdames, Messieurs, Céline RABUT {pouvoir à Annie LOCATELLI}, Charles-Louis PENEZ (Pouvoir à Rémi DELATTE), Frédéric TISSOT (pouvoir à Frédéric GOULIER), Maxime AMBARD, Mélanie COUSIN {pouvoir Gérard FOUCARD), Aurélie DE VOS, Aubin AMARDEIL, Mickaël ROSE {pouvoir à Jean-François DODET)
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Laurianne SENE a été nommée secrétaire
Monsieur Jean-François DODET expose le rapport suivant :
Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression - modification de la durée hebdomadaire d'un poste)
Suite au départ à la retraite d'un agent au sein de la restauration scolaire, il y a lieu de créer au 01/08/2025 :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
élif Publié le S LOT
ID :021-212105407-20250708-2025 50-DE
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d'adijoint technique territorial à temps complet
Le poste est ouvert sur le grade d'adjoint technique [catégorie C) conformément au décret n°2006- 1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions présent par lé code précité, et par dérogation, à l'article précité L 313-1, les emplois pourront être occupés par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8-2, à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans.
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. AU terme de cette durée, la
reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, compte tenu du projet de doter la collectivité d'une compétence en matière de médiation/prévention au sein du service jeunesse, il y a lieu de créer au 01/08/2025 :
FILIÈRE SOCIALE :
- Un emploi d'Assistant socio-éducatif à temps complet
Le posté est oüvert sur le grade d'assistant socio-éducatif (catégorie A} conformément au décret n°
2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-
éducatifs. Si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions présent par le code précité, et par dérogation, à l'article précité L 313-1, les emplois pourront être occupés par des agenis contractuels :SU le fondement de l'ariicle L332- 8-2, à durée déterminée pour Une durée maximale de trois ans.”
Lé conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE 26 VOIX POUR, [0 CONTRE, O ABSTENTION) le présent rapport, comme évoqué ci-dessus, et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON [22 rue d'Assas 21000 DIJON] dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le fribunal susmentionné par le site «Télérecours Cifoyens» à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
À Saint-Apolinaire, le {} & JUIL. 2025
La secrétaire,
Vaud _ Jean-François DODET Laurianne SENE
Date de publication : Q £ JUL. 2075
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